Federal emergency management in Canada and the United States after 11 September 2001

Abstract: Research in the field of emergency management indicates that pre‐disaster mitigation can significantly reduce the costs of post‐disaster reconstruction and recovery. Yet, it is often difficult for disaster mitigation advocates to garner the support of policy‐ and decision‐makers, who tend to focus on other community concerns. Interest in disaster mitigation tends to be highest during the period immediately following a major disaster, when public attention focuses on vulnerabilities that must be addressed through policy. The “focusing event” of 11 September 2001 highlighted the vulnerability of a large urban area to disaster, in this case human‐induced. The event had a significant impact on federal emergency management in Canada and the United States and shaped the nature of mitigation policy in the following year. Sommaire: La recherche dans le domaine de la gestion des mesures d'urgence indique que les plans de protection contre les catastrophes peuvent grandement réduire les coûts de reconstruction et de rétablissement entraînés par me catastrophe. Cependant, il est souvent difficile pour les défenseurs de l'atténuation des effets de catastrophes d'obtenir le soutien des décideurs et responsables de l'élaboration de politiques qui ont tendance à se concentrer sur d'autres préoccupations communautaires. L'intérét portéà l'atténuation des effets de catastrophes a tendance àêtre à son paroxysme immédiatement après une catastrophe majeure, lorsque l'attention du public est fixée sur les vulnérabilités qu'il faut traiter par le biais d'une politique. L'événement marquant des attentats du 11 septembre 2001 a montré la vul‐nérabilité d'une vaste zone urbaine à une catastrophe, causée dans ce cas par l'homme. Cet événement a eu un impact important sur la gestion des mesures d'urgence au Canada et aux États‐Unis et a déterminé la nature de la politique d'atténuation des effets de catastrophes pendant l'année qui a suivi.     

The National Transportation Act and Western Canada: a case study in co-operative federalism

Abstract. The transformation of the Canadian federal system from classical to co-operative federalism has placed greater importance on consultations between federal and provincial governments prior to the balkation of policy within their respective jurisdictions. There is, however, an absence of case studies that examine the interaction among provincial governments, provin-cially or regionally based pressure groups, Members of Parliament from a particular region or province and the federal cabinet in the formulation of policies in areas of federal jurisdiction. Using the enactment of The National Transportation Act of 1967 as a case study, the paper examines the policy-making process within the Canadian federal system as it affects the Western Canadian provinces. The central thesis of the paper is that the consultative mechanisms employed by the federal government in areas of provincial jurisdiction limit the extent to which provincial policy inputs are injected into the decision-making process. Co-operative federalism is entering a new phase that will be characterized by the establishment of specialized structures to permit the input of regional views at the federal level on a regularized basis. Furthermore, the provinces will attempt to develop regional policies in the hope that this will strengthen their bargaining position with the federal government. Sommaire. La transformation du système fédéral canadien, de fédéralisme classique en fédéralisme coopératif, a donné une grande importance aux consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux avant l'adoption définitive de politiques dans leurs juridictions respectives. On manque cependant d'études portant sur des cas d'espèce qui illustreraient l'interaction des gouvernements provinciaux, des groupes de pression provinciaw ou régionaux, des députés d'une région ou d'une province donnée et du cabinet fédéral, dans la formulation des politiques du ressort fédéral. En se servant comme cas d'espèce de l'adoption de la loi nationale sur les transports de 1967, l'auteur de la communication étudie le processus d'é'laboration des politiques dans le cadre du système fééral canadien, du point de vue de ses répercussions dans les provinces de l'Ouest. Sa thèse centrale, c'est que les mécanismes consultatifs employés par le gouvernement fédéral dans les domaines qui sont du ressort des provinces limitent l'incorporation des apports provinciaux dans le processus de prise de décision. Le fédéralisme coopératif entre dans une nouvelle phase qui sera caractérisée par la création de structures spécialisées afin de permettre l'apprt méthodique des opinions régionales au niveau fédéral. De plus, les provinces essaieront d'élaborer des politiques régionales, espérant ainsi renforcer leur position dans les négociations avec le gouvemement fédéral.     

Financing local government debt in Canada: pooled versus standalone issues - an empirical study

Abstract: Provincially legislated special-purpose bodies created to pool municipal bond requirements have operated in Canada for several decades. American states have also adopted this Albertan/Canadian innovation. The organizations use different titles, such as municipal bond authorities/corporations and bond banks; this paper uses the generic term municipal bond bank, or mbb. These banks are separate legal entities, and the paper discusses the use of internalization theory as an explanation for their creation and continued use. Several US. empirical studies comparing the cost of municipal borrowing under a pooled mbb issue versus stand-alone issues were undertaken in the 1980s. The American studies' results support the practice of pooling debt issuance through bond banks and conclude that savings from mbb participation are inversely proportional to unit credit rating and size. This paper presents the findings of the first Canadian empirical study that compares the cost of municipal funds for pooled versus stand-alone issues. The study uses data from the Province of Ontario, as it is a large province and quantitative data was available; Ontario does not currently have an mbb. The Canadian study results share some similarity with the results of previous American studies in that they show that pooled financing through an mbb results, in aggregate, in cost-savings to municipal borrowers, with the greatest savings to those units that are small and un rated and that borrow for longer periods. The Canadian study suggests that the few large, highly rated municipalities that would receive little or no benefit from mbb participation and certain small issuer units that have found economical, alternative methods of raising funds retain the option of issuing debt outside a provincial mbb. This paper concludes with a reference to the discussion on the impact of municipal borrowing arrangements on provincial credit ratings. Sommaire: Des organismes légiférés à des fins spéciales, au niveau provincial, offrant de mettre en commun les besoins d'émission d'obligations municipales, fonctionnent au Canada depuis plusieurs décennies. Des États américains ont également adoptécette innovation provenant de l'Alberta et du Canada. Les organismes portent des noms différents, tels que »Autorité/société de financement municipal« et banque d'obligations, et le présent article utilise l'expression générique » Banques d'obligations municipales « ou bom. Il s'agit en fait d'entités juridiques distinctes, et l'article se penche sur l'emploi de la théorie de l'intemalisation en tant qu'explication de leur création et de leur fonctionnement. Plusieurs études empiriques américaines comparant le coût d'emprunt municipal mis en commun dans le cadre d'une bom au coöt des émissions isolées ont été entreprises au cours des années 1980. Les résultats des études américaines justifient la pratique de mettre en commun l'émission de dette par l'entremise des banques d'obligations; selon elles, les économies qu'on peut réaliser en participant aux bom sont inversement proportionnelles à l'ampleur et à la cote de crédit de l'entité en question. Cet article présente les constatations de la première étude empirique canadienne qui compare le coöt des fonds municipaux pour les émissions mises en commun au coût des émissions isolées. L'étude utilise des données de la province de l'Ontario parce que c'est une grande province et que les données quantitatives étaient disponibles; l'Ontario n'a pas actuellement de bom. Les résultats de l'étude canadienne sont similaires, dans une certaine mesure, à ceux des études américaines précédentes, puisqu'ils montrent que le financement en commun par l'entremise d'une bom entraîne, dans l'ensemble, des économies de coût pour les emprunteurs municipaux, les économies les plus importantes étant réaliées par les entités qui sont petites et non cotées et qui empruntent pour des périodes prolongées. L'étude canadienne suggère que les quelques grandes municipalités bien cotées, qui n'auraient peu ou pas d'avantage à participer aux bom ainsi que certaines petites entités émettrices ayant trouvé des méthodes alternatives économiques pour recueillir des fonds, devraient se réserver l'option d'émettre des dettes sans faire appel à la bom provinciale. En guise de conclusion, l'étude mentionne le débat sur les répercussions que peuvent avoir les arrangements d'emprunt municipaux sur les cotes de crédit provinciales.     

Defining regulatory agencies for analytical purposes

Abstract. Traditionally regulatory agencies have been viewed from a very narrow perspective, usually relating to control of natural monopolies. This discussion reports on an on-going research programme at the University of Windsor designed to provide information on regulatory agencies and the concept of regulation and the regulative process. This initial discussion outlines the operational definition of regulatory agencies, and then applies it to assorted statutory agencies throughout Canada. The discussion notes problems involved in compiling a list of manageable proportions, and then of devising analytical techniques. The paper concludes that legislators have been remiss in defining regulatory functions for administrative purposes and that they have tended to confuse regulatory, regulative, and adjudicatory functions to the detriment of all concerned. As well, the paper suggests a need for provincial governments to maintain accurate records of agencies and other delegated statutory powers and authorities. Sommaire. On considère traditionnellement les organismes de régulation dans une optique très étroite, généralement celle de la régulation des monopoles naturels. Cet exposé concerne le programme de recherche que poursuit l'université de Windsor, conçu pour fournir des renseignements sur les organismes de régulation et sur le concept de la régulation et de son processus. Le débat initial dégage la définition opérationnelle des organismes de régulation pour Fappliquer ensuite à une variété d'organismes de tout le Canada. L'auteur indique les problèmes que posent l'établissement d'une liste de dimensions raisonnables et la mise au point de techniques analytiques. Il conclut en declarant que les législateurs ont négligé de définir les fonctions de régulation à des fins administratives et qu'ils ont eu tendance à confondre les fonctions réglementaire, régulatrices et adjudicatrices au détriment de tous les intéressés. Il maintient aussi qu'il est nécessaire, pour les gouvernements provinciaux, de tenir des dossiers exacts des organismes auxquels ont été délégués des pouvoirs statutaires.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

The future of western Canada: economic,social, and political

Abstract. Western Canada is generally regarded as consisting of the three prairie provinces and British Columbia. It is a region that is very sensitive to technological and economic trends. Regional social and political adjustments result from these trends, and since Canada is a federation the political decisions are divided between the federal government and each of the four constituent provinces. This leads to frictions between the governments, especially with regard to energy policies, natural resource use, transportation costs, and the location of secondary industries. The economy of western Canada is mainly extractive, and the products are subject to many price and output fluctuations which are very difficult to control by public policies. Nevertheless, the region has experienced substantial economic growth since the thirties at a rate comparable to that of all Canada, and the region should continue to grow at least in pace with Canada in future decades, with the highest growth rates in Alberta and British Columbia. Much will depend upon the continuation of a high level of investment financed in large part by external savings, involving much foreign ownership. Urbanization has proceeded rapidly in western Canada, accompanied by many social adjustments. The public sector has expanded markedly, and further relative growth is envisaged. Throughout the years the region has sent large contingents of opposition members to Ottawa, regardless of the party in power. This alienation is greatest in Alberta and least in Manitoba. Separation is alive in the region, patricularly in Alberta, where much larger petroleum revenues would be obtainable if separation occurred. Federal-provincial tensions involving western Canada will intensify in the future, calling for continuous negotiations and constitutional jurisdictional judgements. Sommaire. On considère généralement que les trois provinces des Prairies et la Colombie-britannique constituent l'Ouest du Canada. C'est une région très sensible aux mouvements technologiques et économiques. Les ajustements régionaux - sociaux et économiques - sont le résultat de ces tendances, et comme le Canada est une fédération, les décisions politiques se trouvent partagées entre le gouvernenient fédéral et chacune des quatre provinces de l'Ouest. Ceci donne lieu à des frictions entre gouvernements, surtout lorsqu'il s'agit des politiques énergétiques, de l'usage des ressources naturelles, des coûlts de transport et de l'emplacement des industries secondaires. L'économie de l'Ouest du Canada est surtout extractive et ses produits sont sujets à toutes sortes de fluctuations de prix et d'apports que les politiques publiques ont beaucoup de peine à réglementer. La région a connu, cependant, une croissance économique significative depuis les années 30, à un taux comparable à celui de tout le Canada et la région devrait continuer à croître au moins au même rythme que le reste du Canada dans les décennies à venir, avec les taux de croissance les plus élevés en Alberta et en Colombie-britannique. Cela dépendra beaucoup de la continuation du volume élevé d'investissements, financés en grande partie par de l'épargne provenant de l'extérieur de la province et avec une grande participation étrangère. L'urbanisation a été rapide dans l'Ouest du Canada, ce qui a demandé de nombreux ajustements sociaux. Le secteur public a connu une grande expansion et l'on s'attend encore à une croissance relative. Au cours des années, la région a envoyéà Ottawa des contingents importants de députés de l'opposition, quel qu'ait été le parti au pouvoir. C'est en Alberta que l'aliénation est la plus grande, alors qu'elle est à son minimùm au Manitoba. Le séparatisme existe dans la région, en particulier en Alberta où il serait possible d'augmenter considérablement les revenus provenant du pétrole si la Province était indépendante. Les tensions fédérales-provinciales concernant l'Ouest du Canada ne feront qu'augmenter à l'avenir, ce qui exigera des négociations continues et des jugements constitutionnels sur des questions de juridiction.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Do political structures matter in environmental politics? The case of air pollution control in Canada,Sweden, and the United States

Abstract. The point of departure of this study is the question whether differences in political structures also lead to differences in the policy alternatives selected for practical use. The study examines the influence of federal/unitary, parliamentary/balance-of-power, and administrative/judicial structural aspects on the selection of policy alternatives for air pollution control in Canada, Sweden, and the United States. The examination indicates that these structural differences have had an influence on the choices of such policy elements as (a) the basic approach to pollution control, (b) the distribution of authority among different levels of government, (c) the methods of enforcement, and (d) public participation. As a result of these influences, considerable differences exist between the three countries with regard to air pollution control policy. This is all the more remarkable in view of the similarity of the problem of air pollution and the availability of similar techniques for pollution control in all industrialized countries. The paper ends with an outline of an ‘ideal’ policy of air pollution control, and discusses the structural problems of all three countries with regard to the adoption of such an ‘ideal’ policy. Sommaire. Le point de départ de cette étude, c'est la question des différences structurales politiques, si elles produisent aussi des différences de choix politiques pratiques. L'étude examine l'influence des aspects structuraux du gouvernement tels que les systèmes féderal/unitaire, parlementaire/équilibre des puissances, et administratif/judicial sur le choix de politiques destinées à réglementer la pollution de l'air au Canada, en Suède, et aux Etats-Unis. Une telle examination indique que ces différences de structures politiques ont exercé une influence sur le choix d'une politique de base, la division d'autorité entre divers niveaux gouvernementaux, les méthodes de réglementation, et la participation publique. Le résultat, c'est qu'il existe des différences considkrables entre les trois pays à l'egard de la réglernentation de la pollution de l'air — ce qui est curieux, étant donné la ressemblance des problèmes et la diffusion de pareilles techniques de réglementation dans toutes les nations industrialisées. La conclusion de ce papier, du point de vue d'une politique idéale de réglementation, c'est qu'aucun des pays possède une structure tout à fait propre à résoudre le problème de la réglementation de la pollution de l'air.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

Do crises help remedy regulatory failure? A comparative study of the Walkerton water and Jerusalem banquet hall disasters

Abstract: This study explores whether and how policy changes in the aftermath of a crisis. The authors ask why pre‐existing regulatory regimes that are identified as contributory factors to “failure” are not necessarily reformed in the wake of a crisis. The investigation adds to the literature that addresses the classic tension between reformism and conservatism in post‐crisis periods. Regulatory failure is identified as being largely responsible for two crises – the tainted drinking‐water tragedy in Walkerton, Canada, and the collapse of a banquet hall in Jerusalem, Israel. Despite similarities in the nature of media coverage, institutional procedures for investigation and commission findings, these two tragedies differ dramatically in policy change outcomes. A policy streams prism is used to identify, characterize and analyse reasons for very different policy responses to crises associated with regulatory failure. Sommaire: Cette étude examine si et comment les politiques changent à la suite d'une crise. Les auteurs se posent la question de savoir pourquoi des régimes de réglementation préexistants qui sont identifiés comme étant des facteurs contribuant à l'«échec » ne sont pas nécessairement réformés à la suite d'une crise. L'enquête apporte des éléments à la documentation portant sur la tension classique qui existe entre le réformisme et le conservatisme au cours des périodes postérieures à une crise. L'échec de la réglementation est identifié comme étant largement responsable de deux crises : la tragédie de l'eau potable contaminée à Walkerton, au Canada, et l'effondrement d'une salle de réception à Jérusalem, en Israël. Malgré des similarités dans la nature de la couverture médiatique, dans les procédures institutionnelles de l'enquête et les résultats des commissions, ces deux tragédies diffèrent radicalement dans les résultats des modifications de politiques. Un prisme des courants de politiques est utilisé pour identifier, caractériser et analyser les raisons des réactions très différentes en matière de politiques à des crises associées à l'échec de la réglementation.     

Entry barriers and evolution of banking systems: Lessons from the 1980s Canadian western bank failures

Abstract: As federal policy‐makers revise and update the Bank Act, any change should be seen in the context of public policy towards financial institutions in Canada. Rather than being condemned to repeat history, both policy‐makers and potential bank entrepreneurs would be well advised to re‐examine the Report of the Inquiry into the Collapse of the ccb and Northland Bank (August 1986), chaired by the Honourable Willard Z. Estey. Public policy for financial institutions faces the challenge of reconciling competing interests. Since 1867, Canada has experienced a nationally controlled banking system that is highly stable (i.e., few bankruptcies) and that has enabled in‐flows of capital needed for national economic development. The Canadian Commercial Bank failure raised a fundamental challenge to the government's policy agenda. When asked what the government's position should be, the three officials recommended the rescue package. All three participants from the political side advised against it. Future policy must learn the lessons from this important and atypical moment in Canadian financial history. Sommaire: Alors que les decisionnaires federaux revoient et mettent à jour la Loi sur les banques, toute modification devrait être envisagée dans le contexte de la politique gouvernementale visant les institutions financières au Canada. Plutôt que d'être condamnés à répéter les mêmes erreurs, les décisionnaires et les banquiers potentiels feraient bien mieux de réexaminer le Rapport de la commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (août 1986), présidée par l'honorable Willard Z. Estey. La politique gouvernementale concernant les institutions financières a la tâche difficile de réconcilier des intérêts opposés. Depuis 1867, le Canada connaît un système bancaire contrôléà l'échelle nationale qui est très stable, ayant enregistré peu de faillites, et qui a permis des rentrées de fonds nécessaires au développement économique national. La faillite de la BCC a lancé un défi fonda mental au programme de politique gouvernementale. Lorsqu'on leur a demandé quelle devrait être la position du gouvernement, les trois responsables ont recommandé le programme de renflouement. Les trois participants du secteur politique ont conseillé le contraire. Les futurs décisionnaires doivent tirer des leçons de cet évènement important et exceptionnel dans l'histoire financière canadienne.     

Restructuring mental health policy in Ontario: Deconstructing the evolving welfare state

Abstract: Ontario's mental health sector offers an insightful case study of the welfare state restructuring in which governments have engaged, having recently undergone turbulent reform involving the divestment, closure or amalgamation of nine psychiatric hospitals and a fifty per cent reduction in psychiatric beds. While premised on a shift to community‐based care, investment in the community sector has been slow to occur, increasing the risk of off‐loading vulnerable members of society to the community without appropriate supports, as occurred in previous movements of de‐institutionalization. To understand why community sector reforms have not kept pace with institutional downsizing, we analyse the process of health system restructuring to clarify the obstacles contributing to delay. These include successive arm's‐length governance processes with varying bases of authority, an absence of political will to allocate funds to the community and devolve the coordination of care to local networks, and insufficient engagement of the policy community in policy implementation. Finally, complexity ‐ including the cross‐jurisdictional nature and coordination of services on which community care relies ‐ remains an important challenge. Not only have such obstacles diminished the pace of reform and led to regional disparities in Ontario, they reflect common barriers to effective reform across most provinces. Sommaire: Le secteur de la santé mentale de I'Ontario offre une étude de cas approfondie de la reshucturation de 1'État‐providence a laquelle ont participé les gouvernements, en entreprenant récemment des réformes tumultueuses comportant le dessaisissement, la fermeture ou la fusion de neuf hôpitaux psychiatriques et une réduction de 50 % de lits en psychiatrie. Fondé sur un virage vers les soins communautaires, l'investissement dans le secteur communautaire a été lent à se matérialiser, augmentant le risque de « décharger » la responsabilité des members vulnérables de la société sur la communauté sans que celle‐ci ne dispose d'un soutien approprié, comme cela a été le cas lors des précédents mouvements de désinstitutionnalisation. Pour comprendre les raisons pour laquelles les réformes du secteur communautaire n'ont pas suivi le rythme de la réduction des effectifs dans les établissements, nous analysons le processus de restructuration du système de la santé pour faire la Iumiére sur les obstacles qui ont contribué au délai. Ceux‐ci comprennent des processus du gouvernance successifs et indépendants avec des bases d'autorité variables; une absence de volonté politique d'allouer des fonds à la communauté et de déléguer le contrôle à des autorités régionales; et l'engagement insuffisant du milieu politique en ce qui concerne la mise en Ceuvre des politiques. Enfin, la cornplexité, y compris la nature inter‐organisationnelle et la coordination des services sur lesquels comptent les soins communautaires, demeure un défi important. Non seulement de tels obstacles ont ralenti le rythme de la réformes et conduit à des disparités régionales en Ontario, mais ils reflètent aussi des obstacles communs à une réforme efficace dans la plupart des provinces.     

Some proposals for adapting federal-provincial financial agreements to current conditions

Abstract. This paper argues that the federal government should allow provincial governments to levy whatever tax rates they wish, to be applied to the taxbase of the federal personal income tax, and should agree to administer provincial tax credits and surcharges, adopted for the purpose of altering the incidence of provincial taxes. The federal government also should forego attempts to prevent all provincial tax inducements to industrial location, and seek agreement with the provinces OR a list of proscribed measures. Further, the federal government would be ill-advised to attempt to reassert direction over provincial medicare, hospital insurance and post-secondary education programs. The funding arrangements agreed to in 1977 should be continued until the broader issue of the division of functions between the two orders of government is clarified. The paper also argues that a new rationale for equalization payments and a new basis for their calculation should be adopted. The amount of a payment to a province should be determined solely by its real income per capita relative to that of the other provinces. Sommaire: L'auteur de cet exposé présente plusieurs suggestions. Ainsi, le gouvernement fédéral devrait autoriser les gouvernements provinciaux à fixer leurs taux d'impôt comme bon leur semble, taux qui seraient appliqués à l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu personnel, et qu'il devrait accepter d'administrer les surtaxes et créedits d'impôt provinciaux, adoptés dans le but de modifier l'incidence de ces impôts. Le gouvernement fédéral devrait aussi abandonner toute tentative de prohibition des encouragements fiscaux provinciaux destinés à stimuler l'implantation industrielle. Finalement, il devrait chercher à s'entendre avec les provinces sur une liste de mesures d'interdiction. De plus, le gouvernement fédéral serait ma1 venu d'essayer de réorienter l'assurance-maladie provinciale, l'assurance-hospitalisation et les programmes d'éducation post-secondaire. Les dispositions de financement prises en 1977 devraient rester en place jusqu’à ce que la question fondamentale de la division des fonctions entre les deux paliers de gouvernement soit éclaircie. L'auteur affirme également qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle base conceptuelle en ce qui concerne les paiements de péréquation et leur calcul. A son avis, le montant destiné a une province devrait être déterminé uniquement sur la base du revenu individuel réel, par rapport à celui des autres provinces.     

Codes of ethics and administrative responsibility

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility. Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en-suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.     

Conditional grants and provincial government budgeting

Abstract. The conditional grant has become an important instrument of federal government assistance to the provinces in the last decade. But while the federal government has increased its use of conditional grants, the grants have been subjected to increasing criticism by the provincial governments. The primary complaint of the provinces is that these grants interfere with provincial expenditure priorities and cause a reallocation of provincial resources. Provinces have charged that major programs, such as Medicare, were initiated by the federal government without meaningful consultation and that the provinces were forced to participate or forego the federal contribution. The provinces have claimed that in order to participate they have to substitute or divert funds from existing or planned programs to the shared-cost program, resulting in a substitution effect in their budgets. The Ontario government has been particularly critical of conditional grants on these grounds. An analysis of shared-cost programs in the case of Ontario, however, indicates that conditional grants have not produced relatively significant substitution effects in the budget of that province. While provincial dissatisfaction with the conditional grant system continues, the two parties have been unable to find a mutually acceptable alternative. Sommaire. Dans les derniers dix ans, le gouvernement fédéral s'est beaucoup servi des subventions conditionnelles pour accorder de l'aide aux provinces. Mais, au fur et à mesure que le Gouvernement fédéral utilisait de plus en plus ce mécanisme, les gouvernements provinciaux intensifiaient leur critique des subventions conditionnelles. Le principal grief des provinces, c'est que ces subventions affectent les priorités provinciales concernant les dépenses et causent une réalocation des resources provinciales. Les provinces se plaignent que le gouvernement fédéral mette en Æuvie des programmes importants, tels que Médicare, sans vraiment les consulter préalablement, les forçant ainsi à participer ou à renoncer à la contribution fédérale. Les provinces ont prétendu qu'il fallait qu'elles substituent ou qu'elles soustraient, au bénéfice du programme à coûts partagés, des fonds prévus pour des programmes existants à créer, effectuant ainsi des substitutions au sein de leur budget. Le gouvernement de l'Ontario, en particulier, a critiqué les subventions conditionnelles pour ces raisons. Néanmoins une analyse des programmes à coüts partagés révèle que les subventions conditionnelles n'ont pas produit de substitution importante dans le budget de cette province. Les provinces continuent à se plaindre du système des subventions conditionnelles mais les dew parties n'ont pas réussi à trouver d'alternative qui convienne à l'une et à l'autre.     

Variations in enforcing equality: a study of provincial human rights funding

Abstract: This paper reports on a study of public funding for provincial human rights legislation and programs across Canada. In the field of human rights legislation, much has been said of legal cases but little of funding and enforcement issues. Our purpose was to identify factors responsible for different levels of human rights funding on the basis of a per capita spending comparison among the provinces. The aim was also to link our findings to the applicability of theories of public policy. Factors examined were provincial revenues, the size of minority groups, interest group pressures, the administrative structure of commissions, the number of women in cabinet and the political party in power. Our findings point to the importance of party and ideology and to the applicability of the state-centred theory of public policy. Sommaire: Cet article est le compte rendu d'une étude sur le financement public des lois et programmes pmvinciaux concernant les droits de la personne à travers le Canada. En ce qui concerne les lois régissant les droits de la personne, de nom-breuses études ont porté sur les questions juridiques, mais peu ont touché les questions de financement et de mise en application. Nous avons voulu cerner les fadeurs à l'origine des divers niveaux de financement des activités de droits de la personne à partir d'une comparaison des dépenses par habitant, parmi les provinces. Nous voulions également rattacher nos constatations à l'applicabilité des théories de politique publique. Nous awns examiné les facteurs suivants: revenus provinciaux, importance des minorités, force des groupes d'intérêt, structure administrative des Commissions, présence de femmes au Conseil des ministres et enfin, parti politique au pouvoir. Nos constatations soulignent l'importance du parti, de l'idéologie et de la théorie des politiques publiques axée sur l'État.     

Executive and legislature in Ontario: a case study on governmental reform

Abstract. In pursuit of the search common to many governments for a more rationalistic approach to policy-making, Ontario in the 1970s engaged in massive restructuring of its executive and administration. As that was nearing completion, a more modest essay at reform of the legislature was undertaken and is still in progress. The central argument of this paper is that the dominant drive on the executive-administrative side was to reduce rationality to technocratic efficiency (though more recent developments have offset that trend to an extent), while legislative reform to date has at best been a small beginning at reducing executive dominance over the legislature (though a potential is noted at the end of the paper for enhancing the legislature's role). Moreover, the two reform movements have so far followed parallel rather than intersecting courses, thus leaving the basic democratic issues of responsiveness and accountability largely untouched. Sommaire. Dans sa recherche d'une approche plus rationnelle pour l'établissement des politiques, recherche qui est commune à bien des gouvernements, l'Ontario s'est lancé en 1970 dans une restructuration massive du gouvernement et de son administration. Celle-ci éant presque terminée, il tenta plus modestement de reformer le Parlement et cette réforme se poursuit à l'heure actuelle. La thèse de l'auteur de cette communication est que le principal effort du côte du gouvernement et de l'administration a consistéà ramener la rationalisation à l'efficacité technocratique (bien que les développements les plus récents aient renversé la vapeur dans une certaine mesure), alors que jusqu'ici la réforme du Parlement a tenté timidement de réduire la domination du gouvernement sur le Parlement (bien que l'auteur mentionne à la fin de l'exposé la possibilité d'accroître davantage le rôle de la législature). De plus, les deux mouvements de réforme ont suivi jusqu'à présent des routes parallèles, ce qui laisse pratiquement intactes les questions fondamentales de la responsabilité et du contrôle.     

La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

La bureautique et la bureaucratie: le cas d'un organisme du secteur public québécois

Sommaire: Les gouvernements se fient de plus en plus aux technologies de l'information afin de rendre plus efficaces leurs prises de décision et l'offre de services publics. Cette situation souligne bien la pertinence d'un examen des effets de l'introduction de l'informatique dans un univers bureaucratique. Plusieurs auteurs affirment que la technologie peut rendre l'administration publique moins bureaucratique à travers une décentralisation des décisions, étant donné qu'elle favoriserait une communication plus directe entre les employés, faciliterait un accès plus immédiat aux informations et permettrait une production plus autonome et plus valorisée. Toutefois, les résultats d'une enquête portant sur les effets de la bureautique concernant le fonctionnement des usagers-opérateurs dans un organisme du gouvernement du Québec, montrent que l'insistance des organisations publiques à utiliser la bureautique comme moyen d'augmenter la productivité et l'efficacité de leurs services, pourrait renforcer leur caractère bureaucratique. Abstract: Governments are increasingly relying on information technology in order to increase the effectiveness of decision-making and the delivery of public services. This emphasizes the relevance of examining the effects of introducing computers within the bureaucratic environment. Several authors state that technology can make public administration less bureaucratic by decentralizing decision-making, since it promotes more direct communications between employees, facilitates more immediate access to information, and permits more independent, empowered production. However, the results of an investigation into the impact of office computerization on the functioning of user-operators within a Quebec government organization show that the insistence of public organizations on using computerization as a means for raising the productivity and efficiency of their services could in fact strengthen their bureaucratic nature.     

The Canada Revenue Agency as separate employer: Anomaly or model for the future?

Abstract: In 1999, Revenue Canada became the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), with a governance model that combines traditional ministerial responsibility in program areas and Crown corporation governance in internal management. The greatest changes were in human resources management, where the agency became a separate employer, providing a rare opportunity to design from first principles. This article discusses the factors that led to the single most ambitious federal government “alternative service delivery” project. It then looks at the agency's governance model and the development and implementation of its human resources management regime, which sought to meet agency business requirements while responding to criticisms of the mainstream public‐service model. The agency's workforce is on the scale of the larger provincial governments, and it provides extensive support to the provinces and territories, compounding the need for innovative governance and human resources management. The circumstances of moving to agency status and later reinforcements have contributed to its success and make it unlikely that the decision will be reversed, notwithstanding the later return of the Customs function to the mainstream public service. Tensions with broader public‐service management objectives make it equally unlikely that the move will be replicated on a large scale. Sommaire : En 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), dotée d'un modèle de gouvernance qui associe la responsabilité mi‐nistérielle traditionnelle dans les domaines de programmes et la gouvernance des sociétés d'État pour la gestion interne. Les plus grands changements se sont produits dans la gestion des ressources humaines, lorsque l'Agence est devenue un employeur distinct, fournissant une rare occasion de conception à partir des principes de base. Le présent article aborde les facteurs qui ont conduit au projet le plus ambitieux « diversification des modes de prestation de services » du gouvernement fédéral. Il se penche ensuite sur le modèle de gouvernance de l'Agence et l'établissement et la mise en œuvre de son régime de gestion des ressources humaines, qui a cherchéà répondre aux exigences opérationnelles de l'Agence tout en faisant face aux critiques du modèle de service public ordinaire. La main‐d'œuvre de l'Agence est d'une échelle équivalente à celle des plus grands gouvernements provinciaux, et elle apporte un important soutien aux provinces et territoires, combinant le besoin d'innovation en matière de gou‐vernance et de gestion des ressources humaines. Les circonstances de la transition au statut d'Agence et des renforcements subséquents ont contribuéà son succès et rendent bien improbable que la décision soit infirmée, compte non tenu du retour ultérieur de la fonction de Douanes au service public ordinaire. Les tensions qui accompagnent les plus vastes objectifs de gestion du service public rendent également improbable que l'initiative se reproduise à une grande échelle.