Vers un nouvel État–providence: I'expérience de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Sommaire: Depuis prés de vingt ans, il est question de la crise de I'état–providence. Mais à quoi ressemblera l'état–postprovidence? Parce que l'intervention de 1'état en matière de gestion des risques professionnels a souvent constitué l'acte de naissance de I état–providence au sein des pays de I'ocde, nous avons choisi d'observer les développements récents dans le domaine de la gestion des risques professionnels au Québec. Après avoir COMU une grave crise financière en 1991, la Commission de la santé et de la séurité du travail du Québec s'est livrée à une réingénierie des proces–sus de travail en matiére de réparation des lésions professionnelles. En extraolant a partir du « modèle csst», on constate que le mode d'intervention de 1'état se caractérise désormais par la recherche de 1'équité dans l'attribution des ressources, davantage que par la recherche de 1'égalité. Toutefois, on observe également que pour effectuer la gestion de I'équité, il faut favoriser la participation des « clients»à Yadministration de la fonction publique. Abstract: For almost twenty years now, the welfare state has been said to be in crisis. But what will the post–welfare state look like? Because government intervention in the management of professional risk was often the trigger for the emergence of the welfare state within the oecd countries, we chose to analyse recent developments in the management of professional risk in Quebec. Following a severe financial crisis in 1991, the Quebec Health and Work Safety Board re–engineered the work processes concerning the repair of job injuries. Extrapolating from the “csst [Commission de la santé et de la séurité du travail] model,” it is clear that government intervention is now characterized by a search for equity in resource allocation rather than a search for equality. However, it is also noted that, in order to manage equity, “client” participation in the administration of the public service must also be promoted. À la fin du XIX^e siècle, l'état modeme, l'état de droit, se présente sous une nouvelle forme: l'état–providence. Au cours du siècle suivant, l'étatDésormais, c'est l'appartenance anonyme à cette com–munauté‘devenue société’ qui est garante de la sécurité de l'individu     

La formation des professionnels de la santé au Nouveau-Brunswick ou l'application du principe de I'inégalité

Sommaire: Comme partout ailleurs au Canada, le régime des soins médicaux et hospitaliers du Nouveau-Brunswick est universel. Les services de santé qui sont ainsi offerts à la population sont fournis sur une base individuelle, sans égard à la race ou à la langue de l'individu. D'autre part, le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne qui a proclamé officiellement l'egalité juridique des deux communautés linguistiques qui la composent. Dans un tel contexte, l'assurance de la disponibilité de services de santé dans sa propre langue devient un principe général important; elle affecte directement la qualité des services fournis à la minorité francophone de cette province ainsi que le développement de ses institutions hospitalières. L'auteur cherche ici a analyser si, au-delà de cette dialectique juridique dont semble friand le Nouveau-Brunswick, l'égalité de fait est recherchée dans le secteur de la formation des spécialistes de la santé. Puisque cette formation est extrêmement onéreuse et étant donné le nombre restreint de ses habitants, le Nouveau-Brunswick a conclu plusieurs accords avec des provinces voisines dans le but de permettre à ses étudiants de s'inscrire dans des programmes de sciences de la santé non disponibles dans la province. Ayant choisi l'angle linguistique, l'auteur examine les structures mises en place pour appliquer ces accords, le nombre et la qualité linguistique des étudiants ainsi que les sommes dépensées par le Nouveau-Brunswick dans le cadre de l'application de ces ententes. Finalement, il mesure l'intensité de l'effort que fournit cette province pour former des spécialistes francophones. Abstract: As everywhere else in Canada, the New Brunswick medical and hospital plan is a universal one. Consequently, health services offered to the people are provided on an individual basis, regardless of the recipient's race or language. On the other hand, New Brunswick is the only Canadian province to have proclaimed officially the legal equality of its two linguistic communities. In this context, guaranteeing the availability of health services in the recipient's own language becomes an important general principle; it has a direct impact on the quality of services provided to the French-speaking minority in the province as well as on the development of its health care facilities. This paper endeavours to discover if, beyond this legal dialectic apparently so dear to New Brunswick, a real equality is being sought in the area of health specialist training. This training being extremely costly and its population small, New Brunswick has signed several agreements with the neighbouring provinces in order to enable its students to enroll in health programs not available in the province. This paper considers, from a linguistic viewpoint, the structures set up for the implementation of these agreements, the number and linguistic quality of students and the amounts spent by New Brunswick under these agreements. Finally, its conclusion focuses on the intensity of the efforts made by the province to train French-speaking specialists.     

Politiques publiques et santé:les dilemmes de I‘évaluation prospective

Sommaire: Depuis le milieu des années 1990, plusieurs gouvernements ont affirmé leur volonté de tenir compte des impacts de leurs actions sur la santé des populations. En juin 2002, le gouvernement du Québec met en vigueur l'article 54 de la Loi sur la santé publique (L.R.Q. chapitre S‐22, 2001). Cet article atteste de l'obligation pour les ministères de tenir dorénavant compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs actions sur la santé. La mise en Oeuvre de cet article suppose l'intégration d'un processus d'évaluation prospective des politiques publiques dans l'appareil gouvernemental, remet en question le fonctionnement vertical des administrations publiques et souligne l'importance d'une gestion stratégique des connaissances dans un monde sans frontières. Dans ce contexte, quatre dilemmes sont soulevés. Les deux premiers dilemmes sont d'ordre interministériel. Ils concernent les relations qu'entretiennent les ministéres entre eux et avec les organismes centraux. Les deux autres dilemmes s'intéressent à la dimension intra organisationnelle, c'est‐à‐dire la maniére dont chaque ministère réagit face aux demandes d'évaluations prospectives de ses politiques ou programmes et répond aux exigences dc l'article 54. Des méthodes qui devraient permettre aux administrations publiques de remédier à ces différents dilemmes sont également présentées. Abstract: Since the mid‐1990s, several governments have declared their commitment to ensuring that the impact of their actions on the health of the population is taken into account. In June 2002 the Quebec provincial government implemented article 54 of the Public Health Act (R.S.Q., chapter 2.2, 2001). This article stipulates the obligation on the part of the government departments to take into account the social, environmental, and economic impacts of their actions on public health in the future. The implementation of this article means integrating a process for the prospective assessment of the government's public policies, and re‐examining the vertical model of operation of public administrations; it also underlines the importance of strategic knowledge management in a world without borders. Four dilemmas are raised within this context. The first two dilemmas are interdepartmental in nature, and involve the relationships the government departments have with each other and with the central agencies. The other two dilemmas fall within the intra‐organizational sphere ‐ that is, the way in which each government department reacts to the demands for the prospective assessment of its public policies or programs, and how each department responds to the requirements of article 54. Processes that should allow the public administrations to solve these various dilemmas are also presented.     

Une analyse du processus de determination des salaires dans le monde des conventions collectives des secteurs de la santé et de l‘éducation au Canada

Sommaire. L'objectif de cet article est d'analyser le processus de détermination des salaires chez les travailleurs syndiqués dans les secteurs de la santé et de l'éducation au Canada. L'étude porte sur les conventions collectives dans ces secteurs pour la période allant de 1964 à 1978. L'augmentation annuelle moyenne (à taux composés) des taux de base des salaires des conventions collectives pour la durée des contrats est d'abord expliquée par l'indice des postes vacants, qui reflète la demande excéentaire de main-d'oeuvre sur le marché du travail. Puis le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation apparaît comme une variable explicative permettant de capter l'effet sur l'évolution des salaires des anticipations concernant l'inflation. Ces variables apparaissent de façon retardée et sous une forme non linéaire. A ce modèle fondamental s'ajoutent certaines autres variables, afin de tenir compte de différents aspects plus particuliers se rapportant au secteur analysé. Sont notamment évalués l'effet sur la croissance des salaires de facteurs tels que l'indexation, les contrôles des prix et salaires, la législation concernant les relations de travail, la forme des négociations, qui peut être ou bien centralisée au niveau dun gouvemement provincial ou encore décentralisée au niveau des institutions, et enfin la durée des contrats. Plusieurs réultats intéressants se dégagent de cette estimation empirique. Par exempte, dans le secteur de la santé, la sensibilité de la croissance des salaires aux conditions du marché est faible lorsque les négociations sont cen tralisées et relativement élevée en régime décentralisé. Par ailleurs, la combinaison d'un régime centralisé de négociation et du droit de grève contribuerait à accélérer la croissance des salaires dans les secteurs analysés. Abstract The purpose of this paper is to analyse the salary determination process for union workers in the health and education sectors in Canada. The paper focuses on the collective agreements in those sectors, from 1964 to 1978. The average annual increase (at compound rates) of the salary base rates of these collective agreements for the duration of the contracts is first explained by the vacancy index reflecting the excess demand for labour in the labour-market. Then, the growth rate of the consumer price index seems to be another explanatory variable to capture the effect of expectations regarding inflation on salary variation. These variables appear in a delayed and non linear form. To this basic model, we add some variables in order to take into account various and more specific aspects relating to the sector being analysed. In particular, we assess the impact on salary increase of factors such as indexing, wage and price controls, labour relation legislation, the type of bargaining which can be either centralized at a provincial government level or decentralized at the institutional level, and finally the duration of contracts. Several interesting results are drawn from this empirical assessment. For example, in the health sector, the sensitivity of salary increase to labour-market conditions is low when the bargaining is centralized and relatively high in a decentralized system. Also, the combination of a centralized bargaining system with the right to strike seems to contribute to accelerated salary increases in the analysed sectors.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

Le financement des établissements de santé et de services sociaux

Abstract. The object of this paper is to describe, in the first part, the content of the total operating budget of the branches, as well as the objectives for cost reduction initially incorporated in it. The second part explains the budget standardizing operation, better known as “budgetary base review”. The latter's purpose was to improve efficiency in resource allocation, while insuring a more equitable sharing by the branches in the total of the monies available.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Les innovations techniques en santé: le processus décisionnel et les limites de la réglementation

Sommaire: Dans nos sociétés, les décisions relatives aux nouveaux équipements techniques en santé sont en général prises au sein d'instances relevant plus ou moins directement du pouvoir gouvernemental (ministères, organismes régionaux, hôpi-taux, etc.). Plusieurs intervenants agissent dans ce milieu public où, comme acteurs du processus décisionnel, ils ont à résoudre diverses incertitudes et è tenir compte d'enjeux politiques, professionnels ou organisationnels. L'influence de ces incertitudes et de ces enjeux sur les décisions dépend aussi beaucoup de la phase (décou-verte, implantation ou diffusion, par exemple) dans laquelle se trouvent les innovations à un moment donné. Cet article tente donc de démontrer la complexité du processus décisionnel dans la mise en place des nouvelles technologies médicales de haute intensité. II met I'emphase sur le rôle et les limites de la réglementation. Abstract: In our society, decisions concerning new technical equipment for health care are in general made by bodies that are more or less directly under government control (ministries, regional bodies, hospitals, etc.). As actors in the decision-making process, these entities are required to clear up many uncertainties and take into account the political, professional or organizational issues. The influence of these uncertainties and issues on decision-making also depends on the stage (for example, discovery, introduction or dissemination) that an innovation has reached at any given moment. This article attempts to illustrate the complexity of the decision-making process as regards the implementation of new advanced medical technologies, and emphasizes the role and the limitations of regulation.     

Reconfiguration du réseau de la Patrick sabourté et et des services sociaux au Québec: la place des regroupements intéretablissements

Sommaire: Depuis le début des années 1990, le système de santé québécois, comme celui des autres provinces, subit de profonds changements. lis se concrétisent sous la forme d'une reconfiguration majeure du système lui-meme, des services qu'il dispense et des structures qui le composent. L'article s'interesse a ce dernier aspect, plus particulierement sous l' angle des regroupements interétablissements. II appert que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1991, chap. 42) a bouleversé la configuration structurelle du réseau en forcant l'unification horizontale de plusieurs types d'établissements, tels les centres d'hébergement de soins de longue durée et les centres de réadaptation. Plus récemment, la décentralisation fonctionnelle accrue au profit des régies régionales de la santé et des services sociaux (rrsss), jumelée à l'annonce de compressions budgétaires sans précédent, a donné un second souffle à cette reconfiguration de structures. Une enquete a été menée a l'hiver 1995. Elle révèle qu'à ce moment, en plus des regroupements deja prévus dans la loi, un peu plus de 110 établissements socio-sanitaires, dont 60 centres hospitaliers, étaient également impliqués dans divers projets de regroupements allant de l'entente de services a la fusion. Depuis le printemps 1995, certaines rrsss étudient l' option des intégrations ou des fusions verticales, qui impliquent des établissements de mission différente. Or, une revue de la littérature démontre que l' efficacité et l' efficience de ces options ne sont pas clairement démontrées dans le secteur des soins de santé et qu'il vaudrait mieux envisager des formes moins contraignantes (partenariats, ententes de services, etc.) permettant de s'apprivoiser avant de songer au mariage. Abstract: Since the early 1990s, the Quebec health-care system, as those in other provinces, has undergone major changes. These changes involved a major reconfiguration of the system itself - its services and its structures. This article describes this reconfiguration and focuses on one particular aspect: the integration of services. The Health and Social Services Act, 1991 (c. 42) created havoc in the configuration of the system by imposing horizontal integration of several types of services, such as those of long-term care facilities and rehabilitation centres. More recently, this growing delegation in favour of the Regional Health and Social Services Boards (rhssbs) together with the announcement of unprecedented budget cuts, has led to further restructuring. A survey carried out during the winter of 1995 showed that 120 health-care establishments, including 60 hospitals, were involved in inter-establishment relationship projects, ranging from service agreements to mergers. Since the spring of 1995, some rhssbs have been studying the option of integration or of vertical mergers, i.e., how to integrate facilities with different services. However, a review of the literature shows that the effectiveness and efficiency of these options has not yet been clearly proven in the health-care sector, and that it would be wiser to consider, as a first stage, less constraining relationships (e.g., partnerships, service agreements, etc.) as a way of testing compatibility before getting involved in permanent partnerships.     

La réforme administrative au gouvernement du Québec: étude du processus de changement sur la culture organisationneIIe

Sommaire: Plusieurs gouvernements ont mis en place des processus de réformes qui se traduisent par un processus de changement visant la modernisation de l'État. Ces processus cornportent une dimension axiologique influencée par la Nouvelle gestion publique. Considérant la réforme comme un phénomène psychosocial et culturel, cet article expose la perception d'acteurs clés vis‐à‐vis des processus de changement qu'implique la modernisation de la fonction publique quebecoise (Loi sur l'administration publique). Cette recherche, basée sur vingt entrevues réalisées auprès de direc‐teurs des ressources humaines de ministères et organismes, démontre que les perceptions de la réforme sont diverses et que l'influence de la politique dans les réformes se situe davantage dans les objectifs que dans le design. En plus de faire ressortir les principales initiatives et quelques obstacles au changement, la recherche illustre que la perception qu'ont les drh sur la nature réelle des changements est variable, et permet de les regrouper sous trois catégories. Enfin, cette recherche présente différents types de cultures témoignant de l'importance d'ajuster les modes d'implémentation pour le succès des réformes. Elle illustre l'importance de soigner la mise en cruvre des réformes plutôt que d'essayer de définir un modèle idéal. Un regard sur l'avenir vient enfin compléter cette étude. Abstract: Many governments have implemented reform processes that lead to modernizing the state. These experiences involve a value dimension influenced by new public management. Stating administrative reform as a cultural and psychosocial phenomenon, this article exposes the perception that key actors have of the change processes entailed by the Quebec public administration's modernization (Loi sur l'administration publique). This research, based on twenty interviews of human resources directors from ministries and public organizations, shows that the perceptions of the reform are diverse and that the political influence of the reforms appears more in the objectives than in the design. In addition to showing the principal facilitating initiatives and a few obstacles to change, the research illustrates that the human resources directors' perception of the changes' actual nature is variable and permits grouping them into three categories. Finally, this research presents different types of cultures, showing the importance of adjusting implementation modes for the reforms' success. It illustrates the importance of taking care of the implementation rather than trying to define an ideal model. A look at the future completes the study.     

Entreprises publiques et intérêt général à l'heure de la gouvernance

Sommaire: Le contexte de la mondialisation et la remise en question du rôle de l'État ont menéà des modèles de gouvernance fondés sur la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs dans toute question d'intérêt public. Cette nouvelle gouvernance met en valeur des mécanismes d'ajustement mutuel basés sur la concertation, la négociation et l'adaptation réciproque des acteurs. La nouvelle donne commande une réflexion en profondeur sur la place des entreprises publiques au sein de différents secteurs d'activité. Présentées à l'origine comme étant garantes de l'intérêt général, les entreprises publiques sont elles aussi remises en question et confrontées à des logiques d'action parfois contradictoires (intégration internationale, intégration territoriale, planification stratégique et stratégies émergentes). Les auteurs brossent un tableau du nouveau contexte de gouvernance dans le secteur de l'énergie en l'illustrant par le cas d'Hydro‐Québec et de l'un de ses derniers projets, la centrale thermique du Suroît. Abstract: The context of globalization and the questioning of the government's role have led to governance models based on the multiplicity and the heterogeneity of the players involved in any issue of public interest. The new governance framework promotes mutual adjustment mechanisms based on consensus‐building, negotiation, and reciprocal adaptation among players. This new environment requires a thorough reflection on the role of public corporations in the various industry sectors. Presented originally as guarantors of the public interest, public corporations have also been challenged and are having to deal with occasionally contradictory principles (international integration, territorial integration, strategic planning, and emergent strategies). The authors provide a picture of the new governance context in the energy sector, using as an example Hydro‐Québec and one of its most recent projects, the Suroît thermal plant.     

Diversification des populations dans la région de Montréal: de nouveaux défis de la gestion urbaine

Sommaire: Certaines organisations municipales s'efforcent de mieux répondre aux nouveaux besoins associés aux transformations de la population métropolitaine. Une perspective de meilleures pratiques face aux nouveaux défis de la gestion urbaine se dessine progressivement pour les banlieues et anciennes banlieues des villes situées dans les différentes couronnes au Nord et au Sud de Montréal. Après un bref aperçu des transformations de la population, nous examinons les groupes susceptibles d'avoir des besoins particuliers. S'ensuivent un exposé des types d'interventions entreprises par les municipalités québécoises dans ces domaines, puis les objectifs de recherche ainsi que la méthodologie. Finalernent, nous présentons les résultats à partir de l'analyse des données recueillies dans dix‐sept municipalités de plus de 3 000 habitants, excluant la Ville de Montréal. Nous avons retenu quatre variables: population immigrante, minorités visibles, familles monoparentales et familles à faible revenu. Les municipalités retenues se situent à un niveau élevé pour l'un ou l'autre de ces fadeurs ou encore pour leur combinaison. Il n'y a pas forcément de liens entre la forte présence des divers sous‐groupes et l'existence de politiques et programmes. Un phénomèe intéressant se présente quant à la présence de politiques pour les personnes âgées car la majorité des municipalités font preuve d'innovation à cet égard. Abstract: Some municipalities are adopting initiatives designed to better respond to needs associated with the changing composition of the urban population. This research aims to identify “best practices” of municipal administration in the suburban ring around Montreal, in particular with respect to the development of programs and policies designed to accommodate emerging populations with special needs. After a brief presentation of the changing demographics of such populations, the authors examine in greater detail specific groups that require special attention. They then present the different types of initiatives developed by Quebec municipalities to respond to identified needs discuss the objectives and methods of their research. They analyse data collected in seventeen municipalities in the Montreal area that have at least 3,000 residents, excluding the City of Montreal. Research focuses on four types of sub‐populations: immigrants, visible minorities, single‐parent families, and low‐income families. All of the municipalities included in our study have a higher than average incidence of one or more of these sub‐populations. Data does not reveal a strong relationship between municipal initiatives and the presence of the different sub‐groups. On the other hand, nearly all municipalities have developed initiatives to respond to the increasing presence of the elderly.     

Le Vérificateur général du Québec et la vérification d'optimisation des ressources: évolution et perspectives

Sommaire: Le Vérificateur général du Québec (VGQ) par ses vérifications d'optimisation des ressources (VOR) exerce, une influence croissante sur l'administration publique québécoise. La pertinence et la crédibilité sont les pierres d'assise de ses décisions. Pour être pertinent, le VGQ a adopté l'approche de la déficience appréhendée, qui cible des situations problématiques au lieu de cibler des entités. Tout au cours du processus de vérification, cette approche amène le VGQ à s'assurer que la déficience est réelle, sinon il interrompt la VOR La vérification implique notamment la comparaison de la situation avec une norme. Afin d'être crédible le vérificateur en réalisant une VOR, développe sa norme par une approche d'étalonnage. Nous avons constaté que le VGQ s'adapte à l'évolution de l'administration publique. La nouvelle Loi stir l'administration publique québécoise exige des rapports de performance des entités publiques. Si ces dernière jouent le rôe prévu par la loi, le VGQ devra probablement les certifier. Cette tâche, vu son arnpleur, constituera un véritable défi pour le VGQ. Abstract: The Quebec Auditor General (QAG), through value‐for‐money audits (VFMA), is having a growing impact on the Quebec public administration, with relevance and credibility being the cornerstones of its decisions. To be relevant, the QAG has adopted the “apprehended deficiency” approach that targets problem situations instead of entities. Accordingly, throughout the audit process, the QAG must ensure that the deficiency is real otherwise the VFMA must be terminated. The audit process includes a comparison of the situation against a standard. In addition, to be credible when conducting a VFMA, the auditor must develop a standard by means of benchmarking. We have found that the QAG is adapting to the changes taking place in public administration. Quebec's new Public Administration Act requires performance reports from public entities. If these reports play their statutory role, they will probably need to be certified by the QAG. This task, given its scope, will represent a real challenge for the QAG.     

Les enjeux de la privatisation des établissements de détention

Sommaire: Le mouvement de privatisation des prisons et des pénitenciers a connu un développement fdgurant dans les pays anglo‐saxons de 1990 à 2000. Depuis, plu‐sieurs administrations publiques, en particulier aux États‐Unis, ont réalisé que les avantages escomptés et annoncés par les grandes corporations du secteur privé n'étaient pas vraiment au rendez‐vous, au point ou on parle actuellement de l'éclate‐ment de la bulle de la privatisation. Le débat est aujourd'hui dominé par les positions extrêmes de l'entreprise privée ‐ qui continue à vanter ses établissements ‐ et des associations de défense de droits civiques et des syndicats, qui adoptent la position opposée. L'examen des recherches empiriques ayant été faites à ce sujet révèle que la majorité des études comparatives présentent des failles méthodologiques importantes qui ne permitting pas d'asseoir la prise de décision sur des bases solides. Il importe donc d'agir avec prudence dans ce secteur fortement influencé par des enjeux politiques, sociaux et communicationnels dont l'ampleur reste encore insoupconnée. Abstract: From 1990 to 2000, the trend towards the privatization of jails and penitentiaries in Anglo‐Saxon countries grew very rapidly. Since then, several public administrations, particularly in the United States, have come to realize that the benefits anticipated by the big corporations in the sector never actually materialized; in fact, we now talk of the bursting of the privatization bubble. Today, the debate is dominated by the extreme positions taken by private enterprise, which continues to boast about its institutions, and by human and trade‐union rights advocacy associations, which are adopting the opposite position. The review of empirical research on this topic indicates that most comparative studies have significant methodological flaws that undermine the foundations of the decision‐making process. It is therefore important to act with caution in this sector, which is highly influenced by political, social and communicational issues, the magnitude of which is yet unknown.     

L'intérQt pour le pouvoir et les styles de gestion: élaboration d'une typologie et application aux cadres de la fonction publique du Québec

Sommaire: Les typologies des styles de gestion, dont la conception repose sur les deux composantes traditionnelles (I'intérêt pour la réalisation du travail et celui envers le bien-être du personnel), présentent une définition incomplète des comportements adoptés par les cadres dans leurs relations avec le personnel. Ces typologies, qui renseignent davantage sur les fonctions économique et sociale des styles que sur leur fonction politi-que, réussissent mal à rendre compte du processus d'influence qui régit les rapports entre les supérieurs et leurs employés. Elles négligent les comportements des cadres qui reflètent leur conception du rapport de pouvoir avec leur personnel. Elles donnent ainsi une image imprécise des différentes sources de pouvoir utilisées par les cadres pour influencer les attitudes et les comportements de leurs subordonnés. Elles tracent aussi un portrait partiel de la tolérance et de la réceptivité des cadres envers les tentatives d'influence de leurs employés. Pour décrire de façon adéquate les différents styles de gestion, il semble préférable d'utiliser un modèle qui intègre ces trois fonctions et définit une gamme de neuf styles. En appliquant cette nouvelle typologie aux cadres supérieurs de la fonction publique du Québec, tout en se basant sur les perceptions de leurs employés professionnels et non sur les leurs, on remarque, malgré cette restriction, que I'intérêt pour le pouvoir est un facteur de différenciation plus important que l'un des deux paramètres utilisés habituellement pour définir les styles de gestion: la recherche du pouvoir caractérise mieux les styles des cadres que le souci de la réalisation du travail, bien que leurs styles se définissent surtout par la force de I'orientation vers le bien-être de leur personnel. Abstract: The typologies of management styles with their concept based on the two traditional components (concern for the accomplishment of the work and concern for employee well-being) provide an incomplete definition of the behaviours adopted by management in its staff relations. These typologies, which tell us more about the economic and the social function of the styles of management than about their political function, fall short when taking account of the process of influence which governs the relations between superiors and their employees. They neglect those management behaviours which reflect the concept of employee relations based on power, and in this way, they paint an inaccurate picture of the different sources of power used by management to influence the attitudes and behaviours of their subordinates. They also paint a partial picture of management's tolerancr for, and receptiveness to, employees' attempts at gaining influence. In order to atlequately describe the different management styles, it seems preferable to use a model which integrates these three functions and defines a range of nine styles.     

Évolution du contrôle et de la confiance dans un PPP international

This article reviews the evolution of control mechanisms and trust types that promote cooperation within the PPP strategies adopted at the international level. One case of international PPP is examined from the negotiated order perspective; the results show all the importance of partnership capacity to make such hybrid strategies both a tremendous financial success and a successful instance of the partnership process. Throughout the cycle of partnership in such international projects, we see the emergence of three types of trust (institutional, inter‐organizational and inter‐personal), and two types of control (formal and social) that co‐exist, are complementary and can be substituted in establishing the safeguards of partnership capacity among parties of the project.     

Vers une redéfinition de la politique d'achat du Québec

Sommaire: Les marchés publics constituent pour le Gouvernement du Québec un précieux instrument de développement socio-éonomique et un puissant levier dans la réalisation de certains objectifs bien particuliers. Aussi, afin de stimuler et de favoriser le développement de l'économie québécoise, la politique d'achat du Gouvernement du Québec révèle plusieurs mesures préférentielles. Elle tente explicitement de maximiser l'utilisation de produits québécois, de canaliser une part substantielle des achats publics vers les entreprises québécoises. Cette politique d'achat préférentielle a été récemment raffermie et ce, malgré le mouvement international de plus en plus vigoureux visant l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens et services. Toutefois, au niveau interprovincial, ce même Gouvernement, dans une volonté d'emboîter le pas et de s'aligner sur l'actuelle tendance à la libéralisation des échanges commerciaux, a spontanément souscrit à l'Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public qui prône l'abolition des barrières au commerce interprovincial. Le Gouvernement du Québec doit désormais tenter de concilier l'existence des principes et objectifs de ces deux textes conflictuels. La présente étude offre une vision globale, suggère un survol de la politique d'achat du Gouvernement du Québec et de son champ d'application, dam le contexte de la libéralisation des échanges commerciaux interprovinciaux. Elle souligne que l'Accord ne sonne pas le glas de la politique d'achat du Québec mais en implique une sérieuse et profonde remise en cause. En effet, la politique d'achat devra nécessairement débouher sur une façon originale d'utiliser les marchés publics tout en s'insérant dans le cadre de l'Accord. Abstract: For the Government of Quebec, public contracts are an invaluable tool for socio-economic development and a powerful lever for the achievement of some quite specific objectives. In order to stimulate and promote the development of the Quebec economy, the purchasing policy of the provincial government involves several preferential measures. It explicitly attempts to maximize the use of Quebec products, and to channel a substantial portion of public purchases to Quebec firms. This preferential purchasing policy has been strengthened recently, in spite of the growing international movement towards eliminating impediments to the free trade of goods and services. However, at the interprovincial level, in order to fall in step and align itself with the present trend towards freer trade, the Government of Quebec spontaneously subscribed to the Intergovernmental Accord on Public Sector Contracts, promoting the elimination of interprovincial trade barriers. The Government of Quebec must now aim to reconcile the principles and objectives of these two conflicting approaches. This study provides an overview and suggests a survey of the provincial government's purchasing policy and its field of application, within the context of the liberalization of interprovincial trade. It stresses that the accord does not negate Quebec's purchasing policy, although it does involve a thorough review of it. Indeed, the purchasing policy must necessarily lead to an original way of using public contracts while still staying within the bounds of the accord.