The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Explaining local policy choices: A Multiple Streams analysis of municipal emergency management

Abstract: Canadian municipal governments are expected to play a central role in emergency management, which involves developing policies and programs to cope with emergencies and their impacts. But although all communities face potential emergencies, the quality of municipal emergency planning varies considerably from one community to another. This suggests that some municipal decision-makers have recognized emergencies as a problem and have prioritized this issue relative to others competing for attention and resources. This article examines policy-making in municipal emergency management through the lens of the Multiple Streams framework, an analytical model that explains how problems are recognized, how and why they are added to the decision agenda, and how they are matched with policy solutions. Sommaire : Les gouvernements municipaux canadiens sont supposés jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences, ce qui implique l'élaboration de politiques et de programmes pour faire face aux urgences et à leurs répercussions. Mais alors que toutes les collectivités font face à des urgences éventuelles, la qualité de la planification des urgences à l'échelle municipale varie considérablement d'une collectivitéà une autre. Cela laisse entendre que certains décisionnaires municipaux ont reconnu les urgences comme étant un problème et ont accordé la prioritéà cette question par rapport à d'autres rivalisant pour obtenir de l'attention et des ressources. Le présent article examine l'élaboration de politiques dans le domaine de la gestion des urgences dans une municipalité par le biais du cadre Sources multiples, un modèle analytique qui explique comment les problèmes sont reconnus, comment et pourquoi ils sont ajoutés au programme de décisions, et quelles sont les solutions en matière de politiques pour les résoudre.     

The new focus on the policy capacity of the federal government

Abstract: Senior officials in the federal public service are giving new attention to the need to strengthen policy capacity and this article draws heavily on the work of a task force of federal officials. Four themes run through the article: there is a strong, but neglected, managerial dimension to policy work; the greatest weakness in the current system is dealing with longer-term and strategic issues, especially of a horizontal nature; policy managers need to pay more attention to how to work with and support the external policy community; leadership at the most senior levels of the public service is critical for strengthening policy capacity. Policy management within departments is examined in terms of seven broad policy functions and organizational arrangements. Policy management across government is examined in terms of the role of central agencies and the special problems of horizontal coordination, including the conditions promoting coordination and the machinery of interdepartmental relations. The importance of the personnel dimension of policy work is underlined, with consideration of policy generalists, policy managers and policy specialists. Finally, relations with the policy research community and the provinces are examined. Sommaire: Les dirigeants de la Fonction publique fédérale s'intéressent davantage maintenant à la nécessité de renforcer la capacité d'élaboration des politiques, et le présent article s'appuie largement sur les travaux d'un groupe de travail composé de fonctionnaires. L'article illustre quatre thèmes: le travail d'élaboration de politiques comporte un aspect de gestion très marqué, mais négligé; la plus grande faiblesse du système actuel réside dans sa façon d'aborder les questions stratégiques et à long terme, surtout celles de nature horizontale; il faut que les administrateurs de politiques cherchent davantage à collaborer avec les organes délibérants extérieurs et à leur fournir leur appui; il incombe aux plus hauts dirigeants de la Fonction publique d'avoir le leadership si Ton veut renforcer la capacité d'élaboration de politiques. On examine la gestion des politiques dans les ministères par rapport à sept grandes fonctions des politiques et aux arrangements organisationnels. On étudie la gestion des politiques dans tout le gouvernement en fonction du rôle des organismes centraux et des problèmes particuliers de la coordination horizontale, notamment les conditions favorables à la coordination et le mécanisme des relations interministérielles. On souligne l'importance de l'aspect personnel dans le travail d'élaboration et on mentionne les généralistes, les administrateurs et les spécialistes des politiques. On aborde pour finir les relations avec le milieu de la recherche sur les politiques et avec les provinces.     

Allison through the (Ottawa) Looking Glass: bureaucratic politics and foreign policy in a parliamentary system

Abstract. The major proponents of the bureaucratic politics approach to the study of foreign policy making — Graham T. Allison and Morton H. Halperin — contend that the paradigm developed from the United States foreign policy making system can be applied in other national contexts. This article assesses this contention. Despite indications that both the context and structure of Canadian foreign policy making in the 1970s would suggest the applicability of the bureaucratic politics model in accounting for policy outcomes, the author notes that few students of Canada's external relations appear convinced of the paradigm's applicability or its utility in a parliamentary context. However, a brief assessment of seven aspects of the structure of foreign policy decisionmaking in Canada during the 1970s suggests that the bureaucratic politics approach is applicable in a parliamentary system. It is argued, nonetheless, that structural differences between the United States and parliamentary systems will have a substantial impact on both the tone of bureaucratic politics and the effects of bureaucratic politics on policy outcomes. Sommaire. Les principaux partisans de l'approche dite de la « politique bureaucratique », pour l'eAtude de l'élaboration de la politique étrangère — Graham T. Allison et Morton H. Halperin — soutiennent l'un et l'autre que le paradigme développéà partir du système américain peut s'appliquer à d'autres contextes nationaux. C'est la these qui est évaluée ici. L'auteur note que certaines indications nous laissent supposer que le contexte et la structure de la politique étrangère canadienne au cours des années 1970 pourraient se prêter à une application du modèle de la politique bureaucratique pour ce qui est de l'analyse des conséquences des politiques, mais que peu de spécialistes en relations internationales canadiennes sont convaincus de la validité du paradigme ou de son utilité dans un contexte parlementaire. Cependant une brève evaluation de sept aspects de la structure de prise de décision en matière de politique étrangère au Canada pendant les années 70, semble montrer que l'approche de la politique bureaucratique est applicable à un système parlementaire. L'auteur soutient cependant que les différences structurelles entre le système présidentiel américain et le système parlementaire peuvent exercer un impact important à la fois sur le ton des politiques développées suivant le modèle de la politique bureaucratique et sur les effets de ces politiques.     

Public input into policy-making and administration: the present situation and some requirements for the future

Abstract Modern society is inescapably bureaucratic, and the central problem in policy-making and administration is to harmonize bureaucracy with democracy through enhanced public input. Two models for such input are distinguished, designated as the representation and direct participation models. Progress has been made in the last number of years in enhancing the role of Parliament, democratizing political parties, expanding pressure politics, multiplying access points, and making bureaucracy ‘representative.’ This has resulted in improvement of the representation model, but ironically it has also had the effect of increasing the opportunities of those who already have disproportionate influence in the policy process. The problem is that the representation model involves only ‘instrumental’ participation, i.e., participation designed to advance self-interest. Fully effective public input requires ‘consummative’ participation which fosters the individual's personal development through involvement in building the community. This is the essence of the direct participation model of public input. The two models are not mutually exclusive, however. Rather, the representation model provides a base from which the direct participation model can be developed. Improvements in the former are desirable in themselves but their full potential will be realized only within the framework of the latter. Strategies for developing the direct participation model include the establishment of an ‘information network,’ devolution of authority in large organizations, direct participation in decision-making in the neighbourhood and especially in the workplace and, what is fundamental to everything else, progress toward a more equal society. Sommaire. Qu'on le veuille ou non, la société moderne est une société bureaucratique et le problème majeur qui se pose en matière d'élaboration de politiques et d'administration consiste à asurer le contrôle démocratique de la bureaucratie en développant le rôle du public. Ce dernier peut exercer son influence selon deux modèles, à savoir la représentation et la participation directe. Au cours des dernières années, des efforts ont été déployés dans le but d'accroître le rôle du Parlement, de démocratiser les partis politiques, d'accroître le rôle des groupes de pression, de multiplier les points d'accès et de rendre la bureaucratie représentative. Tous ces efforts ont abouti à une meilleure représentation mais, ce qui est ironique, c'est que ceux qui exercent déjà une influence disproportionnée sur le processus politique ont vu leurs chances s'élargir encore. Le problème provient du fait que la représentation implique seulement une participation contributive, c'est-à-dire une participation conçue dans le but de promouvoir l'intérêt personnel. Or, pour que le public joue un rôle absolument décisif, sa participation doit être entière, c'est-à-dire qu'elle doit favoriser le développement personnel de l'individu en le faisant prendre part à la construction de la communauté. C'est ce en quoi consiste précisément le modèle de la participation directe. Les deux modèles de participation ne s'excluent cependant pas mutuellement. Au contraire, la représentation peut servir de base au développement de la participation directe. Bien qu'il soit désirable en soi d'améliorer le premier modèle, celui-ci n'atteindra son plein potentiel que dans le cadre du second modèle de participation. Les stratégies mises au point pour accroître la participation directe comprennent la mise en place d'un réseau d'informations, la délégation de l'autorité dans les grands organismes, la participation directe à la prise de décision dans les quartiers et au travail, et avant toute chose, l'orientation vers une société plus égalitaire.     

Policy process perceptions of senior Canadian federal civil servants: a view of the state and its environment

Abstract: Based on interviews with senior civil federal civil servants in Ottawa, perceptions of various actors' influence on public policy are examined. It is hypothesized that perceived influence patterns will change as one moves across the major phases of the policy process. Although it is expected that actors within the state will be of primary importance throughout the process, it is also expected that the relative importance of actors outside the state will increase as one moves from forming a policy agenda and selecting policy towards policy implementation. This should be particularly true of the perceived influence of private companies. Despite this change in perceived levels of influence of state versus non-state actors, the structure of correlation patterns for perceived influence patterns will probably not change dramatically from one policy process phase to the next. Results are also presented pertaining to the actual interaction patterns of the civil servants who were interviewed, as well as the relation between interaction and perceived influence. It is expected that there will be positive relations between these two types of variables but that direct interaction will not consistently explain the majority of variation in perceived influence variables. Sommaire: À la suite d'entrevues avec des hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa, on examine ici les perceptions quant à l'influence de divers intervenants sur les politiques gouvernementales. On prend pour hypothèse que ces perceptions évolueront à mesure que l'on avance d'une grande étape à l'autre dans le processus de définition des politiques. On s'attend à ce que les intervenants étatiques jouent un rôle primordial tout au long du processus, mais aussi à ce que le rôle relatif des intervenants extérieurs au gouvernement prenne de l'ampleur lorsqu'on passe de l'établissement d'une liste de politiques au choix des politiques elles-mêmes et, en?fin, à la mise en oeuvre de ces politiques. Ceci devrait s'appliquer tout particulièrement à la manière dont on perçoit l'influence des sociétés privées. Malgré ce changement du niveau d'influence perçu entre les intervenants gouvernementaux et les nongouvernementaux, la structure corrélative des influences perçues ne changera probablement pas de façon dramatique d'une étape à l'autre du processus d'élaboration des politiques. On présente également des résultats concernant l'interaction effective des fonctionnaires interviewés, ainsi que le rapport entre cette interaction et l'influence perçue. On prévoit des rapports positifs entre ces deux groupes de variables, mais aussi que l'interaction directe ne saurait expliquer de manière cohérente la plupart des variations dans les variables de l'influence perçue.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.     

Extending the realm of health policy with a “new public health” approach: A comparative look at the Canadian and Swedish national experiences

Abstract: Modern health‐care systems in OECD countries were built around hospitals and the preferences of organized medicine and are largely focused on acute‐care services and services provided by doctors. Starting in the early 1980s, however, the professionalization in several countries of trades traditionally involved in health promotion, together with the constitution of a group of researchers in social epidemiology and the corresponding development of specialized schools and research centres, brought new actors into health policy‐making worldwide. This led to the extension of contemporary health policy beyond the post‐war bio‐medical model into population health promotion and social policy. This article describes and analyses the means (and limitations) used by Canada and Sweden for extending the action radius of health policies. Results show that national policies in health promotion beyond the health sector contributed above all to developing and legitimizing an official discourse that presents social problems as factors affecting social inequalities in health. Health promotion represented a tool for maintaining central social norms, as national governments were re‐defining their role in social policy. Sommaire: Les systèmes modernes de soins de santé dans les pays de l'OCDE ont été construits autour d'hôpitaux et des préférences de la médecine organisée et sont essentiellement axés sur les services de soins intensifs de courte durée et les services médicaux. Cependant, depuis le début des années 1980, la professionnalisation des métiers traditionnellement impliqués dans la promotion de la santé survenue dans plusieurs pays, associée à la constitution d'un groupe de chercheurs en épidémiologie sociale et le développement d'écoles et de centres de recherche spécialisés ont introduit de nouveaux acteurs dans l'élaboration de politiques en matière de santéà l'échelle mondiale. Cela a entraîné une transformation de la politique de la santé contemporaine, qui a dépassé le modèle biomédical d'après‐guerre pour s'étendre à la promotion de la santé de la population et à la politique sociale. Le présent article décrit et analyse les moyens utilisés par le Canada et la Suède pour étendre le rayon d'action des politiques de la santé et les limites auxquelles ils font face. Les résultats indiquent que les politiques nationales visant la promotion de la santé au‐delà du secteur de la santé ont contribué avant tout à développer un discours officiel qui présente les problèmes sociaux comme des facteurs ayant une incidence sur les inégalités sociales de la santé. La promotion de la santé a représenté un outil pour maintenir des normes sociales nationales, alors que les gouvernements centraux redéfinissaient leur rôle en matière de politique sociale.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

The struggle for power and control: shifting policy‐making models and the Harris agenda for education in Ontario

Abstract: This article describes the evolution of three different models in educational policy‐making in Ontario. In the late 1960s, education policy moved away from reliance on a traditional, centralized, administrative‐agency approach and gravitated towards a decentralized, asymmetrical policy interdependence that dominated until the mid‐1990s. The ndp government erected a more centralized scaffolding, with the centre undertaking a greater tutelary role vis à vis local authorities. The aim was to make more transparent the rules and standards by which local authorities, trustees and educators would operate and be held accountable. The education minister also sought to bolster local democracy by widening local parental participation in decision‐making, Since 1995, the Conservative government has erected a politicized administrative agency that has adopted a confrontational stance towards stakeholders, reduced the powers of school board trustees, decimated middle‐level professional staffing, and muffled teacher union executives. Decision‐making now seems to reside with Harris advisers and key cabinet ministers, whose stance is driven by an amalgam of neo‐liberal and neo‐conservative ideology and by voter opinion. This neo‐conservative approach differs in its embrace of a social conservatism ‐ that government maintain social order and that excessive concern for individual choice and liberty not be allowed to undermine it. Harris' social conservatism, in its K‐12 reforms, includes an embrace of regulation, hierarchy, monopoly and uniformity in the design of public policy. Sommaire: Cet article décrit l'évolution de trois modèles différents d'élaboration de politiques en matière d'éducation en Ontario. Vers la fin des anébes 1960, ces politiques d'éducation ne suivaient plus l'approche classique et centralisée caractéristique d'un organisme administratif; elles tendaient plutôt vers une interdépendance décentralisée et asymétrique, qui prédomina jusqu'au milieu des années 1990. Le gouvemement néo‐démocrate érigea une structure plus centralisée qui accordait au centre un plus grand rôle tutelaire par rapport aux autorités locales. Ceci, aux fins d'une plus grande transparence des règles et normes de fonctionnement et de redev‐abilité pour les autorités locales, les conseillers scolaires et les enseignants. Le minis‐tre de l'Éducation s'est efforcé aussi de favoriser la démocratic locale en amplifiant la participation parentale dans la prise de décisions. Depuis 1995, le gouvemement conservateur a éigé un organisme administratif politicisé qui a adopté des positions conflictuelles envers les intervenants, qui a réduit les pouvoirs des conseillers scolaires et qui a sabré dans les rangs du personnel professionnel de niveau intermédi‐aire tout en muselant les dirigeants syndicaux des enseignants. II semblerait que les décisions sont maintenant prises par les conseillers de Harris et par certains de ses ministres ‐ clé, poussés par l'opinion des électeurs et une idélogie à la fois néo‐libérale et néo‐conservatrice. Cette approche néo‐conservatrice embrasse un certain conservatisme social: le gouvemement doit maintenir l'ordre social qui ne doit pas être sapé par une trop grande préocupation concemant la liberté et les choix personnels. Le conservatisme social de Harris dans le cadre des réformes scolaires fait appel à la réglementation, à la hiérarchie, au monopole et à l'uniformité dans l'élaboration des politiques gouvemementales.     

Foreign policy planning and coordination in Canada: the Policy Planning Staff at External Affairs

Abstract: This paper considers policy planning from the perspective of practitioners. It examines the evolution of policy planning in comparison with planning staffs' original objectives. It contrasts the practice of policy planning at External Affairs with policy planning theory, and argues that policy planners' contribution to the policy process lies less in forecasting or futurology and more in policy integration, challenging existing policy, developing new initiatives, and serving the department's policy-making machinery. Sommaire: Dans cet exposé, la planification des politiques est envisagée du point de vue des praticiens. On y examine l'évolution de cette planification en la comparant aux objectifs d'origine du personnel de planification. On y compare la planification des politiques, telle que pratiquée au ministère des Affaires extérieures, à la théorie de la planification des politiques. L'exposé soutient qu'en ce qui concerne Ie processus d'élaboration de cellcs-ci, la contribution des planificateurs réside moins dans la prévision ou la futurologic que dans l'intégration des politiques, la mise en question des politiques existantes, l'élaboration de nouvelles initiatives et dans le maintien du bon fonctionnement des mécanismes mettant au point les politiques du ministère.     

The Ministry of State for Science and Technology

Abstract. During the past two and a half years, the federal government has employed a new and experimental mechanism to formulate and co-ordinate its science policies, the Ministry of State for Science and Technology, a horizontal planning and co-ordinating agency headed by a minister of state. The portfolio's mandate includes neither the statutory authority to regulate other departments and agencies of the federal government nor the opportunity to implement programs in the fields of science and technology. The structure of this ministry and its role vis-à-vis other federal government departments and agencies, other levels of government, and the scientific-technological community are described and evaluated in this essay. The essay examines, first, the constraints inherent in the nature of this new mechanism, given the existing organization of the executive-bureaucratic arena and, second, the consequent problems which have been experienced in the attempts of this ministry to formulate and wordinate science policies for the federal government. The analysis of the ministry's role is based primarily on confidential interviews with government officials and secondarily on reports and studies of Canada's science policy machinery. The analysis concludes with an assessment of the future roles of the ministry and recommends a significant reorientation of the ministry's efforts in light of the existing allocation of responsibility for policy and programs and the requirements of the science policy field. Sommaire. Au cours des trente derniers mois, le gouvernement fédéral s'est servi d'un nouvel outil expérimental pour élaborer et coordonner ses politiques scienti-fiques:le ministère d'État, aux Sciences et à la Technologie, qui exerce une fonction de planification et de concertation sectorielles. Le mandat de cet organisme n'englobe pas la réglementation de l'activité d'autres ministères et offices de l'État, ni la mise en ?uvre de programmes scientifiques ou techniques. Les auteurs décrivent et évaluent la structure du ministère d'État et son rôle à l'égard des autres ministères et offices de l'État, des autres paliers d'administration et des communautés scientifique et technique. Ils examinent tout d'abord les contraintes découlant de la nature même du ministère d'État au sein de la superstructure administrative et bureaucratique, et les problèmes qui en ont résulté pour le ministère au cours de ses travaux d'élaboration et de coordination des politiques scientifiques fédérales. Les auteurs basent leur analyse du rôle du ministère d'État, principalement sur des entretiens confidentiels avec des hauts fonctionnaires, et accessoirement sur des rapports et des études à propos des mécanismes canadiens d'élaboration des politiques scientifiques. Ils tenninent leur analyse par une prospective du rôle du ministère d'État, et ils recomman-dent un réaménagement de ses activités en fonction de la répartition actuelle des responsabilités en matière d'élaboration de politiques et de mise en ?uvre de programmes, et à la lumière des nécessités de la politique des sciences.     

Indicators and policy formation

Abstract. This paper discusses aspects of recent research into the role of indicators in public-policy formation. The first section briefly reviews social-indicator research in terms of its objectives and techniques. Three broad objectives are identified: (1) monitoring the general state of the community; (2) measuring the quality of life; and (3) measuring the outputs of non-market services supplied by governments. Similarly three research techniques are discussed: (1) collecting and organizing social statistics; (2) modifying existing economic accounts; and (3) modelling specific social processes at a micro level. The second section proposes criteria that policy-useful indicators should meet. The most important of these are relevance to individual welfare, disaggregation for purposes of distribution, and reference to public goals rather than poky instruments. The final section of the paper raises two important problems involved in employing indicators for public-sector management. The first is that indicators in themselves do not provide information as to the optimal level of government action in any particular area. The second involves the policy process directly and the way in which indicators come to be used for policy purposes. One possibility is that the available data dictate the choice. Another is that indicators emerge which coincide with the outlook, interests, and commitments of those involved in the policy process. Indicators are non-neutral in that they point towards a particular policy response, make past policies appear more or less successful, and direct public discussion. Examples are provided to illustrate the points raised in the third section. Sommaire. L'auteur de cet exposé considère certains aspects de la recherche récente sur les indicateurs dans l'élaboration de la politique publique, ainsi que sur le rôle qu'ils ont joué. Dans la première partie il passe rapidement en revue la recherche sur les indicateurs sociaux du point de vue de ses objectifs et des techniques utilisées. L'auteur dégage trois objectifs généraux: (1) le contrôle de l'état général de la communauté; (2) la mesure de la qualité de l'existence; et (3) la mesure des apports des services hors-marché fournis par les gouvernements. Il examine également trois techniques de recherche: (1) l'obtention et l'organisation des statistiques sociales; (2) la modification des comptes économiques existants; et (3) l'élaboration des processus sociaux déterminés à un micro-niveau. La deuxième partie propose des critères auxquels doivent se conformer les indicateurs servant àélaborer des politiques. Les plus importants dentre eux sont leur pertinence pour le bien-être individuel, leur désagrégation aux fins de distribution et leur rapport avec les buts nationaux plutôt qu'avec les instruments de la politique. La dernière partie de la communication soulève deux problèmes importants concernant l'emploi d'indicateurs dans la gestion du secteur public. Le premier, c'est que les indicateurs, comme tels, n'indiquent pas le niveau optimal d'action gouvernementale dans un domaine particulier. Le deuxième concerne directement le processus d'éaboration des politiques et les façons d'utiliser les indicateurs à cette fin. Il y a la possibilité que le choix soit dicté par les données existantes. Il se peut aussi que l'orientation suggérée par les indicateurs coïncide avec le point de vue, les intérêts et les engagements de ceux qui participent à la détermination des politiques. Les indicateurs ne sont pas neutres, en ce sens qu'ils suggérent une politique particulière, qu'ils donnent aux anciennes politiques l'apparence d'avoir plus ou moins bien réussi et qu'ils orientent les débats publics. La troisième partie illustre ces différents arguments par des exemples.     

Beyond Westminster governance: Bringing politics and public service into the networked era

Abstract: The underlying premise of this article stems from the following question: is our Westminster, parliamentary model of democratic governance and administration adaptable for contemporary realities and emerging challenges? By way of response, the author attempts to expose what is wrong with the current model and sketches what changes to our governing institutions must be envisioned in order to safeguard political legitimacy and administrative competence in a world that is increasingly networked. Central to this discussion is the doctrine of ministerial responsibility and accountability and an appropriate parcelling of roles and authorities to public servants and politicians. Equally important is the rise of the Internet and new forms of political mobilization outside of government, on the one hand, and the potential for more direct mechanisms of public engagement, on the other hand. Without significant innovation and reform, Parliament and the federal government instead face a steady erosion of political and human capital that cannot be reversed until the country is convinced that 1) a new approach to governing is a realistic proposition, and 2) citizens will play an important role in designing this new approach. Sommaire: La prémisse sous‐jacente du présent article découle de la question suivante : est‐ce que notre modèle de Westminster de gouvernance et d'administration démocratique parlementaire peut s'adapter aux réalités contemporaines et aux défis émergents? En guise de réponse, l'article essaie d'exposer ce qui ne ne fonctionne pas dans le modèle actuel et donne un aperçu du genre de changements que nous devons envisager pour nos institutions dirigeantes afin de sauvegarder la légitimité politique et la compétence administrative dans un monde de plus en plus réseauté. Au centre de cette discussion se trouvent la doctrine de la responsabilité et de l'imputabilité ministérielle et une répartition appropriée des rôles et des pouvoirs des fonctionnaires et des responsables politiques. Tout aussi importants sont le rôle accru d'Internet et de nouvelles formes de mobilisation politique en dehors du gouvernement d'une part, et la possibilité de recourir à des mécanismes de participation publique plus directe, d'autre part. Par contre, à défaut d'innovations et de réformes importantes, le Parlement et le gouvernement fédéral font face à une érosion continue du capital politique et humain qui ne peut être inversée tant que le pays ne sera pas convaincu : a) qu'une nouvelle manière de gouverner est une proposition réaliste; et b) que les citoyens joueront un rôle important en concevant cette nouvelle démarche.     

Bureaucracy and innovation

Abstract: As public bureaucracies have increasingly assumed responsibility for the satisfaction of human needs a logical adjunct is that they be innovative and creative in fulfilling these tasks. While the literature on conditions necessary for innovative behaviour in public organizations is slim, this paper suggests that such a list should recognize that innovation is most likely to occur when a government wants action for symbolic reasons but does not know or care about what sort. This might best be characterized as a policy of benign neglect, but for purposes of innovation it allows the policy implementators a free hand in developing programs to fit local conditions and circumstances. The dilemma or paradox here is that while this relationship is necessary for innovation to occur it contains within it the seeds of its undoing. Increasing political prominence of the activity in question, and the growing demand on public resources to fund it lead to greater public awareness of the policy area; interest among other bureaucratic actors in one's activities and often subsequent competition for policy primacy; bureaucratic expansion to accommodate this increased public and political interest; and given this, the necessity for greater external review of policy developments and expenditures - all of which ultimately kills innovation. One of the best examples of this type of policy development is the federal government's experiments in designing “better” housing for Canadian Eskimo/Inuit peoples between 1953 and 1959. By the use of this case, the paper explores the innovative process in some detail, demonstrating the kind of creativity possible in public bureaucracies and the limits to such innovative activity once politicization of a policy field and bureaucratic growth occurs. Sommaire: Puisque les bureaucraties publiques ont assumé de plus en plus de responsabilités pour satisfaire aux besoins de l'humanité, un complément logique veut qu'elles soient innovatrices et créatives dans l'accomplissement de ces tâches. Même si la documentation relative aux conditions nécessaires pour une conduite innovatrice dans les organismes publics n'est pas très considérable, cet article propose qu'une liste de ces conditions devrait reconnaître que l'innovation a plus de chance de se manifester lorsqu'un gouvernement veut agir pour des raisons symboliques, mais ne sait pas trop comment ou ne se soucie guère des modalités. C'est ce que Ton pourrait appeler une politique de négligence bénigne, mais pour les fins de l'innovation cela laisse à ceux qui mettent en oeuvre les politiques le champ libre pour déveloper des programmes adaptés aux conditions et circonstances locales. Le dilemme ou paradoxe ici est que, même si cette politique est nécessaire pour que se produise une innovation, elle contient en elle les germes de sa perte. La visibilityé politique accrue de l'activité en cause et la pression qu'elle crée pour avoir accés à des resources pubnliques de plus considérables conduisent à une prise de conscience plus grande du public à l'égard de ce secteur de politiques: à un intérêt de la prt d'autres acteurs bureaucratiques pour cette activité et souvent à une concurrence vive a l‘égard du rang qu'elle occupe dans des politiques; à une expansion bureaucratique pour s'adapter aux intérêtes publics et politiques qui se sont accrues; et, par conséquent, au besoin d'un examen éxterné plus elabore des nouvelles politiques et des dépenses qu'elles occasionnent - tout ce qui en fin de compte détruit l'innovation. Les expériences du gouvernement fédéral pour mettre au pour mettre au point un “meilleur” système de logement pour les Exquimaux/Inuit entre 1953 et 1959, représentent l'un des meilleurs exemples de ce genre de développement de politiques. À laide de cet exemple, l'article examine d'une manière assez détaillée le processus innovateur en démontrant le genre de créativité possible dans les bureaucraties politiques et les limites d'une telle activité innovatrice une fois que se produisent la politisation d'un secterur de politiques et la croissance bureaucratique.     

Tribunals and guidelines: Exploring the relationship between fairness and legitimacy in administrative decision‐making

Abstract: The objective of this paper is to address two questions: why do administrative tribunals such as the Immigration Refugee Board resort to developing guidelines, and what are the principles and values which legitimize these initiatives? The role of tribunals in policy‐making and/or policy‐implementing raises important questions. For example, to whom are tribunals accountable for the development and application of guidelines where the functions of a tribunal ‐ especially the adjudicative functions ‐ are intended to be independent of government? The authors seek to understand better the dynamics of tribunals' role in the policy process. They propose a classification of guidelines based on the function they perform in administrative proceedings and provide an analysis of the normative framework underlying guidelines. The authors explore how a legal analysis of guidelines might shed on the theory and practice of public administration. The authors conclude that in the absence of a nuanced understanding of the legal status of guidelines, the relationship between administrative practice and the rule of law remains uncertain and unstable. Sommaire: Cet article cherche à répondre à deux questions: pourquoi les tribunaux administratifs comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont‐ils recours à l'élaboration de directives? Et quels sont les principes et les valeurs qui justifient ces initiatives? Le rôle des tribunaux dans l'élaboration et/ou la mise en œuvre des politiques soulève des questions importantes. Par exemple, à qui les tribunaux doivent‐ils rendre compte en ce qui concerne l'élaboration et l'application de directives lorsque les fonctions d'un tribunal ‐ en particulier les fonctions juridictionnelles ‐ sont supposées être indépendantes du gouvernement? Les auteurs cherchent à mieux comprendre la dynamique du rôle des tribunaux dans le processus d'élaboration de politiques. Ils proposent une classification des directives d'après la fonction qu'elles jouent dans les procédures administratives et ils fournissent une analyse du cadre normatif sous‐tendant ces directives. Les auteurs étudient comment une analyse juridique des directives pourrait éclairer la théorie et la pratique de l'administration publique. Ils concluent qu'en l'absence d'une compréhension nuancée du statut légal des directives, la relation entre la pratique administrative et la primauté du droit demeure incertaine et instable.     

Canadian pressure groups in the 1970s: their role and their relations with the public service

Abstract. Pressure groups, defined as organizations whose members act together to influence public policy in order to promote their common interests, are assumed to be integral to the functioning of the Canadian policy system, now and in the past. Successful interaction between Canadian governments and pressure groups has been typified by consultation and the search for accommodation and consensus. This pattern appears to be changing. The number of pressure groups is increasing with the trend to complexity in Canadian social and economic systems, the pull of information technology, and the influence of government policy. The emergent pattern sees pressure groups exposed to heightened public scrutiny and increasingly dependent upon supportive public opinion. Change is attributed to increased competitiveness resulting from the proliferation of groups, government modification of policy systems, and the popularization of pressure-group activity through the mass media. For public officials the changed climate of pressure group-government relations will reduce the capacity of government agencies to determine the nature of their relations with pressure groups, and increase the complexity, and uncertainty, of the public servant's decision environment. To meet these changes public officials should not depend on the development of new policy machinery, as some suggest, but on better use of existing communications devices. Sommaire. Les groupes de pression sont définis comme étant des organisations dont les membres agissent collectivement pour influencer la politique publique dans le sens de leurs intérèts communs. Ces groupes sont considérés comme l'un des éléments du système canadien d'établissement des politiques, maintenant comme par le passé. L'interaction fructueuse entre les gouvernements canadiens et les groupes de pression a été caractérisée par la consultation et la recherche de compromis et de consensus. Ce scénario semble changer. Le nombre des groupes de pression est en train d'augmenter avec la complexité croissante des systèmes sociaux et économiques canadiens, l'impulsion donnée par la technologie de l'information et l'influence de la politique gouvemementale. On semble se diriger vers une situation où les groupes de pression sont surveillés davantage par le grand public et dépendent de plus en plus d'une opinion publique favorable. Ce changement est dûà une plus grande concurrence du fait de la prolifération des groupes, à la modification par le gouvernement des systèmes d'établissement des politiques et à la polarisation des activités des groupes de pression par les media de communication. Du point de vue des agents du gouvernement. le nouveau climat des relations groupes militants - gouvernement rendra plus difficile l'évaluation de leurs rapports avec ces groupes et augmentera la complexité et l'incertitude de l'ensemble des facteurs en fonction desquels ils prennent leurs décisions. Pour pouvoir faire face à ces changements, les agents gouvernernentaux ne devront pas compter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes d'établissement des politiques, comme le suggèrent certains, mais faire un meilleur usage des moyens de communication existants.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

Politics,policy and public servants: political neutrality revisited

Abstract. The thesis of this paper is that the traditional model of political neutrality, which defines the relations between public servants and other actors in the political system, is inadequate in its portrayal of the present nature and complexity of these relations. In this essay, the traditional model of political neutrality in a parliamentary system of government is described in terms of six major components. These components are discussed under the headings of politics and administration, political patronage, political activity, public comment, anonymity and ministerial responsibility, and permanency in office. The current status of the doctrine of political neutrality is assessed with particular reference to the Canadian federal public service by examining the extent to which the practices of public servants adhere to or depart from the traditional model. The major conclusion is that the present operations of the Canadian public service are not in accord with the traditional doctrine of political neutrality. Public servants are actively involved in the political process both by necessity in the areas of policy development and execution and by choice in the sphere of political partisanship. Sommaire. Cette communication propose la thèse suivante: le modèle traditionnel de la neutralité politique qui définit les rapports entre les fonctionnaires et les autres acteurs du système politique est insuffisant en ce qu'il ne reflète pas la nature actuelle et la complexité de lews relations. Dans cet exposé, l'auteur décrit le modèle traditionnel de la neutralité politique comme se composant de six elements principaux. Il étudie ces éléments sous les rubriques: politique et administration, patronage politique, activité politique, expression publique d'opinion, anonymat et responsabilité ministérielle, permanence au poste. Il évalue le statut actuel de la doctrine de la neutralité politique, particulièrement du point de vue de la fonction publique fédérale canadienne, en examinant dans quelle mesure les pratiques des fonctionnaires respectent ou non le modèle traditionnel. Sa conclusion principale, c'est que les operations actuelles de la fonction publique canadienne ne se conforment pas à la doctrine traditionnelle de la neutralité politique. Les fonctionnaires participent activement au processus politique à la fois par nécessité, dans les domaines d'élaboration et d'exécution des politiques et par choix, quant à leurs options politiques personnelles.