PPB: Its relevance to financially constrained municipalities

Abstract. This paper assumes that Planning-Programming-Budgeting (ppb ) is preferable to the current historical budgeting procedure of municipalities. This is in part because ppb necessitates policy-making (defined as the setting of goals). The paper argues that the ability of municipalities to adopt ppb and policy-making is severely constrained by fiscal imbalance. The reliance of Canadian municipalities on conditional transfers and on the property tax has negated ppb procedures by distorting priorities and narrowing decision-making. The paper further argues that inflation will accentuate the financial problems of municipalities because of different revenue and tax elasticities. The point of departure is a brief examination of the logic behind urban government and the division of responsibilities. The second section looks at municipal fiscal imbalance, and the third analyses how fiscal imbalance negates policy-making and ppb . A final section suggests three remedies that might induce adoption of ppb . One would reduce the distortions of transfers and the other two would ease fiscal imbalance. Sommaire. Cet article suggère que le processus de Planification-Programmation et Budgétisation (ppb ) est préférable au processus de budgétisation couramment en usage dans les municipalités, en partie parce que le ppb implique la détermination d'objectifs politiques. L'article soutient que la possibilité d'adoption du ppb et d'une politique précise par les municipalités est très limitée à cause du déséquilibre fiscal. La subordination des municipalités canadiennes aux subventions conditionnelles et a Fimpôt fonder, en changeant les priorités et en limitant le pouvoir de décision, a rendu impossible le ppb. L'article soutient de plus que l'inflation accentuera les problèmes financiers des municipalités à cause des différentes élasticités des taxes et des revenus. L'étude commence par un bref examen des principes qui régissent l'administration urbaine et 3a division des responsabilités. La deuxième partie traite du déséquilibre fiscal des municipalités, et la troisième indique pour quelle raison le déséquilibre fiscal rend impossible une politique suivie et l'application du processus du ppb . Une dernière partie suggère trois solutions qui pourraient faciliter l'adoption du ppb. L'une réduirait les distortions dues aux subventions conditionnelles et les deux autres permettraient d'alléger le déséquilibre fiscal.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

Fonctions et roles des directeurs généraux des municipalités du Québec1

Sommaire: Premier fonctionnaire de la municipalité, le directeur général effectue le lien entre le conseil municipal constitué d'élus et le personnel administratif. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et supervise l'ensemble des activités administratives. La Loi sur les cités et villes nous renseigne sur les fonctions et rôles principaux que doit exercer le directeur général de la municipalité. Mais il s'agit là de balises qui ne sauraient couvrir entièrement toutes les dimensions des activités et des comportements administratifs liés à l'occupation de ce poste. L'examen des fonctions et des rôles du directeur général se veut une réflexion sur les moyens et conditions d'accroissement de la connaissance du travail de ces administrateurs, le tout dans la perspective d'une gestion améliorée de l'organisation municipale. Pour ces raisons, la recherche a pour objectifs de présenter les résultats d'une enquête faite auprès des directeurs généraux des municipalités du Quebec et portant sur l'analyse de leurs rôles et fonctions. Le texte décrit d'abord les origines de la fonction, discute de l'encadrement législatif et trace le profil socio-professionnel des directeurs généraux, identifie les fonctions dans lesquelles les directeurs généraux interviennent, et termine en cernant les rôles exercés par les directeurs généraux. Abstract: A municipality's top civil servant, the executive director, is the link between the municipal council consisting of elected members, and the administrative staff. He or she ensures that council decisions are implemented and supervises all administrative activities. The main tasks and roles of the executive director of a municipality are specified in the Cities and Towns Act. However, these are only benchmarks that cannot cover every facet of the activities and administrative actions connected with that position. This analysis of the functions and roles of the executive director is an examination of the ways and means to increase the working knowledge of these administrators, for improved municipal management. The purpose of the study is thus to present the results of a survey of executive directors of Quebec municipalities, involving an analysis of their roles and functions. The origins of the position are discussed first, then the legislative framework; the socio-professional profile of executive directors is outlined, the areas in which executive directors act are identified, and, in conclusion, the roles of executive directors are defined.     

Diversification des populations dans la région de Montréal: de nouveaux défis de la gestion urbaine

Sommaire: Certaines organisations municipales s'efforcent de mieux répondre aux nouveaux besoins associés aux transformations de la population métropolitaine. Une perspective de meilleures pratiques face aux nouveaux défis de la gestion urbaine se dessine progressivement pour les banlieues et anciennes banlieues des villes situées dans les différentes couronnes au Nord et au Sud de Montréal. Après un bref aperçu des transformations de la population, nous examinons les groupes susceptibles d'avoir des besoins particuliers. S'ensuivent un exposé des types d'interventions entreprises par les municipalités québécoises dans ces domaines, puis les objectifs de recherche ainsi que la méthodologie. Finalernent, nous présentons les résultats à partir de l'analyse des données recueillies dans dix‐sept municipalités de plus de 3 000 habitants, excluant la Ville de Montréal. Nous avons retenu quatre variables: population immigrante, minorités visibles, familles monoparentales et familles à faible revenu. Les municipalités retenues se situent à un niveau élevé pour l'un ou l'autre de ces fadeurs ou encore pour leur combinaison. Il n'y a pas forcément de liens entre la forte présence des divers sous‐groupes et l'existence de politiques et programmes. Un phénomèe intéressant se présente quant à la présence de politiques pour les personnes âgées car la majorité des municipalités font preuve d'innovation à cet égard. Abstract: Some municipalities are adopting initiatives designed to better respond to needs associated with the changing composition of the urban population. This research aims to identify “best practices” of municipal administration in the suburban ring around Montreal, in particular with respect to the development of programs and policies designed to accommodate emerging populations with special needs. After a brief presentation of the changing demographics of such populations, the authors examine in greater detail specific groups that require special attention. They then present the different types of initiatives developed by Quebec municipalities to respond to identified needs discuss the objectives and methods of their research. They analyse data collected in seventeen municipalities in the Montreal area that have at least 3,000 residents, excluding the City of Montreal. Research focuses on four types of sub‐populations: immigrants, visible minorities, single‐parent families, and low‐income families. All of the municipalities included in our study have a higher than average incidence of one or more of these sub‐populations. Data does not reveal a strong relationship between municipal initiatives and the presence of the different sub‐groups. On the other hand, nearly all municipalities have developed initiatives to respond to the increasing presence of the elderly.     

Aboriginal policy reform and the subsidiarity principle: A case study of the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves

Abstract: According to the Indian Act, aboriginal women in Canada do not have the same equality rights as aboriginal men living on‐reserve and non‐aboriginal women living off‐reserve. The Indian Act's provisions governing the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves have dispossessed many aboriginal women of their property entitlements during and after separation and divorce proceedings. Despite the existence of this problem for the last fifty‐five years, the Indian Act has proven highly resistant to reform. A number of First Nations, however, have recently been able to address this issue by developing local matrimonial property laws through the First Nations Land Management Act, a federal piece of legislation that is separate from the Indian Act. Not only have these local laws provided solutions to a policy problem left unaddressed by the federal government, they have also given aboriginal women greater equality rights during and after divorce proceedings while respecting local preferences. This article argues that government and aboriginal policy‐makers should consider making greater use of the subsidiarity principle when engaging in reforms to the Indian Act. Sommaire: Aux termes de la Loi sur les Indiens, les femmes autochtones au Canada n'ont pas les mêmes droits à l'égalité que les hommes autochtones dans les réserves et que les femmes non autochtones hors des réserves. Les dispositions de la Loi sur les Indiens régissant la division des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves indiennes canadiennes ont dépossédé de nombreuses femmes autochtones de leurs droits de propriété pendant et après les procédures de séparation et de divorce. Alors que ce problème existe depuis 55 ans, il se trouve que la Loi sur les Indiens a fortement résistéà la réforme. Cependant, un certain nombre de Premières nations ont réussi récemment à aborder ce problème en élaborant des lois locales sur les biens matrimoniaux par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, texte de loi fédéral distinct de la Loi sur les Indiens. Non seulement ces lois locales ont‐elles apporté des solutions à un problème de politique que le gouvernement fédéral n'avait pas réglé, mais elles ont également donné aux femmes autochtones de plus grands droits en matière d'égalité pendant et après les procédures de divorce tout en respectant les préférences locales. Le présent article indique que le gouvernement et les décideurs de politiques autochtones devraient envisager faire un plus grand usage du principe de subsidiarité lorsqu'ils entreprennent des réformes de la Loi sur les Indiens.     

The administrative impact of international municipal cooperation on Canadian cities and towns: an assessment

Abstract: In recent years, Canadian cities and towns have become increasingly involved in international cooperation projects with partner municipalities located in other parts of the developing world. For the most part, as a number of studies have shown, such initiatives have brought real benefits to municipalities in developing areas in terms of improved structures of local governance, facilities and services to citizens. At the same time, the literature has much less to say about the impact of such involvement on “donor” municipalities in Canada or elsewhere. This is especially true of the possible negative consequences of international participation for municipal administrations and especially for the employees involved. Using a case-study approach, this study provides in-depth examination of two exchanges, involving the municipalities of Kitimat (B.C.) and Charlesbourg (Quebec), in order to explore more fully this aspect of international cooperation. While in both cases the advantages of international municipal cooperation projects for the Canadian cities involved are apparent, equally evident are a range of deleterious effects directly affecting administration. By way of conclusion, the study considers a number of measures that may help mitigate such effects. Sommaire: Depuis quelques années, les villes canadiennes participent de plus en plus aux projets de coopération internationale avec des municipalités partenaires situées dans des pays en voie de développement. Dans la plupart des cas, comme I'indique un certain nombre d'études, ces initiatives ont apporté des avantages réels aux municipalités dans les régions en voie de développement, sous forme d'amélioration des structures de gouvernance locale, des installations et des services foumis aux citoyens. Par contre, peu d'auteurs ont décrit I'effet de cette participation sur les municipalités donatrices au Canada ou ailleurs. Cela conceme particulièrement les conéquences éventuellement négatives de la participation internationale sur I'administration municipale et particulièrement sur les employés impliqués. À partir d'une étude de cas, la présente étude examine en détail deux échanges mettant en jeules municipalités de Kitimat (C.-B.) et Charlesbourg (Québec), afin de mieux cerner cet aspect de la collaboration intemationale. Bien que, dans les deux cas, les avantages des projets de coopération municipale intemationale soient apparents pour les villes canadiennes participantes, on voit se profiler une gamme d'effets nocifs frappant directement l'administration. En conclusion, l'étude considère plusieurs mesures qui pourraient aider à atténuer ces effects.     

Municipal shared service collaboration in the Alberta Capital Region: The case of recreation

Abstract: This article examines the determinants of participation of Edmonton‐area municipalities in shared services arrangements for recreational and cultural services. Potential determinants emerge from the literature on inter‐municipal collaborative arrangements, but this analysis extends the empirical work on the determinants of participation to encompass small municipalities and to consider the appeal of potential partners. The major finding is that, in the Edmonton environment (and likely in many others), municipal population size is the critical determinant of participation, and participation is inversely related to population size. Sommaire : Le présent article examine les facteurs déterminants de la participation des municipalités de la région d'Edmonton dans les ententes relatives aux services partagés en ce qui concerne les services récréatifs et culturels. Les déterminants potentiels proviennent de la littérature sur les ententes de collaboration entre les municipalités. Cependant, l'analyse prolonge le travail empirique sur les facteurs déterminants de la participation pour y inclure les petites municipalités et pour tenir compte de l'appel à des partenaires potentiels. Le principal résultat est que, dans la région d'Edmonton (et vraisemblablement dans de nombreuses autres régions), la taille de la population municipale est le déterminant critique de la participation, et la participation est inversement proportionnelle à la taille de la population.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

La réforme administrative au gouvernement du Québec: étude du processus de changement sur la culture organisationneIIe

Sommaire: Plusieurs gouvernements ont mis en place des processus de réformes qui se traduisent par un processus de changement visant la modernisation de l'État. Ces processus cornportent une dimension axiologique influencée par la Nouvelle gestion publique. Considérant la réforme comme un phénomène psychosocial et culturel, cet article expose la perception d'acteurs clés vis‐à‐vis des processus de changement qu'implique la modernisation de la fonction publique quebecoise (Loi sur l'administration publique). Cette recherche, basée sur vingt entrevues réalisées auprès de direc‐teurs des ressources humaines de ministères et organismes, démontre que les perceptions de la réforme sont diverses et que l'influence de la politique dans les réformes se situe davantage dans les objectifs que dans le design. En plus de faire ressortir les principales initiatives et quelques obstacles au changement, la recherche illustre que la perception qu'ont les drh sur la nature réelle des changements est variable, et permet de les regrouper sous trois catégories. Enfin, cette recherche présente différents types de cultures témoignant de l'importance d'ajuster les modes d'implémentation pour le succès des réformes. Elle illustre l'importance de soigner la mise en cruvre des réformes plutôt que d'essayer de définir un modèle idéal. Un regard sur l'avenir vient enfin compléter cette étude. Abstract: Many governments have implemented reform processes that lead to modernizing the state. These experiences involve a value dimension influenced by new public management. Stating administrative reform as a cultural and psychosocial phenomenon, this article exposes the perception that key actors have of the change processes entailed by the Quebec public administration's modernization (Loi sur l'administration publique). This research, based on twenty interviews of human resources directors from ministries and public organizations, shows that the perceptions of the reform are diverse and that the political influence of the reforms appears more in the objectives than in the design. In addition to showing the principal facilitating initiatives and a few obstacles to change, the research illustrates that the human resources directors' perception of the changes' actual nature is variable and permits grouping them into three categories. Finally, this research presents different types of cultures, showing the importance of adjusting implementation modes for the reforms' success. It illustrates the importance of taking care of the implementation rather than trying to define an ideal model. A look at the future completes the study.     

An evolving policy network in action: The case of construction aggregate policy in Ontario

Abstract: The history of legislation to control aggregate mining reflects a power struggle between provincial and municipal interests. A content analysis of 140 Ontario Municipal Board (omb) hearings was assessed for a twenty‐five‐year period to evaluate the conflict between provincial and municipal governments and to document the role of legislation and policy in the resolution of the disputes. This article discusses the trend of successive Ontario governments to move the municipalities out of the core of the policy network dedicated to aggregate extraction. This is a result of the province's need to assure its greater autonomy in the industry in order to guarantee adequate stocks for future development. The province's autonomy allows a greater consideration to the industry and somewhat less consideration to the environmental impacts of aggregate mining. The article shows that there has been an evolution in the policy network from a “captured network” to a more “pluralist network.” Pushing the municipalities to the periphery through strong legislation has allowed the province to undermine the strength of the municipality to protect local interests primarily concerned with reducing the amount and impact of mining taking place near residential developments. Sommaire: L'histoire de l'élaboration de lois dans le but de contrôler l'extraction d'agrégats reflète une lutte de pouvoir entre les intérêts provinciaux et municipaux. Une analyse de 140 audiences de la Commission des affaires municipales de I'Ontario (camo) couvrant plus de vingt‐cinq ans a été réalisée afin d'évaluer le con‐flit survenu entre les gouvemements provincial et municipaux et de documenter le rô1e des lois et des politiques dans la résolution de conflits. Le présent article examine comment les gouvemements qui se sont succédés en Ontario ont eu tendance àéloigner les municipalités du ceur du réseau de politiques en matière d'extraction d'agrégats. Cela vient du fait que la province doive faire preuve d'une plus grande autonomie à 1'égard du rô1e de I'industrie afin que la province puisse garantir la disponibilité de stocks adéquats pour la mise en valeur future. L'autonomie de la province a permis d'accorder un plus grand rô1e à l'industrie et quelque peu moins d'importance aux incidences environnementales de l'exploitation des agrégats. Toutefois, l'article montre qu'il y a eu me évolution dans le réseau des responsables de politiques, celui‐ci étant passé d'un réseau de la capture à un réseau plus pluraliste. En repoussant les municipalités à la périphérie par le biais de lois puis‐santes, la province a pu réduire leur capacité de protéger les intérêts locaux qui visent principalement à réduire l'importance et l'incidence dc I'cxploitation minière a proximité des lotissements résidentiels.     

The impact of aboriginal land claims and self-government on Canadian municipalities

Abstract: Local governments in Canada are directly affected by federal and provincial initiatives regarding land claims and aboriginal self-government. Land claims result in new lands being created within or near urban centres, which are owned or controlled by First Nations, either as reserves under the Indian Act or as some form of “settlement land” created by a land-claims agreement. First Nations seek to not only own these lands, but also govern them. The overall jurisdiction of First Nations is still being defined. However, First Nations already have jurisdiction over local affairs on their own land. That jurisdiction is in key areas such as land use. As a result, as soon as First Nations lands are created within or adjacent to an urban centre, the local urban government must deal with a separate First Nation jurisdiction. The issues that these neighbouring jurisdictions need to resolve include compatibility of laws and enforcement of laws, tax-loss compensation and delivery of and payment for local services. There is little or no precedent for how this should be accomplished. The one common denominator that has emerged is that First Nations and urban councils, which enjoy a good working relationship, have all developed ways of dealing directly with each other on issues of mutual concern. Sommaire: Les initiatives fédérales et provinciales relatives aux revendications territoriales et au gouvemement autochtone ont une influence directe sur les gouvemements locaux au Canada. Les revendications territoriales mènent à la création, dans ou près des centres urbains, de nouveaw territoires détenus ou contrôlés par des Premières nations, soit en tant que réserves en vertu de la Loi sur les Indiens, soit come «terres conférées par l'entente». à la suite de revendications. Les Premières nations cherchent non seulement à poséder ces terres mais aussi à les gouverner. La juridiction & ensemble des Premières nations en est encore au stade de la définition. Cependant, c'est déjàà elles qu'incombe la competence des affaires locales surleurs propres terres. Cette juridiction comprend des domaines clés tels que I'utilisation des terres. Par conséquent, dès la création d'un territoire des Premières nations dans un centre urbain ou près de celui-ci, le gouvernement urbain local doit traiter avec une juridiction séparée relevant de la Première nation en cause. Parmi les questions que ces territoires adjacents doivent régler figurent la compatibilité des lois et l'application des lois, la compensation pour perte de taxes, la prestation des services locaux et le paiement de leurs coûts. Or, il n'y a pratiquement pas de précédent pour savoir comment s'y prendre. Le seul dénominateur commun qu'on ait pu relever est que les Premieres nations et les conseils urbains qui jouissent de bons rapports de travail ont tous trouvé le moyen de collaborer sur les questions d'intérêt mutuel.     

Certaines considerations relatives à la question municipale

Sommaire. L'auteur, après avoir décrit la nature du gouvemement local, son rǒle, sa fonction ainsi que son financement, s'interroge sur le type de gouver-nement local souhaité. Il opte pour un gouvemement local autonome dont le rǒle principal est de fournir des services à la propriété et aux personnes. Cette identification des rǒles permettra d'orienter les sources de revenue en référence avec les fonctions municipales. Selon cette hypothèse, l'impǒt sur le revenu comme source de financement municipal ne semble pas approprié. Il serait préférable d'améliorer la performance de l'impǒt foncier et trouver d'autres sources de taxation rattachées soit à la propriété, soit à la prestation des services. De měme, l'intervention des gouvemements provinciaux et fédéral doit ětre limitée si l'on ne veut pas que les municipalités deviennent des administrateurs de programmes provinciaux et fédéraux. Abstract. This paper, after reviewing the nature of local government, its role, its function as well as its funding, speculates as to the proper type of local government. He favours an autonomous local government whose main function would be to supply services to property and individuals. This role identification would allow to gear income sources to municipal functions. Under this policy, an income tax considered as the source of municipal funding would not seem suitable. It would be better to improve the performance of the real estate tax system and to find other sources on the basis of either ownership or supply of services. The intervention of provincial and federal governments should also be curtailed to prevent municipalities from becoming the administrators of provincial and federal programs.     

Provincial agendas,local responses: the “common sense” restructuring of Ontario's municipal governments

Abstract: This article explores the application of the so-called “common sense” agenda of the Ontario government to the municipal sector in selected communities. By examining a range of restructuring proposals considered and/or adopted during 1995–97 in six municipalities in southern Ontario the study addresses two objectives. First, it delineates the manner in which the term “rationalize” has been understood by the province and the municipalities. Evidence suggests that the drive to “restructure” has evolved into a fairly simplistic strategy: amalgamate and eliminate units of municipal government and reduce the number of municipal councillors and staff. Second, it analyses the government's promise to “sit down with the municipalities” in this process. The Harris government, in fact, implemented a far-reaching conceptual agenda but forced municipalities to design the specific responses to it. Since 1995, municipalities large and small in all comers of the province have struggled -some in good faith, some with reluctance - to find ways to develop a local response to the province's restructuring agenda, all the while fearing that a failure to acquiesce would invite an imposed solution. Sommaire: Dans cet article, on explore I'application du «programme du bon sens» du gouvemement de l'Ontario au secteur municipal dans certaines communautés choisies. L'étude, qui examine toute une gamme de propositions de restructuration considérées ou adoptées en 1995–1997 dans six municipalités du Sud de l'Ontario, vise deux objectifs. On y définit tout d'abord la manière dont la province et les municipalités ont interprété le mot «rationaliser». I1 semblerait que l'effort de »restructuration° ait menéà une stratégie passablement simpliste: fusionner et éliminer des unités du gouvernement municipal et réduire le nombre de conseillers et de personnel municipaux. Deuxièmement, on analyse la promesse faite par le gouvemement s'asseoir autour de la table avec les municipalité« dans le cadre de ce processus. En réalité, le gouvernement Harris a mis en oeuvre un agenda conceptuel de très grande envergure mais il a forcé les municipalités à lui trouver des réponses spéci-fiques. Depuis 1995, les municipalités petites et grandes de tous les coins de la province s'efforcent, certaines de bonne foi mais d'autres avec récalcitrance, de formuler une réponse locale au programme restructurateur de la province, tout en craignant que, si elles manquent de s'y conformer, elles risquent de se faire imposer une solution.     

Government in an urban society

Abstract. The role of government is being increased by the growing demand for collective goods which only the public sector can supply but there has been no comparable political reform to meet the needs. The interaction of the various jurisdictions has become more complex and necessary. Although in the present period the forces of urbanization are dominant the problems cannot be solved within the existing powers available to municipal governments, nor in isolation from other levels of government. The major factor in the current unrest is imbalance of resources and responsibilities. No one has yet found a way to relate the capacity for most effective performance in the public sector with the capacity for the most effective use of public resources available to pay for them. The most serious aspect for the municipalities is that the taxes most capable of meeting the public demand are least suited to local administration. Some workable method must be found of reaching agreement on principles of governmental responsibility and of involving the municipalities, through consultation and collaboration, in the process of change. Everything seems to point to the desirability of extensive study and the staging of change so that various alternative solutions can be properly assessed. Sommaire. La demande croissante d'avantages collectifs que seul le secteur public peut fournir augmente l'importance du rôle du gouvernement mais sans qu'il y ait eu de réforme politique comparable pour répondre aux besoins. L'interaction des différentes juridictions est devenue plus complexe et plus nécessaire. A l'heure actuelle, les forces d'urbanisation dominent mais les gouvernements municipaux ne peuvent ni résoudre les problèmes qui en découlent avec les pouvoirs dont ils disposent, ni le faire indépendamment des autres niveaux de gouvernement. L'élément principal du malaise est le déséquilibre entre les ressources et les responsabilités. Personne n'a encore trouvé le moyen d'établir un rapport entre l'efficacité maximale des performances dans le secteur public et l'usage maximal des ressources publiques existantes pour les financer. L'aspect le plus grave de cette question pour les municipalités, c'est que les taxes qui peuvent permettre le mieux de satisfaire la demande du public sont celles qui se prêtent le moins bien à une administration locale. Il va falloir trouver une méthode pratique pour s'accorder sur les principes de la responsabilité gouvemementale et pour faire participer les municipalités au processus de changement par la consultation et la collaboration. Tout semble indiquer le besoin d'une étude approfondie et la nécessité de procéder par étapes de façon à pouvoir évaluer convenablement les différentes solutions possibles.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Limits to power: a study of the influence of mayors and caos on municipal budgets in Ontario, 1977–1990

Abstract: The degree to which leaders can influence organizational outcomes has long been a matter of controversy in the theoretical and empirical literature. This issue is especially complex in government organizations where both political and administrative leaders can influence policy and its implementation. The power of administrators may potentially exceed that of their political “masters,” particularly in municipal government in Canada where the typical structure combines a weak mayor, non-partisan elections and a chief administrative officer (cao). Annual data on municipal budget allocations, turnover of mayors and caos in forty-nine Ontario municipalities were examined over a fourteen-year period in order to assess the relative impact of changes in these two leadership positions on variations in expenditures for six categories of services, as well as two income variables. Our methodology replicated and expanded on the analysis of variance approach used by Salanick and Pfeffer (1977) in a study of the influence of mayors on municipal budgets in the United States, and by Lieberson and OConnor (1972) who studied the impact of presidents and board chairs on financial indicators in 167 US. manufacturing corporations. Our analysis, like these two previous studies, shows that leadership turnover has an insignificant influence on variation in municipal income and budget allocations, while the decision-making environment - the city itself and the year - accounts for most of the variation. Although neither mayors nor caos have a significant influence on municipal budget allocations in Ontario, the results suggest that the power of caos is somewhat greater than that of mayors. Our concluding discussion explores implications of this limited study for debates about the power of leaders in organizations, and about the relative influence of politicians and administrators in local government in Canada. Sommaire: II y a longtemps que règne la controverse, dans la littérature théorique et empirique, pour savoir dans quelle mesure les leaders peuvent influer sur les résultats d'une organisation. Cette question est particulièrement complexe dans les organismes gouvernementaux, où des leaders tant politiques qu'administratifs peuvent influencer les politiques et leur mise en oeuvre. Le pouvoir des administrateurs risque de dépasser celui de leurs maîtres politiques, particulièrement au niveau des gouvemements municipaux au Canada, dont la structure type combine un maire faible, des élections non partisanes et un directeur administratif (DG) à la tête de l'administration. On a examiné sur une période de 14 ans les données annuelles sur les allocations budgétaires municipales et le roulement des maires et des DG de 49 municipalités ontariennes; notre but était d'evaluer l'impact relatif qu'avaient les changements survenus dans ces deux postes de direction sur la variation des dépenses dam six catégories de services, ainsi que sur deux variables de revenu. Notre méthodologie a repris et élargi l'analyse de variance utilisée par Salanick et l'feffer (1977) dans une étude concernant l'infiuence des maires sur les budgets municipaux aux États-Unis, et par Lieberson et O'Connor (19721, qui ont étudié l'effet qu'avaient les présidents et les présidents des conseils d'administration sur les indices financiers de 167 sociétés manufacturières américaines. Comme ces deux études précédentes, notre analyse indique que le changement de chefs n'a pas d'effet significatif sur ia variation du revenu et des allocations budgétaires municipales, tandis que le contexte décisionnel (c'est-à-dire la ville elle-même et l'année en cause) est à l'origine de la plus grande partie des variations. Bien que ni les maires, ni les DG n'aient une influence significative sur les allocations budgétnires, les résultats suggèrent que le pouvoir des DG est quelque peu supérieur à celui des maires. La conclusion explore les conséquences de cette étude séctorielle sur le débat concernant le pouvoir des leaders dans les organisations et concernant l'influence relative des politiciens et des administrateurs au niveau des gouvernements locaux au Canada.     

To click or not to click: E‐learning for the public sector

Abstract: E‐learning is being mooted as a cheap and effective way to provide public servants and public‐sector organizations with the continuous learning opportunities required to recruit and retain good employees and improve organizational outcomes. This article draws on the extensive literature on e‐learning and the authors' experience with the development and delivery of e‐learning to examine a number of issues that public‐sector managers should consider before embracing e‐learning. The article begins by sorting out what e‐learning is, what forms it can take and how significant a phenomenon it has become in the private and public sectors in Canada and elsewhere. Emerging Canadian government e‐learning strategies are noted. The authors argue that much existing formal e‐learning material is ineffective and set out criteria for identifying viable e‐learning approaches. The claim that e‐learning provides enhanced access to training is critically examined. The authors also argue that the adoption of e‐learning will radically affect the organization of training and its relationship to the wider organization. Finally, the authors critically examine the issue of whether or not e‐learning is cheaper than face‐to‐face instruction. They contend that e‐learning can reduce training delivery costs in some circumstances but that the costs associated with developing and delivering effective e‐learning will be substantial. Sommaire: On a dit que l'apprentissage en ligne est un moyen efficace et peu coûteux offrant aux fonctionnaires des possibilités de formation continue qui permettront aux organismes du secteur public de recruter et de retenir du personnel qualifié et ainsi d'améliorer leurs résultats organisationnels. Cet article repose sur la documentation concernant l'apprentissage en ligne et l'expérience des auteurs en matière d'élaboration et de prestation de cette méthode d'enseignement afin d'examiner un certain nombre de questions que les gestionnaires du secteur public devraient étudier avant de les adopter. L'article commence par expliquer l'apprentissage en ligne sous ses différentes formes et l'importance de ce phénomène dans les secteurs privé et public au Canada et ailleurs. Les nouvelles stratégies d'apprentissage en ligne du gouvemement canadien sont mentionnées. Les auteurs affirment qu'une grande partie de la documentation officielle sur la question est inefficace et ils présentent des critères pour determiner les méthodes d'apprentissage en ligne qui ont des chances de réussir en matière de formation. Ils examinent d'un œil critique si cette méthode d'enseignement foumit en fait un meilleur accès è la formation. L'article laisse éggalement entendre que l'adoption de l'apprentissage en ligne transformera radicalement la planification de la formation et ses relations avec l'organisation plus vaste. Enfin, les auteurs examinent attentivement la question de savoir si oui ou non l'apprentissage en ligne est moins coûteux que l'enseignement en personne. Ils soutiennent que cette méhode peut permettre de réduire les coûts de prestation de la formation dans certaines circonstances mais que les coûts associés à l'élaboration et à la prestation de l'apprentissage en ligne efficace seront considérables.     

An economic appraisal of urban housing assistance: rental supplments versus public housing

Abstract. The benefits and costs of rental supplements versus public housing are analysed in this study. The role of social assistance and public housing in improving housing standards of low income households is assessed. Housing standards for households with incomes below 3, 000 and the dollar return to private property owners renting to social assistance recipients are studied as two measures of effectiveness of the alternatives. Measures of housing standards for low income households are reviewed. It was concluded that, for welfare and non-welfare households, low income is the critical factor determining the existence of low quality housing. Data on target clientele reached by current housing programs are not available, so it is difficult to determine the effectiveness of such programs in improving housing standards of low income households. Various public and private costs critical to the assessment of housing assistance are discussed. In conclusion, it is pointed out that a simple benefit/cost analysis is inadequate for deciding on public housing versus rental supplements. Several additional studies are required, including: decisions on minimum levels of housing standards, comparison of other housing assistance progrm, and costs of all housing and nonhousing programs. Sommaire. Cette étude porte sur les coêts et les bénéfices d'une politique de subvention des loyers par opposition à une politique de logement public. Les auteurs évaluent le rôle que jouent l'assistance sociale et le logement public dans l'amélioration de l'habitation des économiquement faibles. Ils étudient la qualité de l'habitation des familles ayant un revenu inférieur à 3, 000 et la rentabilité des propriétés privées louées am assistés sociaux en tant que critères d'évaluation. Ils passent en revue les normes de qualité du logement des économiquement faibles. Ils concluent que c'est le faible revenu qui est la cause déterminante de la mauvaise qualité du logement peu importe que les familles dépendent ou non du bien-être social. Il n'existe pas de données concernant la clientèle profitant, à l'heure actuelle, des programmes de logement et il est donc difficile de déterminer la contribution de ces programmes à l'amélioration du logement des économiquement faibles. Les auteurs discutent des différents coûts, publics et privés, ui entrent dans l'évaluation d'une subvention au logement. Ils concluent en faisant remarquer qu'une simple analyse coûts/bénéfices est insuffisante pour choisir entre le logement public et le loyer subventionné. D'autres études seront donc nécessaires, plus particulièrement sur les normes minimales de logement, sur la comparaison àétablir avec d'autres programmes d'assistance au logement, et sur les coûts de tous les programmes de logement en comparaison avec les coûts des autres programmes.     

Is wealth taxation a plausible reform?

Abstract: This paper cautions against rushing into the adoption of a wealth tax despite the pleas by some for such adoption on the basis of redistributing wealth. Based on judgment criteria, including administrative ease, certainty, revenue productivity, neutrality and even equity, the wealth tax, whether it he an annual tax or a one-time death tax, fails on all counts. Like the income tax which was initially imposed only on high incomes, the wealth tax would eventually be shifted to middle and lower income groups because they have fewer techniques by which to avoid the tax and that is also the only way the tax would pay for itself. The wealth tax has justifiably been labelled a “voluntary tax.” As with all taxes, Canada runs a risk in being different from close-by countries in that capital needed to develop the economy and provide employment may be driven out of the country. Before even considering a wealth tax, it might he instructive to look at why Canada abandoned inheritance taxes in the early 1970s and why Great Britain and Ireland abandoned annual wealth taxes after only a few years of imposition. Sommaire: Cette étude signale les dangers qu'il y aurait à opter trop rapidement pour I'impôt sur la fortune, même si certains réclament cette mesure au nom d'une redistribution de la richesse. Quand on examine les critères de jugement et, notamment, la facilité administrative, la certitude, la productivité de revenu, la neutralité et même I'équité., I'on constate que I'impôt sur la fortune est un échec sur toils les plans - qu'il s'agisse d'un impôt annuel ou d'un impôt unique faisant suite à un décès. De mμ que l'impôt siir le revenu, perçu à l'origine uniquement sur les hauts revenus, tin impôt sur la fortune arriverait éventuellement à frapper les contribuables à revenu moyen ou faihle. En effet, ceux-ci disposent de moins de moyens pour s'en protéger et c'est uniquement de cette façon que ce nouvel impôt ferait rentrer des fonds. L'on a qualifié, avec raison, I'impBt siir la fortune de «volontaire». De même qu'avec tous les autres impôts, le Canada court un risque en optant pour une voie différente de celle des pays avoisinants, car les capitaux nécessaires â I'essor de I'économie et à la création d'emplois pourraient alors sortir du pays. Mais, avant même d'envisager tin impôt sur la fortune, il serait peut-être hon dr comprendre pourquoi le Canada a ahandonné les impôts siir la succession ilu début des années soixante-dix et pourquoi la Grande-Bretagne et I'Irlande ont renoncé aux impôts annuels sur la fortune quelques années seulement après les avoir créé5.