The politics of aboriginal self-government: A Canadian paradox

Abstract: This paper examines the failure and success of aboriginal self-government during the 1982–87 period by focusing on the constitutional talks, their impact on the federal and provincial governments, and the resultant activity of those governments. The paper begins with a brief account of the emergence of aboriginal self-government onto the constitutional table. The paper then analyses the consequences of the emphasis on constitutional change and the use of the first ministers' constitutional conferences for the development of aboriginal self-government. The paper reveals that this emphasis was bound to result in frustration and complication of the pursuit of aboriginal self-government in the constitutional arena. However, the paper concludes that the constitutional process wrought unintentional results that benefited aboriginal communities in Canada. The conferences served as a powerful inducement to the development of the issue in policy areas. Sommaire: Cette étude examine les échecs et les succès dans la recherche d'uii gouverne-ment autonome pour les peuples autochtones durant la période 1982–1987, en analysant principalement les débats constitutionnels, leurs répercussions sur les gouveniements fédéral et provinciaux et les activités qui en ont résulté parmi ces gouvernements. L'étude mon-tre dabord brièvement comment la question de I'autodéterminatioii des peuples autochtones est arrivée à la table des débats constitutionnels, pour ensuite analyser comment I'importance accordée aux changements constitutionnels et aux Conférences con-stitutionnelles des premiers ministres a influé sur I'autodétermination des autochtones. L'autenr révèle qu'en attachant tant d'importance aux changements constitiitioiinels, I'on ne pouvait clue créer des frustrations et des complications dans la recherche d'un gouverne-ment autochtone. Toutefois, elle conclut que le processus constitutionnel a eu indirecte-ment des résultats bénéfiques pour les communautés autochtones au Canada puisqiie les conférences ont puissamment favorisé le progrès de la question dais le domaine des politiques.     

The impact of aboriginal land claims and self-government on Canadian municipalities

Abstract: Local governments in Canada are directly affected by federal and provincial initiatives regarding land claims and aboriginal self-government. Land claims result in new lands being created within or near urban centres, which are owned or controlled by First Nations, either as reserves under the Indian Act or as some form of “settlement land” created by a land-claims agreement. First Nations seek to not only own these lands, but also govern them. The overall jurisdiction of First Nations is still being defined. However, First Nations already have jurisdiction over local affairs on their own land. That jurisdiction is in key areas such as land use. As a result, as soon as First Nations lands are created within or adjacent to an urban centre, the local urban government must deal with a separate First Nation jurisdiction. The issues that these neighbouring jurisdictions need to resolve include compatibility of laws and enforcement of laws, tax-loss compensation and delivery of and payment for local services. There is little or no precedent for how this should be accomplished. The one common denominator that has emerged is that First Nations and urban councils, which enjoy a good working relationship, have all developed ways of dealing directly with each other on issues of mutual concern. Sommaire: Les initiatives fédérales et provinciales relatives aux revendications territoriales et au gouvemement autochtone ont une influence directe sur les gouvemements locaux au Canada. Les revendications territoriales mènent à la création, dans ou près des centres urbains, de nouveaw territoires détenus ou contrôlés par des Premières nations, soit en tant que réserves en vertu de la Loi sur les Indiens, soit come «terres conférées par l'entente». à la suite de revendications. Les Premières nations cherchent non seulement à poséder ces terres mais aussi à les gouverner. La juridiction & ensemble des Premières nations en est encore au stade de la définition. Cependant, c'est déjàà elles qu'incombe la competence des affaires locales surleurs propres terres. Cette juridiction comprend des domaines clés tels que I'utilisation des terres. Par conséquent, dès la création d'un territoire des Premières nations dans un centre urbain ou près de celui-ci, le gouvernement urbain local doit traiter avec une juridiction séparée relevant de la Première nation en cause. Parmi les questions que ces territoires adjacents doivent régler figurent la compatibilité des lois et l'application des lois, la compensation pour perte de taxes, la prestation des services locaux et le paiement de leurs coûts. Or, il n'y a pratiquement pas de précédent pour savoir comment s'y prendre. Le seul dénominateur commun qu'on ait pu relever est que les Premieres nations et les conseils urbains qui jouissent de bons rapports de travail ont tous trouvé le moyen de collaborer sur les questions d'intérêt mutuel.     

Public awareness programs and non-traditional career choices among women

Abstract: Achieving employment equity has become an important organizational goal. An important part of an Employment Equity Program (EEP) is to inform designated group members (i.e., women, members of visible minorities, disabled persons and aboriginal peoples) that career opportunities are available to them. Public awareness programs that provide this information, such as publicity campaigns and visits to schools and community centres, are infrequently used, however. The research reported in this article demonstrates that public awareness programs can be used to encourage designated group members to apply for jobs that are traditionally avoided. In this study, young women demonstrated a greater interest in and intention to choose non-traditional careers after participating in a public awareness program (an information session) about one specific non-traditional career (police officer). Implications of this research for recruiting and employment equity initiatives are discussed. Sommaire: L'éuité en matière d'emploi est l'une des principales préoccupations des organisations. 1 cet effet, les programmes d'équité en matière d'emploi (PEME) visent à corriger la discrimination dans l'emploi à 1'égard des groupes défavorisés (femmes, minorités visibles, handicapés et autochtones). Les programmes d'information publique offrant une telle information, par le biais de campagnes d'information, de visites scolaires et dans les centres communautaires, sont cependant peu utilisés. Dans cet article, les réultats de notre recherche démontrent que les programmes d'information publique peuvent encourager les membres des groupes défavorisés à soumettre leur candidature dans les secteurs d'emploi non-traditionnels. Dans cette étude, des jeunes femmes ont montré un intérêt plus prononcéà choisir une carrière non-traditionnelle après avoir participéà un programme d'information publique (une séance d'information sur la carrière d'officier de police). Pour terminer, nous discutons les implications de cette recherche sur le recrutement ainsi que les programmes sur l'équité en matière d'emploi.     

La réforme administrative au gouvernement du Québec: étude du processus de changement sur la culture organisationneIIe

Sommaire: Plusieurs gouvernements ont mis en place des processus de réformes qui se traduisent par un processus de changement visant la modernisation de l'État. Ces processus cornportent une dimension axiologique influencée par la Nouvelle gestion publique. Considérant la réforme comme un phénomène psychosocial et culturel, cet article expose la perception d'acteurs clés vis‐à‐vis des processus de changement qu'implique la modernisation de la fonction publique quebecoise (Loi sur l'administration publique). Cette recherche, basée sur vingt entrevues réalisées auprès de direc‐teurs des ressources humaines de ministères et organismes, démontre que les perceptions de la réforme sont diverses et que l'influence de la politique dans les réformes se situe davantage dans les objectifs que dans le design. En plus de faire ressortir les principales initiatives et quelques obstacles au changement, la recherche illustre que la perception qu'ont les drh sur la nature réelle des changements est variable, et permet de les regrouper sous trois catégories. Enfin, cette recherche présente différents types de cultures témoignant de l'importance d'ajuster les modes d'implémentation pour le succès des réformes. Elle illustre l'importance de soigner la mise en cruvre des réformes plutôt que d'essayer de définir un modèle idéal. Un regard sur l'avenir vient enfin compléter cette étude. Abstract: Many governments have implemented reform processes that lead to modernizing the state. These experiences involve a value dimension influenced by new public management. Stating administrative reform as a cultural and psychosocial phenomenon, this article exposes the perception that key actors have of the change processes entailed by the Quebec public administration's modernization (Loi sur l'administration publique). This research, based on twenty interviews of human resources directors from ministries and public organizations, shows that the perceptions of the reform are diverse and that the political influence of the reforms appears more in the objectives than in the design. In addition to showing the principal facilitating initiatives and a few obstacles to change, the research illustrates that the human resources directors' perception of the changes' actual nature is variable and permits grouping them into three categories. Finally, this research presents different types of cultures, showing the importance of adjusting implementation modes for the reforms' success. It illustrates the importance of taking care of the implementation rather than trying to define an ideal model. A look at the future completes the study.     

Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada

Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support. Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.     

Identity,citizenship, and mobiIization: The Nationalities Branch and World War Two

Abstract: A perennial theme of Canadian political debates is the nature of Canada's national identity. It is becoming increasingly clear that this issue is intimately bound up with the question of citizenship, since contemporary identity claims are often couched in the language of rights and the contemporary Canadian state actively encourages identity through citizenship development. The few existing studies on modern Canadian citizenship policy tend to locate its origins in the 1960s, or at best in the 1946 Citizenship Act. This article shows that the questions of identity, citizenship and mobilization were addressed first during World War Two in an agency called the Nationalities Branch of the Department of National War Services. While contemporary policy certainly differs from these origins, the Nationalities Branch nonetheless was the parent of all subsequent administrative organs devoted explicitly to citizenship development. The article shows that citizenship policy first developed around the question of ethnic identity, that “identity formation” through citizenship policy is a coherent field of government activity that pre-dates the Citizenship Act, and that mobilization is an equally coherent field of government practice, even in a liberal-democratic state such as Canada. Sommaire: La nature de I'identité nationale du Canada constitue I'un des thèmes éternels des débats politiques canadiens. De plus en plus, il ressort que cette question est intimement liéeà celle de la citoyenneté, car les revendications contemporaines d'identité sont souvent exprimées dans le langage des droits et car I'État canadien contemporain encourage activement la quête d'une identité par le biais de I'acquisi-tion d'une citoyenneté. Les rares études qui existent sur les politiques modernes de citoyenneté canadienne retracent généralement les origines de ces politiques aux années 1960, ou au mieux à la Loi sur la citoyenneté de 1964. Cet article montre que les questions d'identité, de citoyenneté et de mobilisation ont retenu pour la première fois I'attention durant la Second Guerre mondiale, quand un organisme appelé la Direction des nationalités, au ministère des Services nationaux de la guerre, s'est penché sur elles. Certes, les politiques contemporaines diffèrent des politiques d'origine, mais la Direction des nationalités reste la source de tous les organisms administratifs qui furent créés par la suite pour traiter explicitement de la citoyenneté. Cet article indique que les politiques de citoyenneté sont nées tout d'abord de la question d'identité ethnique, que la formation d'une identité par le biais d'une politique de citoyenneté est un champ cohérent d'activités gouvernemen-tales, antérieur à la Loi sur la citoyenneté, et que la mobilisation est également un champ cohérent d'interventions gouvernementales, même dans un État libéral-démocratique comme le Canada.     

The impact of the Charter of Rights on public administration

Abstract: It is generally accepted that the Charter of Rights and Freedoms, and in particular its section 15 “equality rights,” will significantly affect Canadian public policy and administration. We argue that the principal change wrought by the Charter will be that judges, applying judicial methods of reasoning, will have the final say on many policy problems formerly managed exclusively by administrative institutions, applying administrative methods of reasoning. The article compares these “institutional logics” through close examination of two documents, both addressing the issue of sex discrimination in maternity benefits under the Unemployment Insurance Act (UI). The first document, obtained through the Access to Information Act, is a 1978 briefing memorandum to the Canadian Employment and Immigration Commission advising on the likely outcomes of the impending Supreme Court decision on the Bliss case. The female plaintiff in Bliss alleged that UI maternity benefits violated the Canadian Bill of Rights equality provisions. The second document is an influential law review article on the Bliss case by Professor Marc Gold. Addressing the same policy problem, the documents come to very different conclusions. By using these documents as examples of administrative and judicial reasoning, we demonstrate how different assumptions about the nature of “discrimination,” sources of authority, the weight of financial considerations, the relevant facts and institutional mandates will tend to lead to conflicts between the courts and administrators. Sommaire: Il est un fait généralement reconnu que la Charte des droits et libertés, en particulier I'article 15 intitulé“Droits à I‘égalité”, aura un effet considérable sur la politique et I'administration publique au Canada. Selon les auteurs, le principal changement introduit par la Charte sera que les juges, suivant un rai-sonnement judiciaire, auront le dernier mot sur de nombreuses questions politiques auparavant réglées exclusivement par des institutions administratives, suivant une logique administrative. L'article compare ces “bgiques institutionnelles” en examinant de près deux documents sur la discrimination sexuelle dans les prestations de maternité prévues par la Loi sur I'assurance-chômage. Le premier document, obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à I'information, est une note d'information datant de 1978, destinée à la Commission de I'Emploi et de l'Immigration du Canada, et exposant dans quel sens la Cour supréme allait probablement rendre son jugement dans l'affaire Bliss. Dans cette affaire, la plaignante alléguait que les prestations de maternité versées par l'assurance-chômage n‘étaient pas conformes aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits concernant l’égalité. Le second document est une importante analyse critique du jugement rendu dans l'affaire Bliiss, faite par le professeur Marc Gold. Les deux documents, qui traitent du même problème de politique, parviennent à des conclusions très différentes. Utilisant ces documents comme exemples de logiques administrative et judiciaire, les auteurs montrent comment des situations conflictuelles entre tribunaux et adrninistrateurs pourraient résulter des diverses hypothèses sur la nature de la “discrimination ”, les sources d'autorité, l'irnportance des considérations d'ordre financier, les faits pertinents et les mandats institutionnels.     

Retrenchment and freedom of information: recent experience under federal,Ontario and British Columbia law

Abstract: A large majority of Canada's federal, provincial, territorial and local governments are now required to comply with freedom of information (foi) laws. Some critics have argued that long-standing problems of non-compliance have been aggravated during the recent period of public-sector retrenchment. However, good evidence of non-compliance has been lacking. In this study, statistical reports produced by government institutions are used to assess recent trends in the administration of the federal Access to Information Act and Ontario's Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Limited data are also used to study British Columbia's foi law. Data suggest that policy decisions in these three jurisdictions have led to a weakening of foi laws. Three reforms are proposed: better reporting by departments and agencies on their handling of foi requests; a change in the enforcement strategy traditionally used by federal and provincial information commissioners; and a reconsideration of methods used to levy fees on individuals and organizations who make foi requests. Sommaire: Au Canada, la vaste majorité des gouvemements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux doivent aujourd'hui se conformer aux lois sur l'accès à l'information (laX). Selon certains, les problèmes de non-conformité, qui ne datent pas d'hier, ont été aggravés lors des récentes coupures subies par le secteur public. Les études sur la non-conformité manquent cependant. Dans le cadre de cette étude, A nous faisons appel à des statistiques produites par des institutions gouvernementales, afin d'évaluer les demières tendances de l'administration de la Loi fédérale sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi ontarienne sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. On y analyse également la lai de la Colombie-Britannique en fonction de données limitées. Selon les données, les décisions en matière de politique dans ces trois juridictions auraient affaibli les lai. L'auteur propose trois réformes: les ministères et les organismes devraient mieux rendre compte de la manière dont ils traitent les demandes concernant les lai; la stratégic d'application traditionnelle que suivent les commissaires à l'information fédéraux et provinciaux devrait subir des modifications; enfin, on devrait revoir les méthodes employées pour imposer les tarifs aux particuliers ou aux organismes qui font des demandes en vertu des lai.     

Review of administrative decisions under the Federal Court Act (1970)

Abstract. It does not appear, at this time, that the average citizen's position vis-á-vis federal administrative agencies has been improved under the Federal Court Act (1970). For one thing, as might be expected, the Act does not require boards, beyond the rules of natural justice, to conduct their hearings according to certain minimum standards of procedure. In addition, it attempts to prohibit a role Canaidan courts have claimed to review the decisions of boards and commissions that are administrative in nature. Of course, in non-discretionary matters the prerogative writs are still available, although original jurisdiction in their issuance has been given exclusively to the itinerant Trial Division of the Federal Court. Under the Act, the Federal Court of Appeal is given original jurisdiction to review and set aside judicial or quasi-judicial decisions on certain grounds. But two of the grounds are substantially similar to those on which the prerogative remedies are issued. The final ground must await judicial interpretation for clarification. Its loose wording permits numerous possibilities for construction. If given a broad interpretation, certain expert and impartial boards will be, in effect, superseded in much of their decision-making power by the Court of Appeal. Sommaire. A l'heure actuelle, il ne semble pas que la position du citoyen moyen face aux agences administratives fédérates ait été améliorée par la Loi sur les tribunaux fédéraux (1970). Tout d'abord, comme on pourrait s'y attendre, la Loi n'oblige pas les conseils à observer des normes minimales de procédure dans la tenue des audiences en dehors du respect des règies de la justice humaine. Par ailleurs, elle cherch à priver les tribunaux canadiens d'un rôle qu'ils avaient assumé: la révision des décisions des conseils et commissions de caractère administratif. Bien sûr, dans les questions non-discrétionnaires, les recours à l'ordonnance émise en vertu de la prérogative royale existent toujours mais c'est uniquement à la section itinérante du tribunal fédéral que revient la juridiction originale pour leur émission. En vertu de cette Loi, la Cour d'appel fédérale détient la juridiction originale pour réviser et casser les décisions judiciaires ou quasi-judiciaires pour certains motifs. Deux des motifs ressemblent beaucoup à ceux qui permettent les recours en vertu de la prérogative royale. Le motif d'appel en dernier ressort ne pourra être éclairci qu'après interprétation judiciaire. Le texte est rédigé de façon si vague qu'il se prête à de nombreuses interprétations. S'il est pris dans un sens général, certains tribunaux experts et impartiaux verront en effect leurs décisions dépendre en grande partie de la Cour d'appel.     

Health reform in Alberta: The introduction of health regions

Abstract: In 1994, the Government of Alberta passed the Regional Health Authorities Act to abolish nearly 200 existing local hospital and public health boards and replace them with seventeen regional health authorities. Consistent with the larger fiscal agenda, the government's intention was to address health‐care system efficiency through larger integrated management and governance structures. In this article, the authors examine why Alberta decided to create regional health authorities for the management and delivery of a significant range of health services. In examining the interaction of ideas, interests and institutions, the authors conclude that the government was partially successful in aligning existing institutional and interest relationships with an emerging political consensus about cost and sustainability of the health‐care system. Sommaire: En 1994, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi intitulée Regional Health Authorities Act (Loi sur les offices régionaux de santé) en vue d'abolir près de 200 commissions hospitalières et commissions de santé publique locales et de les remplacer par dix‐sept offices régionaux de la santé. Conformément au programme fiscal plus large, l'intention du gouvernement était d'examiner l'efficience du système des soins de santé grâce à des structures intégrées de gestion et de gouvernance plus vastes. Dans le présent article, les auteurs examinent les raisons pour lesquelles l'Alberta a décidé de créer des offices régionaux de la santé pour la gestion et la prestation d'une gamme importante de services de santé. Après avoir étudié les interactions d'idées, d'intérêts et d'institutions, les auteurs ont conclu que le gouvernement avait partiellement réussi à aligner les relations institutionnelles et les relations d'intérêts existantes sur un consensus politique émergent au sujet des coûts et de la viabilité du système de soins de santé.     

Policy trade-offs in “home care”: the Ontario example

Abstract: As Canada enters the twenty-first century, its highly prized program, medicare, is undergoing radical transformation. With technological change and the restructuring of health systems, the locus of care is shifting from institutions to the home. As a result, care that was formerly publicly financed under the Canada Health Act is technically becoming de-insured. This paper analyses the reform of community-based long-term care services in Ontario from 1985 to the present. During this period, three different parties, the Liberals, the ndp and the Progressive Conservatives, in turn, formed the government. Four different models were put forward before the current model was adopted by the current pc government. Each of these models is analysed with respect to design decisions that must be made in the policy dimensions of financing, delivery and allocation and evaluated in terms of equity, liberty, security and efficiency. Underlying the debate in Ontario was a fundamental disagreement about the role of government, reflected in views about the responsibilities of individuals and their families, and the appropriate place of for-profit organizations within a publicly funded system. The reform of this sector has significance that goes beyond its boundaries, with wider implications and warnings for health care in general. Sommaire: Au moment même où le Canada se trouve au seuil du vingtième siècle, son très populaire régime d'assurance-maladie subit une transformation radicale. À cause de l'évolution technologique et de la restructuration du systéme de soins de santé, le fardeau de ces soins se déplace des institutions vers les foyers. Par conséuent, des soins auparavant financés par les deniers public en vertu de la Loi cana-dienne sur la santé deviennent techniquement non-assurés. Dans cet article, on analyse la réforme des services ontariens de soins à long terme axés sur la communauté, de 1985 áG ce jour. Pendant cette période, trois partis differents, les Libéraux, les Né-démocrates et les Progressistes conservateurs ont formé le gouvernment à tour de rôle. Quatre modèles différents ont été préconisés avant l'adoption du modèle actuel par le gouvernement progressiste conservateur qui est aujourd'hui au pou-voir. On y analyse chacun de ces modèles quant aux décisions conceptuelles á faire pour les politiques de financement, de prestation et d'allocation, et chaque modèle doit être évalué en termes d'équité, de liberté, de sécurité et d'efficacité. À l'arrièreplan du débat, en Ontario, il y avait un désaccord fondamental sur le rôle du gouvemement, que reflétaient les opinions concemant la responsabilité des citoyens et de leurs familles ainsi que sur la place appropriée des organismes à but lucratif à au sein d'un système financéà même les derniers publics. La réforme de ce secteur a des répercussions non seulement sur le secteur hi-même mais aussi sur les soins de santé en général.     

The federal Employment Equity Act: goals vs. implementation

Abstract: Policy analysts have frequently noted the gap between the intentions of policy makers and the effects of a program of change. This paper questions the ability of the implementation process to achieve the objectives of the federal Employment Equity Act. It argues that organizations under the act have not progressed towards employment equity, not because they have failed to implement the policy according to its legal provisions, but because the act itself is fundamentally flawed. While collecting statistics from the workplace may be useful in identifying discriminatory practices and problem areas and in identifying weaknesses in the evaluative and corrective mechanisms in the act, the reliance on data collection as the sole measure of effective implementation is highly simplistic. The usefulness of the data is compromised by the extent to which they actually reflect decreased discrimination. Furthermore, it is erroneous to suppose that employers of their accord will sanction themselves when statistics reveal an unrepresentative internal workforce. Sommaire: Les analystes de politiques ont souvent noté l'éart entre les intentions de ceux qui définissent les politiques, d'une part, et les effets d'un programme porteur de changement, d'autre part. Cet article met en cause la capacité des processus de mise en oeuvre à réaliser les objectifs de la loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi. Selon l'article, les organismes soumis à la Loi n'ont pas fait de progres vers l'eAquité en matière d'emploi, et ce, non pas parce qu'ils ont manqué d'appliquer la politique conformément à ses clauses légales, mais plutôt parce que la loi elle-même a des lacunes fondamentales. Recueillir des données statistiques sur les lieux de travail est peut-êre utile lorsqu'il s'agit d'identifier les pratiques discriminatoires et les faiblesses des mécanismes d'évaluation et de correction prévues par la loi, mais il serait par trop simpliste de se fier aux données comme indicateur unique d'une mise en oeuvre réussie. L'utilité des données est relative dans la mesure oh elles reflètent simplement une diminution de la discrimination. De plus, il est incorrect de supposer que les employeurs se sanctionneront deux-mêmes lorsque les données statistiques révèlent l'inobservation de la loi.     

Entry barriers and evolution of banking systems: Lessons from the 1980s Canadian western bank failures

Abstract: As federal policy‐makers revise and update the Bank Act, any change should be seen in the context of public policy towards financial institutions in Canada. Rather than being condemned to repeat history, both policy‐makers and potential bank entrepreneurs would be well advised to re‐examine the Report of the Inquiry into the Collapse of the ccb and Northland Bank (August 1986), chaired by the Honourable Willard Z. Estey. Public policy for financial institutions faces the challenge of reconciling competing interests. Since 1867, Canada has experienced a nationally controlled banking system that is highly stable (i.e., few bankruptcies) and that has enabled in‐flows of capital needed for national economic development. The Canadian Commercial Bank failure raised a fundamental challenge to the government's policy agenda. When asked what the government's position should be, the three officials recommended the rescue package. All three participants from the political side advised against it. Future policy must learn the lessons from this important and atypical moment in Canadian financial history. Sommaire: Alors que les decisionnaires federaux revoient et mettent à jour la Loi sur les banques, toute modification devrait être envisagée dans le contexte de la politique gouvernementale visant les institutions financières au Canada. Plutôt que d'être condamnés à répéter les mêmes erreurs, les décisionnaires et les banquiers potentiels feraient bien mieux de réexaminer le Rapport de la commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (août 1986), présidée par l'honorable Willard Z. Estey. La politique gouvernementale concernant les institutions financières a la tâche difficile de réconcilier des intérêts opposés. Depuis 1867, le Canada connaît un système bancaire contrôléà l'échelle nationale qui est très stable, ayant enregistré peu de faillites, et qui a permis des rentrées de fonds nécessaires au développement économique national. La faillite de la BCC a lancé un défi fonda mental au programme de politique gouvernementale. Lorsqu'on leur a demandé quelle devrait être la position du gouvernement, les trois responsables ont recommandé le programme de renflouement. Les trois participants du secteur politique ont conseillé le contraire. Les futurs décisionnaires doivent tirer des leçons de cet évènement important et exceptionnel dans l'histoire financière canadienne.     

Litigation in Canadian referendum politics

Abstract: During the last decade, various governments in Canada have organized referenda to define their options on issues of great popular controversy. The Canada‐wide referendum on the Charlottetown Constitutional Accord in 1992, the Quebec sovereignty referendum in 1995, and the British Columbia referendum on aboriginal treaty negotiations in 2002 are the most interesting and the most significant examples. The core issue in each case was determining the political direction a government or a jurisdiction should follow. In each of these instances, interested citizens representing a segment of public opinion sought court injunctions to stop the vote. The focus of this article is the use of the courts on the political process. In each of the three cases, the applications for injunction were denied and the referendum proceeded. Nevertheless, the legal proceedings highlighted the increasing impact of law in politics under the Charter, as well as the greater willingness of political actors to use litigation to achieve political goals. These trends point out lessons for democracy that public administrators ought not ignore. Sommaire: Au cows de la demière dénnie, divers governments au Canada ont organisé des référendums pour déterminer leurs options concemant des questions faisant l'objet de séneuses controversies. Le référendum Canadian de 1992 sur l Accord constitutional de Charlottetown, le référendum de 1995 sur la souverainets du Québec et le refbrendurn qui s'est tenu en 2002 en Colombie‐Britan‐nique sur les négociations des droits issus de traités des Autochtones sont les référendums les plus intéressants et les plus marquants. Dans chaque cas, le point essential consistait à determiner l'orientation politique que le gouvemement ou une juridiction devrait adopter. Dans chacun de ces examples, des citoyens concernés représentant un segment de l'opinion publique ont tenté d'empêcher la tenue du vote en solicitant des injunctions auprès des tribunaux. Le present article porte sur le recours à des moyens légaux pour influer sur le processus politique. Dans chacun des trois cas, les demandes d'injonctions ont été refusées et le réféerendum a eu lieu. Néanmoins, les actions en justice ont souligné l'impact grandissant du juridique dam le domaine des politiques, sous l'influence de la Charte, et une plus grande acceptance de la part des responsables politiques à recourir à des litiges pour atteindre des objectifs politiques. Ces tendances soulignent pour la démocratie des leçons que les administrateurs publics ne devraient pas ignorer.     

Defining regulatory agencies for analytical purposes

Abstract. Traditionally regulatory agencies have been viewed from a very narrow perspective, usually relating to control of natural monopolies. This discussion reports on an on-going research programme at the University of Windsor designed to provide information on regulatory agencies and the concept of regulation and the regulative process. This initial discussion outlines the operational definition of regulatory agencies, and then applies it to assorted statutory agencies throughout Canada. The discussion notes problems involved in compiling a list of manageable proportions, and then of devising analytical techniques. The paper concludes that legislators have been remiss in defining regulatory functions for administrative purposes and that they have tended to confuse regulatory, regulative, and adjudicatory functions to the detriment of all concerned. As well, the paper suggests a need for provincial governments to maintain accurate records of agencies and other delegated statutory powers and authorities. Sommaire. On considère traditionnellement les organismes de régulation dans une optique très étroite, généralement celle de la régulation des monopoles naturels. Cet exposé concerne le programme de recherche que poursuit l'université de Windsor, conçu pour fournir des renseignements sur les organismes de régulation et sur le concept de la régulation et de son processus. Le débat initial dégage la définition opérationnelle des organismes de régulation pour Fappliquer ensuite à une variété d'organismes de tout le Canada. L'auteur indique les problèmes que posent l'établissement d'une liste de dimensions raisonnables et la mise au point de techniques analytiques. Il conclut en declarant que les législateurs ont négligé de définir les fonctions de régulation à des fins administratives et qu'ils ont eu tendance à confondre les fonctions réglementaire, régulatrices et adjudicatrices au détriment de tous les intéressés. Il maintient aussi qu'il est nécessaire, pour les gouvernements provinciaux, de tenir des dossiers exacts des organismes auxquels ont été délégués des pouvoirs statutaires.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Affirmative action for women: more than a case of simple justice

Abstract: The point of departure for this essay is that society ought to equalize income between genders. However, the empirical evidence shows that affirmative action in the federal government, particularly quota hiring, is based on a false picture of the causes of the gender income gap and on an incomplete picture of the consequences of affirmative action. The gender gap is not caused primarily by employer discrimination but by educational segregation and by heavy and unequal family burdens. The proponents of quota hiring for women overlook the unintended societal impacts of the program. In the name of equality and justice, affirmative action does injustice to low-income women, to low-status men, and to mothers who work at home. Affirmative action also ignores the dilemma of negative fertility and its implications for pension fundability and the ability of society to care for the aged. The essay discusses reforms in income taxation, public pensions, education and job structure as alternatives to quota hiring. These reforms would favour women while remaining neutral between social classes and between women who work at home and women in the paid labour force. The suggested changes would not accelerate the decline in Canada's fertility rates. Sommaire. L'auteur prend pour hypothèse que la société se doit d'égaliser les salaires entre les hommes et les femmes. Mais s'appuyant sur des données empiriques, il montre que les programmes d'action positive au gouvernement fédéral, notamment les systèmes de contingentement à l'embauche, sont fondés sur me conception erronée des causes de la disparité salariale entre les sexes et sur une image incomplète des conséquences de l'action positive. Le fossé des sexes ne résulte pas principalement d'une discrimination pratiquée par les employeurs mais de la ségrégation dam le domaine de I'éducation, ainsi que de l'inéquité dans le partage des tâches familiales. Ceux qui préconisent l'établissement de contingentements à l'embauche pour les femmes oublient les répercussions sociétales cachées d'un tel programme. Au nom de l'égalité et de la justice, l'action positive fait preuve d'injustice envers les femmes à faible revenu, les hommes à bas statut et les mères de famille travaillant au foyer. L'action positive ignore également le dilemme des indices négatifs de fécondité ainsi que les répercussions de ce phénomène sur le financement des régimes de pension et sur les possibilités qu'a la société de prendre en charge les personnes âgées. L'auteur étudie les réformes du système fiscal, des régimes publics de pension, de l'éducation et des structures d'emploi en tant que solutions de rechange à l'établissement de systèmes de contingentement à l'embauche. De telles réformes seraient favorables aux femmes, sans différencier entre les classes sociales, ni entre les femmes qui travaillent au foyer et celles qui travaillent à l'extérieur. Les changements suggérés n'accéléreraient pas le fléchissement de l'indice de fécondité au Canada.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.     

Intergovernmental cooperation,regulatory agencies and transportation regulation in Canada: the case of Part III of the National Transportation Act

In the National Transportation Act of 1967, provision was made, by means of Part III of the legislation, for the federal government to regulate directly the extra-provincial motor carrier industry. This section has never been implemented and this article attempts to explain why. Such an explanation, it is argued, is important because of the philosophy of the NTA, the responsibilities given to the Canadian Transport Commission and the inadequacies of the existing provincial regulatory systems. The explanation is to be found in an analysis of two factors whose interrelationship has been given inadequate attention. The first factor is the growing recognition of the need for intergovernmental collaboration in transportation planning and regulation. The second is the role of regulatory bodies in the policy process. The argument is advanced that the conflict over implementation of Part in illustrates a number of problems with respect to the appropriate functions of regulatory agencies, particularly in the context of intergovernmental negotiations. The article concludes with the suggestion for a possible course of action that may be applicable to other policy areas. Sommaire. La partie III de la Loi nationale sur les transports de 1967 prévoyait la régulation directe par le gouvernement fédéral de l'industrie du transport extre-provincial par véhicule moteur. Ces dispositions n'ont jamais été mises en application et le présent article tente d'en expliquer les raisons. Une explication s'impose, en effet, en raison de la philosophie même de la loi, des responsabilités qui incombent à la Commission canadienne des transports et des faiblesses de la règlementation provinciale actuelle. L'auteur attribue cette situation à deux facteurs dont l'interdépendance a été sous-estimée. Le premier est celui de la reconnaissance accrue de la nécessité d'une collaboration intergouvernementale pour la planification et la régulation des transports. Le second est le rôle des organismes de regulation dans l'élaboration de la politique en la matière. On suggère que le conflit touchant la mise en application de la Partie in de la loi fait ressorti un certain nombre de problèmes relatifs à la détermination des functions propres des organismes de régulation, particulièrement dans le contexte des négociations intergou-vemnementales. L'article propose en conclusion une ligne de conduite qui pourrait convenir à d'autres secteurs.     

Canada's Indians: norms of responsible government under federalism

Abstract: This study examines the application of norms of responsible government in Indian governments. We discuss Indian Act bands and the ten bands under separate self-government legislation. In addition, the study looks closely at ten self-government proposals involving forty-seven communities that were under negotiation as of April 1991. We measure these twenty cases through a matrix of principles of accountability by governmental fields. These include enacting laws, leadership selection, lands and resources management, financial management, and band membership. The study argues that Canada's Indians do not need to take any lessons from non-Indians on the importance of the accountability of leaders. In many aspects Indian norms of accountability, particularly those in a self-government setting, are more direct and potentially richer in practice than those typically enjoyed by most non-Indian Canadian citizens. The study concludes that the practice of responsible government by Indians deserves its rightful place within the mainstream of the study of public administration in Canada. Sommaire: Cette étude se penche sur l'application aux gouvernements indiens des normes définissant un gouvernement responsable. Elle discute des bandes qui relèvant de la Loi sur les Indiens et des dix bandes qui sont sous le coup de mesures législatives distinctes d'auto-gouvernement. De plus, elle examine de près dix propositions gouvernementales mettant enjeu 47 collectivités et qui en étaient au stade des négociations en avril 1991. Nous évaluons ces 20 cas grâce à une matrice de principes d'obligation redditionnelle par secteurs gouvernementaux, tels que l'adoption des lois, la sélection des leaders, la gestion des terres, des ressources et des fonds, et l'appartenance aux bandes. L'étude soutient que les Canadiens non-indiens n'ont pas de leçons à donner aux Indiens du Canada sur l'importance de la responsabilisation des leaders. À bien des égards, les normes d'obligation redditionnelle des Indiens -surtout dans un contexte d'auto-gouvernement - sont plus directes et potentiellement plus riches sur le plan pratique que celles en vigueur parmi la plupart des citoyens canadiens non-indiens. L'étude conclut que les Indiens ont pleinement droit à un auto-gouvernement capable