L‘équilibre entre les pouvoirs judiciaire,législatif et exécutif: rupture ou évolution?

Sommaire. L'accroissement des responsabilités de l'Administration n'altère pas fondamentalement le principe de la séparation des pouvoirs, mais s'inscrit plutôt dans un processus normal d'ajustcment et d'évolution de ce principe, en harmonie avec le développement de notre société moderne. En réalité, si l'Assemblée nationale délègue de plus en plus de pouvoirs à l'Administration en matière de réglementation et de discrétion administrative, et au pouvoir judiciaire en établissant des normes de portée générale, elle en surveille et précise cependant l'exercice. Ainsi, l'adoption prochaine d'une loi sur les règlements viendra redonner à l'Assemblée nationale un droit de regard plus important sur l'exercice des pouvoirs réglementaires. Quant à la délégation de pouvoirs discrétionnaires, l'Assemblée nationale s'est dotée de certains outils de contrôle qui relévent directement de son autorité, comme le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. Enfin, l'Assemblée nationale peut, à l'occasion, revoir la délégation implicite faite au pouvoir judiciaire lorsqu'elle édicte des normes de portée générale dont l'interprétation revient aux tribunaux pour fixer dans la loi la portée des décisions jurisprudentielles ou même pour s'en écarter. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, se trouve plutôt renforcé qu'érodé. Les mesures d'accessibilitéà la justice et la prolifération des lois et règlements accroissent ses possibilités d'intervention: on assiste, depuis les dix dernières années, à une augmentation importante du nombre de juges et du personnel de soutien aux tribunaux du Québec; enfin, une loi récente augmente l'autonomie du pouvoir judiciaire en créant le Conseil de la Magistrature, organisme doté de pouvoirs décisionnels en matière de perfectionnement des juges et de déontologie, et en réorganisant la structure administrative de la Magistrature. Abstract. The increase in the administration's responsibilities does not fundamentally alter the principle of separation of powers, but is rather a part of the normal process of adjustment and evolution of that principle, in tune with the development of our modern society. In fact, although the National Assembly delegates more and more authority to the administration in the areas of regulatory activity and administrative judgement, and to the judiciary by establishing generally applicable standards, it nevertheless oversees and defines those activities. Thus, the adoption in the near future of a law governing regulations will give the National Assembly greater control over regulatory activities. As far as the delegation of discretionary powers is concerned, the National Assembly has means of control dependent on its own authority such as the Ombudsman (Protecteur du citoyen) and the Auditor General. Finally, the National Assembly may, on occasion, review the implicit delegation of powers to the judiciary when it enacts standards of a general nature which must be interpreted by the courts so that the import of jurisprudential decisions may be codified in law, or even be disregarded. The judiciary is, in fact, reinforced rather than weakened. Improved access to the law and the proliferation of laws and regulations have increased its avenues of intervention; in the last ten years there has been a substantial increase in the number of judges and support staff in Quebec courts; finally, a recent law has increased the autonomy of the judiciary by creating the Bench Council (Conseil de la magistrature), a body which has decision-making powers in the fields of further training for judges, and professional ethics and the reorganization of the administrative structure of the magistracy.     

Quelle place pour les provinces canadiennes dans les organisations et les négociations internationales du Canada a la lumiere des pratiques au sein d'autres fédérations?

Sommaire: Au Canada, les traités intemationaux conchs par le gouvernment fédéral n'entrainent pas automatiquement leur application par les provinces. La situation s'est compliquée en 2002 car le gouvernement du Québec a adoptéà l'una‐nimité une loi qui oblige la ratification par 1'Assemblée nationale du Québec de tout traité fédéral touchant aux champs de compétence du Québec. Avec cette loi, 1'Assemblee nationale du Québec devient le premier parlement de type britannique àêtre étroitement associé au processus de conclusion des engagements intemationaux du gouvernement central. Compte tenu de cette situation très instable qui affecte significativement la capacité de conclure de nouveaux traités de libre‐échange par exemple, il est utile de chercher a savoir comment se passent les choses dans d'autres fédérations, afin de proposer un meilleur partage des rôbles en matière de relations internationales au Canada. Les autres fédérations étudiées sont l'Allemagne, la Belgique, 1'Espagne et la Suisse. Abstract: In Canada, the provinces do not automatically enforce the international treaties that are concluded by the federal government. The situation became more complicated in 2002 when the Quebec government unanimously adopted legislation that forces ratification by Quebec's National Assembly of any federal treaty that concerns Quebec's areas of jurisdiction. By this legislation, the Quebec National Assembly becomes the first parliament modelled on the British type of parliament to be so closely associated with the central government's process of making international commitments. Given this unstable situation, which has a significant impact on the ability to conclude new free trade agreements, for example, it is useful to examine how things work in other federations in order to propose ways to enhance the sharing of roles in matters of international relations in Canada. The federations being studied are Germany, Belgium, Spain, and Switzerland.