行政纠纷的多元化解决机制

由于行政机关系行政纠纷当事人一方、行政权对其他权力的支配性等原因,处理行政纠纷机构的中立性、独立性就成为有效化解行政纠纷的重要因素,为此,应从推进民意表达机制、改进行政复议和行政诉讼制度等五个方面完善或建立行政纠纷的解决机制。     

区域城市一体化的政区逻辑:政区治理化与治理政区化

区域城市一体化是区域发展体现国家战略的重要路径,而实现这一路径的核心难题则是推进区域城市的一体化治理。尽管传统的单一区划调整由于其诸多制度弊端受到学界的强烈批判,并生发出诸多以不动区划的区域治理理论予以解释并应用,但行政区划调整在中国特色的区域治理中仍有其制度生命力。这种生命力体现在传统区划调整从制度供给和制度需求两方面的转变,一方面是从制度供给角度进行政区政策工具的扩展化改造,另一方面是在制度需求角度将区域一体化对政区的空间逻辑需求叠加上政治逻辑需求。由此,区域城市一体化中的政区治理化和治理政区化构成了弥合行政区划在理论上失灵和实践中管用这一张力的解释路径,也同时为区域城市一体化的现实治理提供一个独特的政策路径。     

L'expérience québécoise en matière de réforme administrative: la loi sur l'administration publique

Sommaire: Cet article porte sur l'expérience concrète de réforme administrative conduite dans la fonction publique québécoise depuis le printemps 2000. Afin de comprendre les raisons qui expliquent l'entrée relativement tardive et plutôt modeste du Québec dans la nouvelle vague de réformes administratives, nous presentons dans une première section l'arrière‐plan historique de la réforme québécoise. Puis, prenant appui sur les résultats empiriques de deux recherches réalisées l'une en 2003 et l'autre en 2005, les trois sections suivantes examinent la façon dont la réforme québécoise a répondu aux principaux enjeux touchant les aspects conceptuel et stratégique d'une réforme. Nous traitons d'abord les enjeux suivants concernant la conception d'ensemble de la réforme: la prise en compte des spécificités de la gestion publique, l'application d'une approche différenciée en fonction des paramètres structuraux et le respect de la dynamique du système administratif national. Sont ensuite abordés les enjeux ayant trait à la mise en œuvre de la réforme: l'engagement des acteurs, les modes d'intervention des organismes centraux et les ressources allouées. On examine enfin quelques enjeux reliés aux deux axes majeurs retenus par la réforme: le service aux citoyens et aux entreprises et la gestion par résultats. Abstract: This article looks at the concrete experience of the administrative reforms that have been conducted in the Quebec public service since spring 2000. In order to understand the reasons why Quebec was relatively late in joining the new wave of administrative reform, and rather modest in its participation when it did so, the first section of the article documents its historical background. The next three sections examine the way in which the Quebec reform has addressed the key issues related to the conceptual and strategic aspects of the reform process, based on the empirical results of two research studies, conducted in 2003 and 2005. Examined first are issues concerning the overall vision of reform: the taking into account of the specifics of public management, the application of a differentiated approach based on structural parameters, and the respect for the dynamics of the national administrative system. The article then looks at issues relating to reform implementation: the engagement of the players, the modes of intervention of the central agencies, and the resources allocated. Finally, the article examines some of the issues in connection with the two major themes targeted by the reform: services to citizens and businesses, and management by results.     

论行政垄断的法律规制

行政垄断已经成为阻碍我国市场经济发展的最大障碍,对其进行治理根除,已经迫在眉睫.行政垄断存在双重违法性,其本质特征是行政权的膨胀和对私权的干预.行政垄断规制悖论的产生,理论根源在于经济法、行政法部门法划分理论上的内在冲突以及由此造成的法律调整范围上的重叠.因此在对行政垄断进行规制时要坚持法律规制为主,系统监督和党纪监督辅助结合、反垄断法与行政法互相配合以及坚持结构、行为与结果认定行政垄断三原则,在具体的法律规制中通过调整反垄断法对行政垄断范围的界定、调整行政诉讼法和宪法时抽象行政垄断行为的规制以及建立行政垄断的责任制度来逐步根除行政垄断,加快我国市场经济的完善和发展.     

从信息公开到程序公开——论我国情报自由制度

情报自由制度即通过行政程序来约束行政权。法律规范性文件、行政机关公共信息、行政会议、行政程序都属于情报公开的范围 ,它们可以使用不同的公开方式。情报自由也有除外情况。本文还探讨了法律救济的权利人、对象和方式。     

完善我国行政诉讼受案范围立法的思考

行政诉讼受案范围是法院对行政机关行政活动实施司法审查的权限范围;是公民、法人或者其他组织的合法权益能受到司法补救的范围以及他们诉权的范围;它决定着法院与权力机关、行政机关在处理行政案件上的合理分工;它对法院正确履行应有职责和对当事人正确有效行使诉讼权利也是一种重要的保障。文章从我国行政诉讼受案范围的立法模式入手,结合我国法律实践,揭示我国行政诉讼受案范围立法中的不足。     

Environment Canada and the pursuit of administrative decentralization

Abstract: Administrative decentralization has suddenly become a major concern with respect to the operations of the national government in Canada. The specific catalyst has been a perceived need for greater responsiveness, and a belief that devolution of decision-making power to officials in the field is a way to achieve it. It is nevertheless problematic whether the requisite decentralization can be achieved. For one thing, headquarters-field relationships within the Canadian government reflect a powerful centralist orthodoxy. For another, it is difficult to find the right balance between centralization and decentralization in the delivery of services to the public. These problems in administrative decentralization have nowhere been etched more clearly than in the case of Environment Canada, a complex, physically decentralized department established in 1971 to prevent pollution and the degradation of the renewable resource base. It was recognized within Environment Canada at the outset that special initiatives were required to ensure both corporate coordination in the regions and a regional voice in decision-making at the centre. These initiatives took early form as a consensus-seeking regional board of managers, but reached their greatest maturity in an Office of the Regional Director General, a corporate official who sat on the departmental Senior Management Committee and reported directly to the deputy minister. Neither the regional board nor the RDGS fully met their mandate, however, in part because of the complexity of the environmental mission but more so because of the strength of centralist orthodoxy in departmental management structures and processes. As a result, the future of administrative decentralization within this department is now very much in doubt. Environment Canada's experience thus offers one approach to, and a compelling illustration of the difficulties to be overcome in, the pursuit of administrative decentralization in Canada. Sommaire: La déconcentration administrative est brusquement devenue une préocupation majeure en rapport avec le fonctionnement du gouvernement du Canada. Le catalyseur en a été précisément le besoin perçu dune réponse plus rapide et plus souple de la part du gouvernement, ainsi que la croyance selon laquelle le transfert du pouvoir décisionnel aux fonctionnaires régionaux serait l'un des moyens permettant d'y parvenir. Néanmoins, il n'est guère certain que l'on puisse réaliser la déconcentration nécessaire. Dune part, les rapports entre l'administration centrale et les bureaux régionaux, au sein du gouvernement canadien, reflètent une puissante orthodoxie centralisatrice. D'autre part, il est difficile de trouver le juste équilibre entre concentration et déconcentration pour ce qui est de la prestation de services au public. C'est au sein d'Environment Canada que ces problèmes de déconcentration administrative se sont produits de la manière la plus visible; il s'agit d'un ministère complexe, géographiquement déncentré, établi en 1971 pour lutter contre la pollution et contre la degradation des resources renouvelables. Dès le début, Environnement Canada savait qu'il fallait des initiatives spéciales pour assurer la coordination d'ensemble dans les régions, ainsi qu'une voix régionale dans la prise de décisions au centre administratif. Ces initiatives ont rapidernent menéà l'établissement d'un Conseil régional de gestionnaires chargé d'établir le consensus, et ont été couronnées par la mise sur pied des bureaux des directeurs généraux régionaux, fonctionnaires centraux membres du Comité supérieur de gestion du ministère et relevant directernent du sousministre. Ni le Conseil régional, ni les directeurs généraux régionaux n'ont cependant réussi à complètement remplir leur mandat, en partie à cause de la complexité de la mission environnementale, mais plus encore à cause de la force de l'orthodoxie centralisatrice dans les structures et les processus de gestion ministérielle. Par conséquent, l'avenir de la dézoncentration administrative au sein de ce ministère est aujourd'hui très incertain. L'expérience d'Environnement Canada présente ainsi l'une des démarches en matières de déconcentration administrative au Canada; elle illustre bien les difficultés qu'il faudra surmonter.     

L'officier de justice,au carrefour des valeurs administratives et judiciaires

Sommaire. L'officier de justice existe depuis que le système judiciaire lui-même existe. Au Québec, jusqu'en 1969, les officiers de justice travaillaient à leur compte et recevaient des honoraires fixés selon la nature et le volume des actes exécutés, A cette date, ils devinrent des salariés de I'Etat. En raison de sa complexité croissante, l'administration du système judiciaire ne pouvait plus s'accommoder du type d'autonomie dont ces officiers avaient historiquement béficié. D'autre part, officier public, fonctionnaire détenteur de pouvoirs judiciaires, l'officier de justice est également, de nos jours, un administrateur public dans un domaine en pleine évolution. Situé au carrefour des valeurs administratives et judiciaires, l'officier de justicy doit établir avec son entourage des relations d'une qualité exceptionnelle. Vis-à-vis les justiciables et leurs procureurs, il doit d'abord être très disponible. Il doit également s'assurer que toutes les parties ont été placées dans une situation leur pemiettant de faire valoir leurs droits et il doit faire preuve d'une grande impartialité. Vis-à-vis la magistrature, il doit démontrer beaucoup de souplesse et d'ouverture d'esprit. Dans la mesure où ses décisions sont de nature administrative et touchent les tribunaux, elles ne devraient jamais être prises en vase clos. Vis-à-vis l'administration, I'officier de justice doit manifester une franchise, une solidarité et une loyauté exemplaires. Abstract. The judicial officer has existed for as long as the legal system itself. In Quebec, until 1969, the judicial officer worked independently and his fees were based on the number and kind of transactions performed. At that time he became an employee of the state, and the autonomy historically he had enjoyed became impossible in view of the increasing complexity of the administration of justice. Today the judicial officer is not only a public official with legal powers, he is also a public administrator in a rapidly developing field. At the crossroads between judiciary and administrative values, the judicial officer must establish exceptionally good relations with those with whom he is in contact. He must be constantly available to those under the jurisdiction of the Court and their attorneys. He must be impartial and ensure that all parties are in a position to avail themselves fully of their rights. Where the magistrature is concerned, he must be flexible and open-minded. In as far as his decisions are of an administrative nature and concern the courts, they should never be considered in a vacuum. Finally, in his dealings with the administration, the judicial officer's candor, solidarity and loyalty must be exemplary.     

One hundred years of Quebec administrative history, 1867–1970

Abstract: Three perspectives are used in this study. First, the role of the state in Quebec has evolved in much the same way as it has in other western states, but there are special features because of the strong desire of governments for provincial autonomy and the position of the Catholic church. Second, while Quebec gradually developed a bureaucratic administration, administrative reform did not follow automatically on the growth of government activity. Third, the position of civil servants in the political system was relatively weak uutil collective bargaining and a new technocratic elite were introduced in the 1960s. Sommaire: Cette étude s'inspire de trois perspectives. D'abord, le rôle de l'État au Québec s'est développé d'une manière comparable à celui des autres États occidentaux, mais avec des caractéristiques propres à cause de l'importance de l'autonomie provinciale et du pouvoir de l'Église. Ensuite, tandis que le Québec assiste à l'implantation progressive d'un systéme bureaucratique, la réforme administrative n'est pas une fonction automatique de la croissance des activités de I'État. Finalement, la position des fonctionnaires au sein du systéme politique est relativement faible jusqu'à Introduction de la négociation collective et d'une élite technocratique au cours des années 1960.     

Fonctions et roles des directeurs généraux des municipalités du Québec1

Sommaire: Premier fonctionnaire de la municipalité, le directeur général effectue le lien entre le conseil municipal constitué d'élus et le personnel administratif. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et supervise l'ensemble des activités administratives. La Loi sur les cités et villes nous renseigne sur les fonctions et rôles principaux que doit exercer le directeur général de la municipalité. Mais il s'agit là de balises qui ne sauraient couvrir entièrement toutes les dimensions des activités et des comportements administratifs liés à l'occupation de ce poste. L'examen des fonctions et des rôles du directeur général se veut une réflexion sur les moyens et conditions d'accroissement de la connaissance du travail de ces administrateurs, le tout dans la perspective d'une gestion améliorée de l'organisation municipale. Pour ces raisons, la recherche a pour objectifs de présenter les résultats d'une enquête faite auprès des directeurs généraux des municipalités du Quebec et portant sur l'analyse de leurs rôles et fonctions. Le texte décrit d'abord les origines de la fonction, discute de l'encadrement législatif et trace le profil socio-professionnel des directeurs généraux, identifie les fonctions dans lesquelles les directeurs généraux interviennent, et termine en cernant les rôles exercés par les directeurs généraux. Abstract: A municipality's top civil servant, the executive director, is the link between the municipal council consisting of elected members, and the administrative staff. He or she ensures that council decisions are implemented and supervises all administrative activities. The main tasks and roles of the executive director of a municipality are specified in the Cities and Towns Act. However, these are only benchmarks that cannot cover every facet of the activities and administrative actions connected with that position. This analysis of the functions and roles of the executive director is an examination of the ways and means to increase the working knowledge of these administrators, for improved municipal management. The purpose of the study is thus to present the results of a survey of executive directors of Quebec municipalities, involving an analysis of their roles and functions. The origins of the position are discussed first, then the legislative framework; the socio-professional profile of executive directors is outlined, the areas in which executive directors act are identified, and, in conclusion, the roles of executive directors are defined.     

进一步转变政府经济职能的若干设想

进一步转变政府经济职能应在加快政府机构改革和行政体制创新的基础上,进一步转变政府的经济职能,按照社会主义市场经济发展的要求,重新确定各级政府在宏现、微观经济活动中的工作任务和管理范围,明确各级行政部门在国民经济短、中、长期活动中的职能定位,在宏、微观行为主体之间建立新的分工模式。     

L'information administrative au Québec: faits et interprétations

Sommaire. L'information administrative. dans nos sociétés. sodre de failles diverses. Une recherche, faite pour le compte du Ministère des Communications du Québec, a voulu éclairer ces failles en vue de les corriger. La principale composante de la recherche a consisté en 78 entrevues de groupe conduites auprès de hauts-fonctionnaires, de fonctionnaires de contact, et de clients privilégés de différentes entités administratives. De plus, 17 experts de différentes disciplines se réunirent pendant deux jours avec des fonctionnaires du Ministère des Communications et d'autres ministères pour tenter d'interpréter et de situer dans des contextes plus larges les problèmes de l'information administrative. Après avoir défini l'information administrative d'après un schéma de la communication empruntéà Roman Jakobson, l'article fait état des principales constatations qui ont été faites lors de la recherche. Ensuite sont présentées les diverses interprétations proposées par les experts: interprétations psychologiques, interprétations en termes de techniques de la communication, interprétations micro-économiques, et interprétations en termes de pouvoir. Les forces et les faiblesses de ces interprétations sont évaluées, après quoi est esquissée une analyse structurale, où l'insistance est mise sur la capacité qu'ont les acteurs d'imposer les contacts par où passe l'information administrative. Il est montré en conclusion comment cette analyse structurale permet d'intégrer les interprétations proposées par les experts, et comment elle pourrait être améliorée dans des recherches subséquentes. Abstract. Administrative information, in our societies, suffers from various shortcomings. A research project undertaken on behalf of the Quebec Department of Communications has tried to focus on these weaknesses in order to eliminate them. The main element of the research was 78 group interviews with senior officials, ‘contact’ civil servants, and privileged clients of various administrative entities. Furthermore, 17 experts in various disciplines met for two days with officials of the Department of Communications and other departments in an attempt to interpret and place in broader contexts the problems of administrative information. Administrative information having been defined according to a communication grid borrowed from Roman Jakobson, this article states the various facts established by the research. Then, the various interpretations offered by the experts are presented: psychological interpretations, interpretations in terms of communication techniques, micro-economic interpretations, and interpretations in terms of power. Strengths and weaknesses of these interpretations are evaluated, and then a structural analysis is attempted; it focuses on the actors' ability to impose the contacts channelling administrative information. In conclusion it is shown how this structural analysis allows an integration of the interpretations proposed by the experts and how it could be improved with further research.     

清末民初梁启超二元政体观念研究

1906年清廷宣布预备立宪后,梁启超积极参与立宪运动,他对于立宪之初中国政体的规划是一种"二元体制",在国会参与政权的同时君主也保留相当的权力。民国建立后梁一方面反对民权激进派极力扩张国会权力、强硬坚持政党内阁制,主张保留总统一定实权;另一方面又反对袁世凯无限制扩大行政部门权力、甚至不惜帝制自为。梁启超强调立法与行政两部门之间的平等地位与权力平衡,他依然坚持着其二元政体设计。     

A minister as an agent of policy change: the case of unemployment insurance in the seventies

Abstract. A relationship of mutual dependence characterizes the interaction of cabinet ministers and senior public servants in the public management process. Public servants tend to be prominent in the administrative aspects of public management while ministers tend to dominate the policy-making aspects. Ministers are greatly dependent on the technical expertise of public servants in order to succeed within the routine or administrative domain of public management. However, two essential functions, surveillance and legitimation, are the main responsibilities of ministers, not of public servants, during the innovative or policy-making phase of public management. Furthermore, an effective performance of these two functions may enable a minister to become a major agent of policy change or policy reform. This thesis is supported by an analysis of the development of unemployment insurance in the 1970s. Bryce Mackasey, the minister responsible for introducing a new scheme of unemployment insurance in 1971, carried out surveillance and legitimation functions so effectively that he became a major agent of policy reform. Once his successors, Robert Andras and Bud Cullen, began to routinize the program, their surveillance and legitimation skills became increasingly unnecessary and inconspicuous. At the same time, public servant activity in the public management process began to grow more noticeable. Sommaire. Une relation de dépendance mutuelle caractérise l'interaction des ministres du Cabinet et des fonctionnaires d'échelon supérieur dans le processus de gestion publique. Les fonctionnaires ont tendance â jouer un rôle important dans les aspects administratifs de gestion publique tandis que les ministres ont tendance à en dominer les aspects d'élaboration de politiques. Les ministres comptent beaucoup sur l'expertise technique des fonctionnaires lorsqu'ils ont affaire à des questions de routine ou d'ordre purement administratif. Cependant, la surveillance et la légitimation sont deux fonctions essentielles qui constituent les principales responsabilités des ministres et non des fonctionnaires pendant la phase d'innovation ou d'élaboration de politiques de gestion publique. De plus, un ministre qui exerce ces dew fonctions avec efficacité a de grandes chances de devenir. un important agent de changement ou de réforme politique.     

Les cabinets ministériels au Québec : pouvoirs et paradoxes

This article aims to introduce the crucial role played by ministry cabinets in the implementation of public policies in Quebec. The authors use an ethnographic perspective to present the fruit of their experience, and do so at the department level, as well as the Prime Minister’s. Within the Quebecois context, they produce a structural analysis of ministry cabinets, as well as an analysis of pertaining cultural and regulatory codes. They also expose the politic and political‐administrative relations that ascertain the progression of files produced by members of the Quebecois executive. But they observe a paradox. Although cabinets have the real ability to initiate new public policies, they operate within a complex environment, which greatly restricts their will to act. Tagging behind crisis, parliamentary work and bureaucratic resistance, they seem to act in a more reactive rather than proactive way on a daily basis.     

Nouvelles stratégies d'action dans le secteur public québécois: quatre exemples d'innovations financieres

Sommaire: Depuis 20 ans, le discours néo‐libéral a été abondamment utilisé pour caractériser le Nouveau Management Public et la philosophie des réformes entreprises par de nombreux gouvernements occidentaux. Cet article examine la réforme administrative mix en place au gouvernement du Québec et analyse I'influence des préceptes du Nouveau Management Public sur les pratiques de gestion financière dans certains organismes du secteur public québécois. Les résultats suggèrent que le gouvernement a résolument adopté une approche managérielle qui favorise la mesure du rendement et le recours aux capacités d'innovation des gestionnaires publics pour supporter la modernisation de I'administration. L'analyse suggère également que I'idéal de concurrence, cher à la philosophie néo‐libérale, est présent à I'esprit des gestionnaires publics lorsqu'ils abordent la question de la place concurrentielle des entreprises québécoises sur les marchés internationaux. Toutefois, les pratiques de gestion financière recemment mises en place dans les organismes étudiés montrent que les stratégies de gestion adoptées misent plus sur I'autonomie des gestionnaires, sur la concertation et sur la responsabilisation que sur la concurrence, pour assurer I'efficacité des services publics. Abstract: Over the past twenty years, the neo‐liberal discourse has served extensively to characterize the new public management paradigm and the philosophy behind the reforms undertaken by many western governments. This article reviews administrative reforms within the Quebec government and focuses on the impact that new public management precepts are having on financial management practices in some Quebec public‐sector organizations. The findings suggest that the government has definitely adopted a managerial approach that favours performance measurement and the use of public managers' innovative abilities to support the modernization of the administration. The analysis also suggests that the ideal of competition, important to the neo‐liberal philosophy, is present in the minds of public managers when they deal with the competitive position of Quebec enterprises in international markets. However, financial management practices recently implemented in the organizations examined show that the management strategies adopted rely more on managers' autonomy, collaboration and accountability than on competition to ensure efficient public services.     

论行政惯例的行政法法源地位及其制度构建

行政主体执法中的习惯性做法形成行政惯例,行政惯例应当具有法源地位。其获得法源地位符合信赖利益保护原则,行政自我拘束原则及缓解成文法局限的要求。构建成立要件是行政惯例制度的基础,成立行政惯例需符合主体适格,有一定地域适用性,主观确信,有反复适用的客观行为,符合法律规定和精神,符合政策导向等条件。我国适用制度的构建包括明确行政惯例的法源地位及效力位阶,建立案例指导制度和强化行政惯例监督制度等方面。     

Les comités de direction des ministères: rele,organisation et fonctionnement

Sommaire: Cet article trace le portrait des comités de direction des ministères de l'administration québécoise et analyse divers aspects de leur rôle (raisons d'être, fonctions, attributions, fins, productions), de leur organisation (dénomination, moyen de création, composition) et de leur fonctionnement (préparation et déroulement des réunions, style de travail). Abstract: This article profiles the executive committees of the Quebec government departments as regards various aspects of their role (purpose, functions, responsibilities, goals, products), of their organisation (designation, originating body, composition) and of their operation (preparation and procedure for meetings, working style).     

Administrative culture in Canada: some perspectives

Abstract. The significance of administrative culture in the study of administrative development in Canada is axiomatic. However, an appraisal and analysis of the nature and contents of administrative culture in Canada is not easy. The difficulty of defining and delineating the boundaries of administrative culture from the general contextual culture and of analysing the major factors that produce an administrative culture conducive to full administrative development is considerable. Due to insufficient knowledge of the public about the oerations of the government, incomplete application of the merit system of staffing, and inadequate prestige value for public service employment, the bureaucracy is yet to receive a respectable level of public acceptance for its ability to act as an impartial agent on its behalf. Similarly, the behavioural patterns, values, attitudes, and orientations internalized in the bureaucratic system continue to be inadequate to ensure an effective and fully functional administrative culture. Furthermore, the exact nature and implications of the sub-cultural cleavages suspected within the Canadian administrative system are yet to be ascertained. To conceptualize the administrative culture in Canada, we require a great deal of empirical data on different aspects of the Canadian administrative system including the knowledge of the Canadian public about the operations of their public service, the nature and degree of public support for its programs, the public's orientations toward their administrators, and above all, the perceptions and evaluations of the administrators themselves regarding their own performance and role within the administrative system. But, unfortunately, there is a serious shortage of data regarding almost all significant variables of administrative culture in Canada. Sommaire. L'importance de la culture administrative dans l'étude du développe-ment de l'administration au Canada est évidente. Il n'est pas facile, cependant, d'évaluer et d'analyser la nature et la teneur de la culture administrative au Canada. Il y a toutes sortes de difficultés à définir et délimiter la culture administrative dam le contexte cdturel général et à analyser les principaux facteurs qui produisent une culture administrative favorable à un plein développement de l'administration. Parce que le public ne connait pas suffisamment la façon dont le gouvernement fonctionne, parce que I'avancement ne se fait pas com-plètement sur la base du mérite, parce que la f onction publique, du point de vue de I'emploi, ne jouit pas d'un prestige suffisant, Ie public ne reconnaît pas à cette demière la capacité d'agir comme agent impartial, en son nom. De même les modalités de comportement, les valeurs, les attitudes et les orientations incor-porées au système bureaucratique continuent àêtre insuffisantes pour assurer l'existence d'une culture administrative réelle et entièrement fonctionnelle. De plus, la vraie nature et les implications des fissures sous-culturelles dont on suppose I'existence au sein du système administratif canadien restent à védier. Pour mncetualiser la culture administrative au Canada, nous avons besoin d'une abonLce de données empiriques sur les différents aspects du système administratif canadien: sur la connaissance qu'a le public canadien du fonc-tionnement de la fonction publique, sur la nature et le degré de l'appui accordé par le public aux programmes de celle-ci et avant tout, sur les perceptions et les évaluations des administrateurs eux-mêmes quant à leurs propres performances ei à leur rôle dans le cadre du système administratif. Il existe malheureusement une sérieuse carence de données concernant presque toutes les variables im-portantes de la culture administrative au Canada.     

La réforme des professions au Québec

Sommaire. Le 6 juillet 1973, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 250, ou Code des professions, et les vingt et une lois particuliéres qui allaient régir les trente-huit corporations professionnelles du Québec. La mise en vigueur récente de chacune de ces lois constitue me étape importante de la ré forme que connaissent actuellement les professions au Québec. Le présent texte traite de cette transformation d'ensemble. La premiére partie trace les points saillants de la nouvelle législation, qui concernent principalement la définition du statut des corporations professionnelles, les critères de constitution de nouvelles corporations, la nécessité d'une adaptation constante des champs de pratique professionnelle aux besoins de l'heure et du milieu, la conciliation du mode de gestion des corporations et de leurs fonctions sociales, la jonction de la formation académique et de la formation pratique des professionnels, la distinction des notions de discipline et d'inspection professionnelle, et l'admission des étrangers et des canadiens aux corporations professionnelles. La deuxième partie préise le rôle des organismes et des personnes qui sont chargés de la mise en application de la nouvelle législation professionnelle:corporations professionnelles, Conseil interprofessionnel du Québec, Office des professions du Québec, lieutenant-gouvemeur en conseil, et ministre responsable; cette partie indique également les principales fonctions — administratives, réglementaires, ou quasijudiciaires — de chacun de ces organismes ou personnes. Abstract. On 6 July 1973, bill 250, the Code of Professions, and twenty-one specific laws governing the thirty-eight Quebec professional corporations were adopted by the Quebec National Assembly. The recent imlementation of each of these laws represents an important step in the reform oP the Quebec professions. This study considers this transformation as a whole. The ht part identifies the main points of the new legislation and, more specifically, the definition of the status of professional corporations, the criteria for setting up new corporations, the necessity constantly to adapt the field of professional practice to the needs of the times and of the environment, the matching of corporation management practices with their social functions, the merging of academic education with practical training of professionals, the distinction between discipline and professional supervision, and the admission of foreigners and Canadians into professional corations. The second part studies the role of agencies and individuals responsiTle for the implementation of the new professional legislation: professional corporations, the Quebec Interprofessional Council, the Quebec Professions Board, the lieutenant governor in council, and also the main functions — administrative, regulatory, or quasi-judicial of each of these agencies or individuals.