Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

The Ministry of State for Science and Technology

Abstract. During the past two and a half years, the federal government has employed a new and experimental mechanism to formulate and co-ordinate its science policies, the Ministry of State for Science and Technology, a horizontal planning and co-ordinating agency headed by a minister of state. The portfolio's mandate includes neither the statutory authority to regulate other departments and agencies of the federal government nor the opportunity to implement programs in the fields of science and technology. The structure of this ministry and its role vis-à-vis other federal government departments and agencies, other levels of government, and the scientific-technological community are described and evaluated in this essay. The essay examines, first, the constraints inherent in the nature of this new mechanism, given the existing organization of the executive-bureaucratic arena and, second, the consequent problems which have been experienced in the attempts of this ministry to formulate and wordinate science policies for the federal government. The analysis of the ministry's role is based primarily on confidential interviews with government officials and secondarily on reports and studies of Canada's science policy machinery. The analysis concludes with an assessment of the future roles of the ministry and recommends a significant reorientation of the ministry's efforts in light of the existing allocation of responsibility for policy and programs and the requirements of the science policy field. Sommaire. Au cours des trente derniers mois, le gouvernement fédéral s'est servi d'un nouvel outil expérimental pour élaborer et coordonner ses politiques scienti-fiques:le ministère d'État, aux Sciences et à la Technologie, qui exerce une fonction de planification et de concertation sectorielles. Le mandat de cet organisme n'englobe pas la réglementation de l'activité d'autres ministères et offices de l'État, ni la mise en ?uvre de programmes scientifiques ou techniques. Les auteurs décrivent et évaluent la structure du ministère d'État et son rôle à l'égard des autres ministères et offices de l'État, des autres paliers d'administration et des communautés scientifique et technique. Ils examinent tout d'abord les contraintes découlant de la nature même du ministère d'État au sein de la superstructure administrative et bureaucratique, et les problèmes qui en ont résulté pour le ministère au cours de ses travaux d'élaboration et de coordination des politiques scientifiques fédérales. Les auteurs basent leur analyse du rôle du ministère d'État, principalement sur des entretiens confidentiels avec des hauts fonctionnaires, et accessoirement sur des rapports et des études à propos des mécanismes canadiens d'élaboration des politiques scientifiques. Ils tenninent leur analyse par une prospective du rôle du ministère d'État, et ils recomman-dent un réaménagement de ses activités en fonction de la répartition actuelle des responsabilités en matière d'élaboration de politiques et de mise en ?uvre de programmes, et à la lumière des nécessités de la politique des sciences.     

Le contrôle politique des organismes autonomes à fonctions régulatrices et quasi-judiciaires

Sommaire. Le contrǒle politique des organismes autonomes à functions régulatrices et quasi-judiciaires est celui qu'exercent le Parlement et le gouvernement sur l'opportunité des mesures qu'adoptent ces organismes et qui doivent ětre appréciées en regard de l'intérět général. L'octroi d'un large pouvoir discrétionnaire en matière d'élaboration et d'application de la politique suivant un processus qualifié par notre droit de quasi-judiciaire soulève des difficultés considerables qui nous obligent à revoir les principes měmes qui régissent les rapports entre ces « tribunaux administratifs » et l'autorité politique parlementaire et gouvernementale. Les techniques de contrǒle utilisées dans la législation relative aux grandes régies fédérales notamment, la cct , le crtc , l’one , sou-lèvent également des difficultés. Ainsi, lorsqu'existe un droit d'appel au gouverneur en conseil ou au ministre, on s'interroge sur la portée de ces recours par rapport aux recours à la Cour fédérale prévus par la Loi sur la Cour fédéraLe ou d'autres lois particulières. De měme lorsque la législation prévoit des moyens de contrǒle à priori, tel le pouvoir d'émettre des directives, on se demande quelles sont les sanctions possibles dans le cas où le tribunal refuse ou néglige d'y donner suite. Ces problèmes sont au coeur des recherches en cours sur certains aspects du développement des principaux tribunaux administratifs ou organismes autonomes à functions régulatrices et quasi-judiciaires. Abstract. Political control of autonomous regulatory and quasi-judicial bodies is the control exercised by Parliament and the government over the actions of these bodies to assess their opportunity in regard to the general interest. The granting of wide discretionary power in the elaboration and application of policies following a procedure qualified in law as quasi-judicial raises considerable difficulties with respect to the very principles which determine the relations between these administrative tribunals and parliamentary and governmental political authority. With respect to the control techniques employed in the legislation relating especially to the major federal commissions such as the ctc , the crtc and the neb , these difficulties are particularly evident. On the one hand, when a right of appeal to the Governor-in-Council or the Minister exists, what is the extent of these remedies in relation to the recourse to the Federal Court granted by the Federal Court Act or other special statutes? When legislation provides for a priori controls such as the power to issue directives, what are the possible sanctions in the event that the tribunal refuses or neglects to follow them? These problems are at the very heart of present research on certain aspects of the development of the major administrative tribunals and autonomous bodies exercising regulatory and quasi-judicial functions.     

The struggle for power and control: shifting policy‐making models and the Harris agenda for education in Ontario

Abstract: This article describes the evolution of three different models in educational policy‐making in Ontario. In the late 1960s, education policy moved away from reliance on a traditional, centralized, administrative‐agency approach and gravitated towards a decentralized, asymmetrical policy interdependence that dominated until the mid‐1990s. The ndp government erected a more centralized scaffolding, with the centre undertaking a greater tutelary role vis à vis local authorities. The aim was to make more transparent the rules and standards by which local authorities, trustees and educators would operate and be held accountable. The education minister also sought to bolster local democracy by widening local parental participation in decision‐making, Since 1995, the Conservative government has erected a politicized administrative agency that has adopted a confrontational stance towards stakeholders, reduced the powers of school board trustees, decimated middle‐level professional staffing, and muffled teacher union executives. Decision‐making now seems to reside with Harris advisers and key cabinet ministers, whose stance is driven by an amalgam of neo‐liberal and neo‐conservative ideology and by voter opinion. This neo‐conservative approach differs in its embrace of a social conservatism ‐ that government maintain social order and that excessive concern for individual choice and liberty not be allowed to undermine it. Harris' social conservatism, in its K‐12 reforms, includes an embrace of regulation, hierarchy, monopoly and uniformity in the design of public policy. Sommaire: Cet article décrit l'évolution de trois modèles différents d'élaboration de politiques en matière d'éducation en Ontario. Vers la fin des anébes 1960, ces politiques d'éducation ne suivaient plus l'approche classique et centralisée caractéristique d'un organisme administratif; elles tendaient plutôt vers une interdépendance décentralisée et asymétrique, qui prédomina jusqu'au milieu des années 1990. Le gouvemement néo‐démocrate érigea une structure plus centralisée qui accordait au centre un plus grand rôle tutelaire par rapport aux autorités locales. Ceci, aux fins d'une plus grande transparence des règles et normes de fonctionnement et de redev‐abilité pour les autorités locales, les conseillers scolaires et les enseignants. Le minis‐tre de l'Éducation s'est efforcé aussi de favoriser la démocratic locale en amplifiant la participation parentale dans la prise de décisions. Depuis 1995, le gouvemement conservateur a éigé un organisme administratif politicisé qui a adopté des positions conflictuelles envers les intervenants, qui a réduit les pouvoirs des conseillers scolaires et qui a sabré dans les rangs du personnel professionnel de niveau intermédi‐aire tout en muselant les dirigeants syndicaux des enseignants. II semblerait que les décisions sont maintenant prises par les conseillers de Harris et par certains de ses ministres ‐ clé, poussés par l'opinion des électeurs et une idélogie à la fois néo‐libérale et néo‐conservatrice. Cette approche néo‐conservatrice embrasse un certain conservatisme social: le gouvemement doit maintenir l'ordre social qui ne doit pas être sapé par une trop grande préocupation concemant la liberté et les choix personnels. Le conservatisme social de Harris dans le cadre des réformes scolaires fait appel à la réglementation, à la hiérarchie, au monopole et à l'uniformité dans l'élaboration des politiques gouvemementales.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Le rôle du juriste fonctionnaire dans l'aménagement des relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire. Le grand défi du droit administratif moderne est de réussir à concilier les nécessités administratives avec le respect des droits des citoyens. En raison du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique, le juriste fonctionnaire est souvent appeléà favoriser cette conciliation. A cette fin, une bonne connaissance des deux principales sources d'inspiration du droit administrative - la jurisprudence et la législation - lui est essentielle. Par exemple, à titre de recherchiste ou de conseiller, il doit conseiller l'administration de façon Claire et efficace sur les changements qu'elle doit apporter à ses procédures ou à son action pour demeurer dans la léalitéà la suite de certains jugements des tribunaux. A titre de plaideur, par ailleurs, il doit éviter de proposer trop rapidement à son employeur une modification législative pour régler un contentieux avec un administré sur une question d'interprétation, une fois que le processus d'intervention judiciaire a été mis en marche. De la même façon, il ne doit pas utiliser indûment la disproportion des forces en présence comme moyen de pression pour forcer un réglement hors-cour ou, à l'inverse, pour refuser toute négociation là où un compromis serait acceptable. Enfin, le juriste de la function publique qui a pour tâche de rédiger la législation ou la règlementation doit s'assurer qu'il en saisit bien toutes les implications pratiques. A cette fin, il ne doit pas hésiter à rencontrer les personnes susceptibles d'être touchées et à les consulter. Une telle démarche permet d'éviter plus facilement des solutions bureaucratiques qui peuvent causer des ennuis inutiles aux citoyens. Abstract. The need to reconcile the demands of the administrative process with a respect for the rights of the individual represents the greatest challenge for modern administrative law. In this regard, lawyers within the public service have a special role to play. To do so requires that they be thoroughly familiar with the two main sources of administrative law: case law and legislation. For example, as a result of a particular court decision, they may have to advise the government on the implications of the decision for the administrative process and how this might be altered. Further, once the judicial process has been set in motion, they must refrain, in disputes involving statutory interpretation, from suggesting to the government immediate amendments to the legislation. Also, they must not be over-eager to bring about an out-of-court settlement by emphasizing the disproportionate resources available to the government in court matters. On the other hand, they must not refuse to negotiate acceptable compromises. Finally, when drafting bills they must be cognizant of the practical consequences of the legislation. They must meet and consult with the people most likely to be affected. The key objective must be to avoid bureaucratic methods or provisions which cause inconvenience to the public.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

Explaining local policy choices: A Multiple Streams analysis of municipal emergency management

Abstract: Canadian municipal governments are expected to play a central role in emergency management, which involves developing policies and programs to cope with emergencies and their impacts. But although all communities face potential emergencies, the quality of municipal emergency planning varies considerably from one community to another. This suggests that some municipal decision-makers have recognized emergencies as a problem and have prioritized this issue relative to others competing for attention and resources. This article examines policy-making in municipal emergency management through the lens of the Multiple Streams framework, an analytical model that explains how problems are recognized, how and why they are added to the decision agenda, and how they are matched with policy solutions. Sommaire : Les gouvernements municipaux canadiens sont supposés jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences, ce qui implique l'élaboration de politiques et de programmes pour faire face aux urgences et à leurs répercussions. Mais alors que toutes les collectivités font face à des urgences éventuelles, la qualité de la planification des urgences à l'échelle municipale varie considérablement d'une collectivitéà une autre. Cela laisse entendre que certains décisionnaires municipaux ont reconnu les urgences comme étant un problème et ont accordé la prioritéà cette question par rapport à d'autres rivalisant pour obtenir de l'attention et des ressources. Le présent article examine l'élaboration de politiques dans le domaine de la gestion des urgences dans une municipalité par le biais du cadre Sources multiples, un modèle analytique qui explique comment les problèmes sont reconnus, comment et pourquoi ils sont ajoutés au programme de décisions, et quelles sont les solutions en matière de politiques pour les résoudre.     

Selection bias in human rights tribunals: an exploratory study

Abstract: Quasi-judicial tribunals are bound by the principle of natural justice, including the obligation to avoid bias or the apprehension of bias in the selection of adjudicators, as was affirmed for human rights commissions in the McBain case. This paper statistically analyses all decisions rendered by Canadian human rights tribunals, both federal and provincial, in the years 1956 to 1984. The main conclusion is that there is a tendency toward the reappointment of adjudicators whose decisions are favourable to complainants. This calls into question the neutrality of the appointment procedures used in these years, namely appointment by a minister or by a human rights commission. The system recently adopted by the Canadian Human Rights Commission, involving appointment by the chairman of a panel of adjudicators, is proposed as a model worthy of imitation to the extent that it minimizes the apprehension of bias. Sommaire: Les tribunaux quasi-judiciaires sont tenus d'appliquer le principe de la justice naturelle, y compris l'obligation d'éviter de soulever une crainte raisonnable de partialité lors du choix des arbitres, comme l'arrêt McBain l'a affirmé en ce qui concerne les commissions des droits de la personne. Cet article comporte une analyse statistique de toutes les décisions prises par les tribunaux canadiens des droits de la personne, tant provinciaux que fédéraux entre 1956 et 1984. Il conclut qu'on a eu tendance à renouveler le mandat des arbitres dont les décisions étaient favorables aux plaignants. Cette conclusion interpelle la neutralité du système de nomination en vigueur durant cette période, en particulier lorsque c'était un ministre ou une commission des droits de la personne qui nommait les arbitres. Le système, récemment adopté par la Commission canadienne des droits de la personne, en vertu duquel c'est le président d'un tribunal d'arbitres qui noninie chaque comité d'arbitre, est proposé comme modèle digne d'être imité dam la mesure où il réduit la crainte raisonnable de partialité.     

L‘équilibre entre les pouvoirs judiciaire,législatif et exécutif: rupture ou évolution?

Sommaire. L'accroissement des responsabilités de l'Administration n'altère pas fondamentalement le principe de la séparation des pouvoirs, mais s'inscrit plutôt dans un processus normal d'ajustcment et d'évolution de ce principe, en harmonie avec le développement de notre société moderne. En réalité, si l'Assemblée nationale délègue de plus en plus de pouvoirs à l'Administration en matière de réglementation et de discrétion administrative, et au pouvoir judiciaire en établissant des normes de portée générale, elle en surveille et précise cependant l'exercice. Ainsi, l'adoption prochaine d'une loi sur les règlements viendra redonner à l'Assemblée nationale un droit de regard plus important sur l'exercice des pouvoirs réglementaires. Quant à la délégation de pouvoirs discrétionnaires, l'Assemblée nationale s'est dotée de certains outils de contrôle qui relévent directement de son autorité, comme le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. Enfin, l'Assemblée nationale peut, à l'occasion, revoir la délégation implicite faite au pouvoir judiciaire lorsqu'elle édicte des normes de portée générale dont l'interprétation revient aux tribunaux pour fixer dans la loi la portée des décisions jurisprudentielles ou même pour s'en écarter. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, se trouve plutôt renforcé qu'érodé. Les mesures d'accessibilitéà la justice et la prolifération des lois et règlements accroissent ses possibilités d'intervention: on assiste, depuis les dix dernières années, à une augmentation importante du nombre de juges et du personnel de soutien aux tribunaux du Québec; enfin, une loi récente augmente l'autonomie du pouvoir judiciaire en créant le Conseil de la Magistrature, organisme doté de pouvoirs décisionnels en matière de perfectionnement des juges et de déontologie, et en réorganisant la structure administrative de la Magistrature. Abstract. The increase in the administration's responsibilities does not fundamentally alter the principle of separation of powers, but is rather a part of the normal process of adjustment and evolution of that principle, in tune with the development of our modern society. In fact, although the National Assembly delegates more and more authority to the administration in the areas of regulatory activity and administrative judgement, and to the judiciary by establishing generally applicable standards, it nevertheless oversees and defines those activities. Thus, the adoption in the near future of a law governing regulations will give the National Assembly greater control over regulatory activities. As far as the delegation of discretionary powers is concerned, the National Assembly has means of control dependent on its own authority such as the Ombudsman (Protecteur du citoyen) and the Auditor General. Finally, the National Assembly may, on occasion, review the implicit delegation of powers to the judiciary when it enacts standards of a general nature which must be interpreted by the courts so that the import of jurisprudential decisions may be codified in law, or even be disregarded. The judiciary is, in fact, reinforced rather than weakened. Improved access to the law and the proliferation of laws and regulations have increased its avenues of intervention; in the last ten years there has been a substantial increase in the number of judges and support staff in Quebec courts; finally, a recent law has increased the autonomy of the judiciary by creating the Bench Council (Conseil de la magistrature), a body which has decision-making powers in the fields of further training for judges, and professional ethics and the reorganization of the administrative structure of the magistracy.     

Restructuring mental health policy in Ontario: Deconstructing the evolving welfare state

Abstract: Ontario's mental health sector offers an insightful case study of the welfare state restructuring in which governments have engaged, having recently undergone turbulent reform involving the divestment, closure or amalgamation of nine psychiatric hospitals and a fifty per cent reduction in psychiatric beds. While premised on a shift to community‐based care, investment in the community sector has been slow to occur, increasing the risk of off‐loading vulnerable members of society to the community without appropriate supports, as occurred in previous movements of de‐institutionalization. To understand why community sector reforms have not kept pace with institutional downsizing, we analyse the process of health system restructuring to clarify the obstacles contributing to delay. These include successive arm's‐length governance processes with varying bases of authority, an absence of political will to allocate funds to the community and devolve the coordination of care to local networks, and insufficient engagement of the policy community in policy implementation. Finally, complexity ‐ including the cross‐jurisdictional nature and coordination of services on which community care relies ‐ remains an important challenge. Not only have such obstacles diminished the pace of reform and led to regional disparities in Ontario, they reflect common barriers to effective reform across most provinces. Sommaire: Le secteur de la santé mentale de I'Ontario offre une étude de cas approfondie de la reshucturation de 1'État‐providence a laquelle ont participé les gouvernements, en entreprenant récemment des réformes tumultueuses comportant le dessaisissement, la fermeture ou la fusion de neuf hôpitaux psychiatriques et une réduction de 50 % de lits en psychiatrie. Fondé sur un virage vers les soins communautaires, l'investissement dans le secteur communautaire a été lent à se matérialiser, augmentant le risque de « décharger » la responsabilité des members vulnérables de la société sur la communauté sans que celle‐ci ne dispose d'un soutien approprié, comme cela a été le cas lors des précédents mouvements de désinstitutionnalisation. Pour comprendre les raisons pour laquelles les réformes du secteur communautaire n'ont pas suivi le rythme de la réduction des effectifs dans les établissements, nous analysons le processus de restructuration du système de la santé pour faire la Iumiére sur les obstacles qui ont contribué au délai. Ceux‐ci comprennent des processus du gouvernance successifs et indépendants avec des bases d'autorité variables; une absence de volonté politique d'allouer des fonds à la communauté et de déléguer le contrôle à des autorités régionales; et l'engagement insuffisant du milieu politique en ce qui concerne la mise en Ceuvre des politiques. Enfin, la cornplexité, y compris la nature inter‐organisationnelle et la coordination des services sur lesquels comptent les soins communautaires, demeure un défi important. Non seulement de tels obstacles ont ralenti le rythme de la réformes et conduit à des disparités régionales en Ontario, mais ils reflètent aussi des obstacles communs à une réforme efficace dans la plupart des provinces.     

The Treasury Board of Canada and its clients: five years of change and administrative reform 1966–71

Abstract. It is ten years since the Glassco Commission called for a drastic reduction in the numbers and in the scope of the administrative controls exercised on the departments of the federal government by the Treasury Board. But the Glassco slogan ‘Let the managers manage’ is not subtle enough to cope with the delicate question of how to give the maximum managerial freedom to departments while retaining for the Treasury Board enough supervision to satisfy the constitutional principle that the Cabinet is collectively responsible for the policies and administration of each department. The Treasury Board is trying to solve the problem by working out guidelines and audit mechanisms to take the place of rules and regulations in administrative life. While this is going on the Board has had to adjust to the emergence since 1968 of the Committee on Priorities and Planning as the senior cabinet committee on broad expenditure policies. At the same time collective bargaining, new budgeting systems and the bilingualism program have wrought great changes in bureaucratic life. The ‘clients’ of the Board, the operating departments, welcome most of the changes but feel that the delivery of the promised reforms is far too slow. Sommaire. Il y a dix am que la Commission Glassco a recommandé une réduction importante du nombre et de I'envergure des contrôles administratifs exercés sur les départements du gouvemement fédéral par le Conseil du Trésor. Mais la devise Glassco, “La gérance aux gérants”, ne s'est pas révélée assez subtile pour donner la plus grande liberté de gérance aux départements tout en conser-vant pour le Conseil assez de pouvoir de surveillance pour se conformer au principe constitutionnel selon lequel le Cabinet est responsable des politiques et de l'administration de chaque département. Le Conseil du Trésor essaie de régler ce problème en établissant des directives et des façons de vérifier qui prendraient la place des règles et des ordonnances de la vie administrative. Pendant ce temps, le Conseil du Trésor a dû s'habituer, depuis 1968, à une nouvelle réalité:depuis ce temps, en effet, le Comité des Priorités et de la Planification est devenu le principal comité du Cabinet en ce qui a trait aux dépenses importantes. Ceci, alors même que les conventions collectives, de nouvelles façons d'établir le budget et le programme du bilinguisme apportaient des changements importants dans la bureaucratie. Les “clients” du Conseil du Trésor, c'est-à-dire les départements, accueilIent d'un bon oeiI la plupart des changements mais croient que la mise en euvre des réfonnes préuves est beaucoup trop lente.     

The Political economy of regulating occupational health: the Ham and Beaudry reports

Abstract. The article examines the content and findings of the report of the Ham Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines (in Ontario), and the preliminary report of the Beaudry inquiry into health in the Quebec asbestos industry. The reports are analyzed in relation to a case study (on the Matachewan asbestos plant) and in the broader context of the main variables in the political economy of regulating occupational health (and hazardous substances). These variables include the market economy and the production cycle, the role of organized labour, federalism, and the choice of governing instruments, the organizational forms for regulation, the relationships between regulation-making and regulatory compliance, the openness of regulatory processes, and the scientific and laymen's conflicting approaches to evidence and causal knowledge. The analysis suggests that by far the heaviest causal weight in explaining past regulatory inadequacies should be placed on the raw economics of regulating occupational health and on how this has been aided and abetted, by design or by neglect, by interdepartmental jurisdictional conflict. The two reports reinforce the continuing need, intellectually, to link policy with administrative behaviour and to relate both to the Canadian industrial system. Sommaire. L'auteur de cet article examine la teneur et les conclusions du rapport de la Commission royale Ham sur la santé et la sécurité des mineurs (en Ontario) et le rapport préliminaire de l'enquěte Beaudry sur la santé dans l'industrie de l'amiante, au Québec. Il analyse ces rapports en relation avec une étude de cas (une exploitation d'amiante dans la Matachewan) et dans le contexte plus large des différentes variables de l'économie politique régissant la santé au travail (et les produits nocifs). Ces variables comprennent l'économie du marché et les cycles de production, le rǒle de la main d'oeuvre syndiquée, le fédéralisme et le choix des instruments gouvernementaux, les formes institutionnelles de réglementation, les rapports entre l'élaboration des réglements et la façon dont ils sont respectés, l'ouverture du processus de réglementation et les conceptions opposées des scientifiques et des profanes face aux faits et à la connaissance des causes. Il se dégage de cette analyse que les principales causes des carences régle- mentatoires sont les préceptes économiques de la réglementation de la santé au travail et la façon dont, sciemment ou par défaut, les conflits de juridiction départementaux ont joué dans le měme sens. Les deux rapports réitèrent la nécessité constante de relier, intellectuellement, la politique au comportement administratif et d'établir les relations de l'un et de l'autre avec le système industriel canadien.     

Le statut légal des tribunaux adrninistratifs et leurs rapports avec le gouvernement

Sommaire: Les tribunaux administratifs sont des institutions rattachées au pouvoir exécutif, mais chargées de rendre la “justice” administrative. Ils ont acquis droit de cité dans notre droit public, et leur importance socioéconomique n'est plus contestée même si l'on spécule souvent sur leur raison d‘être et sur les motifs de leur création. Ces derniers se ramènent à trois: l'inhabilité de la structure ministérielle è exercer certaines fonctions de régulation, la dépolitisation et la recherche de l'objectivité quasi-judiciaire. Les principes qui régissent les rapports entre les tibunaux et l'autorité gouvemementale méritent d'être rappelés. La jurisprudence récente a surtout confirmé celui de l'autonomie institutionnelle, comme ayant une valeur fondamentale, sous rkserve des dérogations définies par la loi. Or c'est précisément sur ce terrain des restrictions statutaires que s'engagent le plus de controverses. Les contrôles sur l'organisation et la gestion des tribunaux par l'exécutif soulèvent moins de difficultés, mais il n'en est pas de même des contrôles sur leurs activités proprement dites. Les contrôles à priori, qu'il s'agisse de l'approbation préalable ou du pouvoir de directive, permettent, légitimement, au gouvernement de faire connaître ses politiques. Tout autre est la question de la légitimité des contrôles à posteriori, par voie de révision ou d'appel, qui sont fort contestables. En effet, ils contredisent les raisons de l'existence mme de cette famille d'institutions et menacent l'intégrité ainsi que l'objectivitk du processus quaii-judiciaire en tant qu'instrument d'application des lois et politiques gouvernementales et en tant qu'instrument de participation des administrés. Abstract: Administrative courts are part of the executive branch, but their duty is to deliver administrative “justice.” They have acquired a respected place in our legal system, and their socio-economic importance is no longer in doubt, even though one tends to speculate on the reasons for their creation and their very existence, which are essentially the following: (1) The departmental structure is incapable of fulfilling certain regulatory duties; (2) The depolitization; and (3) The quest for quasi-judicial objectiveness. One should remember the principles which govern the relations between the courts and government authority. Recent jurisprudence has reaffirmed the principle of institutional autonomy as a fundamental one, while recognizing the exceptions enshrined in the statutes. And this area of statutory limits is the one which gives rise to most controversies. The control exercised by the executive branch over the organization and management of these courts creates only minor difficulties, but the same cannot be said about the control over their activities per se. A priori controls, be they advance approval or the power to issue directives, provide the government with a legitimate opportunity to make its policies known. However, there are many who contest the legitimacy of a posteriori controls, which are exercised by way of review or appeal. In fact, they are in contradiction to the reasons for the very existence of this group of institutions, and threaten the integrity and objectiveness of the quasi-judicial process, as an instrument both for the application of government laws and policies and for the participation of its subjects.     

Accountabifity of senior public servants to Parliament and its committees

Abstract: The administrative accountability of senior public servants for the execution of ministerial decisions is an important contribution to public confidence and trust in parliamentary democracy. Recent experience in the Ontario and federal legislatures, however, has questioned the effectiveness and fairness of the present system of accountability and injured that trust and confidence. These questions may be traced to the limitations of comprehensive auditing practices in governments, the effects of partisanship in parliamentary committees and the tendency of the news media to give disproportionate attention to accounts of alleged mismanagement. The Lambert Commission's proposals for xi improved system of accountability for deputy ministers, in the author's view, offer some valid directions for improvement but underestimate the need for parliamentary reforms to reduce partisanship and increase informed supervision of the process by elected representatives. The paper concludes with a review of the criteria that ought to govern changes to the existing regime of administrative accountability if parliamentary members and senior public servants are to cooperate in developing mechanisms that are both fair and effective. Sommaire: Dans une démocratie parlementaire, la responsabilité administrative des hauts fonctionnaires concentant l'exécution des décisions ministérielles est un élément qui contribue d'une façon notable à inspirer la confiance du public. Toutefois, de récents évéements, à la Chambre des Communes comme à la l'Assemblée legislative de l'Ontario, ont jeté le doute sur l'efficacité et sur la justice du système actuel de responsabilité des hauts fonctionnaires et ont miné la confiance du public. Ces problèmes découlent des limites inhéentes à l'ensemble des méthodes de vérification des gouvernements, de l'esprit de pxti régnant dam les comités parlementaires et de la tendance qu'ont les médias à donner une importance démesurée aus prétendues erreurs de gestion. De l'avis de l'auteur, les propositions avancées par la commission Lambert pour améliorer le système selon lequel les sous-ministres rendent des comptes comprennent des orientations valables mais sous-estiment la nécessité de réformes parlementaires permettant de réduire l'esprit de parti et d'accroitre la supervision du processus par les représentants élus. En conclusion, l'étude examine les crithres qui devraient guider les changements à effectuer dans le régime existant de responsabilité administrative, afin que les membres du Parlement et les hauts fonctionnaires travaillent ensemble à concevoir des mécanismes à la fois justes et efficaces.     

Review of administrative decisions under the Federal Court Act (1970)

Abstract. It does not appear, at this time, that the average citizen's position vis-á-vis federal administrative agencies has been improved under the Federal Court Act (1970). For one thing, as might be expected, the Act does not require boards, beyond the rules of natural justice, to conduct their hearings according to certain minimum standards of procedure. In addition, it attempts to prohibit a role Canaidan courts have claimed to review the decisions of boards and commissions that are administrative in nature. Of course, in non-discretionary matters the prerogative writs are still available, although original jurisdiction in their issuance has been given exclusively to the itinerant Trial Division of the Federal Court. Under the Act, the Federal Court of Appeal is given original jurisdiction to review and set aside judicial or quasi-judicial decisions on certain grounds. But two of the grounds are substantially similar to those on which the prerogative remedies are issued. The final ground must await judicial interpretation for clarification. Its loose wording permits numerous possibilities for construction. If given a broad interpretation, certain expert and impartial boards will be, in effect, superseded in much of their decision-making power by the Court of Appeal. Sommaire. A l'heure actuelle, il ne semble pas que la position du citoyen moyen face aux agences administratives fédérates ait été améliorée par la Loi sur les tribunaux fédéraux (1970). Tout d'abord, comme on pourrait s'y attendre, la Loi n'oblige pas les conseils à observer des normes minimales de procédure dans la tenue des audiences en dehors du respect des règies de la justice humaine. Par ailleurs, elle cherch à priver les tribunaux canadiens d'un rôle qu'ils avaient assumé: la révision des décisions des conseils et commissions de caractère administratif. Bien sûr, dans les questions non-discrétionnaires, les recours à l'ordonnance émise en vertu de la prérogative royale existent toujours mais c'est uniquement à la section itinérante du tribunal fédéral que revient la juridiction originale pour leur émission. En vertu de cette Loi, la Cour d'appel fédérale détient la juridiction originale pour réviser et casser les décisions judiciaires ou quasi-judiciaires pour certains motifs. Deux des motifs ressemblent beaucoup à ceux qui permettent les recours en vertu de la prérogative royale. Le motif d'appel en dernier ressort ne pourra être éclairci qu'après interprétation judiciaire. Le texte est rédigé de façon si vague qu'il se prête à de nombreuses interprétations. S'il est pris dans un sens général, certains tribunaux experts et impartiaux verront en effect leurs décisions dépendre en grande partie de la Cour d'appel.     

Regulation and the paramedical professions: an interest group study

Abstract. This article exmines the relationship between government regulation and interest group activity of two paramedical groups in Ontario: chiropractors and physiotherapists. These disciplines occupy positions vis-à-vis the provincial medical insurance plan opposite to those which their relationships with the medical profession would suggest. It will be argued that the employment of sophisticated pressure group tactics can be highly effective as a surrogate for medical recognition. This, in conjunction with the difficulties inherent in the exercise of lay judgment in the development of public policy toward the professions, can lead to controversial policy outputs. It will also become apparent that a close and legitimate association with the medical profession is not necessarily of benefit in the pursuit of professional recognition. Sommaire: Cet article examine les rapports entre les règlements gouvernementaux et les activités poursuivies par deux groupes pararnédicaux en Ontario pour défendre leurs intétrêts: les chiropraticiens et les physiothérapeutes. Du point de vue du traitement qui leur est accordé dans le cadre du Régime provincial d'assurance maladic, ces disciplines occupent des position? qui sont diamétralement opposées à ce que l'on s'attendrait à trouver compte tenu des rapports qu'ils entretiennent avec les médecins. On peut faire valoir que l'utilisation de tactiques perfectionnées propres à promouvoir les objectifs des groupes de pression peut être hautement efficace comme moyen de remplacer les avantages que confère la reconnaissance par le corps médical. Le recours a de telles tactiques, dans un contexte caractérisé par les difficultés inhérentes à la tâche que doivent accomplir des profanes chargés d'émettre un jugement lors de l'élaboration d'une politique publique à. l'égard de ces professions, peut aboutir à des résultasts qui, considérés du point de vue de cette politique, peuvent donner lieu à controverse. On pourra également constater qu'une association étroite et légitime avec le corps médical ne constitue pas nécessairement un avantage pour un groupe qui s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut professionnel.     

Canadian pressure groups in the 1970s: their role and their relations with the public service

Abstract. Pressure groups, defined as organizations whose members act together to influence public policy in order to promote their common interests, are assumed to be integral to the functioning of the Canadian policy system, now and in the past. Successful interaction between Canadian governments and pressure groups has been typified by consultation and the search for accommodation and consensus. This pattern appears to be changing. The number of pressure groups is increasing with the trend to complexity in Canadian social and economic systems, the pull of information technology, and the influence of government policy. The emergent pattern sees pressure groups exposed to heightened public scrutiny and increasingly dependent upon supportive public opinion. Change is attributed to increased competitiveness resulting from the proliferation of groups, government modification of policy systems, and the popularization of pressure-group activity through the mass media. For public officials the changed climate of pressure group-government relations will reduce the capacity of government agencies to determine the nature of their relations with pressure groups, and increase the complexity, and uncertainty, of the public servant's decision environment. To meet these changes public officials should not depend on the development of new policy machinery, as some suggest, but on better use of existing communications devices. Sommaire. Les groupes de pression sont définis comme étant des organisations dont les membres agissent collectivement pour influencer la politique publique dans le sens de leurs intérèts communs. Ces groupes sont considérés comme l'un des éléments du système canadien d'établissement des politiques, maintenant comme par le passé. L'interaction fructueuse entre les gouvernements canadiens et les groupes de pression a été caractérisée par la consultation et la recherche de compromis et de consensus. Ce scénario semble changer. Le nombre des groupes de pression est en train d'augmenter avec la complexité croissante des systèmes sociaux et économiques canadiens, l'impulsion donnée par la technologie de l'information et l'influence de la politique gouvemementale. On semble se diriger vers une situation où les groupes de pression sont surveillés davantage par le grand public et dépendent de plus en plus d'une opinion publique favorable. Ce changement est dûà une plus grande concurrence du fait de la prolifération des groupes, à la modification par le gouvernement des systèmes d'établissement des politiques et à la polarisation des activités des groupes de pression par les media de communication. Du point de vue des agents du gouvernement. le nouveau climat des relations groupes militants - gouvernement rendra plus difficile l'évaluation de leurs rapports avec ces groupes et augmentera la complexité et l'incertitude de l'ensemble des facteurs en fonction desquels ils prennent leurs décisions. Pour pouvoir faire face à ces changements, les agents gouvernernentaux ne devront pas compter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes d'établissement des politiques, comme le suggèrent certains, mais faire un meilleur usage des moyens de communication existants.     

Canadian federalism and the challenge of North American integration

Abstract: Canada's growing economic integration within North America has not resulted in parallel trends towards greater political integration or in the general harmonization of policies and regulations, as was hoped by some observers and feared by others. This article explains the incremental adaptation of Canadian federalism to market‐driven economic integration and assesses the factors that contribute to and constrain federal leadership and guidance of these processes. It outlines formal and informal processes for managing and reconciling overlapping jurisdictions ‐described as “complementary federalism” ‐ that balance the pursuit of policy coherence and pressures for policy harmonization with the recognition and accommodation of regional interests. The author examines the development and limits of complementary federalism in three major policy fields ‐ trade policy, taxation and the regulation of financial services and capital markets ‐ affected by trends towards North American economic integration. Sommaire: L'intégration politique et I'harmonisation générale des politiques et des règlements n'ont pas suivi la même courbe ascendante que celle de l'intégration économique du Canada au sein de l'Amérique du Nord, selon I'espoir de certains observateurs et la crainte de certains autres. Cet article explique I'adaptation graduelle du fééeralisme canadien à I'intégration economique axée sur les forces du marché et se penche sur les facteurs contribuant ou freinant le leadership fédéral et son orientation de ces processus. Il expose les processus officiels et officieux permettant de gérer et de concilier les compétences qui se chevauchent ‐ décrits comme une forme de fédéralisme complémentaire ‐ afin d'équilibrer la recherche de cohérence en matiére de politiques, et les pressions exercées pour les harmoniser tout en reconnaissant et en ménageant les intérêts régionaux. L'article examine le déeloppement et les limites du fédéralisme complémentaire dans trois grands domaines de politiques ‐ la politique commerciale, la politique fiscale et la réglementation des services et des marchés financiers ‐ ces domaines étant affectés par les tendances vers une intégration économique nord‐américaine.     

Codes of ethics and administrative responsibility

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility. Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en-suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.