| Abstract: | Abstract: During the last decade, various governments in Canada have organized referenda to define their options on issues of great popular controversy. The Canada‐wide referendum on the Charlottetown Constitutional Accord in 1992, the Quebec sovereignty referendum in 1995, and the British Columbia referendum on aboriginal treaty negotiations in 2002 are the most interesting and the most significant examples. The core issue in each case was determining the political direction a government or a jurisdiction should follow. In each of these instances, interested citizens representing a segment of public opinion sought court injunctions to stop the vote. The focus of this article is the use of the courts on the political process. In each of the three cases, the applications for injunction were denied and the referendum proceeded. Nevertheless, the legal proceedings highlighted the increasing impact of law in politics under the Charter, as well as the greater willingness of political actors to use litigation to achieve political goals. These trends point out lessons for democracy that public administrators ought not ignore. Sommaire: Au cows de la demière dénnie, divers governments au Canada ont organisé des référendums pour déterminer leurs options concemant des questions faisant l'objet de séneuses controversies. Le référendum Canadian de 1992 sur l Accord constitutional de Charlottetown, le référendum de 1995 sur la souverainets du Québec et le refbrendurn qui s'est tenu en 2002 en Colombie‐Britan‐nique sur les négociations des droits issus de traités des Autochtones sont les référendums les plus intéressants et les plus marquants. Dans chaque cas, le point essential consistait à determiner l'orientation politique que le gouvemement ou une juridiction devrait adopter. Dans chacun de ces examples, des citoyens concernés représentant un segment de l'opinion publique ont tenté d'empêcher la tenue du vote en solicitant des injunctions auprès des tribunaux. Le present article porte sur le recours à des moyens légaux pour influer sur le processus politique. Dans chacun des trois cas, les demandes d'injonctions ont été refusées et le réféerendum a eu lieu. Néanmoins, les actions en justice ont souligné l'impact grandissant du juridique dam le domaine des politiques, sous l'influence de la Charte, et une plus grande acceptance de la part des responsables politiques à recourir à des litiges pour atteindre des objectifs politiques. Ces tendances soulignent pour la démocratie des leçons que les administrateurs publics ne devraient pas ignorer. |
