Controlling bureaucracy: attitudes in the Alberta Public Service towards the Ombudsman

Abstract. The Ombudsman represents a recent and interesting example of the transfer of political institutions across cultural boundaries. The Ombudsman was established in Alberta both as an attempt to assist the consumer of government services in coping with an increasingly complex bureaucracy and as a legislative auxiliary for controlling bureaucracy. The degree to which the Ombudsman is accepted or rejected by the public service is an important variable in measuring the success of the transfer. The usefulness of the Ombudsman as an innovation in the field of citizen-government relations depends to a considerable extent on the impact which the Ombudsman has on the provincial bureaucracy. Other than correcting a relatively small number of cases of maladministration, does the Ombudsman contribute to improving public administration? Are there dysfunctional consequences (e.g. hidden costs) in imposing yet another control agency on bureaucracy? How does the presence of the Ombudsman affect the behaviour of officials? In this article the author analyses part of the data from an extensive survey of a representative sample of the Alberta public service concerning officials' perception of and attitudes towards the Ombudsman. Several diverse attitude measures show that in the aggregate the provincial public service has a remarkably positive attitude towards the Ombudsman. Several variables are considered in search of an explanation for this attitude structure. The findings allow predictions about officials' behaviour in official-client interactions, which are also tested against direct and indirect data on behaviour obtained in the survey. Sommaire. Le Protecteur du citoyen (‘Ombudsman’) constitue un exemple particulièrement intéressant illustrant bien la tendance récente à transposer des institutions politiques au dela des frontières culturelles. Le poste de Protecteur du citoyen a été créé en Alberta dans le but d'assister le consommateur de services des administrations publiques dans ses relations avec une bureaucratie de plus en plus complexe, et d'exercer une fonction d'auxiliaire législatif capable de contrôler cette bureaucratie. Le mesure dans laquelle le Protecteur du citoyen est accepté ou rejeté par la fonction publique constitue une variable importante permettant de mesurer le succès de l'institution. L'utilité du Protecteur du citoyen considéré comme phénomène nouveau apparu dans le contexte des relations entre les citoyens et les pouvoirs publics dépend dans une large mesure de l'influence qu'il exerce sur la bureaucratie provinciale. Abstraction faite des mesures correctives apportées à un nombre relativement réduit d'erreurs et de lacunes administratives, le Protecteur du citoyen contribue-t-il à améliorer la qualité de l'administration publique? Faut-il craindre que l'imposition d'un nouvel organe de contrôle à la bureaucratic n'engendre des consequences liées à des troubles fonctionnels (par exemple des coûts non apparents)? Comment la présence du Protecteur du citoyen affecte-t-elle le comportement des fonctionnaires? Dans cet article, l'auteur analyse une partie des données recueillies dans le cadre d'une analyse détaillée d'un échantillon représentatif de la fonction publique en Alberta effectuée pour déterminer l'idée que les fonctionnaires se font du Protecteur du citoyen, et kurs attitudes à son égard. Diverses evaluations des attitudes indiquent que, dans l'ensemble, la fonction publique provinciale se distingue par une attitude extrêmement positive vis-à-vis du Protecteur du citoyen. L'auteur examine plusieurs variables pour essayer d'expliquer pourquoi cette attitude est structurée de la sorte. Les conclusions permettent de formuler des prévisions au sujet du comportement des fonctionnaires au niveau des contacts fonctionnaire-client, lesquels font également l'objet d'une analyse comparative faisant intervenir des données directes et indirectes sur le comportement obtenues dans le cadre de l'étude.     

The 1982 transition in power in Saskatchewan: the Progressive Conservatives and the public service

Abstract: The 1982 assumption of power by the Conservative party in Saskatchewan provides material for an unusually interesting case study of the impact of a government transition on the public service, given the differences in ideology between the outgoing NDP and the incoming PC'S, the long tenure of the previous government and the lack of executive experience in the new administration. This article examines the two parties' views of the public service and crown corporations, the electoral campaign leading up to the transition, as well as the nature of the transition with respect to dismissals and structural changes in the bureaucracy. Reasons for these changes are assessed. It is argued that the political imperative - that is, the need to demonstrate that the new government is in control, and the related need to establish leverage over the bureaucracy — were the primary motives for the Devine government's actions. The 1982 Saskatchewan transition may mark the beginning of a trend away from the tradition of a neutral career public service in Canada. Sommaire. La prise du pouvoir par le Parti conservateur en Saskatchewan, en 1982, fournit le sujet d'une étude de cas fort intd?ressante sur les répercussions qu'entrainent, au niveau de la fonction publique, un changement de gouvernement. L'auteur situe son étude dans le contexte des différences idéologiques entre les Néo-Démocrates (qui ont perdu le pouvoir) et les Conservateurs (qui I'ont gagné), de la longue période durant laquelle les Néo-Démocrates ont gouverné la province et du manque d'expérience des nouveaux dirigeants dans le domaine de I'administration. L'auteur examine la position des dew partis sur la fonction publique et les sociétés d'État, la campagne électorale qui a précédé la transition gouvernementale, ainsi que la nature de cette transition du point de vue des licenciements et des changements structuraux apportés à l'appareil administratif. Il évalue les raisons de ces changements et avance que les impé ratifs politiques, dont la nécessité de montrer que le nouveau gouvemement est bien en charge et la volonté de faire preuve d'autorité sur les fonctionnaires, ont constitué la motivation principale des décisions prises par le gouvernement Devine. La transition qui a eu lieu en Saskatchewan en 1982 indique peut-être l'avènement d'une nouvelle tendance qui s'éloigne de la notion traditionnelle d'une fonction publique neutre au Canada.     

The minister's staff: the need for reform

Abstract: A number of observers have of late commented on the growing influence of permanent public servants on the policy process in government at the expense of ministers and have suggested measures to rectify the situation. This paper looks at ministers' staff as a means to give ministers the capacity to provide policy directions to their departments and to assess policy advice coming from permanent public servants. The paper describes the kind of resources available to ministers, the background of individuals in ministerial offices and the responsibilities now carried out by these offices. It then points to deficiencies in the present arrangements, if the offices are to play a strong policy advisory role. The kind of reforms necessary to give such a capacity to ministers' offices is then outlined. These reforms, it is argued, could be instituted without far-reaching structural changes to our public administration system. Sommaire: Récemment, certains observateurs ont attiré l'attention sur l'influence croissante que des fonctionnaires permanents exercent sur les décisions gouverne-mentales, au détriment des ministres. Des mesures ont été proposées pour corriger cette situation. L'auteur examine ici le rôle des collaborateurs d'un ministre, qui pourraient fournir à ce dernier les ressources dont il a besoin pour orienter les activités de son ministère et évaluer les conseils des fonctionnaires permanents quant à la politique à suivre. L'auteur décrit ensuite le genre de ressources dont disposent les ministres, l'expérience et la formation du personnel des cabinets ministériels, ainsi que les responsabilités qu'il est appeléà assumer de nos jours. Il attire ensuite l'attention sur les lacunes du système actuel et sur les moyens à mettre en oeuvre pour y remédier si l'on veut que les cabinets ministériels jouent un rôle consultatif utile dans l'élaboration des politiques. L'auteur expose alors le type de réformes à mettre en oeuvre pour permettre aux cabinets ministériels d'accomplir cette fonction. Comme il le fait valoir, de telles reformes pourraient trés bien être introduites sans qu'il soit nécessaire de modifier en profondeur la structure de notre système dadministration publique.     

The 1987 National Forest Sector Strategy and the search for a federal role in Canadian forest policy

Abstract: After obtaining office in 1984, the federal Conservative government began a lengthy process of consultations and conferences intended to define a new, expanded, federal role in Canadian forest policy. Despite their best efforts, however, the 1987 National Forest Sector Strategy which emerged from this process envisioned only a very restricted federal role in the sector. On the basis of a survey of federal government activity in the forest sector since 1867, it is argued that the most recent federal initiative, like similar attempts made in 1949, 1966, and 1978, foundered on the obstacles presented to any expanded federal role by the fact that resource ownership and constitutional authority over the forest resource are vested in the provincial governments. Sommaire: Après son arrivée au pouvoir en 1984, le gouvernement conservateur a entrepris un long processus de consultations et de conférences dans le but de définir un rôle nouveau et plus étendu pour le gouvernement fédéral en matitèe de politique forestière au Canada. En dépit de ces efforts, la Stratégie nationale pour le secteur forestier de 1987 qui a résulté de ce processus ne proposait qu'un rôle très restreint au gouvernement fédéral dans ce secteur. Sur la base d'une étude de l'activité du gouvernement fédéral dans le secteur forestier depuis 1867, on indique que cette récente initiative du gouvernement fédéral, à l'image des essais similaires de 1949, 1966 et 1978, se heurte aux obstacles que l'on rencontre lors de toute tentative d'expansion du rôle du fédéral: la propriété des ressources et la compétence constitutionnelle sur les ressources forestières relèvent des gouvernements provinciaux.     

The merit principle in the provincial governments of Atlantic Canada

Abstract: The merit principle is the primary means of restraining or avoiding political influence in civil service employment. It has received a good deal of attention at the national level of government but much less so at the provincial level. This article is designed to provide an assessment for Atlantic Canada. The author reviews the background in Britain and Canada and, after identifying the main elements of the principle, as developed at the national level of government in Canada, deals separately with each of the four Atlantic governments. He concludes that the merit principle has had its ups and downs throughout the region and that its current status varies considerably from province to province. Sommaire: Dans le secteur de I'emploi de la Fonction publique, le principe de la selection selon le merite est le meilleur moyen le limiter l'influence de la politique, voire de l'éviter. Ce principe a fait l'objet de beaucoup d'attention au niveau du gouvernement fédéral, ce qui n'a pas été autant le cas au niveau provincial. Dans cet article, I'auteur Bvalue la situation B ce sujet dans les quatre provinces de l'Atlantique du Canada. Il commence par passer en revue les données en Grande-Bretagne et au Canada, puis met au jour les principaux aspects du principe, tel qu'il a étéélaboré au niveau du gouvernement fédéral, pour en arriver enfin à traiter séparément chaque gouvernement des provinces de l'Atlantique. En conclusion, l'auteur dit que le principe de la sélection selon le mérite a connu des hauts et des bas dans les quatre provinces et, qu'à l'heure actuelle, la situation varie beaucoup de l'une B l'autre.     

Affirmative action for women: more than a case of simple justice

Abstract: The point of departure for this essay is that society ought to equalize income between genders. However, the empirical evidence shows that affirmative action in the federal government, particularly quota hiring, is based on a false picture of the causes of the gender income gap and on an incomplete picture of the consequences of affirmative action. The gender gap is not caused primarily by employer discrimination but by educational segregation and by heavy and unequal family burdens. The proponents of quota hiring for women overlook the unintended societal impacts of the program. In the name of equality and justice, affirmative action does injustice to low-income women, to low-status men, and to mothers who work at home. Affirmative action also ignores the dilemma of negative fertility and its implications for pension fundability and the ability of society to care for the aged. The essay discusses reforms in income taxation, public pensions, education and job structure as alternatives to quota hiring. These reforms would favour women while remaining neutral between social classes and between women who work at home and women in the paid labour force. The suggested changes would not accelerate the decline in Canada's fertility rates. Sommaire. L'auteur prend pour hypothèse que la société se doit d'égaliser les salaires entre les hommes et les femmes. Mais s'appuyant sur des données empiriques, il montre que les programmes d'action positive au gouvernement fédéral, notamment les systèmes de contingentement à l'embauche, sont fondés sur me conception erronée des causes de la disparité salariale entre les sexes et sur une image incomplète des conséquences de l'action positive. Le fossé des sexes ne résulte pas principalement d'une discrimination pratiquée par les employeurs mais de la ségrégation dam le domaine de I'éducation, ainsi que de l'inéquité dans le partage des tâches familiales. Ceux qui préconisent l'établissement de contingentements à l'embauche pour les femmes oublient les répercussions sociétales cachées d'un tel programme. Au nom de l'égalité et de la justice, l'action positive fait preuve d'injustice envers les femmes à faible revenu, les hommes à bas statut et les mères de famille travaillant au foyer. L'action positive ignore également le dilemme des indices négatifs de fécondité ainsi que les répercussions de ce phénomène sur le financement des régimes de pension et sur les possibilités qu'a la société de prendre en charge les personnes âgées. L'auteur étudie les réformes du système fiscal, des régimes publics de pension, de l'éducation et des structures d'emploi en tant que solutions de rechange à l'établissement de systèmes de contingentement à l'embauche. De telles réformes seraient favorables aux femmes, sans différencier entre les classes sociales, ni entre les femmes qui travaillent au foyer et celles qui travaillent à l'extérieur. Les changements suggérés n'accéléreraient pas le fléchissement de l'indice de fécondité au Canada.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

In-house vs contractual research: the federal Make-or-Buy Policy

Abstract. In 1972 the minister of state for science and technology announced that new government requirements for research and development would be contracted to industry in order to achieve economic and technological spin-offs that would be impossible if the research were done in-house. During the first year, the federal government contracted out some 18 million of scientific activities. About 70 per cent of these contracts were awarded to industry, 22 per cent to universities and non-profit institutions, and the remainder to individuals. Most of the industry contracts were awarded to firms in the service sector, and it appears that the policy has brought government into contact with a new type of Canadian enterprise: small firms, highly specialized, science-based, service-oriented, and predominantly Canadian-owned. During the first year, the average contract was 20, 000 and was primarily for studies and surveys. This paper anticipates that future contracts will have an increasing proportion of technology development, particularly in the fields of environment, space, oceans, and energy. Because of the time lag in the budgetary cycle, government departments have implemented the policy within budgets that were established before the policy was announced. Yet, the present experience indicates that government scientists have engaged the private sector in a variety of programs. Given the competence of the private sector and the future needs and opportunities, the paper concludes that the ultimate success of the policy will depend on the size and disposition of the science budget. Sommaire. En 1972, le ministre d'Etat aux Sciences et à la Technologie annonçait que le gouvernement confierait désormais ses travaux de recherche et dévelopment à l'industrie, afin d'en mieux répartir les bénefices économiques et technologiques, ce qui aurait été impossible s'ils avaient été effectués “intra muros”. Au cours de la premiére année, le gouvernement fédéral a ainsi confié pour quelque 18 millions de dollars de marchés scientifiques, dont environ 70 pour cent à l'entreprise privée, 22 pour cent aux universités et établissements sans but lucratif, et le reste à des particuliers. La plupart des marchés adjugés aux entreprises touchaient le domaine des services, ce qui a permis au gouvernement de prendre contact avec un nouveau genre d'entreprises canadiennes:de petites sociétés, pour la plupart propriété canadienne, dunt les services, à vocation scientifique, sont hautement spécialisés. Au cours de cette même année, la valeur moyenne des marchés, consacrés principalement à des études, a atteint 20, 000. Selon l'auteur, les contrats à venir porteront de plus en plus sur des innovations techniques dans les domaines de l'environnement, de l'exploration spatiale, de l'océanographie et de l'énergie. A cause du cycle budgétaire, les ministéres fédéraux ont dû mettre cette politique en ?uvre en respectant les limites budgétaires établies avant qu'elle ne soit annoncée. A l'heure actuelle, il semble que les scientistes du gouvernement aient engagé le secteur privé. dam de nombreux programmes. Etant donné la compétence de ce dernier et les besoins à venir, on peut conclure que le succés de cette politique dépendra. en définitive, de l'importance et de la répartition du budget scientifique.     

The failure of local government modernization in Britain: a critique of functionalism

Abstract. Modernizing local government systems to meet changing needs and urbanization is common to most Western democracies. This article examines the British local government modernization which, it argues, placed far too much emphasis on improving the system's functional capacity and too little to improving its democratic quality. The overemphasis on functionalism has been most decisive in relation to creating wider areas for planning and transportation and creating more populous local units so as to exploit economies of scale. The result is a system with some of the largest local units among Western democracies. The new system is also very unpopular. Yet, even when judged in functional terms it has serious weaknesses especially in regard to its failure to recognize the different functional needs of urban and rural areas. The article makes a strong plea for the restoration of democratic as opposed to functional criteria in the design of local government systems and notes the contribution that public choice theory can make to local government reorganization by its insistence on distribution efficiency as opposed to production efficiency. Sommaire. La modemisation des systèmes de gouvemement local pour répondre à de nouveaux besoins et aux exignences de l'urbanisation est commune à la plupart des démocraties occidentales. L'auteur de cet article étudie la modemisation du gouvernement local britannique qui, à son avis, a trop porté sur l'amélioration de la capacité fonctionnelle du système et pas assez sur sa qualité démocratique. La trop grande importance accordée au fonctionnel a joué un rôle particulièrement décisif en créant de grandes régions pour la planification et le transport et des unités locales à très forte densité de population de façon à profiter des économies d'échelle. Le résultat, c'est un système qui compte certaines des unités démographiques les plus fortes dans les démocraties occidentales. Ce nouveau système est aussi très impopulaire. Etmême lorsqu'on le juge du point de vue fonctionnel, il accuse une très grave faiblesse en ne distinguant pas entre les besoins fonctionnels différents des régions urbaines et rurales. L'auteur plaide en faveur de la restauration de critères démocratiques plutôt que fonctionnels pour la conception de systèmes de gouvemement local et il indique la contribution que pourrait apporter la théorie du choix public à la réorganisation du gouvernement local grâce à son insistance sur l'efficacité de la distribution plutôt que sur l'efficacité de la production.     

Canadian pressure groups in the 1970s: their role and their relations with the public service

Abstract. Pressure groups, defined as organizations whose members act together to influence public policy in order to promote their common interests, are assumed to be integral to the functioning of the Canadian policy system, now and in the past. Successful interaction between Canadian governments and pressure groups has been typified by consultation and the search for accommodation and consensus. This pattern appears to be changing. The number of pressure groups is increasing with the trend to complexity in Canadian social and economic systems, the pull of information technology, and the influence of government policy. The emergent pattern sees pressure groups exposed to heightened public scrutiny and increasingly dependent upon supportive public opinion. Change is attributed to increased competitiveness resulting from the proliferation of groups, government modification of policy systems, and the popularization of pressure-group activity through the mass media. For public officials the changed climate of pressure group-government relations will reduce the capacity of government agencies to determine the nature of their relations with pressure groups, and increase the complexity, and uncertainty, of the public servant's decision environment. To meet these changes public officials should not depend on the development of new policy machinery, as some suggest, but on better use of existing communications devices. Sommaire. Les groupes de pression sont définis comme étant des organisations dont les membres agissent collectivement pour influencer la politique publique dans le sens de leurs intérèts communs. Ces groupes sont considérés comme l'un des éléments du système canadien d'établissement des politiques, maintenant comme par le passé. L'interaction fructueuse entre les gouvernements canadiens et les groupes de pression a été caractérisée par la consultation et la recherche de compromis et de consensus. Ce scénario semble changer. Le nombre des groupes de pression est en train d'augmenter avec la complexité croissante des systèmes sociaux et économiques canadiens, l'impulsion donnée par la technologie de l'information et l'influence de la politique gouvemementale. On semble se diriger vers une situation où les groupes de pression sont surveillés davantage par le grand public et dépendent de plus en plus d'une opinion publique favorable. Ce changement est dûà une plus grande concurrence du fait de la prolifération des groupes, à la modification par le gouvernement des systèmes d'établissement des politiques et à la polarisation des activités des groupes de pression par les media de communication. Du point de vue des agents du gouvernement. le nouveau climat des relations groupes militants - gouvernement rendra plus difficile l'évaluation de leurs rapports avec ces groupes et augmentera la complexité et l'incertitude de l'ensemble des facteurs en fonction desquels ils prennent leurs décisions. Pour pouvoir faire face à ces changements, les agents gouvernernentaux ne devront pas compter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes d'établissement des politiques, comme le suggèrent certains, mais faire un meilleur usage des moyens de communication existants.     

Sustainability and local government: The case of the British Columbia Islands Trust

Abstract: In recent years environmental values have undergone a popular and political resurgence, one of the central components of which is a demand for greater public participation, especially enhanced local control. This development has important implications for theoretical thinking in public administration. The present article examines the experience of the British Columbia Islands Trust, an innovative example of local administration which is most relevant to the quest for new environmentally sustainable forms of administration as a result of its unusual mandate (“to preserve and protect”) and its locally based planning approach. The article describes the Trust area, reviews the genesis of the Trust in the 1960s and its history to the present, describes its structure, and assesses public attitudes to it. The article draws practical lessons from the Trust experience, noting in particular the powerful effect of merging a conservationist mandate with locally based planning even in the absence of more formal indicators of institutional authority (such as budget, scope of immunity). The article concludes with a consideration of the theoretical implications for public administration of the Trust experience, noting especially the potential role for greater decentralization and democratic participation in planning processes. Sommaire: Depuis quelques années, les problématiques environnementales ont connu un regain d'intérêt auprès du public et des gouvernements. L'une des principales composantes de ce phènomène, qui a d'importantes implications sur la réflexion théorique en matière d'administration publique, est une demande de plus grande participation du public, en particulier au niveau local. Cet article étudie le cas du British Columbia Islands Trust, exemple d'innovation dans l'administration décentraliée, mettant en cause un organisme qui s'efforce d'appliquer de nouvelles formes de gestion favorables à l'environnement dans le cadre d'un mandat particulier (“préserver et protéger”) et d'une approche locale de la planification. L'article décrit la structure et le cadre d'intervention de la société de fiducie, explique son évolution depuis les années 1960 jusqu‘à aujourd'hui, et évalue les attitudes du public à son égard. L'article tire des leçons pratiques de l'expérience de cette société, en particulier concernant l'impact important résultant de la rencontre d'un mandat de conservation de l'environnement avec une activité de planification décentralisée, même en l'absence d'indicateurs d'autorité institutionnelle très formels (budget et immunité entre autres). L'article conclut en étudiant les implications théoriques pour l'administration publique de l'expérience de la société de fiducie, notamment en ce qui touche le rôle possible d'une décentralisation plus poussée et d'une participation démocratique dans un processus de planification.     

Responding to the global tobacco industry: Canada and the Framework Convention on Tobacco Control

Abstract: In a continuing quest to build and defend world markets for tobacco products, tobacco companies have long been involved in international cooperation and information‐sharing through their own international corporate networks, as well as through national and international industry trade associations. This is evidenced in tobacco industry corporate documents now freely available on the internet. In order to institute effective tobacco control policy, policy‐makers needed to become equally astute at sharing information across national boundaries and at considering the cross‐national implications of policy and legislation. The World Health Organization has been instrumental in developing the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), and Canada has played an important part in this effort. The FCTC contains both demand‐reduction provisions and supply‐side provisions intended to reduce tobacco use worldwide. As a signatory to the FCTC, Canada has pledged to adhere to these provisions, thereby providing Canadian public administrators with effective tools to reduce tobacco use and its associated health burden both nationally and internationally. Sommaire: En cherchant continuellement à développer et à défendre les marchés mondiaux pour les produits du tabac, les sociétés productrices de tabac sont impliquées depuis longtemps dans la coopération internationale et le partage d'informations par le biais de leurs propres réseaux de sociétés internationales et d'associations professionnelles nationales et internationales. C'est ce qui ressort des documents des sociétés productrices de tabac auxquels on peut accéder librement sur Internet. Afin d'instituer une politique efficace de contrôle du tabagisme, les décideurs politiques ont dù devenir astucieux quant au partage d'informations et à l'étude des répercussions transnationales des politiques et des lois. L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribuéà l'élaboration de la Convention‐cadre sur la lutte contre le tabagisme (CCLCT), et le Canada a joué un rôle important sur ce plan. La CCLCT contient à la fois des dispositions relatives à la réduction de la demande et d'autres relatives à l'offre qui visent à réduire la consommation de tabac dans le monde entier. En tant que pays signataire de la CCLCT, le Canada s'est engagéà respecter ces dispositions, fournissant ainsi aux administrateurs publics canadiens des outils efficaces pour réduire la consommation de tabac et le fardeau sur la santé qui lui est associéà l'échelle nationale et internationale.     

The governance of children with disabilities and their families: Charting the public‐sector regime in Canada

Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

Official minority‐language education policy outside Quebec: The impact of Section 23 of the Charter and judicial decisions

Abstract: This article argues that Section 23 of the Charter, litigation and judicial decisions have played key roles in expanding and homogenizing official minority‐lanpage education (omle ) policy outside Quebec. The importance of looking beyond Charter jurisprudence to the broader policy impact of litigation and judicial decisions is revealed. The Supreme Court'sMahé decision was particularly important in putting omle policy on the agenda and for providing Francophone groups with important legal, political and symbolic resources that were effectively exploited to generate policy change. Sommaire: Ce texte soutient que les litiges et la jurisprudence déoulant de l'article 23 de la Charte ont joué un rôle essentiel dam l'élargissement et l'uniformisation de la politique relative à l'enseignement dans la langue de la minorité en dehors du Quebec. Il révèle l'importance de voir au‐delè de la Charte quelles ont été les répercussions des litiges et de la jurisprudence sur la politique dans son ensemble. La dkision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Mahé a été particulierement importante en mettant à l'ordre du jour la politique de l'enseignement dans la langue de la minorité et en offrant aux groupes francophones d'importantes ressources juridiques, politiques et symboliques dont ils ont effedivement su tirer parti pour engendrer une modification de la politique.     

Regional administration: the failure of traditional theory in the United States and Canada

Abstract. Both the US national government and the provincial government of Ontario have dealt with the issue of regional administration, defined in this paper as decentralized field offices and the processes those offices use in interaction with each other and with other levels of government. Within the US, the president has directed major departments to locate field offices in the same cities and to use uniform regional boundaries. He also has charged ten assistant directors of his Office of Management and Budget (OMB) with responsibility for ‘coordinating’ the work of the offices in the ten regions. Because it would imply that OMB officials are ‘in command’ of the regions, they have been prohibited from living in those regions; they commute infrequently from Washington. Because each agency guards its prerogatives, interaction between departmental field offices is erratic, and virtually no joint planning processes have been initiated with state and local governments. In Ontario, the Committee on Government Productivity (COGP), after examining the problem of provincial field offices, restricted its recommendations to the establishment of ‘tiered ministries’ in Toronto. The Committee assumed that regional offices could be located together only if a ‘regional minister’ were ‘in command’ of the collectivity. This posed so many theoretical and practical difficulties that the idea of regionalism was abandoned for the time being. Exploring the behaviour of organizations committed to the logic of traditional administrative theory, the paper argues in favour of non-hierarchical interactive policy processes in which no single individual or level of government is clearly responsible for decision outcomes; all must be responsible. This is especially significant for federal systems, because it is not possible to devise clear chains of command for planners or policy-makers from three levels of government. The paper sketches tentative organizational designs for the US and Ontario. Sommaire. Le gouvernement national des E-U ainsi que le gouvernement provincial de l'Ontario se sont occupés de la question de l'administration régionale - définie dans cette communication, comme composée de bureaux locaux décentralisés - et des processus qu'adoptent ces bureaux dans leurs rapports mutuels et leurs relations avec d'autres niveaux du gouvernement. Aux Etats-Unis, le président a demandé aux principaux ministères d'établir des bureaux locaux dans les mêmes villes et de respecter des délimitations régionales uniformes. Il a aussi chargé dix directeurs adjoints de son Bureau de gestion et budget (OMB) de « coordonner » les travaux des bureaux dans les dix régions. Ceci impliquant que les responsables de l'OMB « dirigent » les régions, on leur a interdit d'y vivre; ils s'y rendent assez fréquemment, de Washington. Chaque agence est jalouse de ses prérogatives et pour cette raison l'internction entre les bureaux locaux des différents ministères est erratique. Les états et les gouvernements locaux n'ont pris l'initiative de pratiquement aucun processus de planification. En Ontario, le comité sur la productivité gouvernementale (COGP), après avoir étudié le probème des bureaux provinciaux locaux, a limité ses recommandations à l'établissement de ministères à trois niveaux à Toronto. Le comité a considiéré que les bureaux régionaux ne pouvaient être groupés que s'il y avait un « rninistre régional » responsable de la collectivité. Ceci a présenté: un si grand nombre de difficultés théoriques et pratiques que l'idée du régionalisme a été abandonnée pour le moment. Après avoir étudié le comportement des organisations basées sur la théorie administrative traditionnelle, l'auteur présente des arguments en faveur de processus miituels et non hiérarchiques pour l'établissement des politiques, processus qui ne laissent à aucun individu ou niveau du gouvernement, la responsa-biliti: des décisions; tous doivent être responsables. C'est particuliérement important pour les systèmes fédéraux parce qu'à partir de trois niveaux de gouvernement, il n'est pas possible d'établir des chnînes de commande bien définies pour les planificateurs ou les responsables des politiques. L'auteur propose différents modes d'organisation pour les E-U et l'Ontario.     

La réforme du statut juridique de l'Administration fédérale: Observations critiques sur les causes dublocageactuel

Sommaire: L'auteur de cet article a rédigé, pour la Commission de Réforme du Droit du Canada, un document de travail intitulé“Le statut juridique de l'Administration fédérale”. Paru en juillet 1985, ce document a pour but de réactiver un domaine particulièrement négligé en droit administratif. Par l“entremise du regime juridique de la Couronne, et par de multiples exceptions contenues dans les lois, l”Administration dispose dans bien des domaines d'un ensemble complexe de privileges et d“immunityés. En invoquant de multiples considérations juridiques, philosophiques et sociales, la Commission de Réforme en vient à la conclusion que ce secteur du droit est déuet et anachronique. Fondant son argumentation sur le Iibéralisme des institutions et sur le changement que représente I'adoption de la Charte canadienne des droits et liberty (1982), cet organisme suggère l‘élaboration progressive d'un statut juridique moderne et cohérent pour l'Administration fédérale, désormais perçue comme un tout. S'exprimant à titre personnel, l'auteur reprend dans une perspective plus générale certains thèmes de ce Document pour montrer comment ils sont liés à l'inadaptation croissante du droit administratif face à l'évolution du monde contemporain. En refusant de dégager une véritable problématique de l'État dans sa dimension administrative et en méeonnaissant le caractère spécial des relations Administration-administrés, le droit administratif canadien éprouve de la difficultéà relever correctement le défi de la modernité. Abstract: The author of this article prepared a working paper for the Law Reform Commission of Canada entitled, “Legal Status of the Federal Administration.” Published in July 1985, it attempts to reactivate a particularly neglected aspect of administrative law. Through the inter-position of legal regimes which favour the crown and through a myriad of legislative exceptions, the Administration benefits from a complex array of privileges and immunities. Citing numerous legal, philosophical and social considerations, the Law Reform Commission concludes that this aspect of the law is outdated and anachronistic. Basing its argument on the liberalism of institutions and on the change represented by the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1982), the Commission proposes the gradual development of a more modern and coherent legal status for the federal Administration, which would thus be perceived as a whole. Expressing his own views, the author reiterates some of the themes of his working paper in a more general way to show their links to the increasing failures of administrative law to adapt to today's changing world. By refusing to identify the true administrative characteristics of the state and by ignoring the special nature of the relationship between administrator and those administered, Canadian administrative law cannot properly meet the challenges of contemporary society.     

The Prime Minister's Office: Catalyst or Cabal? Aspects of the development of the Office in Canada and some thoughts about its future†

Abstract. Surprisingly, little has been written in Canada about the Prime Minis-tership. Even less has been written about the Prime Minister's Office. This is not so surprising. A large and active Prime Minister's Office is a recent phenomenon having no precedent in British or Canadian political practice. Constitutionally, it might be argued that a Prime Minister's Office should not exist at all. The fact is, however, that it does exist in Canada, and that in recent years it has grown substantially in size and influence. This paper is in two parts. The first part outlines some of the key changes that have taken place in the Office since the election of Prime Minister Trudeau in 1968. The second part outlines some of the problems associated with this growth and suggests some ways in which the Office might be strengthened while ensuring that it respects the fundamental principles of parliamentary government. This paper concludes that the Prime Minister's Office, as it has developed in Canada during the past five years, performs a largely constructive role and that with certain adaptations and safeguards it will cmtinue to provide highly useful assistance to the Prime Minister in the execution of his increasingly varied and complex range of responsibilities. Sommaire. Il est surprenant de constater qu'il a été peu écrit au Canada sur le poste de Premier Ministre et encore moins sur le bureau du Premier Ministre. Ceci est moins étonnant. L'existence d'un bureau important et actif est un phénomène récent qui n'a pas de précédent dans la pratique politique britannique ou canadienne. Du point de vue constitutionnel, on pourrait soutenir que le bureau du Premier Ministre n'existe pas. Il n'en reste pas moins que son existence est un fait au Canada et qu'au cours des dernières années, ses proportions et son influence n'ont fait qu'augmenter. Cette communication est en deux parties. Dans la première, l'auteur expose les changements fondamentaux survenus dans le bureau depuis l'élection du Premier Ministre Trudeau en 1968. Dans la deuxième, il expose certains des problèmes qu'a suscité cette croissance et propose différents moyens de renforcer le bureau tout en s'assurant qu'il respecte les principes fondamentaux de gouvernement parlementaire. L'auteur conclut en déclarant que le bureau du Premier Ministre, tel qu'il s'est développé au Canada au cours des cinq dernières années joue un rôle surtout constructif et qu'avec certains ajustements et sauvegardes, il pourra continuer à fournir une aide extrêmement appréciable au Premier Ministre, dans l'exercice des fonctions de plus variées et complexes qui sont les siennes.