Le contrôle de l'information gouvernementale: le cas du Québec

Sommaire: Nos sociétés modernes font l'objet de débats très controversés autour du problème de I'accès à l'information gouvernementale. Une approche systémique permet entre aittres de prendre conscience des différents enjeux inhérents au contrôle de cette information. Elle expliqrie pourquoi certains Etats sont plus en-clins que d'autres à favoriser 1'accès à l'information gouvernementale. Dans cette approche, la société est perçue comme un système d'acteurs dont les trois principaux sont le gouvernement, les intermediaires et les différents publics, avec en plus les acteurs externes dans I'environnement. Ces acteurs sont soumis à des règles normatives ou pragniatiques. Leur pouvoir respectif de contrôle est loin d'être équivalent. Le pouvoir du gouvrnement sur les différentes dimensions de la communication le démarque fortement de ses compétiteurs. Certaines propriétés générales dri système, de caractère- plus macroscopique, sont ensuite dégagées, soit la tendance gÆné rale à l'amplification de I'information gouvernementale ainsi que la tendance a l'amplification des prohlémes contradictoires reliés au trop grand secret de l'information gouvernementale d'une part, et à la trop petite protection de l'information personnelle d'autre part. Le gouvernement québécois a maintenant legiféré dans ce domaine. mais la loi d'accès ne inodifie pas fondanientalement les propriétés generales du systeme ni le pouvoir prédominant du gouvernement sur les autres acteurs politiques. Abstract: In modern societies, the problem of access to government information has been the subject of passionate debates. The systemic approach offers, among other things, an awareness of the various stakes inherent in the control of this information. It explains why some countries are more favourably disposed toward easy access to government information. In this approach, society is perceived as a players' system, the three main actors being the government, the intermediaries and the public, with, in addition, outside actors. The actors are subjected to normative or pragmatic rules but their respective control is far from being of equal value. Through its power on the various dimensions of communications, the government is very much set apart from its competitors. Some general and more macroscopic characteristics of the system are then oAPred: on the one hand, the general tendency to exaggerate government information as well as the tendency to overstate the contradictory problems.     

Identity,citizenship, and mobiIization: The Nationalities Branch and World War Two

Abstract: A perennial theme of Canadian political debates is the nature of Canada's national identity. It is becoming increasingly clear that this issue is intimately bound up with the question of citizenship, since contemporary identity claims are often couched in the language of rights and the contemporary Canadian state actively encourages identity through citizenship development. The few existing studies on modern Canadian citizenship policy tend to locate its origins in the 1960s, or at best in the 1946 Citizenship Act. This article shows that the questions of identity, citizenship and mobilization were addressed first during World War Two in an agency called the Nationalities Branch of the Department of National War Services. While contemporary policy certainly differs from these origins, the Nationalities Branch nonetheless was the parent of all subsequent administrative organs devoted explicitly to citizenship development. The article shows that citizenship policy first developed around the question of ethnic identity, that “identity formation” through citizenship policy is a coherent field of government activity that pre-dates the Citizenship Act, and that mobilization is an equally coherent field of government practice, even in a liberal-democratic state such as Canada. Sommaire: La nature de I'identité nationale du Canada constitue I'un des thèmes éternels des débats politiques canadiens. De plus en plus, il ressort que cette question est intimement liéeà celle de la citoyenneté, car les revendications contemporaines d'identité sont souvent exprimées dans le langage des droits et car I'État canadien contemporain encourage activement la quête d'une identité par le biais de I'acquisi-tion d'une citoyenneté. Les rares études qui existent sur les politiques modernes de citoyenneté canadienne retracent généralement les origines de ces politiques aux années 1960, ou au mieux à la Loi sur la citoyenneté de 1964. Cet article montre que les questions d'identité, de citoyenneté et de mobilisation ont retenu pour la première fois I'attention durant la Second Guerre mondiale, quand un organisme appelé la Direction des nationalités, au ministère des Services nationaux de la guerre, s'est penché sur elles. Certes, les politiques contemporaines diffèrent des politiques d'origine, mais la Direction des nationalités reste la source de tous les organisms administratifs qui furent créés par la suite pour traiter explicitement de la citoyenneté. Cet article indique que les politiques de citoyenneté sont nées tout d'abord de la question d'identité ethnique, que la formation d'une identité par le biais d'une politique de citoyenneté est un champ cohérent d'activités gouvernemen-tales, antérieur à la Loi sur la citoyenneté, et que la mobilisation est également un champ cohérent d'interventions gouvernementales, même dans un État libéral-démocratique comme le Canada.     

Public visibility and policy relevance: assessing the impact and influence of Canadian policy institutes

Abstract: Policy research institutes, or think-tanks, as journalists and scholars often label them, are attracting considerable exposure in the print and broadcast media. The Fraser Institute, the C.D. Howe Institute, and the Canadian Tax Foundation are among a handful of Canadian think-tanks whose studies are frequently referred to in the press. Yet, despite the increased public visibility of these and other think-tanks, few scholars have considered whether the most frequently cited think-tanks play an important role in other critical stages of the policy-making process. By measuring the relative visibility and policy relevance of a sizeable cross-section of the think-tank population in Canada, this paper demonstrates that not only do think-tanks wield different types of policy influence, but they elect to exercise it at different stages of the policy-making process. More specifically, think-tanks may share a common desire to shape and mould public opinion and public policy, but the priorities they assign to accessing particular stages of the policy cycle vary considerably. Sommaire: Les institute de recherche politique font I'objet de beaucoup d'attention de la part de la presse et des autres média. L'lnstitut Fraser, l'lnstitut C.D. Howe et I'Association canadienne d'études fiscales figurent parmi les quelques instituts dont les études sont souvent citées dans la presse. Malgré la visibilité publique de plus en plus grande de ces instituts, et d'autres encore, très peu d'académiciens se sont pourtant interrogés pour savoir si les instituts les plus souvent cités jouent un rôle important dans d'autres étapes critiques du processus de décision politique. En mesurant la visibilité relative et la pertinence politique d'un gros échantillon de la population d'instituts de ce genre au Canada, cet article démontre qu'en plus d'avoir des effets de types différents sur les politiques, ces instituts choisissent d'exercer leur influence à divers moments du processus de définition des politiques. Plus précisément, ces instituts partagent peut-être le désir commun de former et de moduler I'opinion publique et les politiques gouvernementales, mais la priorité qu'ils accordent aux étapes particulières du cycle d'élaboration des politiques varie de manière considérable.     

Government officials and the study of policy-making

Abstract: This article explores the utility of studies of policy-making for government officials in Canada. It argues that as the policy process has become more involved, so officials need greater knowledge and skill, and that the study of policy-making in North America now provides insights which can help officials. To support these arguments the author examines a variety of already published case studies of policy-making in Canada, the United States and England. Using them as examples, he show how the study of policy-making can help officials both to understand and to cope with such phenomena as: the obstacles to change common in particular stages of policy-making; the impact of bureaucratic politics upon the fate of policy initiatives; new developments in federal-provincial relations and in patterns of interest group activity; and the contribution to policy development offered by social science research. Sommaire: L'autenr de cet article examine I'utilité, pour les hauts fonctionnaires canadiens, des études sur la formulation des politiques. Il sontient que plus le processus se complique, plus les fonctionnaires ont besoin de connaissances et de competence, et clue l étude de la formulation des politiques en Amérique du Nord la rende maintenant disponible des connaissnnces qui peuvent leur être utiles. À l'appui de ces arguments, l'auteur examine toute tine variété de cas despèce, déjà publiés au Canada, aux États-Unis et en Angleterre. Il niontre à I'aide de ces esemples comment I'étude de la prise de décision politiqrie peut aider les hauts fonctionnaires à comprendre et à affronter des phénoinénes tels que les obstacles au changement, courants à des stades particuliers de la formulation des politiques, I'impact des politiques bureaucratiques sur le sort réservé aux innovations, les nouveaux développements en inatèLre de relations fédérales-provinciales et de scénarios d'activité de la part des groupes de pression, et, finalement, la contribution a l'élaboration des politiques qu'apporte la recherche en sciences sociales.     

The impact of the Charter of Rights on public administration

Abstract: It is generally accepted that the Charter of Rights and Freedoms, and in particular its section 15 “equality rights,” will significantly affect Canadian public policy and administration. We argue that the principal change wrought by the Charter will be that judges, applying judicial methods of reasoning, will have the final say on many policy problems formerly managed exclusively by administrative institutions, applying administrative methods of reasoning. The article compares these “institutional logics” through close examination of two documents, both addressing the issue of sex discrimination in maternity benefits under the Unemployment Insurance Act (UI). The first document, obtained through the Access to Information Act, is a 1978 briefing memorandum to the Canadian Employment and Immigration Commission advising on the likely outcomes of the impending Supreme Court decision on the Bliss case. The female plaintiff in Bliss alleged that UI maternity benefits violated the Canadian Bill of Rights equality provisions. The second document is an influential law review article on the Bliss case by Professor Marc Gold. Addressing the same policy problem, the documents come to very different conclusions. By using these documents as examples of administrative and judicial reasoning, we demonstrate how different assumptions about the nature of “discrimination,” sources of authority, the weight of financial considerations, the relevant facts and institutional mandates will tend to lead to conflicts between the courts and administrators. Sommaire: Il est un fait généralement reconnu que la Charte des droits et libertés, en particulier I'article 15 intitulé“Droits à I‘égalité”, aura un effet considérable sur la politique et I'administration publique au Canada. Selon les auteurs, le principal changement introduit par la Charte sera que les juges, suivant un rai-sonnement judiciaire, auront le dernier mot sur de nombreuses questions politiques auparavant réglées exclusivement par des institutions administratives, suivant une logique administrative. L'article compare ces “bgiques institutionnelles” en examinant de près deux documents sur la discrimination sexuelle dans les prestations de maternité prévues par la Loi sur I'assurance-chômage. Le premier document, obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à I'information, est une note d'information datant de 1978, destinée à la Commission de I'Emploi et de l'Immigration du Canada, et exposant dans quel sens la Cour supréme allait probablement rendre son jugement dans l'affaire Bliss. Dans cette affaire, la plaignante alléguait que les prestations de maternité versées par l'assurance-chômage n‘étaient pas conformes aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits concernant l’égalité. Le second document est une importante analyse critique du jugement rendu dans l'affaire Bliiss, faite par le professeur Marc Gold. Les deux documents, qui traitent du même problème de politique, parviennent à des conclusions très différentes. Utilisant ces documents comme exemples de logiques administrative et judiciaire, les auteurs montrent comment des situations conflictuelles entre tribunaux et adrninistrateurs pourraient résulter des diverses hypothèses sur la nature de la “discrimination ”, les sources d'autorité, l'irnportance des considérations d'ordre financier, les faits pertinents et les mandats institutionnels.     

Canadian energy security: the state of Canada's emergency preparedness system

Abstract: Because Canada has regions totally dependent on imported oil and is a trading nation dependent on international trade for a significant share of its national income, it is vulnerable both directly and indirectly to the consequences of oil supply shortfalls and the attendant price hikes. The Canadian energy emergency preparedness system, through Canada's membership in the International Energy Agency, is integrated into the iea's international emergency oil-sharing system. Despite being well over a decade old, the nature and state of Canada's system has never been independently analysed. By highlighting the close relationship between energy security and economic security, the argument is made that continued attention to energy security is prudent. The article attempts to make the very technical features of these systems comprehensible to non-energy specialists. The implications of iea membership for Canada are analysed and the relationship between Canada's responsibilities to the iea and its obligation under the free trade agreement with the United States is discussed. Sommaire: Dans la mesure où il a des régions entièrement dépendantes des importations de pétrole et où il est tributaire du commerce international pour une part importante de son revenu national, le Canada est vulnérable directement et indirectement aux conséquences d'un arrêt des approvisionnements pétroliers et aux montées des prix en résultant. Le plan d'urgence énergétique dont le Canada s'est doté dans le cadre de son appartenance à I'Agence Internationale de 1'Énergie est intégré au système international de partage de pétrole en cas d'urgence élaborré par cet organisme. Bien qu'il existe depuis plus d'une décennie, la nature et la situation du plan canadien n'ont jamais étéétudiées de façon indépendante. En attirant I'attention des lecteurs sur les relations étroites existant entre la sécurité en matière énergétique et en matière économique, les auteurs expliquent qu'il est prudent de prêter constamment attention à la sécurité en matière énergétique. 11s essaient égale-ment de vulgariser les caractéristiques extrêmement techniques de ces systèmes. Les auteurs analysent en outre les conéquences qu'entraîne ^Pappartenance du Canada à I'AIE et le rapport existant entre les responsabilités du Canada vis-à-vis de I'AIE et ses obligations dans le cadre de I'accord de libre-échange avec les États-Unis.     

The Ministry of State for Science and Technology

Abstract. During the past two and a half years, the federal government has employed a new and experimental mechanism to formulate and co-ordinate its science policies, the Ministry of State for Science and Technology, a horizontal planning and co-ordinating agency headed by a minister of state. The portfolio's mandate includes neither the statutory authority to regulate other departments and agencies of the federal government nor the opportunity to implement programs in the fields of science and technology. The structure of this ministry and its role vis-à-vis other federal government departments and agencies, other levels of government, and the scientific-technological community are described and evaluated in this essay. The essay examines, first, the constraints inherent in the nature of this new mechanism, given the existing organization of the executive-bureaucratic arena and, second, the consequent problems which have been experienced in the attempts of this ministry to formulate and wordinate science policies for the federal government. The analysis of the ministry's role is based primarily on confidential interviews with government officials and secondarily on reports and studies of Canada's science policy machinery. The analysis concludes with an assessment of the future roles of the ministry and recommends a significant reorientation of the ministry's efforts in light of the existing allocation of responsibility for policy and programs and the requirements of the science policy field. Sommaire. Au cours des trente derniers mois, le gouvernement fédéral s'est servi d'un nouvel outil expérimental pour élaborer et coordonner ses politiques scienti-fiques:le ministère d'État, aux Sciences et à la Technologie, qui exerce une fonction de planification et de concertation sectorielles. Le mandat de cet organisme n'englobe pas la réglementation de l'activité d'autres ministères et offices de l'État, ni la mise en ?uvre de programmes scientifiques ou techniques. Les auteurs décrivent et évaluent la structure du ministère d'État et son rôle à l'égard des autres ministères et offices de l'État, des autres paliers d'administration et des communautés scientifique et technique. Ils examinent tout d'abord les contraintes découlant de la nature même du ministère d'État au sein de la superstructure administrative et bureaucratique, et les problèmes qui en ont résulté pour le ministère au cours de ses travaux d'élaboration et de coordination des politiques scientifiques fédérales. Les auteurs basent leur analyse du rôle du ministère d'État, principalement sur des entretiens confidentiels avec des hauts fonctionnaires, et accessoirement sur des rapports et des études à propos des mécanismes canadiens d'élaboration des politiques scientifiques. Ils tenninent leur analyse par une prospective du rôle du ministère d'État, et ils recomman-dent un réaménagement de ses activités en fonction de la répartition actuelle des responsabilités en matière d'élaboration de politiques et de mise en ?uvre de programmes, et à la lumière des nécessités de la politique des sciences.     

Tribunals and guidelines: Exploring the relationship between fairness and legitimacy in administrative decision‐making

Abstract: The objective of this paper is to address two questions: why do administrative tribunals such as the Immigration Refugee Board resort to developing guidelines, and what are the principles and values which legitimize these initiatives? The role of tribunals in policy‐making and/or policy‐implementing raises important questions. For example, to whom are tribunals accountable for the development and application of guidelines where the functions of a tribunal ‐ especially the adjudicative functions ‐ are intended to be independent of government? The authors seek to understand better the dynamics of tribunals' role in the policy process. They propose a classification of guidelines based on the function they perform in administrative proceedings and provide an analysis of the normative framework underlying guidelines. The authors explore how a legal analysis of guidelines might shed on the theory and practice of public administration. The authors conclude that in the absence of a nuanced understanding of the legal status of guidelines, the relationship between administrative practice and the rule of law remains uncertain and unstable. Sommaire: Cet article cherche à répondre à deux questions: pourquoi les tribunaux administratifs comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont‐ils recours à l'élaboration de directives? Et quels sont les principes et les valeurs qui justifient ces initiatives? Le rôle des tribunaux dans l'élaboration et/ou la mise en œuvre des politiques soulève des questions importantes. Par exemple, à qui les tribunaux doivent‐ils rendre compte en ce qui concerne l'élaboration et l'application de directives lorsque les fonctions d'un tribunal ‐ en particulier les fonctions juridictionnelles ‐ sont supposées être indépendantes du gouvernement? Les auteurs cherchent à mieux comprendre la dynamique du rôle des tribunaux dans le processus d'élaboration de politiques. Ils proposent une classification des directives d'après la fonction qu'elles jouent dans les procédures administratives et ils fournissent une analyse du cadre normatif sous‐tendant ces directives. Les auteurs étudient comment une analyse juridique des directives pourrait éclairer la théorie et la pratique de l'administration publique. Ils concluent qu'en l'absence d'une compréhension nuancée du statut légal des directives, la relation entre la pratique administrative et la primauté du droit demeure incertaine et instable.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass-level attitudes on the one hand, and government policy-making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass-level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987. Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa-listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.     

Canadian federalism and the challenge of North American integration

Abstract: Canada's growing economic integration within North America has not resulted in parallel trends towards greater political integration or in the general harmonization of policies and regulations, as was hoped by some observers and feared by others. This article explains the incremental adaptation of Canadian federalism to market‐driven economic integration and assesses the factors that contribute to and constrain federal leadership and guidance of these processes. It outlines formal and informal processes for managing and reconciling overlapping jurisdictions ‐described as “complementary federalism” ‐ that balance the pursuit of policy coherence and pressures for policy harmonization with the recognition and accommodation of regional interests. The author examines the development and limits of complementary federalism in three major policy fields ‐ trade policy, taxation and the regulation of financial services and capital markets ‐ affected by trends towards North American economic integration. Sommaire: L'intégration politique et I'harmonisation générale des politiques et des règlements n'ont pas suivi la même courbe ascendante que celle de l'intégration économique du Canada au sein de l'Amérique du Nord, selon I'espoir de certains observateurs et la crainte de certains autres. Cet article explique I'adaptation graduelle du fééeralisme canadien à I'intégration economique axée sur les forces du marché et se penche sur les facteurs contribuant ou freinant le leadership fédéral et son orientation de ces processus. Il expose les processus officiels et officieux permettant de gérer et de concilier les compétences qui se chevauchent ‐ décrits comme une forme de fédéralisme complémentaire ‐ afin d'équilibrer la recherche de cohérence en matiére de politiques, et les pressions exercées pour les harmoniser tout en reconnaissant et en ménageant les intérêts régionaux. L'article examine le déeloppement et les limites du fédéralisme complémentaire dans trois grands domaines de politiques ‐ la politique commerciale, la politique fiscale et la réglementation des services et des marchés financiers ‐ ces domaines étant affectés par les tendances vers une intégration économique nord‐américaine.     

Obtaining public input for health‐systems decision‐making: Past experiences and future prospects

Abstract: Interest in finding more effective methods for public involvement in decision‐making about health systems is more widespread than ever in Canada since significant aspects of health‐care decision‐making were devolved from provincial governments to regional health authorities. Involving the public can be risky business, however, as the accountability and legitimacy of decisions made by governing authorities are often assessed against the nature and degree of interaction that occurs with the public. Consequently, decision‐makers in a variety of policy domains routinely struggle with questions about when it is appropriate to involve the public, what the most effective means are for doing this, and how to measure their success. The authors analysed these issues by documenting the experiences of health‐systems decision‐makers in two Canadian provinces (Ontario and Quebec) with public consultation and participation over the past decade. Their findings illustrate that despite the different roles and responsibilities held by Ontario and Quebec decision‐makers, decisions to consult with their communities are driven by the same basic set of objectives: to obtain information from and to provide information to the community; to ensure fair, transparent and legitimate decision‐making processes; and to garner support for their outcomes. Decision‐makers also acknowledged the need to rethink approaches for involving the public in decision‐making processes in response to the perceived failure of past public participation and consultation processes. While these experiences have clearly left some participation practitioners feeling beleaguered, many are approaching future community consultation processes optimistically with plans for more focused, purposeful consultations that have clear objectives and more formal evaluation tinged with a healthy dose of pragmatism. Sommaire: L'intérêt que I'on porte à trouver des méthodes plus efficaces pour inciter le public à participer à la prise de décisions au sujet des systèmes de santé ne cesse de grandir au Canada depuis que les gouvemements provinciaux ont transféré aux autorités régionales la responsabilité d'importants aspects de la prise de décisions dans ce domaine. Cependant, faire intervenir le public peut être une affaire délicate, car la transparence et la légitimité des décisions prises par les autorités existantes sont souvent évaluées par rapport à la nature et au degré d'interaction qui se produit avec le public. C'est pourquoi, les décideurs dans divers domaines de politiques ont généralement de la difficultéà déterminer quand il convient de demander I'avis du public, quels sont les moyens les plus efficaces pour le faire et comment mesurer leur succès. Nous avons analysé ces questions en documentant les expériences que les décideurs des systèmes de santé de deux provinces canadiennes (l'Ontario et le Québec) avaient eues en ce qui concerne les efforts de participation et de consultation publique au cours de la derniére décennie. Nos conclusions démontrent qu'en dépit des divers rôles tenus et diverses responsabilités assumées par les décideurs de I'Ontario et du Québec, leur déision de consulter leurs communautés est guidée par les mêmes principaux objectifs: obtenir de I'information de la communauté et lui en foumir; assurer des processus de prise de déisions justes, transparents et légitimes et obtenir I'aval de leur décision. Les décideurs ont également reconnu le besoin de repenser les approches visant à faire participer le public aux processus de prise de décisions suite à I'échec perçu des expériences antérieures de participation et de consultation du public. Alors que certains partisans de la participation ont été clairement découragés par ces expériences, un grand nombre envisagent avec optimisme les processus de consultation communautaire. Ils croient que les consultations pourraient être plus focalisées et plus déterminées visant des objectifs clairs et une évaluation plus formelle et empreinte d'une bonne dose de pragmatisme.     

Public choice: “Yes Minister” made it popular,but does winning the Nobel Prize make it true?

Abstract: This paper discusses the influence and validity of public choice economics, which uses the traditional methodology of self-interested utility-maximizing rational choice to explain the behaviour of voters, politicians and bureaucrats. Public choice authors view the democratic political system pessimistically, fearing that politicians, interest groups and bureaucrats will collude to expand government activity, which will benefit these three groups but harm the public at large. Thus, public choice writers are supporters of the conservative agenda of balanced budgets and reduced government spending. The article shows how the successful British television series “Yes Minister” draws much of its inspiration from the public choice model and how this is reflected in the behaviour of the key characters in the series. It is argued that the series has been effective at popularizing the model. Finally, the article critically reviews the recent Canadian public choice literature, and finds that it uses the marginal voter hypothesis tautologically, that many tests of the validity of the public choice model have been methodologically sloppy, and that public choice writers could have profited from an interview methodology in attempting to explain public policy outcomes. Sommaire: Cet article analyse l'influence de l‘école du “choix public” en économie laquelle utilise la méthode classique du choix rationnel fondé sur les intérêts personnels et la maximisation de l'utilité pour expliquer le comportement des électeurs, des politiciens et des bureaucrates. Les auteurs, tenants de cette école, sont pessimistes à l’égard du régime politique démocratique car ils craignent que les politiciens, les groupes d'intérêt et les bureaucrates se concertent pour accroître les activités gouvernementales à leur avantage mais au détriment du grand public. Ces auteurs favorisent donc un programme politique conservateur prônant l‘équilibre budgétaire et la réduction des dépenses gouvernementales. L'article montre comment le feuilleton télévisé britannique “Yes Minister”, qui connaît un vif succès dans le monde entier, s'inspire du modèle “du choix public” et comment le jeu des principaux personnages en est influencé. On affirme même que le feuilleton a contribuéà populariser ce modèle. L'auteur critique enfin les derniers ouvrages canadiens sur le choix public et estime qu'on utilise l'hypothèse de l’électeur marginal de manière tautologique et, par ailleurs, que de nombreux tests sur la validité du modèle du choix public laissent à désirer au niveau de la méthodologie. Les auteurs du choix public auraient eu intérêt à recourir à la méthode des entrevues pour expliquer les décisions gouvernementales.     

Bureaucracy and innovation

Abstract: As public bureaucracies have increasingly assumed responsibility for the satisfaction of human needs a logical adjunct is that they be innovative and creative in fulfilling these tasks. While the literature on conditions necessary for innovative behaviour in public organizations is slim, this paper suggests that such a list should recognize that innovation is most likely to occur when a government wants action for symbolic reasons but does not know or care about what sort. This might best be characterized as a policy of benign neglect, but for purposes of innovation it allows the policy implementators a free hand in developing programs to fit local conditions and circumstances. The dilemma or paradox here is that while this relationship is necessary for innovation to occur it contains within it the seeds of its undoing. Increasing political prominence of the activity in question, and the growing demand on public resources to fund it lead to greater public awareness of the policy area; interest among other bureaucratic actors in one's activities and often subsequent competition for policy primacy; bureaucratic expansion to accommodate this increased public and political interest; and given this, the necessity for greater external review of policy developments and expenditures - all of which ultimately kills innovation. One of the best examples of this type of policy development is the federal government's experiments in designing “better” housing for Canadian Eskimo/Inuit peoples between 1953 and 1959. By the use of this case, the paper explores the innovative process in some detail, demonstrating the kind of creativity possible in public bureaucracies and the limits to such innovative activity once politicization of a policy field and bureaucratic growth occurs. Sommaire: Puisque les bureaucraties publiques ont assumé de plus en plus de responsabilités pour satisfaire aux besoins de l'humanité, un complément logique veut qu'elles soient innovatrices et créatives dans l'accomplissement de ces tâches. Même si la documentation relative aux conditions nécessaires pour une conduite innovatrice dans les organismes publics n'est pas très considérable, cet article propose qu'une liste de ces conditions devrait reconnaître que l'innovation a plus de chance de se manifester lorsqu'un gouvernement veut agir pour des raisons symboliques, mais ne sait pas trop comment ou ne se soucie guère des modalités. C'est ce que Ton pourrait appeler une politique de négligence bénigne, mais pour les fins de l'innovation cela laisse à ceux qui mettent en oeuvre les politiques le champ libre pour déveloper des programmes adaptés aux conditions et circonstances locales. Le dilemme ou paradoxe ici est que, même si cette politique est nécessaire pour que se produise une innovation, elle contient en elle les germes de sa perte. La visibilityé politique accrue de l'activité en cause et la pression qu'elle crée pour avoir accés à des resources pubnliques de plus considérables conduisent à une prise de conscience plus grande du public à l'égard de ce secteur de politiques: à un intérêt de la prt d'autres acteurs bureaucratiques pour cette activité et souvent à une concurrence vive a l‘égard du rang qu'elle occupe dans des politiques; à une expansion bureaucratique pour s'adapter aux intérêtes publics et politiques qui se sont accrues; et, par conséquent, au besoin d'un examen éxterné plus elabore des nouvelles politiques et des dépenses qu'elles occasionnent - tout ce qui en fin de compte détruit l'innovation. Les expériences du gouvernement fédéral pour mettre au pour mettre au point un “meilleur” système de logement pour les Exquimaux/Inuit entre 1953 et 1959, représentent l'un des meilleurs exemples de ce genre de développement de politiques. À laide de cet exemple, l'article examine d'une manière assez détaillée le processus innovateur en démontrant le genre de créativité possible dans les bureaucraties politiques et les limites d'une telle activité innovatrice une fois que se produisent la politisation d'un secterur de politiques et la croissance bureaucratique.     

An evolving policy network in action: The case of construction aggregate policy in Ontario

Abstract: The history of legislation to control aggregate mining reflects a power struggle between provincial and municipal interests. A content analysis of 140 Ontario Municipal Board (omb) hearings was assessed for a twenty‐five‐year period to evaluate the conflict between provincial and municipal governments and to document the role of legislation and policy in the resolution of the disputes. This article discusses the trend of successive Ontario governments to move the municipalities out of the core of the policy network dedicated to aggregate extraction. This is a result of the province's need to assure its greater autonomy in the industry in order to guarantee adequate stocks for future development. The province's autonomy allows a greater consideration to the industry and somewhat less consideration to the environmental impacts of aggregate mining. The article shows that there has been an evolution in the policy network from a “captured network” to a more “pluralist network.” Pushing the municipalities to the periphery through strong legislation has allowed the province to undermine the strength of the municipality to protect local interests primarily concerned with reducing the amount and impact of mining taking place near residential developments. Sommaire: L'histoire de l'élaboration de lois dans le but de contrôler l'extraction d'agrégats reflète une lutte de pouvoir entre les intérêts provinciaux et municipaux. Une analyse de 140 audiences de la Commission des affaires municipales de I'Ontario (camo) couvrant plus de vingt‐cinq ans a été réalisée afin d'évaluer le con‐flit survenu entre les gouvemements provincial et municipaux et de documenter le rô1e des lois et des politiques dans la résolution de conflits. Le présent article examine comment les gouvemements qui se sont succédés en Ontario ont eu tendance àéloigner les municipalités du ceur du réseau de politiques en matière d'extraction d'agrégats. Cela vient du fait que la province doive faire preuve d'une plus grande autonomie à 1'égard du rô1e de I'industrie afin que la province puisse garantir la disponibilité de stocks adéquats pour la mise en valeur future. L'autonomie de la province a permis d'accorder un plus grand rô1e à l'industrie et quelque peu moins d'importance aux incidences environnementales de l'exploitation des agrégats. Toutefois, l'article montre qu'il y a eu me évolution dans le réseau des responsables de politiques, celui‐ci étant passé d'un réseau de la capture à un réseau plus pluraliste. En repoussant les municipalités à la périphérie par le biais de lois puis‐santes, la province a pu réduire leur capacité de protéger les intérêts locaux qui visent principalement à réduire l'importance et l'incidence dc I'cxploitation minière a proximité des lotissements résidentiels.     

Canadian pressure groups in the 1970s: their role and their relations with the public service

Abstract. Pressure groups, defined as organizations whose members act together to influence public policy in order to promote their common interests, are assumed to be integral to the functioning of the Canadian policy system, now and in the past. Successful interaction between Canadian governments and pressure groups has been typified by consultation and the search for accommodation and consensus. This pattern appears to be changing. The number of pressure groups is increasing with the trend to complexity in Canadian social and economic systems, the pull of information technology, and the influence of government policy. The emergent pattern sees pressure groups exposed to heightened public scrutiny and increasingly dependent upon supportive public opinion. Change is attributed to increased competitiveness resulting from the proliferation of groups, government modification of policy systems, and the popularization of pressure-group activity through the mass media. For public officials the changed climate of pressure group-government relations will reduce the capacity of government agencies to determine the nature of their relations with pressure groups, and increase the complexity, and uncertainty, of the public servant's decision environment. To meet these changes public officials should not depend on the development of new policy machinery, as some suggest, but on better use of existing communications devices. Sommaire. Les groupes de pression sont définis comme étant des organisations dont les membres agissent collectivement pour influencer la politique publique dans le sens de leurs intérèts communs. Ces groupes sont considérés comme l'un des éléments du système canadien d'établissement des politiques, maintenant comme par le passé. L'interaction fructueuse entre les gouvernements canadiens et les groupes de pression a été caractérisée par la consultation et la recherche de compromis et de consensus. Ce scénario semble changer. Le nombre des groupes de pression est en train d'augmenter avec la complexité croissante des systèmes sociaux et économiques canadiens, l'impulsion donnée par la technologie de l'information et l'influence de la politique gouvemementale. On semble se diriger vers une situation où les groupes de pression sont surveillés davantage par le grand public et dépendent de plus en plus d'une opinion publique favorable. Ce changement est dûà une plus grande concurrence du fait de la prolifération des groupes, à la modification par le gouvernement des systèmes d'établissement des politiques et à la polarisation des activités des groupes de pression par les media de communication. Du point de vue des agents du gouvernement. le nouveau climat des relations groupes militants - gouvernement rendra plus difficile l'évaluation de leurs rapports avec ces groupes et augmentera la complexité et l'incertitude de l'ensemble des facteurs en fonction desquels ils prennent leurs décisions. Pour pouvoir faire face à ces changements, les agents gouvernernentaux ne devront pas compter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes d'établissement des politiques, comme le suggèrent certains, mais faire un meilleur usage des moyens de communication existants.     

The formation Of a Canadian privacy policy: the art and craft of lesson-drawing

Abstract: For some cases of policy innovation, traditional models of the policy process based on assumptions of power and conflict are not helpful guides. This article suggests that it is often just as important to understand the pattern of learning or lesson-drawing that takes place during policy development. With reference to the formation of Canadian privacy policy, as expressed in the Privacy Act of 1982, it is demonstrated that the lessons drawn from the experience of other countries' legislative attempts to protect personal data were instrumental in shaping a Canadian policy. Lessons about the principles of data protection, the exemptions to those principles, and the policy instrument to implement them were drawn at critical stages from American, and other, experience. The fact that some lessons were drawn and not others, from some countries and not others, helps us understand why Canadian privacy policy is as it is today. The article concludes by noting the conditions for lesson-drawing across boundaries to influence policy: a basic consensus on goals; a low salience in public opinion; a dominant role for bureaucrats; a high degree of innovation; and the existence of exemplars. The timing, then, of foreign privacy laws was crucial, highlighting the importance of studying public policy in both comparative and historical perspectives. Sommaire: Dans certains cas d'innovation politique, les modéles classiques d'étude du processus politique fondés sur des hypotheses de pouvoir et de conflit ne constituent pas de bons guides. Cet article montre qu'il est souvent aussi important de comprendre dans quelle mesure on a tiré parti des lecons étrangéres au cours de I'élaboration d'une politique. Faisant référence à la formation de la politique canadienne de la vie privée, exprimée par le biais de la Loi de 1982 sur la vie privée, il démontre que I'expérience des tentatives législatives d'autres pays pour protéger les informations personnelles ont eu un rôle prédominant dans I'élaboration de la politique canadienne. À des moments cruciaux, on a tiré de I'expérience américaine et de celle d'autres pays des lecons sur les principes de protection de I'information, sur les exceptions à ces principes et sur les moyens de mettre ces derniéres en oeuvre. Le fait qu'on ait, de façon sélective, tiré certaines leçons de certains pays, nous aide à comprendre pourquoi la politique canadienne sur la vie privée est ce qu'elle est aujourd'hui. En conclusion, I'auteur décrit les conditions dans lesquelles les renseignements puisés d'autres pays sont susceptibles de contribuer à la politique nationale: un consensus fondamental sur les objectifs rechercheés, peu de préoccupations pour le sujet dans I'opinion publique, un rô1e prépondérant pour les bureaucrates, un degréélevé d'innovation et I'existence d'exemples concrets. De même, le moment ou les lois sur la vie privée d'autres pays ont été adoptées s'est avéré important, ce qui démontre I'importance d'étudier les politiques publiques dans une perspective comparative aussi bien qu'historique.     

Government responsiveness to the public interest: has progress been made?

Abstract. Any attempt to prepare a balance sheet for the government's responsiveness to the public interest confronts a paradox. On the one hand govemments have demonstrated an increasing awareness of the need to be more responsive and have exercised considerable ingenuity in developing ways of attaining these objectives. On the other hand, governments have never been so plagued by complaints directed to their lack of responsiveness, their secretiveness, etc. The decline in the public's confidence in governments is matched by a serious decline in morale of public servants ostensiblv resaonsive for imalementing the public interest. This paper seeks to explain the paradox by developing the mythical absolutism of the concept of ‘the public interest’ and observing its conseauences in the form of simplistic public servants for their failure to meet an unrealistic—and potentially dangerous ideal. A more realistic view is that there are many publics with many and conflicting interests. The test for government is how well its institutional arrangements work in identifying the interests that deserve to be incorporated in public policies and programs; and how adaptable these institutions are in responding to changing values and circumstances. The institutional responses highlighted here are: the enlarging role of the bureaucracy not merely as implementor but as interpreter of the ‘public interest’; the prominence of regulatory agencies in giving meaning to the public interest; the impact of participatory democracy and some of the problems associated with this populist concept of democracy; and, finally, the implications for government responsiveness arising from the increasingly popular concept of accountability. Sommuire: Toute tentative d'établissement d'un bilan de la sensibilité gouvernementale à l'intérêet public nous amène à un paradoxe. D'une part, les gouvemements se sont montrés plus conscients de ce besoin de sensibilisation et ont fait preuve de beaucoup d'initiative dans les moyens qu'ils ont trouvés pour réaliser ces objectifs. D'autre part, ces mêmes gouvemements n'ont jamais été aussi critiqués pour leur inertie, leur réserve, etc. Cette diminution de la confiance du public dans leurs gouvemements s'accompagne d'une baisse du moral des fonctionnaires directement responsables de la sauvegarde de l'intérêt public. L‘auteur de cet exposé essaie d‘expliquer ce paradoxe en faisant ressortir l'absolutisme mythique du concept de I'intérêet public et en observant ses conséquences sous la forme dune critique simpliste des hommes politiques et des fonctionnaires coupables de ne pas réaliser un idéal utopique et potentiellement dangereux. Il est plus réaliste de tenir compte du fait qu'il existe une pluralité de publics, aux intérêts divers et contradictoires. Le test, pour les gouvernements, c'est la mesure dans laquelle leurs institutions permettent d'identifier les intérêts qui méritent d'être incorporés aux politiques et programmes publics et le degré d'adaptabilité de ces institutions à I'évolution des valeurs et des circonstances. Les réactions institutionnelles étudiées ici sont: le rôle croissant de la bureaucratie, non seulement comme agent de mise en oeuvre mais encore interprète de l'intérêt public; I'importance que donnent les organismes de réglementation à la mise en valeur de cet intérêt public, l'impact de la démocratie participative et certains des problèmes associés à cette idée populiste de la démocratie et, finalement, les implications pour les gouvernements du concept de plus en plus populaire de l'imputabilité.