Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Reforming Alberta's municipalities: possibilities and parameters

Abstract: Like elsewhere in Canada, Alberta responded with significant local government structural adjustment in the immediate postwar decades. Incremental changes and legislative amendments have characterized the approach to local government development. Now in a period of self-exploration, including the matter of local self-governance, what are the possible options; how much is dictated by what is already in place; and to what degree is systemic reorganization to meet perceived future need curtailed by the realities of the political marketplace and their own future image? These are the questions addressed by the authors, in formulating an agenda for reform. Sommaire: Au cours de l'après-guerre, l'administration municipale de I'Alberta, comme celle du reste du Canada, a connu de profonds bouleversements, caractérisés par des changements graduels et constants mis en force par une série d'amendements législatifs. Audjourd'hui, en cette époque de grande remise en question, qui concerne aussi les gouvernements locaux, quelles sont les options possibles? Quelles sont les contraintes dictées par les structures en place? Dans quelle mesure la réorganisation du système capable de rencontrer les besoins futurs est-elle limitée par les réalités du jeu politique et par l'idée qu'on s'en fait? Voilà les questions abordées par les auteurs dans leur programme de réforme.     

Explaining local policy choices: A Multiple Streams analysis of municipal emergency management

Abstract: Canadian municipal governments are expected to play a central role in emergency management, which involves developing policies and programs to cope with emergencies and their impacts. But although all communities face potential emergencies, the quality of municipal emergency planning varies considerably from one community to another. This suggests that some municipal decision-makers have recognized emergencies as a problem and have prioritized this issue relative to others competing for attention and resources. This article examines policy-making in municipal emergency management through the lens of the Multiple Streams framework, an analytical model that explains how problems are recognized, how and why they are added to the decision agenda, and how they are matched with policy solutions. Sommaire : Les gouvernements municipaux canadiens sont supposés jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences, ce qui implique l'élaboration de politiques et de programmes pour faire face aux urgences et à leurs répercussions. Mais alors que toutes les collectivités font face à des urgences éventuelles, la qualité de la planification des urgences à l'échelle municipale varie considérablement d'une collectivitéà une autre. Cela laisse entendre que certains décisionnaires municipaux ont reconnu les urgences comme étant un problème et ont accordé la prioritéà cette question par rapport à d'autres rivalisant pour obtenir de l'attention et des ressources. Le présent article examine l'élaboration de politiques dans le domaine de la gestion des urgences dans une municipalité par le biais du cadre Sources multiples, un modèle analytique qui explique comment les problèmes sont reconnus, comment et pourquoi ils sont ajoutés au programme de décisions, et quelles sont les solutions en matière de politiques pour les résoudre.     

The struggle for power and control: shifting policy‐making models and the Harris agenda for education in Ontario

Abstract: This article describes the evolution of three different models in educational policy‐making in Ontario. In the late 1960s, education policy moved away from reliance on a traditional, centralized, administrative‐agency approach and gravitated towards a decentralized, asymmetrical policy interdependence that dominated until the mid‐1990s. The ndp government erected a more centralized scaffolding, with the centre undertaking a greater tutelary role vis à vis local authorities. The aim was to make more transparent the rules and standards by which local authorities, trustees and educators would operate and be held accountable. The education minister also sought to bolster local democracy by widening local parental participation in decision‐making, Since 1995, the Conservative government has erected a politicized administrative agency that has adopted a confrontational stance towards stakeholders, reduced the powers of school board trustees, decimated middle‐level professional staffing, and muffled teacher union executives. Decision‐making now seems to reside with Harris advisers and key cabinet ministers, whose stance is driven by an amalgam of neo‐liberal and neo‐conservative ideology and by voter opinion. This neo‐conservative approach differs in its embrace of a social conservatism ‐ that government maintain social order and that excessive concern for individual choice and liberty not be allowed to undermine it. Harris' social conservatism, in its K‐12 reforms, includes an embrace of regulation, hierarchy, monopoly and uniformity in the design of public policy. Sommaire: Cet article décrit l'évolution de trois modèles différents d'élaboration de politiques en matière d'éducation en Ontario. Vers la fin des anébes 1960, ces politiques d'éducation ne suivaient plus l'approche classique et centralisée caractéristique d'un organisme administratif; elles tendaient plutôt vers une interdépendance décentralisée et asymétrique, qui prédomina jusqu'au milieu des années 1990. Le gouvemement néo‐démocrate érigea une structure plus centralisée qui accordait au centre un plus grand rôle tutelaire par rapport aux autorités locales. Ceci, aux fins d'une plus grande transparence des règles et normes de fonctionnement et de redev‐abilité pour les autorités locales, les conseillers scolaires et les enseignants. Le minis‐tre de l'Éducation s'est efforcé aussi de favoriser la démocratic locale en amplifiant la participation parentale dans la prise de décisions. Depuis 1995, le gouvemement conservateur a éigé un organisme administratif politicisé qui a adopté des positions conflictuelles envers les intervenants, qui a réduit les pouvoirs des conseillers scolaires et qui a sabré dans les rangs du personnel professionnel de niveau intermédi‐aire tout en muselant les dirigeants syndicaux des enseignants. II semblerait que les décisions sont maintenant prises par les conseillers de Harris et par certains de ses ministres ‐ clé, poussés par l'opinion des électeurs et une idélogie à la fois néo‐libérale et néo‐conservatrice. Cette approche néo‐conservatrice embrasse un certain conservatisme social: le gouvemement doit maintenir l'ordre social qui ne doit pas être sapé par une trop grande préocupation concemant la liberté et les choix personnels. Le conservatisme social de Harris dans le cadre des réformes scolaires fait appel à la réglementation, à la hiérarchie, au monopole et à l'uniformité dans l'élaboration des politiques gouvemementales.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Management of the public sector in Japan: Are there lessons to be learned?

Abstract: The objective of this article is to determine whether there are any Japanese public management practices that the government of Canada might emulate. The article discusses the career paths of Japanese senior public servants and the functions of Japanese central agencies. Recruitment of the “best and brightest” by competitive examinations, lifetime employment within one department, a variety of “organizational learning” assignments for younger senior public servants, and bottom-up decision-making all combine to produce a senior public service of the highest calibre. The Japanese have controlled the growth of government by committing themselves to strict limits on the growth of spending, bureaucratic personnel and new organizational units. A central agency program evaluation unit and ongoing administrative reform commissions are evidence of a serious commitment to program evaluation. It is suggested that we attempt to emulate the Japanese by rotating senior officials less frequently so they can develop greater expertise within specific departments, by adopting firmer limits on bureaucratic growth and by strengthening our central agencies' program evaluation capabilities. Sommaire: Cet article a pour but de déterminer s'il existe des pratiques de gestion publique au Japon que le gouvernement du Canada aurait intérêt à adopter. L'article examine le cheminement de carrière des fonctionnaires japonais ainsi que les fonctions des organismes centraux au Japon. Le recrutement des meilleurs éléments par l'intermédiaire de concours, l'emploi à vie dans le cadre d'un même ministère, l'affectation des hauts fonctionnaires plus jeunes à une variété de postes d'apprentissage organisationnel, ainsi qu'une chaine décisionnelle ascendante sont autant d'éléments dont la combinaison finit par produire des hauts fonctionnaires de très grande qualité. Les Japonais ont enrayé l'expansion du gouvernement en adoptant des limites très strictes pour l'augmentation des dépenses et du personnel bureaucratique et pour l'établissement de nouvelles unités organisationnelles. Une section centrale d'évaluation des programmes des organismes ainsi que des commissions permanentes de réforme administrative illustrent bien le sérieux de l'évaluation des programmes. L'article suggère qu'il faudrait essayer d'imiter les Japonais en mutant les hauts fonction-naires moins souvent, afin qu'ils acquièrent de meilleures connaissances dans le cadre d'un ministère donnè, en adoptant des limites plus strictes à notre croissance bureaucratique, et en améliorant la capacité de nos organismes centraux àévaluer les programmes.     

Decision-making: the role of the deputy minister

Abstract. This paper examines the role of the deputy minister in public decision-making. It notes the theoretical distinction between policy-making, on the one hand, and policy-execution or administration on the other, with the qualification that in practice the two are inevitably intermingled. It advances the view that changes in policy should be based on experience, in which the external impressions of politicians are complemented by the sense of continuity and inside knowledge of officials. The analysis by the Fulton Commission on the Civil Service of the United Kingdom of the fourfold functions of the permanent secretary as (1) the minister's most immediate policy adviser; (2) the managing director of the day-to-day operations of the department; (3) the possessor of ultimate responsibility for questions of staff and organization; and (4) accounting officer with ultimate responsibility for all departmental expenditures is compared with the duties and responsibilities of the deputy minister in Canada. The contribution to public policy-making by the recent developments in rationalizing the cabinet committee system and in arranging, inter alia, for the attendance of senior advisers at committee meetings, is noted and the influence of economists and other outside professional advisers is considered. Finally, the question as to who in government makes decisions is answered by the conclusion that in government decisions are made by ministers, or by officials in the name and on the responsibility of ministers at many levels of the administrative machine. Sommaire. L'auteur de cette communication examine le rôle du sous-ministre dans le prise de décision publique. Il prend note de la distinction théorique entre d'une part la prise de décision et d'autre part, l'exécution des politiques ou leur administration, tout en faisant remarquer que dans la pratique ces deux functions se fusionnent inévitablement. Il prétend que les changements de politique devraient se faire sur la base de l'expérience, les impressions extemes des ministres étant complétées par le sens de la continuité et les connaissances internes des fonctionnaires. Il compare les devoirs et responsabilités des sousministres au Canada à l'analyse qu'a faite la Commission Fulton sur la function publique du Royaume-Uni et plus précisément sur le quadruple rôle du secretaire permanent en tant que (1) » conseiller le plus proche du ministre «, (2) directeur des opérations quotidiennes du ministère, (3) détenteur de la responsabilité en dernier ressort des questions de personnel et d'organisation et (4), dans le domaine financier, responsable en dernier ressort de toutes les dépenses du ministère. Il souligne les apports à la prise de décision publique des derniers développements visant à rationnaliser le système des comités du cabinet et à assurer, entre autres, l'assistance des conseillers aux réunions des comités et évalue également l'influence des économistes et des autres conseillers professionnels de rextérieur. Finalement il répond à la question de savoir qui prend les decisions au sein du gouvernement en concluant que les décisions sont prises par les ministres ou par les fonctionnaires au nom de ceux-ci et sous leur responsabilité, à différents niveaux du mécanisme administratif.     

Le contrôle politique des organismes autonomes à fonctions régulatrices et quasi-judiciaires

Sommaire. Le contrǒle politique des organismes autonomes à functions régulatrices et quasi-judiciaires est celui qu'exercent le Parlement et le gouvernement sur l'opportunité des mesures qu'adoptent ces organismes et qui doivent ětre appréciées en regard de l'intérět général. L'octroi d'un large pouvoir discrétionnaire en matière d'élaboration et d'application de la politique suivant un processus qualifié par notre droit de quasi-judiciaire soulève des difficultés considerables qui nous obligent à revoir les principes měmes qui régissent les rapports entre ces « tribunaux administratifs » et l'autorité politique parlementaire et gouvernementale. Les techniques de contrǒle utilisées dans la législation relative aux grandes régies fédérales notamment, la cct , le crtc , l’one , sou-lèvent également des difficultés. Ainsi, lorsqu'existe un droit d'appel au gouverneur en conseil ou au ministre, on s'interroge sur la portée de ces recours par rapport aux recours à la Cour fédérale prévus par la Loi sur la Cour fédéraLe ou d'autres lois particulières. De měme lorsque la législation prévoit des moyens de contrǒle à priori, tel le pouvoir d'émettre des directives, on se demande quelles sont les sanctions possibles dans le cas où le tribunal refuse ou néglige d'y donner suite. Ces problèmes sont au coeur des recherches en cours sur certains aspects du développement des principaux tribunaux administratifs ou organismes autonomes à functions régulatrices et quasi-judiciaires. Abstract. Political control of autonomous regulatory and quasi-judicial bodies is the control exercised by Parliament and the government over the actions of these bodies to assess their opportunity in regard to the general interest. The granting of wide discretionary power in the elaboration and application of policies following a procedure qualified in law as quasi-judicial raises considerable difficulties with respect to the very principles which determine the relations between these administrative tribunals and parliamentary and governmental political authority. With respect to the control techniques employed in the legislation relating especially to the major federal commissions such as the ctc , the crtc and the neb , these difficulties are particularly evident. On the one hand, when a right of appeal to the Governor-in-Council or the Minister exists, what is the extent of these remedies in relation to the recourse to the Federal Court granted by the Federal Court Act or other special statutes? When legislation provides for a priori controls such as the power to issue directives, what are the possible sanctions in the event that the tribunal refuses or neglects to follow them? These problems are at the very heart of present research on certain aspects of the development of the major administrative tribunals and autonomous bodies exercising regulatory and quasi-judicial functions.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

Tactiques d'influence des cadres supérieurs dans la fonction publique québécoise

Sommaire: Cette étude considère neuf tactiques utilisées par les gestionnaires de la fonction publique québécoise pour tenter d'influencer, dans la direction des réultats désirés, les comportements et les actions de leurs supérieurs et de leurs subordonnés: la confiance, le raisonnement, la flatterie, la coalition, la compensation, la pression, la réglementation, le parrainage et la coercition. Les résultats montrent que le raisonnement et la pression sont les tactiques d'influence les plus populaires qui s'appliquent à tous. Deux tactiques se partagent le troisième rang: les cadres s'appuient sur la réglementation pour influencer leurs supérieurs, tandis qu'ils pratiquent la flatterie à l'égard de leurs subordonnés. Les résultats révèlent aussi que le choix des tactiques d'influence est conditionné par d'autres facteurs que le type d'agents visés. Abstract: This study considers nine tactics used by Quebec civil service managers to try to influence in the desired direction the behaviour and actions of their superiors and subordinates: trust, reasoning, flattery, coalition, remuneration, pressure, regulation, mentorship, and coercion. The results show that reasoning and pressure are the most popular influence tactics that apply to everyone. Two tactics share third place: officials use the regulations in order to influence their superiors, while practising flattery towards their subordinates. The results also reveal that the choice of influence methods depends on factors other than those intended.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

Coerciveness and the selection of environmental policy instruments

Abstract: Degree of coerciveness is often used to categorize policy instruments. This article analyses the relative coerciveness associated with the instruments used by municipal, provincial and federal governments in Canada to address three major successive pollution threats ‐ sewage, industrial toxic waste, and greenhouse‐gas emissions ‐ that have appeared on the policy agenda over the course of the past century. During that time, there has been an overall trend of declining coerciveness, with one exception. In the case of toxic waste, established regulatory regimes were made more coercive some years after they were first put in place. These findings can best be explained by theories of instrument choice that look to interactions among relevant state and societal actors in the policy network. It is suggested that one aspect of that process in particular ‐ the balance of power between regulator and “regulatee” ‐is of importance in explaining relative coerciveness. We must first understand theability of the regulator to coerce before we can explain the selection of more or less coercive instruments. Sommaire: Le degré de coercition est un attribut souvent utilisé pour classer les politiques publiques. L'auteur de cet article analyse la coercition associée aux instruments politiques utilisés par les gouvemements fédéral, municipaux et provinciaux au Canada au cours du siècle demier. Les gouvernements en question tentent de s'attaquer à trois importantes menaces successives de pollution qui ont figuré au programme d'élaboration des politiques, à savoir les égouts, les déchets toxiques industriels et les émissions de gaz à effet de serre. Pendant cette période, les politiques coercitives connaissaient un déclin, exception faite des déchets toxiques où des règlements établis sont devenus plus coercitifs quelques années après leur mise en place. Les théories du choix des instruments politiques qui étudient les interactions entre les acteurs gouvernementaux et sociaux en matiére d'élaboration des politiques expliquent mieux les résultats relevés. On pense qu'un aspect particulier de ce processus, à savoir l'équilibre du pouvoir entre l'autorité de réglementation et les réglementés, est important pour expliquer la coercition relative. Nous devons dans un premier temps comprendre lacnpacité de l'autorité de réglementation à contraindre avant de pouvoir expliquer le choix d'instruments plus ou moins coercitifs.     

Affirmative action for women: more than a case of simple justice

Abstract: The point of departure for this essay is that society ought to equalize income between genders. However, the empirical evidence shows that affirmative action in the federal government, particularly quota hiring, is based on a false picture of the causes of the gender income gap and on an incomplete picture of the consequences of affirmative action. The gender gap is not caused primarily by employer discrimination but by educational segregation and by heavy and unequal family burdens. The proponents of quota hiring for women overlook the unintended societal impacts of the program. In the name of equality and justice, affirmative action does injustice to low-income women, to low-status men, and to mothers who work at home. Affirmative action also ignores the dilemma of negative fertility and its implications for pension fundability and the ability of society to care for the aged. The essay discusses reforms in income taxation, public pensions, education and job structure as alternatives to quota hiring. These reforms would favour women while remaining neutral between social classes and between women who work at home and women in the paid labour force. The suggested changes would not accelerate the decline in Canada's fertility rates. Sommaire. L'auteur prend pour hypothèse que la société se doit d'égaliser les salaires entre les hommes et les femmes. Mais s'appuyant sur des données empiriques, il montre que les programmes d'action positive au gouvernement fédéral, notamment les systèmes de contingentement à l'embauche, sont fondés sur me conception erronée des causes de la disparité salariale entre les sexes et sur une image incomplète des conséquences de l'action positive. Le fossé des sexes ne résulte pas principalement d'une discrimination pratiquée par les employeurs mais de la ségrégation dam le domaine de I'éducation, ainsi que de l'inéquité dans le partage des tâches familiales. Ceux qui préconisent l'établissement de contingentements à l'embauche pour les femmes oublient les répercussions sociétales cachées d'un tel programme. Au nom de l'égalité et de la justice, l'action positive fait preuve d'injustice envers les femmes à faible revenu, les hommes à bas statut et les mères de famille travaillant au foyer. L'action positive ignore également le dilemme des indices négatifs de fécondité ainsi que les répercussions de ce phénomène sur le financement des régimes de pension et sur les possibilités qu'a la société de prendre en charge les personnes âgées. L'auteur étudie les réformes du système fiscal, des régimes publics de pension, de l'éducation et des structures d'emploi en tant que solutions de rechange à l'établissement de systèmes de contingentement à l'embauche. De telles réformes seraient favorables aux femmes, sans différencier entre les classes sociales, ni entre les femmes qui travaillent au foyer et celles qui travaillent à l'extérieur. Les changements suggérés n'accéléreraient pas le fléchissement de l'indice de fécondité au Canada.     

Unicameralism at the University of Toronto: a progress report on the Governing Council

Abstract. Canadian universities are governed, traditionally, by a lay Board of Governors and an academic Senate. On 1 July 1972, as a result of five years of debate within the University of Toronto and through an Act of the Legislature of Ontario, the Board and Senate of the University were discontinued and replaced by a single representative body, named the Governing Council. This paper outlines major objectives which led to adoption of a unicameral form of institutional governance, reviews a number of the roles available to the Governing Council, describes the Governing Council structure and its operational methods, and analyses its relationship with central and divisional administrative organization. The paper concludes with an assessment that the Governing Council has shown decision-making ability, but that it has not functioned as a governing body. This problem is attributed to a break with the traditional roles and purposes of past university government and a lack of specific functions and clear objectives appropriate to the new structure of senior governance now present at the University of Toronto. Sommaire. Les universités canadiennes sont gérées traditionnellement par un conseil des gouverneurs non-universitaires et par un sénat universitaire. Le 1 juillet 1972, à la suite de cinq années de débats et d'une loi de la législature de lOntario, le conseil et le sénat de l'Université de Toronto ont été remplacés par un organism directeur unique, le Conseil de direction (Governing Council). L'auteur de cette communication expose les principaux objectifs qui ont entraîné l'adoption d'une fornie unicamérale de gestion institutionnelle, examine un certain nombre de rôles que le Conseil de direction pourrait jouer, décrit la structure rt les méthodes dopération du Conseil de direction et analyse ses relations avec l'organisation administrative centrale et sectorielle. II conclut par une évaluation: à son avis le Conseil de direction s'est montré capable de prendre des décisions mais ne s'est pas comporté en administrateur. II attribue ce probléme à l'abandon des rôles et buts traditionnels des organismes gouvernementaux uni-versitaires et au manque de fonctions définies et d'objectifs clairs compatibles avec la nouvelle structure de gestion ou sommet de l'Université de Toronto.     

The future of western Canada: economic,social, and political

Abstract. Western Canada is generally regarded as consisting of the three prairie provinces and British Columbia. It is a region that is very sensitive to technological and economic trends. Regional social and political adjustments result from these trends, and since Canada is a federation the political decisions are divided between the federal government and each of the four constituent provinces. This leads to frictions between the governments, especially with regard to energy policies, natural resource use, transportation costs, and the location of secondary industries. The economy of western Canada is mainly extractive, and the products are subject to many price and output fluctuations which are very difficult to control by public policies. Nevertheless, the region has experienced substantial economic growth since the thirties at a rate comparable to that of all Canada, and the region should continue to grow at least in pace with Canada in future decades, with the highest growth rates in Alberta and British Columbia. Much will depend upon the continuation of a high level of investment financed in large part by external savings, involving much foreign ownership. Urbanization has proceeded rapidly in western Canada, accompanied by many social adjustments. The public sector has expanded markedly, and further relative growth is envisaged. Throughout the years the region has sent large contingents of opposition members to Ottawa, regardless of the party in power. This alienation is greatest in Alberta and least in Manitoba. Separation is alive in the region, patricularly in Alberta, where much larger petroleum revenues would be obtainable if separation occurred. Federal-provincial tensions involving western Canada will intensify in the future, calling for continuous negotiations and constitutional jurisdictional judgements. Sommaire. On considère généralement que les trois provinces des Prairies et la Colombie-britannique constituent l'Ouest du Canada. C'est une région très sensible aux mouvements technologiques et économiques. Les ajustements régionaux - sociaux et économiques - sont le résultat de ces tendances, et comme le Canada est une fédération, les décisions politiques se trouvent partagées entre le gouvernenient fédéral et chacune des quatre provinces de l'Ouest. Ceci donne lieu à des frictions entre gouvernements, surtout lorsqu'il s'agit des politiques énergétiques, de l'usage des ressources naturelles, des coûlts de transport et de l'emplacement des industries secondaires. L'économie de l'Ouest du Canada est surtout extractive et ses produits sont sujets à toutes sortes de fluctuations de prix et d'apports que les politiques publiques ont beaucoup de peine à réglementer. La région a connu, cependant, une croissance économique significative depuis les années 30, à un taux comparable à celui de tout le Canada et la région devrait continuer à croître au moins au même rythme que le reste du Canada dans les décennies à venir, avec les taux de croissance les plus élevés en Alberta et en Colombie-britannique. Cela dépendra beaucoup de la continuation du volume élevé d'investissements, financés en grande partie par de l'épargne provenant de l'extérieur de la province et avec une grande participation étrangère. L'urbanisation a été rapide dans l'Ouest du Canada, ce qui a demandé de nombreux ajustements sociaux. Le secteur public a connu une grande expansion et l'on s'attend encore à une croissance relative. Au cours des années, la région a envoyéà Ottawa des contingents importants de députés de l'opposition, quel qu'ait été le parti au pouvoir. C'est en Alberta que l'aliénation est la plus grande, alors qu'elle est à son minimùm au Manitoba. Le séparatisme existe dans la région, en particulier en Alberta où il serait possible d'augmenter considérablement les revenus provenant du pétrole si la Province était indépendante. Les tensions fédérales-provinciales concernant l'Ouest du Canada ne feront qu'augmenter à l'avenir, ce qui exigera des négociations continues et des jugements constitutionnels sur des questions de juridiction.     

The impact of aboriginal land claims and self-government on Canadian municipalities

Abstract: Local governments in Canada are directly affected by federal and provincial initiatives regarding land claims and aboriginal self-government. Land claims result in new lands being created within or near urban centres, which are owned or controlled by First Nations, either as reserves under the Indian Act or as some form of “settlement land” created by a land-claims agreement. First Nations seek to not only own these lands, but also govern them. The overall jurisdiction of First Nations is still being defined. However, First Nations already have jurisdiction over local affairs on their own land. That jurisdiction is in key areas such as land use. As a result, as soon as First Nations lands are created within or adjacent to an urban centre, the local urban government must deal with a separate First Nation jurisdiction. The issues that these neighbouring jurisdictions need to resolve include compatibility of laws and enforcement of laws, tax-loss compensation and delivery of and payment for local services. There is little or no precedent for how this should be accomplished. The one common denominator that has emerged is that First Nations and urban councils, which enjoy a good working relationship, have all developed ways of dealing directly with each other on issues of mutual concern. Sommaire: Les initiatives fédérales et provinciales relatives aux revendications territoriales et au gouvemement autochtone ont une influence directe sur les gouvemements locaux au Canada. Les revendications territoriales mènent à la création, dans ou près des centres urbains, de nouveaw territoires détenus ou contrôlés par des Premières nations, soit en tant que réserves en vertu de la Loi sur les Indiens, soit come «terres conférées par l'entente». à la suite de revendications. Les Premières nations cherchent non seulement à poséder ces terres mais aussi à les gouverner. La juridiction & ensemble des Premières nations en est encore au stade de la définition. Cependant, c'est déjàà elles qu'incombe la competence des affaires locales surleurs propres terres. Cette juridiction comprend des domaines clés tels que I'utilisation des terres. Par conséquent, dès la création d'un territoire des Premières nations dans un centre urbain ou près de celui-ci, le gouvernement urbain local doit traiter avec une juridiction séparée relevant de la Première nation en cause. Parmi les questions que ces territoires adjacents doivent régler figurent la compatibilité des lois et l'application des lois, la compensation pour perte de taxes, la prestation des services locaux et le paiement de leurs coûts. Or, il n'y a pratiquement pas de précédent pour savoir comment s'y prendre. Le seul dénominateur commun qu'on ait pu relever est que les Premieres nations et les conseils urbains qui jouissent de bons rapports de travail ont tous trouvé le moyen de collaborer sur les questions d'intérêt mutuel.     

Politics,politicians, and public servants in non-partisan local governments

Abstract: One of the major characteristics of the increasing complexity of government in the 1990s is the heightened power of public servants. This phenomenon has been well documented at the federal and provincial levels. The smaller size of local governments has meant that this trend has been slower to develop there, but it seems clear that it is emerging as an issue at this level of government as well. The increasing power of public servants challenges the traditional, simple paradigm of the role of politicians and public servants, simply expressed as “politicians on top, experts on tap.” This paradigm is breaking down in a number of ways as decision-making processes become more complex. This means that this once-clear statement of “politicians on top, experts on tap” needs to be replaced by a more complex understanding of the relationship between politicians and staff. Power is now shared by politicians and staff, but the tricky part of the sharing is that democratic principles require that elected politicians must maintain a predominant position. Any revised paradigm must recognize both the sharing of power, and the fact that the sharing cannot be equal. This paper will borrow a framework commonly used to examine the power of public servants in the federal and provincial governments and apply it to local government. As the article will indicate, many of the principles are similar, but there are some important variations. This revised paradigm provides a practical guide for action for both councillors and staff in their dealings with one another. Sommaire: L'augmentation du pouvoir des fonctionnaires constitue l'une des principales caractéristiques de la complexité croissante du gouvernement dans les années 1990. Les preuves de ce phénomèe sont nombreuses aux paliers fédéral et provincial. Étant donné la taille plus réduite des gouvernements locaux, cette tendance s'y développe plus lentement, mais elle commence 1à aussi à susciter des préoccupations Ce phénomène remet en question le paradigme traditionnel sur le rôle des élus et des fonctionnaires, que l'on peut exprimer très simplement comme suit “ les élus en haut, les experts en disponibilité. ” Ces rapports se désagrègent de diverses façons à mesure que le processus décisionnel devient plus complexe. Cet énoncé, jadis très clair, doit être remplacé par une compréhension accrue des rapports entre elus et fonctionnaires. En effet, si les deux groupes partagent maintenant le pouvoir, la difficulté dans ce partage réside en ce que les principes démocratiques exigent que les représentants politiques élus maintiennent une position dominante. Toute redéfinition du paradigme traditionnel doit admettre à la fois le partage du pouvoir et le fait que ce partage est forcement inégal. Le présent article emprunte un cadre généralement utilisé pour examiner le pouvoir des fonctionnaires au sein des gouvernements fédéral et provinciaux, et l'applique au gouvernement local. L'article souligne que de nombreux principes sont similaires, bien qu'ayant toutefois des variations importantes. Cette redefinition constitue un guide d'action pratique tant pour les conseillers municipaux que pour leur personnel dans leurs transactions mutuelles.     

Governing the multicultural city‐region

Abstract: This article reports on a study that identified the challenges posed by large immigrant populations for the governments of eleven Greater Toronto Area municipalities and the way those challenges were being addressed by municipal agencies that provided nine local services: government‐assisted housing, land‐use planning, policing, public education, public health, public libraries, public recreation, public transit, and social services. Many of the agencies were trying to accommodate their multicultural clienteles in a variety of ways. There were large differences in agency responses, however, not only among municipalities but also among agencies providing different services within the same municipality, and even among district offices of the same municipal agencies. Moreover, municipal agencies often found it difficult or impossible to adapt to new clienteles, even when they were seriously committed to doing so, in the face of provincial government indifference, cuts in provincial and local funding, and community ambivalence or antagonism. The study concluded that municipal agencies are unlikely to devote many resources to helping the immigrant settlement process without financial and legislative support from central governments. Sommaire: Le présent article porte sur une étude qui a cerné les défis que posent d'importantes populations d'immigrants aux gouvemements de ome municipalités de la Région du Grand Toronto, et sur la manière dont ces défis ont été relevés par des organismes municipaux assurant neuf services locaux: logement subventionné par le gouvernement, aménagement du territoire, services de police, enseignement public, santé publique, bibliothèques publiques, loisirs publics, transport en com‐mun et services sociaux. Un grand nombre de ces organismes ont essayé de répondre aux besoins de leurs clientèles multiculturelles par différents moyens. Cependant, les écarts étaient grands dans la manière d'y parvenir, non seulement parmi les municipalités mais également parmi les organismes foumissant différents services au sein de la même municipalité, et même parmi les bureaux de districts des mêmes organimes municipaux. En outre, les organismes municipaux trouvent souvent qu'il est difficile, voire même impossible, de s'adapter à de nouvelles clientèles, même lorsqu'ils se sont sérieusement engagés à le faire, face à l'indifférence du gouvemement provincial, aux compressions budgétaires à I'échelle provinciale et locale, et face à I'ambivalence ou à I'antagonisme de la colledivité. L'étude a conclu qu'il y avait de fortes chances que les organismes municipaux ne consacrent pas d'énormes ressources à I'aide au processus d'établissement des immigrants s'ils ne reçoivent pas un appui financier et législatif des gouvernements centraux.