Vers un nouvel État–providence: I'expérience de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Sommaire: Depuis prés de vingt ans, il est question de la crise de I'état–providence. Mais à quoi ressemblera l'état–postprovidence? Parce que l'intervention de 1'état en matière de gestion des risques professionnels a souvent constitué l'acte de naissance de I état–providence au sein des pays de I'ocde, nous avons choisi d'observer les développements récents dans le domaine de la gestion des risques professionnels au Québec. Après avoir COMU une grave crise financière en 1991, la Commission de la santé et de la séurité du travail du Québec s'est livrée à une réingénierie des proces–sus de travail en matiére de réparation des lésions professionnelles. En extraolant a partir du « modèle csst», on constate que le mode d'intervention de 1'état se caractérise désormais par la recherche de 1'équité dans l'attribution des ressources, davantage que par la recherche de 1'égalité. Toutefois, on observe également que pour effectuer la gestion de I'équité, il faut favoriser la participation des « clients»à Yadministration de la fonction publique. Abstract: For almost twenty years now, the welfare state has been said to be in crisis. But what will the post–welfare state look like? Because government intervention in the management of professional risk was often the trigger for the emergence of the welfare state within the oecd countries, we chose to analyse recent developments in the management of professional risk in Quebec. Following a severe financial crisis in 1991, the Quebec Health and Work Safety Board re–engineered the work processes concerning the repair of job injuries. Extrapolating from the “csst [Commission de la santé et de la séurité du travail] model,” it is clear that government intervention is now characterized by a search for equity in resource allocation rather than a search for equality. However, it is also noted that, in order to manage equity, “client” participation in the administration of the public service must also be promoted. À la fin du XIX^e siècle, l'état modeme, l'état de droit, se présente sous une nouvelle forme: l'état–providence. Au cours du siècle suivant, l'étatDésormais, c'est l'appartenance anonyme à cette com–munauté‘devenue société’ qui est garante de la sécurité de l'individu     

Diversification des populations dans la région de Montréal: de nouveaux défis de la gestion urbaine

Sommaire: Certaines organisations municipales s'efforcent de mieux répondre aux nouveaux besoins associés aux transformations de la population métropolitaine. Une perspective de meilleures pratiques face aux nouveaux défis de la gestion urbaine se dessine progressivement pour les banlieues et anciennes banlieues des villes situées dans les différentes couronnes au Nord et au Sud de Montréal. Après un bref aperçu des transformations de la population, nous examinons les groupes susceptibles d'avoir des besoins particuliers. S'ensuivent un exposé des types d'interventions entreprises par les municipalités québécoises dans ces domaines, puis les objectifs de recherche ainsi que la méthodologie. Finalernent, nous présentons les résultats à partir de l'analyse des données recueillies dans dix‐sept municipalités de plus de 3 000 habitants, excluant la Ville de Montréal. Nous avons retenu quatre variables: population immigrante, minorités visibles, familles monoparentales et familles à faible revenu. Les municipalités retenues se situent à un niveau élevé pour l'un ou l'autre de ces fadeurs ou encore pour leur combinaison. Il n'y a pas forcément de liens entre la forte présence des divers sous‐groupes et l'existence de politiques et programmes. Un phénomèe intéressant se présente quant à la présence de politiques pour les personnes âgées car la majorité des municipalités font preuve d'innovation à cet égard. Abstract: Some municipalities are adopting initiatives designed to better respond to needs associated with the changing composition of the urban population. This research aims to identify “best practices” of municipal administration in the suburban ring around Montreal, in particular with respect to the development of programs and policies designed to accommodate emerging populations with special needs. After a brief presentation of the changing demographics of such populations, the authors examine in greater detail specific groups that require special attention. They then present the different types of initiatives developed by Quebec municipalities to respond to identified needs discuss the objectives and methods of their research. They analyse data collected in seventeen municipalities in the Montreal area that have at least 3,000 residents, excluding the City of Montreal. Research focuses on four types of sub‐populations: immigrants, visible minorities, single‐parent families, and low‐income families. All of the municipalities included in our study have a higher than average incidence of one or more of these sub‐populations. Data does not reveal a strong relationship between municipal initiatives and the presence of the different sub‐groups. On the other hand, nearly all municipalities have developed initiatives to respond to the increasing presence of the elderly.     

Les enjeux de la privatisation des établissements de détention

Sommaire: Le mouvement de privatisation des prisons et des pénitenciers a connu un développement fdgurant dans les pays anglo‐saxons de 1990 à 2000. Depuis, plu‐sieurs administrations publiques, en particulier aux États‐Unis, ont réalisé que les avantages escomptés et annoncés par les grandes corporations du secteur privé n'étaient pas vraiment au rendez‐vous, au point ou on parle actuellement de l'éclate‐ment de la bulle de la privatisation. Le débat est aujourd'hui dominé par les positions extrêmes de l'entreprise privée ‐ qui continue à vanter ses établissements ‐ et des associations de défense de droits civiques et des syndicats, qui adoptent la position opposée. L'examen des recherches empiriques ayant été faites à ce sujet révèle que la majorité des études comparatives présentent des failles méthodologiques importantes qui ne permitting pas d'asseoir la prise de décision sur des bases solides. Il importe donc d'agir avec prudence dans ce secteur fortement influencé par des enjeux politiques, sociaux et communicationnels dont l'ampleur reste encore insoupconnée. Abstract: From 1990 to 2000, the trend towards the privatization of jails and penitentiaries in Anglo‐Saxon countries grew very rapidly. Since then, several public administrations, particularly in the United States, have come to realize that the benefits anticipated by the big corporations in the sector never actually materialized; in fact, we now talk of the bursting of the privatization bubble. Today, the debate is dominated by the extreme positions taken by private enterprise, which continues to boast about its institutions, and by human and trade‐union rights advocacy associations, which are adopting the opposite position. The review of empirical research on this topic indicates that most comparative studies have significant methodological flaws that undermine the foundations of the decision‐making process. It is therefore important to act with caution in this sector, which is highly influenced by political, social and communicational issues, the magnitude of which is yet unknown.     

Les enjeux de l'évaluation de la performance : Dépasser les mythes

Since the 1990s, most Western countries have equipped themselves with frameworks and tools to measure health organizations and systems' performance. Paradoxically, several theoretical, methodological and usage issues remain unresolved. Conceptually, the notion of performance is vague and not well rooted in theory. From a methodological perspective, we are faced with numerous measures that don't always meet reliability, validity and usefulness criteria and don't help to grasp the complexity of the concept. Finally, the assessment results are not fully used to continuously improve performance. This article focuses on analyzing these issues by deconstructing the myths that slow down the development of better‐suited frameworks to meet decision‐makers' needs. It also proposes innovations based on the global and integrated assessment model of health systems.     

Les incidences de la séparation sur le budget québécois: où s'arrête la réalité, où commence la fiction

Sommaire: Le but de la présente étude consiste à faire ressortir certains faits importants concemant l'incidence de la séparation sur le budget du gouvemement du Québec. Un cadre d'analyse synthétique des comptes économiques provinciaux est esquissé. Certaines hypothèses sur le partage de la dette fédérale, les taux d'intérêt et la croissance de 1'économie sont avancées pour évaluer dans quelle mesure la situation budgétaire d'un Québec souverain pourrait être soutenable. On conclut que la maige de manoeuvre du gouvernement d'un Québec souverain assumant une part substantielle de la dette fédérale serait extrêmement étroite. Dans la plupart des scénarios, les impôts devraient êre relevés et/ou les transferts aux particuliers diminués avant même qu'un seul fonctionnaire du government fédéral ne soit embauché. Dam me perspective historique, l'analyse montre que les résultats auraient été très différents dans les années 60, période où le Québec contribuait largement au fédéralisme canadien et où la dette du gouvemement fédéral était faible. Abstract: The purpose of this study is to highlight important facts regarding the consequences of separation on the Québec budget. A synthetic analytical framework of provincial economic accounts is presented, and the sustainability of an independent Québec budget is assessed. This analysis suggests that the room in which an independent Québec budgetary authority could manoeuvre is likely to be extremely narrow. In most scenarios regarding the division of federal debt and the evolution of interest rates and economic growth, taxes would have to be raised and/or transfers cut before a single federal civil servant could be hired by an independent Québec government. Results would have differed if the same type of analysis had been performed in the 1960s. During that period, Québec was an important net contributor to fiscal federalism, and the federal public debt was low.     

La formation des professionnels de la santé au Nouveau-Brunswick ou l'application du principe de I'inégalité

Sommaire: Comme partout ailleurs au Canada, le régime des soins médicaux et hospitaliers du Nouveau-Brunswick est universel. Les services de santé qui sont ainsi offerts à la population sont fournis sur une base individuelle, sans égard à la race ou à la langue de l'individu. D'autre part, le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne qui a proclamé officiellement l'egalité juridique des deux communautés linguistiques qui la composent. Dans un tel contexte, l'assurance de la disponibilité de services de santé dans sa propre langue devient un principe général important; elle affecte directement la qualité des services fournis à la minorité francophone de cette province ainsi que le développement de ses institutions hospitalières. L'auteur cherche ici a analyser si, au-delà de cette dialectique juridique dont semble friand le Nouveau-Brunswick, l'égalité de fait est recherchée dans le secteur de la formation des spécialistes de la santé. Puisque cette formation est extrêmement onéreuse et étant donné le nombre restreint de ses habitants, le Nouveau-Brunswick a conclu plusieurs accords avec des provinces voisines dans le but de permettre à ses étudiants de s'inscrire dans des programmes de sciences de la santé non disponibles dans la province. Ayant choisi l'angle linguistique, l'auteur examine les structures mises en place pour appliquer ces accords, le nombre et la qualité linguistique des étudiants ainsi que les sommes dépensées par le Nouveau-Brunswick dans le cadre de l'application de ces ententes. Finalement, il mesure l'intensité de l'effort que fournit cette province pour former des spécialistes francophones. Abstract: As everywhere else in Canada, the New Brunswick medical and hospital plan is a universal one. Consequently, health services offered to the people are provided on an individual basis, regardless of the recipient's race or language. On the other hand, New Brunswick is the only Canadian province to have proclaimed officially the legal equality of its two linguistic communities. In this context, guaranteeing the availability of health services in the recipient's own language becomes an important general principle; it has a direct impact on the quality of services provided to the French-speaking minority in the province as well as on the development of its health care facilities. This paper endeavours to discover if, beyond this legal dialectic apparently so dear to New Brunswick, a real equality is being sought in the area of health specialist training. This training being extremely costly and its population small, New Brunswick has signed several agreements with the neighbouring provinces in order to enable its students to enroll in health programs not available in the province. This paper considers, from a linguistic viewpoint, the structures set up for the implementation of these agreements, the number and linguistic quality of students and the amounts spent by New Brunswick under these agreements. Finally, its conclusion focuses on the intensity of the efforts made by the province to train French-speaking specialists.     

Vers une redéfinition de la politique d'achat du Québec

Sommaire: Les marchés publics constituent pour le Gouvernement du Québec un précieux instrument de développement socio-éonomique et un puissant levier dans la réalisation de certains objectifs bien particuliers. Aussi, afin de stimuler et de favoriser le développement de l'économie québécoise, la politique d'achat du Gouvernement du Québec révèle plusieurs mesures préférentielles. Elle tente explicitement de maximiser l'utilisation de produits québécois, de canaliser une part substantielle des achats publics vers les entreprises québécoises. Cette politique d'achat préférentielle a été récemment raffermie et ce, malgré le mouvement international de plus en plus vigoureux visant l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens et services. Toutefois, au niveau interprovincial, ce même Gouvernement, dans une volonté d'emboîter le pas et de s'aligner sur l'actuelle tendance à la libéralisation des échanges commerciaux, a spontanément souscrit à l'Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public qui prône l'abolition des barrières au commerce interprovincial. Le Gouvernement du Québec doit désormais tenter de concilier l'existence des principes et objectifs de ces deux textes conflictuels. La présente étude offre une vision globale, suggère un survol de la politique d'achat du Gouvernement du Québec et de son champ d'application, dam le contexte de la libéralisation des échanges commerciaux interprovinciaux. Elle souligne que l'Accord ne sonne pas le glas de la politique d'achat du Québec mais en implique une sérieuse et profonde remise en cause. En effet, la politique d'achat devra nécessairement débouher sur une façon originale d'utiliser les marchés publics tout en s'insérant dans le cadre de l'Accord. Abstract: For the Government of Quebec, public contracts are an invaluable tool for socio-economic development and a powerful lever for the achievement of some quite specific objectives. In order to stimulate and promote the development of the Quebec economy, the purchasing policy of the provincial government involves several preferential measures. It explicitly attempts to maximize the use of Quebec products, and to channel a substantial portion of public purchases to Quebec firms. This preferential purchasing policy has been strengthened recently, in spite of the growing international movement towards eliminating impediments to the free trade of goods and services. However, at the interprovincial level, in order to fall in step and align itself with the present trend towards freer trade, the Government of Quebec spontaneously subscribed to the Intergovernmental Accord on Public Sector Contracts, promoting the elimination of interprovincial trade barriers. The Government of Quebec must now aim to reconcile the principles and objectives of these two conflicting approaches. This study provides an overview and suggests a survey of the provincial government's purchasing policy and its field of application, within the context of the liberalization of interprovincial trade. It stresses that the accord does not negate Quebec's purchasing policy, although it does involve a thorough review of it. Indeed, the purchasing policy must necessarily lead to an original way of using public contracts while still staying within the bounds of the accord.