Policy-making for the long term: the need to do more

Abstract. The government task of public policy-making has been growing substantially over three decades both in size and complexity. It will continue to do so. It is relevant to assess performance, taking account of the rule that even successful policies must be changed because the environment in which they work changes. This is illustrated in the areas of full employment and greater income security policies which now seem to entail endemic inflation. This in sight is underlined by Forrester's concept of the ‘counter-intuitive’ behavior of systems. Michael puts us on warning, too, that futures planning is handicapped not only by what we do not know, but by uncertainty as to what we need to know. The dimensions of the task of public lawmaking suggest a need for more effort on public policy research. This effort should be inter-disciplinary. It should be aimed far enough ahead in time to permit Useful work to be done and the results to be appraised and it should aim at seeing not only the early consequences, but also the longer-run results of policy actions. Sommaire. La responsabilité gouvernementale d'établir des politiques publiques a pris beaucoup d'ampleur au cow des trente dernières années, quantitativement et du point de vue de la complexité des décisions. Cette tendance ne fera que s'accentuer. Il est donc nécessaire d'évaluer les performances en acceptant comme prémisse qu'il faut éventuellement modifier les politiques même satisfaisantes parce que le milieu dans lequel elles s'appliquent ne reste pas le même. On peut en donner comme exemple les politiques contre le chômage et en faveur d'une plus grande sécurité du revenu qui semblent avoir entraîné une inflation endémique. Cette constatation se retrouve dam le concept de Forrester con-cernant “le comportement contre-intuitif” des systèmes. Michael nous avertit aussi du fait que c planification de l'avenir est gênée, non seulement par ce que nous ne savons pas, mais aussi par notre incertitude quant à ce que nous devrions savoir. Les dimensions même des politiques publiques demandent que l'on intensifie la recherche dans ce domaine. Cet effort devrait être inter-disciplinaire, il devrait être entrepris suffisamment longtemps à l'avance pour permettre de faire du travail utile, les résultats obtenus devraient être évalués et on devrait, en plus des conséquences dans la conjoncture, s'occuper de celles qu'entraîne à long terme l'application des politiques adoptées.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.     

Stop the music: the current policy and expenditure management system in Ottawa

Abstract. The process of policy and expenditure management in Ottawa is in continual evolution. This paper examines the current system and attempts to draw some conclusions about overall directions of change. The current ‘envelope’ system is a logical outgrowth of attempts dating back at least through the 1970s to better integrate policy initiation and expenditure management considerations. The changing constellations of agencies over that period are examined as is the attempt to impose a higher level of overall coordination on the system. The current interrelationships among central agencies are outlined and some comments are made on the evolving relationships between cabinet and the agencies which support its deliberations. Finally some conclusions are attempted on the basis of the interrelationships among overall planning systems within the federal government. Sommaize: A Ottawa, le processus de gestion des politiques et des dépenses est en évolution continuelle. L'auteur de cet exposé examine le système actuel et essaie de dégager des conclusions quant aw orientations générales de ce processus. Le système actuel de « l'enveloppe » est la suite logique des tentatives, qui remontent au moins aux années 1970, de meilleure intégration en ce qui conceme l'élaboration des politiques et les nouveaux principes de gestion des dépenses. L'auteur examine les changements dans les regroupements d'agences péndant cette periode ainsi que les efforts entrepris pour imposer un plus haut degré de coordination à l'ensemble du système. Il expose les relations actuelles existant au sein des organismes centraux et propose ses commentaires sur l'évolution des rapports entre le Cabinet et les organismes qui aident à ses déliérations. Finalement, I'auteur essaie de tirer certaines conclusions en se basant sur les rapports existant entre les divers systèmes de planification globale au sein du gouvemement fédéral.     

Policy change through sector intersection: forest and aboriginal policy in Clayoquot Sound

Abstract: Network and regime approaches to policy studies are both organized around the idea of a policy-specific subsystem. The problem with this sectoral focus is that it overlooks a potentially important source of policy: the intersection of one sector with another. This article analyses one example of policy change through sector intersection: the case of Clayoquot Sound on the western side of Vancouver Island, British Columbia. Prior to the late 1980s B.C. forest policy was conducted through a traditional regime emphasizing the mutually compatible interests of industry and government. Aboriginal policy, such as it was, was made in a relatively distinct policy regime. As a result of a critical combination of conditions in the early 1990s, these two policy regimes intersected, producing dramatic policy changes. This article analyses the separate regimes for forest and aboriginal policy in British Columbia and how the two regimes have been transformed in recent years and become increasingly entangled. The focus is then turned to Clayoquot Sound, a Crucible of change, where these developments have been taken to their greatest extreme. The article concludes by examining the implications of these developments beyond Clayoquot Sound and for theories of public policy. Sommaire: L'étude des politiques qui fait appel aux méthodes dites de «réseau» et de «régime» est axée sur l'idée d'un sous-systéGme caractéristique de la politique. Cette méthode sectorielle a le désavantage de négliger une source de politiques qui peut stre importante: l'intersection d'un secteur avec un autre. L'article analyse un exemple de changement de politique entraîiné par l'intersection de deux secteurs: il s'agit du cas de la baie Clayoquot, sur le côté ouest de I'éle de Vancouver, en Colombie -Britannique. Avant la fin des années 80, les politiques forestières de la Colombie Britannique suivaient un régime traditionnel qui mettait l'acccent sur les intérêts mutuellement compatibles de I'industrie et du gouvernement. Les politiques autochtones, si modestes fussent-elles, étaient formulées dans le cadre d'un régime distinct. Lorsqu'une combinaison critique de conditions s'est produite au début des années 1990, il y a eu intersection de ces deux régimes de formulation des politiques, produisant des modifications profondes de politiques. Cet article analyse les deux régimes différents de politiques forestières et autochtones en Colombie-Britannique ainsi que leur évolution au cours de ces dernières années qui a menéà leur enchevêtrement croissant. On se penchent ensuite sur le cas de la baie Clayoquot, point focal du changement, où ces tendances ont atteint leur niveau extrôme. Pour conclure, l'article examine les répercussions de cette évolution, au-dell de la baie Clayoquot, sur les diverses théories de politique gouvernmentale.     

Identity,citizenship, and mobiIization: The Nationalities Branch and World War Two

Abstract: A perennial theme of Canadian political debates is the nature of Canada's national identity. It is becoming increasingly clear that this issue is intimately bound up with the question of citizenship, since contemporary identity claims are often couched in the language of rights and the contemporary Canadian state actively encourages identity through citizenship development. The few existing studies on modern Canadian citizenship policy tend to locate its origins in the 1960s, or at best in the 1946 Citizenship Act. This article shows that the questions of identity, citizenship and mobilization were addressed first during World War Two in an agency called the Nationalities Branch of the Department of National War Services. While contemporary policy certainly differs from these origins, the Nationalities Branch nonetheless was the parent of all subsequent administrative organs devoted explicitly to citizenship development. The article shows that citizenship policy first developed around the question of ethnic identity, that “identity formation” through citizenship policy is a coherent field of government activity that pre-dates the Citizenship Act, and that mobilization is an equally coherent field of government practice, even in a liberal-democratic state such as Canada. Sommaire: La nature de I'identité nationale du Canada constitue I'un des thèmes éternels des débats politiques canadiens. De plus en plus, il ressort que cette question est intimement liéeà celle de la citoyenneté, car les revendications contemporaines d'identité sont souvent exprimées dans le langage des droits et car I'État canadien contemporain encourage activement la quête d'une identité par le biais de I'acquisi-tion d'une citoyenneté. Les rares études qui existent sur les politiques modernes de citoyenneté canadienne retracent généralement les origines de ces politiques aux années 1960, ou au mieux à la Loi sur la citoyenneté de 1964. Cet article montre que les questions d'identité, de citoyenneté et de mobilisation ont retenu pour la première fois I'attention durant la Second Guerre mondiale, quand un organisme appelé la Direction des nationalités, au ministère des Services nationaux de la guerre, s'est penché sur elles. Certes, les politiques contemporaines diffèrent des politiques d'origine, mais la Direction des nationalités reste la source de tous les organisms administratifs qui furent créés par la suite pour traiter explicitement de la citoyenneté. Cet article indique que les politiques de citoyenneté sont nées tout d'abord de la question d'identité ethnique, que la formation d'une identité par le biais d'une politique de citoyenneté est un champ cohérent d'activités gouvernemen-tales, antérieur à la Loi sur la citoyenneté, et que la mobilisation est également un champ cohérent d'interventions gouvernementales, même dans un État libéral-démocratique comme le Canada.     

The new focus on the policy capacity of the federal government

Abstract: Senior officials in the federal public service are giving new attention to the need to strengthen policy capacity and this article draws heavily on the work of a task force of federal officials. Four themes run through the article: there is a strong, but neglected, managerial dimension to policy work; the greatest weakness in the current system is dealing with longer-term and strategic issues, especially of a horizontal nature; policy managers need to pay more attention to how to work with and support the external policy community; leadership at the most senior levels of the public service is critical for strengthening policy capacity. Policy management within departments is examined in terms of seven broad policy functions and organizational arrangements. Policy management across government is examined in terms of the role of central agencies and the special problems of horizontal coordination, including the conditions promoting coordination and the machinery of interdepartmental relations. The importance of the personnel dimension of policy work is underlined, with consideration of policy generalists, policy managers and policy specialists. Finally, relations with the policy research community and the provinces are examined. Sommaire: Les dirigeants de la Fonction publique fédérale s'intéressent davantage maintenant à la nécessité de renforcer la capacité d'élaboration des politiques, et le présent article s'appuie largement sur les travaux d'un groupe de travail composé de fonctionnaires. L'article illustre quatre thèmes: le travail d'élaboration de politiques comporte un aspect de gestion très marqué, mais négligé; la plus grande faiblesse du système actuel réside dans sa façon d'aborder les questions stratégiques et à long terme, surtout celles de nature horizontale; il faut que les administrateurs de politiques cherchent davantage à collaborer avec les organes délibérants extérieurs et à leur fournir leur appui; il incombe aux plus hauts dirigeants de la Fonction publique d'avoir le leadership si Ton veut renforcer la capacité d'élaboration de politiques. On examine la gestion des politiques dans les ministères par rapport à sept grandes fonctions des politiques et aux arrangements organisationnels. On étudie la gestion des politiques dans tout le gouvernement en fonction du rôle des organismes centraux et des problèmes particuliers de la coordination horizontale, notamment les conditions favorables à la coordination et le mécanisme des relations interministérielles. On souligne l'importance de l'aspect personnel dans le travail d'élaboration et on mentionne les généralistes, les administrateurs et les spécialistes des politiques. On aborde pour finir les relations avec le milieu de la recherche sur les politiques et avec les provinces.     

Corporate autonomy and institutional control: The crown corporation as a problem in organization design

Abstract: A central issue in the government-crown corporation decision-making relationship is the balance between corporate autonomy and institutional control. This study investigates the effects of organization designs on the balancing of autonomy and control in practice, taking account of the incentives and strategic behaviour of the relevant actors. Politicians, for example, seek to maximize their own political support, crown corporation executives their own autonomy, and bureaucratic officials within central agencies their own policy influence. Three positive approximations of normative models of organization design models are investigated in Alberta, Manitoba, and Saskatchewan. Each design establishes different “rules of the game” and offers different advantages. Alberta practice most closely approximates a “self-contained” design in which corporate actors have the information advantage and are most closely able to achieve their own objective. In Manitoba, where practice most closely approximated a “vertical information systems” design, central bureaucratic monitoring agents had the information advantage and were most closely able to achieve their own objective. Saskatchewan practice most closely approximates a “lateral relations” design. Neither corporate nor bureaucratic actors have an enduring information advantage or are more able than the other to achieve their own objective. The relative “efficiency” of these crown corporation organization designs is not known. But they do yield qualitatively different balancing outcomes. Determinations can be made, quite simply, in terms of who is “winning” the crown corporation “game.” Sommaire: L'un des aspects fondamentaux à considérer dans les rapports décisionnels entre les sociétés de la Couronne et le gouvernement est l'équilibre qui existe entre l'autonomie des sociétés et le contrble institutionnel. Plutôt que de spéculer sur le caractère optimal des divers modes organisationnels qui peuvent théoriquement servir à structurer de tels rapports, cette étude considkre leurs effets sur l'equilibre autonomie-contrble, d'un point de vue pratique, en tenant compte des comportements stratégiques et des incitations des différents intervenants. Ainsi, les politiciens cherchent à maximiser l'appui politique dont ils jouissent; les dirigeants des sociétés de la Couronne, eux, cherchent à défendre leur autonomie; de leur côte, les fonctionnaires des organismes cen-traux souhaitent protéger leur influence sur les politiques. Les auteurs se penchent sur trois modèles normatifs de concepts organisationnels en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Chaque modèle établit des «règles du jew» différentes et offre des avantages particuliers, en termes de ressources stratégiques d'in-formation pour les trois groupes d'intervenants. La répartition des avantages en matière d'information régit les comportements d'optimisation des intervenants, les amenant à différents résultats en termes d'équilibre entre I'autonomie des sociétés et le contrôle institutionnel. La pratique en Alberta s'apparente plus à un modêle d'autonomie où les intervenants des sociétés de la Couronne ont I'avantage sur le plan de l'information, ce qui leur permet de mieux parvenir à leurs propres objectifs. L'autonomie des sociétés I'emporte alors sur le contrôle des institutions. Au Manitoba, où la pratique se rapproche d'un modèle d'information médicale, les agents de surveillance des organismes centraux ont I'avantage et sont donc en mesure de mieux parvenir à leurs propres objectifs. Le contrôle des institutions I'emporte alors sur l'autonomie des sociétés de la Couronne. En Saskatchewan, le modèle s'approche de celui des «relations latérdes». Ni les intervenants des sociétés, ni les bureaucrates n'ont un avantage durable sur le plan de I'information de sorte que ni les uns ni les autres ne sont donc en mesure de mieux atteindre leurs propres objectifs. I1 en résulte éventuellement un équilibre entre l'autonomie des sociétés de la Couronne et le contrôle des institutions. L'on ignore I'eficacité relative de ces différents modèles organisationnels, mais I'on sait qu'ils ont pour résultat un équilibre différent. L'on peut donc, fort simplement, déterminer qui «gagne» au «jeu» des sociétés de la Couronne.     

Collective bargaining as public policy: Let us not pre-empt disaster

Abstract Collective bargaining can be justified as public policy as being an industrial relations system most comatible with the values on which our socioeconomic system is built. It may also be defended on the argument that ‘it provides a forum for the free and untrammelled propounding of alternative solutions and that its approach is superior to any alternative, even when all moral considerations about freedom and other such values are left aside.’ There are two major paradoxes in collective bargaining which affect both its use and perceptions of it: discrete and conflicting public interests; and distinct political components, ranging from the fact that collective bargaining is public policy to the uses of collective bargaining for the ulterior political purpose of effecting substantial political, social and economic change. The sources of present threats to the collective bargaining system appear to be five: an alarming increase in man-hours lost through work stoppages, accompanied by a rise in the rate of rejections by union members of tentative settlements; an increase in wage settlements substantially in excess of the rate of inflation and any increase in national productivity; an increase in the number of illegal work stoppages and other forms of unlawful behaviour; the increasing politicization of disputes; and the accumulation of public and private harm from disputes in essential services. The causes of the threats are unemployment, lack of productivity, and inflation, leading to a form of social disengagement in which the individual becomes indifferent to the impact of his claims. Free collective bargaining was never planned to accommodate such strains; it cannot carry the burden alone, and it should not take the blame. We must therefore be careful not to reject collective bargaining as public policy in haste and for the wrong reasons, even though there may be few options within the collective bargaining system which hold out any real promise of making the system work better in today's environment. Any lasting improvement in the operation of collective bargaining will come only from improvement in that environment, in order to accommodate the values on which collective bargaining is justified as public policy. Sommaire. On peut justifier les négociations collectives en tant que politique publique en les considérant comme le système de relations du travail le plus compatible avec les valeurs qui servent de fondement à notre système socio-économique. On peut aussi les défendre en soutenant qu'elles foumissent une tribune où envisager librement et sans contrainte les différentes solutions possibles et que cette approche est supérieure à toute autre, sans même faire entrer en ligne de compte toutes les considérations morales quant à la liberté et autres valeurs. Les négociations collectives présentent deux paradoxes principaux qui ont un effet à la fois sur leur usage et sur la perception de cet usage: intérêts publics discrets et en codits et éléments politiques distincts, allant du fait même que les négociations collectives constituent une politique publique, à leurs usages pour des raisons politiques particulières en we d'effectuer un changement politique social et économique important. Il semble que le système des négociations collectives soit menacéà l'heure actuelle pour cinq raisons: une augmentation alarmante du nombre d'heures perdues par suite d'arrêts de travail, accompagnée du rejet de plus en plus fréquent d'accords de princie par les syndicalistes; une hausse des salaires négociés dépassant considérablement le tam d'inflation et l'augmentation de la productivité nationale; une multiplication des arrêts de travail illégaux et autres formes de comportement contraires à la loi; une ‘politisation’ accrue des conflits; et l'accumulation de dommages publics et privés par suite de désaccords dans les domaines de services essentiels. Les causes de ces menaces sont le chômage, le manque de productivité et l'inflation qui créent une sorte désengagement social rendant les individus indifférents aux effets de leurs revendications. Les négociations collectives libres n'ont pas été conçues pour s'accommoder de ces contraintes, elles ne peuvent pas en supporter seuies la charge et ne doivent pas en être blâmées. Il faut donc éviter soigneusement de rejeter trop rapidement les négociations collectives en tant que politique publique et pour de mauvaises raisons, même si le système des négociations collectives n'offre que peu d'options qui promettent vraiment un meilleur fonctionnement du système dans l'environnement actuel. Toute amélioration durable du fonctionnement des négociations. collectives sera nécessairement la conséquence de l'amélioration de cet environnement afin d'accommoder les valeurs qui justifient les négociations collectives en tant que politique publique.     

Harmonization through emulation: Canadian federalism and water export policy

Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

Regional administration: the failure of traditional theory in the United States and Canada

Abstract. Both the US national government and the provincial government of Ontario have dealt with the issue of regional administration, defined in this paper as decentralized field offices and the processes those offices use in interaction with each other and with other levels of government. Within the US, the president has directed major departments to locate field offices in the same cities and to use uniform regional boundaries. He also has charged ten assistant directors of his Office of Management and Budget (OMB) with responsibility for ‘coordinating’ the work of the offices in the ten regions. Because it would imply that OMB officials are ‘in command’ of the regions, they have been prohibited from living in those regions; they commute infrequently from Washington. Because each agency guards its prerogatives, interaction between departmental field offices is erratic, and virtually no joint planning processes have been initiated with state and local governments. In Ontario, the Committee on Government Productivity (COGP), after examining the problem of provincial field offices, restricted its recommendations to the establishment of ‘tiered ministries’ in Toronto. The Committee assumed that regional offices could be located together only if a ‘regional minister’ were ‘in command’ of the collectivity. This posed so many theoretical and practical difficulties that the idea of regionalism was abandoned for the time being. Exploring the behaviour of organizations committed to the logic of traditional administrative theory, the paper argues in favour of non-hierarchical interactive policy processes in which no single individual or level of government is clearly responsible for decision outcomes; all must be responsible. This is especially significant for federal systems, because it is not possible to devise clear chains of command for planners or policy-makers from three levels of government. The paper sketches tentative organizational designs for the US and Ontario. Sommaire. Le gouvernement national des E-U ainsi que le gouvernement provincial de l'Ontario se sont occupés de la question de l'administration régionale - définie dans cette communication, comme composée de bureaux locaux décentralisés - et des processus qu'adoptent ces bureaux dans leurs rapports mutuels et leurs relations avec d'autres niveaux du gouvernement. Aux Etats-Unis, le président a demandé aux principaux ministères d'établir des bureaux locaux dans les mêmes villes et de respecter des délimitations régionales uniformes. Il a aussi chargé dix directeurs adjoints de son Bureau de gestion et budget (OMB) de « coordonner » les travaux des bureaux dans les dix régions. Ceci impliquant que les responsables de l'OMB « dirigent » les régions, on leur a interdit d'y vivre; ils s'y rendent assez fréquemment, de Washington. Chaque agence est jalouse de ses prérogatives et pour cette raison l'internction entre les bureaux locaux des différents ministères est erratique. Les états et les gouvernements locaux n'ont pris l'initiative de pratiquement aucun processus de planification. En Ontario, le comité sur la productivité gouvernementale (COGP), après avoir étudié le probème des bureaux provinciaux locaux, a limité ses recommandations à l'établissement de ministères à trois niveaux à Toronto. Le comité a considiéré que les bureaux régionaux ne pouvaient être groupés que s'il y avait un « rninistre régional » responsable de la collectivité. Ceci a présenté: un si grand nombre de difficultés théoriques et pratiques que l'idée du régionalisme a été abandonnée pour le moment. Après avoir étudié le comportement des organisations basées sur la théorie administrative traditionnelle, l'auteur présente des arguments en faveur de processus miituels et non hiérarchiques pour l'établissement des politiques, processus qui ne laissent à aucun individu ou niveau du gouvernement, la responsa-biliti: des décisions; tous doivent être responsables. C'est particuliérement important pour les systèmes fédéraux parce qu'à partir de trois niveaux de gouvernement, il n'est pas possible d'établir des chnînes de commande bien définies pour les planificateurs ou les responsables des politiques. L'auteur propose différents modes d'organisation pour les E-U et l'Ontario.     

Controlling bureaucracy: attitudes in the Alberta Public Service towards the Ombudsman

Abstract. The Ombudsman represents a recent and interesting example of the transfer of political institutions across cultural boundaries. The Ombudsman was established in Alberta both as an attempt to assist the consumer of government services in coping with an increasingly complex bureaucracy and as a legislative auxiliary for controlling bureaucracy. The degree to which the Ombudsman is accepted or rejected by the public service is an important variable in measuring the success of the transfer. The usefulness of the Ombudsman as an innovation in the field of citizen-government relations depends to a considerable extent on the impact which the Ombudsman has on the provincial bureaucracy. Other than correcting a relatively small number of cases of maladministration, does the Ombudsman contribute to improving public administration? Are there dysfunctional consequences (e.g. hidden costs) in imposing yet another control agency on bureaucracy? How does the presence of the Ombudsman affect the behaviour of officials? In this article the author analyses part of the data from an extensive survey of a representative sample of the Alberta public service concerning officials' perception of and attitudes towards the Ombudsman. Several diverse attitude measures show that in the aggregate the provincial public service has a remarkably positive attitude towards the Ombudsman. Several variables are considered in search of an explanation for this attitude structure. The findings allow predictions about officials' behaviour in official-client interactions, which are also tested against direct and indirect data on behaviour obtained in the survey. Sommaire. Le Protecteur du citoyen (‘Ombudsman’) constitue un exemple particulièrement intéressant illustrant bien la tendance récente à transposer des institutions politiques au dela des frontières culturelles. Le poste de Protecteur du citoyen a été créé en Alberta dans le but d'assister le consommateur de services des administrations publiques dans ses relations avec une bureaucratie de plus en plus complexe, et d'exercer une fonction d'auxiliaire législatif capable de contrôler cette bureaucratie. Le mesure dans laquelle le Protecteur du citoyen est accepté ou rejeté par la fonction publique constitue une variable importante permettant de mesurer le succès de l'institution. L'utilité du Protecteur du citoyen considéré comme phénomène nouveau apparu dans le contexte des relations entre les citoyens et les pouvoirs publics dépend dans une large mesure de l'influence qu'il exerce sur la bureaucratie provinciale. Abstraction faite des mesures correctives apportées à un nombre relativement réduit d'erreurs et de lacunes administratives, le Protecteur du citoyen contribue-t-il à améliorer la qualité de l'administration publique? Faut-il craindre que l'imposition d'un nouvel organe de contrôle à la bureaucratic n'engendre des consequences liées à des troubles fonctionnels (par exemple des coûts non apparents)? Comment la présence du Protecteur du citoyen affecte-t-elle le comportement des fonctionnaires? Dans cet article, l'auteur analyse une partie des données recueillies dans le cadre d'une analyse détaillée d'un échantillon représentatif de la fonction publique en Alberta effectuée pour déterminer l'idée que les fonctionnaires se font du Protecteur du citoyen, et kurs attitudes à son égard. Diverses evaluations des attitudes indiquent que, dans l'ensemble, la fonction publique provinciale se distingue par une attitude extrêmement positive vis-à-vis du Protecteur du citoyen. L'auteur examine plusieurs variables pour essayer d'expliquer pourquoi cette attitude est structurée de la sorte. Les conclusions permettent de formuler des prévisions au sujet du comportement des fonctionnaires au niveau des contacts fonctionnaire-client, lesquels font également l'objet d'une analyse comparative faisant intervenir des données directes et indirectes sur le comportement obtenues dans le cadre de l'étude.     

Bureaucracy and innovation

Abstract: As public bureaucracies have increasingly assumed responsibility for the satisfaction of human needs a logical adjunct is that they be innovative and creative in fulfilling these tasks. While the literature on conditions necessary for innovative behaviour in public organizations is slim, this paper suggests that such a list should recognize that innovation is most likely to occur when a government wants action for symbolic reasons but does not know or care about what sort. This might best be characterized as a policy of benign neglect, but for purposes of innovation it allows the policy implementators a free hand in developing programs to fit local conditions and circumstances. The dilemma or paradox here is that while this relationship is necessary for innovation to occur it contains within it the seeds of its undoing. Increasing political prominence of the activity in question, and the growing demand on public resources to fund it lead to greater public awareness of the policy area; interest among other bureaucratic actors in one's activities and often subsequent competition for policy primacy; bureaucratic expansion to accommodate this increased public and political interest; and given this, the necessity for greater external review of policy developments and expenditures - all of which ultimately kills innovation. One of the best examples of this type of policy development is the federal government's experiments in designing “better” housing for Canadian Eskimo/Inuit peoples between 1953 and 1959. By the use of this case, the paper explores the innovative process in some detail, demonstrating the kind of creativity possible in public bureaucracies and the limits to such innovative activity once politicization of a policy field and bureaucratic growth occurs. Sommaire: Puisque les bureaucraties publiques ont assumé de plus en plus de responsabilités pour satisfaire aux besoins de l'humanité, un complément logique veut qu'elles soient innovatrices et créatives dans l'accomplissement de ces tâches. Même si la documentation relative aux conditions nécessaires pour une conduite innovatrice dans les organismes publics n'est pas très considérable, cet article propose qu'une liste de ces conditions devrait reconnaître que l'innovation a plus de chance de se manifester lorsqu'un gouvernement veut agir pour des raisons symboliques, mais ne sait pas trop comment ou ne se soucie guère des modalités. C'est ce que Ton pourrait appeler une politique de négligence bénigne, mais pour les fins de l'innovation cela laisse à ceux qui mettent en oeuvre les politiques le champ libre pour déveloper des programmes adaptés aux conditions et circonstances locales. Le dilemme ou paradoxe ici est que, même si cette politique est nécessaire pour que se produise une innovation, elle contient en elle les germes de sa perte. La visibilityé politique accrue de l'activité en cause et la pression qu'elle crée pour avoir accés à des resources pubnliques de plus considérables conduisent à une prise de conscience plus grande du public à l'égard de ce secteur de politiques: à un intérêt de la prt d'autres acteurs bureaucratiques pour cette activité et souvent à une concurrence vive a l‘égard du rang qu'elle occupe dans des politiques; à une expansion bureaucratique pour s'adapter aux intérêtes publics et politiques qui se sont accrues; et, par conséquent, au besoin d'un examen éxterné plus elabore des nouvelles politiques et des dépenses qu'elles occasionnent - tout ce qui en fin de compte détruit l'innovation. Les expériences du gouvernement fédéral pour mettre au pour mettre au point un “meilleur” système de logement pour les Exquimaux/Inuit entre 1953 et 1959, représentent l'un des meilleurs exemples de ce genre de développement de politiques. À laide de cet exemple, l'article examine d'une manière assez détaillée le processus innovateur en démontrant le genre de créativité possible dans les bureaucraties politiques et les limites d'une telle activité innovatrice une fois que se produisent la politisation d'un secterur de politiques et la croissance bureaucratique.     

Obtaining public input for health‐systems decision‐making: Past experiences and future prospects

Abstract: Interest in finding more effective methods for public involvement in decision‐making about health systems is more widespread than ever in Canada since significant aspects of health‐care decision‐making were devolved from provincial governments to regional health authorities. Involving the public can be risky business, however, as the accountability and legitimacy of decisions made by governing authorities are often assessed against the nature and degree of interaction that occurs with the public. Consequently, decision‐makers in a variety of policy domains routinely struggle with questions about when it is appropriate to involve the public, what the most effective means are for doing this, and how to measure their success. The authors analysed these issues by documenting the experiences of health‐systems decision‐makers in two Canadian provinces (Ontario and Quebec) with public consultation and participation over the past decade. Their findings illustrate that despite the different roles and responsibilities held by Ontario and Quebec decision‐makers, decisions to consult with their communities are driven by the same basic set of objectives: to obtain information from and to provide information to the community; to ensure fair, transparent and legitimate decision‐making processes; and to garner support for their outcomes. Decision‐makers also acknowledged the need to rethink approaches for involving the public in decision‐making processes in response to the perceived failure of past public participation and consultation processes. While these experiences have clearly left some participation practitioners feeling beleaguered, many are approaching future community consultation processes optimistically with plans for more focused, purposeful consultations that have clear objectives and more formal evaluation tinged with a healthy dose of pragmatism. Sommaire: L'intérêt que I'on porte à trouver des méthodes plus efficaces pour inciter le public à participer à la prise de décisions au sujet des systèmes de santé ne cesse de grandir au Canada depuis que les gouvemements provinciaux ont transféré aux autorités régionales la responsabilité d'importants aspects de la prise de décisions dans ce domaine. Cependant, faire intervenir le public peut être une affaire délicate, car la transparence et la légitimité des décisions prises par les autorités existantes sont souvent évaluées par rapport à la nature et au degré d'interaction qui se produit avec le public. C'est pourquoi, les décideurs dans divers domaines de politiques ont généralement de la difficultéà déterminer quand il convient de demander I'avis du public, quels sont les moyens les plus efficaces pour le faire et comment mesurer leur succès. Nous avons analysé ces questions en documentant les expériences que les décideurs des systèmes de santé de deux provinces canadiennes (l'Ontario et le Québec) avaient eues en ce qui concerne les efforts de participation et de consultation publique au cours de la derniére décennie. Nos conclusions démontrent qu'en dépit des divers rôles tenus et diverses responsabilités assumées par les décideurs de I'Ontario et du Québec, leur déision de consulter leurs communautés est guidée par les mêmes principaux objectifs: obtenir de I'information de la communauté et lui en foumir; assurer des processus de prise de déisions justes, transparents et légitimes et obtenir I'aval de leur décision. Les décideurs ont également reconnu le besoin de repenser les approches visant à faire participer le public aux processus de prise de décisions suite à I'échec perçu des expériences antérieures de participation et de consultation du public. Alors que certains partisans de la participation ont été clairement découragés par ces expériences, un grand nombre envisagent avec optimisme les processus de consultation communautaire. Ils croient que les consultations pourraient être plus focalisées et plus déterminées visant des objectifs clairs et une évaluation plus formelle et empreinte d'une bonne dose de pragmatisme.     

Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass-level attitudes on the one hand, and government policy-making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass-level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987. Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa-listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.     

An economic appraisal of urban housing assistance: rental supplments versus public housing

Abstract. The benefits and costs of rental supplements versus public housing are analysed in this study. The role of social assistance and public housing in improving housing standards of low income households is assessed. Housing standards for households with incomes below 3, 000 and the dollar return to private property owners renting to social assistance recipients are studied as two measures of effectiveness of the alternatives. Measures of housing standards for low income households are reviewed. It was concluded that, for welfare and non-welfare households, low income is the critical factor determining the existence of low quality housing. Data on target clientele reached by current housing programs are not available, so it is difficult to determine the effectiveness of such programs in improving housing standards of low income households. Various public and private costs critical to the assessment of housing assistance are discussed. In conclusion, it is pointed out that a simple benefit/cost analysis is inadequate for deciding on public housing versus rental supplements. Several additional studies are required, including: decisions on minimum levels of housing standards, comparison of other housing assistance progrm, and costs of all housing and nonhousing programs. Sommaire. Cette étude porte sur les coêts et les bénéfices d'une politique de subvention des loyers par opposition à une politique de logement public. Les auteurs évaluent le rôle que jouent l'assistance sociale et le logement public dans l'amélioration de l'habitation des économiquement faibles. Ils étudient la qualité de l'habitation des familles ayant un revenu inférieur à 3, 000 et la rentabilité des propriétés privées louées am assistés sociaux en tant que critères d'évaluation. Ils passent en revue les normes de qualité du logement des économiquement faibles. Ils concluent que c'est le faible revenu qui est la cause déterminante de la mauvaise qualité du logement peu importe que les familles dépendent ou non du bien-être social. Il n'existe pas de données concernant la clientèle profitant, à l'heure actuelle, des programmes de logement et il est donc difficile de déterminer la contribution de ces programmes à l'amélioration du logement des économiquement faibles. Les auteurs discutent des différents coûts, publics et privés, ui entrent dans l'évaluation d'une subvention au logement. Ils concluent en faisant remarquer qu'une simple analyse coûts/bénéfices est insuffisante pour choisir entre le logement public et le loyer subventionné. D'autres études seront donc nécessaires, plus particulièrement sur les normes minimales de logement, sur la comparaison àétablir avec d'autres programmes d'assistance au logement, et sur les coûts de tous les programmes de logement en comparaison avec les coûts des autres programmes.     

Final position arbitration

Abstract. The tremendous upsurge in public-sector collective bargaining in the last decade has prompted a search for new types of dispute settlement, particularly in so-called essential services. The right to strike for public employees has not been accepted in many jurisdictions, particularly in the United States. Compulsory arbitration is rejected widely by both union and management representatives hecausc it fails to take into account the dynamics of the negotiating process, stultifying rather than encouraging bargaining. Final offer Selection is presented as a possible alternative to strikes and arbitration. The process has been utilized effectively in the United States, particularly in Michigan and Wisconsin. It has not received popular acceptance thus far in Canada, although the committee established to propose new labour legislation in hlanitoba has recommended it. The University of Alberta has used it for determination of faculty disputes and the Ontario Hydro Engineers have also used it. The Finkelinan Report on suggested changes in the federal public service legislatioii refers to it as a possible dispute-settling device. There are many variations of final offer arbitration but, in general, it requires that after negotiations have reached an impasse, an arbitrator, upon hearing the final positions of the parties, would select the ‘most reasonable’ offer. The arbitrator would not be free to compromise hut would be required to accept one pusition or the other in toto. The attractiveness of the process stems from the impetus given to reach agreement on as many issues as possible so that the gamble of convincing the arbitrator is lessened and he has fewer items to consider when making his choice. Thus, the theory stresses the importance of the parties being ‘reasonable’ in their demands. Critics of the system believe that it turns the adjudication process into a poker game and have referred to it as ‘industrial relations roulette.’ With all its disadvantages, to an organization like Michigan Firefighters Union, which cannot countenance a strike, or to the public, which must endure the inconvenience and expenses of strikes in the public service, final position arbitration has much to be said in its favour. Sommaire. L'énorme multiplication des négociations collectives dans le secteur public au cours de la dernière déennie a suscité des recherches pour trouver de nouveaux moyens de resoudre les différends, surtout en ce qui concerned les services dits ‘essentiels.’ De nombreuses juridictions, en particulier aux Etats- Unis, ont refusé le droit de grève aux employés du secteur public. L'arbitrage obligatoire est trés souvent rejeté par les syndicats comme par les employeurs, parce qu'il ne tient pas compte de la dynamique du processus de négociation et tend à restreindre les échanges plutôt qu'à les encourager. Le choix entre des offres définitives est considéré comme une possibilité par rapport à la gré ou à l'arbitrage. Ce processus a été utilisé efficacement aux Etats-Unis et plus particuliérement dans le Michigan et le Wisconsin. II n'a pas eu jusqu'à présent beaucoup de succès au Canada, bien qu'il ait été recom-niandé au Manitoba par la Commission chargée de proposer une nouvelle législation du travail. L'Université de I'Alberta s'en est servie pour résoudre des dif-férends avec le corps enseignant, mmme dailleurs les ingénieurs de l'Ontario Hydro. Le rapport Finkelman qui a proposé des modifications àA lég législation fédérale répissant la fonction publique le mentionne également comme un inoven possible de résoudre des différends II v a toutes sortes de variantes de l'arbitrage des offres définitives mais en général, cette méthode exige que l'arbitre, lorsque les parties àB la négociation se trouvent dans une impasse, et que leurs offres sont définitives, choisisse la ‘plus raisonnable.’ L'arbitre n'est pas libre de faire un compromis entre les deux, il doit accepter I'une ou l'autre des offres in toto. L'intérét de ce processus est qu'il incite les parties à faire tous les efforts pour arriver à un accord sur le plus de questions possibles de façon à réduire la discrétion de l'arbitre. Les parties ont ainsi intérêt àêtre ‘raisonnables’ dans leurs demands. Les critiques du système ont peur que ce genre d'arbitrage transforme le processus d'adjudication en une partie de poker et certains ont appelé l'arbitrage des positions définitives ‘la roulette des relations industrielles.’ Malgé tous ces inconvénients, l'arbitrage des offres définitives demeure attrayant pour le svndicat des pompiers du Michigan qui ne peut pas envisager la grève et pour le public qui doit supporter les désagréments et !es coûts des gréves dans le service public.     

Public Service 2000 Service to the Public Task Force: findings and implications

Abstract: A government organization setting out to improve its quality of service must, first of all, recognize that the meaning and scope of service in government differ in significant respects from those provided by private sector organizations. Federal government departments and agencies serve a variety of external and internal clients, ranging from the elected government to the general public. Although some services are analogous to those provided by businesses, and much can be learned from the service innovations of the private sector, the enforcement of regulations and other public functions are peculiar to government. Furthermore, the nature of government service and its availability to citizens are shaped by such requirements as entitlement and equity or equal benefits, which are not pre-eminent factors in the private sector. An essential prerequisite to better service is a result-oriented corporate “culture.” Quality service to the public requires that public service organizations understand the concepts of empowerment, delegation, and decentralization in the context of a change from command and control systems to front line empowerment. The limits of delegation and decentralization need to be recognized. Other vital ingredients are adequate rewards and recognition, effective consultative systems and service monitoring. These changes, most of which lead in the direction of risk-taking, will require a measure of personal adaptation by managers now in the service. Sommaire: Touted organization governmental qui entreprend d'améliorer la qualité; de ses services doit, tout d'abord, reconnoiters que la nature et la portée des services gouvernementaux different à bien des égards de celles des services offerts par le secteur privé. Les ministères et organismes fédéraux sont au service d'une variété de clients externes et internes, allant du gouvernement élu au grand public. Bien sûr, certains services gouvernementaux sont analogues à ceux de I'entreprise privée, et I'on peut tirer maintes leqons de ce secteur, mais la mise en oeuvre de la réglementation et l'aspect public des services sont propres au gouvernement. En outre, la nature même des services gouvernementaux et leur prestation aux citoyens sont fonction de critères comme le droit aux services, l'équité ou I'égalité des avantages sociaux, facteurs qui ne prédomi-nent guère dans le secteur privé. Une condition essentielle à I'amélioration des services gouvernementaux est une « uculture » corporative axde sur l'obtention de résultats. Pour que les services au public soient de qualité, les organisations publiques doivent com-prendre les concepts de dotation et, de délégation de pouvoirs et de décentralisation, le tout s'inscrivant dans un contexte de renonciation des systèmes de commande et de contrôle au profit des services de première ligne. Les limites de la délégation de pouvoirs et de la décentralisation doivent être reconnues. Autres facteurs vitaux: un processes adequat d'encouragement et de récompense, un systkme eficace de consultation et une surveillance de la qualité des services. Tous ces changements, dont la plupart mettent en jeu un certain facteur-risque, exigeront une adaptation personnelle des cadres en foiiction.     

L‘Éthique dans la Fonction publique: un essai de théorie générale

Sommaire. La simple évocation de I'idée de Service public nous conduit à un certain nombre de considérations qui auront valeur de principes directeurs. 1/ La logique même du Service public comporte un impératif de continuité, de permanence, de fonctionnement sans défaillance dans la poursuite des objectifs que s'est défini le corps social par ses représentants officiels. 2/ Le Service public s'inscrit dans une structure constitutionnelle qui définit le type de rapport qui doit exister entre le Parlement, le Gouvemement et les fonctionnaires. 3/ Le Service public dans le régime politique qui est le nôtre est le service d'une clientèle, la collectivité nationale, qui se trouve àêtre en dernière analyse le grand patron de I'entreprise: les principes d'rigalitC de tous devant le Service public, d'égalité devant les charges publiques, exigeront que dans ses rapports avec les administrés, le fonctionnaire ait un type de comportement bien carac-térisé. Ces principes directeurs vont influencer directement les régles de comporternent des agents publics ou ce que nous appellerons le code d'éthique dans la Fonction publique et lui donneront une « personnalité» différente de celui qui régit normalement les employés de l'entreprise privée. L'auteur analyse les conséquences de l'application de ces trois principes en faisant l'étude des règles appliquées actuellement au Québec et aussi au Fédéral. II procède à une étude fouillée du récent réglement québécois sur l'éthique et la discipline dans la Fonction publique en ne négligeant pas les règles et principes non écrits de même que le Décret fédéral du 18 décembre 1973 sur les conflits d'intérêts. Dans une première section il étudie surtout le délicat probléme de l'ordonnance hiérarchique. La deuxieme section est principalement consacrée a l'étude des secrets ou de la discrétion professionnelle du fonctionnaire et à l'obligation de réserve en matihre politique; la troisiéme section traite du devoir dintégrité et des conflits d'intérêts. L'auteur traite dans sa conclusion des avantages que comporte une codification. Cet article est conçu dam la ligne tracée par l'ouvrage que Me Garant publiait en 1973 (voir la recension bibliographique de J.I. Gow dans la dernière volume, p. 506). Abstract. The mere mention of the civil service concept brings to mind a number of points which will serve as guidelines. 1/ The very nature of the civil service implies continuity, permanence, and unfailing dedication to the goals set by society, through its official representatives. 2/ The civil service exists within a constitutional structure, which defines the relationship between Parliament, government, and the civil servant. 3/ The civil service, in our political system, caters to a clientele, the national community, which, in the final analysis, runs the show: the principles of equality before the public service and of equal public responsibility require of the civil servant a certain attitude towards the public. These guidelines will influence the rules applicable to the behavior of public agents, commonly called the civil service code of ethics, and will give it a character quite different from that prevalent in the private sector. The author analyses the consequences of the implementation of these principles by studying the rules presently applied in Quebec and by the federal government. He studies in depth the recently developed Quebec guideline on ethics and discipline in the civil service, including unwritten rules and principles, as well as the federal decree of 18 December 1973 on conflicts of interest. In the first part he considers in particular the delicate problem of hierarchical order, and, in the second, the question of confidentiality in the civil service and the need for restraint in political matters. The third part deals with the need for personal integrity and with conflicts of interest. Finally, the author considers the advantages of coding. This article has been written in accordance with the concept set forth by Mr Garant in a book published in 1973 (see the review by J.I. Cow in the last volume, p. 506).