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1.
Abstract: The contemporary roles of the privacy commissioner of Canada are multiple: he can be an ombudsman, auditor, consultant, educator, policy adviser, regulator and judge. Yet, Canadian privacy legislation provides quite poor guidance as to how he should perform and balance these roles and tends to put emphasis on complaints‐resolution, a function that is less useful in promoting general compliance with the privacy principles. The analysis of the experience of privacy protection agencies, however, suggests that the most important powers are those that are general rather than specific, and proactive rather than reactive. The implementation of privacy protection law is as much an educational effort as a regulatory one, as much can be achieved in anticipation of policy and system development if privacy protection is built in at the outset. The successful implementation of privacy protection policy involves a considerable degree of learning and mutual adjustment and readjustment. It is not characterized by a top‐down process of command, control and sanction. The privacy commissioner is one among many actors involved in privacy protection policy in Canada, and his success is dependent on the recognition that he has many policy instruments at his disposal, besides the law, to encourage higher standards for the treatment of personal information by Canadian organizations. Sommaire: Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada joue à l'heure actuelle des rôles multiples: il peut être ombudsman, vérificateur, consultant, éducateur, conseiller en politique, responsable de la réglementation et juge. Et pourtant, les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée n'offrent que de médiocres directives quant à la manière dont il devrait s'acquitter de ces différents rôles et les équilibrer. Elles ont tendance à mettre I'accent sur la résolution des plaintes, fonction qui est moins utile pour promouvoir I'observation des principes du respect de la vie privée. L'analyse de l'expérience des organismes de protection de la vie privée laisse entendre cependant que les plus importants pouvoirs sont ceux qui sont généraux plutôt que spécifiques, et proactifs plutôt que réactionnels. La mise en aeuvre de lois sur la protection de la vie privée représente un effort autant éducatif que réglementaire, car de bons résultats peuvent être atteints si la protection de la vie privée fait dès le depart partie intégrante de l'élaboration de politiques et de systèmes. La mise en ceuvre réussie d'une politique de protection de la vie privée comporte un important degré d'apprentissage et d'ajustement et de réajustement mutuels. Elle n'est pas caractérisée par un processus pyramidal descendant de commande, de contrôle et de sanction. Le Commissaire à la protection de la vie privée est l'un des nombreux acteurs de la politique de protection de la vie privée au Canada. Son succès repose sur le fait qu'il dispose de nombreux instruments de politique, en plus de la loi, pour encourager les organismes canadiens qui traitent les renseignements personnels à adopter des normes très éelevées.  相似文献   

2.
Abstract: The purpose of this paper is twofold. First, it examines the deployment of Canadian experts and teachers in international development. Secondly, it assesses the extent to which the distribution of Canadian expertise among developing countries is consistent with the Canadian policy of concentrating on the needs of the poorest of the poor and those in greatest need. The results show that over one-half of all Canadian experts go to Africa and that about 20 per cent are women, mostly in traditional female-dominated professions. Using more objective social and economic development indicators, such as the Physical Quality of Life Index and Disparity Reduction Rates, however, the results show that the deployment of Canadian expertise does not reflect the real needs of many of the developing countries receiving aid from the Canadian International Development Agency. These contradictions and inconsistencies are discussed in the light of competing and often conflicting foreign policy objectives which often override the legitimate development needs of the most needy countries. Specific suggestions are made to alleviate some of the inconsistencies. Sommaire: Cet article poursuit un double objectif. Il se penche tout d'abord sur le contingent d'experts et de professeurs canadiens nommés à l'étranger dans le cadre du développement international. Ensuite, il évalue si la répartition des compétences canadiennes dans les pays en voie de développement est conforme à la politique canadienne selon laquelle il faut se concentrer sur les besoins des plus pauvres parmi les pauvres et des plus démunis. Les résultats montrent que plus de la moitié de tous les experts canadiens vont en Afrique et qu'environ 20% d'entre eux sont des femmes, celles-ci exerçant surtout des professions typiquement féminines par tradition. Toutefois, en s'appuyant sur des indicateurs de développement économique et sociaux plus objectifs, comme 1'Indice de la qualité physique de la vie et les Taux de réduction des disparités, les résultats montrent que le contingent d'experts canadiens ne reflete pas les vrais besoins de beaucoup de pays en voie de développement bénéficiant de l'assistance de 1'Agence canadienne de développe-ment international. Dans l'article, on analyse ces contradictions et ces illogismes à la lumière des objectifs de la politique étrangère, lesquels sont souvent en conflit les uns avec les autres et ne tiennent pas compte des besoins légitimes des pays les plus démunis en matière de développement. L'article contient des suggestions précises visant à réduire certaines contradictions.  相似文献   

3.
Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.  相似文献   

4.
Abstract: Policy research institutes, or think-tanks, as journalists and scholars often label them, are attracting considerable exposure in the print and broadcast media. The Fraser Institute, the C.D. Howe Institute, and the Canadian Tax Foundation are among a handful of Canadian think-tanks whose studies are frequently referred to in the press. Yet, despite the increased public visibility of these and other think-tanks, few scholars have considered whether the most frequently cited think-tanks play an important role in other critical stages of the policy-making process. By measuring the relative visibility and policy relevance of a sizeable cross-section of the think-tank population in Canada, this paper demonstrates that not only do think-tanks wield different types of policy influence, but they elect to exercise it at different stages of the policy-making process. More specifically, think-tanks may share a common desire to shape and mould public opinion and public policy, but the priorities they assign to accessing particular stages of the policy cycle vary considerably. Sommaire: Les institute de recherche politique font I'objet de beaucoup d'attention de la part de la presse et des autres média. L'lnstitut Fraser, l'lnstitut C.D. Howe et I'Association canadienne d'études fiscales figurent parmi les quelques instituts dont les études sont souvent citées dans la presse. Malgré la visibilité publique de plus en plus grande de ces instituts, et d'autres encore, très peu d'académiciens se sont pourtant interrogés pour savoir si les instituts les plus souvent cités jouent un rôle important dans d'autres étapes critiques du processus de décision politique. En mesurant la visibilité relative et la pertinence politique d'un gros échantillon de la population d'instituts de ce genre au Canada, cet article démontre qu'en plus d'avoir des effets de types différents sur les politiques, ces instituts choisissent d'exercer leur influence à divers moments du processus de définition des politiques. Plus précisément, ces instituts partagent peut-être le désir commun de former et de moduler I'opinion publique et les politiques gouvernementales, mais la priorité qu'ils accordent aux étapes particulières du cycle d'élaboration des politiques varie de manière considérable.  相似文献   

5.
Abstract: In this overview of the status of Canadian federal information policy current initiatives are examined against a background of historical context. The politics of access (the Privacy and Access to Information acts), policy development, and policy implementation provide the main points of focus for discussion. Relationships between the Canadian private sector information industry and the government are considered, particularly in respect to policy implementation. The Canadian information environment is such that the government views the information that it produces as a corporate resource. As such, government information is seen as too valuable to be left unmanaged. The question facing government policy-makers is how to manage the people's information without precluding the people's access to it. There is discussion as well of the undercurrent of frustration among policy-makers outside the Treasury Board who perceive that an inordinate amount of time is spent studying problems rather than making progress towards practical solutions. The question is raised and examined as to whether such intense and protracted interest in government information issues reflects their importance or government impotence. Finally, some matters are offered for future consideration as Canada moves towards the policy implementation and evolution phases in its quest for an effective and well-rounded national information and communications policy. Sommaire: Dans cet aperçu général de I'état de la politiyue canadienne fédérale d'in-formation, les auteurs présentent les initiatives actiielles siir line toile de fond histori-que. Leur analyse a pour objet principal les politiques d'accès à I'information (lois sur la vie privée et I'accès h I'information), ainsi clue P élaboration et I'instauration de ces politiyues. Les auteurs s'intéresseiit aux relations entre I'industrie de I'informatioii du secteur privé canadien et le gouvernement. tout particulièrement au niveau de la mise à exécution des politiyues. Le monde canadieii de I'information est tel yiie le gouvernemeiit considère I'information yu'il produit coinme tine ressoiirce goiiverneineiitale. À ce titre, l'information goiiveriiemeiitale s'avère bien trop précieuse pour lie pas être gérée. La question qui se pose aux responsables des politiyues gouvernenientales est alors la suivante: comment gérer I'information sans empêcher ceux et celles qu'elle concerne d'y avoir accês. Les auteurs se penchent également sur les frustrations qui apparaissent chez les responsables des politiques, à I'extérieur du Conseil du Trésor, du fait qu'à leur avis I'on passe beaucoup trop de temps àétudier les probèmes au lieu de progresser vers des solutions concrètes. Un intérêt aussi intense et prolongé pour les questions soulevées par I'information gouvernementale traduit-il I'importance de ces questions, ou reflète-t-il I'impuissance du gouvernement? Les auteurs examinent cette question. Enfin, ils proposent plusieurs thèmes qui mériteront réflexion à I'avenir, alors que le Canada entre dans les phases de I'application et de I'évolution de ses politiques, dans sa quête plus large d'une politique nationale judicieuse en matière d'information et de communication. Bruce Morton is associate professor and assistant dean of lihraries at Montana State University, Bozeman. mt Steven D. Zink is professor and assistant university lilmrian at the University of Nevada. Reno, nv . The authors are associate editor and editor-in-chief respectively of the journal Government Publications Review (Pergamon Press). Research for this study was funded by a 1989 faculty research grant from the Canadian emhassy, Washington. DC. We would like to express our special gratitude to nuinerous Canadian government officials, only some of whom are cited in this paper. who took time from busy sclietlules to speak openly and at length with us about information policy issues. Our thanks also to Canadians Ken Rubin. Rolwrt Gibson, and Gordon Grahame.  相似文献   

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Abstract. The benefits and costs of rental supplements versus public housing are analysed in this study. The role of social assistance and public housing in improving housing standards of low income households is assessed. Housing standards for households with incomes below 3, 000 and the dollar return to private property owners renting to social assistance recipients are studied as two measures of effectiveness of the alternatives. Measures of housing standards for low income households are reviewed. It was concluded that, for welfare and non-welfare households, low income is the critical factor determining the existence of low quality housing. Data on target clientele reached by current housing programs are not available, so it is difficult to determine the effectiveness of such programs in improving housing standards of low income households. Various public and private costs critical to the assessment of housing assistance are discussed. In conclusion, it is pointed out that a simple benefit/cost analysis is inadequate for deciding on public housing versus rental supplements. Several additional studies are required, including: decisions on minimum levels of housing standards, comparison of other housing assistance progrm, and costs of all housing and nonhousing programs. Sommaire. Cette étude porte sur les coêts et les bénéfices d'une politique de subvention des loyers par opposition à une politique de logement public. Les auteurs évaluent le rôle que jouent l'assistance sociale et le logement public dans l'amélioration de l'habitation des économiquement faibles. Ils étudient la qualité de l'habitation des familles ayant un revenu inférieur à 3, 000 et la rentabilité des propriétés privées louées am assistés sociaux en tant que critères d'évaluation. Ils passent en revue les normes de qualité du logement des économiquement faibles. Ils concluent que c'est le faible revenu qui est la cause déterminante de la mauvaise qualité du logement peu importe que les familles dépendent ou non du bien-être social. Il n'existe pas de données concernant la clientèle profitant, à l'heure actuelle, des programmes de logement et il est donc difficile de déterminer la contribution de ces programmes à l'amélioration du logement des économiquement faibles. Les auteurs discutent des différents coûts, publics et privés, ui entrent dans l'évaluation d'une subvention au logement. Ils concluent en faisant remarquer qu'une simple analyse coûts/bénéfices est insuffisante pour choisir entre le logement public et le loyer subventionné. D'autres études seront donc nécessaires, plus particulièrement sur les normes minimales de logement, sur la comparaison àétablir avec d'autres programmes d'assistance au logement, et sur les coûts de tous les programmes de logement en comparaison avec les coûts des autres programmes.  相似文献   

7.
Abstract. This paper discusses the rationale for establishing the World War Two crown corporations and the subsequent decisions after the war about their retention or privatization. The government was ideologically supportive of crown corporations and they were established in situations where public ownership was a more effective policy instrument than regulation. The wartime crown corporations were active in providing national security and security of supply, and acted as a yardstick competitor in various segments of the munitions industry. The characteristic of crown corporations making them preferable to regulation was that they were more effective at monitoring the private sector and ensuring policy coordination between the public and private sectors. Most of the crown corporations were terminated when the focus of public policy shifted to peacetime production. However, they were retained in areas which remained government priorities (weapons production, housing, uranium refining) or which C.D. Howe felt could be commerciaIly viable (synthetic rubber). The article concludes by contrasting the privatization of the aircraft industry with that of Research Enterprises, which produced radar and optical equipment. In the former case, the industry was successfully restructured by means of alternative policy instruments. In the latter, the government completely lost interest, which set back the development of Canadian expertise in optics and electronics. Sommaire. L'auteur de cet exposé examine le bien-fondé de la création des sociétés de la Couronne durant la Deuxième Guerre mondiale et les décisions de I'après-guerre concernant leur maintien ou leur “privatisation”. Idéologiquement, le gouvernement éait en faveur des sociétés de la Couronne et cellesci furent créées dans les cas où la propriété publique était un instrument de politique plus efficace que la régulation. Ces sociétés de la Couronne établies pendant la guerre le furent pour protéger la sécurité nationale et assurer les approvisionnenients, ainsi que pour instituer la norme concurrentielle dans les différents secteurs de l'industrie des munitions. La caractéristique des sociétés de b Coorannc qoi ies faisait préférer à la régulation était qu'elles permettaient one surveillance plus efficace da secteur privé et qu'elle assuraient la coordination entre Ies sectcurs public et privé. La phipart de ces sociétés cessèrent d'exister lorsque la politique publique se recentra sur la production du temps de paix. On les conserva cependant dans les domaines de priorités gouvernementales (production d'armements, logcment, raffinerie d'uranium) et là où C.D. Howe jugea qu'elles seraient commercialement viablcs (caoutchouc synthétique). Les auteurs concluent par une comparaison entre la “privatisation” de l'industrie aéronautique et celle de Research Enterprises qui fabriquaient des appareillages radar et de l'éqnipement optique. Dans le premier cas, l'industrie fut restracturée avec succès au moyen d'autres instruments de politique. Dans le second, le gouvernement se désintéressa complétement, ce qui retarda le développement de l'expertise canadienne en optique et électronique.  相似文献   

8.
Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.  相似文献   

9.
Abstract. The point of departure of this study is the question whether differences in political structures also lead to differences in the policy alternatives selected for practical use. The study examines the influence of federal/unitary, parliamentary/balance-of-power, and administrative/judicial structural aspects on the selection of policy alternatives for air pollution control in Canada, Sweden, and the United States. The examination indicates that these structural differences have had an influence on the choices of such policy elements as (a) the basic approach to pollution control, (b) the distribution of authority among different levels of government, (c) the methods of enforcement, and (d) public participation. As a result of these influences, considerable differences exist between the three countries with regard to air pollution control policy. This is all the more remarkable in view of the similarity of the problem of air pollution and the availability of similar techniques for pollution control in all industrialized countries. The paper ends with an outline of an ‘ideal’ policy of air pollution control, and discusses the structural problems of all three countries with regard to the adoption of such an ‘ideal’ policy. Sommaire. Le point de départ de cette étude, c'est la question des différences structurales politiques, si elles produisent aussi des différences de choix politiques pratiques. L'étude examine l'influence des aspects structuraux du gouvernement tels que les systèmes féderal/unitaire, parlementaire/équilibre des puissances, et administratif/judicial sur le choix de politiques destinées à réglementer la pollution de l'air au Canada, en Suède, et aux Etats-Unis. Une telle examination indique que ces différences de structures politiques ont exercé une influence sur le choix d'une politique de base, la division d'autorité entre divers niveaux gouvernementaux, les méthodes de réglementation, et la participation publique. Le résultat, c'est qu'il existe des différences considkrables entre les trois pays à l'egard de la réglernentation de la pollution de l'air — ce qui est curieux, étant donné la ressemblance des problèmes et la diffusion de pareilles techniques de réglementation dans toutes les nations industrialisées. La conclusion de ce papier, du point de vue d'une politique idéale de réglementation, c'est qu'aucun des pays possède une structure tout à fait propre à résoudre le problème de la réglementation de la pollution de l'air.  相似文献   

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Abstract: Over the last decade, Canada and the United States have performed better in relative economic terms than many had predicted. Their combined share of world output is roughly the same as it was in the early 1980s, and their success in economic restructuring suggests that both countries are well placed to meet the challenges of global competition. Global pressures on governments are reviewed under four categories. Competitive pressures will tend to reduce the scope for tax increases and increase demands for government spending in areas previously mandated through regulation. Financial pressures will induce spending to stay in close balance with revenues and will affect many areas of government policy making. “Intellectual pressures” in the form of the unusually strong consensus on what constitutes appropriate economic and social policy will influence decision-making in most countries, for at least the rest of the decade. Institutional pressures in the form of influences of foreign governments and international agencies will be less direct in the case of Canada than for economically weaker countries, but will still play an important role in shaping public policies. These global pressures also have implications for the conduct of public administration in Canada, including the need to streamline some activities, to build up others, and to adjust the compensation framework so it will attract and retain the talent needed to safeguard the competitive advantage provided by Canada's tradition of competent and honest public services. Sommaire: Au cours de la dernière décennie, l'évolution économique relative du Canada et des États-Unis a dépassé les prévisions de nombreux spécialistes. Leur part combinée du produit mondial est à peu près identique à ce qu'elle était au début des années 1980, et leur restructuration économique réussie semble avoir placé les deux pays en bonne position pour faire face aux défis de la concurrence mondiale. Nous examinons ici, dans quatre catégories, les pressions mondiales exercées sur le gouvernement. Les pressions compétitives auront tendance à réduire les possibilités d'augmentation d'impôt et à favoriser les demandes de dépenses par le gouvemement dans les domaines qui étaient auparavant réglementés. Les pressions financières feront que les dépenses resteront en équilibre avec le revenu et elles influeront sur de nombreux domaines de prise de décisions gouvernementales. Les pressions intellectuelles, sous forme d'un consensus exceptionnellement uni sur ce qu'est une politique économique et sociale appropriée, influeront sur la prise de décisions dans la plupart des pays pendant au moins le reste de cette décennie. Les pressions institictionnelles sous forme d'influence des gouvernements étrangers et des organismes internatio-naux seront moins directes dans le cas du Canada que dans celui des pays écono-miquement plus faibles, mais elles joueront néanmoins un rôle important dans la formulation des politiques gouvernementales. Ces pressions mondiales auront aussi des effets sur la conduite de l'administration publique au Canada, par exemple en créant le besoin de simplifier certaines activités, d'en renforcer d'autres et d'ajuster le régime de rémunération afin de pouvoir attirer et garder le personnel nécessaire pour maintenir l'avantage concurrentiel que représente la tradition canadienne d'un fonctionariat compétent et honnête.  相似文献   

11.
Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.  相似文献   

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Abstract: Research in the field of emergency management indicates that pre‐disaster mitigation can significantly reduce the costs of post‐disaster reconstruction and recovery. Yet, it is often difficult for disaster mitigation advocates to garner the support of policy‐ and decision‐makers, who tend to focus on other community concerns. Interest in disaster mitigation tends to be highest during the period immediately following a major disaster, when public attention focuses on vulnerabilities that must be addressed through policy. The “focusing event” of 11 September 2001 highlighted the vulnerability of a large urban area to disaster, in this case human‐induced. The event had a significant impact on federal emergency management in Canada and the United States and shaped the nature of mitigation policy in the following year. Sommaire: La recherche dans le domaine de la gestion des mesures d'urgence indique que les plans de protection contre les catastrophes peuvent grandement réduire les coûts de reconstruction et de rétablissement entraînés par me catastrophe. Cependant, il est souvent difficile pour les défenseurs de l'atténuation des effets de catastrophes d'obtenir le soutien des décideurs et responsables de l'élaboration de politiques qui ont tendance à se concentrer sur d'autres préoccupations communautaires. L'intérét portéà l'atténuation des effets de catastrophes a tendance àêtre à son paroxysme immédiatement après une catastrophe majeure, lorsque l'attention du public est fixée sur les vulnérabilités qu'il faut traiter par le biais d'une politique. L'événement marquant des attentats du 11 septembre 2001 a montré la vul‐nérabilité d'une vaste zone urbaine à une catastrophe, causée dans ce cas par l'homme. Cet événement a eu un impact important sur la gestion des mesures d'urgence au Canada et aux États‐Unis et a déterminé la nature de la politique d'atténuation des effets de catastrophes pendant l'année qui a suivi.  相似文献   

13.
Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.  相似文献   

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Abstract: A perennial theme of Canadian political debates is the nature of Canada's national identity. It is becoming increasingly clear that this issue is intimately bound up with the question of citizenship, since contemporary identity claims are often couched in the language of rights and the contemporary Canadian state actively encourages identity through citizenship development. The few existing studies on modern Canadian citizenship policy tend to locate its origins in the 1960s, or at best in the 1946 Citizenship Act. This article shows that the questions of identity, citizenship and mobilization were addressed first during World War Two in an agency called the Nationalities Branch of the Department of National War Services. While contemporary policy certainly differs from these origins, the Nationalities Branch nonetheless was the parent of all subsequent administrative organs devoted explicitly to citizenship development. The article shows that citizenship policy first developed around the question of ethnic identity, that “identity formation” through citizenship policy is a coherent field of government activity that pre-dates the Citizenship Act, and that mobilization is an equally coherent field of government practice, even in a liberal-democratic state such as Canada. Sommaire: La nature de I'identité nationale du Canada constitue I'un des thèmes éternels des débats politiques canadiens. De plus en plus, il ressort que cette question est intimement liéeà celle de la citoyenneté, car les revendications contemporaines d'identité sont souvent exprimées dans le langage des droits et car I'État canadien contemporain encourage activement la quête d'une identité par le biais de I'acquisi-tion d'une citoyenneté. Les rares études qui existent sur les politiques modernes de citoyenneté canadienne retracent généralement les origines de ces politiques aux années 1960, ou au mieux à la Loi sur la citoyenneté de 1964. Cet article montre que les questions d'identité, de citoyenneté et de mobilisation ont retenu pour la première fois I'attention durant la Second Guerre mondiale, quand un organisme appelé la Direction des nationalités, au ministère des Services nationaux de la guerre, s'est penché sur elles. Certes, les politiques contemporaines diffèrent des politiques d'origine, mais la Direction des nationalités reste la source de tous les organisms administratifs qui furent créés par la suite pour traiter explicitement de la citoyenneté. Cet article indique que les politiques de citoyenneté sont nées tout d'abord de la question d'identité ethnique, que la formation d'une identité par le biais d'une politique de citoyenneté est un champ cohérent d'activités gouvernemen-tales, antérieur à la Loi sur la citoyenneté, et que la mobilisation est également un champ cohérent d'interventions gouvernementales, même dans un État libéral-démocratique comme le Canada.  相似文献   

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Abstract: In a continuing quest to build and defend world markets for tobacco products, tobacco companies have long been involved in international cooperation and information‐sharing through their own international corporate networks, as well as through national and international industry trade associations. This is evidenced in tobacco industry corporate documents now freely available on the internet. In order to institute effective tobacco control policy, policy‐makers needed to become equally astute at sharing information across national boundaries and at considering the cross‐national implications of policy and legislation. The World Health Organization has been instrumental in developing the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), and Canada has played an important part in this effort. The FCTC contains both demand‐reduction provisions and supply‐side provisions intended to reduce tobacco use worldwide. As a signatory to the FCTC, Canada has pledged to adhere to these provisions, thereby providing Canadian public administrators with effective tools to reduce tobacco use and its associated health burden both nationally and internationally. Sommaire: En cherchant continuellement à développer et à défendre les marchés mondiaux pour les produits du tabac, les sociétés productrices de tabac sont impliquées depuis longtemps dans la coopération internationale et le partage d'informations par le biais de leurs propres réseaux de sociétés internationales et d'associations professionnelles nationales et internationales. C'est ce qui ressort des documents des sociétés productrices de tabac auxquels on peut accéder librement sur Internet. Afin d'instituer une politique efficace de contrôle du tabagisme, les décideurs politiques ont dù devenir astucieux quant au partage d'informations et à l'étude des répercussions transnationales des politiques et des lois. L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribuéà l'élaboration de la Convention‐cadre sur la lutte contre le tabagisme (CCLCT), et le Canada a joué un rôle important sur ce plan. La CCLCT contient à la fois des dispositions relatives à la réduction de la demande et d'autres relatives à l'offre qui visent à réduire la consommation de tabac dans le monde entier. En tant que pays signataire de la CCLCT, le Canada s'est engagéà respecter ces dispositions, fournissant ainsi aux administrateurs publics canadiens des outils efficaces pour réduire la consommation de tabac et le fardeau sur la santé qui lui est associéà l'échelle nationale et internationale.  相似文献   

16.
Abstract The problem of constitutional reform was an important Canadian political issue from 1967 to 1971. The lengthy discussions failed to produce any cohesive results due to the inability of the various governments to reconcile their particular interests. One of the areas of concern was the makeup and the powers of the Senate. As a federally appointed body it has not fulfilled in any satisfactory way its role as a representative of the regional interests of Canada. Despite the acknowledged dissatisfaction with its present role, the various governments were unable to agree on a more effective one and the best that could be offered was some partial provincial power of appointment along with the limitation of the power of the Senate over legislation. It is the purpose of this article to suggest that a state of affairs has been reached in the Canadian federation where more positive measures are essential. Whether we like the idea or not, it must be recognized that under present conditions provinces are seeking and obtaining greater power over national policies without accepting any direct political responsibility for their activities. One answer to this problem which has never been fully examined is that adopted under the Basic Law of the Federal Republic of Germany. In that country the second chamber, the Bundesrat, is directly representative of the state governments and has extensive powers of veto over all matters affecting the state (Land) interests as well as a suspensive power over other national matters. The effective authority of the states is greatly enhanced in this respect by the fact that they are responsible for the administration of many of the federal laws. Such a system may not be adaptable to Canada, but it might provide a means of reconciling provincial and national interests. It would combine provincial power with political responsibility, something sadly lacking at the present time. This is a matter worthy of much deeper study than has been applied to date. Sommaire. Le problème de la réforme constitutionnelle a été une question politique d'actualité au Canada de 1967 à 1971. Des débats prolongé n'ont pas réussi à produire résultats cohérents, les différents gouvernements s'étant montrés incapables de concilier leurs intérêts particuliers. L'un des sujets à l'étude avait été la composition et les pouvoirs du sénat. En tant qu'organisme dont les membres sont nommés par le gouvernement central, il n'a pas réussi à représenter de façon satisfaisante les intérêts régionaux du Canada. Mais bien que les différents gouvernements se soient déclarés peu satisfaits de son rôle actuel, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter et ils n'ont pu proposer miew qu'un pouvoir provincial partiel de nomination ainsi que la limitation des pouvoirs du sénat sur la législation. Le but de cet article est de montrer que la Fédération canadienne en est arrivée à un point où des mesures plus positives sont essentielles. Que cela non plaise ou non, il faut reconnaître que dans les conditions actuelles, les provinces recherchent et obtiennent plus de pouvoirs sur les politiques nationales sans accepter de responsabilité politique directe pour leurs activités. L'une des solutions à ce problème qui n'a jamais étéétudiéà fond est celle qu'a adoptée la loi fondamentale de la République fédérale allemande. Dans ce pays la deuxième chambre, le Bundesrat, représente directement les gouvernements des Etats et a des pouvoirs étendus de veto sur toutes les questions touchant aux intérêts des Etats (Land) ainsi qu'un pouvoir suspensif sur d'autres questions nationales. Le fait que les Etats soient responsables de l'administration d'un grand nombre de lois fédérales augmente d'ailleurs considérablement leur autorité réelle. Un tel système ne pourrait peut-être pas être adopté intégralement au Canada, mais il pourrait nous fournir le moyen de conciIier les intérêts provinciaux et l'intérêt national. Il permettrait de combiner le pouvoir provincial et la responsabilité politique, ce qui manque malheureusement à l'heure actuelle. C'est là une question qui mérite d'être étudiée beaucoup plus à fond qu'elle ne l'a été jusqu'à maintenant.  相似文献   

17.
Abstract: It is generally accepted that the Charter of Rights and Freedoms, and in particular its section 15 “equality rights,” will significantly affect Canadian public policy and administration. We argue that the principal change wrought by the Charter will be that judges, applying judicial methods of reasoning, will have the final say on many policy problems formerly managed exclusively by administrative institutions, applying administrative methods of reasoning. The article compares these “institutional logics” through close examination of two documents, both addressing the issue of sex discrimination in maternity benefits under the Unemployment Insurance Act (UI). The first document, obtained through the Access to Information Act, is a 1978 briefing memorandum to the Canadian Employment and Immigration Commission advising on the likely outcomes of the impending Supreme Court decision on the Bliss case. The female plaintiff in Bliss alleged that UI maternity benefits violated the Canadian Bill of Rights equality provisions. The second document is an influential law review article on the Bliss case by Professor Marc Gold. Addressing the same policy problem, the documents come to very different conclusions. By using these documents as examples of administrative and judicial reasoning, we demonstrate how different assumptions about the nature of “discrimination,” sources of authority, the weight of financial considerations, the relevant facts and institutional mandates will tend to lead to conflicts between the courts and administrators. Sommaire: Il est un fait généralement reconnu que la Charte des droits et libertés, en particulier I'article 15 intitulé“Droits à I‘égalité”, aura un effet considérable sur la politique et I'administration publique au Canada. Selon les auteurs, le principal changement introduit par la Charte sera que les juges, suivant un rai-sonnement judiciaire, auront le dernier mot sur de nombreuses questions politiques auparavant réglées exclusivement par des institutions administratives, suivant une logique administrative. L'article compare ces “bgiques institutionnelles” en examinant de près deux documents sur la discrimination sexuelle dans les prestations de maternité prévues par la Loi sur I'assurance-chômage. Le premier document, obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à I'information, est une note d'information datant de 1978, destinée à la Commission de I'Emploi et de l'Immigration du Canada, et exposant dans quel sens la Cour supréme allait probablement rendre son jugement dans l'affaire Bliss. Dans cette affaire, la plaignante alléguait que les prestations de maternité versées par l'assurance-chômage n‘étaient pas conformes aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits concernant l’égalité. Le second document est une importante analyse critique du jugement rendu dans l'affaire Bliiss, faite par le professeur Marc Gold. Les deux documents, qui traitent du même problème de politique, parviennent à des conclusions très différentes. Utilisant ces documents comme exemples de logiques administrative et judiciaire, les auteurs montrent comment des situations conflictuelles entre tribunaux et adrninistrateurs pourraient résulter des diverses hypothèses sur la nature de la “discrimination ”, les sources d'autorité, l'irnportance des considérations d'ordre financier, les faits pertinents et les mandats institutionnels.  相似文献   

18.
Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.  相似文献   

19.
Abstract: This article challenges the notion that contemporary conditions are so new that there are no useful lessons to be learned from administrative history. Beginning with the observation that many recent innovations in public organizations were foreshadowed under the United Canadas, 1841–1867, it asks why they were gradually abandoned over the first century of Confederation, only to be revived recently. For reasons of efficiency and democratic governance, the department became the keystone organization of Canadian public administration, and bureaucracy the key decision‐making technology. Changes in economic conditions, technology, élite ideology and political culture led to the introduction of public management as an alternative to bureaucracy. Neither form has met all the needs of politicians, public servants and citizens. One lesson of the past is that other values, like representativeness, will assert themselves with the result that the system will continue to evolve. Sommaire: Cet article conteste la notion voulant que les conditions contemporaines sont si nouvelles qu'il n'y a pas de leçon utile à chercher dans I'histoire administrative. Partant de I'observation que plusieurs innovations récentes en organisation publique avaient leur pendant sous les Canadas Unis, 1841–1867, I'article cherche à comprendre pourquoi celles‐ci furent graduellement abandonnées pendant le premier siècle de la Confédération puis redécouvertes récemment. Pour des raisons d'efficience et de gouveme démocratique, le ministère devint I'organisation de préférence au sein de I'administration publique canadienne, tandis que la bureaucratie devint le mode décisionnel préféré. Des changements aux conditions économiques, à la technologie, à I'idélogie des élites et à la culture politique ont menéà I'introdudion du management public comme alternative à la bureaucratie. Aucun de ces changements n'a satisfait tous les besoins des politiciens, des fonctionnaires et des citoyens. Le passé suggère que d'autres valeurs, telle la représentativité, vont s'imposer, poussant le système àévoluer encore.  相似文献   

20.
Abstract: Much has been written on the growth of government expenditures at the national level, focusing on economic variables. Few studies have focused on the growth of spending at the provincial level. Even fewer studies have sought to examine the role of politics in provincial government spending. This paper seeks to fill the gap. It examines the growth of government in Canadian provinces over the last quarter-century, 1960 through 1986, and the role of politics in that growth. Government spending in Canada has grown rapidly at the provincial level over the past quarter-century, more rapidly than at the federal level. The present study develops and tests an econometric model of provincial government expenditure that incorporates economic, social, and political factors. In particular, the influence of the political party in power on provincial government spending is examined. Surprisingly, in most Canadian provinces the political party in power is found to have no significant impact on the level or growth of provincial government spending over the last twenty-five years. Instead, the growth of provincial government spending has been stimulated by the growth of the private sector provincial GDP. The provincial governments have responded to changes in the state of provincial economy and to provincial unemployment by increasing their own level of expenditures. Sommaire: La croissance des dépenses gouvernementales à l'échelon national a fait l'objet de nombreuses analyses, centrées sur des variables économiques. Très peu d'études ont porté sur l'augmentation des dépenses provinciales et, encore moins, sur le rôle joué par la politique à cet égard. Le présent exposé a pour objet de combler cette lacune en examinant la croissance des gouvernements dans les provinces canadiennes au cours du dernier quart de siècle, soit de 1960 à 1986, ainsi que le rôle qu'a joué la politique dans cette croissance. Les dépenses gouvernementales au Canada ont augmenté pendant cette période plus rapidement au niveau des provinces qu'au fédéral. La présente étude élabore et teste un modèle économétrique des dépenses des gouvernements provinciaux qui incorpore des facteurs économiques, sociaux et politiques. En particulier, on y examine l'influence du parti politique au pouvoir sur les dépenses du gouvernement au niveau provincial. Chose surprenante, dans la plupart des provinces, on constate que l'identité du parti politique au pouvoir n'a pas d'effet significatif sur le niveau ou sur la croissance des dépenses des gouvernements provinciaux au cours de ce quart de siècle. C'est plutôt la croissance du produit intérieur brut du secteur privé provincial qui a stimulé l'augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux. Ces derniers ont réagi à l'évolution de l'économie provinciale ainsi qu'au chômage provincial en augmentant leur propre niveau de dépenses.  相似文献   

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