Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

Le nouveau management public et la gestion territoriale dans les agglomérations urbaines du Québec

Sommaire: La réforme des institutions métropolitaines est à l'ordre du jour dans la plupart des pays industrialiésAs. Le Québec ne fait pas exception à la règle. Ce texte analyse les problèmes de gestion qui se posent dans les principales agglomérations urbaines du Québec à partir de trois importants rapports portant sur le sujet et publiés au milieu des années 1990. Ces rapports font notamrnent état des problèmes de gestion territoriale dans l'agglomération urbaine de Montréal et dans les cinq autres régions métropolitaines du Québec. Le contenu de ces rapports, et notamment leurs recommandations, sont analysés à la lumière des positions défendues par les principaux acteurs locaw concernés. L'analyse montre que le jeu des acteurs se structure autour de quatre enjew majeurs: les enjeux politico-institutionnels, sociodémographiques, économiques et fiscaux. Si un premier déblocage politique est survenu en juin 1997 dans le cas de l'agglomération montréalaise avec l'adoption de la hi sur la Commission de déeloppement de la métropole, l'intervention du gouvernement du Québec dans ce dossier demeure fort prudente, reflétant en cela la difficulté de concilier les nombrew intérêts en cause. Abstract: The reform of metropolitan institutions is on the agenda of most industrialized countries, and Quebec is no exception. On the basis of three major reports published on this subject in the mid-1!Nos, this publication analyses the management problems faced by major urban centres in Quebec. These reports deal, among other things, with the territorial management problems of the Montreal urban community and five other Quebec metropolitan areas. The content of these reports, and particularly their recommendations, is analysed based on the positions taken by the main local players involved. Analysis shows that there are four major stakes for these players, political-institutional, social-demographic, economic and fiscal. While a first step towards a political solution was taken in June 1997, as regards the Montreal urban community with the passage of the Metro Development Board Act, Quebec government intervention in this matter remains quite cautious, reflecting the difficult task of reconciling the numerous interests involved.     

La réforme du statut juridique de l'Administration fédérale: Observations critiques sur les causes dublocageactuel

Sommaire: L'auteur de cet article a rédigé, pour la Commission de Réforme du Droit du Canada, un document de travail intitulé“Le statut juridique de l'Administration fédérale”. Paru en juillet 1985, ce document a pour but de réactiver un domaine particulièrement négligé en droit administratif. Par l“entremise du regime juridique de la Couronne, et par de multiples exceptions contenues dans les lois, l”Administration dispose dans bien des domaines d'un ensemble complexe de privileges et d“immunityés. En invoquant de multiples considérations juridiques, philosophiques et sociales, la Commission de Réforme en vient à la conclusion que ce secteur du droit est déuet et anachronique. Fondant son argumentation sur le Iibéralisme des institutions et sur le changement que représente I'adoption de la Charte canadienne des droits et liberty (1982), cet organisme suggère l‘élaboration progressive d'un statut juridique moderne et cohérent pour l'Administration fédérale, désormais perçue comme un tout. S'exprimant à titre personnel, l'auteur reprend dans une perspective plus générale certains thèmes de ce Document pour montrer comment ils sont liés à l'inadaptation croissante du droit administratif face à l'évolution du monde contemporain. En refusant de dégager une véritable problématique de l'État dans sa dimension administrative et en méeonnaissant le caractère spécial des relations Administration-administrés, le droit administratif canadien éprouve de la difficultéà relever correctement le défi de la modernité. Abstract: The author of this article prepared a working paper for the Law Reform Commission of Canada entitled, “Legal Status of the Federal Administration.” Published in July 1985, it attempts to reactivate a particularly neglected aspect of administrative law. Through the inter-position of legal regimes which favour the crown and through a myriad of legislative exceptions, the Administration benefits from a complex array of privileges and immunities. Citing numerous legal, philosophical and social considerations, the Law Reform Commission concludes that this aspect of the law is outdated and anachronistic. Basing its argument on the liberalism of institutions and on the change represented by the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1982), the Commission proposes the gradual development of a more modern and coherent legal status for the federal Administration, which would thus be perceived as a whole. Expressing his own views, the author reiterates some of the themes of his working paper in a more general way to show their links to the increasing failures of administrative law to adapt to today's changing world. By refusing to identify the true administrative characteristics of the state and by ignoring the special nature of the relationship between administrator and those administered, Canadian administrative law cannot properly meet the challenges of contemporary society.     

La politique québécoise de desengorgement des urgences

Sommaire: Depuis le milieu des années 70, au Québec, l'engorgement des services d'urgence est un problème qui refait surface de facon épisodique. En 1986, le gou-vernement québécois adopte un vaste plan visant à corriger la situation. En 1990, l'échec relatif de cette politique mène à I'adoption d'une nouvelle politique qui sera elle-même modifiée en 1993. Dans cet article, nous examinons les processus récur-rents d'émergence, de formulation et de mise en euvre de la politique québécoise de désengorgement des services d'urgence. Nous recourons, pour ce faire, à une version étendue du modèle proposé par Kingdon pour expliquer la mise à I'ordre du jour de certains problèmes publics par le gouvernement. Nous soutenons que le prolonge-ment donné au modèle de Kingdon permet de rendre compte des différentes phases de réalisation de la politique. Abstract: In the Province of Quebec, the overcrowding of hospital emergency wards has been a problem since the mid-seventies. In 1986, the Quebec government adopted a vast plan to correct the situation. The relative failure of the plan led to the adoption of a new policy in 1990, later modified in 1993. In this paper, we study the recurring emergence, formulation and implementation of Quebec policy towards emergency ward overcrowding. This study is based on an extended version of the model put forward by Kingdon to explain how some public problems appear on a government agenda while others are left aside. We contend that Kingdon's extended model is helpful to further our understanding of the policy process towards emergency wards in Quebec.     

La réforme des professions au Québec

Sommaire. Le 6 juillet 1973, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 250, ou Code des professions, et les vingt et une lois particuliéres qui allaient régir les trente-huit corporations professionnelles du Québec. La mise en vigueur récente de chacune de ces lois constitue me étape importante de la ré forme que connaissent actuellement les professions au Québec. Le présent texte traite de cette transformation d'ensemble. La premiére partie trace les points saillants de la nouvelle législation, qui concernent principalement la définition du statut des corporations professionnelles, les critères de constitution de nouvelles corporations, la nécessité d'une adaptation constante des champs de pratique professionnelle aux besoins de l'heure et du milieu, la conciliation du mode de gestion des corporations et de leurs fonctions sociales, la jonction de la formation académique et de la formation pratique des professionnels, la distinction des notions de discipline et d'inspection professionnelle, et l'admission des étrangers et des canadiens aux corporations professionnelles. La deuxième partie préise le rôle des organismes et des personnes qui sont chargés de la mise en application de la nouvelle législation professionnelle:corporations professionnelles, Conseil interprofessionnel du Québec, Office des professions du Québec, lieutenant-gouvemeur en conseil, et ministre responsable; cette partie indique également les principales fonctions — administratives, réglementaires, ou quasijudiciaires — de chacun de ces organismes ou personnes. Abstract. On 6 July 1973, bill 250, the Code of Professions, and twenty-one specific laws governing the thirty-eight Quebec professional corporations were adopted by the Quebec National Assembly. The recent imlementation of each of these laws represents an important step in the reform oP the Quebec professions. This study considers this transformation as a whole. The ht part identifies the main points of the new legislation and, more specifically, the definition of the status of professional corporations, the criteria for setting up new corporations, the necessity constantly to adapt the field of professional practice to the needs of the times and of the environment, the matching of corporation management practices with their social functions, the merging of academic education with practical training of professionals, the distinction between discipline and professional supervision, and the admission of foreigners and Canadians into professional corations. The second part studies the role of agencies and individuals responsiTle for the implementation of the new professional legislation: professional corporations, the Quebec Interprofessional Council, the Quebec Professions Board, the lieutenant governor in council, and also the main functions — administrative, regulatory, or quasi-judicial of each of these agencies or individuals.     

Fonctions et roles des directeurs généraux des municipalités du Québec1

Sommaire: Premier fonctionnaire de la municipalité, le directeur général effectue le lien entre le conseil municipal constitué d'élus et le personnel administratif. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et supervise l'ensemble des activités administratives. La Loi sur les cités et villes nous renseigne sur les fonctions et rôles principaux que doit exercer le directeur général de la municipalité. Mais il s'agit là de balises qui ne sauraient couvrir entièrement toutes les dimensions des activités et des comportements administratifs liés à l'occupation de ce poste. L'examen des fonctions et des rôles du directeur général se veut une réflexion sur les moyens et conditions d'accroissement de la connaissance du travail de ces administrateurs, le tout dans la perspective d'une gestion améliorée de l'organisation municipale. Pour ces raisons, la recherche a pour objectifs de présenter les résultats d'une enquête faite auprès des directeurs généraux des municipalités du Quebec et portant sur l'analyse de leurs rôles et fonctions. Le texte décrit d'abord les origines de la fonction, discute de l'encadrement législatif et trace le profil socio-professionnel des directeurs généraux, identifie les fonctions dans lesquelles les directeurs généraux interviennent, et termine en cernant les rôles exercés par les directeurs généraux. Abstract: A municipality's top civil servant, the executive director, is the link between the municipal council consisting of elected members, and the administrative staff. He or she ensures that council decisions are implemented and supervises all administrative activities. The main tasks and roles of the executive director of a municipality are specified in the Cities and Towns Act. However, these are only benchmarks that cannot cover every facet of the activities and administrative actions connected with that position. This analysis of the functions and roles of the executive director is an examination of the ways and means to increase the working knowledge of these administrators, for improved municipal management. The purpose of the study is thus to present the results of a survey of executive directors of Quebec municipalities, involving an analysis of their roles and functions. The origins of the position are discussed first, then the legislative framework; the socio-professional profile of executive directors is outlined, the areas in which executive directors act are identified, and, in conclusion, the roles of executive directors are defined.     

Vers un nouvel État–providence: I'expérience de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Sommaire: Depuis prés de vingt ans, il est question de la crise de I'état–providence. Mais à quoi ressemblera l'état–postprovidence? Parce que l'intervention de 1'état en matière de gestion des risques professionnels a souvent constitué l'acte de naissance de I état–providence au sein des pays de I'ocde, nous avons choisi d'observer les développements récents dans le domaine de la gestion des risques professionnels au Québec. Après avoir COMU une grave crise financière en 1991, la Commission de la santé et de la séurité du travail du Québec s'est livrée à une réingénierie des proces–sus de travail en matiére de réparation des lésions professionnelles. En extraolant a partir du « modèle csst», on constate que le mode d'intervention de 1'état se caractérise désormais par la recherche de 1'équité dans l'attribution des ressources, davantage que par la recherche de 1'égalité. Toutefois, on observe également que pour effectuer la gestion de I'équité, il faut favoriser la participation des « clients»à Yadministration de la fonction publique. Abstract: For almost twenty years now, the welfare state has been said to be in crisis. But what will the post–welfare state look like? Because government intervention in the management of professional risk was often the trigger for the emergence of the welfare state within the oecd countries, we chose to analyse recent developments in the management of professional risk in Quebec. Following a severe financial crisis in 1991, the Quebec Health and Work Safety Board re–engineered the work processes concerning the repair of job injuries. Extrapolating from the “csst [Commission de la santé et de la séurité du travail] model,” it is clear that government intervention is now characterized by a search for equity in resource allocation rather than a search for equality. However, it is also noted that, in order to manage equity, “client” participation in the administration of the public service must also be promoted. À la fin du XIX^e siècle, l'état modeme, l'état de droit, se présente sous une nouvelle forme: l'état–providence. Au cours du siècle suivant, l'étatDésormais, c'est l'appartenance anonyme à cette com–munauté‘devenue société’ qui est garante de la sécurité de l'individu     

Wetlands on trial: Ontario Municipal Board decisions affecting wetlands, 1980–1993

Abstract: There has been a continued loss of wetlands in Ontario as pressurcs from conflicting land uses escalate. This paper examines the manner in which the Ontario Municipal Board has treated the issue of wetlands protcction in hearings on land-use disputes in the provinw. Bastul on a review of nine wetlands caws dating from 1980 to 1993, the decision-making process of the Ontario Municipal Board was examined with regard to wetlands prokxtion. Analysis of the cases revealed a number of issues: the lack of relevant information at hearings; the role of policy and legislation in thc decision-making process; the use of negotiation and mediation in the hearing process; and the significance of private property rights versus the public interest in wetlands protection. This paper dismsses these issues in the context of the role of the Ontario Municipal Board in the planning and management of wetlands in Ontario. Sommaire: AG mesure qu'augmentent les pressions résultant des utilisations contra-dictoires des terres, la pcrte de terres humides continue en Ontario. Cct article examine la manière dont la Commission des affaires municipales de l'Ontario a traité cette question au cours des audiences sur les disputes concernant l'utilisation des terres dans la province. En analysant neuf cas relatifs aux teres humides datant de 1980 à 1993, on a examiné le processus décisionnel de la Commission en ce qui concerne leur protection. L'analyse des cas a révélé plusieurs questions telles que le marque d'informations disponibles pendant les audiences, le rôle des plitiques et des lois dans le processus décisionnel, l'emploi de la négcriation et de la médiation dans le processus d'audience et enfin, la prise en compte des droits fonciers privés par rapport à l'intérêt public dans la protection des terres humides. L'articlc examine ces questions dans le contexte du rôle que joue la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans la planification et la gestion des terres humides dam cette province.     

L'imaginaire éthique des répondants du réseau gouvernemental québécois en matière d‘éthique

Sommaire: Existe‐t‐il des dispositifs en éthique gouvernementale qui ne relèvent pas de la logique propre à la déontologie, comme c'est la tendance chez les pays membres de I'ocde? Dans le cadre d'une recherche financée par le secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Québec, il nous a été possible d'explorer un dispositif appelé« Réseau des répondants en éthique ». À I'analyse des réponses obtenues lors d'une enquête de type terrain, nous avons constaté qu'il y avait concordance entre la définition que les répondants donnaient de l'éthique (conception très majoritairement auto‐régulationniste) et la perception qu'ils avaient du rôle qu'ils devaient jouer. Nous avons aussi fait la démonstration qu'il y a une rupture dans l'imaginaire éthique des répondants par rapport à la tendance hétéro‐régulationniste. Une des causes de ce changement de mentalité proviendrait du fait que les consultants en éthique du Québec ont adopté un modèle de réflexion éthique faisant bien la distinction entre l'éthique et la déontologie. Abstract: Countries of the oecd have established “codes of conduct” for public servants. Do these codes have a determining effect on how ethics are applied? Our research project, funded by the Secretariat du Conseil du Tresor of the Government of Quebec, allowed us to explore what is called the Réseau des répondants en éthique, a network of ethics consultants. When we analysed field survey responses, we found a parallel between the ways the network respondents defined ethics (a primarily self‐regulated conception) and how they perceived the roles they were expected to play. We also found that there is a disjunction between the respondents' perception of ethics and the trend of regulation‐by‐others. One of the causes of this change in mentality would appear to be that Quebec's ethics consultants have adopted an ethical reflection model that distinguishes between ethics and codes of conduct.     

Managerialist advocate or “control freak”? The Janus‐faced Office of the Auditor General

Abstract: This article highlights the contradictions in the role of the Office of Auditor General (OAG) and identifies the sources as well as the consequences of the office's Janus‐like character as both a managerialist advocate and “control freak.” This character, it is argued, is shaped by institutional factors and the knowledge‐basis on which the office relies to fulfil its mission. Three causes of “institutional schizophrenia” are identified: the OAG'S mandate in relation to financial and value‐for‐money audit (VFMA); the combination of the OAG'S institutional permeability and the structure of the management consulting market; and the tensions between the “negative” and “positive” dimensions of the office's mandate. On the consequences side, the author discusses three elements: the limited capacity of the OAG to develop a coherent position about managerialism; the fact that the advocacy of managerialist principles is drawing the OAG closer into the political realm; and the fragility of professionalism as a mechanism for regulating the management consultant's role of the OAG in relation to VFMA. Sommaire: Le but de cet article est de mettre en relief les contradictions dans le rôle du Bureau du vérificateur général (BVG) et d'identifier les causes et les conséquences du caractére schizoïde du Bureau qui est à la fois partisan du managérialisme et obsédé du contrôle. Ce caractère spécifique du Bureau est façonné par des facteurs institutionnels et le type de connaissance dont il dépend pour remplir sa mission. Trois causes de schizophrénie institutionnelle sont identifées:le mandat du BVG en ce qui concerne la vérification financière et l'optimisation des ressources; l'interaction entre la perméabilité institutionnelle du Bureau et la structure du marché du conseil en management; et les tensions entre les dimensions positives et négatives du mandat du Bureau. En ce qui conceme les conséquences, cet article aborde trois aspects:l'incapacité du BVG À développer une position cohérente à l'endroit du managérialisme; le fait que la promotion d'idées managérialistes amène le BVG À s'impliquer dans la sphère politique, et la fragilité du professionalisme en tant que comme mécanisme pour réguler le rôle de consultant du BVG en ce qui concerne la vérification d'optimisation des ressources.     

L'expérience québécoise en matière de réforme administrative: la loi sur l'administration publique

Sommaire: Cet article porte sur l'expérience concrète de réforme administrative conduite dans la fonction publique québécoise depuis le printemps 2000. Afin de comprendre les raisons qui expliquent l'entrée relativement tardive et plutôt modeste du Québec dans la nouvelle vague de réformes administratives, nous presentons dans une première section l'arrière‐plan historique de la réforme québécoise. Puis, prenant appui sur les résultats empiriques de deux recherches réalisées l'une en 2003 et l'autre en 2005, les trois sections suivantes examinent la façon dont la réforme québécoise a répondu aux principaux enjeux touchant les aspects conceptuel et stratégique d'une réforme. Nous traitons d'abord les enjeux suivants concernant la conception d'ensemble de la réforme: la prise en compte des spécificités de la gestion publique, l'application d'une approche différenciée en fonction des paramètres structuraux et le respect de la dynamique du système administratif national. Sont ensuite abordés les enjeux ayant trait à la mise en œuvre de la réforme: l'engagement des acteurs, les modes d'intervention des organismes centraux et les ressources allouées. On examine enfin quelques enjeux reliés aux deux axes majeurs retenus par la réforme: le service aux citoyens et aux entreprises et la gestion par résultats. Abstract: This article looks at the concrete experience of the administrative reforms that have been conducted in the Quebec public service since spring 2000. In order to understand the reasons why Quebec was relatively late in joining the new wave of administrative reform, and rather modest in its participation when it did so, the first section of the article documents its historical background. The next three sections examine the way in which the Quebec reform has addressed the key issues related to the conceptual and strategic aspects of the reform process, based on the empirical results of two research studies, conducted in 2003 and 2005. Examined first are issues concerning the overall vision of reform: the taking into account of the specifics of public management, the application of a differentiated approach based on structural parameters, and the respect for the dynamics of the national administrative system. The article then looks at issues relating to reform implementation: the engagement of the players, the modes of intervention of the central agencies, and the resources allocated. Finally, the article examines some of the issues in connection with the two major themes targeted by the reform: services to citizens and businesses, and management by results.     

La Commission Rochon et la réalisation des politiques publiques

Sommaire: La Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux, créée par le gouvernement du Québec en juin 1985, a remis son rapport au tout début de 1988. Cet article montre que la Commission a agi comme une espèce de metteur en scène, qui a proposé ce que devrait être la contribution des acteurs et la structuration du pouvoir dans les politiques publiques en matière de santé et de services sociaux. La Commission privilégie une alliance de type bureaucratique et une alliance de type socio-sanitaire, contre une alliance de type médical et une alliance de type managérial. Cette dernière semble la mieux placée actuellement pour structurer le pouvoir dans le système des services de santé et des services sociaux selon ses intérêts. Abstract: The Study Commission on Health and Social Services, created by the Quebec government in June 1985, submitted its report in early 1988. This article shows that the commission acted as a “packager,” specifying the recommended role of the parties involved and the power structure for public policy on health and social services. The commission favours a bureaucratic alliance covering the social/health area, rather than a medical/managerial alliance. The latter currently seems to be in the best position to structure the power in the health/social services system in accordance with its interests.     

Étude sur le profil du cadre supérieur dans la fonction publique du Québec

Sommaire: Une étude sur le profil du cadw supérieur a été réalisée à l'Office des ressources humaines du gouvernement du Québec, dam le cadre de ses activités portant sur la planification de la relève du personnel d'encadrement. Cette étude a servi à alinienter la réflexion de la Commission concernant les besoins de la relève des gestionnaires pour la fonction publique québècoise, mise sur pied par l'École nationale d'administration publique, en 1992. Ainsi, le présent article examine d'abord la méthode utilisée pour obtenir les caractéristiques du profil des cadres supérieurs qui sont proposées dans l'étude. Celles-ci ont été recueillies auprès d'une vingtaine de hauts fonctionnaires, réunis en groupe, et auprès d'une cinquantaine de cadres supérieurs réputés gagnants, rencontrés en entrevue individuelle. Ensuite, les resultats de l'étude sont présentés. Ils révèlent que les cadres supérieurs excellent dans différentes situations, par leurs habiletés à offrir les services à la clientèle, à planifier stratégiquement, à s'adapter aux changements, à acquérir de l'experience et des connaissances diversifiées. De plus, ils préconisent des valeurs comrne la transparence, l'équité, la rigueur, le respect et 1'équilibre de vie. Les caractéristiques rapportées par les deux groupes de participants à cette étude sont sensiblement les mêmes, mais des différences sont à noter quant à leur rang. Abstract: In planning for the next generation of managerial staff, Quebec's Office des ressources humaines conducted a study profiling the managers of the future. The study has been used by the commission to better understand the needs of the next generation of managers for the public service in Quebec. The commission was set up by the Ecole nationale d'administration publique in 1992. This article first examines the method used to obtain the characteristics of the profile. These were gathered from more than 20 senior public servants (questioned as a group, and from some 50 highly successful executives who were interviewed individually. The study showed that managers excel in a variety of situations because they are able to offer services to their clientele, plan strategically, adapt to change, and acquire experience and a diverse body of knowledge. In addition, they must convey such values as transparency, fairness, discipline, respect and a balanced life. The characteristics reported by the two groups of participants in the study are more or less the same, but differences can be noted in their ranking.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

The Commission on the Relations between Universities and Governments: summary report!

Abstract. The Report of the Commission on the Relations between Universities and Governments was published in June 1970, in both English and French. The Commission was created by the university community rather than by government, and its members were Professors René Hurtubise and Donald Rowat. In this article, Dr Rowat summarizes the Commission's main findings and recommendations, and comments on the rising cost of post-secondary education. The Report deals with the role of the university in society, the relations between universities and provincial governments, the role of the federal government in higher education and research, and problems of interprovincial coordination. So as to protect university independence in the face of growing provincial supervision, the Report recommends the creation of provincial university coordinating commissions, with members from government, the universities and the outside public. The Report also argues that the federal government's role in higher education should be more limited, and that its role in university research should be co-ordinated with that of the provinces. To promote interprovincial coordination, the Council of Ministers of Education should be strengthened and there should be created under its aegis an interprovincial commission on higher education. Rapidly rising costs will force us to face basic questions regarding how many should go to university, what kind of higher education is to be given, and how it should be organized. Sommaire. Le Rapport de la Commission sur les relations entre les universités et les gouvernements a été publié en juin 1970, à la fois en anglais et en français. La Commission avait été créée par le Communauté universitaire plutôt que par le gouvernement, et ses membres étaient les professeurs René Hurtubise et Donald Rowat. Dans cet article, le Dr Rowat resume les principales conclusions et recommandations de la Commission et fait le point sur le coût croissant de l'éducation post-secondaire. Le Rapport traite du rôle de l'université dans la société, des relations entre les universités et les gouvernements provinciaux, du rôle du gouvernement fédéral dans l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que des problémes de coordination interprovinciale. Afin de maintenir l'indépendance des universités face à une intervention provinciale toujours plus grande, le Rapport recommande la création de Commissions de coordination universitaires provinciales formées de membres du gouvernement, du corps universitaire et du public. Le Rapport soutient également que le rôle du gouvernement fédéral dans l'enseignement supérieur devrait être plus limité et que son rôle du point de vue de la recherche universitaire devrait être coordonné avec celui des provinces. Pour favoriser la coordination interprovinciale, il faudrait augmenter le pouvoir du Conseil des ministres de l'éducation et créer, sous son égide, une Commission interprovinciale de l'enseignement supérieur. La montée en flèche des frais nous obligera bientôt à considérer des questions fondamentales: le nombre de jeunes gens à admettre dans les universités, le genre d'éducation supérieure à fournir et la façon de l'organiser.     

Impacts of a law fostering training development: Lessons from Quebec's experience

Abstract: Since the 1980s, numerous studies in Canada have shown weaknesses in the level of involvement by firms in training and have thus raised the question of the role of public policy. In 1995, the Quebec government adopted a unique law in North America in this regard: An Act to Foster the Development of Manpower Training. The “1% Wage Bill Law” was intended to improve the qualifications, skills and performance of workers through training. This article investigates three impacts of this law: the level of investment by firms; the distributional aspect of the law in terms of its capacity to ensure a more equitable investment in training for the different categories of workers in firms; and, finally, the structural aspect in terms of establishing partnerships. From a theoretical perspective, the Quebec experience illustrates that, between the liberal approach and the institutionalist approach (market versus institutions), it is possible to observe a compromise being made by social actors with respect to the regulation process, which at the same time respects the decisional space of firms. Another observation relates to the complementary aspect of institutional forms in labour‐market regulation and to the fundamental role of unions in partnershipbuilding. Sommaire: Depuis les années 1980, de nombreuses etudes au Canada ont révélé un faible degré de participation des entreprises à la formation et ont ainsi soulevé la question du rôle de la politique gouvemementale. En 1995, le gouvemement du Québec a adoptéà cet égard une loi unique en son genre en Amérique du Nord: une Loi fauorisant le de'veloppement de la formation de la main‐d‘œuvre. La G loi du 1 % de la masse salariale “visait à améliorer les qualifications, les competences et la performance des travailleuses et travailleurs grâce 5 la formation. Le présent article examine trois impacts de cette loi: le niveau d'investissement des entreprises; l'aspect répartition de la loi en termes de sa capacitéà s' assurer que des investissements plus équitables soient consacrés à la formation pour différentes catégories de travailleuses et travailleurs dans les entreprises; et enfin, l'aspect structurel pour ce qui est de l’établissement de partenariats. D'un point de vue théorique, l'expérience du Québec illustre qu'entre l'approche libérale et l'approche institutionnelle (marché contre institutions), il est possible d'observer un compromis de la part des acteurs sociaux en ce qui concerne le processus de réglementation, qui respecte en même temps l'espace décisionnel des entreprises. Une autre observation porte sur l'aspect complémentaire des formes institutionnelles dans la réglementation du marché du travail et sur le rôle fondamental des syndicats dans l‘établissement de partenariats.     

Vers une redéfinition de la politique d'achat du Québec

Sommaire: Les marchés publics constituent pour le Gouvernement du Québec un précieux instrument de développement socio-éonomique et un puissant levier dans la réalisation de certains objectifs bien particuliers. Aussi, afin de stimuler et de favoriser le développement de l'économie québécoise, la politique d'achat du Gouvernement du Québec révèle plusieurs mesures préférentielles. Elle tente explicitement de maximiser l'utilisation de produits québécois, de canaliser une part substantielle des achats publics vers les entreprises québécoises. Cette politique d'achat préférentielle a été récemment raffermie et ce, malgré le mouvement international de plus en plus vigoureux visant l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens et services. Toutefois, au niveau interprovincial, ce même Gouvernement, dans une volonté d'emboîter le pas et de s'aligner sur l'actuelle tendance à la libéralisation des échanges commerciaux, a spontanément souscrit à l'Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public qui prône l'abolition des barrières au commerce interprovincial. Le Gouvernement du Québec doit désormais tenter de concilier l'existence des principes et objectifs de ces deux textes conflictuels. La présente étude offre une vision globale, suggère un survol de la politique d'achat du Gouvernement du Québec et de son champ d'application, dam le contexte de la libéralisation des échanges commerciaux interprovinciaux. Elle souligne que l'Accord ne sonne pas le glas de la politique d'achat du Québec mais en implique une sérieuse et profonde remise en cause. En effet, la politique d'achat devra nécessairement débouher sur une façon originale d'utiliser les marchés publics tout en s'insérant dans le cadre de l'Accord. Abstract: For the Government of Quebec, public contracts are an invaluable tool for socio-economic development and a powerful lever for the achievement of some quite specific objectives. In order to stimulate and promote the development of the Quebec economy, the purchasing policy of the provincial government involves several preferential measures. It explicitly attempts to maximize the use of Quebec products, and to channel a substantial portion of public purchases to Quebec firms. This preferential purchasing policy has been strengthened recently, in spite of the growing international movement towards eliminating impediments to the free trade of goods and services. However, at the interprovincial level, in order to fall in step and align itself with the present trend towards freer trade, the Government of Quebec spontaneously subscribed to the Intergovernmental Accord on Public Sector Contracts, promoting the elimination of interprovincial trade barriers. The Government of Quebec must now aim to reconcile the principles and objectives of these two conflicting approaches. This study provides an overview and suggests a survey of the provincial government's purchasing policy and its field of application, within the context of the liberalization of interprovincial trade. It stresses that the accord does not negate Quebec's purchasing policy, although it does involve a thorough review of it. Indeed, the purchasing policy must necessarily lead to an original way of using public contracts while still staying within the bounds of the accord.     

Tribunals and guidelines: Exploring the relationship between fairness and legitimacy in administrative decision‐making

Abstract: The objective of this paper is to address two questions: why do administrative tribunals such as the Immigration Refugee Board resort to developing guidelines, and what are the principles and values which legitimize these initiatives? The role of tribunals in policy‐making and/or policy‐implementing raises important questions. For example, to whom are tribunals accountable for the development and application of guidelines where the functions of a tribunal ‐ especially the adjudicative functions ‐ are intended to be independent of government? The authors seek to understand better the dynamics of tribunals' role in the policy process. They propose a classification of guidelines based on the function they perform in administrative proceedings and provide an analysis of the normative framework underlying guidelines. The authors explore how a legal analysis of guidelines might shed on the theory and practice of public administration. The authors conclude that in the absence of a nuanced understanding of the legal status of guidelines, the relationship between administrative practice and the rule of law remains uncertain and unstable. Sommaire: Cet article cherche à répondre à deux questions: pourquoi les tribunaux administratifs comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont‐ils recours à l'élaboration de directives? Et quels sont les principes et les valeurs qui justifient ces initiatives? Le rôle des tribunaux dans l'élaboration et/ou la mise en œuvre des politiques soulève des questions importantes. Par exemple, à qui les tribunaux doivent‐ils rendre compte en ce qui concerne l'élaboration et l'application de directives lorsque les fonctions d'un tribunal ‐ en particulier les fonctions juridictionnelles ‐ sont supposées être indépendantes du gouvernement? Les auteurs cherchent à mieux comprendre la dynamique du rôle des tribunaux dans le processus d'élaboration de politiques. Ils proposent une classification des directives d'après la fonction qu'elles jouent dans les procédures administratives et ils fournissent une analyse du cadre normatif sous‐tendant ces directives. Les auteurs étudient comment une analyse juridique des directives pourrait éclairer la théorie et la pratique de l'administration publique. Ils concluent qu'en l'absence d'une compréhension nuancée du statut légal des directives, la relation entre la pratique administrative et la primauté du droit demeure incertaine et instable.