Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

The General Development Agreement approach and the bureaucratization of provincial governments in the Atlantic provinces

Abstract. In an attempt to promote joint planning in the field of economic development, the federal government signed General Development Agreements with the provinces. Under the agreements, the two bureaucracies are linked together and are charged with jointly developing and implementing programs. Decision-making authority is delegated to a series of federal-provincial committees. To make these committees work and to carry out joint planning and decision-making with provincial governments, Ottawa through its Department of Regional Economic Expansion decentralized to offices located in provincial capitals the required authority. An examination of the GDA decision-making process reveals that this new approach to decision-making holds far-reaching consequences for provincial political-administrative institutions. The interdependence which the GDA approach creates between provincial government and provincial DREE officials has strengthened considerably the role of the provincial bureaucracy. The impact is such that the established boundaries between provincial government officials and provincial cabinet ministers have been altered. This in turn has also altered traditional relationships which have existed between provincial cabinet ministers and other members of the Legislative Assembly. In short, while the GDA approach has had only a limited impact on the large federal bureaucracy, it has entailed significant consequences for the smaller provincial government bureaucracies. Sommaire. Dans le but de promouvoir une planification conjointe dans le domaine du développement économique, le gouvernement fédéral signe avec les provinces des accords généraw de développement. Dans le cadre de cesaccords, la deux bureaucraties travaillent ensemble et sont responsables conjointement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision est confiée à différents comités fédéraux-provinciaux. Pour permettre à ces comités de fonctionner et d'exécuter la planification et la prise de décision de concert avec les gouvernements provinciaux, Ottawa, par l'intermédiaire du Ministère de l'expansion économique régionale, a décentralisé et confié l'autorité nécessaire à des bureaux situés dans les capitales provinciales. Un examen du processus de prise de décision dans le cadre des AGD révèle que cette nouvelle approche a des conséquences de très grande portée pour les institutions politico-administratives provinciales. L'interdépendance entre le gouvemement provincial et les autorités provinciales DREE, que crée l'approche AGD, a consolidéénormément le rôle de la bureaucratie provinciale. L'effet a été tel que les champs d'action des responsables du gouvernement provincial et des ministres du cabinet de la province en ont été modifiés, ce qui, à son tour, a eu pour effet de changer les rapports traditionnels qui existaient entre les ministres du cabinet provincial et les autres membres de l'assemblée législative. En résumé, l'approche AGD n'a eu qu'un effet limité sur l'importante bureaucratie fédérale mais ses conéquences sont beaucoup plus lourdes pour les bureaucraties plus restreintes des gouvernements provinciaux.     

The Canada-United States joint economic agencies of the second world war†

Abstract. To implement the Hyde Park Agreement enunciated by President Franklin D. Roosevelt and Prime Minister Mackenzie King on April 20, 1941, five Canadian-American agencies — each composed of equal numbers of high government officials from the civil services of the tw o national governments —w ere established, viz., the Materials Coordinating Committee, the Joint Economic Committees, the Joint Defense Production Committee, the Joint Agricultural Committee, and the Joint W ar Aid Committee. Although the tw o last-named committees w ere not extensively utilized, and the record of the Joint Economic Committees did not measure up to reasonable expectations, the joint agencies greatly facilitated economic coordination betw een the tw o North American neighbours and the w inning of the w ar. Thus the Materials Coordinating Committee furthered the production, shipment and stockpiling of copper, zinc and steel and coordinated the planning for aluminum and new sprint production; while the Joint Defense Production Committee (renamed the Joint war Production Committee after December 8, 1941) did much to assure the maximum production of materials of war in the shortest possible time and the maximum use of the labour and raw materials of both countries. Sommaire. C'est dans le but de mettre en vigueur l'accord de Hyde Park négocié par le président Franklin D. Roosevelt et le premier ministre Mackenzie King, le 20 avril 1941, que l'on a créé cinq agences canadiennes-américaines, composées chacune d'un nombre égal de hauts fonctionnaires appartenant à la fonction publique des deux gouvernements nationaux. Il s'agit du comité de coordination des matériaux, des comités économiques conjoints, du comité conjoint de production pour la défense, du comité agricole conjoint et du comité conjoint pour l'aide de guerre. Bien que les deux derniers comités nommb n'aient pas été beaucoup utilisés et que les comités économiques conjoints n'aient pas donné les résultats escomptés, les agences conjointes ont beaucoup facilité la coordination économique entre les deux pays voisins de l'Amérique du Nord et de ce fait, ont aidéà gagner la guerre. Le comité de coordination des matériaux a aidéà la production, à l'expcédition et au stockage du cuivre, du zinc et de l'acier et a coordonné la planification de la production de l'aluminium et du papier journal. Le comité conjoint de production pour la défense (dont le nom a été changé en comité pour la production de guerre après le 8 décembre 1941) a beaucoup fait pour assurer dans les deux pays la production maximale des matériaux de guerre dans les plus courts délais possibles ainsi que l'utilisation maximale de la main d'?uvre et des matières premières brutes.     

Populism in Canadian foreign policy: the 1986 review revisited

Abstract: Throughout the 1993 federal election campaign Canadians were subjected to reminders that this was an age of disillusioned populists. One response to this new mood was contained in the now popular Red Book entitled “Creating Opportunity: The Liberal Plan for Canada,” in which the right of Canadians to regular and serious consultations on foreign policy issues was to be affirmed and acted upon. This essay explores how an earlier consultation in 1985–86 was accomplished in the most extensive foreign policy review process ever established by the federal government. It examines the bureaucratic attitudes towards such public input and the critical leadership needed by the minister to ensure that a positive response to the parliamentarians' 121 recommendations was obtained from the bureaucracy. If parliamentary committees are to play the middleman role in brokering diverse and competing ideas emanating from public representations on policy, then ministerial interest, involvement, and clout will be deemed necessities before acceptance and policy implementation become a reality among mandarins. Obtaining public input is much easier than moving the bureaucracy in response to that input. The modes of public administration must be adjusted if democratization of policy making is to become a reality. Sommaire: Tout au long de la campagne d'élection fédérale de 1993, les événements ont rappelé aux Canadiens que notre époque était celle des populistes désillusionnés. Parmi les réactions à ce nouvel état d'esprit figurait le “ Livre rouge ”, entre-temps devenu populaire et intitulé“ Créer des possibilités: le Plan libéral pour le Canada ”, qui affirmait les droits des Canadiens àêtre consultés de manière régulière et sérieuse sur les questions de politique étrangère afin qu'on y donne suite. Le présent article examine la manière dont une consultation antérieure (Hockin-Simard, 1985–1986) a été réalisée dans le cadre du processus de réexamen de la politique étrangère le plus approfondi et jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Il examine les attitudes des fonctionnaires face à cette participation du public ainsi que le leadership essentiel dont le ministre avait besoin pour s'assurer d'obtenir une réponse positive du fonctionnariat aux 121 recommandations des députés. Si l'on veut que les comités parlementaires jouent le rôle d'intermédiaires pour faire accepter des idées à la fois diverses et contradictoires provenant des soumissions du public sur les questions de politique, il est absolument nécessaire qu'il y ait intérêt, participation, et forte intervention de la part du ministre avant que l'acceptation et la Inise en oeuvre des politiques ne deviennent éalité parmi les bureaucrates. Il est beaucoup plus facile d'obtenir l'avis du public que de faire bouger la bureaucratie à réagir à cet avis. Les usages d'administmtion publique doivent subir des ajustements si l'on veut que la démocratisation de la définition des politiques devienne réalité.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

The changing role of the Privy Council Office†

Abstract. Since the establishment of the office of Secretary to the Cabinet thirty years ago, there have been a number of changes in the way the cabinet operates, one being in the cabinet committee system which has passed through three distinct phases and is now in a fourth. Nine standing committees exist, with significant changes in procedure, permitting ministers to participate more fully in discussion and to share responsibility better. The Cabinet Committee on Priorities and Planning, established in 1968, deals with broad objectives, main questions of policy with long-term implications and with priorities for broad financial allocation. With the complexity of government and the scale of die elements of complexity increasing, the demands on ministerial time have become overwhelming. The Operations, Plans and Federal-Provincial Affairs Divisions of the Privy Council Office, with a small and discreet staff constantly changing to avoid the formation of a ruling elite, assist the prime minister, cabinet and cabinet committees in the total process of decision-making and in assuring a coherence of policy. Attempts are made to provide the central executive with full information and optimum freedom in taking the decisions for which parliament and the people of Canada have given them responsibility. Sommaire. Depuis la création du poste de secrétaire du Cabinet, il y a une trentaine d'années, il s'est produit un certain nombre de changements dans le fonctionnement même du cabinet. Citons, entre autres, le système des comités du cabinet qui est passé par trois phases distinctes et se trouve maintenant dans une quatrième phase. Il existe neuf comités permanents dont la procédure a subi d'importantes modifications pour permettre aux ministres de prendre une part plus active aux discussions, et de mieux partager les responsabilités. Le comité du cabinet chargé de l'établissement des priorités et de la planification, établi en 1968, s'occupe des objectifs généraux, des lignes de conduit A long terme et des priorités pour l'allocation générale des fonds. A cause de la complexité du gouvernement et de l'ampleur croissante de ses responsabilités, l'emploi du temps des ministres est devenu incroyablement chargé. Les sections des Opérations, des Plans et celle des Affaires fédérales-provinciales du Conseil privé, avec un personnel peu nombreux et discret, constamment renouvelé pour éviter la formation d'une élite trop influente, aident le premier ministre, le cabinet et les comités du cabinet à prendre les decisions qui s'imposent et à assurer la cohérence de la politique du gouvernementale. Elles s'efforcent de fournir à l'exécutif central toute information utile et de lui assurer le maximum de liberté pour prendre les décisions dmt l'ont chargé le parlement et le peuple canadien.     

Decision-making: the role of the deputy minister

Abstract. This paper examines the role of the deputy minister in public decision-making. It notes the theoretical distinction between policy-making, on the one hand, and policy-execution or administration on the other, with the qualification that in practice the two are inevitably intermingled. It advances the view that changes in policy should be based on experience, in which the external impressions of politicians are complemented by the sense of continuity and inside knowledge of officials. The analysis by the Fulton Commission on the Civil Service of the United Kingdom of the fourfold functions of the permanent secretary as (1) the minister's most immediate policy adviser; (2) the managing director of the day-to-day operations of the department; (3) the possessor of ultimate responsibility for questions of staff and organization; and (4) accounting officer with ultimate responsibility for all departmental expenditures is compared with the duties and responsibilities of the deputy minister in Canada. The contribution to public policy-making by the recent developments in rationalizing the cabinet committee system and in arranging, inter alia, for the attendance of senior advisers at committee meetings, is noted and the influence of economists and other outside professional advisers is considered. Finally, the question as to who in government makes decisions is answered by the conclusion that in government decisions are made by ministers, or by officials in the name and on the responsibility of ministers at many levels of the administrative machine. Sommaire. L'auteur de cette communication examine le rôle du sous-ministre dans le prise de décision publique. Il prend note de la distinction théorique entre d'une part la prise de décision et d'autre part, l'exécution des politiques ou leur administration, tout en faisant remarquer que dans la pratique ces deux functions se fusionnent inévitablement. Il prétend que les changements de politique devraient se faire sur la base de l'expérience, les impressions extemes des ministres étant complétées par le sens de la continuité et les connaissances internes des fonctionnaires. Il compare les devoirs et responsabilités des sousministres au Canada à l'analyse qu'a faite la Commission Fulton sur la function publique du Royaume-Uni et plus précisément sur le quadruple rôle du secretaire permanent en tant que (1) » conseiller le plus proche du ministre «, (2) directeur des opérations quotidiennes du ministère, (3) détenteur de la responsabilité en dernier ressort des questions de personnel et d'organisation et (4), dans le domaine financier, responsable en dernier ressort de toutes les dépenses du ministère. Il souligne les apports à la prise de décision publique des derniers développements visant à rationnaliser le système des comités du cabinet et à assurer, entre autres, l'assistance des conseillers aux réunions des comités et évalue également l'influence des économistes et des autres conseillers professionnels de rextérieur. Finalement il répond à la question de savoir qui prend les decisions au sein du gouvernement en concluant que les décisions sont prises par les ministres ou par les fonctionnaires au nom de ceux-ci et sous leur responsabilité, à différents niveaux du mécanisme administratif.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

The structural problem of Canadian federalism

Abstract. A federal system must attempt to deal with diversities which are territorially based. It can do this through two procedures: (i) conferring the power over some of these most pervasive diversities on the states or provinces; (ii) giving the constituent regional units a permanent voice in the central government. It is the argument of this paper that Canadian federalism has come to rely too exclusively on the first method to the neglect of the second. Thus from time to time important geographically-based attitudes and interests find they have little influence in the federal government and turn to the provinces instead. Thus the price of the survival of Canadian federalism may be the radical restructuring of the central government to make it more effectively representative of these territorially-based diversities. Several tentative suggestions are made to this end - measures to decrease the dominance of the Prime Minister over Parliament, a federal bureaucracy based deliberately on representative lines, the reorganization of the cabinet and several of the departments of government to make them more representative of geographically-based interests, reforms in the electoral system. In general, the survival of Canadian federalism requires some method to obstruct the growing power of the provinces and this method may well be that central institutions come to act in terms of Calhoun's rule of concurrent majorities. Sommaire. Tout systène fédéral doit essayer de s'occuper des situations diverses dont la base est géographique. Cela peut se faire de deux façons: (i) endonnant aux états ou aux provinces le pouvoir de traiter de certaines des particularités les plus courantes; (ii) en donnent aux groupes représentant les régions une voix permanente au sein du gouvernement central. Cette communication soutient que le fédéralisme canadien en est arrivéà utiliser presque exclusivement la premiere méthode au détriment de la seconde. De temps à autre, des attitudes et intérêts d'inspiration géographique se trouvent exercer peu d'influence dans le gouvernement fédéral et tendent à sa manifester au niveau provincial. Ainsi le prix de la survive du fédéralisme canadien pourrait être la restructuration radicale du gouvernement central pour qu'il représente mieux les diversités à base territoriale. On a offert différentes suggestions à cette fin - des mesures pour diminuer l'emprise du premier ministre sur le parlement, une bureaucratie fédérate établie de facon délibérée d'après le principe de la représentation, la réorganisation du cabinet et de plusieurs ministères du gouvernement pour qu'ils représentent mieux les intérêts géographiques, des réformes du système électoral. D'une façon générale, la survie du fédéralisme canadien dépend d'une méthode permettant d'enrayer le pouvoir croissant des provinces et il se pourrait que cette méthode demande que les institutions centrales se conforment à la règie de Calhoun des majorités coexistantes.     

Bureaucratic activism and the Charter of Rights and Freedoms: the Department of Justice and its entry into the centre of government

Abstract: Scholarly works on the impact of the Charter of Rights and Freedoms have largely focused on judicial activism and its effect on the political executive's ability to advance its policy agenda. As such, these works have suggested that a vertical transfer of decision-making authority from the parliamentary arena to the judicial arena has been the primary outcome of Charter review. This article considers the emergence of an alternative form of activism that is a by-product of judicial review on Charter grounds. Specifically, this article suggests that politically generated bureaucratic activism, a process whereby the development of policy within the administrative state has been restructured to incorporate an extensive Charter review of policy proposals, has ensured that the political executive has retained control over its policy agenda and continues to govern from the centre. More importantly, this bureaucratic activism has been under the direction of the Department of Justice and has seen a transformation within both the conceptualization of the centre of government in Canada and our understanding of executive-support agencies. Specifically, because the Department of Justice monopolizes Charter advice within the federal bureaucracy, it has been deployed by the political executive to act as a countervailing source of Charter advice to that of the judiciary and, thus, Justice has entered the centre of government in Canada. This development is largely because the Department of Justice is an important actor that generates policy space for the political executive in the new policy environment by offsetting judicial power. Second, because the Department of Justice has assumed new roles and responsibilities that allow it to control and coordinate the policy activities of line departments, Justice has emerged as an executive-support agency. This latter development is the result of bureaucratic activism, which exists in two distinct forms, reactive and proactive bureaucratic activism, but it is only in the latter phase that Justice has entered the centre of government and emerged as an executive-support agency. Sommaire: Les études sur l'effet de la Charte des droits et libertés ont visé avant tout l'activisme judiciaire et son effet sur la capacité des autorités politiques à poursuivre leur agenda de politiques. Selon ces études, le transfert vertical d'autorité déisionnelle de l'arène du parlement à l'arène judiciaire serait le principal résultat de la révision de la Charte. Cet article examine la naissance d'une autre forme d'activisme qui découle de la révision judiciaire à la lumière de la Charte. Plus précisément, cet article suggère que l'activisme bureaucratique d'origine politique, dans le cadre duquel chaque politique proposée par l'État se voit examinée à la lumière de la Charte, a fait que les autorités politiques tiennent bien en main leur agenda et continuent à gouverner à partir du centre. Ce qui plus est, cet activisme du fonctionnariat, sous la direction du ministère de la Justice, a vu se transformer à la fois le concept de centre de gouvemement au Canada et notre perception des organismes de soutien exécutif. Puisque le ministère de la Justice a le monopole des avis sur la Charte au sein de l'administration fédérale, les autorités politiques en ont fait une source-contrepoids en matière d'avis concemant la Charte pour contrebalancer les avis judiciaires, et ainsi le ministère de la Justice est entré au centre du gouvernement au Canada parce qu'il s'agit là d'un acteur important pour équilibrer le pouvoir judiciaire dans ce domaine. Deuxièmement, le ministère de la Justice est devenu un organisme de soutien du pouvoir exécutif parce qu'il assume de nouveaux rôles et responsabilités lui permettant de contrôler et de coordonner l'élaboration des politiques des autres ministères. Ceci résulte de l'activisme du fonctionnariat qui a deux formes distinctes, la forme réactive et la forme proactive, mais ce n'est que cette dernière qui a permis au ministère de la Justice de rejoindre le centre du gouvemement et d'agir en organisme de soutien de l'exécutif.     

One hundred years of Quebec administrative history, 1867–1970

Abstract: Three perspectives are used in this study. First, the role of the state in Quebec has evolved in much the same way as it has in other western states, but there are special features because of the strong desire of governments for provincial autonomy and the position of the Catholic church. Second, while Quebec gradually developed a bureaucratic administration, administrative reform did not follow automatically on the growth of government activity. Third, the position of civil servants in the political system was relatively weak uutil collective bargaining and a new technocratic elite were introduced in the 1960s. Sommaire: Cette étude s'inspire de trois perspectives. D'abord, le rôle de l'État au Québec s'est développé d'une manière comparable à celui des autres États occidentaux, mais avec des caractéristiques propres à cause de l'importance de l'autonomie provinciale et du pouvoir de l'Église. Ensuite, tandis que le Québec assiste à l'implantation progressive d'un systéme bureaucratique, la réforme administrative n'est pas une fonction automatique de la croissance des activités de I'État. Finalement, la position des fonctionnaires au sein du systéme politique est relativement faible jusqu'à Introduction de la négociation collective et d'une élite technocratique au cours des années 1960.     

An auditor's best friend? Standing committees on public accounts

Abstract: This article looks at public accounts committees (PACS) in Canadian legislatures and their relationship with legislative auditors. In most jurisdictions, there is a close relationship between the two, as PACS base their agenda on auditors' reports and interact significantly with auditors. The chief role of the committees is to provide a unique and important public forum for the further exploration of issues identified by auditors. Their effectiveness is thus not necessarily in their written reports as much as it is in their hearings and examinations of witnesses. While some committees are clearly stronger than others, for a variety of reasons, they are all potentially powerful. It is up to legislatures, governments, legislative auditors, and committees themselves to make use of PACS unique capabilities Sommaire: Le présent article se penche sur les comités des comptes publics (CCP) dans les législatures canadiennes et leurs relations avec les vérificateurs législatifs. Dans la plupart des juridictions des provinces et territoires, il existe une relation étroite entre les deux, étant donné que les CCP fondent leur agenda sur les rapports des vérificateurs et sont en dialogue constant avec ces derniers. Le rôle principal de ces comités consiste à foumir un forum public, unique et important, dans le but d'étudier plus à fond les questions identifiées par les vérificateurs. Leur efficacité ne découle donc pas néessairement des rapports écrits, mais plutôt de leurs audiences et de l'interrogatoire des témoins. Alors que certains comités sont clairement plus forts que d'autres pour toutes sortes de raisons, ils ont tous le potentiel d'être puissants. C'est aux législatures, gouvemements, vérificateurs législatifs et aux comités eux‐mêmes qu'il revient de faire usage des capacités uniques des CCP.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

The Economic Council of Canada: Its establishment,structure, and role in the Canadian policy-making system, 1963–74

Abstract. This is the first of three articles on the Economic Council of Canada. It attempts to cover the establishment, structure, and functioning of the Council between 1963 and 1974 in a consistent and comprehensive manner. It also deals with the approaches and influence of three chairmen of the Council. The ‘primary tasks’ of the agency influence the selection of its senior personnel. Each chairman has influenced the performance of the Council in a manner consistent with his previous research and policy-making experiences. Given the lack of clarity in defining the Council's role at its establishment, this study of career development within the system has been most helpful in deducing the primary roles performed by the Council. The second article deals at greater length with the Council's roles in relation to external research and policy-making agencies. It is a more analytical paper than the first and isolates several potential roles which the Council was expected to perform. It shows how effective performance of these roles has required different interorganizational strategies with respect to the Council's relationship with various influential organizations and governmental agencies including the cabinet and Parliament. The third article deals with the problem of goals-formulation, given the fact that the Council at different points in time has grappled with the problem of articulating or quantifying ‘performance goals,’‘achievement goals,’ and ‘performance indicators.’ All three articles deal with different aspects of the Council's role in the Canadian policy-making system. They present important perspectives on comparative public-policy-making. Sommaire. Cet article est le premier d'une série de trois sur le Conseil économique du Canada. Il essaie de traiter de façon complète et logique de la création de la structure et du fonctionnement du Conseil entre 1963 et 1974. Il s'occupe également des attitudes et de l'influence des trois présidents du Conseil. Les responsabilités premières de l'agence ont un effet sur le choix des cadres supérieurs. Chaque président a influencé les performances du Conseil dans le sens de ses recherches et de ses choix de politiques antérieures. Le rôle du Conseil ayant été défini peu clairement à sa création, cette étude du développement des carrières au sein du système est très utile pour en dégager les rôes principaux. Le second article traite plus en détail des rôles jouks par le Conseil vis à vis de la recherche extérieure et des organismes qui déterminent les politiques. C'est un exposé plus analytique que le premier qui dégage différents rôles potentiels que l'on attendait du Conseil. Il montre comment leur exécution efficace demandait des stratégies inter-organisationnelles différentes, quant au rapport du Conseil avec des organisations influentes et des organismes gouvernementaux, dont le Cabinet et le Parlement. Le troisième article s'occupe du problème de la formulation des objectifs étant donné que le Conseil, à différentes époques, s'est attaqué au problème de l'élaboration de la quantification des « buts de performance «, des « objectifs à réaliser « et des « indicateurs de performance «. Ces trois articles traitent de différents aspects du rôle du Conseil dans le système canadien de détermination des politiques. Ils presentent des perspectives interessantes sur la prise de decision de politique publique de façon comparative.     

Entry barriers and evolution of banking systems: Lessons from the 1980s Canadian western bank failures

Abstract: As federal policy‐makers revise and update the Bank Act, any change should be seen in the context of public policy towards financial institutions in Canada. Rather than being condemned to repeat history, both policy‐makers and potential bank entrepreneurs would be well advised to re‐examine the Report of the Inquiry into the Collapse of the ccb and Northland Bank (August 1986), chaired by the Honourable Willard Z. Estey. Public policy for financial institutions faces the challenge of reconciling competing interests. Since 1867, Canada has experienced a nationally controlled banking system that is highly stable (i.e., few bankruptcies) and that has enabled in‐flows of capital needed for national economic development. The Canadian Commercial Bank failure raised a fundamental challenge to the government's policy agenda. When asked what the government's position should be, the three officials recommended the rescue package. All three participants from the political side advised against it. Future policy must learn the lessons from this important and atypical moment in Canadian financial history. Sommaire: Alors que les decisionnaires federaux revoient et mettent à jour la Loi sur les banques, toute modification devrait être envisagée dans le contexte de la politique gouvernementale visant les institutions financières au Canada. Plutôt que d'être condamnés à répéter les mêmes erreurs, les décisionnaires et les banquiers potentiels feraient bien mieux de réexaminer le Rapport de la commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (août 1986), présidée par l'honorable Willard Z. Estey. La politique gouvernementale concernant les institutions financières a la tâche difficile de réconcilier des intérêts opposés. Depuis 1867, le Canada connaît un système bancaire contrôléà l'échelle nationale qui est très stable, ayant enregistré peu de faillites, et qui a permis des rentrées de fonds nécessaires au développement économique national. La faillite de la BCC a lancé un défi fonda mental au programme de politique gouvernementale. Lorsqu'on leur a demandé quelle devrait être la position du gouvernement, les trois responsables ont recommandé le programme de renflouement. Les trois participants du secteur politique ont conseillé le contraire. Les futurs décisionnaires doivent tirer des leçons de cet évènement important et exceptionnel dans l'histoire financière canadienne.     

Policy trade-offs in “home care”: the Ontario example

Abstract: As Canada enters the twenty-first century, its highly prized program, medicare, is undergoing radical transformation. With technological change and the restructuring of health systems, the locus of care is shifting from institutions to the home. As a result, care that was formerly publicly financed under the Canada Health Act is technically becoming de-insured. This paper analyses the reform of community-based long-term care services in Ontario from 1985 to the present. During this period, three different parties, the Liberals, the ndp and the Progressive Conservatives, in turn, formed the government. Four different models were put forward before the current model was adopted by the current pc government. Each of these models is analysed with respect to design decisions that must be made in the policy dimensions of financing, delivery and allocation and evaluated in terms of equity, liberty, security and efficiency. Underlying the debate in Ontario was a fundamental disagreement about the role of government, reflected in views about the responsibilities of individuals and their families, and the appropriate place of for-profit organizations within a publicly funded system. The reform of this sector has significance that goes beyond its boundaries, with wider implications and warnings for health care in general. Sommaire: Au moment même où le Canada se trouve au seuil du vingtième siècle, son très populaire régime d'assurance-maladie subit une transformation radicale. À cause de l'évolution technologique et de la restructuration du systéme de soins de santé, le fardeau de ces soins se déplace des institutions vers les foyers. Par conséuent, des soins auparavant financés par les deniers public en vertu de la Loi cana-dienne sur la santé deviennent techniquement non-assurés. Dans cet article, on analyse la réforme des services ontariens de soins à long terme axés sur la communauté, de 1985 áG ce jour. Pendant cette période, trois partis differents, les Libéraux, les Né-démocrates et les Progressistes conservateurs ont formé le gouvernment à tour de rôle. Quatre modèles différents ont été préconisés avant l'adoption du modèle actuel par le gouvernement progressiste conservateur qui est aujourd'hui au pou-voir. On y analyse chacun de ces modèles quant aux décisions conceptuelles á faire pour les politiques de financement, de prestation et d'allocation, et chaque modèle doit être évalué en termes d'équité, de liberté, de sécurité et d'efficacité. À l'arrièreplan du débat, en Ontario, il y avait un désaccord fondamental sur le rôle du gouvemement, que reflétaient les opinions concemant la responsabilité des citoyens et de leurs familles ainsi que sur la place appropriée des organismes à but lucratif à au sein d'un système financéà même les derniers publics. La réforme de ce secteur a des répercussions non seulement sur le secteur hi-même mais aussi sur les soins de santé en général.     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.