The General Development Agreement approach and the bureaucratization of provincial governments in the Atlantic provinces

Abstract. In an attempt to promote joint planning in the field of economic development, the federal government signed General Development Agreements with the provinces. Under the agreements, the two bureaucracies are linked together and are charged with jointly developing and implementing programs. Decision-making authority is delegated to a series of federal-provincial committees. To make these committees work and to carry out joint planning and decision-making with provincial governments, Ottawa through its Department of Regional Economic Expansion decentralized to offices located in provincial capitals the required authority. An examination of the GDA decision-making process reveals that this new approach to decision-making holds far-reaching consequences for provincial political-administrative institutions. The interdependence which the GDA approach creates between provincial government and provincial DREE officials has strengthened considerably the role of the provincial bureaucracy. The impact is such that the established boundaries between provincial government officials and provincial cabinet ministers have been altered. This in turn has also altered traditional relationships which have existed between provincial cabinet ministers and other members of the Legislative Assembly. In short, while the GDA approach has had only a limited impact on the large federal bureaucracy, it has entailed significant consequences for the smaller provincial government bureaucracies. Sommaire. Dans le but de promouvoir une planification conjointe dans le domaine du développement économique, le gouvernement fédéral signe avec les provinces des accords généraw de développement. Dans le cadre de cesaccords, la deux bureaucraties travaillent ensemble et sont responsables conjointement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision est confiée à différents comités fédéraux-provinciaux. Pour permettre à ces comités de fonctionner et d'exécuter la planification et la prise de décision de concert avec les gouvernements provinciaux, Ottawa, par l'intermédiaire du Ministère de l'expansion économique régionale, a décentralisé et confié l'autorité nécessaire à des bureaux situés dans les capitales provinciales. Un examen du processus de prise de décision dans le cadre des AGD révèle que cette nouvelle approche a des conséquences de très grande portée pour les institutions politico-administratives provinciales. L'interdépendance entre le gouvemement provincial et les autorités provinciales DREE, que crée l'approche AGD, a consolidéénormément le rôle de la bureaucratie provinciale. L'effet a été tel que les champs d'action des responsables du gouvernement provincial et des ministres du cabinet de la province en ont été modifiés, ce qui, à son tour, a eu pour effet de changer les rapports traditionnels qui existaient entre les ministres du cabinet provincial et les autres membres de l'assemblée législative. En résumé, l'approche AGD n'a eu qu'un effet limité sur l'importante bureaucratie fédérale mais ses conéquences sont beaucoup plus lourdes pour les bureaucraties plus restreintes des gouvernements provinciaux.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.     

The governance of children with disabilities and their families: Charting the public‐sector regime in Canada

Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Independent foundations,public money and public accountability: Whither ministerial responsibility as democratic governance?

Abstract: Over the past decade the federal government has established a number of independent foundations to spend public money on public business. The democratic control that is meant to obtain under the Constitution is not present in the design of these foundations. This article examines the ways in which their organizational design is contrary to the principles of responsible government as well as to the government's own policy on so‐called alternative service‐delivery structures. The article also discusses how the designers of these foundations relied primarily on results‐based reporting instead of the traditional system of ministerial responsibility. The author concludes that these organizational designs are beyond the pale of the Constitution's requirements for democratic control over public administration and suggests measures that may correct these deficiences. Sommaire: Au cours de la demière décennie, le gouvernement fédéeral a mis sur pied un certain nombre de fondations indépendantes visant à consacrer des fonds publics aux affaires publiques. Ces fondations ne comportent pas dans leur conception le contrôle démocratique prévu par la Constitution. Le présent article examine comment leur conception organisationnelle va à l'encontre des principes de gouvemement responsable ainsi que la politique même du gouvernement sur ce qu'on appelle les modes altematifs de prestation de services. L'article examine également la manière dont les concepteurs de ces fondations se sont fiés essentiellement à la reddition de comptes axés sur les résultats plutôt qu'au système traditionnel de respon‐sabilité ministérielle. L'auteur conclut que ces conceptions organisationnelles ne repondent pas aux exigences de la Constitution pour ce qui est du contrôle démocratique de l'administration publique et propose des mesures qui pourraient pallier à ces insuffisances.     

Harmonization through emulation: Canadian federalism and water export policy

Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.     

L'univers du secteur public dans le système de la comptabilité nationale

Sommaire: L'implantation généralisée des comptes nationaux fut une importante réussite de l'après-guerre. Ce texte étudie les problèmes que posent l'étendue du secteur public et l'nterprétation des données des administrations publiques dans ces comptes. Comme toute classification implique une part d'arbitraire, puisqu'il s'agit de placer ce qui se présente sous forme de continuum, le système canadien montre des incohérences dans le traitement des institutions sans but lucratif majoritairement financées et contrôlées par les organismes gouvernementaux. Des institutions sont rangées dans le groupe des ménages et d'autres tout à fait comparables sont incluses dans l'administration. Des ambiguités semblables existent à l'intérieur de la catégorie des activités marchandes et non marchandes et dans les sous-catégories de l'administration. Les niveaux élevés des déficits des gouvernements centraux au cours des dernières années ont accru l'intérêt pour les problèmes de mesure et d'interprétation des déficits. Ils sont nombreux: règles comptables utilisées, déficits actuariels des assurances sociales et des régimes de retraite, garantie de prêts et primes à l'inflation. Deux problèmes majeurs demeurent présents dans l'estimation du volume des activités gouvernementales: la mesure des services et leur classification comme produits finals. Abstract: The generalized introduction of national accounts was a major statistical success of the postwar years. This article examines the problems involved in establishing the scope of the public sector and in interpreting the public administration data in those accounts. Since any classification involves arbitrary elements because it means subdividing data presented as a continuum, the Canadian system displays inconsistencies in its treatment of non-profit institutions largely financed and controlled by government agencies. Some institutions come under the household heading, while other quite comparable entities are included under administration. Similar ambiguities exist in categorizing commercial/non-commercial activities and subcategorizing the administration. In recent years, large central government deficits have heightened interest in the problems of deficit measurement and interpretation. The problems are many: accounting principles used, actuarial deficits of social insurance and pension plans, loan guaranties and cost-of-living allowances. Two major problems remain in estimating the volume of government activities: measuring services, and their classification as final products.     

The evolution of program budget ideas in Canada: Does Parliament benefit from Estimates reform?

Abstract: The article examines the federal Estimates budget from the perspective of whether or not the program format enhances democratic control. It introduces the idea of the budgetary system as a control in a generic management process, and then traces reforms in the accountability side of the Canadian federal government's central management system through the past twenty years. It concludes that the implementation of this version of PPBS was an error, and that it will be difficult to correct, because the budget design is embedded in the network of central institutions, which includes the Office of the Auditor General (OAG). A distinctive kind of “meta control” is now a characteristic of the federal context, and is not clearly managed by government from one decision centre. The author argues that the system does not serve Parliament. Instead it encourages bureaucratic or silent politics at several levels: inside departments; between departments and the OAG; and in an impkit system of elite accommodation between the OAG, central agencies and the government. Sommaire: Cet article analyse le récent budget de dépenses présenté au Parlement fédéral pour voir dans quelle mesure il permet d'accroître le contrôle démocratique. Il présente le système budgétaire comme un élément de contrôle dans un processus global de gestion, pour ensuite décrire les réformes ayant trait à l'imputabilité qui ont eu lieu dans le système de gestion centrale du gouvernement fédéral canadien depuis vingt ans. En conclusion, l'auteur explique que l'implantation de cette version de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) était une erreur et que celle-ci sera difficile à corriger, étant donné que le processus budgétaire est noyé dans le réseau des institutions centrales, dont fait partie le Bureau du Vérificateur général (BVC). Le contexte fédéral se caractérise maintenant par une forme de meta-contrôle qui ne permet pas au gouvernement de gérer avec autoritéà partir d'un centre unique de décision. L'auteur soutient que le système ne sert pas le Parlement. Il encourage plutôt les politiques bureaucratiques ou les ententes tacites à différents niveaux, que ce soit à l'intérieur des ministères, entre les ministères et le BVC ou dans le cadre d'un système implicite de services rendus entre le BVG, les organismes centraux et le gouvernement.     

Intergovernmental relations,social policy and federal transfers after Romanow

Abstract: This article explores the new and old intergovernmental dynamics around federal transfers to the provinces for health and social policy spending in the aftermath of the Romanow report and the decision to split the Canada Health and Social Transfer (chst) into its two component parts. Though the provinces have agreed to the split, the federal government undertook the allocation of the transfer to the new Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer unilaterally. At the same time, the federal government has simultaneously been increasing its own social spending in areas of provincial jurisdiction in recent years. In response, the provinces have been taking an increasingly hard line towards Ottawa's unilateral actions, as demonstrated by the creation of the Council of the Federation and its focus on the so‐called fiscal imbalance in the federation. These dynamics make the intergovernmental commitment to collaborative federalism ring somewhat hollow. The article argues that the inability of both orders of government to take collaborative federalism and policy interdependence seriously poses significant threats not only to the health of the federation but also to efforts to create healthy public policy. Sommaire: Le présent article porte sur les nouvelles et anciennes dynamiques inter‐gouvemementales concernant les transferts accordés par le fédéral aux provinces pour le financement des politiques sociales et de santé, qui ont découlé du Rapport Romanow et de la décision de scinder le Transfert canadien en matiè‐e de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en deux composantes distinctes. Quoique les provinces aient accepté la scission, le gouvernement fédéral a entrepris de procéder unilatérale‐ment à l'affectation des paiements aux nouveaux Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Simultanément, ces dernières années, le gouvernement fédéral a accru ses propres dépenses sociales dans des domaines de juridiction provinciale. Face à cela, les provinces ont adopté une position de plus en plus intransigeante à l'egard des initiatives unilatéralcs d'Ottawa comme le démontrent la céeation du Conseil de la fédération et sa concentration sur le soi‐disant déséquilibre financier au sein de la fédération. Cette dynarnique fait que l'engagement intergouvernemental envers le fédéralisme de collaboration sonne plutôt vide. L'article soutient que L'inaptitude des deux ordres de gouverncment a prendre au serieux le fédéralisme de collaboration et L'interdépendance politique représente une forte menace, non seulement pour la santé de la fédération, mais aussi pour les efforts visant à créer un politique publique saine.     

New challenges in public administration

Abstract: Some fundamental questions are being asked about how government is organized and about public servants, their roles and relationships to ministers and Parliament, and the skills and values they need to do their jobs. Sadly, much of what is being said about federal public servants is based on clichks and myths. The purpose of the paper is to consider the forces at play that are changing the federal public service and to review new conditions and circumstances under which public servants must now operate. The paper also looks to the future and points to new emerging challenges for public servants and for the study of public administration. The paper concludes with the suggestion that greater emphasis must be placed inside government on managing human resources more effectively and that a new corporate culture among federal public servants must emerge. It also concludes with a plea for more academic studies on managing in the public sector and on government organization. The paper also calls for closer collaboraton between public serants and the academic community. Sommaire: On se pose quelques questions fondamentales à propos de l'organisation du gouvernernent fédéral et des fonctionnaires, du rôle de ces derniers, des rapports qu'ils entretiennent avec le Parlement et les ministres, des compétences et des valeurs qu'ils doivent poséder pour assumer leurs responsabilités professionnelles. Il est triste, toutefois, de constater que ce qu'on raconte sur les fonctionnaires fédéraux se fonde sur des stéréotypes et des mythes. Cet article analyse les forces qui sont en train de modifier la fonction publique fédérale et passe en revue les nouvelles conditions et circonstances dans lesquelles les fonctionnaires sont maintenant tenus de travailler. Lauteur de l'article s'interroge également sur I'avenir et indique les nouveaux défis qui vont se poser aux fonctionnaires et i ceux qui étudient l'administration publique. En conclusion, l'auteur sug-gère qu'on devrait se préoccuper davantage, au sein du gouvernement, de la gestion des ressources humaines, et qu'une culture corporative devrait faire son apparition par mi les fonctionnaires du gouvernement fédéral. Il plaide également pour que des études sur la gestion dans le secteur public et sur l'organisation du gouvernement se multiplient au niveau universitaire. Il exprirne aussi le souhait que les fonctionnaires et les milieux academiques coopèrent plus étroitement.     

Les sous-ministres du Nouveau-Brunswick: de I‘ère des technicians à I’ère des gestionnaires

Sommaire: La haute fonction publique du Nouveau-Brunswick, comme celle du gou-vernement fédéral, a subi ces vingt dernières années des transformations importantes tant dans sa composition que dans ses fonctions. Ceci a fait dire à certains que l'on était passé de l'ère des techniciens à 1'ère des gestionnaires. En examinant 1'évolution des profils d'origine et de carrière des sous-ministres néo-brunswickois ainsi que l'évolution de leurs fonctions, nous essayerons de voir en quoi leur évolution diffère de celle du fédéral et si les sous-ministres sont devenus des gestionnaires plutôt que des techniciens. Un regard sur la relation politique-administration viendra compléter ce portrait. Abstract: At the top of the civil service in New Brunswick, as with the federal government, major changes in composition and functions have occurred over the last twenty years or so. It had been said therefore that the technocrats were becoming managers. By looking at the changes in the career and background profiles of New Brunswick deputy ministers and at the evolution of their functions, an attempt is made to determine the differences between their evolution and the evolution within the federal government, and to see whether the Deputy Ministers have become managers instead of technocrats. This overview is completed by a survey of political-administrative relations.     

Explaining local policy choices: A Multiple Streams analysis of municipal emergency management

Abstract: Canadian municipal governments are expected to play a central role in emergency management, which involves developing policies and programs to cope with emergencies and their impacts. But although all communities face potential emergencies, the quality of municipal emergency planning varies considerably from one community to another. This suggests that some municipal decision-makers have recognized emergencies as a problem and have prioritized this issue relative to others competing for attention and resources. This article examines policy-making in municipal emergency management through the lens of the Multiple Streams framework, an analytical model that explains how problems are recognized, how and why they are added to the decision agenda, and how they are matched with policy solutions. Sommaire : Les gouvernements municipaux canadiens sont supposés jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences, ce qui implique l'élaboration de politiques et de programmes pour faire face aux urgences et à leurs répercussions. Mais alors que toutes les collectivités font face à des urgences éventuelles, la qualité de la planification des urgences à l'échelle municipale varie considérablement d'une collectivitéà une autre. Cela laisse entendre que certains décisionnaires municipaux ont reconnu les urgences comme étant un problème et ont accordé la prioritéà cette question par rapport à d'autres rivalisant pour obtenir de l'attention et des ressources. Le présent article examine l'élaboration de politiques dans le domaine de la gestion des urgences dans une municipalité par le biais du cadre Sources multiples, un modèle analytique qui explique comment les problèmes sont reconnus, comment et pourquoi ils sont ajoutés au programme de décisions, et quelles sont les solutions en matière de politiques pour les résoudre.     

Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass-level attitudes on the one hand, and government policy-making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass-level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987. Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa-listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.     

Policy process perceptions of senior Canadian federal civil servants: a view of the state and its environment

Abstract: Based on interviews with senior civil federal civil servants in Ottawa, perceptions of various actors' influence on public policy are examined. It is hypothesized that perceived influence patterns will change as one moves across the major phases of the policy process. Although it is expected that actors within the state will be of primary importance throughout the process, it is also expected that the relative importance of actors outside the state will increase as one moves from forming a policy agenda and selecting policy towards policy implementation. This should be particularly true of the perceived influence of private companies. Despite this change in perceived levels of influence of state versus non-state actors, the structure of correlation patterns for perceived influence patterns will probably not change dramatically from one policy process phase to the next. Results are also presented pertaining to the actual interaction patterns of the civil servants who were interviewed, as well as the relation between interaction and perceived influence. It is expected that there will be positive relations between these two types of variables but that direct interaction will not consistently explain the majority of variation in perceived influence variables. Sommaire: À la suite d'entrevues avec des hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa, on examine ici les perceptions quant à l'influence de divers intervenants sur les politiques gouvernementales. On prend pour hypothèse que ces perceptions évolueront à mesure que l'on avance d'une grande étape à l'autre dans le processus de définition des politiques. On s'attend à ce que les intervenants étatiques jouent un rôle primordial tout au long du processus, mais aussi à ce que le rôle relatif des intervenants extérieurs au gouvernement prenne de l'ampleur lorsqu'on passe de l'établissement d'une liste de politiques au choix des politiques elles-mêmes et, en?fin, à la mise en oeuvre de ces politiques. Ceci devrait s'appliquer tout particulièrement à la manière dont on perçoit l'influence des sociétés privées. Malgré ce changement du niveau d'influence perçu entre les intervenants gouvernementaux et les nongouvernementaux, la structure corrélative des influences perçues ne changera probablement pas de façon dramatique d'une étape à l'autre du processus d'élaboration des politiques. On présente également des résultats concernant l'interaction effective des fonctionnaires interviewés, ainsi que le rapport entre cette interaction et l'influence perçue. On prévoit des rapports positifs entre ces deux groupes de variables, mais aussi que l'interaction directe ne saurait expliquer de manière cohérente la plupart des variations dans les variables de l'influence perçue.     

Stop the music: the current policy and expenditure management system in Ottawa

Abstract. The process of policy and expenditure management in Ottawa is in continual evolution. This paper examines the current system and attempts to draw some conclusions about overall directions of change. The current ‘envelope’ system is a logical outgrowth of attempts dating back at least through the 1970s to better integrate policy initiation and expenditure management considerations. The changing constellations of agencies over that period are examined as is the attempt to impose a higher level of overall coordination on the system. The current interrelationships among central agencies are outlined and some comments are made on the evolving relationships between cabinet and the agencies which support its deliberations. Finally some conclusions are attempted on the basis of the interrelationships among overall planning systems within the federal government. Sommaize: A Ottawa, le processus de gestion des politiques et des dépenses est en évolution continuelle. L'auteur de cet exposé examine le système actuel et essaie de dégager des conclusions quant aw orientations générales de ce processus. Le système actuel de « l'enveloppe » est la suite logique des tentatives, qui remontent au moins aux années 1970, de meilleure intégration en ce qui conceme l'élaboration des politiques et les nouveaux principes de gestion des dépenses. L'auteur examine les changements dans les regroupements d'agences péndant cette periode ainsi que les efforts entrepris pour imposer un plus haut degré de coordination à l'ensemble du système. Il expose les relations actuelles existant au sein des organismes centraux et propose ses commentaires sur l'évolution des rapports entre le Cabinet et les organismes qui aident à ses déliérations. Finalement, I'auteur essaie de tirer certaines conclusions en se basant sur les rapports existant entre les divers systèmes de planification globale au sein du gouvemement fédéral.     

Formal and informal dimensions of intergovernmental administrative relations in Canada

Abstract: The past two decades have witnessed significant changes in Canadian federalism and intergovernmental relations. This article investigates how developments in federalism and public administration in the 1990s have affected intergovernmental administrative machinery and the formal and informal structures, functions, and resources of intergovernmental relations compared to findings from the 1980s. Using a survey, interviews with senior intergovernmental officials, and government documents, this paper examines the evolution of the intergovernmental administrative state as opposed to the political realm of executive federalism. The authors outline how the formal structures and functions of intergovernmental agencies and officials have evolved and argue that informal intergovernmental networks are very important in understanding and explaining the capacity of the federation to meet current and future policy and administrative challenges. Sommaire: Au cours des deux dernières décennies, d'importants changements se sont produits au sein du fédéralisme et des relations intergouvernementales au Canada. Le présent article examine comment les récents développements intervenus dans le fédéralisme et l'administration publique dans les années 1990 ont affecté les rouages administratifs intergouvernementaux et les structures officielles et non officielles, ainsi que les fonctions et ressources des relations intergouvernementales au cours de deux dernièves décennies comparativement aux résultats des années 1980. A l'aide d'un sondage, d'interviews de hauts fonctionnaires intergouvernementaux et de documents gouvernementaux, cet article étudie l'évolution de l'État administratif intergouvernemental par opposition au domaine politique du fédéralisme exécutif. Les auteurs ébauchent la façon dont les structures et les fonctions officielles des organismes et des hauts fonctionnaires intergouvernementaux ont évolué et soutiennent que les réseaux intergouvernementaux non officiels sont très importants pour comprendre et expliquer l'aptitude de la fédération à relever les défis politiques et administratifs présents et futurs.     

Conditional grants and provincial government budgeting

Abstract. The conditional grant has become an important instrument of federal government assistance to the provinces in the last decade. But while the federal government has increased its use of conditional grants, the grants have been subjected to increasing criticism by the provincial governments. The primary complaint of the provinces is that these grants interfere with provincial expenditure priorities and cause a reallocation of provincial resources. Provinces have charged that major programs, such as Medicare, were initiated by the federal government without meaningful consultation and that the provinces were forced to participate or forego the federal contribution. The provinces have claimed that in order to participate they have to substitute or divert funds from existing or planned programs to the shared-cost program, resulting in a substitution effect in their budgets. The Ontario government has been particularly critical of conditional grants on these grounds. An analysis of shared-cost programs in the case of Ontario, however, indicates that conditional grants have not produced relatively significant substitution effects in the budget of that province. While provincial dissatisfaction with the conditional grant system continues, the two parties have been unable to find a mutually acceptable alternative. Sommaire. Dans les derniers dix ans, le gouvernement fédéral s'est beaucoup servi des subventions conditionnelles pour accorder de l'aide aux provinces. Mais, au fur et à mesure que le Gouvernement fédéral utilisait de plus en plus ce mécanisme, les gouvernements provinciaux intensifiaient leur critique des subventions conditionnelles. Le principal grief des provinces, c'est que ces subventions affectent les priorités provinciales concernant les dépenses et causent une réalocation des resources provinciales. Les provinces se plaignent que le gouvernement fédéral mette en Æuvie des programmes importants, tels que Médicare, sans vraiment les consulter préalablement, les forçant ainsi à participer ou à renoncer à la contribution fédérale. Les provinces ont prétendu qu'il fallait qu'elles substituent ou qu'elles soustraient, au bénéfice du programme à coûts partagés, des fonds prévus pour des programmes existants à créer, effectuant ainsi des substitutions au sein de leur budget. Le gouvernement de l'Ontario, en particulier, a critiqué les subventions conditionnelles pour ces raisons. Néanmoins une analyse des programmes à coüts partagés révèle que les subventions conditionnelles n'ont pas produit de substitution importante dans le budget de cette province. Les provinces continuent à se plaindre du système des subventions conditionnelles mais les dew parties n'ont pas réussi à trouver d'alternative qui convienne à l'une et à l'autre.     

The case for public‐private partnerships in infrastructure

Abstract: Much of the public debate about public‐private partnerships (P3s) has occurred through the lens of those who either oppose or support this increasingly popular method of delivering public infrastructure assets. Despite some scepticism in the academic literature, an analysis of the key arguments for and against P3s concludes that the P3 model can successfully deliver public infrastructure goods and services, provided that certain key thresholds are met. Lessons learned from early experiments in P3s and from the experience of the newer government P3 procurement agencies suggest that P3s can provide value for money if risk is allocated to the party best able to manage it. An appropriate risk allocation requires that governments have the expertise to identify all of the relevant risks before entering into the partnership contract. Governments must also have the contract management skills to ensure that those risks are in fact borne by the private sector. To maintain public confidence in the P3 model, governments must live up to their own obligations of transparency and accountability and not succumb to private‐sector demands for confidentiality. The article recognizes that not all government goods and services can meet the threshold but that, if they do, it argues strongly for the efficiency and effectiveness of the P3 model. Sommaire: Une grande partie du débat public au sujet des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (les P3) a eu lieu par l'entremise de ceux qui opposent ou soutiennent cette méthode de plus en plus populaire de livrer de l'infrastructure publique. En dépit d'un certain scepticisme émanant des documents d'universitaires, une analyse des principaux arguments en faveur des P3 et contre ceux‐ci conclut que les P3 peuvent livrer avec succès des produits et services d'infrastructure publique, à condition que certains seuils clés soient atteints. Les enseignements tirés des premières expériences de P3 et de l'expérience des plus récents organismes d'approvisionnement gouvernementaux P3 laissent entendre que les P3 peuvent apporter une optimisation des ressources si le risque est attribuéà la partie la plus apte à le gérer. Une bonne répartition du risque exige que les gouvernements aient l'expertise pour identifier tous les risques pertinents avant de signer le contrat de partenariat. Les gouvernements doivent aussi avoir les compétences en gestion de contrats nécessaires pour veiller à ce que les risques soient en fait assumés par le secteur privé. Pour maintenir la confiance du public dans le modèle de P3, les gouvernements doivent respecter leurs engagements de transparence et de reddition de comptes et ne pas céder aux exigences du secteur privé concernant la protection des renseignements personnels. L'article reconnaît que tous les produits et services gouvernementaux ne peuvent pas tous atteindre le seuil de conformités mais que, lorsqu'ils y parviennent, le modèle de P3 est alors hautement efficace et efficient.     

Characteristics of an effective statistical system

Abstract: The objective of a national statistical system is to provide relevant, comprehensive, accurate and objective (politically untainted) statistical information. There are multiple uses for the information collected, but generally statistics are invaluable for monitoring the country's economic and social conditions, the planning and evaluation of government and private-sector programs and investments, policy debates and advocacy, and the creation and maintenance of an informed public. This paper discusses ten broad criteria for evaluating the efficiency of a national statistical system: the broad framework, including the legal one, as well as the rank and standing of the chief statistician; professional core values; non-political objectivity and the means used to ensure this; systems and approaches used to assess and meet federal priorities; systems and approaches used to assess and meet provincial (state) priorities; systems and approaches to assess and meet other users' priorities; mechanisms for the coordination of the statistical system; balancing priorities against available resources; serving the needs of different client groups; and generating a supportive environment. Sommaire: Le systéme statistique national vise à fournir des données pertinentes, complètes, exactes et objectives, ?est-à-dire à l'abri de l'ingérence politique. Cette information contribue à la réalisation de nombreux objectifs: elle permet de suivre l'évolution de la conjoncture économique et sociale du pays, de planifier et d'evaluer les programmes et les investissements dans les secteurs public et privé, de tenir des discussions sur les politiques et les défendre, ainsi que de voir à ce que le public soit toujours bien renseigné. Dix critères géneraux d'évaluation des systèmes statistiques nationaux sont analysés dans l'exposé: le cadre généaral, entre autres le volet juridique et la place occupée par le statisticien en chef; les valeurs professionnelles fondamentales; l'objectivité non politique et les mesures prises pour l'assurer; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorites fédérates; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorités des provinces (les états); les systèmes et les méthodes servant %aG évaluer et respecter les priorités d'autres utilisateurs; les mécanismes de coordination du système statistique; la mise en équilibre des priorités en fonction des ressources disponibles; la satisfaction des besoins de différents groupes de clients; la création d'un environnement favorable.     

The oil lobby and the energy crisis

Abstract. The energy crisis has produced a confrontation between the federal government and the Canadian oil industry which has significantly reduced the latter's autonomy. This article postulates three hypotheses, which are then explored in the context of the energy crisis: that pressure group influence declines during a crisis situation; that if the crisis necessitates federal-provincial negotiation this tendency is accentuated; and that when facing a serious threat from government action the group under attack will seek to exert its influence as widely as possible. The article goes on to examine the oil industry's various channels of influence — the Senate, the Alberta Conservative caucus, the Alberta Liberal party, informal contacts with Alberta politicians, the Technical Advisory Committee on Petroleum Supply and Demand, and others and concludes that these were inadequate for serving the industry's objectives during the crisis. The speed at which events unfolded during the crisis and the consumer concern that arose led the federal government to respond rapidly, with little advance consultation with the industry or the producing provinces. In the federal-provincial Confrontation that ensued, the industry was excluded from a significant decision-making role. It will now seek to exert more public pressure on the federal government, but it must do so within a new set of rules under which the various levels of government will be more intimately involved in its activities. Sommaire. La crise de l'éergie a produit, entre le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne du pétrole, une confrontation qui a réduit considérablement l'autonomie de cette dernière. L'auteur de cet exposé propose trois hypothèses qu'il examine ensuite dans le contexte de la crise de l'énergie, à savoir:que l'influence des groupes de pression diminue dans une situation de crise; que cette tendance s'accentue si la wise oblige à des nègociations fédéralesprovinciales et que, face à une menace sérieuse d'intervention gouvernementale, le groupe attaqué. cherche à exercer une influence aussi large que possible. II examine ensuite les différentes voies d'influence de l'industrie du pétrole:le sénat, le caucus conservateur de I'Alberta, le parti libéral de l'Alberta, les contacts officieux avec des liommes politiques de l'Alberta, le comité technique qui s'occupe de l'offre et de la demande de pétrole et d'autres, pour conclure qu'elles étaient insuffisantes pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs durant la crise. La rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés pendant la crise et la manifestation des craintes des consommateurs entraînérent une réaction rapide de la part du gouvernement fédéral, sans grande consultation préalable avec l'industrie ou les provinces productrices. Dans la confrontation fédéraleprovinciale qui a suivi, l'industrie a été exclue de toute prise de décision importante. Elle va chercher maintenant à exercer des ressions publiques accrues sur le gouvernement fédéral, mais elle doit se confonner aux nouvelles régles du jeu qui impliquent une plus grande ingérence des différents niveaux de gouvernement dans ses activités.