The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Social welfare and decision-making in the public sector†

Abstract. This paper is an examination of the important issue of measuring social welfare. The first part of the paper shows that the traditional quantitative methods of socio-economic evaluation may give society misleading answers about the impact of public policy and achievement of social objectives. Social indicators as an approach to policy evaluation are discussed in the second section and their relation to the Economic Council of Canada's ‘goal indicators’ is examined. The paper concludes with a brief comment on how social indicators may complement existing traditional socio-economic measures. Sommaire. L'auteur de cette communication examine l'importante question de la mesure du bien-être social. Dans la première partie, il indique que les méthodes quantitative traditionnelles de l'évaluation socio-économique peuvent induire la société en erreur, quant à l'effet de la politique publique et la réalisation de ses objectifs sociaux. Il examine dans la deuxième partie les indicateurs sociaux en tant que moyen d'évaluation des politiques et leurs rapports avec les ‘indicateurs d'objectifs’ du Conseil économique du Canada. Il conclut en indiquant brièement comment les indicateurs sociaux peuvent complèter les mesures socio-économiques traditionnelles.     

Influencing public policy on Canadian broadcasting

Abstract: The policy-making process in Canadian broadcasting involves a wide array of groups from institutional, industrial and sociocultural sectors. The policy review leading up to adoption of a new federal Broadcasting Act in 1991 saw these groups deploy a range of tactics in attempting to influence broadcasting policy in line with their respective interests. In this article, we report on the relative influence of different categories of actors with regard to Canadian broadcasting policy in light of the resources they enjoy and the strategies they use to maximize their use. For non-industrial public interest and sociocultural interest groups, the fact that an important part of the policy process unfolded in public was an important factor for gaining access, through legislative change, to the broadcasting system itself. Where economic interests were concerned, however, the means deployed were radically increased and sought to address policy makers directly. The resulting policy outcomes demonstrated that, depending on the particular issue and the interest base promoting it, both public action and direct pressure could be effective levers of influence. In short, influence on the policy process was shown to be relative, depending on the degree of access to the decision making process enjoyed by the various parties. Sommaire: Le processus de définition des politiques de radiodiffusion au Canada implique un large éventail de groupes institutionnels, industriels et socio-culturels. Lors de la révision des politiques qui a précédé l'adoption, en 1991, d'une nouvelle Loi sur la radiodiffusion fédérale, ces groupes ont adopté toute une gamme de tactiques pour essayer d'influer sur la politique en matière de radiodiffusion, con-formément à leurs intérêts respectifs. Dans le présent article, nous exposons l'influence relative des diverses catégories d'intervenants en ce qui conceme la politique de radiodiffusion canadienne, en tenant compte des ressources à leur disposition ainsi que des stratégies qu'ils ont utilisées afin de maximiser l'utilisation de ces ressources. Pour les gmupes d'intérêt socio-culturel ou d'intérêt public non industriel, le fait meme qu'une partie importante du processus d'élaboration des politiques ait eu lieu en public fut un élément important afin d'accéder, par voie de modification legislative, au système de radiodiffusion lui-même. Cependant, lorsque des intérêts économiques étaient en cause, les moyens utilisés étaient nettement supérieurs et visaient directement les décideurs. Les résultats en termes de politique adoptée ont démontré que, selon la question concernée et le groupe d'intérêt qui la préconisait, tant l'intervention publique que la pression directe pouvaient exercer une influence efficace. En bref, il s'avére que l'influence sur le processus de définition des politiques est relative et défend le degré d'accès qu'avaient les diverses parties au processus décisionnel.     

The policy process: an institutionalist perspective

Abstract: The stages model of the policy process constitutes the conventional wisdom about the policy-making for much of political science and public administration. That model has performed a number of important tasks for these disciplines, but also contains a number of fundamental weaknesses. These include its assumptions concerning linearity and the temporal ordering of the stages, and the difficulty of the model in coping with policy change. Further, outcomes of the stages model tend to be determined by the environment of politics, rather than by the actors and institutions within government. The analysis presented in this article attempts to restore institutions (including the public bureaucracy) to a more appropriate central position in the formulation and determination of policy choices. The use of institutional analysis not only reflects more clearly the complex reality of policy-making and the interaction of organizations within the public sector, but it restores value concerns to a central place in the analysis and interpretation of public policy. Sommaire: Le modèle d'étapes utilisé dans le processus d'élaboration des politiques constitue le modèle conventionnel par excellence pour une bonne partie des sciences politiques et de l'administration publique. Bien que ce modèle ait permis de mener à bien des tâches importantes dans ces disciplines, il fait preuve de faiblesse sur certains points fondamentaux. Mentionnons notamment ses hypothèses sur la linéarité et l'ordonnancement temporel des étapes, ainsi que ses difficultés à tenir compte des changements de politiques. De plus, les résultats obtenus avec ce modèle tendent àêtre déterminés par l'environnement des politiques, plutôt que par les intervenants et les institutions au sein du gouvernement. L'analyse présentée dans cet article tente de redonner aux institutions (dont la bureaucratie publique) la place plus centrale qu'elles méritent dans l'élaboration et la détermination des politiques. Le recours à une analyse institutionnelle ne se contente pas de refléter plus clairement la réalité complexe de l'élaboration des politiques et l'interaction des organisations au sein du secteur public, mais il redonne une place essentielle aux questions de valeurs dans l'analyse et l'interprétation des politiques publiques.     

Populism in Canadian foreign policy: the 1986 review revisited

Abstract: Throughout the 1993 federal election campaign Canadians were subjected to reminders that this was an age of disillusioned populists. One response to this new mood was contained in the now popular Red Book entitled “Creating Opportunity: The Liberal Plan for Canada,” in which the right of Canadians to regular and serious consultations on foreign policy issues was to be affirmed and acted upon. This essay explores how an earlier consultation in 1985–86 was accomplished in the most extensive foreign policy review process ever established by the federal government. It examines the bureaucratic attitudes towards such public input and the critical leadership needed by the minister to ensure that a positive response to the parliamentarians' 121 recommendations was obtained from the bureaucracy. If parliamentary committees are to play the middleman role in brokering diverse and competing ideas emanating from public representations on policy, then ministerial interest, involvement, and clout will be deemed necessities before acceptance and policy implementation become a reality among mandarins. Obtaining public input is much easier than moving the bureaucracy in response to that input. The modes of public administration must be adjusted if democratization of policy making is to become a reality. Sommaire: Tout au long de la campagne d'élection fédérale de 1993, les événements ont rappelé aux Canadiens que notre époque était celle des populistes désillusionnés. Parmi les réactions à ce nouvel état d'esprit figurait le “ Livre rouge ”, entre-temps devenu populaire et intitulé“ Créer des possibilités: le Plan libéral pour le Canada ”, qui affirmait les droits des Canadiens àêtre consultés de manière régulière et sérieuse sur les questions de politique étrangère afin qu'on y donne suite. Le présent article examine la manière dont une consultation antérieure (Hockin-Simard, 1985–1986) a été réalisée dans le cadre du processus de réexamen de la politique étrangère le plus approfondi et jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Il examine les attitudes des fonctionnaires face à cette participation du public ainsi que le leadership essentiel dont le ministre avait besoin pour s'assurer d'obtenir une réponse positive du fonctionnariat aux 121 recommandations des députés. Si l'on veut que les comités parlementaires jouent le rôle d'intermédiaires pour faire accepter des idées à la fois diverses et contradictoires provenant des soumissions du public sur les questions de politique, il est absolument nécessaire qu'il y ait intérêt, participation, et forte intervention de la part du ministre avant que l'acceptation et la Inise en oeuvre des politiques ne deviennent éalité parmi les bureaucrates. Il est beaucoup plus facile d'obtenir l'avis du public que de faire bouger la bureaucratie à réagir à cet avis. Les usages d'administmtion publique doivent subir des ajustements si l'on veut que la démocratisation de la définition des politiques devienne réalité.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

La rationalisation des politiques publiques: Un état de la question

Sommaire. Les organisations publiques doivent prendre des décisions quant aux objectifs qu'elles poursuivent et aux moyens et ressources utilisées pour at-teindre ces objectifs. Ces décisions stratégiques se situent au coeur du processus de définition des politiques publiques. Diverses approches de rationalisation des décisions, reposant principalement sur l'analyse économique, ont été proposées pour améliorer la formulation des politiques publiques. Une première partie sera consacrée à l'examen de ces approches normatives et aux critiques qui leur sont adressées. Cette partie traite donc de la rationalité«économique ». L'aspect politique des décisions publiques, qui prend la forme de compromis visant à assurer au système politique le soutien requis, est souvent considéré, surtout par les partisans de l'efficacité, comme irrationnel. Or, il existe des coǔts et avantages politiques et le jeu politique correspond à une certaine rationalité. Dans une seconde partie, nous traiterons done de la rationalité« politique ». Ayant reconnu les contributions, la valeur et les limites respectives des approches économiques et politiques, nous tenterons, dans une troisième partie, de faire ressortir les points de convergence et de démontrer que ces approches se complètent davantage qu'elles ne s'opposent. Abstract. Public organizations must make decisions concerning their objectives and the means and resources used to achieve them. These strategic decisions are the very core of the process of defining public policies. A number of proposals have been made for the improvement of public policy-making, most of them relying on economic analysis to rationalize decision-making. The first part of the study will be devoted to a review and criticism of these approaches and deals with the ‘economic’ rationale. The political aspect of public decisions, generally a compromise aimed at ensuring the necessary support for the political system, is often considered irrational, particularly by those whose primary concern is efficiency. However, political cost and advantage do exist and political gamesmanship does correspond to a certain rationale. The second part of the study deals with the ‘political’ rationale. After discussing the contributions, value and limitations of both the economic and political approaches the author attempts to identify points where the two coincide and to prove that they are complementary rather than opposite.     

Official minority‐language education policy outside Quebec: The impact of Section 23 of the Charter and judicial decisions

Abstract: This article argues that Section 23 of the Charter, litigation and judicial decisions have played key roles in expanding and homogenizing official minority‐lanpage education (omle ) policy outside Quebec. The importance of looking beyond Charter jurisprudence to the broader policy impact of litigation and judicial decisions is revealed. The Supreme Court'sMahé decision was particularly important in putting omle policy on the agenda and for providing Francophone groups with important legal, political and symbolic resources that were effectively exploited to generate policy change. Sommaire: Ce texte soutient que les litiges et la jurisprudence déoulant de l'article 23 de la Charte ont joué un rôle essentiel dam l'élargissement et l'uniformisation de la politique relative à l'enseignement dans la langue de la minorité en dehors du Quebec. Il révèle l'importance de voir au‐delè de la Charte quelles ont été les répercussions des litiges et de la jurisprudence sur la politique dans son ensemble. La dkision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Mahé a été particulierement importante en mettant à l'ordre du jour la politique de l'enseignement dans la langue de la minorité et en offrant aux groupes francophones d'importantes ressources juridiques, politiques et symboliques dont ils ont effedivement su tirer parti pour engendrer une modification de la politique.     

Extending the realm of health policy with a “new public health” approach: A comparative look at the Canadian and Swedish national experiences

Abstract: Modern health‐care systems in OECD countries were built around hospitals and the preferences of organized medicine and are largely focused on acute‐care services and services provided by doctors. Starting in the early 1980s, however, the professionalization in several countries of trades traditionally involved in health promotion, together with the constitution of a group of researchers in social epidemiology and the corresponding development of specialized schools and research centres, brought new actors into health policy‐making worldwide. This led to the extension of contemporary health policy beyond the post‐war bio‐medical model into population health promotion and social policy. This article describes and analyses the means (and limitations) used by Canada and Sweden for extending the action radius of health policies. Results show that national policies in health promotion beyond the health sector contributed above all to developing and legitimizing an official discourse that presents social problems as factors affecting social inequalities in health. Health promotion represented a tool for maintaining central social norms, as national governments were re‐defining their role in social policy. Sommaire: Les systèmes modernes de soins de santé dans les pays de l'OCDE ont été construits autour d'hôpitaux et des préférences de la médecine organisée et sont essentiellement axés sur les services de soins intensifs de courte durée et les services médicaux. Cependant, depuis le début des années 1980, la professionnalisation des métiers traditionnellement impliqués dans la promotion de la santé survenue dans plusieurs pays, associée à la constitution d'un groupe de chercheurs en épidémiologie sociale et le développement d'écoles et de centres de recherche spécialisés ont introduit de nouveaux acteurs dans l'élaboration de politiques en matière de santéà l'échelle mondiale. Cela a entraîné une transformation de la politique de la santé contemporaine, qui a dépassé le modèle biomédical d'après‐guerre pour s'étendre à la promotion de la santé de la population et à la politique sociale. Le présent article décrit et analyse les moyens utilisés par le Canada et la Suède pour étendre le rayon d'action des politiques de la santé et les limites auxquelles ils font face. Les résultats indiquent que les politiques nationales visant la promotion de la santé au‐delà du secteur de la santé ont contribué avant tout à développer un discours officiel qui présente les problèmes sociaux comme des facteurs ayant une incidence sur les inégalités sociales de la santé. La promotion de la santé a représenté un outil pour maintenir des normes sociales nationales, alors que les gouvernements centraux redéfinissaient leur rôle en matière de politique sociale.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Explaining local policy choices: A Multiple Streams analysis of municipal emergency management

Abstract: Canadian municipal governments are expected to play a central role in emergency management, which involves developing policies and programs to cope with emergencies and their impacts. But although all communities face potential emergencies, the quality of municipal emergency planning varies considerably from one community to another. This suggests that some municipal decision-makers have recognized emergencies as a problem and have prioritized this issue relative to others competing for attention and resources. This article examines policy-making in municipal emergency management through the lens of the Multiple Streams framework, an analytical model that explains how problems are recognized, how and why they are added to the decision agenda, and how they are matched with policy solutions. Sommaire : Les gouvernements municipaux canadiens sont supposés jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences, ce qui implique l'élaboration de politiques et de programmes pour faire face aux urgences et à leurs répercussions. Mais alors que toutes les collectivités font face à des urgences éventuelles, la qualité de la planification des urgences à l'échelle municipale varie considérablement d'une collectivitéà une autre. Cela laisse entendre que certains décisionnaires municipaux ont reconnu les urgences comme étant un problème et ont accordé la prioritéà cette question par rapport à d'autres rivalisant pour obtenir de l'attention et des ressources. Le présent article examine l'élaboration de politiques dans le domaine de la gestion des urgences dans une municipalité par le biais du cadre Sources multiples, un modèle analytique qui explique comment les problèmes sont reconnus, comment et pourquoi ils sont ajoutés au programme de décisions, et quelles sont les solutions en matière de politiques pour les résoudre.     

The conscience of the bureaucrat: accomplice or constraint?

Abstract: This paper examines the impact of conscience on bureaucratic behaviour, with particular reference to the resolution of value conflicts in the light of the public interest. The major issue considered is the extent to which bureaucrats may and should act according to the dictates of their conscience. It is argued that the conscience of the bureaucrat should serve as a constraint rather than as an accomplice. It should constrain bureaucrats from pursuing self-interest and from the temptation to identify their personal policy preferences with the public interest; it should also constrain other political actors from activities which they perceive that the bureaucrat's conscience cannot bear. The effects on the bureaucrat's social values of political, administrative and personal values are examined, but special attention is given to the impact on the bureaucrat's conscience of the meshing of personal and social values. A review of the options available to bureaucrats whose social conscience is outraged by government actions includes consideration of bureaucratic obstruction and the phenomenon of whistle-blolving. Criteria are suggested for the resolution of value conflicts and dilemmas and the conclusion is drawn that while bureaucrats are expected to sort out conflicting obligations according to their ultimate obligation to the public interest. they are rarely entitled to consult only their own conception of what the public interest requires. Sommaire: Cette étude examine en quoi le comportement d'un fonctionnaire est infiuencé par sa conscience, notamment en ce qui concerne la résolution des conffits de valeur relatifs à l'intérêt public. La question fondamentale étudiée ici est de savoir jusqu'à quel point les Fonctionnaires peuvent et doivent agir selon leur conscience. L'auteur considère que, chez un fonctionnaire, la conscience devrait être une contrainte plutôt qu'une complice. Elle devrait en effet interdire aux fonctionnaires de poursuivre leurs intérêts personnels et les obliger à résister à la tentation d'identifier leurs opinions personnelles aux intérèts du public en matière de politiques. Elle devrait tigalement empêcher les autres intervenants politiques de se livrer à des actes qu'ils pressentent êre intolérables pour la conscience des fonctionnaires. Cette étude considère les répercussions qu'ont les valeurs politiques, administratives et personnelles des fonctionnaires sur leurs vnleurs sociales, et examine surtout l'effet de recoupements entre des valeurs sociales et personnelles sur la conscience des fonctionnaires. Elle envisage les options qui s'offrent à un fonctionnaise dont la conscience sociale se révolte face aux agissements du gouvernement, mentionnant notamment la possibilité de faire obstruction sur le plan administratif ou de divulger certains faits. Elle suggèe des csitères concernant la résolution des dilemmes et des conflits de valeur. L'auteur conclut que, bien que les fonctionnaires soient obligés de résoudre leurs conflits de responsabilités en fonction de leur obligation ultime envers le public, ils ont rarement le droit de prendre uniquement en considération leur propre notion de ce qu'est l'intérêt public.     

Regulation and the paramedical professions: an interest group study

Abstract. This article exmines the relationship between government regulation and interest group activity of two paramedical groups in Ontario: chiropractors and physiotherapists. These disciplines occupy positions vis-à-vis the provincial medical insurance plan opposite to those which their relationships with the medical profession would suggest. It will be argued that the employment of sophisticated pressure group tactics can be highly effective as a surrogate for medical recognition. This, in conjunction with the difficulties inherent in the exercise of lay judgment in the development of public policy toward the professions, can lead to controversial policy outputs. It will also become apparent that a close and legitimate association with the medical profession is not necessarily of benefit in the pursuit of professional recognition. Sommaire: Cet article examine les rapports entre les règlements gouvernementaux et les activités poursuivies par deux groupes pararnédicaux en Ontario pour défendre leurs intétrêts: les chiropraticiens et les physiothérapeutes. Du point de vue du traitement qui leur est accordé dans le cadre du Régime provincial d'assurance maladic, ces disciplines occupent des position? qui sont diamétralement opposées à ce que l'on s'attendrait à trouver compte tenu des rapports qu'ils entretiennent avec les médecins. On peut faire valoir que l'utilisation de tactiques perfectionnées propres à promouvoir les objectifs des groupes de pression peut être hautement efficace comme moyen de remplacer les avantages que confère la reconnaissance par le corps médical. Le recours a de telles tactiques, dans un contexte caractérisé par les difficultés inhérentes à la tâche que doivent accomplir des profanes chargés d'émettre un jugement lors de l'élaboration d'une politique publique à. l'égard de ces professions, peut aboutir à des résultasts qui, considérés du point de vue de cette politique, peuvent donner lieu à controverse. On pourra également constater qu'une association étroite et légitime avec le corps médical ne constitue pas nécessairement un avantage pour un groupe qui s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut professionnel.     

Les gestionnaires de l'ombre: les directeurs1 de cabinets ministériels québécois

Sommaire: La proximité du ministre pour les directeurs de cabinet ministériel, leur accès à des informations stratégiques et sensibles et leur possibilité d'influencer le ministre ainsi que les hauts fonctionnaires sur des décisions de nature politique ou administrative, sont parmi les facteurs qui expliquent l'importance des rôles qu'ils peuvent jouer dans la gestion des ministères et organismes gouvernementaux. Pourtant, on trouve relativement peu d'écrits sur le sujet et les études sur le personnel politique datent de plusieurs années. À partir d'une enquête et d'entrevues réalisées avec des directeurs de cabinet du gouvernement du Québec ainsi qu'avec des sousministres, cette étude trace un portrait des principales caractéristiques des directeurs de cabinet ministériel. Elle examine la façon dont ils assument leurs fonctions et la nature des relations qu'ils entretiennent avec le ministre, le personnel du cabinet qu'ils dirigent et l'administration. Abstract: Proximity to the minister, access to strategic and sensitive information, and the ability to influence the minister and senior public servants in decision‐making are among the factors that explain the importance of the role of chief of staff to the minister in the management of ministries and government organizations. The literature on the subject, however, is relatively limited, and available studies on political staff are several years old. Based on a survey and interviews with chiefs of staff and deputy ministers in the Quebec government, this study describes the main characteristics of chiefs of staff. It examines the way they carry out their functions and the nature of the relationships they have with the minister and the staff that they manage.     

The deployment of Canadian experts and teachers in international development

Abstract: The purpose of this paper is twofold. First, it examines the deployment of Canadian experts and teachers in international development. Secondly, it assesses the extent to which the distribution of Canadian expertise among developing countries is consistent with the Canadian policy of concentrating on the needs of the poorest of the poor and those in greatest need. The results show that over one-half of all Canadian experts go to Africa and that about 20 per cent are women, mostly in traditional female-dominated professions. Using more objective social and economic development indicators, such as the Physical Quality of Life Index and Disparity Reduction Rates, however, the results show that the deployment of Canadian expertise does not reflect the real needs of many of the developing countries receiving aid from the Canadian International Development Agency. These contradictions and inconsistencies are discussed in the light of competing and often conflicting foreign policy objectives which often override the legitimate development needs of the most needy countries. Specific suggestions are made to alleviate some of the inconsistencies. Sommaire: Cet article poursuit un double objectif. Il se penche tout d'abord sur le contingent d'experts et de professeurs canadiens nommés à l'étranger dans le cadre du développement international. Ensuite, il évalue si la répartition des compétences canadiennes dans les pays en voie de développement est conforme à la politique canadienne selon laquelle il faut se concentrer sur les besoins des plus pauvres parmi les pauvres et des plus démunis. Les résultats montrent que plus de la moitié de tous les experts canadiens vont en Afrique et qu'environ 20% d'entre eux sont des femmes, celles-ci exerçant surtout des professions typiquement féminines par tradition. Toutefois, en s'appuyant sur des indicateurs de développement économique et sociaux plus objectifs, comme 1'Indice de la qualité physique de la vie et les Taux de réduction des disparités, les résultats montrent que le contingent d'experts canadiens ne reflete pas les vrais besoins de beaucoup de pays en voie de développement bénéficiant de l'assistance de 1'Agence canadienne de développe-ment international. Dans l'article, on analyse ces contradictions et ces illogismes à la lumière des objectifs de la politique étrangère, lesquels sont souvent en conflit les uns avec les autres et ne tiennent pas compte des besoins légitimes des pays les plus démunis en matière de développement. L'article contient des suggestions précises visant à réduire certaines contradictions.     

The privacy commissioner of Canada: Multiple roles,diverse expectations and structural dilemmas

Abstract: The contemporary roles of the privacy commissioner of Canada are multiple: he can be an ombudsman, auditor, consultant, educator, policy adviser, regulator and judge. Yet, Canadian privacy legislation provides quite poor guidance as to how he should perform and balance these roles and tends to put emphasis on complaints‐resolution, a function that is less useful in promoting general compliance with the privacy principles. The analysis of the experience of privacy protection agencies, however, suggests that the most important powers are those that are general rather than specific, and proactive rather than reactive. The implementation of privacy protection law is as much an educational effort as a regulatory one, as much can be achieved in anticipation of policy and system development if privacy protection is built in at the outset. The successful implementation of privacy protection policy involves a considerable degree of learning and mutual adjustment and readjustment. It is not characterized by a top‐down process of command, control and sanction. The privacy commissioner is one among many actors involved in privacy protection policy in Canada, and his success is dependent on the recognition that he has many policy instruments at his disposal, besides the law, to encourage higher standards for the treatment of personal information by Canadian organizations. Sommaire: Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada joue à l'heure actuelle des rôles multiples: il peut être ombudsman, vérificateur, consultant, éducateur, conseiller en politique, responsable de la réglementation et juge. Et pourtant, les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée n'offrent que de médiocres directives quant à la manière dont il devrait s'acquitter de ces différents rôles et les équilibrer. Elles ont tendance à mettre I'accent sur la résolution des plaintes, fonction qui est moins utile pour promouvoir I'observation des principes du respect de la vie privée. L'analyse de l'expérience des organismes de protection de la vie privée laisse entendre cependant que les plus importants pouvoirs sont ceux qui sont généraux plutôt que spécifiques, et proactifs plutôt que réactionnels. La mise en aeuvre de lois sur la protection de la vie privée représente un effort autant éducatif que réglementaire, car de bons résultats peuvent être atteints si la protection de la vie privée fait dès le depart partie intégrante de l'élaboration de politiques et de systèmes. La mise en ceuvre réussie d'une politique de protection de la vie privée comporte un important degré d'apprentissage et d'ajustement et de réajustement mutuels. Elle n'est pas caractérisée par un processus pyramidal descendant de commande, de contrôle et de sanction. Le Commissaire à la protection de la vie privée est l'un des nombreux acteurs de la politique de protection de la vie privée au Canada. Son succès repose sur le fait qu'il dispose de nombreux instruments de politique, en plus de la loi, pour encourager les organismes canadiens qui traitent les renseignements personnels à adopter des normes très éelevées.     

PPB: Its relevance to financially constrained municipalities

Abstract. This paper assumes that Planning-Programming-Budgeting (ppb ) is preferable to the current historical budgeting procedure of municipalities. This is in part because ppb necessitates policy-making (defined as the setting of goals). The paper argues that the ability of municipalities to adopt ppb and policy-making is severely constrained by fiscal imbalance. The reliance of Canadian municipalities on conditional transfers and on the property tax has negated ppb procedures by distorting priorities and narrowing decision-making. The paper further argues that inflation will accentuate the financial problems of municipalities because of different revenue and tax elasticities. The point of departure is a brief examination of the logic behind urban government and the division of responsibilities. The second section looks at municipal fiscal imbalance, and the third analyses how fiscal imbalance negates policy-making and ppb . A final section suggests three remedies that might induce adoption of ppb . One would reduce the distortions of transfers and the other two would ease fiscal imbalance. Sommaire. Cet article suggère que le processus de Planification-Programmation et Budgétisation (ppb ) est préférable au processus de budgétisation couramment en usage dans les municipalités, en partie parce que le ppb implique la détermination d'objectifs politiques. L'article soutient que la possibilité d'adoption du ppb et d'une politique précise par les municipalités est très limitée à cause du déséquilibre fiscal. La subordination des municipalités canadiennes aux subventions conditionnelles et a Fimpôt fonder, en changeant les priorités et en limitant le pouvoir de décision, a rendu impossible le ppb. L'article soutient de plus que l'inflation accentuera les problèmes financiers des municipalités à cause des différentes élasticités des taxes et des revenus. L'étude commence par un bref examen des principes qui régissent l'administration urbaine et 3a division des responsabilités. La deuxième partie traite du déséquilibre fiscal des municipalités, et la troisième indique pour quelle raison le déséquilibre fiscal rend impossible une politique suivie et l'application du processus du ppb . Une dernière partie suggère trois solutions qui pourraient faciliter l'adoption du ppb. L'une réduirait les distortions dues aux subventions conditionnelles et les deux autres permettraient d'alléger le déséquilibre fiscal.