Étude sur le profil du cadre supérieur dans la fonction publique du Québec

Sommaire: Une étude sur le profil du cadw supérieur a été réalisée à l'Office des ressources humaines du gouvernement du Québec, dam le cadre de ses activités portant sur la planification de la relève du personnel d'encadrement. Cette étude a servi à alinienter la réflexion de la Commission concernant les besoins de la relève des gestionnaires pour la fonction publique québècoise, mise sur pied par l'École nationale d'administration publique, en 1992. Ainsi, le présent article examine d'abord la méthode utilisée pour obtenir les caractéristiques du profil des cadres supérieurs qui sont proposées dans l'étude. Celles-ci ont été recueillies auprès d'une vingtaine de hauts fonctionnaires, réunis en groupe, et auprès d'une cinquantaine de cadres supérieurs réputés gagnants, rencontrés en entrevue individuelle. Ensuite, les resultats de l'étude sont présentés. Ils révèlent que les cadres supérieurs excellent dans différentes situations, par leurs habiletés à offrir les services à la clientèle, à planifier stratégiquement, à s'adapter aux changements, à acquérir de l'experience et des connaissances diversifiées. De plus, ils préconisent des valeurs comrne la transparence, l'équité, la rigueur, le respect et 1'équilibre de vie. Les caractéristiques rapportées par les deux groupes de participants à cette étude sont sensiblement les mêmes, mais des différences sont à noter quant à leur rang. Abstract: In planning for the next generation of managerial staff, Quebec's Office des ressources humaines conducted a study profiling the managers of the future. The study has been used by the commission to better understand the needs of the next generation of managers for the public service in Quebec. The commission was set up by the Ecole nationale d'administration publique in 1992. This article first examines the method used to obtain the characteristics of the profile. These were gathered from more than 20 senior public servants (questioned as a group, and from some 50 highly successful executives who were interviewed individually. The study showed that managers excel in a variety of situations because they are able to offer services to their clientele, plan strategically, adapt to change, and acquire experience and a diverse body of knowledge. In addition, they must convey such values as transparency, fairness, discipline, respect and a balanced life. The characteristics reported by the two groups of participants in the study are more or less the same, but differences can be noted in their ranking.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Pour une meilleure qualité du service aux citoyens: déconcentration et imputabilité

Sommaire: Au sein de la fonction publique québécoise, la déconcentration des responsabilités et de l'autorité contribue à rapprocher la prise de décision des personnes directement responsables de la fourniture des services aux citoyens et, de ce fait, susceptibles de mieux identifier leurs besoins et les moyens d'y répondre. Cette déconcentration doit s'accompagner de l'implantation progressive de l'imputabilité dans la fonction publique; c'est-à-dire de l'obligation des mandataires de rendre compte auprès des mandants et d‘être sanctionnés, quant à l'usage “convenable” de l'autorité déléguée, à l'exercice adéquat de leurs responsabilités et à l'atteinte des résultats attendus. L'implantation de l'imputabilité doit s'inscrire dans un processus de changement continu, séquentiel, porteur d'une philosophie mobilisatrice, qui consolide ce qui existe déjà et respecte la spécificité de la fonction publique. L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes de bas en haut de la hiérarchie et se concrétise par la fixation d'objectis précis et la délégation des pouvoirs nécessaires à leur réalisation. Par ailleurs, la forme “d'imputabilité” possible au sein de la fonction publique se distingue de la pratique des entreprises privées. Ainsi, l'imputabilité implique de favoriser des modes de gestion axés sur l'atteinte des résultats, au lieu de modes axés sur le respect des processus. Mais la fonction publique, par sa nature même, est tenue à une application impartiale, intègre, transparente et équitable des programmes destinés aux citoyens. II faut non seulement des résultats qui témoignent du respect de ces notions, mais aussi des processus qui le garantissent. Par ailleurs, l'atteinte des résultats n'est pas toujours facilement mesurable, surtout lorsque ces résultats concernent des valcurs aussi abstraites que la qualité de vie ou le droit à des services de santé. Bien que l'imputabilité privilégie les contrôles «a posteriori» sur les résultats, il reste nécessaire de conserver certains contrôles «a priori» sur les ressources et les dépenses les plus importantes, quitte à prévoir une normalisation allégée d'un aussi grand nombre possible de gestes administratifs. Plusieurs mesures ont été mises en place au sein de la fonction publique québécoise et concourent au développement de l'imputabilité. On peut signaler notamment le régime d'imputabilité des sous-ministres et le système des attentes signifiées aux cadres supérieurs. L'imputabilité exige également que les fonctionnaires, à tous les niveaux, possèdent une compréhension adéquate de la finalité des gestes qu'ils sont appelés à poser et des processus qu'ils gèrent. Les démarches de planification stratégique et l'implantation de la qualité totale vont dans ce sens. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'imputabilité est réalisée, bien au contraire. Cependant, la fonction publique québécoise se rapproche de plus en plus de la forme particulière d'imputabilité que sa nature et ses contraintes autorisent et cette imputabilité interpelle l'ensemble du personnel de la fonction publique à tous niveaux, selon ses fonctions, son rôle et ses responsabilités. Elle implique que des objectifs précis et compréhensibles aient été fixés et que chacun se sente concerné et puisse questionner les ordres reçus en fonction des objectifs fixés. Abstract: Within the Quebec civil service, the deconcentration of responsibility and authority helps bring decision-making closer to the people directly responsible for providing services to the public, as they are more likely to be able to identify the people's needs and the means to meet those needs. This deconcentration must be accompanied by the gradual establishment of accountability within the civil service - that is, the obligation of civil servants to account for their actions to their superiors and to be evaluated as regards the “appropriate” use of their delegated authority, the adequate fulfilment of their responsibilities and the achievement of the expected results. The implementation of accountability must occur within a continuous, sequential process of change based on a mobilizing concept and consolidating the gains already achieved even while respecting the specific characteristics of the civil service. Internal accountability is characterized by bottom-to-top reporting within the hierarchy and translates into the setting of specific goals and the delegation of the powers required for their implementation. Moreover, the type of accountability feasible within the civil service is different from private sector practice. Thus, accountability involves management methods based on the achievement of objectives instead of process-based methods. However, by its very nature, the civil service must ensure impartial, honest, transparent, and fair application of the programs designed for the citizens. In addition to results that are in line with this concept, there must also be processes that guarantee them. Furthermore, the achievement of the objectives is not always easy to measure, particularly when those objectives involve such abstract values as abstract as the quality of life or the right to health services. Moreover, although subsequent verification of the results achieved is preferred for accountability purposes, there must nevertheless be some advance controls over major resources and expenditures, perhaps by providing simplified standardization of as many administrative actions as possible. Several measures implemented within the Quebec civil service have contributed to the development of accountability, such as the deputy ministers' accountability system, and the system of expectations specified to higher managers. Accountability also requires that civil servants at all levels have an adequate understanding of the purpose of the actions they are required to take and of the processes they manage. The strategic planning procedures and implentation of total quality are steps in that direction. However, one must not conclude from this that accountability has been achieved; far from it. The Quebec civil service is getting increasingly closer to the special form of accountability that its nature and constraints allow. This involves civil service staff, at all levels, according to their functions, their roles, and their responsibilities. It implies that specific, comprehensive objectives have been set and that everyone feels involved and is able to question the orders received in terms of the objectives set.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

L‘évaluation du rendement des cadres supérieurs dans la fonction publique québécoise

Sommaire: Au moment où l'on parle de plus en plus de l'imputabilité des gestionnaires publics, il paraît important de s'interroger sur les mécanismes grâce auxquels les administrateurs sont anenés à rendre compte de leur gestion. Le présent article contribue àéclairer cette question en examinant le processus d'évaluation du reiidenient des cadres supérieurs de la fonction publique quéléoisr. Après avoir décrit l'origine et le conteiiu de la politique d'évaluation dn rendement des cadres, les auteurs inontrent que, jusqu' à maintenant, le processus d'évaluation du rendenient exerce en définitive un impact limité sur la gestion. L'analyse du eontenu de plus de 400 fiches d'évaluation du rendement réevèle par ailleurs que les gestionnaires supérieurs éprouvent des difficultés sérieuses dans la définition des attentes signifiées à leurs subordonnés et dans l'évaluation de leurs réalisations. Abstract: At a time when accountability is brought to the forefront in the public service, one has to wonder if the system provides the managers with adequate measurement tools, allowing them to render a satisfactory account of their management. in this article, the authors examine the managers' performance appraisal system in Quebec's Civil Science and draw conclusions on its usefulness as a management tool and its fairness as a compensation devise. After describing the origins and substance of the present policy, they demonstrate that results of the appraisal practice have indeed very little impact on management decisions. The analysis of as many as 400 appraisal forms reveals moreover that managers experience serious difficulties in defining the expectancies of their subordinates in the appraising of results. Le présent article est le résumé d'une étude publiée par le Centre d'études politiques et administratives du Québec: Marcel Proulx et Slichel Roy, L'évaluation du rendement des cadres supérieurs dans la fonction publique québécoise, coll. Bilans et Perspectives, no 1, Québec, École nationale d'administration publique, 1983, 152 p.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Les valeurs collectives de gestion dans la fonction publique Québécoise: la perception des cadres

Sommaire: Cet article présente les résultats d'une enquête réalisée auprès des administrateurs d'État et des cadres supérieurs de la fonction publique du Québec. Elle visait à mieux connaître les valeurs réelles de gestion qui guident les ministères et les organismes gouvernementaux dans la définition de leurs objectifs et dans l'élaboration des règles de conduite de leur personnel. Cet article identifie un groupe de valeurs communes à l'ensemble des organisations (compétence du personnel, économie des ressources, pouvoir de l'organisation et innovation) et un groupe de valeurs propres à certaines organisations (performance au travail, service à la clientèle, excellence, confort du personnel, souplesse de la direction, esprit de collaboration et engagement envers l'organisation). II montre aussi que les principales valeurs de gestion se rapportent aux buts des organisations, tandis que sont reléguées à l'arrière-plan les valeurs concernant la conduite des membres. Abstract: This paper presents the results of a survey of Quebec public service administrators and top managers. The purpose of the survey was to determine the real management values guiding government ministries and organizations when they are defining their objectives and drafting rules of conduct for their personnel. This paper identifies a set of values shared by all organizations (personnel competence, efficient use of resources, organizational power, and innovation) and a set of values specific to certain organizations (work performance, client service, excellence, staff comfort, management flexibility, spirit of cooperation, and commitment to the organization). It also shows that the main management values relate to the objectives of the organization, while values pertaining to members' conduct are pushed into the background.     

The responsiblities of a senior public servant: organization,profession and career

Abstract: Having to cope with conflicting responsibilities is one of the hazards of senior positions in the public service. Individuals with a low tolerance for situations of ambiguous or conflicting loyalties are well advised to look for satisfaction elsewhere than in promotion to the higher ranks. With respect to responsibility towards the organization, a frequent dilemma for public servants is the issue of how far to promote policies which are at variance with their personal views about what best serves the public interest. A different but equally common problem is how to carry out one's responsibility for attracting and retaining talented staff in the face of raids from other departments which have been given free licence to offer appointments at higher grades. Senior public servants have a professional responsibility to share their knowledge of the operations and folkways of government through writing and speaking about their experience. Given the prevailing system of recruitment and promotion in the public service, responsibility for career development falls largely to the individual. In this regard public servants should be cautious about accepting the myth of the universal manager: there are high risks attached to changing both one's role and one's field of content expertise at the same time. Sommaire: L'un des risques de la vie de haut fonctionnaire dans la fonction publique est l'obligation de faire face à des responsabilités conflictuelles. C'est pourquoi les personnes qui tolèrent mal les situation où les loyautés sont ambiguës ou en opposition feraient bien de chercher leur satisfaction professionnelle ailleurs que dans la promotion à un poste supérieur. En ce qui concerne leur responsabilité envers l'administration, un des dilemmes que les hauts fonctionnaires rencontrent très fréquemment consiste à décider jusqu'à quel point promouvoir des politiques allant à l'encontre de ce qu'ils considèrent personnellement comme l'intérèt public. Un autre problème, tout aussi coui-rant, consiste à déterminer comment satisfaire à leurs obligations d'attirer et de garder des employés de talent quand les autres ministères peuvent en toute liberté faire du maraudage auprès du personnel en lui offrant des postes supérieurs. Les hauts fonctionnaires ont la responsabilité de partager leur connaissance du fonctionnement et des pratiques du gouvemement en communiquant à d'autres, oralement ou par écrit, leur experience professionnelle. Par ailleurs, en raison du système actuel de recrutement et de promotion dans la fonction publique, chaque haut fonctionnaire est principalement responsable d'assurer son propre avancement professionnel. À cet égard, les fonctionnaires devraient se garder de croire au mythe de l'universalité des capacités de direction; en effet, il s'avère très dangereux de changer à la fois de rôle et de champ de compétence professionnelle. “Life is not a spectacle or a feast: it is a predicament.” George Santayanu “Once you face up to reality, everything is easier.” John D. MacDonald     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Public safety in private hands: A Study of Ontario's Technical Standards and Safety Authority

Abstract: This article examines the experience of Ontario's Technical Standards and Safety Authority (tssa), a not‐for‐profit corporation to which the public‐safety regulation functions of the province's Ministry of Consumer and Commercial Relations (now the Ministry of Consumer and Business Services) were transferred in 1997. The authors place the tssa in the larger context of the restructuring of government functions and responsibilities and the transferring of these activities to non‐governmental actors, as part of what has become known around the world as the “new public management.” The history, rationale, mandate, structure and functions of the tssa are described. In addition, an assessment of the tssa as a model for the delivery of public services against criteria related to governance, political and legal accountability and performance relative to its predecessor is provided. The article concludes that significant gaps remain in the Ministry of Consumer and Business Services' capacity to adequately oversee the tssa and in the accountability framework for the tssa relative to that applicable to a conventionally structured government agency. Improvements in public safety outcomes in Ontario over the past decade are noted, although many of these trends pre‐date the creation of the tssa and may be attributable to factors other than the mccr/tssa transition. Sommaire: Le présent article passe en revue I'expérience de la Technical Standards and Safety Authority (tssa) de I'Ontario, organisme à but non lucratif auquel furent transférées en 1997 les fonctions relatives à la réglementation de la sécurité publique du ministère de la Consommation et du Commerce de la province (devenu le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises). Les auteurs placent la Esa dans le contexte plus vaste de la restructuration des fonctions et responsabilités gouvernementales et du transfert de ces activités à des organismes non gouvemementaux, dans le cadre de ce qui est maintenant connu mondialement sous le nom de « nouvelle gestion publique ». 11s décrivent l'historique, la justification, le mandat, la structure et les fonctions de la tssa. Ils foumissent en outre me évaluation de la Esa en tant que modèle de prestation de services publics selon des critères de gouvemance, d'imputabilité politique et légale et de rendement par rapport à son prédécesseur. L'article conclut qu'il existe encore d'importantes lacunes en ce qui concerne la capacité du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises à superviser adéquatement la tssa et en ce qui concerne le cadre de responsabilité de la tssa par rapport à ce qui s'applique à un organisme gouvernemental de structure conventionnelle. L'article mentionne les améliorations concernant la sécurité publique survenues en Ontario au cours de la dernière décennie, quoique nombre de ces tendances datent d'avant la création de la tssa et pourraient tre attribuables à des facteurs autres que la transition du mcc à la tssa.     

The conscience of the bureaucrat: accomplice or constraint?

Abstract: This paper examines the impact of conscience on bureaucratic behaviour, with particular reference to the resolution of value conflicts in the light of the public interest. The major issue considered is the extent to which bureaucrats may and should act according to the dictates of their conscience. It is argued that the conscience of the bureaucrat should serve as a constraint rather than as an accomplice. It should constrain bureaucrats from pursuing self-interest and from the temptation to identify their personal policy preferences with the public interest; it should also constrain other political actors from activities which they perceive that the bureaucrat's conscience cannot bear. The effects on the bureaucrat's social values of political, administrative and personal values are examined, but special attention is given to the impact on the bureaucrat's conscience of the meshing of personal and social values. A review of the options available to bureaucrats whose social conscience is outraged by government actions includes consideration of bureaucratic obstruction and the phenomenon of whistle-blolving. Criteria are suggested for the resolution of value conflicts and dilemmas and the conclusion is drawn that while bureaucrats are expected to sort out conflicting obligations according to their ultimate obligation to the public interest. they are rarely entitled to consult only their own conception of what the public interest requires. Sommaire: Cette étude examine en quoi le comportement d'un fonctionnaire est infiuencé par sa conscience, notamment en ce qui concerne la résolution des conffits de valeur relatifs à l'intérêt public. La question fondamentale étudiée ici est de savoir jusqu'à quel point les Fonctionnaires peuvent et doivent agir selon leur conscience. L'auteur considère que, chez un fonctionnaire, la conscience devrait être une contrainte plutôt qu'une complice. Elle devrait en effet interdire aux fonctionnaires de poursuivre leurs intérêts personnels et les obliger à résister à la tentation d'identifier leurs opinions personnelles aux intérèts du public en matière de politiques. Elle devrait tigalement empêcher les autres intervenants politiques de se livrer à des actes qu'ils pressentent êre intolérables pour la conscience des fonctionnaires. Cette étude considère les répercussions qu'ont les valeurs politiques, administratives et personnelles des fonctionnaires sur leurs vnleurs sociales, et examine surtout l'effet de recoupements entre des valeurs sociales et personnelles sur la conscience des fonctionnaires. Elle envisage les options qui s'offrent à un fonctionnaise dont la conscience sociale se révolte face aux agissements du gouvernement, mentionnant notamment la possibilité de faire obstruction sur le plan administratif ou de divulger certains faits. Elle suggèe des csitères concernant la résolution des dilemmes et des conflits de valeur. L'auteur conclut que, bien que les fonctionnaires soient obligés de résoudre leurs conflits de responsabilités en fonction de leur obligation ultime envers le public, ils ont rarement le droit de prendre uniquement en considération leur propre notion de ce qu'est l'intérêt public.     

Service at the pleasure of the crown: the law of dismissal of senior public servants

Abstract: The old law that public servants serve at the crown's pleasure has a modern-day meaning for senior members of the public service facing dismissal in the wake of reorganization, cutbacks and the downsizing of governments' operations, Others discover that their services are not “politically compatible” in the judgment of a new minister or the cabinet of a new government. This paper reviews the law and practice of dismissal as they affect the nonunion career public servants who are told by their government employer that they no longer serve at Her Majesty's pleasure. Despite adverse judicial comment and some legislative constraints, the old law persists and recent dismissals in Saskatchewan and British Columbia confirm that government employers are quite prepared to take a very strict legal approach when it serves their immediate interests in dealing with the senior public service. The longer-run implications of these developments, and the recent interest in placing senior personnel on personal service contracts, raise important questions about the prospects for a career, non-partisan public service. Sommaire: Le vieux principe voulant que les fonctionnaires soient soumis au bon plaisir de la Couronne presente une signification fort actuelle pour les cadres supérieurs de la fonction publique qui se voient menacés de renvoi par suite d'une réorganisation, de coupures ou d'une “rationalisation” des programmes gouvernementaux. Certains découvrent alors que leurs fonctions ne sont pas “politiquement compatibles”, selon l'opinion du nouveau ministre ou du nouveau cabinet. Cet article fait le point sur le droit et les pratiques touchant le congédiement des fonctionnaires de carrière lion syndiqués que leur employeur gouvernemental, juge ne plus faire le bon plaisir de Sa Majesté. En dépit de critiques judiciaires et de contraintes législatives, le vieux principe subsiste. Et les congédiements effectués récemment en Saskatchewan et en Colombie-Britannique confirment que les employeurs gouvernementaux sont prêts à adopter une approche très légaliste si cela sert leurs intérêts immédiats dans leurs transactions avec les hauts fonctionnaires. Les répercussions à long terme de ces événements et les récentes suggestions d'offrir aux cadres supérieurs des contrats personnels de service soulèvent d'importantes questions quant à l'avenir de la fonction publique en tant que corps professionnel et non-partisan. “… if you live by the order in council, you die by the order in council.”^l Saskatchewan cabinet minister, 1982 “… the members want to know if they can be fired, what compensation they can get …, whether they can be forced to transfer, and whether they must accept lower paying jobs.”²     

Public awareness programs and non-traditional career choices among women

Abstract: Achieving employment equity has become an important organizational goal. An important part of an Employment Equity Program (EEP) is to inform designated group members (i.e., women, members of visible minorities, disabled persons and aboriginal peoples) that career opportunities are available to them. Public awareness programs that provide this information, such as publicity campaigns and visits to schools and community centres, are infrequently used, however. The research reported in this article demonstrates that public awareness programs can be used to encourage designated group members to apply for jobs that are traditionally avoided. In this study, young women demonstrated a greater interest in and intention to choose non-traditional careers after participating in a public awareness program (an information session) about one specific non-traditional career (police officer). Implications of this research for recruiting and employment equity initiatives are discussed. Sommaire: L'éuité en matière d'emploi est l'une des principales préoccupations des organisations. 1 cet effet, les programmes d'équité en matière d'emploi (PEME) visent à corriger la discrimination dans l'emploi à 1'égard des groupes défavorisés (femmes, minorités visibles, handicapés et autochtones). Les programmes d'information publique offrant une telle information, par le biais de campagnes d'information, de visites scolaires et dans les centres communautaires, sont cependant peu utilisés. Dans cet article, les réultats de notre recherche démontrent que les programmes d'information publique peuvent encourager les membres des groupes défavorisés à soumettre leur candidature dans les secteurs d'emploi non-traditionnels. Dans cette étude, des jeunes femmes ont montré un intérêt plus prononcéà choisir une carrière non-traditionnelle après avoir participéà un programme d'information publique (une séance d'information sur la carrière d'officier de police). Pour terminer, nous discutons les implications de cette recherche sur le recrutement ainsi que les programmes sur l'équité en matière d'emploi.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

La fonction publique canadienne et québécoise: suite‡

Abstract. In the previous issue, we attempted to determine the legal nature of the relationship between the government and the civil service, as well as the scope of this relationship. Here e examine the legal framework of the public service by considering the legal rules governing appointments, dismissals, and promotions. In the context of a modem civil service, the legislative branch has to specify, within the legal framework, the guarantees and constraints of a public service career. As far as guarantees are concerned, emphasis is placed on the political and organizational freedom of the civil servant as well as on the internal (right of appeal, grievances) and external (judicial and parliamentary) recourses available to the civil servants in Canada and Quebec. These guarantees, intended to eliminate as much as possible the dangers of unfair and arbitrary decisions in the relationship between the government and the civil service must, however, be combined with special constraints for the good of the service and efficiency of the administration. What, then, is the system of civil, penal and disciplinary responsibility to be applied to the civil servant? Smmaire. Dans le numéro précédent, nous avons tenté de déterminer la nature juridique de la relation administration-fonction publique ainsi que la portée de cette relation. Ici now étudions le régime juridique de la fonction publique en nous attardant sur les règles juridiques régissant l'ouverture, la cessation et la progression d'une carrière au sein de YAdministration. Dans le con-texte d'une fonction publique moderne, le législateur se devait de préciser, a l'intérieur de ce régime juridique, les garanties et contraintes de la carrière dans la fonction publique. Aux chapitres des garanties de la carrière dans la fonction publique, l'accent est mis sur les libertés syndicales et politique du fonctionnaire ainsi que sur les recours contentieux internes (droit d'appel, grief) et externes (judiciaires et parlementaires) qui s'offrent au fonctionnaire canadien et québécois. Ces garanties, destinées à bannir, le plus possible, les risques d'ar-bitraire et dinjustice dans les rapports administration-fonction publique doivent cependant, dans l'intérêt du service et de l'efficacité administrative, être doublées de contraintes particulières. Quel est alors le régime de responsabilité civile, pénale et disciplinaire applicable au fonctionnaire?     

Sustainability and local government: The case of the British Columbia Islands Trust

Abstract: In recent years environmental values have undergone a popular and political resurgence, one of the central components of which is a demand for greater public participation, especially enhanced local control. This development has important implications for theoretical thinking in public administration. The present article examines the experience of the British Columbia Islands Trust, an innovative example of local administration which is most relevant to the quest for new environmentally sustainable forms of administration as a result of its unusual mandate (“to preserve and protect”) and its locally based planning approach. The article describes the Trust area, reviews the genesis of the Trust in the 1960s and its history to the present, describes its structure, and assesses public attitudes to it. The article draws practical lessons from the Trust experience, noting in particular the powerful effect of merging a conservationist mandate with locally based planning even in the absence of more formal indicators of institutional authority (such as budget, scope of immunity). The article concludes with a consideration of the theoretical implications for public administration of the Trust experience, noting especially the potential role for greater decentralization and democratic participation in planning processes. Sommaire: Depuis quelques années, les problématiques environnementales ont connu un regain d'intérêt auprès du public et des gouvernements. L'une des principales composantes de ce phènomène, qui a d'importantes implications sur la réflexion théorique en matière d'administration publique, est une demande de plus grande participation du public, en particulier au niveau local. Cet article étudie le cas du British Columbia Islands Trust, exemple d'innovation dans l'administration décentraliée, mettant en cause un organisme qui s'efforce d'appliquer de nouvelles formes de gestion favorables à l'environnement dans le cadre d'un mandat particulier (“préserver et protéger”) et d'une approche locale de la planification. L'article décrit la structure et le cadre d'intervention de la société de fiducie, explique son évolution depuis les années 1960 jusqu‘à aujourd'hui, et évalue les attitudes du public à son égard. L'article tire des leçons pratiques de l'expérience de cette société, en particulier concernant l'impact important résultant de la rencontre d'un mandat de conservation de l'environnement avec une activité de planification décentralisée, même en l'absence d'indicateurs d'autorité institutionnelle très formels (budget et immunité entre autres). L'article conclut en étudiant les implications théoriques pour l'administration publique de l'expérience de la société de fiducie, notamment en ce qui touche le rôle possible d'une décentralisation plus poussée et d'une participation démocratique dans un processus de planification.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

The failure of local government modernization in Britain: a critique of functionalism

Abstract. Modernizing local government systems to meet changing needs and urbanization is common to most Western democracies. This article examines the British local government modernization which, it argues, placed far too much emphasis on improving the system's functional capacity and too little to improving its democratic quality. The overemphasis on functionalism has been most decisive in relation to creating wider areas for planning and transportation and creating more populous local units so as to exploit economies of scale. The result is a system with some of the largest local units among Western democracies. The new system is also very unpopular. Yet, even when judged in functional terms it has serious weaknesses especially in regard to its failure to recognize the different functional needs of urban and rural areas. The article makes a strong plea for the restoration of democratic as opposed to functional criteria in the design of local government systems and notes the contribution that public choice theory can make to local government reorganization by its insistence on distribution efficiency as opposed to production efficiency. Sommaire. La modemisation des systèmes de gouvemement local pour répondre à de nouveaux besoins et aux exignences de l'urbanisation est commune à la plupart des démocraties occidentales. L'auteur de cet article étudie la modemisation du gouvernement local britannique qui, à son avis, a trop porté sur l'amélioration de la capacité fonctionnelle du système et pas assez sur sa qualité démocratique. La trop grande importance accordée au fonctionnel a joué un rôle particulièrement décisif en créant de grandes régions pour la planification et le transport et des unités locales à très forte densité de population de façon à profiter des économies d'échelle. Le résultat, c'est un système qui compte certaines des unités démographiques les plus fortes dans les démocraties occidentales. Ce nouveau système est aussi très impopulaire. Etmême lorsqu'on le juge du point de vue fonctionnel, il accuse une très grave faiblesse en ne distinguant pas entre les besoins fonctionnels différents des régions urbaines et rurales. L'auteur plaide en faveur de la restauration de critères démocratiques plutôt que fonctionnels pour la conception de systèmes de gouvemement local et il indique la contribution que pourrait apporter la théorie du choix public à la réorganisation du gouvernement local grâce à son insistance sur l'efficacité de la distribution plutôt que sur l'efficacité de la production.     

Shifting priorities at the Health Protection Branch: challenges to the regulatory process

Abstract: The Health Protection Branch (hpb ) of Health Canada has recently undergone considerable policy and organizational renewal, with numerous and broad‐ranging implications for the evaluation of drug product safety and efficacy. From a public‐health perspective, however, the criteria used to develop organizational and policy change at the hpb have provided a sub‐optimal basis for reform, due primarily to the many forms of market failure to which the regulation of pharmaceuticals is subject. For example, thepartnership andefficiency criteria that guided policy renewal have led to the transfer of important responsibilities to partners, with the potential for either a conflict of interest or inadequate information, for which the legal basis is not always clear. The resulting realignment of the hpb's roles and responsibilities may be characterized as leading to a shift from a comprehensive approach to public‐health protection to one based on strategic risk management, with responsibilities dispersed among government, industry, academia and consumers. The rebalancing of goals in the redesign of the regulatory process suggests a change in the role of the state in the context of public‐health protection and highlights issues of concern to the public interest that may not be fully recognized as deregulation occurs in other sectors of the economy. Sommaire: La Direction générale de la protection de la santé (dgps ) de Santé Canada vient de subir un vaste remaniement de politiques et d'organisation qui entraîne de nombreuses et profondes répercussions sur l'évaluation de la sûreté et de l'efficacité des produits pharmaceutiques. Cependant, du point de vue de la santé publique, les critères auxquels on a fait appel pour modifier les politiques et l'organisation de la dgps n'ont permis qu'une base de réforme sous‐optimale, à cause surtout des nom‐breux genres de défaillance du marché qui affligent la réglementation des produits pharmaceutiques. Par exemple, les critières depurtenariat etd'efficacité qui ont guidé le remaniement des politiques ont amené le transfert d'importantes responsabilites à des partenaires moyennant le risque de. conflit d'intérêts ou d'informations inadéqaates, sans pour autant assurer une base juridique Claire. On pourrait donc dire que cette réorientation des rôles et responsabilités de la dgps fait que l'on passe d'une approche globale en matière de protection de la santéà une gestion stratégique du risque, la responsabilité en étant dispersée parmi le gouvernement, l'industrie, les milieux universitaires et les consommateurs. Le rééquilibrage des objectifs dans le remaniement du processus de réglementation suggère une évolution du rôle de l'État en ce qui concerne la protection de la santé publique; il met aussi en relief des questions d'intérêt public qui n'ont peut‐être pas été reconnues alors que la déréglementation prend lieu dans d'autres secteurs économiques.     

Licensing without law: legalized gambling in British Columbia

Abstract: British Columbia, like the other provinces, has experienced the rapid growth of legal public gaming over the past two decades. Such gambling schemes must be licensed or conducted by a province. Thus, a new sphere of provincial public policy has been created. This article examines the emergence of this policy in British Columbia and of the regulatory structures set up to administer it. The recognized indices of administrative law - statutory authority, structure, function, discretion, and remedies - are applied thereto, subjecting this area of public administration to critical scrutiny. It becomes clear that the licensing of lottery schemes in British Columbia is conducted by an administrative agency which is not a statutory creation and which uses licensing tools that are devoid of statutory authority. There is, in effect, licensing without law. The argument is then made that there is a duty to make law in such a situation to minimize unfettered discretionary powers. Sommaire: En Colombie-Britannique, comme dans les autres provinces, les jeux de hazard publics légaux se multiplient rapidement depuis les vingt dernières années. Ces jeux doivent se faire avec un permis ou sous la responsabilité de la province. Une nouvelle sphère de politique publique provinciale est done apparue. Get article étudie l'émergence de cette politique en Colombie-Britannique ainsi que les structures de réglementation mises en place pour veiller à son application. A partir de critères reconnus en droit administratif (autorité législative, structure, fonction, pouvoir discrétionnaire et recours), l'auteur soumet ce secteur de l'administration publique à un examen approfondi et critique. II en ressort que la délivrance des permis pour les loteries en Colombie-Britannique incombe à un organisme administratif qui n'a pas de fondement législatif, et qui recourt à des moyens de délivrance dénués de toute autorité statutaire. En fait, la délivrance des permis se fait en dehors de la loi. L'auteur soutient qu'il est nécessaire de légiférer dans pareille situation pour réduire l'utilisation de pouvoirs discrétionaires.