In-house vs contractual research: the federal Make-or-Buy Policy

Abstract. In 1972 the minister of state for science and technology announced that new government requirements for research and development would be contracted to industry in order to achieve economic and technological spin-offs that would be impossible if the research were done in-house. During the first year, the federal government contracted out some 18 million of scientific activities. About 70 per cent of these contracts were awarded to industry, 22 per cent to universities and non-profit institutions, and the remainder to individuals. Most of the industry contracts were awarded to firms in the service sector, and it appears that the policy has brought government into contact with a new type of Canadian enterprise: small firms, highly specialized, science-based, service-oriented, and predominantly Canadian-owned. During the first year, the average contract was 20, 000 and was primarily for studies and surveys. This paper anticipates that future contracts will have an increasing proportion of technology development, particularly in the fields of environment, space, oceans, and energy. Because of the time lag in the budgetary cycle, government departments have implemented the policy within budgets that were established before the policy was announced. Yet, the present experience indicates that government scientists have engaged the private sector in a variety of programs. Given the competence of the private sector and the future needs and opportunities, the paper concludes that the ultimate success of the policy will depend on the size and disposition of the science budget. Sommaire. En 1972, le ministre d'Etat aux Sciences et à la Technologie annonçait que le gouvernement confierait désormais ses travaux de recherche et dévelopment à l'industrie, afin d'en mieux répartir les bénefices économiques et technologiques, ce qui aurait été impossible s'ils avaient été effectués “intra muros”. Au cours de la premiére année, le gouvernement fédéral a ainsi confié pour quelque 18 millions de dollars de marchés scientifiques, dont environ 70 pour cent à l'entreprise privée, 22 pour cent aux universités et établissements sans but lucratif, et le reste à des particuliers. La plupart des marchés adjugés aux entreprises touchaient le domaine des services, ce qui a permis au gouvernement de prendre contact avec un nouveau genre d'entreprises canadiennes:de petites sociétés, pour la plupart propriété canadienne, dunt les services, à vocation scientifique, sont hautement spécialisés. Au cours de cette même année, la valeur moyenne des marchés, consacrés principalement à des études, a atteint 20, 000. Selon l'auteur, les contrats à venir porteront de plus en plus sur des innovations techniques dans les domaines de l'environnement, de l'exploration spatiale, de l'océanographie et de l'énergie. A cause du cycle budgétaire, les ministéres fédéraux ont dû mettre cette politique en ?uvre en respectant les limites budgétaires établies avant qu'elle ne soit annoncée. A l'heure actuelle, il semble que les scientistes du gouvernement aient engagé le secteur privé. dam de nombreux programmes. Etant donné la compétence de ce dernier et les besoins à venir, on peut conclure que le succés de cette politique dépendra. en définitive, de l'importance et de la répartition du budget scientifique.     

Public policy and high technology SMES: The government embrace

Abstract: Governments in industrialized countries are committed to stimulating the formation and growth of innovative, high-technology companies. Canada is no exception. In the course of promoting technology-based enterprises, special relationships often evolve between government as benefactor and small- and medium-sized firms (SMES) as clients. The characteristics of some of the relationships of twenty-nine Canadian SMES, all of whom received substantial government R&D and related support, are examined. The bottom line is that the “government embrace” frequently produces mixed blessings, both for the firms and their founders. Some relationships proved to be costly, particularly in terms of the technology direction which the recipient firms felt obliged to pursue. Equally important, because government policies favour start-up ventures, they may inadvertently encourage entrepreneurial spin-offs from the pioneering firms prior to them becoming viable business organizations. Based of the findings, a number of lessons for policy consideration are drawn, ranging from company-specific incentives to strategic industrial/trade policies critical to the promotion of high-technology companies. Sommaire: Les gouvernements et les pays industrialisés sont déterminés à stimuler la création et l'expansion de sociétés novatrices dans le secteur de la technologie de pointe. Le Canada n'y fait pas exception. Dans le cadre de la promotion de telles entreprises, des relations particulières s'établissent souvent entre le gouvernement comme donateur, et les petites et moyennes entreprises (PME), comme bénéficiaires. Cet article se penche sur les caractéristiques de certains de ces rapports gouvernement-entreprise au sein de 29 PME canadiennes qui, toutes, ont reçu un soutien gouvernemental substantiel en fonds de recherche et de développement et en subventions connexes. Le bilan, c'est que bien souvent, ce «rapprochement avec le gouvernement» ne se solde pas seulement par des avantages pour les entreprises et leurs fondateurs. Dans certains cas, les rapports avec le gouvernement s'avèrent coûteux, surtout sur le plan de l'orientation technologique que les bénéficiaires se sentent contraints de suivre. Autre point tout aussi important: comme les politiques gouvernementales favorisent la formation de nouvelles entreprises, il se peut qu'elles encouragent les sociétés pionnières à créer des succursales avant qu'elles-mêmes ne deviennent commercialement viables. Partant de ces observations, l'article tire un certain nombre de leçons utiles pour l'analyse des politiques, à propos de sujets variés allant des stimulants particuliers à une entreprise, jusqu'aux politiques de stratégie industrielle et commerciale critiques pour la promotion des entreprises de technologie de pointe.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

La gouvernance des sociétés d‘État au gouvernement fédéral: un bilan

Sommaire: Les sociétiés d'État ont pu s'inspirer des efforts entrepris récemment par les entreprises du secteur privé dans le but de renforcer leur gouvernance. Toutefois, ces deux secteurs présentent des différences importantes, qui sont examinées dans le présent article. En comparaison des entreprises priviées, les sociétés d'État doivent appliquer un processus de reddition de comptes plus complexe comportant un nombre beaucoup plus important de centres de décisions et de consultation. Des praticiens et des groupes de réflexion ont produit récemment d'importants documents sur la gouvernance des entreprises publiques, qui proposent des idées et recommandations sur la façon de renforcer la régie des sociétés d'État. Cet article fait état de ces travaux. En 1996, le gouvernement du Canada a produit des Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises.Nous examinons en détail le contenu de ces orientations et la réponse des sociétés d'État à leur égard. Nous avons envoyéà tous les présidents et premiers dirigeants des sociétés d'État fédérales un questionnaire sur les récents changements apportés à leur mode de régie. Le sondage a révélé qu'un bon nombre de sociétés d'État ont apporte des changements importants qui sont exposés dans l'étude. Quelques‐uns de ces changements sont tout aussi ambiticux et profonds que les transformations apportées à la régie des sociétés privées. Enfin, l'auteur conclut son article en formulant diverses observations et suggestions sur la façon de renforcer la gouvernance des sociétés d'État. Abstract: Governance has recently become a priority in federal Crown corporations. Crown corporations have been able to borrow from recent private‐sector efforts to strengthen their governance practices. Still, there are important differences between the two sectors and this article reports on them. Crown corporations have to deal with a more complex accountability process and with many more decision‐making and consultation centres than do private firms. There have been a number of important documents on corporate governance in public enterprises produced recently by practitioners and think‐tanks that provide insights and recommendations on how to strengthen governance in Crown corporations. The Government of Canada issued in 1996 guidelines, “Corporate Governance in Crown Corporations and Other Public Enterprises.” This article reports in some detail on the contents of these guidelines and how Crown corporations have responded to them. A questionnaire was sent to all the chairs and president‐csos of federal Crown corporations asking them to report on recent changes in their governance approach. The survey revealed that there are a number of Crown corporations that have introduced important changes to their governance practices. This article reports on these changes. Some of the changes are as ambitious and as sweeping as any corporate governance changes introduced by private firms. The article concludes with a number of observations and suggestions on how to strengthen further corporate governance in federal Crown corporations.     

Streams,springs, and stones: Ontario public service reform in the 1980s and the 1990s

Abstract: Since the era of reform triggered by the Committee on Government Productivity during the early 1970s, there has been surprisingly little writing about public service reform in Ontario. This article surveys developments since the early 1980s, reviewing the changes that occurred during the Davis, Peterson, and Rae governments pertaining to the structure and integrity of the public service, human resource development, relocation, accountability regimes, reorganization and restraint initiatives, to name only a few. We review the rise and fall of the Tomorrow Project, and how the Rae government developed an interest in public management issues as part of its policy and restraint agendas. As a frame for our analysis, we invoke the metaphor of “streams, springs, and stones” to convey not only the breadth and complexity of public service reform but also its enduring themes and issues. Sonirnnire: Depuis l'époque des réformes déclenchées par le Comité sur la productivité gouvernementale vers le début des années 1970, curieusement peu d'auteurs se sont penchés sur la réforme de la Fonction publique en Ontario. Cet article s'intéresse à l'évolution qui s'est produite depuis le début des années 1980, examinant les changements survenus sous les gouvernements Davis, Peterson et Rae en ce qui concerne la structure et l'intégrité de la Fonction publique, le développement des ressources humaines, les déménagements, les régimes d'imputabilité, ainsi que les initiatives de reorganisation et d'austérité, pour ne citer que ceux-là. Nous analysons la montée et la chute du Projet “ Demain ” et comment le gouvernement Rae a commencéà s'intéresser aux questions de gestion publique dans le cadre de son programme oû figuraient l'austérité et la définition des politiques. Pour encadrer notre analyse, nous faisons appel à la métaphore des “ courants, sources et pierres ” pour indiquer non seulement l'ampleur et la complexité des réformes de la Fonction publique mais aussi sa probématique et ses thèmes permanents.     

Impacts of a law fostering training development: Lessons from Quebec's experience

Abstract: Since the 1980s, numerous studies in Canada have shown weaknesses in the level of involvement by firms in training and have thus raised the question of the role of public policy. In 1995, the Quebec government adopted a unique law in North America in this regard: An Act to Foster the Development of Manpower Training. The “1% Wage Bill Law” was intended to improve the qualifications, skills and performance of workers through training. This article investigates three impacts of this law: the level of investment by firms; the distributional aspect of the law in terms of its capacity to ensure a more equitable investment in training for the different categories of workers in firms; and, finally, the structural aspect in terms of establishing partnerships. From a theoretical perspective, the Quebec experience illustrates that, between the liberal approach and the institutionalist approach (market versus institutions), it is possible to observe a compromise being made by social actors with respect to the regulation process, which at the same time respects the decisional space of firms. Another observation relates to the complementary aspect of institutional forms in labour‐market regulation and to the fundamental role of unions in partnershipbuilding. Sommaire: Depuis les années 1980, de nombreuses etudes au Canada ont révélé un faible degré de participation des entreprises à la formation et ont ainsi soulevé la question du rôle de la politique gouvemementale. En 1995, le gouvemement du Québec a adoptéà cet égard une loi unique en son genre en Amérique du Nord: une Loi fauorisant le de'veloppement de la formation de la main‐d‘œuvre. La G loi du 1 % de la masse salariale “visait à améliorer les qualifications, les competences et la performance des travailleuses et travailleurs grâce 5 la formation. Le présent article examine trois impacts de cette loi: le niveau d'investissement des entreprises; l'aspect répartition de la loi en termes de sa capacitéà s' assurer que des investissements plus équitables soient consacrés à la formation pour différentes catégories de travailleuses et travailleurs dans les entreprises; et enfin, l'aspect structurel pour ce qui est de l’établissement de partenariats. D'un point de vue théorique, l'expérience du Québec illustre qu'entre l'approche libérale et l'approche institutionnelle (marché contre institutions), il est possible d'observer un compromis de la part des acteurs sociaux en ce qui concerne le processus de réglementation, qui respecte en même temps l'espace décisionnel des entreprises. Une autre observation porte sur l'aspect complémentaire des formes institutionnelles dans la réglementation du marché du travail et sur le rôle fondamental des syndicats dans l‘établissement de partenariats.     

Regulation and the redistribution of income and wealth

Abstract: Government regulation may be instituted to alter the distribution of income and wealth just as it may be instituted to remedy market failures and hence improve allocative efficiency. Consistent with what has been called our “nascent genius in redistribution.” Canada has made extensive use of regulation as a technique to redistribute income - even where it may not have been established with that purpose mainly in mind. As a governing instrument, regulation is attractive to politicians because it provides a means of effecting redistribution in a disguised form. Its major advantage is that the transfers do not pass through the usual tax and expenditure process. In the case of direct regulation we show that income may be redistributed in at least three ways: from consumers to producers; from one group of consumers to another within the regulated market; and regulation may be used to prevent, delay or alter distributional shifts stemming from market forces. We provide considerable empirical evidence to document the use of regulation to redistribute income from consumers to producers (i.e., supply management marketing boards, trucking, taxis), and among consumer groups through cross-subsidization (e.g., airlines, telephones). Less emphasis has been given to the role of redistribution in social regulation. We describe how health. safety and environmental regulation can be viewed in distributional terms. In particular, we examine the close connection between social regulation and the creation of rights which are inherent in the individual and which are to be removed from market decision-making. Finally, we discuss some of the implications of using regulation to redistribute income: rent-seeking behaviour which converts transfers to social wastes; the creation of barriers to deregulation as the recipients of regulatory transfers seek to protect them; and the high social costs of using this method of redistributing income. Sommaire: Le but de la réglementation gouvernementale peut êre de changer la distribution du revenu et de la richesse comme de remédier aux carences du marché et d'améliorer ainsi la répartition. Fidèle à ce que l'on a appelé notre “génie inné pour la redistribution”, le Canada s'est beaucoup servi de la réglementation comme technique de redistribution du revenu — même là où ce n‘était pas son objectif principal. Comme instrument de gouvernement, la réglementation plaît aux hommes politiques, parce qu'elle leur donne un moyen d'assurer la redistribution sans en avoir l'air. Son principal avantage est d'assurer les transferts sans les faire passer par le processus de la fiscalité et des dépenses. Dans le cas de la réglementation directe, nous montrons que le revenu peut être redistribué dau moins trois façons: des consommateurs aux producteurs; d'un groupe de consommateurs à un autre à l'intérieur du marché réglementé; enfin, la réglementation peut servir à prévenir, retarder ou modifier les déplacements et la distribution provenant des mouvements du marché. Nous offrons toutes sortes de preuves empiriques documentant l'usage de la réglementation dans le but de redistribuer le reyenu des consommateurs aux producteurs (par exemple la question des approvisionnements, les conseils de mise en marché, le camionnage, les taxis) et à l'intérieur des groupes de consommateurs par l'inter-subventionnement (par exemple les compagnies déiennes, les té1éphones). Nous avons moins insisté sur le rôle de la redistribution dans la réglementation sociale. Nous décrivons cependant comment la réglementation dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement peut être envisagée sous l'angle de la distribution. Nous examinons en particulier le rapport étroit entre la réglementation sociale et la création de droits inhérents à l'individu et devant échapper au pouvoir décisionnaire du marché. Finalement, nous discutons de certaines des conséquences de l'usage de la réglementation pour redistribuer le revenu: le comportement orienté vers la recherche d'une rente qui fait de certains transferts du gaspillage social, la création d'obstacles à la déréglementation lorsque les prestataires de transferts réglementés essaient de les protéger et les coûts sociaux élevés de cette méthode de redistribution du revenu.     

The General Development Agreement approach and the bureaucratization of provincial governments in the Atlantic provinces

Abstract. In an attempt to promote joint planning in the field of economic development, the federal government signed General Development Agreements with the provinces. Under the agreements, the two bureaucracies are linked together and are charged with jointly developing and implementing programs. Decision-making authority is delegated to a series of federal-provincial committees. To make these committees work and to carry out joint planning and decision-making with provincial governments, Ottawa through its Department of Regional Economic Expansion decentralized to offices located in provincial capitals the required authority. An examination of the GDA decision-making process reveals that this new approach to decision-making holds far-reaching consequences for provincial political-administrative institutions. The interdependence which the GDA approach creates between provincial government and provincial DREE officials has strengthened considerably the role of the provincial bureaucracy. The impact is such that the established boundaries between provincial government officials and provincial cabinet ministers have been altered. This in turn has also altered traditional relationships which have existed between provincial cabinet ministers and other members of the Legislative Assembly. In short, while the GDA approach has had only a limited impact on the large federal bureaucracy, it has entailed significant consequences for the smaller provincial government bureaucracies. Sommaire. Dans le but de promouvoir une planification conjointe dans le domaine du développement économique, le gouvernement fédéral signe avec les provinces des accords généraw de développement. Dans le cadre de cesaccords, la deux bureaucraties travaillent ensemble et sont responsables conjointement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision est confiée à différents comités fédéraux-provinciaux. Pour permettre à ces comités de fonctionner et d'exécuter la planification et la prise de décision de concert avec les gouvernements provinciaux, Ottawa, par l'intermédiaire du Ministère de l'expansion économique régionale, a décentralisé et confié l'autorité nécessaire à des bureaux situés dans les capitales provinciales. Un examen du processus de prise de décision dans le cadre des AGD révèle que cette nouvelle approche a des conséquences de très grande portée pour les institutions politico-administratives provinciales. L'interdépendance entre le gouvemement provincial et les autorités provinciales DREE, que crée l'approche AGD, a consolidéénormément le rôle de la bureaucratie provinciale. L'effet a été tel que les champs d'action des responsables du gouvernement provincial et des ministres du cabinet de la province en ont été modifiés, ce qui, à son tour, a eu pour effet de changer les rapports traditionnels qui existaient entre les ministres du cabinet provincial et les autres membres de l'assemblée législative. En résumé, l'approche AGD n'a eu qu'un effet limité sur l'importante bureaucratie fédérale mais ses conéquences sont beaucoup plus lourdes pour les bureaucraties plus restreintes des gouvernements provinciaux.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

The democratic deficit: Paul Martin and parliamentary reform

Abstract: Paul Martin's plan to reform parliamentary government in order to eliminate the so‐called democratic deficit calls for greater independence for individual mps and the House of Commons vis‐à‐his the government. In this article, we first examine what is required to make the reforms work according to his measures of success. We then consider why he has restricted his assault on the democratic deficit to the reform of Parliament. Third, we consider whether parliamentary reform is sufficient to address the discontents and criticisms of Canadian government that have given rise to the perceived democratic deficit. We conclude that the Martin plan, except for the review of government appointments, is sound from the perspective of representative democracy but that it will be successful in addressing the democratic deficit only to the extent that the prime minister and his reform‐minded colleagues are able to convince Canadians that citizen participation in the institutional processes of reformed parliamentary government can be meaningful. Sommaire: Le projet qu'a M. Paul Martin de réformer le gouvernement parlementaire afin d'éliminer le soi‐disant déficit démocratique exige une plus grande indé‐pendance des députés individuels et de la Chambre des communes à l'égard du gouvemement. Dans le présent article, nous examinons tout d'abord les exigences nécessaires pour que les réformes fonctionnent selon ses mesures de succés. Nous examinons ensuite pourquoi M. Martin a restreint son attaque du déficit démocratique à la seule réforme parlementaire. Troisiémement, nous examinons si la réforme parlementaire est suffisante pour remédier aux insatisfactions et critiques envers le gouvemement canadien qui ont engendré le déficit démocratique perçu. Nous con‐cluons que le plan de M. Martin, à I'exception de la revue des nominations gouveme‐mentales, est solide du point de vue de la démocratie représentative. Il ne parviendra cependant à s'attaquer au déficit démocratique que dans la mesure où le Premier ministre et ses collégues soucieux de réforme seront capables de convaincre les Canadiens que la participation des citoyens aux processus institutionnels d'un gouverne‐ment parlementaire réformé peut être constructive.     

Local government in the Canadian provincial north

Abstract. The purpose of this article is to explore the difficulties inherent in the organization of local government in large and geographically remote areas and the responses to those problems over time in a comparative cross-provincial perspective. After defining the provincial north, the article traces the origin and early development of local government structures in the provincial north to indicate just how these structures differ from those in the southern regions of the provinces. The article then discusses the range and nature of the problems faced by northern communities. This is followed by an analysis of the desires of northern local governments and the manner in which they express them. The final section describes the nature of governmental responses to the demands expressed by local governments. Sommaire. Le but de cet article est d'enqêter sur les difficultés inhérentes à l'organisation du gouvernement local dans de grandes régions gégraphiquement isolées et le traitement de ces problèmes sur une période de temps et ce dans une perspective interprovincial comparative, Après avoir défini le nord provincial, l'auteur retrace l'origine et l'ébauche du développement des structures de gouvernement local dans le nord provincial pour montrer en quoi celles-ci diffèrent de celles des régions du sud des provinces. Il analyse ensuite les desiderata des gouvernements locaux du nord et leur façon de les exprimer. Il consacre le dernier chapitre à l'analyse de la nature des réactions gouvernementales aux exigences manifestées par les gouvernements locaux.     

Executive and legislature in Ontario: a case study on governmental reform

Abstract. In pursuit of the search common to many governments for a more rationalistic approach to policy-making, Ontario in the 1970s engaged in massive restructuring of its executive and administration. As that was nearing completion, a more modest essay at reform of the legislature was undertaken and is still in progress. The central argument of this paper is that the dominant drive on the executive-administrative side was to reduce rationality to technocratic efficiency (though more recent developments have offset that trend to an extent), while legislative reform to date has at best been a small beginning at reducing executive dominance over the legislature (though a potential is noted at the end of the paper for enhancing the legislature's role). Moreover, the two reform movements have so far followed parallel rather than intersecting courses, thus leaving the basic democratic issues of responsiveness and accountability largely untouched. Sommaire. Dans sa recherche d'une approche plus rationnelle pour l'établissement des politiques, recherche qui est commune à bien des gouvernements, l'Ontario s'est lancé en 1970 dans une restructuration massive du gouvernement et de son administration. Celle-ci éant presque terminée, il tenta plus modestement de reformer le Parlement et cette réforme se poursuit à l'heure actuelle. La thèse de l'auteur de cette communication est que le principal effort du côte du gouvernement et de l'administration a consistéà ramener la rationalisation à l'efficacité technocratique (bien que les développements les plus récents aient renversé la vapeur dans une certaine mesure), alors que jusqu'ici la réforme du Parlement a tenté timidement de réduire la domination du gouvernement sur le Parlement (bien que l'auteur mentionne à la fin de l'exposé la possibilité d'accroître davantage le rôle de la législature). De plus, les deux mouvements de réforme ont suivi jusqu'à présent des routes parallèles, ce qui laisse pratiquement intactes les questions fondamentales de la responsabilité et du contrôle.     

The oil lobby and the energy crisis

Abstract. The energy crisis has produced a confrontation between the federal government and the Canadian oil industry which has significantly reduced the latter's autonomy. This article postulates three hypotheses, which are then explored in the context of the energy crisis: that pressure group influence declines during a crisis situation; that if the crisis necessitates federal-provincial negotiation this tendency is accentuated; and that when facing a serious threat from government action the group under attack will seek to exert its influence as widely as possible. The article goes on to examine the oil industry's various channels of influence — the Senate, the Alberta Conservative caucus, the Alberta Liberal party, informal contacts with Alberta politicians, the Technical Advisory Committee on Petroleum Supply and Demand, and others and concludes that these were inadequate for serving the industry's objectives during the crisis. The speed at which events unfolded during the crisis and the consumer concern that arose led the federal government to respond rapidly, with little advance consultation with the industry or the producing provinces. In the federal-provincial Confrontation that ensued, the industry was excluded from a significant decision-making role. It will now seek to exert more public pressure on the federal government, but it must do so within a new set of rules under which the various levels of government will be more intimately involved in its activities. Sommaire. La crise de l'éergie a produit, entre le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne du pétrole, une confrontation qui a réduit considérablement l'autonomie de cette dernière. L'auteur de cet exposé propose trois hypothèses qu'il examine ensuite dans le contexte de la crise de l'énergie, à savoir:que l'influence des groupes de pression diminue dans une situation de crise; que cette tendance s'accentue si la wise oblige à des nègociations fédéralesprovinciales et que, face à une menace sérieuse d'intervention gouvernementale, le groupe attaqué. cherche à exercer une influence aussi large que possible. II examine ensuite les différentes voies d'influence de l'industrie du pétrole:le sénat, le caucus conservateur de I'Alberta, le parti libéral de l'Alberta, les contacts officieux avec des liommes politiques de l'Alberta, le comité technique qui s'occupe de l'offre et de la demande de pétrole et d'autres, pour conclure qu'elles étaient insuffisantes pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs durant la crise. La rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés pendant la crise et la manifestation des craintes des consommateurs entraînérent une réaction rapide de la part du gouvernement fédéral, sans grande consultation préalable avec l'industrie ou les provinces productrices. Dans la confrontation fédéraleprovinciale qui a suivi, l'industrie a été exclue de toute prise de décision importante. Elle va chercher maintenant à exercer des ressions publiques accrues sur le gouvernement fédéral, mais elle doit se confonner aux nouvelles régles du jeu qui impliquent une plus grande ingérence des différents niveaux de gouvernement dans ses activités.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

The failure of local government modernization in Britain: a critique of functionalism

Abstract. Modernizing local government systems to meet changing needs and urbanization is common to most Western democracies. This article examines the British local government modernization which, it argues, placed far too much emphasis on improving the system's functional capacity and too little to improving its democratic quality. The overemphasis on functionalism has been most decisive in relation to creating wider areas for planning and transportation and creating more populous local units so as to exploit economies of scale. The result is a system with some of the largest local units among Western democracies. The new system is also very unpopular. Yet, even when judged in functional terms it has serious weaknesses especially in regard to its failure to recognize the different functional needs of urban and rural areas. The article makes a strong plea for the restoration of democratic as opposed to functional criteria in the design of local government systems and notes the contribution that public choice theory can make to local government reorganization by its insistence on distribution efficiency as opposed to production efficiency. Sommaire. La modemisation des systèmes de gouvemement local pour répondre à de nouveaux besoins et aux exignences de l'urbanisation est commune à la plupart des démocraties occidentales. L'auteur de cet article étudie la modemisation du gouvernement local britannique qui, à son avis, a trop porté sur l'amélioration de la capacité fonctionnelle du système et pas assez sur sa qualité démocratique. La trop grande importance accordée au fonctionnel a joué un rôle particulièrement décisif en créant de grandes régions pour la planification et le transport et des unités locales à très forte densité de population de façon à profiter des économies d'échelle. Le résultat, c'est un système qui compte certaines des unités démographiques les plus fortes dans les démocraties occidentales. Ce nouveau système est aussi très impopulaire. Etmême lorsqu'on le juge du point de vue fonctionnel, il accuse une très grave faiblesse en ne distinguant pas entre les besoins fonctionnels différents des régions urbaines et rurales. L'auteur plaide en faveur de la restauration de critères démocratiques plutôt que fonctionnels pour la conception de systèmes de gouvemement local et il indique la contribution que pourrait apporter la théorie du choix public à la réorganisation du gouvernement local grâce à son insistance sur l'efficacité de la distribution plutôt que sur l'efficacité de la production.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

Municipal shared service collaboration in the Alberta Capital Region: The case of recreation

Abstract: This article examines the determinants of participation of Edmonton‐area municipalities in shared services arrangements for recreational and cultural services. Potential determinants emerge from the literature on inter‐municipal collaborative arrangements, but this analysis extends the empirical work on the determinants of participation to encompass small municipalities and to consider the appeal of potential partners. The major finding is that, in the Edmonton environment (and likely in many others), municipal population size is the critical determinant of participation, and participation is inversely related to population size. Sommaire : Le présent article examine les facteurs déterminants de la participation des municipalités de la région d'Edmonton dans les ententes relatives aux services partagés en ce qui concerne les services récréatifs et culturels. Les déterminants potentiels proviennent de la littérature sur les ententes de collaboration entre les municipalités. Cependant, l'analyse prolonge le travail empirique sur les facteurs déterminants de la participation pour y inclure les petites municipalités et pour tenir compte de l'appel à des partenaires potentiels. Le principal résultat est que, dans la région d'Edmonton (et vraisemblablement dans de nombreuses autres régions), la taille de la population municipale est le déterminant critique de la participation, et la participation est inversement proportionnelle à la taille de la population.     

The Canadian public service has a personality

Abstract: The notion that the public service has no constitutional personality or persona distinct from the government of the day has been a key part of the bargain guiding the relationship between Parliament, ministers, and public servants in both Britain and Canada. This paper argues that this view no longer reflects reality. It looks to developments in both countries to justify this contention, maintaining that the claim is even more relevant in Canada than in the United Kingdom. The public service's separate identity can be found in our unwritten, informal constitution. A number of measures introduced in recent years, including access to information and whistleblowing legislation, combined with other developments, such as the role played by the public service in a transition to a new government and a number of judicial decisions, have also given a distinct persona and a constitutional personality to the public service. The implications for the relationship between politicians and public servants and for accountability in government are far‐reaching. The challenge now is to put in place measures designed to protect the non‐partisan, professional character of the public service. Sommaire: La notion selon laquelle la fonction publique n'a pas de personnalité constitutionnelle ni d'identité distincte du gouvernement du jour a été un élément clé dans les négociations qui guident les relations entre le Parlement, les ministres et les fonctionnaires en Grande‐Bretagne tout comme au Canada. Cet article prétend que ce point de vue ne reflète plus la réalité. II étudie les faits nouveaux dans les deux pays pour justifier cette assertion, et maintient que cette allégation est encore plus pertinente au Canada qu'au Royaume‐Uni. L'identité distincte de la fonction publique peut se trouver dans notre constitution orale, informelle. Un certain nombre de mesures adoptées ces dernières années ‐ dont les lois sur l'accès à l'information et sur la dénonciation ‐ s'ajoutant à d'autres développements tels que le rôle joué par la fonction publique au cours de la transition vers un nouveau gouvernement et un certain nombre de jurisprudences, ont aussi donné une identité distincte et une personnalité constitutionnelle à la fonction publique. Les implications que cela entraîne pour les relations entre les politiciens et les fonctionnaires ainsi que pour l'imputabilité au sein du gouvernement sont très vastes. Dés lors, le défi consiste à mettre en place des mesures conçues pour protéger l'aspect professionnel et non partisan de la fonction publique.     

Regional administration: the failure of traditional theory in the United States and Canada

Abstract. Both the US national government and the provincial government of Ontario have dealt with the issue of regional administration, defined in this paper as decentralized field offices and the processes those offices use in interaction with each other and with other levels of government. Within the US, the president has directed major departments to locate field offices in the same cities and to use uniform regional boundaries. He also has charged ten assistant directors of his Office of Management and Budget (OMB) with responsibility for ‘coordinating’ the work of the offices in the ten regions. Because it would imply that OMB officials are ‘in command’ of the regions, they have been prohibited from living in those regions; they commute infrequently from Washington. Because each agency guards its prerogatives, interaction between departmental field offices is erratic, and virtually no joint planning processes have been initiated with state and local governments. In Ontario, the Committee on Government Productivity (COGP), after examining the problem of provincial field offices, restricted its recommendations to the establishment of ‘tiered ministries’ in Toronto. The Committee assumed that regional offices could be located together only if a ‘regional minister’ were ‘in command’ of the collectivity. This posed so many theoretical and practical difficulties that the idea of regionalism was abandoned for the time being. Exploring the behaviour of organizations committed to the logic of traditional administrative theory, the paper argues in favour of non-hierarchical interactive policy processes in which no single individual or level of government is clearly responsible for decision outcomes; all must be responsible. This is especially significant for federal systems, because it is not possible to devise clear chains of command for planners or policy-makers from three levels of government. The paper sketches tentative organizational designs for the US and Ontario. Sommaire. Le gouvernement national des E-U ainsi que le gouvernement provincial de l'Ontario se sont occupés de la question de l'administration régionale - définie dans cette communication, comme composée de bureaux locaux décentralisés - et des processus qu'adoptent ces bureaux dans leurs rapports mutuels et leurs relations avec d'autres niveaux du gouvernement. Aux Etats-Unis, le président a demandé aux principaux ministères d'établir des bureaux locaux dans les mêmes villes et de respecter des délimitations régionales uniformes. Il a aussi chargé dix directeurs adjoints de son Bureau de gestion et budget (OMB) de « coordonner » les travaux des bureaux dans les dix régions. Ceci impliquant que les responsables de l'OMB « dirigent » les régions, on leur a interdit d'y vivre; ils s'y rendent assez fréquemment, de Washington. Chaque agence est jalouse de ses prérogatives et pour cette raison l'internction entre les bureaux locaux des différents ministères est erratique. Les états et les gouvernements locaux n'ont pris l'initiative de pratiquement aucun processus de planification. En Ontario, le comité sur la productivité gouvernementale (COGP), après avoir étudié le probème des bureaux provinciaux locaux, a limité ses recommandations à l'établissement de ministères à trois niveaux à Toronto. Le comité a considiéré que les bureaux régionaux ne pouvaient être groupés que s'il y avait un « rninistre régional » responsable de la collectivité. Ceci a présenté: un si grand nombre de difficultés théoriques et pratiques que l'idée du régionalisme a été abandonnée pour le moment. Après avoir étudié le comportement des organisations basées sur la théorie administrative traditionnelle, l'auteur présente des arguments en faveur de processus miituels et non hiérarchiques pour l'établissement des politiques, processus qui ne laissent à aucun individu ou niveau du gouvernement, la responsa-biliti: des décisions; tous doivent être responsables. C'est particuliérement important pour les systèmes fédéraux parce qu'à partir de trois niveaux de gouvernement, il n'est pas possible d'établir des chnînes de commande bien définies pour les planificateurs ou les responsables des politiques. L'auteur propose différents modes d'organisation pour les E-U et l'Ontario.