La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

Le style de gestion du personnel chez les administrateurs publics et privés: une question d'efficacité?

Sommaire: Au cours des vingt derniéres années, nombreuses ont été les critiques quand il s'est agi de comparer l'efficacité générale de l'administration publique par rapport à l'administration privée. Plusieurs auteurs ont attribué la plus faible efficacité de l'administration du secteur public à des objectifs organisationnels ambigus, à une absence de suivi ou dévaluation des résultats, à une valorisation moindre de l'efficacité au niveau de l'utilisation des ressources de l'organisation ou à une sensibilisation moindre face à la nécessité d'établir des contrôles de gestion. Les quelques auteurs qui se sont intéressés plus spécifiquement au style de gestion du personnel dans les secteurs public et privé ont obtenu des résultats contradictoires. C'est dans cette perspective de la problématique de l'efficacité que la présente étude aborde, de façon particulière, la gestion d'une des ressources importantes de I'organisation, soit les ressources humaines. Dans une étude effectuée auprès d' administrateurs publics et privés canadiens-français, les résultats démontrent que les administrateurs publics semblent moins sensibilisés que les administrateurs privés à l'utilisation optimale des ressources humaines (intérêt pour leur développement et relations de support au travail) et manifestent un désir moindre d' établir différents systèmes de contrôle et de surveillance, ce qui mérite réflexion quand on aborde la problématique de l'efficacité. Abstract: Over the last two decades, numerous criticisms have been addressed towards the efficiency of publicly versus privately administered organizations. Many reasons can be advanced to explain the poor performance of public institutions: from the lack of specificity of their objectives to a lack of evaluation; from the less efficient use of human resources to a relative disregard for the criticality of management control systems. Only a few studies have looked at the issue of the leadership styles and characteristics observed in private versus public organizations and they have yielded contradictory results. It is within this perspective that this study attempts to analyse how leaders in both organizational structures handle human resources. In a study conducted with French Canadian public and private administrators, results indicate that public administrators seem less sensitive to issues of optimal utilization of human resources (professional development and supportive attitudes at work) and appear to be less interested in establishing organizational control systems than is the case for private administrators. This provides food for thought when the question of effectiveness is considered.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

The CBC: Canadian? Regional? Popular? An examination of program objectives for English television

Abstract. Throughout its thirty-eight-year history, the cbc has been subject to almost constant controversy, The 1968 Broadcasting Act attempted to define more clearly the role of the Corporation within the broadcasting system by laying down certain broad objectives, but controversy continues, most recently at the crtc public hearings on the applications by the Corporation for renewal of its radio and television network licenses. This paper attempts to clarify five of the most controversial of the objectives: to define certain variables in terms of which the objectives can be quantified and cbc scores calculated; to establish target ranges within which the cbc's degree of success in achieving its objectives can be measured, both historically and at present; to construct a ‘grid’ whereby cbc probable audiences and program costs can be predicted; and to outline at least one possible strategy for the cbc to pursue in the future. the better to achieve its objectives given probable financial constraints. The paper deals primarily with the English television network, which came in for the bulk of the criticism at the crtc hearings, but could be extended to French television and, more difficult, to cbc radio. Sommaire. Durant les 38 années de son existence, Radio-Canada a fait l'objet de controverses presque constantes. La loi sur la radiodiffusion de 1968 a essayé de définir plus clairement le rôle de la Société dans le cadre du système de radiodiffusion en fixant certains objectifs généraux. Néanmoins, la controverse continue et Ie dernier cas s'est présenté aux audiences publiques du crtc au sujet des demandes de la Société pour le renouvellement des permis de son réseau de radio et de télévision. L'auteur de cette communication essaie d'éclaircir cinq des objectifs les plus controversés; de définir certaines variables par rapport auxquelles les objectifs peuvent êre quantifiés et les performances de Radio-Canada évaluées; d'établir les critères selon lesquels le degré de succès de Radio-Canada dans la réalisation de ses objectifs puisse êre mesuré, à la fois historiquement et à l'heure actuelle; d'élaborer une « grille « permettant d'estimer les auditoires probables et les coûts des programmes de Radio-Canada et d'exposer au moins une stratégie possible que la Société pourrait adopter à l'avenir et qui favoriserait la réalisation de ses objectifs, compte tenu des restrictions financières probables. Cet exposé porte surtout sur le réseau de télévision anglophone qui a été le plus critiqué aux audiences du crtc, mais il pourrait s'appliquer à la télévision francophone et avec plus de difficulté, A la radio.     

The Economic Council of Canada: Its establishment,structure, and role in the Canadian policy-making system, 1963–74

Abstract. This is the first of three articles on the Economic Council of Canada. It attempts to cover the establishment, structure, and functioning of the Council between 1963 and 1974 in a consistent and comprehensive manner. It also deals with the approaches and influence of three chairmen of the Council. The ‘primary tasks’ of the agency influence the selection of its senior personnel. Each chairman has influenced the performance of the Council in a manner consistent with his previous research and policy-making experiences. Given the lack of clarity in defining the Council's role at its establishment, this study of career development within the system has been most helpful in deducing the primary roles performed by the Council. The second article deals at greater length with the Council's roles in relation to external research and policy-making agencies. It is a more analytical paper than the first and isolates several potential roles which the Council was expected to perform. It shows how effective performance of these roles has required different interorganizational strategies with respect to the Council's relationship with various influential organizations and governmental agencies including the cabinet and Parliament. The third article deals with the problem of goals-formulation, given the fact that the Council at different points in time has grappled with the problem of articulating or quantifying ‘performance goals,’‘achievement goals,’ and ‘performance indicators.’ All three articles deal with different aspects of the Council's role in the Canadian policy-making system. They present important perspectives on comparative public-policy-making. Sommaire. Cet article est le premier d'une série de trois sur le Conseil économique du Canada. Il essaie de traiter de façon complète et logique de la création de la structure et du fonctionnement du Conseil entre 1963 et 1974. Il s'occupe également des attitudes et de l'influence des trois présidents du Conseil. Les responsabilités premières de l'agence ont un effet sur le choix des cadres supérieurs. Chaque président a influencé les performances du Conseil dans le sens de ses recherches et de ses choix de politiques antérieures. Le rôle du Conseil ayant été défini peu clairement à sa création, cette étude du développement des carrières au sein du système est très utile pour en dégager les rôes principaux. Le second article traite plus en détail des rôles jouks par le Conseil vis à vis de la recherche extérieure et des organismes qui déterminent les politiques. C'est un exposé plus analytique que le premier qui dégage différents rôles potentiels que l'on attendait du Conseil. Il montre comment leur exécution efficace demandait des stratégies inter-organisationnelles différentes, quant au rapport du Conseil avec des organisations influentes et des organismes gouvernementaux, dont le Cabinet et le Parlement. Le troisième article s'occupe du problème de la formulation des objectifs étant donné que le Conseil, à différentes époques, s'est attaqué au problème de l'élaboration de la quantification des « buts de performance «, des « objectifs à réaliser « et des « indicateurs de performance «. Ces trois articles traitent de différents aspects du rôle du Conseil dans le système canadien de détermination des politiques. Ils presentent des perspectives interessantes sur la prise de decision de politique publique de façon comparative.     

Quelques aspects du management du Ministère des Affaires extérieures du Canada

Sommaire. Cet article a pour objet de démontrer l'interdépendance de la politique étrangère du Canada et de la structure administrative mise en place pour atteindre les objectifs de cette politique. Il met en relief la complexité des activités du Canada à l'étranger et les difficultés de coordination de cette structure administrative qui en dérive. En effet, une question se pose et à laquelle il faut trouver une réponse dam les plus brefs délais; il s'agit de savoir comment un gouvernement qui voit ses activités à l'étranger se multiplier avec une rapidité croissante, peut-il trouver une formule de coordination qui tout en recherchant à atteindre des objectifs gouvernementaux, permettra également à toutes ces activités de se réaliser d'une façon efficace. A cette fin, on explicitera le mandat de l'icer concernant l'intégration des services de soutien pour les opérations à l'étranger. Il est question également du comité de gestion au niveau de chaque mission et l'application du ppbs. Au niveau organisationnel, nous trouvons des distorsions dans la délégation d'autorité et la répartition des responsabilités. Les répartitions des catégories géographiques et économiques étaient un peu confuses. La nouvelle organisation caractérisée par un regroupement de la plupart des directions en «bureaux», soit régionaux, soit fonctionnels est mise en évidence et évaluée. Par ailleurs, le système ppb de programme par pays est également analysé et nous démonterons ses points faibles. En fonction des éléments d'analyse de cette situation, une conclusion nous permet de suggérer une idée sur la recherche de solution au problème de la coordination des activités internationales du Canada. Abstract. The purpose of this article is to demonstrate the interdependence of Canada's foreign policy and the administrative structure set up to reach the objectives of that policy. The complexity of Canada's activities abroad as well as the difficulty of co-ordinating the administrative structures they generate are emphasized. A question is now being raised to which an answer will have to be found as rapidly as possible: how can a government whose activities abroad are multiplying at an increasing ace find a formula for both the attainment of governmental goals and the efficient implementation of all its activities. To this end, the terms of reference of the icer regarding the integration of supporting services for operations abroad will be clarified. The management committee at the level of individual missions and the application of ppbs will also be discussed. At the organizational level, we find distortions in the delegation of authority and in the sharing of responsibility, as well as confusion in the distribution of geographic and economic categories. The new organization, caracterized by a regrouping of most management activities into boards, either regional or functional, is emphasized and assessed. On the other hand, the ppb system of individual programs for each country is also analysed and we show its weaknesses. In conclusion, we suggest a possible avenue of inquiry in the search for a solution to the problem of co-ordinating Canada's international activities.     

Le contrôle de l'information gouvernementale: le cas du Québec

Sommaire: Nos sociétés modernes font l'objet de débats très controversés autour du problème de I'accès à l'information gouvernementale. Une approche systémique permet entre aittres de prendre conscience des différents enjeux inhérents au contrôle de cette information. Elle expliqrie pourquoi certains Etats sont plus en-clins que d'autres à favoriser 1'accès à l'information gouvernementale. Dans cette approche, la société est perçue comme un système d'acteurs dont les trois principaux sont le gouvernement, les intermediaires et les différents publics, avec en plus les acteurs externes dans I'environnement. Ces acteurs sont soumis à des règles normatives ou pragniatiques. Leur pouvoir respectif de contrôle est loin d'être équivalent. Le pouvoir du gouvrnement sur les différentes dimensions de la communication le démarque fortement de ses compétiteurs. Certaines propriétés générales dri système, de caractère- plus macroscopique, sont ensuite dégagées, soit la tendance gÆné rale à l'amplification de I'information gouvernementale ainsi que la tendance a l'amplification des prohlémes contradictoires reliés au trop grand secret de l'information gouvernementale d'une part, et à la trop petite protection de l'information personnelle d'autre part. Le gouvernement québécois a maintenant legiféré dans ce domaine. mais la loi d'accès ne inodifie pas fondanientalement les propriétés generales du systeme ni le pouvoir prédominant du gouvernement sur les autres acteurs politiques. Abstract: In modern societies, the problem of access to government information has been the subject of passionate debates. The systemic approach offers, among other things, an awareness of the various stakes inherent in the control of this information. It explains why some countries are more favourably disposed toward easy access to government information. In this approach, society is perceived as a players' system, the three main actors being the government, the intermediaries and the public, with, in addition, outside actors. The actors are subjected to normative or pragmatic rules but their respective control is far from being of equal value. Through its power on the various dimensions of communications, the government is very much set apart from its competitors. Some general and more macroscopic characteristics of the system are then oAPred: on the one hand, the general tendency to exaggerate government information as well as the tendency to overstate the contradictory problems.     

La politique québécoise de desengorgement des urgences

Sommaire: Depuis le milieu des années 70, au Québec, l'engorgement des services d'urgence est un problème qui refait surface de facon épisodique. En 1986, le gou-vernement québécois adopte un vaste plan visant à corriger la situation. En 1990, l'échec relatif de cette politique mène à I'adoption d'une nouvelle politique qui sera elle-même modifiée en 1993. Dans cet article, nous examinons les processus récur-rents d'émergence, de formulation et de mise en euvre de la politique québécoise de désengorgement des services d'urgence. Nous recourons, pour ce faire, à une version étendue du modèle proposé par Kingdon pour expliquer la mise à I'ordre du jour de certains problèmes publics par le gouvernement. Nous soutenons que le prolonge-ment donné au modèle de Kingdon permet de rendre compte des différentes phases de réalisation de la politique. Abstract: In the Province of Quebec, the overcrowding of hospital emergency wards has been a problem since the mid-seventies. In 1986, the Quebec government adopted a vast plan to correct the situation. The relative failure of the plan led to the adoption of a new policy in 1990, later modified in 1993. In this paper, we study the recurring emergence, formulation and implementation of Quebec policy towards emergency ward overcrowding. This study is based on an extended version of the model put forward by Kingdon to explain how some public problems appear on a government agenda while others are left aside. We contend that Kingdon's extended model is helpful to further our understanding of the policy process towards emergency wards in Quebec.     

Les aspects économiques des programmes de sécurité financière pour les personnes âgées

Sommaire: La garantie de la sécurité financière des personnes âgées comprend deux objectifs bien distincts. Le premier est dassurer un revenu minimum à toutes les personnes ayant atteint un âge déterminé, quelle qu'ait été leur situation antérieure. Le deuxième objectif vise à remplacer une certaine proportion du revenu que les personnes âgées touchaient avant de devenir admissibles à des prestations de retraite. Le rôle du gouvernement dans le remplacement du revenu est beaucoup moins fondé et mérite d'être remis en question. Un tour d'horizon des programmes de sécurité du revenu des personnes âgées permet de démontrer l'importance de tout ce secteur et surtout les problèmes bien réels qu'il doit affronter. Ces problèmes proviennent en très grande partie des resources limitées de notre société. Malheureusement, dans un univers d'omni-présence gouvernementale où les coûs des différentes mesures d'intervention ne sont que très rarement explicités, il est fort probable que l'on assistera à l'accroissement de la présence des gouvernements dans tout le secteur des pensions en une période où les coûts combinés des jeunes et des personnes âgées que doit supporter la population active sont à un minimum. Abstract: The guarantee of financial security for the aged has two different objectives. The first is to ensure a minimum income to all those who have reached a predetermined age, whatever their former situation. The second is to replace part of the income enjoyed by those senior citizens before becoming eligible for retirement benefits. The role of government in replacement income is debatable and should be questioned. A review of income guarantee programs for the aged shows the magnitude of this question and the very real problems to be faced. These problems arise mainly from the limited resources of our society. Unfortunately, in a world of omnipresent government, the costs of the various interference measures are rarely broken down and it is likely that we will witness an increase in government intervention at a time when the combined costs of the young and the old are at a minimum for the working population.     

Accountabifity of senior public servants to Parliament and its committees

Abstract: The administrative accountability of senior public servants for the execution of ministerial decisions is an important contribution to public confidence and trust in parliamentary democracy. Recent experience in the Ontario and federal legislatures, however, has questioned the effectiveness and fairness of the present system of accountability and injured that trust and confidence. These questions may be traced to the limitations of comprehensive auditing practices in governments, the effects of partisanship in parliamentary committees and the tendency of the news media to give disproportionate attention to accounts of alleged mismanagement. The Lambert Commission's proposals for xi improved system of accountability for deputy ministers, in the author's view, offer some valid directions for improvement but underestimate the need for parliamentary reforms to reduce partisanship and increase informed supervision of the process by elected representatives. The paper concludes with a review of the criteria that ought to govern changes to the existing regime of administrative accountability if parliamentary members and senior public servants are to cooperate in developing mechanisms that are both fair and effective. Sommaire: Dans une démocratie parlementaire, la responsabilité administrative des hauts fonctionnaires concentant l'exécution des décisions ministérielles est un élément qui contribue d'une façon notable à inspirer la confiance du public. Toutefois, de récents évéements, à la Chambre des Communes comme à la l'Assemblée legislative de l'Ontario, ont jeté le doute sur l'efficacité et sur la justice du système actuel de responsabilité des hauts fonctionnaires et ont miné la confiance du public. Ces problèmes découlent des limites inhéentes à l'ensemble des méthodes de vérification des gouvernements, de l'esprit de pxti régnant dam les comités parlementaires et de la tendance qu'ont les médias à donner une importance démesurée aus prétendues erreurs de gestion. De l'avis de l'auteur, les propositions avancées par la commission Lambert pour améliorer le système selon lequel les sous-ministres rendent des comptes comprennent des orientations valables mais sous-estiment la nécessité de réformes parlementaires permettant de réduire l'esprit de parti et d'accroitre la supervision du processus par les représentants élus. En conclusion, l'étude examine les crithres qui devraient guider les changements à effectuer dans le régime existant de responsabilité administrative, afin que les membres du Parlement et les hauts fonctionnaires travaillent ensemble à concevoir des mécanismes à la fois justes et efficaces.     

La politisation des administrations publiques: éléments d'analyse stratégique

Sommaire: La politisation des administrations publiques par les partis fait l'objet dun débat permanent qui s'amplifie à chaque alternance du pouvoir. Elle est tantôt réprouvée comme une perversion dangereuse du modèle occidental d'administration, tantôt accueillie comme une forme plus moderne de gouvernement. Ce débat éthique campe bien les dimensions du probléme, il ne permet pas de l'analyser. Les ééléments d'analyse proposés dans cet article s'organisent autour de la distinction entre deux objectifs de politisation. 1) On peut politiser l'administration dans le but de placer directement ses resources et ses effectifs à la disposition des appareils de partis. L'administration devient alors un instrument de patronage ou de clientélisme. 2) On peut chercher à rendre un plus grand nombre de fonctionnaires politiquement solidaires des élus, de sorte que l'administration devienne un instrument plus efficace de con-crétisation des politiques gouvernementales. L'auteur discute des implications stratégiques de ces deux objectifs de politisation et soutient que, sans étre contradic-toires, ils se concilient difficilement. Abstract. The politicization of public administrations by the political parties is subject to increasing controversy each time there is a change of government. Sometimes rejected as a dangerous subversion of the western model of government, politicization is at other times welcomed as a more modern form of administration. Although this ethical debate quantifies the problem, the latter cannot be analyzed as a result. The analytical elements proposed in this article are based on a distinction between two objectives of politicization: 1) the administration may be politicized in order to place its resources and staff directly at the disposal of the party apparatus; governments thus become an instrument for patronage or special interests; 2) an attempt could be made to render a greater number of civil servants politically supportive of the elective representatives, so that the administration will become a more effective tool for implementing government policy. After discussing the strategic implications of these two politicization objectives, the author argues that, while not contradictory, they are often difficult to reconcile.     

One hundred years of Quebec administrative history, 1867–1970

Abstract: Three perspectives are used in this study. First, the role of the state in Quebec has evolved in much the same way as it has in other western states, but there are special features because of the strong desire of governments for provincial autonomy and the position of the Catholic church. Second, while Quebec gradually developed a bureaucratic administration, administrative reform did not follow automatically on the growth of government activity. Third, the position of civil servants in the political system was relatively weak uutil collective bargaining and a new technocratic elite were introduced in the 1960s. Sommaire: Cette étude s'inspire de trois perspectives. D'abord, le rôle de l'État au Québec s'est développé d'une manière comparable à celui des autres États occidentaux, mais avec des caractéristiques propres à cause de l'importance de l'autonomie provinciale et du pouvoir de l'Église. Ensuite, tandis que le Québec assiste à l'implantation progressive d'un systéme bureaucratique, la réforme administrative n'est pas une fonction automatique de la croissance des activités de I'État. Finalement, la position des fonctionnaires au sein du systéme politique est relativement faible jusqu'à Introduction de la négociation collective et d'une élite technocratique au cours des années 1960.     

La réforme du statut juridique de l'Administration fédérale: Observations critiques sur les causes dublocageactuel

Sommaire: L'auteur de cet article a rédigé, pour la Commission de Réforme du Droit du Canada, un document de travail intitulé“Le statut juridique de l'Administration fédérale”. Paru en juillet 1985, ce document a pour but de réactiver un domaine particulièrement négligé en droit administratif. Par l“entremise du regime juridique de la Couronne, et par de multiples exceptions contenues dans les lois, l”Administration dispose dans bien des domaines d'un ensemble complexe de privileges et d“immunityés. En invoquant de multiples considérations juridiques, philosophiques et sociales, la Commission de Réforme en vient à la conclusion que ce secteur du droit est déuet et anachronique. Fondant son argumentation sur le Iibéralisme des institutions et sur le changement que représente I'adoption de la Charte canadienne des droits et liberty (1982), cet organisme suggère l‘élaboration progressive d'un statut juridique moderne et cohérent pour l'Administration fédérale, désormais perçue comme un tout. S'exprimant à titre personnel, l'auteur reprend dans une perspective plus générale certains thèmes de ce Document pour montrer comment ils sont liés à l'inadaptation croissante du droit administratif face à l'évolution du monde contemporain. En refusant de dégager une véritable problématique de l'État dans sa dimension administrative et en méeonnaissant le caractère spécial des relations Administration-administrés, le droit administratif canadien éprouve de la difficultéà relever correctement le défi de la modernité. Abstract: The author of this article prepared a working paper for the Law Reform Commission of Canada entitled, “Legal Status of the Federal Administration.” Published in July 1985, it attempts to reactivate a particularly neglected aspect of administrative law. Through the inter-position of legal regimes which favour the crown and through a myriad of legislative exceptions, the Administration benefits from a complex array of privileges and immunities. Citing numerous legal, philosophical and social considerations, the Law Reform Commission concludes that this aspect of the law is outdated and anachronistic. Basing its argument on the liberalism of institutions and on the change represented by the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1982), the Commission proposes the gradual development of a more modern and coherent legal status for the federal Administration, which would thus be perceived as a whole. Expressing his own views, the author reiterates some of the themes of his working paper in a more general way to show their links to the increasing failures of administrative law to adapt to today's changing world. By refusing to identify the true administrative characteristics of the state and by ignoring the special nature of the relationship between administrator and those administered, Canadian administrative law cannot properly meet the challenges of contemporary society.     

Characteristics of an effective statistical system

Abstract: The objective of a national statistical system is to provide relevant, comprehensive, accurate and objective (politically untainted) statistical information. There are multiple uses for the information collected, but generally statistics are invaluable for monitoring the country's economic and social conditions, the planning and evaluation of government and private-sector programs and investments, policy debates and advocacy, and the creation and maintenance of an informed public. This paper discusses ten broad criteria for evaluating the efficiency of a national statistical system: the broad framework, including the legal one, as well as the rank and standing of the chief statistician; professional core values; non-political objectivity and the means used to ensure this; systems and approaches used to assess and meet federal priorities; systems and approaches used to assess and meet provincial (state) priorities; systems and approaches to assess and meet other users' priorities; mechanisms for the coordination of the statistical system; balancing priorities against available resources; serving the needs of different client groups; and generating a supportive environment. Sommaire: Le systéme statistique national vise à fournir des données pertinentes, complètes, exactes et objectives, ?est-à-dire à l'abri de l'ingérence politique. Cette information contribue à la réalisation de nombreux objectifs: elle permet de suivre l'évolution de la conjoncture économique et sociale du pays, de planifier et d'evaluer les programmes et les investissements dans les secteurs public et privé, de tenir des discussions sur les politiques et les défendre, ainsi que de voir à ce que le public soit toujours bien renseigné. Dix critères géneraux d'évaluation des systèmes statistiques nationaux sont analysés dans l'exposé: le cadre généaral, entre autres le volet juridique et la place occupée par le statisticien en chef; les valeurs professionnelles fondamentales; l'objectivité non politique et les mesures prises pour l'assurer; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorites fédérates; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorités des provinces (les états); les systèmes et les méthodes servant %aG évaluer et respecter les priorités d'autres utilisateurs; les mécanismes de coordination du système statistique; la mise en équilibre des priorités en fonction des ressources disponibles; la satisfaction des besoins de différents groupes de clients; la création d'un environnement favorable.     

La responsabilisation du patient dans un contexte de télésoins à domicile

Sommaire: La volonté de transformation du système de santé est propice à une recrudescence du discours public sur la responsabilisation du patient. Les technologies d'information et de communication (tic ) sont régulièrement envisagées comme moyens pouvant permettre au patient d'exercer un rôle accru dans la prise en charge des questions de santé. Ce texte vise à cerner le sens de la responsabilisation dans un contexte de télésoins à domicile. L‘étude d'un service de suivi à domicile met en lumière l'un des quatre paradigmes d'interprétation de la responsabilisation du patient: le paradigme professionnel qui est orienté vers l'habilitation en matière de santé. Par une double lecture représentant les approches sociologique et psychologique, cette étude montre les possibilités et les limites d'une technologie de télésoins à domicile par rapport à six principales variables: accès aux connaissances; développement d'une réflexion argumentée; influence sur l'action ou la décision; compétence perçue; contrôle perçu; et intériorisation des buts. Les résultats permettent d'observer le haut niveau d'exigence que représenterait une initiative visant l’émergence de patients informés et compétents. Surtout des patients “experts” dans une vision de la responsabilisation fondée sur la reconnaissance du caractère holistique des connaissances, du principe d'autonomie de pensée et du potentiel d'influence du patient sur une variété de décisions. En conclusion, sont précisées les implications qu'ont ces résultats sur la gestion du système public de santé. Abstract: The willingness to transform the health care system is conducive to a new wave of public discourse on patient empowerment. Information and communications technologies (ict ) are regularly considered as means that allow the patient to exercise increased control in addressing health issues. This text aims at examining this phenomenon within the tele‐homecare context. The study of a follow‐up home‐care service highlights one of the four paradigms of the interpretation of patient empowerment: the professional paradigm that is health empowerment‐oriented. By using both a sociological and a psychological approach, the study identifies the possibilities and limitations of tele‐homecare technology, based on six major variables: access to knowledge, development of critical thinking, personal impact on action or decision, perceived competency, perceived control, and internalization of goals. The results show the high level of requirements needed for an initiative that would produce informed, competent and, most importantly, “expert” patients according to a vision of empowerment based on the recognition of the holistic nature of knowledge, the principle of autonomous thinking, and the patient's potential impact on a variety of decisions. In conclusion, the article defines the implications of these results in terms of the management of the public health system.     

Model of a social research function for social programming organizations

Abstract. A specific model of objectives, organization structure, and typical procedures of a social research branch cf a provincial government department is presented. The objectives refer to identification of needs, program evaluation, and program-planning assistance. The organization structure emphasizes the types of staff positions used and four organizational characteristics which appear to account for the success of the relationship between the branches of the department. Three general procedures are described as typical to a social research unit. It is concluded that the model can be integrated within a planning function, that it is limited, and that the research data and strategies have proved useful within and outside the department. Sommaire. Un modèle particulier est présenté concernant les objectifs, la structure d'organisation, et les procédures typiques à un service de recherche sociale d'un département d'un gouvernement provincial. Les objectifs se résument à l'identification des besoins, l'évaluation des programmes, et l'aide à la planification des programmes. Les points importants de la structure d'organisation sont les types de positions du personnel et quatres caractéristiques organisationnelles qui ont semblées ètre à I'erigine du succès de la relation entre les services du département. Treis procédures générales et typiques du service de recherche sociale sont décrites. Il est conch que le modèle peut faire partie d'un service de planification, que le modèle n'est pas toujours applicable, et que les données et les stratégies de recherche furent utiles au département de même qu'à d'autres organisations.     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Pour une meilleure qualité du service aux citoyens: déconcentration et imputabilité

Sommaire: Au sein de la fonction publique québécoise, la déconcentration des responsabilités et de l'autorité contribue à rapprocher la prise de décision des personnes directement responsables de la fourniture des services aux citoyens et, de ce fait, susceptibles de mieux identifier leurs besoins et les moyens d'y répondre. Cette déconcentration doit s'accompagner de l'implantation progressive de l'imputabilité dans la fonction publique; c'est-à-dire de l'obligation des mandataires de rendre compte auprès des mandants et d‘être sanctionnés, quant à l'usage “convenable” de l'autorité déléguée, à l'exercice adéquat de leurs responsabilités et à l'atteinte des résultats attendus. L'implantation de l'imputabilité doit s'inscrire dans un processus de changement continu, séquentiel, porteur d'une philosophie mobilisatrice, qui consolide ce qui existe déjà et respecte la spécificité de la fonction publique. L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes de bas en haut de la hiérarchie et se concrétise par la fixation d'objectis précis et la délégation des pouvoirs nécessaires à leur réalisation. Par ailleurs, la forme “d'imputabilité” possible au sein de la fonction publique se distingue de la pratique des entreprises privées. Ainsi, l'imputabilité implique de favoriser des modes de gestion axés sur l'atteinte des résultats, au lieu de modes axés sur le respect des processus. Mais la fonction publique, par sa nature même, est tenue à une application impartiale, intègre, transparente et équitable des programmes destinés aux citoyens. II faut non seulement des résultats qui témoignent du respect de ces notions, mais aussi des processus qui le garantissent. Par ailleurs, l'atteinte des résultats n'est pas toujours facilement mesurable, surtout lorsque ces résultats concernent des valcurs aussi abstraites que la qualité de vie ou le droit à des services de santé. Bien que l'imputabilité privilégie les contrôles «a posteriori» sur les résultats, il reste nécessaire de conserver certains contrôles «a priori» sur les ressources et les dépenses les plus importantes, quitte à prévoir une normalisation allégée d'un aussi grand nombre possible de gestes administratifs. Plusieurs mesures ont été mises en place au sein de la fonction publique québécoise et concourent au développement de l'imputabilité. On peut signaler notamment le régime d'imputabilité des sous-ministres et le système des attentes signifiées aux cadres supérieurs. L'imputabilité exige également que les fonctionnaires, à tous les niveaux, possèdent une compréhension adéquate de la finalité des gestes qu'ils sont appelés à poser et des processus qu'ils gèrent. Les démarches de planification stratégique et l'implantation de la qualité totale vont dans ce sens. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'imputabilité est réalisée, bien au contraire. Cependant, la fonction publique québécoise se rapproche de plus en plus de la forme particulière d'imputabilité que sa nature et ses contraintes autorisent et cette imputabilité interpelle l'ensemble du personnel de la fonction publique à tous niveaux, selon ses fonctions, son rôle et ses responsabilités. Elle implique que des objectifs précis et compréhensibles aient été fixés et que chacun se sente concerné et puisse questionner les ordres reçus en fonction des objectifs fixés. Abstract: Within the Quebec civil service, the deconcentration of responsibility and authority helps bring decision-making closer to the people directly responsible for providing services to the public, as they are more likely to be able to identify the people's needs and the means to meet those needs. This deconcentration must be accompanied by the gradual establishment of accountability within the civil service - that is, the obligation of civil servants to account for their actions to their superiors and to be evaluated as regards the “appropriate” use of their delegated authority, the adequate fulfilment of their responsibilities and the achievement of the expected results. The implementation of accountability must occur within a continuous, sequential process of change based on a mobilizing concept and consolidating the gains already achieved even while respecting the specific characteristics of the civil service. Internal accountability is characterized by bottom-to-top reporting within the hierarchy and translates into the setting of specific goals and the delegation of the powers required for their implementation. Moreover, the type of accountability feasible within the civil service is different from private sector practice. Thus, accountability involves management methods based on the achievement of objectives instead of process-based methods. However, by its very nature, the civil service must ensure impartial, honest, transparent, and fair application of the programs designed for the citizens. In addition to results that are in line with this concept, there must also be processes that guarantee them. Furthermore, the achievement of the objectives is not always easy to measure, particularly when those objectives involve such abstract values as abstract as the quality of life or the right to health services. Moreover, although subsequent verification of the results achieved is preferred for accountability purposes, there must nevertheless be some advance controls over major resources and expenditures, perhaps by providing simplified standardization of as many administrative actions as possible. Several measures implemented within the Quebec civil service have contributed to the development of accountability, such as the deputy ministers' accountability system, and the system of expectations specified to higher managers. Accountability also requires that civil servants at all levels have an adequate understanding of the purpose of the actions they are required to take and of the processes they manage. The strategic planning procedures and implentation of total quality are steps in that direction. However, one must not conclude from this that accountability has been achieved; far from it. The Quebec civil service is getting increasingly closer to the special form of accountability that its nature and constraints allow. This involves civil service staff, at all levels, according to their functions, their roles, and their responsibilities. It implies that specific, comprehensive objectives have been set and that everyone feels involved and is able to question the orders received in terms of the objectives set.     

L‘Éthique dans la Fonction publique: un essai de théorie générale

Sommaire. La simple évocation de I'idée de Service public nous conduit à un certain nombre de considérations qui auront valeur de principes directeurs. 1/ La logique même du Service public comporte un impératif de continuité, de permanence, de fonctionnement sans défaillance dans la poursuite des objectifs que s'est défini le corps social par ses représentants officiels. 2/ Le Service public s'inscrit dans une structure constitutionnelle qui définit le type de rapport qui doit exister entre le Parlement, le Gouvemement et les fonctionnaires. 3/ Le Service public dans le régime politique qui est le nôtre est le service d'une clientèle, la collectivité nationale, qui se trouve àêtre en dernière analyse le grand patron de I'entreprise: les principes d'rigalitC de tous devant le Service public, d'égalité devant les charges publiques, exigeront que dans ses rapports avec les administrés, le fonctionnaire ait un type de comportement bien carac-térisé. Ces principes directeurs vont influencer directement les régles de comporternent des agents publics ou ce que nous appellerons le code d'éthique dans la Fonction publique et lui donneront une « personnalité» différente de celui qui régit normalement les employés de l'entreprise privée. L'auteur analyse les conséquences de l'application de ces trois principes en faisant l'étude des règles appliquées actuellement au Québec et aussi au Fédéral. II procède à une étude fouillée du récent réglement québécois sur l'éthique et la discipline dans la Fonction publique en ne négligeant pas les règles et principes non écrits de même que le Décret fédéral du 18 décembre 1973 sur les conflits d'intérêts. Dans une première section il étudie surtout le délicat probléme de l'ordonnance hiérarchique. La deuxieme section est principalement consacrée a l'étude des secrets ou de la discrétion professionnelle du fonctionnaire et à l'obligation de réserve en matihre politique; la troisiéme section traite du devoir dintégrité et des conflits d'intérêts. L'auteur traite dans sa conclusion des avantages que comporte une codification. Cet article est conçu dam la ligne tracée par l'ouvrage que Me Garant publiait en 1973 (voir la recension bibliographique de J.I. Gow dans la dernière volume, p. 506). Abstract. The mere mention of the civil service concept brings to mind a number of points which will serve as guidelines. 1/ The very nature of the civil service implies continuity, permanence, and unfailing dedication to the goals set by society, through its official representatives. 2/ The civil service exists within a constitutional structure, which defines the relationship between Parliament, government, and the civil servant. 3/ The civil service, in our political system, caters to a clientele, the national community, which, in the final analysis, runs the show: the principles of equality before the public service and of equal public responsibility require of the civil servant a certain attitude towards the public. These guidelines will influence the rules applicable to the behavior of public agents, commonly called the civil service code of ethics, and will give it a character quite different from that prevalent in the private sector. The author analyses the consequences of the implementation of these principles by studying the rules presently applied in Quebec and by the federal government. He studies in depth the recently developed Quebec guideline on ethics and discipline in the civil service, including unwritten rules and principles, as well as the federal decree of 18 December 1973 on conflicts of interest. In the first part he considers in particular the delicate problem of hierarchical order, and, in the second, the question of confidentiality in the civil service and the need for restraint in political matters. The third part deals with the need for personal integrity and with conflicts of interest. Finally, the author considers the advantages of coding. This article has been written in accordance with the concept set forth by Mr Garant in a book published in 1973 (see the review by J.I. Cow in the last volume, p. 506).