Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Final position arbitration

Abstract. The tremendous upsurge in public-sector collective bargaining in the last decade has prompted a search for new types of dispute settlement, particularly in so-called essential services. The right to strike for public employees has not been accepted in many jurisdictions, particularly in the United States. Compulsory arbitration is rejected widely by both union and management representatives hecausc it fails to take into account the dynamics of the negotiating process, stultifying rather than encouraging bargaining. Final offer Selection is presented as a possible alternative to strikes and arbitration. The process has been utilized effectively in the United States, particularly in Michigan and Wisconsin. It has not received popular acceptance thus far in Canada, although the committee established to propose new labour legislation in hlanitoba has recommended it. The University of Alberta has used it for determination of faculty disputes and the Ontario Hydro Engineers have also used it. The Finkelinan Report on suggested changes in the federal public service legislatioii refers to it as a possible dispute-settling device. There are many variations of final offer arbitration but, in general, it requires that after negotiations have reached an impasse, an arbitrator, upon hearing the final positions of the parties, would select the ‘most reasonable’ offer. The arbitrator would not be free to compromise hut would be required to accept one pusition or the other in toto. The attractiveness of the process stems from the impetus given to reach agreement on as many issues as possible so that the gamble of convincing the arbitrator is lessened and he has fewer items to consider when making his choice. Thus, the theory stresses the importance of the parties being ‘reasonable’ in their demands. Critics of the system believe that it turns the adjudication process into a poker game and have referred to it as ‘industrial relations roulette.’ With all its disadvantages, to an organization like Michigan Firefighters Union, which cannot countenance a strike, or to the public, which must endure the inconvenience and expenses of strikes in the public service, final position arbitration has much to be said in its favour. Sommaire. L'énorme multiplication des négociations collectives dans le secteur public au cours de la dernière déennie a suscité des recherches pour trouver de nouveaux moyens de resoudre les différends, surtout en ce qui concerned les services dits ‘essentiels.’ De nombreuses juridictions, en particulier aux Etats- Unis, ont refusé le droit de grève aux employés du secteur public. L'arbitrage obligatoire est trés souvent rejeté par les syndicats comme par les employeurs, parce qu'il ne tient pas compte de la dynamique du processus de négociation et tend à restreindre les échanges plutôt qu'à les encourager. Le choix entre des offres définitives est considéré comme une possibilité par rapport à la gré ou à l'arbitrage. Ce processus a été utilisé efficacement aux Etats-Unis et plus particuliérement dans le Michigan et le Wisconsin. II n'a pas eu jusqu'à présent beaucoup de succès au Canada, bien qu'il ait été recom-niandé au Manitoba par la Commission chargée de proposer une nouvelle législation du travail. L'Université de I'Alberta s'en est servie pour résoudre des dif-férends avec le corps enseignant, mmme dailleurs les ingénieurs de l'Ontario Hydro. Le rapport Finkelman qui a proposé des modifications àA lég législation fédérale répissant la fonction publique le mentionne également comme un inoven possible de résoudre des différends II v a toutes sortes de variantes de l'arbitrage des offres définitives mais en général, cette méthode exige que l'arbitre, lorsque les parties àB la négociation se trouvent dans une impasse, et que leurs offres sont définitives, choisisse la ‘plus raisonnable.’ L'arbitre n'est pas libre de faire un compromis entre les deux, il doit accepter I'une ou l'autre des offres in toto. L'intérét de ce processus est qu'il incite les parties à faire tous les efforts pour arriver à un accord sur le plus de questions possibles de façon à réduire la discrétion de l'arbitre. Les parties ont ainsi intérêt àêtre ‘raisonnables’ dans leurs demands. Les critiques du système ont peur que ce genre d'arbitrage transforme le processus d'adjudication en une partie de poker et certains ont appelé l'arbitrage des positions définitives ‘la roulette des relations industrielles.’ Malgé tous ces inconvénients, l'arbitrage des offres définitives demeure attrayant pour le svndicat des pompiers du Michigan qui ne peut pas envisager la grève et pour le public qui doit supporter les désagréments et !es coûts des gréves dans le service public.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Le développement des décideurs publics: propositions pour les années qui viennent

Sommaire: Plus que jamais, les décideurs publics doivent alimenter la décision politi-que. Ils ne sauraient y parvenir sans une mise à jour continuelle de leurs connaissances. Les dornaines traditionnels ne sauraient cependant satisfaire à leurs besoins. C'est pourquoi l'auteur propose quatre domaines de formation pour les décideurs de la fin du millénaire. La maîtrise de l'infonnation s'appliquant tant au domaine des nouvelles qui ren-dent compte des événernents sociaux ou politiques qu'au domaine de l'information de gestion qui doit rester sous le contrôle des décideurs; La sensihilitéaux valeurs montantes dans le secteur du travail, de la santé et des Affaires sociales, de la politique et de l'économie. Selon l'auteur, les décideurs publics devront passer d'une gestion organique et pragmatique des services à une gestion sur laquelle des problèmes nouveaux et des valeurs nouvelles créeront des pressions de plus en plus considérables; La connaissance des institutions d du rôle de l'État - Une certaine perte de crédibilité des institutions publiques doit être contrée. Par ailleurs, la diminution du rôle des bureaucraties ne doit pas être confondue avec la diminution du rôle de l'État; L'hahilitédans le décodage de la prospective - L'administration publique exige de ses décideurs qu'ils regardent haut et loin mêrne si le quotidien les sollicite de façon très pressante. Les décisions autonomes deviennent de plus en plus rares et les liens entre les idées et les actions exigent plus que jarnais une ouverture sur le monde. Abstract: More than ever, public decision-makers must feed the policy-making process. To do that, they must continually upgrade their knowledge. However, the conventional fields of knowledge are no longer sufficient. The author hence proposes four areas of training for the decision-makers of the twenty-first century: - the mastery of informution, involving news reports on social and political events, and management information that must be at the decision-makers' fingertips; - sensitivity to emerging values in the fields of labour, health and social affairs, politics and economics. The author believes that public decision-makers must switch from an organic, pragmatic management of services to a management mode that will be subjected to ever-growing pressure by new problems and new values; - knowledge of the institutions and of the role of the state. A certain loss of credibility of public institutions must be countered. However, reducing the various bureaucracies must not be confused with reducing the role of the state; - ability to interpret forecasts. Public administration requires decision-makers to look beyond the horizon in spite of the pressing daily tasks. Autonomous decisions are becoming increasingly rare, and the links between ideas and actions require, more than ever, an opening to the world.     

Environment Canada and the pursuit of administrative decentralization

Abstract: Administrative decentralization has suddenly become a major concern with respect to the operations of the national government in Canada. The specific catalyst has been a perceived need for greater responsiveness, and a belief that devolution of decision-making power to officials in the field is a way to achieve it. It is nevertheless problematic whether the requisite decentralization can be achieved. For one thing, headquarters-field relationships within the Canadian government reflect a powerful centralist orthodoxy. For another, it is difficult to find the right balance between centralization and decentralization in the delivery of services to the public. These problems in administrative decentralization have nowhere been etched more clearly than in the case of Environment Canada, a complex, physically decentralized department established in 1971 to prevent pollution and the degradation of the renewable resource base. It was recognized within Environment Canada at the outset that special initiatives were required to ensure both corporate coordination in the regions and a regional voice in decision-making at the centre. These initiatives took early form as a consensus-seeking regional board of managers, but reached their greatest maturity in an Office of the Regional Director General, a corporate official who sat on the departmental Senior Management Committee and reported directly to the deputy minister. Neither the regional board nor the RDGS fully met their mandate, however, in part because of the complexity of the environmental mission but more so because of the strength of centralist orthodoxy in departmental management structures and processes. As a result, the future of administrative decentralization within this department is now very much in doubt. Environment Canada's experience thus offers one approach to, and a compelling illustration of the difficulties to be overcome in, the pursuit of administrative decentralization in Canada. Sommaire: La déconcentration administrative est brusquement devenue une préocupation majeure en rapport avec le fonctionnement du gouvernement du Canada. Le catalyseur en a été précisément le besoin perçu dune réponse plus rapide et plus souple de la part du gouvernement, ainsi que la croyance selon laquelle le transfert du pouvoir décisionnel aux fonctionnaires régionaux serait l'un des moyens permettant d'y parvenir. Néanmoins, il n'est guère certain que l'on puisse réaliser la déconcentration nécessaire. Dune part, les rapports entre l'administration centrale et les bureaux régionaux, au sein du gouvernement canadien, reflètent une puissante orthodoxie centralisatrice. D'autre part, il est difficile de trouver le juste équilibre entre concentration et déconcentration pour ce qui est de la prestation de services au public. C'est au sein d'Environment Canada que ces problèmes de déconcentration administrative se sont produits de la manière la plus visible; il s'agit d'un ministère complexe, géographiquement déncentré, établi en 1971 pour lutter contre la pollution et contre la degradation des resources renouvelables. Dès le début, Environnement Canada savait qu'il fallait des initiatives spéciales pour assurer la coordination d'ensemble dans les régions, ainsi qu'une voix régionale dans la prise de décisions au centre administratif. Ces initiatives ont rapidernent menéà l'établissement d'un Conseil régional de gestionnaires chargé d'établir le consensus, et ont été couronnées par la mise sur pied des bureaux des directeurs généraux régionaux, fonctionnaires centraux membres du Comité supérieur de gestion du ministère et relevant directernent du sousministre. Ni le Conseil régional, ni les directeurs généraux régionaux n'ont cependant réussi à complètement remplir leur mandat, en partie à cause de la complexité de la mission environnementale, mais plus encore à cause de la force de l'orthodoxie centralisatrice dans les structures et les processus de gestion ministérielle. Par conséquent, l'avenir de la dézoncentration administrative au sein de ce ministère est aujourd'hui très incertain. L'expérience d'Environnement Canada présente ainsi l'une des démarches en matières de déconcentration administrative au Canada; elle illustre bien les difficultés qu'il faudra surmonter.     

Municipal consolidation in the 1990s: an analysis of British Columbia,New Brunswick,and Nova Scotia

Abstract: This article examines the transitional and short-term impacts of consolidation in three Canadian municipalities - the City of Abbotsford (British Columbia), the City of Miramichi (New Brunswick), and the Halifax Regional Municipality (Nova Scotia). The study involves an analysis of the administrative, financial and political impacts of the restructuring in these three urban regions, as well as the provinces' roles in the reform process. The analysis of the transition period identifies the many municipal functions and local services that must be considered in a restructuring initiative. The reorganization of intricate administrative and political structures that sustain municipal functions is a complex task and will be unique to each region considering reform. The complexity of municipal restructuring allows no easy answer as to whether consolidation will lead to effectiveness and efficiency improvements in service delivery or municipal governance. Ultimately, the success of consolidation in achieving greater efficiency and effectiveness will depend on the specific circumstances of the municipalities considering reform. Sommaire: Dans cet article, on examine les répercussions transitoires et à court terme de la consolidation dans trois municipalités canadiennes, la ville d'Abbotsford (Colombie-Britannique), la ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick) et la municipalitb régionale d'Halifax (Nouvelle-Écosse). L'étude comprend une analyse des répercussions administratives, financières et politiques de la restructuration dans ces trois régions urbaines ainsi qu'une analyse du rôle des provinces dans le processus de réforme. L'analyse de la période de transition ceme les nombreux services locaux et les fonctions municipales dont on doit tenir compte dans toute initiative de restructuration. La réorganisation des structures administratives et politiques corn-pliquées qui sous-tendent les fonctions municipales est me tâche complexe qui est particulière à chaque région. Face à la complexité de la restructuration municipale, il n'y a pas de réponse facile pour savoir si la consolidation permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation des services ou de la gestion municipale. Finalement, pour obtenir une plus grande efficacité, la consolidation devra tenir compte des circon-stances particulières des municipalités qui envisagent une réforme.     

Codes of ethics and administrative responsibility

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility. Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en-suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

Administrative styles and the Iimits of administrative reform: A neo‐institutional analysis of administrative cuIture

Abstract: Students of organizational behaviour have always been concerned with understanding the manner in which complex organizations ‐ including systems of public administration ‐ tend to create distinctive organizational cultures and the impact these cultures have on their activities and outputs, including their prospects for reform. Recently, neo‐institutional accounts of social and political life have provided a new entry point to the analysis of administrative cultures and administrative reform. For neo‐institutionalists, the institutional structure of an organization creates a distinct pattern of constraints and incentives for state and societal actors that define and structure actors' interests and channel their behaviour. The interaction of these actors generates a particular administrative logic and process, or “culture.” However, since institutional structures vary, a neo‐institutional perspective suggests that there will be many different kinds of relatively long‐lasting patterns of administrative behaviour, each pattern being defined by the particular set of formal and informal institutions, rules, norms, traditions and values, and many different factors affecting the construction and deconstruction of each pattern. Following this neo‐institutional logic, this article develops a multilevel, “nested” model of administrative styles and applies it to patterns of convergence and divergence in administrative reform in many jurisdictions over the past several decades. Sommaire: Les étudiants en comportement organisationnel ont toujours été soucieux de comprendre la manière dont les organismes complexes ‐ y compris les systèmes d'administration publique ‐ ont tendance à créer des cultures organisationnelles par‐ticulières et l'impact qu'ont ces cultures sur leurs activités et résultats, y compris leurs perspectives de réformes. Récemment, les comptes rendus néo‐institutionnels de la vie sociale et politique ont foumi une nouvelle ouverture à l'analyse des cultures et de la réforme administratives. Pour les néo‐institutionnalistes, la structure institutionnelle d'un organisme crée un modèle distinct de contraintes et d'encoura‐gements pour les acteurs de la société et de 1'État qui définissent et structurent les interéts des acteurs et canalisent leur comportement. Linteraction de ces acteurs génère une logique et un processus administratifs particuliers, que l'on appelle °Culture.Cependant, comme les structures institutionnelles varient, une perspective néo‐institutionnelle laisse entendre qu'il y aura de nombreuses sortes de modèles de comportement administratif relativement durables: chaque modèle est défini par I'ensemble particulier d'institutions, de règles, de normes, de traditions et de valeurs formelles et informelles qui le composent, ainsi que de nombreux dif‐férents facteurs influant sur la construction et la déconstruction de chaque modèle. En suivant cette logique néo‐institutionnelle, le présent article élabore un modèle de styles administratifs à diffbrents niveaux et I'applique aux modéles de convergence et de divergence en réforme administrative dans de nombreuses juridictions au cours des demiéres décennies.     

L'imaginaire éthique des répondants du réseau gouvernemental québécois en matière d‘éthique

Sommaire: Existe‐t‐il des dispositifs en éthique gouvernementale qui ne relèvent pas de la logique propre à la déontologie, comme c'est la tendance chez les pays membres de I'ocde? Dans le cadre d'une recherche financée par le secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Québec, il nous a été possible d'explorer un dispositif appelé« Réseau des répondants en éthique ». À I'analyse des réponses obtenues lors d'une enquête de type terrain, nous avons constaté qu'il y avait concordance entre la définition que les répondants donnaient de l'éthique (conception très majoritairement auto‐régulationniste) et la perception qu'ils avaient du rôle qu'ils devaient jouer. Nous avons aussi fait la démonstration qu'il y a une rupture dans l'imaginaire éthique des répondants par rapport à la tendance hétéro‐régulationniste. Une des causes de ce changement de mentalité proviendrait du fait que les consultants en éthique du Québec ont adopté un modèle de réflexion éthique faisant bien la distinction entre l'éthique et la déontologie. Abstract: Countries of the oecd have established “codes of conduct” for public servants. Do these codes have a determining effect on how ethics are applied? Our research project, funded by the Secretariat du Conseil du Tresor of the Government of Quebec, allowed us to explore what is called the Réseau des répondants en éthique, a network of ethics consultants. When we analysed field survey responses, we found a parallel between the ways the network respondents defined ethics (a primarily self‐regulated conception) and how they perceived the roles they were expected to play. We also found that there is a disjunction between the respondents' perception of ethics and the trend of regulation‐by‐others. One of the causes of this change in mentality would appear to be that Quebec's ethics consultants have adopted an ethical reflection model that distinguishes between ethics and codes of conduct.     

Pour une meilleure qualité du service aux citoyens: déconcentration et imputabilité

Sommaire: Au sein de la fonction publique québécoise, la déconcentration des responsabilités et de l'autorité contribue à rapprocher la prise de décision des personnes directement responsables de la fourniture des services aux citoyens et, de ce fait, susceptibles de mieux identifier leurs besoins et les moyens d'y répondre. Cette déconcentration doit s'accompagner de l'implantation progressive de l'imputabilité dans la fonction publique; c'est-à-dire de l'obligation des mandataires de rendre compte auprès des mandants et d‘être sanctionnés, quant à l'usage “convenable” de l'autorité déléguée, à l'exercice adéquat de leurs responsabilités et à l'atteinte des résultats attendus. L'implantation de l'imputabilité doit s'inscrire dans un processus de changement continu, séquentiel, porteur d'une philosophie mobilisatrice, qui consolide ce qui existe déjà et respecte la spécificité de la fonction publique. L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes de bas en haut de la hiérarchie et se concrétise par la fixation d'objectis précis et la délégation des pouvoirs nécessaires à leur réalisation. Par ailleurs, la forme “d'imputabilité” possible au sein de la fonction publique se distingue de la pratique des entreprises privées. Ainsi, l'imputabilité implique de favoriser des modes de gestion axés sur l'atteinte des résultats, au lieu de modes axés sur le respect des processus. Mais la fonction publique, par sa nature même, est tenue à une application impartiale, intègre, transparente et équitable des programmes destinés aux citoyens. II faut non seulement des résultats qui témoignent du respect de ces notions, mais aussi des processus qui le garantissent. Par ailleurs, l'atteinte des résultats n'est pas toujours facilement mesurable, surtout lorsque ces résultats concernent des valcurs aussi abstraites que la qualité de vie ou le droit à des services de santé. Bien que l'imputabilité privilégie les contrôles «a posteriori» sur les résultats, il reste nécessaire de conserver certains contrôles «a priori» sur les ressources et les dépenses les plus importantes, quitte à prévoir une normalisation allégée d'un aussi grand nombre possible de gestes administratifs. Plusieurs mesures ont été mises en place au sein de la fonction publique québécoise et concourent au développement de l'imputabilité. On peut signaler notamment le régime d'imputabilité des sous-ministres et le système des attentes signifiées aux cadres supérieurs. L'imputabilité exige également que les fonctionnaires, à tous les niveaux, possèdent une compréhension adéquate de la finalité des gestes qu'ils sont appelés à poser et des processus qu'ils gèrent. Les démarches de planification stratégique et l'implantation de la qualité totale vont dans ce sens. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'imputabilité est réalisée, bien au contraire. Cependant, la fonction publique québécoise se rapproche de plus en plus de la forme particulière d'imputabilité que sa nature et ses contraintes autorisent et cette imputabilité interpelle l'ensemble du personnel de la fonction publique à tous niveaux, selon ses fonctions, son rôle et ses responsabilités. Elle implique que des objectifs précis et compréhensibles aient été fixés et que chacun se sente concerné et puisse questionner les ordres reçus en fonction des objectifs fixés. Abstract: Within the Quebec civil service, the deconcentration of responsibility and authority helps bring decision-making closer to the people directly responsible for providing services to the public, as they are more likely to be able to identify the people's needs and the means to meet those needs. This deconcentration must be accompanied by the gradual establishment of accountability within the civil service - that is, the obligation of civil servants to account for their actions to their superiors and to be evaluated as regards the “appropriate” use of their delegated authority, the adequate fulfilment of their responsibilities and the achievement of the expected results. The implementation of accountability must occur within a continuous, sequential process of change based on a mobilizing concept and consolidating the gains already achieved even while respecting the specific characteristics of the civil service. Internal accountability is characterized by bottom-to-top reporting within the hierarchy and translates into the setting of specific goals and the delegation of the powers required for their implementation. Moreover, the type of accountability feasible within the civil service is different from private sector practice. Thus, accountability involves management methods based on the achievement of objectives instead of process-based methods. However, by its very nature, the civil service must ensure impartial, honest, transparent, and fair application of the programs designed for the citizens. In addition to results that are in line with this concept, there must also be processes that guarantee them. Furthermore, the achievement of the objectives is not always easy to measure, particularly when those objectives involve such abstract values as abstract as the quality of life or the right to health services. Moreover, although subsequent verification of the results achieved is preferred for accountability purposes, there must nevertheless be some advance controls over major resources and expenditures, perhaps by providing simplified standardization of as many administrative actions as possible. Several measures implemented within the Quebec civil service have contributed to the development of accountability, such as the deputy ministers' accountability system, and the system of expectations specified to higher managers. Accountability also requires that civil servants at all levels have an adequate understanding of the purpose of the actions they are required to take and of the processes they manage. The strategic planning procedures and implentation of total quality are steps in that direction. However, one must not conclude from this that accountability has been achieved; far from it. The Quebec civil service is getting increasingly closer to the special form of accountability that its nature and constraints allow. This involves civil service staff, at all levels, according to their functions, their roles, and their responsibilities. It implies that specific, comprehensive objectives have been set and that everyone feels involved and is able to question the orders received in terms of the objectives set.     

Defining regulatory agencies for analytical purposes

Abstract. Traditionally regulatory agencies have been viewed from a very narrow perspective, usually relating to control of natural monopolies. This discussion reports on an on-going research programme at the University of Windsor designed to provide information on regulatory agencies and the concept of regulation and the regulative process. This initial discussion outlines the operational definition of regulatory agencies, and then applies it to assorted statutory agencies throughout Canada. The discussion notes problems involved in compiling a list of manageable proportions, and then of devising analytical techniques. The paper concludes that legislators have been remiss in defining regulatory functions for administrative purposes and that they have tended to confuse regulatory, regulative, and adjudicatory functions to the detriment of all concerned. As well, the paper suggests a need for provincial governments to maintain accurate records of agencies and other delegated statutory powers and authorities. Sommaire. On considère traditionnellement les organismes de régulation dans une optique très étroite, généralement celle de la régulation des monopoles naturels. Cet exposé concerne le programme de recherche que poursuit l'université de Windsor, conçu pour fournir des renseignements sur les organismes de régulation et sur le concept de la régulation et de son processus. Le débat initial dégage la définition opérationnelle des organismes de régulation pour Fappliquer ensuite à une variété d'organismes de tout le Canada. L'auteur indique les problèmes que posent l'établissement d'une liste de dimensions raisonnables et la mise au point de techniques analytiques. Il conclut en declarant que les législateurs ont négligé de définir les fonctions de régulation à des fins administratives et qu'ils ont eu tendance à confondre les fonctions réglementaire, régulatrices et adjudicatrices au détriment de tous les intéressés. Il maintient aussi qu'il est nécessaire, pour les gouvernements provinciaux, de tenir des dossiers exacts des organismes auxquels ont été délégués des pouvoirs statutaires.     

With whom the tolls dwell: the great Edmonton telephone dispute, 1984–1987

Abstract: The relative weakness of Canadian municipalities in their bargaining positions with central governments may, in certain circumstances, be effectively short-circuited. In this case study of the 1984 attempt by the City of Edmonton to garner a larger portion of long distance tolls for its municipally owned telephone system from the provincial monopoly, it is demonstrated that a well-developed civic campaign rooted in a strategic concept of gamesmanship can outflank constitutionally defined institutional impotence. What risks must be taken and how they can be moderated are considered. The lesson is that, as in any campaign, both tactics and strategy must be clearly defined, understood and adhered to for a winning scenario to result. Sommaire: La faiblesse relative des municipalités canadiennes quand elles négocient avec les gouvernements centraux peut, dans certains cas, être court-circuitée de facon efficace. Dans cette étude, qui porte sur les tentatives qu'a faites en 1984 la Ville d'Edmonton pour détourner vers son propre système de téléphone une part importante des communications inter-urbaines relevant de l'autorité d'un monopole d'Etat montre qu'une campagne municipale bien orchestrée et se fondant sur le concept stratégique de la victoire peut déjouer l'inefficacité institutionnelle érigée en système. On se penche ici sur les risques qu'il faut prendre et sur les moyens de les réduire. Comme pour toute campagne, la leçon qu'on tire est qu'il faut que les tactiques et la stratégie soient clairement définies pour être comprises et qu'il faut s'en tenir à elles si l'on veut sortir vainqueurs. I am delighted to be here this morning to announce to you that we have won our fair share. — Edmonton Mayor Laurence Decore, 2 March 1987     

The role of the professional planner

Abstract: Planners normally perceive themselves as policy experts assisting clients in the decision-making process. In recent years this conventional view has been criticized as being superficial and inaccurate. The purpose of this paper is to review these criticisms and to identify alternative roles for planners. In all, seven alternative roles are identified and evaluated. These include the role of planners as technocrats, public servants, referees, advocates, bureaucrats, state agents, social learners and social reformers. It is argued that although each of these alternative roles offers important insights into the nature of planning and policy-making, they all suffer from serious weaknesses. The failure to develop an acceptable role definition, however, should be viewed positively, for it helps guard against narrowed vision caused by the dominance of a single-role perspective. It is concluded that the search for a single role is, therefore, counterproductive and that planners should concentrate on learning what roles should be used in various situations. Sommaire: Les planificateurs se considèrent habituellement comme des experts en politique, dont le rôle consiste à assister leurs clients dans le processus de prise de décision. Ces dernières années, ce point de vue conventionnel a été critiqué et jugé superficiel et inexact. Le présent article a pour but d'examiner ces critiques et d'indiquer d'autres rôles possibles pour les planificateurs. Au total, sept autres rôles y sont identifiés et évalués; on distingue ainsi des rôles de technocrates, de fonctionnaires, d'arbitres, de défenseurs de causes, de bureaucrates, d'agents gouvernementaux, d'apprentis sociaux et de réformateurs sociaux. L'auteur démontre ensuite que même si chacun de ces différents rôles permet de beaucoup mieux saisir la nature de la planification et de 1'élaboration des politiques, ces derniers cornportent tous de sérieuses lacunes. Cependant, l'impossibilité de parvenir à une définition de rôle acceptable pour les planificateurs doit être considérée comme un élément positif, car cela permet d'éviter l'étroitesse de vue que cause la prédominance d'un rôle particulier. L'auteur conclut donc qu'il est vain de chercher à définir un rôle unique pour les planificateurs, et que ceux-ci devraient plutòt concentrer leurs efforts sur l'examen des rôles à jouer dans diverses situations.     

Bureaucracy and innovation

Abstract: As public bureaucracies have increasingly assumed responsibility for the satisfaction of human needs a logical adjunct is that they be innovative and creative in fulfilling these tasks. While the literature on conditions necessary for innovative behaviour in public organizations is slim, this paper suggests that such a list should recognize that innovation is most likely to occur when a government wants action for symbolic reasons but does not know or care about what sort. This might best be characterized as a policy of benign neglect, but for purposes of innovation it allows the policy implementators a free hand in developing programs to fit local conditions and circumstances. The dilemma or paradox here is that while this relationship is necessary for innovation to occur it contains within it the seeds of its undoing. Increasing political prominence of the activity in question, and the growing demand on public resources to fund it lead to greater public awareness of the policy area; interest among other bureaucratic actors in one's activities and often subsequent competition for policy primacy; bureaucratic expansion to accommodate this increased public and political interest; and given this, the necessity for greater external review of policy developments and expenditures - all of which ultimately kills innovation. One of the best examples of this type of policy development is the federal government's experiments in designing “better” housing for Canadian Eskimo/Inuit peoples between 1953 and 1959. By the use of this case, the paper explores the innovative process in some detail, demonstrating the kind of creativity possible in public bureaucracies and the limits to such innovative activity once politicization of a policy field and bureaucratic growth occurs. Sommaire: Puisque les bureaucraties publiques ont assumé de plus en plus de responsabilités pour satisfaire aux besoins de l'humanité, un complément logique veut qu'elles soient innovatrices et créatives dans l'accomplissement de ces tâches. Même si la documentation relative aux conditions nécessaires pour une conduite innovatrice dans les organismes publics n'est pas très considérable, cet article propose qu'une liste de ces conditions devrait reconnaître que l'innovation a plus de chance de se manifester lorsqu'un gouvernement veut agir pour des raisons symboliques, mais ne sait pas trop comment ou ne se soucie guère des modalités. C'est ce que Ton pourrait appeler une politique de négligence bénigne, mais pour les fins de l'innovation cela laisse à ceux qui mettent en oeuvre les politiques le champ libre pour déveloper des programmes adaptés aux conditions et circonstances locales. Le dilemme ou paradoxe ici est que, même si cette politique est nécessaire pour que se produise une innovation, elle contient en elle les germes de sa perte. La visibilityé politique accrue de l'activité en cause et la pression qu'elle crée pour avoir accés à des resources pubnliques de plus considérables conduisent à une prise de conscience plus grande du public à l'égard de ce secteur de politiques: à un intérêt de la prt d'autres acteurs bureaucratiques pour cette activité et souvent à une concurrence vive a l‘égard du rang qu'elle occupe dans des politiques; à une expansion bureaucratique pour s'adapter aux intérêtes publics et politiques qui se sont accrues; et, par conséquent, au besoin d'un examen éxterné plus elabore des nouvelles politiques et des dépenses qu'elles occasionnent - tout ce qui en fin de compte détruit l'innovation. Les expériences du gouvernement fédéral pour mettre au pour mettre au point un “meilleur” système de logement pour les Exquimaux/Inuit entre 1953 et 1959, représentent l'un des meilleurs exemples de ce genre de développement de politiques. À laide de cet exemple, l'article examine d'une manière assez détaillée le processus innovateur en démontrant le genre de créativité possible dans les bureaucraties politiques et les limites d'une telle activité innovatrice une fois que se produisent la politisation d'un secterur de politiques et la croissance bureaucratique.     

Les aspects économiques des programmes de sécurité financière pour les personnes âgées

Sommaire: La garantie de la sécurité financière des personnes âgées comprend deux objectifs bien distincts. Le premier est dassurer un revenu minimum à toutes les personnes ayant atteint un âge déterminé, quelle qu'ait été leur situation antérieure. Le deuxième objectif vise à remplacer une certaine proportion du revenu que les personnes âgées touchaient avant de devenir admissibles à des prestations de retraite. Le rôle du gouvernement dans le remplacement du revenu est beaucoup moins fondé et mérite d'être remis en question. Un tour d'horizon des programmes de sécurité du revenu des personnes âgées permet de démontrer l'importance de tout ce secteur et surtout les problèmes bien réels qu'il doit affronter. Ces problèmes proviennent en très grande partie des resources limitées de notre société. Malheureusement, dans un univers d'omni-présence gouvernementale où les coûs des différentes mesures d'intervention ne sont que très rarement explicités, il est fort probable que l'on assistera à l'accroissement de la présence des gouvernements dans tout le secteur des pensions en une période où les coûts combinés des jeunes et des personnes âgées que doit supporter la population active sont à un minimum. Abstract: The guarantee of financial security for the aged has two different objectives. The first is to ensure a minimum income to all those who have reached a predetermined age, whatever their former situation. The second is to replace part of the income enjoyed by those senior citizens before becoming eligible for retirement benefits. The role of government in replacement income is debatable and should be questioned. A review of income guarantee programs for the aged shows the magnitude of this question and the very real problems to be faced. These problems arise mainly from the limited resources of our society. Unfortunately, in a world of omnipresent government, the costs of the various interference measures are rarely broken down and it is likely that we will witness an increase in government intervention at a time when the combined costs of the young and the old are at a minimum for the working population.     

Fonctions et roles des directeurs généraux des municipalités du Québec1

Sommaire: Premier fonctionnaire de la municipalité, le directeur général effectue le lien entre le conseil municipal constitué d'élus et le personnel administratif. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et supervise l'ensemble des activités administratives. La Loi sur les cités et villes nous renseigne sur les fonctions et rôles principaux que doit exercer le directeur général de la municipalité. Mais il s'agit là de balises qui ne sauraient couvrir entièrement toutes les dimensions des activités et des comportements administratifs liés à l'occupation de ce poste. L'examen des fonctions et des rôles du directeur général se veut une réflexion sur les moyens et conditions d'accroissement de la connaissance du travail de ces administrateurs, le tout dans la perspective d'une gestion améliorée de l'organisation municipale. Pour ces raisons, la recherche a pour objectifs de présenter les résultats d'une enquête faite auprès des directeurs généraux des municipalités du Quebec et portant sur l'analyse de leurs rôles et fonctions. Le texte décrit d'abord les origines de la fonction, discute de l'encadrement législatif et trace le profil socio-professionnel des directeurs généraux, identifie les fonctions dans lesquelles les directeurs généraux interviennent, et termine en cernant les rôles exercés par les directeurs généraux. Abstract: A municipality's top civil servant, the executive director, is the link between the municipal council consisting of elected members, and the administrative staff. He or she ensures that council decisions are implemented and supervises all administrative activities. The main tasks and roles of the executive director of a municipality are specified in the Cities and Towns Act. However, these are only benchmarks that cannot cover every facet of the activities and administrative actions connected with that position. This analysis of the functions and roles of the executive director is an examination of the ways and means to increase the working knowledge of these administrators, for improved municipal management. The purpose of the study is thus to present the results of a survey of executive directors of Quebec municipalities, involving an analysis of their roles and functions. The origins of the position are discussed first, then the legislative framework; the socio-professional profile of executive directors is outlined, the areas in which executive directors act are identified, and, in conclusion, the roles of executive directors are defined.     

Les gestionnaires de l'ombre: les directeurs1 de cabinets ministériels québécois

Sommaire: La proximité du ministre pour les directeurs de cabinet ministériel, leur accès à des informations stratégiques et sensibles et leur possibilité d'influencer le ministre ainsi que les hauts fonctionnaires sur des décisions de nature politique ou administrative, sont parmi les facteurs qui expliquent l'importance des rôles qu'ils peuvent jouer dans la gestion des ministères et organismes gouvernementaux. Pourtant, on trouve relativement peu d'écrits sur le sujet et les études sur le personnel politique datent de plusieurs années. À partir d'une enquête et d'entrevues réalisées avec des directeurs de cabinet du gouvernement du Québec ainsi qu'avec des sousministres, cette étude trace un portrait des principales caractéristiques des directeurs de cabinet ministériel. Elle examine la façon dont ils assument leurs fonctions et la nature des relations qu'ils entretiennent avec le ministre, le personnel du cabinet qu'ils dirigent et l'administration. Abstract: Proximity to the minister, access to strategic and sensitive information, and the ability to influence the minister and senior public servants in decision‐making are among the factors that explain the importance of the role of chief of staff to the minister in the management of ministries and government organizations. The literature on the subject, however, is relatively limited, and available studies on political staff are several years old. Based on a survey and interviews with chiefs of staff and deputy ministers in the Quebec government, this study describes the main characteristics of chiefs of staff. It examines the way they carry out their functions and the nature of the relationships they have with the minister and the staff that they manage.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.