Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

An evolving policy network in action: The case of construction aggregate policy in Ontario

Abstract: The history of legislation to control aggregate mining reflects a power struggle between provincial and municipal interests. A content analysis of 140 Ontario Municipal Board (omb) hearings was assessed for a twenty‐five‐year period to evaluate the conflict between provincial and municipal governments and to document the role of legislation and policy in the resolution of the disputes. This article discusses the trend of successive Ontario governments to move the municipalities out of the core of the policy network dedicated to aggregate extraction. This is a result of the province's need to assure its greater autonomy in the industry in order to guarantee adequate stocks for future development. The province's autonomy allows a greater consideration to the industry and somewhat less consideration to the environmental impacts of aggregate mining. The article shows that there has been an evolution in the policy network from a “captured network” to a more “pluralist network.” Pushing the municipalities to the periphery through strong legislation has allowed the province to undermine the strength of the municipality to protect local interests primarily concerned with reducing the amount and impact of mining taking place near residential developments. Sommaire: L'histoire de l'élaboration de lois dans le but de contrôler l'extraction d'agrégats reflète une lutte de pouvoir entre les intérêts provinciaux et municipaux. Une analyse de 140 audiences de la Commission des affaires municipales de I'Ontario (camo) couvrant plus de vingt‐cinq ans a été réalisée afin d'évaluer le con‐flit survenu entre les gouvemements provincial et municipaux et de documenter le rô1e des lois et des politiques dans la résolution de conflits. Le présent article examine comment les gouvemements qui se sont succédés en Ontario ont eu tendance àéloigner les municipalités du ceur du réseau de politiques en matière d'extraction d'agrégats. Cela vient du fait que la province doive faire preuve d'une plus grande autonomie à 1'égard du rô1e de I'industrie afin que la province puisse garantir la disponibilité de stocks adéquats pour la mise en valeur future. L'autonomie de la province a permis d'accorder un plus grand rô1e à l'industrie et quelque peu moins d'importance aux incidences environnementales de l'exploitation des agrégats. Toutefois, l'article montre qu'il y a eu me évolution dans le réseau des responsables de politiques, celui‐ci étant passé d'un réseau de la capture à un réseau plus pluraliste. En repoussant les municipalités à la périphérie par le biais de lois puis‐santes, la province a pu réduire leur capacité de protéger les intérêts locaux qui visent principalement à réduire l'importance et l'incidence dc I'cxploitation minière a proximité des lotissements résidentiels.     

Balancing police budgets and decision making: an experiment in disentanglement

Abstract: In examining the relationship between municipal and provincial government authority over policing in Ontario, this article explores a specific project which has generated a substantial amount of interest, and controversy, around the issue of control of municipal police budgets. It will further scrutinize the process undertaken by the Expert Panel on Municipal Police Services Budgets in developing and advancing its recommendations as an interesting and instructive innovation in government decision making. The article will summarize and elaborate on the work of the Expert Panel, formed in March 1992, as the first enterprise in the disentanglement process embarked on by the Ontario provincial government, in partnership with the Association of Municipalities of Ontario, to review and rationalize a wide spectrum of provincial/local relationships with an aim to achieve greater efficiency, effectiveness, and client service. The issue of financial control over municipal police services is one of considerable importance in Ontario to both the municipal sector and the policing community. By considering the work of the Expert Panel as an exercise in disentanglement, within the context of the “vigilant problem-solving approach” formulated by Irving Jnnis, this article attempts to provide specific insight and guidance to other practitioners in the realm of public policy making, as well as to capture the processes and proceedings of this particular undertaking. Sommaire: Cet article examine le rapport entre les autorités provinciales et municipales qui exercent le contrôle de la police en Ontario; il s'intéresse à un projet particulier qui a suscité discussion et controverse en ce qui concerne le contrôle des budgets municipaux de police. Il examine par ailleurs le processus entrepris par le groupe d'experts en matière de budgets municipaux de services policiers pour formuler ses recommandations, processus qui constitue une innovation intéressante et instructive pour la prise de décisions gouvernementales. L'article résume et analyse le travail du groupe d'experts mis sur pied en mars 1992, première étape du processus de démêlement des rôles entrepris par le gouvernement de l'Ontario, en partenariat avec l'Association des municipalités de l'Ontario, afin d'examiner et de rationaliser une vaste gamme de relations provinciales-locales pour augmenter l'efficacité et améliorer le service à la clientèle. La question du contrôle financier des services policiers municipaux revêt beaucoup d'importance en Ontario, tant pour le secteur municipal que pour la collectivité policière. En considérant le travail du groupe d'experts comme étant un exercice de démêlement des rôles, dans le contexte de “ l'approche vigilante de résolution de problèmes ” formulée par Irving Janis, cet article essaie d'offrir aux autres praticiens de la prise de décisions publiques à la fois des explications et des façons de faire, tout en cernant les processus et méthodes de cet effort particulier.     

The Political economy of regulating occupational health: the Ham and Beaudry reports

Abstract. The article examines the content and findings of the report of the Ham Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines (in Ontario), and the preliminary report of the Beaudry inquiry into health in the Quebec asbestos industry. The reports are analyzed in relation to a case study (on the Matachewan asbestos plant) and in the broader context of the main variables in the political economy of regulating occupational health (and hazardous substances). These variables include the market economy and the production cycle, the role of organized labour, federalism, and the choice of governing instruments, the organizational forms for regulation, the relationships between regulation-making and regulatory compliance, the openness of regulatory processes, and the scientific and laymen's conflicting approaches to evidence and causal knowledge. The analysis suggests that by far the heaviest causal weight in explaining past regulatory inadequacies should be placed on the raw economics of regulating occupational health and on how this has been aided and abetted, by design or by neglect, by interdepartmental jurisdictional conflict. The two reports reinforce the continuing need, intellectually, to link policy with administrative behaviour and to relate both to the Canadian industrial system. Sommaire. L'auteur de cet article examine la teneur et les conclusions du rapport de la Commission royale Ham sur la santé et la sécurité des mineurs (en Ontario) et le rapport préliminaire de l'enquěte Beaudry sur la santé dans l'industrie de l'amiante, au Québec. Il analyse ces rapports en relation avec une étude de cas (une exploitation d'amiante dans la Matachewan) et dans le contexte plus large des différentes variables de l'économie politique régissant la santé au travail (et les produits nocifs). Ces variables comprennent l'économie du marché et les cycles de production, le rǒle de la main d'oeuvre syndiquée, le fédéralisme et le choix des instruments gouvernementaux, les formes institutionnelles de réglementation, les rapports entre l'élaboration des réglements et la façon dont ils sont respectés, l'ouverture du processus de réglementation et les conceptions opposées des scientifiques et des profanes face aux faits et à la connaissance des causes. Il se dégage de cette analyse que les principales causes des carences régle- mentatoires sont les préceptes économiques de la réglementation de la santé au travail et la façon dont, sciemment ou par défaut, les conflits de juridiction départementaux ont joué dans le měme sens. Les deux rapports réitèrent la nécessité constante de relier, intellectuellement, la politique au comportement administratif et d'établir les relations de l'un et de l'autre avec le système industriel canadien.     

Citizen satisfaction with municipal amalgamations

Abstract: When Mike Harris's Conservative government came to power in Ontario, it embarked on a program of significant municipal reform. Municipal amalgamation, one of the major elements of this reform package, had many goals, two of which were “efficient service delivery” and provision of “high‐quality services at lowest possible cost.” This article reviews three amalgamations, which reduced the number of municipalities from twenty‐nine to three, to determine whether the mergers resulted in a change in the quality of service delivery. In all three cases, there was a great outpouring of both positive and negative rhetoric in the lead‐up to the amalgamations, but not much happened. There were clearly pockets of dissatisfaction, but most residents did not see a significant change in the quality of services. Sommaire: Lorsque le gouvemement conservateur de Mike Harris est arrivé au pou‐voir en Ontario, il s'est lancé dans un programme de réformes municipales importantes. Le regroupement de municipalités, l'un des principaux éléments de cet ensemble de réformes, avait plusieurs objectifs, dont deux d'entre eux étaient une prestation efficiente de services et l'offre de services de grande qualité au prix le plus bas possible.Le présent article passe en revue trois regroupements, qui ont réduit le nombre de municipalités de vingt‐neuf à trois, pour déterminer si les fusions ont entraîné un changement dans la qualité de la prestation de services. Dans les trois cas, il y a eu une extraordinaire effusion de rhétorique, à la fois positive et négative au cours de la période précédant les regroupements, mais peu se passa. I1 y a eu de toute évidence des foyers de mécontentement, mais la plupart des résidents n'ont pas remarqué d'importants changements dans la qualité des services.     

Municipal consolidation in the 1990s: an analysis of British Columbia,New Brunswick,and Nova Scotia

Abstract: This article examines the transitional and short-term impacts of consolidation in three Canadian municipalities - the City of Abbotsford (British Columbia), the City of Miramichi (New Brunswick), and the Halifax Regional Municipality (Nova Scotia). The study involves an analysis of the administrative, financial and political impacts of the restructuring in these three urban regions, as well as the provinces' roles in the reform process. The analysis of the transition period identifies the many municipal functions and local services that must be considered in a restructuring initiative. The reorganization of intricate administrative and political structures that sustain municipal functions is a complex task and will be unique to each region considering reform. The complexity of municipal restructuring allows no easy answer as to whether consolidation will lead to effectiveness and efficiency improvements in service delivery or municipal governance. Ultimately, the success of consolidation in achieving greater efficiency and effectiveness will depend on the specific circumstances of the municipalities considering reform. Sommaire: Dans cet article, on examine les répercussions transitoires et à court terme de la consolidation dans trois municipalités canadiennes, la ville d'Abbotsford (Colombie-Britannique), la ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick) et la municipalitb régionale d'Halifax (Nouvelle-Écosse). L'étude comprend une analyse des répercussions administratives, financières et politiques de la restructuration dans ces trois régions urbaines ainsi qu'une analyse du rôle des provinces dans le processus de réforme. L'analyse de la période de transition ceme les nombreux services locaux et les fonctions municipales dont on doit tenir compte dans toute initiative de restructuration. La réorganisation des structures administratives et politiques corn-pliquées qui sous-tendent les fonctions municipales est me tâche complexe qui est particulière à chaque région. Face à la complexité de la restructuration municipale, il n'y a pas de réponse facile pour savoir si la consolidation permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation des services ou de la gestion municipale. Finalement, pour obtenir une plus grande efficacité, la consolidation devra tenir compte des circon-stances particulières des municipalités qui envisagent une réforme.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

La réforme administrative au gouvernement du Québec: étude du processus de changement sur la culture organisationneIIe

Sommaire: Plusieurs gouvernements ont mis en place des processus de réformes qui se traduisent par un processus de changement visant la modernisation de l'État. Ces processus cornportent une dimension axiologique influencée par la Nouvelle gestion publique. Considérant la réforme comme un phénomène psychosocial et culturel, cet article expose la perception d'acteurs clés vis‐à‐vis des processus de changement qu'implique la modernisation de la fonction publique quebecoise (Loi sur l'administration publique). Cette recherche, basée sur vingt entrevues réalisées auprès de direc‐teurs des ressources humaines de ministères et organismes, démontre que les perceptions de la réforme sont diverses et que l'influence de la politique dans les réformes se situe davantage dans les objectifs que dans le design. En plus de faire ressortir les principales initiatives et quelques obstacles au changement, la recherche illustre que la perception qu'ont les drh sur la nature réelle des changements est variable, et permet de les regrouper sous trois catégories. Enfin, cette recherche présente différents types de cultures témoignant de l'importance d'ajuster les modes d'implémentation pour le succès des réformes. Elle illustre l'importance de soigner la mise en cruvre des réformes plutôt que d'essayer de définir un modèle idéal. Un regard sur l'avenir vient enfin compléter cette étude. Abstract: Many governments have implemented reform processes that lead to modernizing the state. These experiences involve a value dimension influenced by new public management. Stating administrative reform as a cultural and psychosocial phenomenon, this article exposes the perception that key actors have of the change processes entailed by the Quebec public administration's modernization (Loi sur l'administration publique). This research, based on twenty interviews of human resources directors from ministries and public organizations, shows that the perceptions of the reform are diverse and that the political influence of the reforms appears more in the objectives than in the design. In addition to showing the principal facilitating initiatives and a few obstacles to change, the research illustrates that the human resources directors' perception of the changes' actual nature is variable and permits grouping them into three categories. Finally, this research presents different types of cultures, showing the importance of adjusting implementation modes for the reforms' success. It illustrates the importance of taking care of the implementation rather than trying to define an ideal model. A look at the future completes the study.     

The impact of aboriginal land claims and self-government on Canadian municipalities

Abstract: Local governments in Canada are directly affected by federal and provincial initiatives regarding land claims and aboriginal self-government. Land claims result in new lands being created within or near urban centres, which are owned or controlled by First Nations, either as reserves under the Indian Act or as some form of “settlement land” created by a land-claims agreement. First Nations seek to not only own these lands, but also govern them. The overall jurisdiction of First Nations is still being defined. However, First Nations already have jurisdiction over local affairs on their own land. That jurisdiction is in key areas such as land use. As a result, as soon as First Nations lands are created within or adjacent to an urban centre, the local urban government must deal with a separate First Nation jurisdiction. The issues that these neighbouring jurisdictions need to resolve include compatibility of laws and enforcement of laws, tax-loss compensation and delivery of and payment for local services. There is little or no precedent for how this should be accomplished. The one common denominator that has emerged is that First Nations and urban councils, which enjoy a good working relationship, have all developed ways of dealing directly with each other on issues of mutual concern. Sommaire: Les initiatives fédérales et provinciales relatives aux revendications territoriales et au gouvemement autochtone ont une influence directe sur les gouvemements locaux au Canada. Les revendications territoriales mènent à la création, dans ou près des centres urbains, de nouveaw territoires détenus ou contrôlés par des Premières nations, soit en tant que réserves en vertu de la Loi sur les Indiens, soit come «terres conférées par l'entente». à la suite de revendications. Les Premières nations cherchent non seulement à poséder ces terres mais aussi à les gouverner. La juridiction & ensemble des Premières nations en est encore au stade de la définition. Cependant, c'est déjàà elles qu'incombe la competence des affaires locales surleurs propres terres. Cette juridiction comprend des domaines clés tels que I'utilisation des terres. Par conséquent, dès la création d'un territoire des Premières nations dans un centre urbain ou près de celui-ci, le gouvernement urbain local doit traiter avec une juridiction séparée relevant de la Première nation en cause. Parmi les questions que ces territoires adjacents doivent régler figurent la compatibilité des lois et l'application des lois, la compensation pour perte de taxes, la prestation des services locaux et le paiement de leurs coûts. Or, il n'y a pratiquement pas de précédent pour savoir comment s'y prendre. Le seul dénominateur commun qu'on ait pu relever est que les Premieres nations et les conseils urbains qui jouissent de bons rapports de travail ont tous trouvé le moyen de collaborer sur les questions d'intérêt mutuel.     

Final position arbitration

Abstract. The tremendous upsurge in public-sector collective bargaining in the last decade has prompted a search for new types of dispute settlement, particularly in so-called essential services. The right to strike for public employees has not been accepted in many jurisdictions, particularly in the United States. Compulsory arbitration is rejected widely by both union and management representatives hecausc it fails to take into account the dynamics of the negotiating process, stultifying rather than encouraging bargaining. Final offer Selection is presented as a possible alternative to strikes and arbitration. The process has been utilized effectively in the United States, particularly in Michigan and Wisconsin. It has not received popular acceptance thus far in Canada, although the committee established to propose new labour legislation in hlanitoba has recommended it. The University of Alberta has used it for determination of faculty disputes and the Ontario Hydro Engineers have also used it. The Finkelinan Report on suggested changes in the federal public service legislatioii refers to it as a possible dispute-settling device. There are many variations of final offer arbitration but, in general, it requires that after negotiations have reached an impasse, an arbitrator, upon hearing the final positions of the parties, would select the ‘most reasonable’ offer. The arbitrator would not be free to compromise hut would be required to accept one pusition or the other in toto. The attractiveness of the process stems from the impetus given to reach agreement on as many issues as possible so that the gamble of convincing the arbitrator is lessened and he has fewer items to consider when making his choice. Thus, the theory stresses the importance of the parties being ‘reasonable’ in their demands. Critics of the system believe that it turns the adjudication process into a poker game and have referred to it as ‘industrial relations roulette.’ With all its disadvantages, to an organization like Michigan Firefighters Union, which cannot countenance a strike, or to the public, which must endure the inconvenience and expenses of strikes in the public service, final position arbitration has much to be said in its favour. Sommaire. L'énorme multiplication des négociations collectives dans le secteur public au cours de la dernière déennie a suscité des recherches pour trouver de nouveaux moyens de resoudre les différends, surtout en ce qui concerned les services dits ‘essentiels.’ De nombreuses juridictions, en particulier aux Etats- Unis, ont refusé le droit de grève aux employés du secteur public. L'arbitrage obligatoire est trés souvent rejeté par les syndicats comme par les employeurs, parce qu'il ne tient pas compte de la dynamique du processus de négociation et tend à restreindre les échanges plutôt qu'à les encourager. Le choix entre des offres définitives est considéré comme une possibilité par rapport à la gré ou à l'arbitrage. Ce processus a été utilisé efficacement aux Etats-Unis et plus particuliérement dans le Michigan et le Wisconsin. II n'a pas eu jusqu'à présent beaucoup de succès au Canada, bien qu'il ait été recom-niandé au Manitoba par la Commission chargée de proposer une nouvelle législation du travail. L'Université de I'Alberta s'en est servie pour résoudre des dif-férends avec le corps enseignant, mmme dailleurs les ingénieurs de l'Ontario Hydro. Le rapport Finkelman qui a proposé des modifications àA lég législation fédérale répissant la fonction publique le mentionne également comme un inoven possible de résoudre des différends II v a toutes sortes de variantes de l'arbitrage des offres définitives mais en général, cette méthode exige que l'arbitre, lorsque les parties àB la négociation se trouvent dans une impasse, et que leurs offres sont définitives, choisisse la ‘plus raisonnable.’ L'arbitre n'est pas libre de faire un compromis entre les deux, il doit accepter I'une ou l'autre des offres in toto. L'intérét de ce processus est qu'il incite les parties à faire tous les efforts pour arriver à un accord sur le plus de questions possibles de façon à réduire la discrétion de l'arbitre. Les parties ont ainsi intérêt àêtre ‘raisonnables’ dans leurs demands. Les critiques du système ont peur que ce genre d'arbitrage transforme le processus d'adjudication en une partie de poker et certains ont appelé l'arbitrage des positions définitives ‘la roulette des relations industrielles.’ Malgé tous ces inconvénients, l'arbitrage des offres définitives demeure attrayant pour le svndicat des pompiers du Michigan qui ne peut pas envisager la grève et pour le public qui doit supporter les désagréments et !es coûts des gréves dans le service public.     

The Andersen‐Comsoc affair: Partnerships and the public interest

Abstract: In January 1997, Ontario's Ministry of Community and Social Scrvices (Comsoc) entered into a public‐private partnership with Andersen Consulting. Thc business transformation project was intended to support the Ontario Works program and Ontario Disability Support program. The provincial auditor subsequently reviewed the project and identified a number of problems. This particular case illustrates some of the key issues associated with public‐private partnerships in Ontario, and perhaps more generally. The article examines the government's managerialist agenda and the twin goals of downsizing the Ontario Public Service while increasing the involvement of business in program delivery. Analysis focuses on how the Ontario government conceives of partnership arrangements; the issue of differences in organizational power between public and private actors; the question of whether shared interests need necessarily exist between the parties; and the problem of securing accountability in partnership arrangements. It finds that collaborative partncrships and democratic accountability are in tension; public‐sector organizations risk entering public‐private partnerships in subordinate roles; and that divergent public and private purposes hampered the project. Moreover, the article suggests that the ministry's eventual corrective actions embraced traditional public administrative concerns. This development indicates that while recent managerialist reforms havc posed some challenge to public administration, it shows continued relevance in protecting the public interest. Sommaire: En janvier 1997, le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario a conch avec Andersen Consulting un partenariat entre secteurs public et privé. Le projet visait à appuyer le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le vérificateur provincial a, par la suite, passé en revue le projet et a identifié un certain nombre de problèmes. Ce cas particulier illustre certaines des questions clés associées aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé en Ontario, et peut‐être dans un champ plus vaste. L'artio cle examine le programme de nouveau management public du gouvernement let les deux objectifs jumeaux consistant à réduire la taille de la Fonction publique de l'Ontario tout en augmentant le rôe du secteur privé dans la prestation des programmes. L'analyse se centre sur la manière dont le gouvernement de l'Ontario conçoit les contrats de partenariat; la question des différences en matière de pouvoir organisationnel entre les intervenants des secteurs public et privé; la question de savoir si les parties doivent nécessairement partager des intérêts communs; et le problème de la garantie de l'imputabilité dans les contrats de partenariat. L'article montre qu'il existe des tensions dans les partenariats de collaboration par rapport à la responsabilité démocratique, que les organismes du secteur public risquent de conclure avec le secteur privé des partenariats où ils joueront des rôles subordonnés et que les objectifs divergents des secteurs public et privé ont été une entrave au projet. Par ailleurs, l'article laisse entendre que les mesures correctives prises finalement par le ministère ont tenu compte des préoccupations traditionnelles de l'administration publique. Cela indique que même si les récentes réformes de gestion ont posé certains défis à l'administration publique, elles visent toujours la protection de l'intérêt public.     

Alternatives to NIMBY gridlock: voluntary approaches to radioactive waste facility siting in Canada and the United States

Abstract: Neither Canada nor the United States has sited a new radioactive waste management facility in more than two decades, despite the continuous generation of new waste and the paucity of reliable disposal capacity. Both nations have stirred up considerable political controversy in attempting to site such facilities, with aggressive local collective action consistently blocking proposals. Building on provincial experience in gaining public support for hazardous waste facility siting tlirough a voluntary, comprehensive process, both Ontario and Nebraska Show signs of devi?ting from the classic Not-in-My-Back-Yard (NIMBY) response for low-level radioactive waste. Through a variation of the process used successfully in Alberta and Manitoba for hazardous waste, Ontario and Nebraska have demonstrated the potential applicability of these alternative siting principles for radioactive waste. Sommaire: Ni le Canada, ni les États-Unis n'ont construit de nouvelles installations de gestion des déchets radioactifs depuis plus de deux décennies, malgré la production continuelie de déchets supplémentaires et malgré la faible capacité d'élimination fiable. Les deux nations ont déclenché des controverses politiques considérables en essayant de mettre en place de telles installations, et leurs propositions ont été bloquées systématiquement et agressivement par les collectivités locales. Forts de certaines expériences provinciales pour gagner le soutien du public ewers l'emplacement d'une installation de déchets dangereux grâce à un processus volontaire et extensif, l'Ontario et le Nebraska semblent dévier de la réaction classique “ pas dans ma cour ” en ce qui concerne les déchets faiblement radioactifs. Par l'entremise d'une variante du processus utilisé avec succès pour les déchets dnngereux en Alberta et au Manitoba, l'Ontario et le Nebraska ont démontré qu'on pourrait éventuellement appliqucr ces principes de rechanpe pour l'emplacement des installations traitant les déchets radioactifs.     

Empowerment and public administration: revolutionary advance or passing fancy?

Abstract: There is much debate about the usefulness of the concept and practice of empowerment in public sector organizations. It is important, therefore, to examine the origins and meaning of empowerment, the extent to which it has been introduced in Canadian public organizations, and the obstacles to its successful implementation. It is important also to analyse the political and managerial implications of empowering employees and organizations and to assess the compatibility of empowerment with the constitutional convention of ministerial responsibility. Effective implementation of empowerment is a difficult, risky endeavour, but the payoff is likely to be worth the price. Sommaire: Il y a une vive controverse sur le sens et l'utilitéà la fois du concept et de la pratique de la délégation des pouvoirs dans les organismes du secteur public. Il importe done d'examiner les origines et le sens du fait que l'on accorde une plus grande autonomie personnelle aux fonctionnaires, la mesure dans laquelle ceci a déjàété mis en oeuvre dans les organismes publics au Canada, ainsi que les obstacles s'opposant au succès de cette démarche. Il importe également d'analyser les conséquences politiques et gestionnelles de cette dévolution d'autorité aux employés et aux organisations, et d'évaluer la compatibilité de ce processus avec le principe constitutionnel de la responsabilité ministérielle. La mise en oeuvre efficace de ce processus de délégation des pouvoirs est difficile et risquée, mais le résultat en vaut probablement la chandelle.     

The Council of Maritimes Premiers: A report and evaluation after five years

Abstract. The report reviews the circumstances surrounding the formation of the Council of Maritime Premiers, noting that the Council was established as an alternative to full Maritime Union, which had been the basic recommendation of the Maritime Union Study by the late Dr J.J. Deutsch. The Deutsch study further recommended that union be achieved by three specific steps; establishing the Council represented an alternative approach to Maritime cooperation which was endorsed by the three premiers. The report recapitulates the seven major tasks proposed for and by the Council in 1971, and recounts the initiatives of the Council to those ends. It describes the administrative structure set up as the Council Secretariat, and the foundation of the four agencies: the Maritime Resource Management Service, the Land Registration and Information Service, the Maritime Provinces Higher Education Commission, and the Maritime Municipal Training and Development Board. Quoting from speeches by the premiers given in 1971, the report outlines the justifications for the roles and attitudes adopted by the Council in fostering Maritime cooperation. It also notes briefly the major activities, decisions and tasks accomplished by the Council in its first five years. The report includes some evaluation by the author and several recommendations with regard to establishing a Maritime Commission, strengthening the Regional Treasury Board, extending public awareness of the Council, encouraging official provincial participation, and clarifying the joint interprovincial role of the Council. The report concludes with quotations from the press indicating public confidence in the existence of the Council. Sommaire. Ce rapport examine les circonstances dans lesquelles s'est formé la Conseil des premiers ministres des Maritimes. L'auteur note que la création du Conseil a été l'alternative à l'union des Maritimes, qui avait été la recommandation fondamentale de l'étude de cette question par feu le Dr J. J. Deutsch. L'étude Deutsch recommandait aussi que l'union soit l'aboutissement d'une démarche en trois étapes spécifiques; l'établissement du Conseil repré- sentait la solution de rechange pour la coopération des Maritimes, et elle fut adoptée par les trois premiers ministres. L'auteur du rapport récapitule les sept tǎches principales proposées pour et par le Conseil en 1971 et décrit les initiatives que celui-ci a prises pour les exécuter. II décrit la structure administrative qui sert de secrétariat au Conseil et la création de quatre organismes: le Service de gestion des ressources des Maritimes, le Service des renseignements fonciers et du cadastre, la Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes, et le Conseil des Maritimes pour la formation et le perfectionnement des employés municipaux. Le rapport donne des extraits des discours prononcés en 1971 par les premiers ministres, exposant les justifications des rǒles et attitudes adoptés par le Conseil pour favoriser la coopération des provinces de l'Atlantique. Il indique aussi brièvement les principales activités, décisions et réalisations du Conseil, pendant ses cinq premières années d'existence. Le rapport offre une certaine évaluation de la part de l'auteur et plusieurs recommandations concernant l'établissement d'une Commission des Maritimes, le renforcement du Conseil régional du trésor, une plus grande conscience, de la part du public, de l'existence du Conseil, l'encouragement à une participation provinciale officielle et la clarification du rǒle interprovincial du Conseil. L'auteur termine avec des citations de la presse qui montrent que le Conseil s'est acquis la confiance du public.     

Techniques and processes of administration

Abstract. Since the Glassco Commission in the early sixties there has been a plethora of administrative changes: Program Planning and Budgeting, Operational Performance Measurement Systems, Management by Objectives, and Cost/Benefit Analysis have all been introduced as technical panaceas. In terms of processes, some should probably have been changed but remain the same(such as the personnel selection-promotion process), while others have been circumvented (the regular budgetary process). Still others have been changed (the cabinet committee process) but have produced results of questionable value and perhaps positive harm to majority governments. It is contended that the Glassco injunction ‘let the manager manage’ and the assumption that private sector practices should be adopted by government, virtually without modification, ignore fundamental differences between the two sectors. The war between competing interest groups is inevitable and hence perpetual. Governments engage in a rolling set of compromises between factions in an essentially adversarial process under rules, formal and informal, that restrict the field of battle. Frequently, those who advocate administrative changes are in pursuit of their personal interests. They frequently find themselves in alliances with one or more of the contending parties who look upon them as guns for hire to be used or rejected on strategic grounds. After an impressionistic critique of each of the processes and techniques previously cited, the paper ends on a more positive note. There is a plea that the powers of the auditor general be expanded to encompass reporting upon (as distinct from undertaking) the extent to which a ministry is carrying out efficiency and effectiveness studies, where there is a consensus about the validity of the data and methodology. It is also suggested that the auditor general report upon the disposition of these studies with the aim of breaking down present secrecy barriers. A better informed public would change the incentive structure within which ministers, aided by officials, reach their decisions. Sommaire. Depuis la Commission Glasscoe, au début des années 60, il y a eu une pléthore de changements administratifs. La Planification et l'établissement des budgets par programme, les systèmes de mesure des performances opérationnelles, la gestion en function des objectifs, l'analyse des coûts et avantages, tous ces systèmes ont été utilisés comme panacées techniques. Du point de vue des processus, certains, qui auraient dû sans doute être changés ne l'ont pas été (comme par exemple la sélection du personnel et le processus de l'avancement) alors que d'autres ont été contournés (le processus budgétaire normal). D'autres encore ont été changEeAs (le processus des comités de cabinet) mais pour produire des résultats de valeur douteuse et parfois franchement défavorables pour les gouvernements majoritaires. L'auteur soutient que l'impératif de la Commission Glasscoe « laisser gérer les gestionnaires » et le postulat suivant lequel les pratiques du secteur privé devraien être adoptées pratiquement sans modification par les gouvernements ignorent les différences fondamentales qui existent entre les deux secteurs. La lutte entre des groupes aux intérêts divergents est inévitable, et done perpétuelle. Les gouvernements s'engagent dans tout un jeu de compromis dynamiques entre les différentes factions dans ce qui essentiellement un processus antagoniste, à l'intérieur de règies formelles ou non formelles, qui réduisent la portée du conflit. Fréquemment, ceux qui réclament des changements administratifs le font dans leur propre intérêt et ils se trouvent souvent alliés à un ou plusueurs des partis d'opposition qui les considèrent comme des mercenaires à utiliser ou rejeter pour des raisons stratégiques. Après une critique subjective des divers processus et techniques cités précédemment, l'auteur conclut sur une note plus positive. Il demande que les pouvoirs de l'Auditeur général soient étendus pour qu'il fasse connaître (et non pas pour qu'il étudie) la mesure dans laquelle les ministères effectuent des études sur l'efficience et l'efficacité, là où il existe un consensus quant à la validité des données et de la méthodologie. Il propose aussi que l'Auditeur général fasse rapport sur l'usage qui est fait de ces études, afin de supprimer le secret qui l'entoure actuellement. Un public mieux informé transformerait la structure de la motivation qui entoure actuellement les ministres qui prennent des decisions et leurs fonctionnaires.     

Accountabifity of senior public servants to Parliament and its committees

Abstract: The administrative accountability of senior public servants for the execution of ministerial decisions is an important contribution to public confidence and trust in parliamentary democracy. Recent experience in the Ontario and federal legislatures, however, has questioned the effectiveness and fairness of the present system of accountability and injured that trust and confidence. These questions may be traced to the limitations of comprehensive auditing practices in governments, the effects of partisanship in parliamentary committees and the tendency of the news media to give disproportionate attention to accounts of alleged mismanagement. The Lambert Commission's proposals for xi improved system of accountability for deputy ministers, in the author's view, offer some valid directions for improvement but underestimate the need for parliamentary reforms to reduce partisanship and increase informed supervision of the process by elected representatives. The paper concludes with a review of the criteria that ought to govern changes to the existing regime of administrative accountability if parliamentary members and senior public servants are to cooperate in developing mechanisms that are both fair and effective. Sommaire: Dans une démocratie parlementaire, la responsabilité administrative des hauts fonctionnaires concentant l'exécution des décisions ministérielles est un élément qui contribue d'une façon notable à inspirer la confiance du public. Toutefois, de récents évéements, à la Chambre des Communes comme à la l'Assemblée legislative de l'Ontario, ont jeté le doute sur l'efficacité et sur la justice du système actuel de responsabilité des hauts fonctionnaires et ont miné la confiance du public. Ces problèmes découlent des limites inhéentes à l'ensemble des méthodes de vérification des gouvernements, de l'esprit de pxti régnant dam les comités parlementaires et de la tendance qu'ont les médias à donner une importance démesurée aus prétendues erreurs de gestion. De l'avis de l'auteur, les propositions avancées par la commission Lambert pour améliorer le système selon lequel les sous-ministres rendent des comptes comprennent des orientations valables mais sous-estiment la nécessité de réformes parlementaires permettant de réduire l'esprit de parti et d'accroitre la supervision du processus par les représentants élus. En conclusion, l'étude examine les crithres qui devraient guider les changements à effectuer dans le régime existant de responsabilité administrative, afin que les membres du Parlement et les hauts fonctionnaires travaillent ensemble à concevoir des mécanismes à la fois justes et efficaces.     

The Treasury Board of Canada and its clients: five years of change and administrative reform 1966–71

Abstract. It is ten years since the Glassco Commission called for a drastic reduction in the numbers and in the scope of the administrative controls exercised on the departments of the federal government by the Treasury Board. But the Glassco slogan ‘Let the managers manage’ is not subtle enough to cope with the delicate question of how to give the maximum managerial freedom to departments while retaining for the Treasury Board enough supervision to satisfy the constitutional principle that the Cabinet is collectively responsible for the policies and administration of each department. The Treasury Board is trying to solve the problem by working out guidelines and audit mechanisms to take the place of rules and regulations in administrative life. While this is going on the Board has had to adjust to the emergence since 1968 of the Committee on Priorities and Planning as the senior cabinet committee on broad expenditure policies. At the same time collective bargaining, new budgeting systems and the bilingualism program have wrought great changes in bureaucratic life. The ‘clients’ of the Board, the operating departments, welcome most of the changes but feel that the delivery of the promised reforms is far too slow. Sommaire. Il y a dix am que la Commission Glassco a recommandé une réduction importante du nombre et de I'envergure des contrôles administratifs exercés sur les départements du gouvemement fédéral par le Conseil du Trésor. Mais la devise Glassco, “La gérance aux gérants”, ne s'est pas révélée assez subtile pour donner la plus grande liberté de gérance aux départements tout en conser-vant pour le Conseil assez de pouvoir de surveillance pour se conformer au principe constitutionnel selon lequel le Cabinet est responsable des politiques et de l'administration de chaque département. Le Conseil du Trésor essaie de régler ce problème en établissant des directives et des façons de vérifier qui prendraient la place des règles et des ordonnances de la vie administrative. Pendant ce temps, le Conseil du Trésor a dû s'habituer, depuis 1968, à une nouvelle réalité:depuis ce temps, en effet, le Comité des Priorités et de la Planification est devenu le principal comité du Cabinet en ce qui a trait aux dépenses importantes. Ceci, alors même que les conventions collectives, de nouvelles façons d'établir le budget et le programme du bilinguisme apportaient des changements importants dans la bureaucratie. Les “clients” du Conseil du Trésor, c'est-à-dire les départements, accueilIent d'un bon oeiI la plupart des changements mais croient que la mise en euvre des réfonnes préuves est beaucoup trop lente.     

Recent changes in the cabinet decision-making system in Ottawa

Abstract: In 1984 significant changes were made in the institutions and procedures which support cabinet decision-making in the Government of Canada. The changes instituted by prime ministers Turner arid Mulroney are summarized in the context of the evolution of the cabinet decision-making system since the Second World War. The principal ways in which the system put in place by Prime Minister Mulroney differ from that prevailing in the latter years of Prime Minister Trudeau's administration are described. The differences include: a larger cabinet; fewer cabinet committees; simplified procedures and fewer expenditure envelopes within the Policy and Expenditure Management System; the consolidation of public service support for cabinet committees within the Privy Council Office, the Treasury Board Secretariat and the Department of Finance; and changes in the interdepartmental consultation process. Sommaire: En 1984, des changements importants ont été apportés aux méthodes et institutions servant le processus décisionnel du Conseil des ministres du gou-vernement canadien. Les changements institués par les premiers ministres Turner et Mulroney sont résumés ici et situés dans le contexte de I'évolution subie par le système décisionnel du Conseil des ministres depuis la deuxième guerre mondiale. L'auteur décrit les principales différences entre le système mis en place par le premier ministre Mulroney et le système qui fonctionnait pendant les dernières aiées de I'administration Trudeau. L'administration Mulroney se distingue notamment de I'administration précédente par les caractéristiques sui-vantes: un plus grand Conseil des ministres; une réduction du nombre de comités du Conseil des ministres; des procédures simplifiées et moins d'enveloppes de dépenses dans le cadre du Systéme de gestion des politiques et des dépenses; une concentration du soutien fourni par les fonctionnaires aux comités du Conseil des ministres au sein du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances; et enfin une modification du processus de consultation interministérielle.     

La gouverne dans la tempête de verglas: Le volet politico-administratif d'un sinistre

Sommaire: L'analyse détaillée des rapports d'autorité entre les acteurs de l'arène politique qui impliquent les différentes instances décisionnelles a contribuéà la compréhension des stratégies et des objectifs poursuivis par chacun des acteurs en présence. En outre, la gestion de la crise du verglas a permis de rendre compte de diverses stratégies, notamment celles qui ont conduit les autorités municipales à exercer davantage leur rôle de porte-parole. Des dew rôles du décideur politique, soit dirigeant et porte-parole, celui de porte-parole est le plus manifestement politique car il participe directement au processus de la médiation et de la régulation. En cela, il contribue à une fonction de repréntation de la collectivité. Cette fonction de porteparole des décideurs municipaux a été soutenue, voire favorisée par la centralisation déisionnelle de la gestion de la crise au niveau national, parfois au détriment du rôle de dirigeant des autorités municipales. Le cas de la crise de verglas participe à une tendance générale du système de régulation des rapports entre les élus des différentes instances décisionnelles et il s'inscrit comme mode de contrôle et d'intervention du pouvoir national sur les pouvoirs qui lui sont subordonnés. L'appropriation des opérations par les acteurs politiques de la gouverne nationale s'est réalisée par l'implantation d'un dispositif organisationnel visant la substitution du modèle fonctionnel par un modèlead hoc centralisé. Le modèlead hoc a permis d'intégrer les liens d'autorité habituels et a conduit par la suite à l'établissement de ce que nous avons désigné le modèle effectif.Le bon fonctionnement du modèle effectif exige l'absence d'acteurs potentiellement en situation d'opposition. Les relations entre les acteurs engagés dans les opérations associées à la gestion du sinistre ont dés lors été soumises aux règles et intérêts des acteurs politiques de la gouveme nationale. Abstract: The detailed analysis of the authority relationships between players in the policy arena and the various decision-makers contributed to understanding the strategies and objectives of each player. Moreover, management of the ice storm crisis highlighted various strategies, including those that led municipal authorities to expand their spokesperson role. The role of the spokesperson is more clearly political because it plays a direct part in the mediation and regulatory process, thus contributing to a community representation function. This spokesperson function of municipal decision-makers was supported and even fostered by the centralization of decisions while managing the crisis at the national level (i.e., Quebec), sometimes to the detriment of the leadership role of municipal authorities. The ice storm case is part of an overall trend within the system for regulating the relationships between elected representatives at the various decision-making levels, and it is also a means of national control and intervention over the powers subordinated to the national authority. National policy-makers operated by implementing an organizational system substituting a centralized, ad hoc model for the functional model. Using the ad hoc model, the usual authority linkages were integrated, subsequently leading to the setup of the effective model. For smooth operation, the effective model requires that there be no players holding diametrically opposite positions. The relationships between the players in crisis management operations were thus governed by the rules and interests of national policy-makers.