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相似文献
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少数意见制主要是英美法系国家采行的一项裁判制度,日本战后受美国的影响,将少数意见制移入其大陆法系司法制度的母体之中.日本法院法规定,最高法院各法官必须在裁判书上表示自己的意见.关于最高法院少数意见表示制度,日本法律界曾经意见分歧很大,但经过近六十年运行,其长处充分显现,已获得定型化.少数意见制与整个司法制度是相符合的,将少数意见制引入我国将促进宪法的进一步贯彻实施,深化司法改革.考虑到目前在全国普遍实施的条件还不成熟,以及各级法院地位和作用的差异,在具体的操作步骤上,可从最高人民法院审判委员会开始实行.  相似文献   

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Abstract. The transformation of the Canadian federal system from classical to co-operative federalism has placed greater importance on consultations between federal and provincial governments prior to the balkation of policy within their respective jurisdictions. There is, however, an absence of case studies that examine the interaction among provincial governments, provin-cially or regionally based pressure groups, Members of Parliament from a particular region or province and the federal cabinet in the formulation of policies in areas of federal jurisdiction. Using the enactment of The National Transportation Act of 1967 as a case study, the paper examines the policy-making process within the Canadian federal system as it affects the Western Canadian provinces. The central thesis of the paper is that the consultative mechanisms employed by the federal government in areas of provincial jurisdiction limit the extent to which provincial policy inputs are injected into the decision-making process. Co-operative federalism is entering a new phase that will be characterized by the establishment of specialized structures to permit the input of regional views at the federal level on a regularized basis. Furthermore, the provinces will attempt to develop regional policies in the hope that this will strengthen their bargaining position with the federal government. Sommaire. La transformation du système fédéral canadien, de fédéralisme classique en fédéralisme coopératif, a donné une grande importance aux consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux avant l'adoption définitive de politiques dans leurs juridictions respectives. On manque cependant d'études portant sur des cas d'espèce qui illustreraient l'interaction des gouvernements provinciaux, des groupes de pression provinciaw ou régionaux, des députés d'une région ou d'une province donnée et du cabinet fédéral, dans la formulation des politiques du ressort fédéral. En se servant comme cas d'espèce de l'adoption de la loi nationale sur les transports de 1967, l'auteur de la communication étudie le processus d'é'laboration des politiques dans le cadre du système fééral canadien, du point de vue de ses répercussions dans les provinces de l'Ouest. Sa thèse centrale, c'est que les mécanismes consultatifs employés par le gouvernement fédéral dans les domaines qui sont du ressort des provinces limitent l'incorporation des apports provinciaux dans le processus de prise de décision. Le fédéralisme coopératif entre dans une nouvelle phase qui sera caractérisée par la création de structures spécialisées afin de permettre l'apprt méthodique des opinions régionales au niveau fédéral. De plus, les provinces essaieront d'élaborer des politiques régionales, espérant ainsi renforcer leur position dans les négociations avec le gouvemement fédéral.  相似文献   

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Abstract: This article examines an important sector of the economy, securities dealing, and shows how it has come to be governed by a mix of state supervision and private interest government. An interest association has achieved a unique “public status” and has assumed responsibility for implementing policy and disciplining member firms. The development of self-regulatory modes of governance through private interest governments, the article suggests, is more likely in highly concentrated sectors that offer specialized, technical services rather than those that manufacture goods. The argument is developed through a case study of the Investment Dealers Association of Canada and its role in the securities industry. Using a typology of policy networks, the article traces the historical path from an informal, primitive system of self-regulation, requiring little attention from government, to a highly formalized system, jointly managed by complex state and industry organizations. Sommaire: Cet article examine un secteur important de l‘économie, le commerce des valeurs mobilières, et décrit comment il en est arrivéàêtre régi par un mélange de controle étatique et de gestion par des intérêts privés. Un groupe d'intérêt a en effet obtenu un “caractèe public” assez particulier et s'est vu octroyer la responsabilité de mettre en place une politique et de contrôler ses sociétés membres. Selon cet article, l'autoréglementation par des groupes d'intérêt privé a plus de chances de se développer dans des secteurs à haute concentration offrant des services spécialisés et techniques plutôt que dans le secteur des produits manufacturés. Ce point de vue s'appuie sur une étude de cas concernant l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et son rôle dans ce secteur. En utilisant une typologie des réseaux politiques, l'article retrace l’évolution historique de cette industrie depuis un système informel et peu dévelopé d'autoréglementation, exigeant peu d'attention du gouvernement, jusqu‘à un système extrêmement structuré, géré conjointement par l’État et l'industrie elle-même.  相似文献   

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Abstract: In the summer of 2006, a survey was sent to the 941 senior public administration executives who held the rank and title of deputy minister or assistant deputy minister in the federal, ten provincial and three territorial jurisdictions in Canada. The survey explored, among other variables, age, education, gender, ethno‐racial status, aboriginal background and career trajectory. The response rate to this survey was 43.61 per cent. Obviously those in the deputy/assistant deputy cadre (referred to in this article as the “public‐service élite,” or pse ) are important actors in the life of the Canadian state, but relatively little is known about them. The authors report on and analyse the meaning and significance of their findings not only for a Canadian perspective but also, on the value of such research in the broader comparative sense. Their data also allow the examination of various dimensions of representative bureaucracy at the most senior levels in Canada. Sommaire: Au cours de l'été 2006, un sondage sous forme de questionnaire a été envoyé aux 941 cadres supérieurs de la fonction publique qui occupaient des postes de sous‐ministres ou de sous‐ministres adjoints au gouvernement fédéral, au gouvernement des dix provinces et des trois territoires du Canada. Le sondage portait, entre autres variables, sur l'âge, l'éducation, le sexe, le statut ethno‐racial, les origines autochtones et la trajectoire de carrière. Le taux de réponse à ce sondage a été de 43,61 pour cent. Évidemment, les personnes qui occupent les postes de sous‐ministres et de sous‐ministres adjoints (désignés dans le présent article sous le nom d' «élite de la fonction publique» ou «éfp ») sont des acteurs importants dans la vie de l'État canadien, mais on les connaît assez peu. Les auteurs donnent un compte rendu et font une analyse de la signification et de 1'importance des résultats, non seulement pour avoir une perspective canadienne, mais aussi pour voir la valeur d'une telle recherche à des fins de comparaison plus vaste. Leurs données permettent également d'examiner diverses dimensions de la bureaucratie représentative aux niveaux les plus élevés du Canada.  相似文献   

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相互认同的自治性团体的建立是构建法律职业共同体的基础,尊重传统是构建法律职业共同体的动力源泉,法律职业者相对的独立性、相似的法律思维方式、高度的同质性和凝聚力以及共同的利益诉求是法律职业共同体发挥作用的必要条件。考察英国律师学院制度的历史旨在对当前中国法律职业共同体的建设提供某种有益的借鉴。  相似文献   

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Abstract. This paper investigates the implications for public policy in general and merger sections of the Combines Act in particular of the hypothesis that bureaus, when carrying out their administrative duties, attempt to maximize their private utility functions rather than the social utility function expressed in the legislation. The analytical procedure, given alternative utility goals of power, prestige, convenience, and security and the appropriate constraints, is to predict the behaviour of the Combines Branch (from 1960–71) and to test these predictions against actual Branch behaviour. The evidence on the Branch's behaviour (all cases prosecuted and discontinued) suggests that its conduct can be better explained by security maximization than by any alternative private or altruistic goal. However, it is not clear that this was a bad thing for public policy because it can be argued that the Branch's behaviour brought public policy in this area closer to the social welfare function implied in the legislation than would have been the case if the government had successfully maximized its private utility function. Sommaire. L'auteur de cet exposé enquête sur les implications, pour la politique publique en général et les articles sur le fusionnement de la loi sur les coalitions en particulier, de l'hypothèse suivant laquelle es bureaux, dans l'exercice de leurs responsabilités administratives, essaient de maximiser leurs fonctions privées plutôt que leur fonction sociale, telle qu'elle est indiquée dans la législation. La procédure analytique, étant donné le choix des buts: pouvoirs, prestige, commodité et sécurité, avec Ies limites appropriées, consiste à prédire le comportement du service chargé des coalitions (de 1965 à 1971) et à vérifier ces prédictions à la lumière de son comportement réel. Les faits relatifs au comportement de ce service (tous les cas amenés en justice et ceux qui ont été abondonnés) indiquent qu'il s'explique plus par une maximisation de la sécurité que par tout autre motif privé ou altruiste. Il ne semble pas cependant que cela ait été néfaste à la politique publique parce que l'on peut argumenter que le comportement du service a fait jouer à la politique publique un rôle plus orienté vers le bien-être social, comme cela était sous-entendu dam la législation, que ce n'aurait été le cas si le gouvernement avait maximisé avec succès sa fonction privée.  相似文献   

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执行和解是和解这一纠纷解决模式在执行阶段的应用,具有独立的地位,旨在解决执行名义之后产生的“二次纠纷”。我国现行执行和解属于“形式的执行和解模式”,在实践应用中存在诸多问题。完善我国的执行和解,应当承认其“私力救济”的独立地位,允许当事人对执行和解协议提起诉讼,保障当事人诉权。  相似文献   

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自我国指导案例制度建立以来,最高人民检察院与最高人民法院两部门分别发布了几批指导性案例。从发布背景、立法目的等方面来看,其中的刑事指导案例为各级法检部门提供了有益的参照依据。但是目前的刑事案例指导制度仍存在不足之处,笔者从两高应建立联合发布机制、丰富案例类型等多个角度分别提出了改进建议。  相似文献   

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Literature on Canada-United States (US) counter-terrorism (CT) cooperation from the early 2000s presumed that Canadian CT policy was driven by US security imperatives and fear, leaving little room for Canada to develop its own path in fighting terrorism. It presumed that: the Canadian government was more worried about the US reaction to terrorism than terrorism itself; Canadian security policy sought to be “separate but cooperative”; and Canadian policy was informed by “wise” understandings of the US. We argue these assumptions no longer hold. Since 2011, with the rise of the Islamic State and foreign fighter activity, the Canadian government took independent steps to address national security concerns in a multilateral environment. We use process tracing to track evolutions in the Passenger Protect Program (Canada's “no-fly list” policy), showing how Canada has increasingly asserted agency in response to violent extremism. It suggests the prior scholarly consensus on the US role in Canadian CT policy must be rethought.  相似文献   

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Abstract: Since the early 1960s, the only pan‐Canadian association of municipalities has shown two decades of decline followed by two decades of growth. This paper analyses this decline and subsequent growth in the context of the changing position of municipalities with Canada, particularly those in Quebec. Examination of the association's recent history provides useful insights into how Canada's municipalities cope with Canadian federalism. It provides lessons as to how best to prosper as a pan‐Canadian organization concerned with what are mainly matters of provincial interest. The paper's theoretical contribution includes reference to the nature and roles of interest groups in Canadian federalism and to the application of structural contingency theory. Sommaire: Depuis le début des annees 1960, l'unique association pancanadienne de municipalités a connu deux décennies de déclin suivies par deux décennies de crois‐sance. Le présent article analyse ce déclin et cette croissance dans le contexte de la position changeante des municipalites à l'égard du Canada, en particulier celles du Québec. L'examen de la récente histoire dee l'association suscite des réflexions utiles sur la maniére dont les municipalités au Canada font face au fédéralisme canadien. II explique comment un organisme pancanadien principalement préoccupé par des questions d'intérséCt provincial pour prospérer le mieux possible. La contribution théorique de l'article fait référence à la nature et aux rôles des groupes d'intéráCts dans le fédéralisme canadien et à l'application de la théorie de contingence structurale.  相似文献   

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在美国宪政框架内,对淫秽色情作品的限制或压制必然与美国宪法第一修正案所保护的言论自由权利纠缠在一起。而美国宪法第一修正案理论在淫秽色情问题上一直处于困难境地。从历史的角度看,相关的司法争论也随着社会条件的变化而发展变化。对淫秽色情作品的司法解释至今仍不能调解完全对立的观点,因而在理论上也是不成功的。  相似文献   

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最高人民法院买卖合同司法解释对违约金制度作出了进一步规定,文章从比较法和实证分析的角度,对违约金的调整尤其是法院的主动干预在法哲学、立法例、必要性以及干预的限度上进行了分析,以期对理论和司法实践有所裨益。  相似文献   

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Abstract: Change is in the wind. There is an expectation that when the present leadership of the governing Liberal party passes from the scene and a transition to a Progressive Conservative or newly led Liberal government follows, sweeping changes at the top of the public service dl be the order of the day. The author welcomes a healthy dose of change — but change that is carefully thought through and orderly. He defends the concept of a permanent, professional, non-partisan public service and points out how the doctrine of political neutrality has been eroded. He argues for a return to a stricter adherence to the anonymity principle and to a reaffirmation of merit as the benchmark of appointments. In seeking to strengthen the accountability of the public service to the executive, the author rejects partisan appointments to the public service in favour of appointed senior policy advisors. He proposes buttressing the role of individual advisors with a partisan research and policy analysis unit of some ten to fifteen people reporting directly to the Prime Minister and the cabinet as a whole. He suggests the upgrading of the research apparatuses of political parties themselves. Finally, he underscores the vital role that Parliament could play in exacting public service accountability. The author concludes that the federal public service in its central characteristics should be preserved, and that changes should be aimed inure in the direction of the restoration of the basic principles that have guided it in the past.  相似文献   

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证据问题是民事审判改革的核心。《关于民事诉讼证据的若干规定》的出台极大地推动了司法改革的进行,但其所确立的证据规则不但加重了审判权缺位和失范的趋向,更背离了发现真实的诉讼真谛。检讨我国的证据理念,重塑证据规则,实现真实的回归,才能引导民事审判改革不断前进。  相似文献   

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Abstract: There is an assumption running through the literature on women and politics that the local level has particular relevance for women. After all, this level of government provides many of the services that relate most directly to women's everyday lives and well-being. Theories of representative bureaucracy assume that responsiveness to women's needs and concerns will be enhanced to the extent that the bureaucracy is representative of women. It is worth asking, then, how representative local government bureaucracies actually are. Our analysis is based on data drawn from all 259 of Quebec's urban municipalities, between the period of 1985 and 1995. Over the past decade, the number of women heading municipal departments in Quebec's cities has more than doubled. It is hard to avoid the conclusion, however, that the glass ceiling is still very much in place. Close to forty per cent of cities do not even have one department headed by a woman, and a further thirty per cent of cities have only one department headed by a woman. Much of the growth that has occurred appears to be token growth. All too often the appointment of one woman to head a department fails to open the way for similar appointments for other women. And city administrations that do not have departments headed by a woman continue to outnumber those with more than one woman department-head. Moreover, women are most likely to have advanced beyond a token presence in those cities where the top municipal jobs are the least desirable. Agency stereotyping helps perpetuate the glass ceiling. Much of women's advance has occurred in stereotypically “female” functions. The stereotypically “male” departments remain overwhelmingly the preserves of men. There is no support for the supply or socialization theses as alternative explanations for these findings. Finally, the glass ceiling seems to be stubbornly resistant to government actions to dislodge it. Sommaire: Les divers ouvrages parus sur les femmes et la politique prennent pour acquis que le gouvernement au niveau local revêt me importance toute particulière pour les femmes. Après tout, c'est ce palier du gouvernement qui fournit bon nombre des services les plus directement liés à la vie quotidienne et au bien-être des femmes. Les théories sur la bureaucratie représentative prennent pour hypothèse qu'on pourra mieux répondre aux besoins et aux intérês des femmes dans la mesure où la bureaucratie est représentative en ce qui les concerne. Cela mérite donc de vérifier à quel point les gouvemements locaux sont vraiment représentatifs. Notre analyse se fonde sur des données provenant de chacune des 259 municipalités urbaines du Québe centre 1985 et 1995. Au cours de la demière décennie, le nombre de femmes à la tête de services municipaux dans les villes du Québec a plus que double. On a du mal à ne pas conclure, cependant, que les entraves à la promotion sont toujours là. Près de 40 % des villes n'ont même pas une seule femme chef de service, tandis qu'un autre 30 % des villes ont un seul service dont le chef est une femme. Une bonne partie de la croissance qui s'est produite semble avoir été purement symbolique. Très souvent, la nomination d'une femme à la tête d'un service n'entraîne pas d'autres nominations de femmes. Les administrations de ville qui n'ont pas de chef de service férninin continuent à surpasser le nombre de celles qui en ont plus d'une. De plus, la probabilité que les femmes aient avancé au-delà d'une simple presence symbolique est particulièrement élevée dans les villes où les emplois municipaux supérieurs sont les moins désirables. L'image stéréotypée de certaines fonctions perpétue elle aussi les entraves à la promotion. Une bonne partie de I'avancement des femmes s'est produite dans les fonctions stérétypiquement féminines, tandis que les services stéréotypiquement masculins demeurent largement la chasse gardée des hommes. Pour expliquer ces constatations, on ne peut pas faire appel aux thèses de l'offre réduite ou de la socialisation. Enfin, les entraves à la promotion des femmes semblent résister avec opiniAtretéà l'intervention gouvemementale visant à les éliminer.  相似文献   

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Abstract. The following article focuses on the processes whereby an initial demand for the formation of a central bank in Canada was eventually transformed into policy. In the analysis, the groups for and against the formation of the bank are identified, the environmental factors which made demands for a central bank credible are examined, and the role of the political parties in translating demand into policy is looked at in some detail. This analysis sheds light not only on the formation of the central bank, but also on the nature of the Canadian political process in general. Sommaire. L'article suivant traite les processus par lesquels une demande préliminaire pour la formation d'une banque centrale au Canada devint enfin la politique. Dans l'analyse on identifie les group pour et contre l'établissement de la banque, on analyse les facteurs dam le milieu qui ont rendu les demandes pour une banque centrale rentables, et on met en relief le rôle des partis politiques dans la transfonnation d'une proposition en une politique. L'analyse éclaire non seulement la formation d'une banque centrale mais aussi la nature du processus politique canadien en général.  相似文献   

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