The governance of children with disabilities and their families: Charting the public‐sector regime in Canada

Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.     

“Fortunate enough to obtain and keep the title of profession”: Self-regulating organizations and the enforcement of professional monopolies

Abstract: This paper establishes a framework for examining self-regulating occupations and their relationships with government, the public and other occupational groups. It then examines one aspect of this regulative bargain, the tools used by self-regulating organizations to enforce their statutory monopolies, in order to maintain jurisdictional boundaries. Evidence of these strategies was found through a review of the literature on the pros and cons of self-regulation, and legislation, regulations, and by-laws sent to the author by self-regulating occupations in Canada. The paper concludes with a discussion of trends in occupational self-regulation that may affect professional monopolies. Sommaire: Dans cet article, on établit un cadre permettant d'examiner les professions auto-r églement ées, ainsi que leurs relations avec le gouvernement, le public et les autres groupements professionnels. Ensuite, on y examine un aspect particulier de cette entente r églementaire, » est-à-dire les outils qu'utilisent ces organismes pour faire respecter leur monopole statutaire afin de pr éserver leurs frontières juridictionnelles. Les éléments de ces stratégies ont été identifiés au moyen d'un examen bibliographique des avantages et désavantages de l'auto-réglementation, ainsi que par une analyse des lois, des règlements et des statuts sociaux envoyés à l'auteur par les professions auto-réglementées au Canada. En conclusion, l'auteur discute des tendances de I'auto-réglementation professionnelle qui risquent d'influer sur les monopoles professionnels.     

The minister's staff: the need for reform

Abstract: A number of observers have of late commented on the growing influence of permanent public servants on the policy process in government at the expense of ministers and have suggested measures to rectify the situation. This paper looks at ministers' staff as a means to give ministers the capacity to provide policy directions to their departments and to assess policy advice coming from permanent public servants. The paper describes the kind of resources available to ministers, the background of individuals in ministerial offices and the responsibilities now carried out by these offices. It then points to deficiencies in the present arrangements, if the offices are to play a strong policy advisory role. The kind of reforms necessary to give such a capacity to ministers' offices is then outlined. These reforms, it is argued, could be instituted without far-reaching structural changes to our public administration system. Sommaire: Récemment, certains observateurs ont attiré l'attention sur l'influence croissante que des fonctionnaires permanents exercent sur les décisions gouverne-mentales, au détriment des ministres. Des mesures ont été proposées pour corriger cette situation. L'auteur examine ici le rôle des collaborateurs d'un ministre, qui pourraient fournir à ce dernier les ressources dont il a besoin pour orienter les activités de son ministère et évaluer les conseils des fonctionnaires permanents quant à la politique à suivre. L'auteur décrit ensuite le genre de ressources dont disposent les ministres, l'expérience et la formation du personnel des cabinets ministériels, ainsi que les responsabilités qu'il est appeléà assumer de nos jours. Il attire ensuite l'attention sur les lacunes du système actuel et sur les moyens à mettre en oeuvre pour y remédier si l'on veut que les cabinets ministériels jouent un rôle consultatif utile dans l'élaboration des politiques. L'auteur expose alors le type de réformes à mettre en oeuvre pour permettre aux cabinets ministériels d'accomplir cette fonction. Comme il le fait valoir, de telles reformes pourraient trés bien être introduites sans qu'il soit nécessaire de modifier en profondeur la structure de notre système dadministration publique.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.     

Worrying about misconduct: the control lobby and the PS 2000 reforms

Abstract: In 1989, the Canadian government announced a plan to reform the federal public service that would reduce the number of rules imposed on line managers and promote a “results-oriented, entrepreneurial” culture. Public discussion about the reforms was dominated by a community of groups and individuals, which the author characterizes as a “control lobby.” Constituents of the control lobby worried that the proposed reforms would undermine parliamentary control over the public service and increase bureaucratic misconduct. The lobby slowed implementation of, and caused modifications to, institutional reforms and undercut efforts towards culture change. The attention that it gave to incidents of perceived misconduct may also have reinforced popular beliefs about the dangers of reform. The paper describes the key members of the control lobby, their reaction to the PS 2000 reforms and attempts by reform leaders to respond to their concerns. It suggests that a major weakness of the PS 2000 initiative was its failure to anticipate and craft a response to worries expressed by the control lobby. Sommaire: En 1989, le gouvernement canadien a annoncé un plan de réforme de la Fonction publique fédérale visant à réduire le nombre de règles régissant les gérants hiérarchiques et à promouvoir un «esprit d'entreprise axé sur les résultats». Le débat public concernant ces réformes a été dominé par un ensemble de groupes et d'individus caractérisés par l'auteur comme étant des partisans du contrôle. Ces derniers s'inquiétaient du fait que les réformes proposées risquaient de soustraire la fonction publique au contrôle parlementaire et d'augmenter les vicissitudes bureaucratiques. Ce groupe de pression a ralenti la mise en oeuvre des réformes institutionnelles et les a modifiées, et il a sapé les efforts visant à faire évoluer les esprits. Ayant attiré l'attention sur les incidents où il semblait y avoir un comportement incorrect des fonctionnaires, il a peut-être aussi réussi à renforcer les croyances populaires concernant le danger des réformes. L'article décrit les principaux membres de ce groupe de pression, leur réaction face aux réformes de la FP 2000, et les efforts des leaders de la réforme pour répondre à leurs inquiétudes. II suggère que le fait de ne pas avoir prévu les inquiétudes exprimées par les partisans du contrôle et de ne pas avoir préparé de réponse adéquate constitue une faiblesse importante de l'initiative FP 2000.     

Codes of ethics and administrative responsibility

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility. Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en-suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.     

The evolution of program budget ideas in Canada: Does Parliament benefit from Estimates reform?

Abstract: The article examines the federal Estimates budget from the perspective of whether or not the program format enhances democratic control. It introduces the idea of the budgetary system as a control in a generic management process, and then traces reforms in the accountability side of the Canadian federal government's central management system through the past twenty years. It concludes that the implementation of this version of PPBS was an error, and that it will be difficult to correct, because the budget design is embedded in the network of central institutions, which includes the Office of the Auditor General (OAG). A distinctive kind of “meta control” is now a characteristic of the federal context, and is not clearly managed by government from one decision centre. The author argues that the system does not serve Parliament. Instead it encourages bureaucratic or silent politics at several levels: inside departments; between departments and the OAG; and in an impkit system of elite accommodation between the OAG, central agencies and the government. Sommaire: Cet article analyse le récent budget de dépenses présenté au Parlement fédéral pour voir dans quelle mesure il permet d'accroître le contrôle démocratique. Il présente le système budgétaire comme un élément de contrôle dans un processus global de gestion, pour ensuite décrire les réformes ayant trait à l'imputabilité qui ont eu lieu dans le système de gestion centrale du gouvernement fédéral canadien depuis vingt ans. En conclusion, l'auteur explique que l'implantation de cette version de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) était une erreur et que celle-ci sera difficile à corriger, étant donné que le processus budgétaire est noyé dans le réseau des institutions centrales, dont fait partie le Bureau du Vérificateur général (BVC). Le contexte fédéral se caractérise maintenant par une forme de meta-contrôle qui ne permet pas au gouvernement de gérer avec autoritéà partir d'un centre unique de décision. L'auteur soutient que le système ne sert pas le Parlement. Il encourage plutôt les politiques bureaucratiques ou les ententes tacites à différents niveaux, que ce soit à l'intérieur des ministères, entre les ministères et le BVC ou dans le cadre d'un système implicite de services rendus entre le BVG, les organismes centraux et le gouvernement.     

Les transformations du travail et de l'entreprise : qu'attendre des politiques publiques?1

Sommaire : Les politiques publiques du travail ont été conçues pour offrir des mesures de protection aux salariés travaillant à temps plein, pour un seul employeur, sous son contrôle et sur les lieux de l'entreprise. Or, le marché du travail est aujourd'hui composé d'une pluralité de relations d'emploi qui limitent l'efficacité de ces protections. Ce constat soulève la question suivante : que devraient contenir les politiques publiques pour être mieux adaptées au marché du travail? La première partie de cet article examine les voies de renouvellement possible des politiques publiques pour tenir compte des transformations du travail et de l'entreprise. Certaines suggèrent de faire reposer l'octroi de droits et d'avantages sur l'existence d'un travail ou d'une activité professionnelle alors que d'autres les rattachent à l'individu ou au citoyen. Ces propositions ne pourront cependant voir le jour que si elles font l'objet d'une appropriation par les acteurs sociaux et étatiques. Une réflexion sur le contenu des politiques doit ainsi être combinée à l'étude des processus sociaux susceptibles de faire émerger de telles réformes. Cette question est abordée dans la deuxième partie de l'article à partir de trois exemples récents de réformes législatives. Abstract: Public labour policies were developed to ensure the protection of workers who work for one employer on a full‐time basis, at the employer's place of work and under his control. However, today's labour market is composed of a multiplicity of employment relations that limit the effectiveness of the protection. This raises the following question: what features should public policies include to better meet the needs of the labour market? The first part of this article examines how public policies could be renewed in order to take work and organizational transformations into account. Some policies suggest that rights and benefits should be granted on the basis of a job or professional activity, whereas others link rights and benefits to the individual or the citizen. However, these proposals will only emerge if they are appropriated by social and governmental stakeholders. A reflection on the content of the policies must therefore be undertaken in combination with a study of the social processes that may influence the emergence of such reforms. This question is examined in the second part of the article through a review of three recent examples of legislative reform initiatives.     

Regional administration: the failure of traditional theory in the United States and Canada

Abstract. Both the US national government and the provincial government of Ontario have dealt with the issue of regional administration, defined in this paper as decentralized field offices and the processes those offices use in interaction with each other and with other levels of government. Within the US, the president has directed major departments to locate field offices in the same cities and to use uniform regional boundaries. He also has charged ten assistant directors of his Office of Management and Budget (OMB) with responsibility for ‘coordinating’ the work of the offices in the ten regions. Because it would imply that OMB officials are ‘in command’ of the regions, they have been prohibited from living in those regions; they commute infrequently from Washington. Because each agency guards its prerogatives, interaction between departmental field offices is erratic, and virtually no joint planning processes have been initiated with state and local governments. In Ontario, the Committee on Government Productivity (COGP), after examining the problem of provincial field offices, restricted its recommendations to the establishment of ‘tiered ministries’ in Toronto. The Committee assumed that regional offices could be located together only if a ‘regional minister’ were ‘in command’ of the collectivity. This posed so many theoretical and practical difficulties that the idea of regionalism was abandoned for the time being. Exploring the behaviour of organizations committed to the logic of traditional administrative theory, the paper argues in favour of non-hierarchical interactive policy processes in which no single individual or level of government is clearly responsible for decision outcomes; all must be responsible. This is especially significant for federal systems, because it is not possible to devise clear chains of command for planners or policy-makers from three levels of government. The paper sketches tentative organizational designs for the US and Ontario. Sommaire. Le gouvernement national des E-U ainsi que le gouvernement provincial de l'Ontario se sont occupés de la question de l'administration régionale - définie dans cette communication, comme composée de bureaux locaux décentralisés - et des processus qu'adoptent ces bureaux dans leurs rapports mutuels et leurs relations avec d'autres niveaux du gouvernement. Aux Etats-Unis, le président a demandé aux principaux ministères d'établir des bureaux locaux dans les mêmes villes et de respecter des délimitations régionales uniformes. Il a aussi chargé dix directeurs adjoints de son Bureau de gestion et budget (OMB) de « coordonner » les travaux des bureaux dans les dix régions. Ceci impliquant que les responsables de l'OMB « dirigent » les régions, on leur a interdit d'y vivre; ils s'y rendent assez fréquemment, de Washington. Chaque agence est jalouse de ses prérogatives et pour cette raison l'internction entre les bureaux locaux des différents ministères est erratique. Les états et les gouvernements locaux n'ont pris l'initiative de pratiquement aucun processus de planification. En Ontario, le comité sur la productivité gouvernementale (COGP), après avoir étudié le probème des bureaux provinciaux locaux, a limité ses recommandations à l'établissement de ministères à trois niveaux à Toronto. Le comité a considiéré que les bureaux régionaux ne pouvaient être groupés que s'il y avait un « rninistre régional » responsable de la collectivité. Ceci a présenté: un si grand nombre de difficultés théoriques et pratiques que l'idée du régionalisme a été abandonnée pour le moment. Après avoir étudié le comportement des organisations basées sur la théorie administrative traditionnelle, l'auteur présente des arguments en faveur de processus miituels et non hiérarchiques pour l'établissement des politiques, processus qui ne laissent à aucun individu ou niveau du gouvernement, la responsa-biliti: des décisions; tous doivent être responsables. C'est particuliérement important pour les systèmes fédéraux parce qu'à partir de trois niveaux de gouvernement, il n'est pas possible d'établir des chnînes de commande bien définies pour les planificateurs ou les responsables des politiques. L'auteur propose différents modes d'organisation pour les E-U et l'Ontario.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

Indicators and policy formation

Abstract. This paper discusses aspects of recent research into the role of indicators in public-policy formation. The first section briefly reviews social-indicator research in terms of its objectives and techniques. Three broad objectives are identified: (1) monitoring the general state of the community; (2) measuring the quality of life; and (3) measuring the outputs of non-market services supplied by governments. Similarly three research techniques are discussed: (1) collecting and organizing social statistics; (2) modifying existing economic accounts; and (3) modelling specific social processes at a micro level. The second section proposes criteria that policy-useful indicators should meet. The most important of these are relevance to individual welfare, disaggregation for purposes of distribution, and reference to public goals rather than poky instruments. The final section of the paper raises two important problems involved in employing indicators for public-sector management. The first is that indicators in themselves do not provide information as to the optimal level of government action in any particular area. The second involves the policy process directly and the way in which indicators come to be used for policy purposes. One possibility is that the available data dictate the choice. Another is that indicators emerge which coincide with the outlook, interests, and commitments of those involved in the policy process. Indicators are non-neutral in that they point towards a particular policy response, make past policies appear more or less successful, and direct public discussion. Examples are provided to illustrate the points raised in the third section. Sommaire. L'auteur de cet exposé considère certains aspects de la recherche récente sur les indicateurs dans l'élaboration de la politique publique, ainsi que sur le rôle qu'ils ont joué. Dans la première partie il passe rapidement en revue la recherche sur les indicateurs sociaux du point de vue de ses objectifs et des techniques utilisées. L'auteur dégage trois objectifs généraux: (1) le contrôle de l'état général de la communauté; (2) la mesure de la qualité de l'existence; et (3) la mesure des apports des services hors-marché fournis par les gouvernements. Il examine également trois techniques de recherche: (1) l'obtention et l'organisation des statistiques sociales; (2) la modification des comptes économiques existants; et (3) l'élaboration des processus sociaux déterminés à un micro-niveau. La deuxième partie propose des critères auxquels doivent se conformer les indicateurs servant àélaborer des politiques. Les plus importants dentre eux sont leur pertinence pour le bien-être individuel, leur désagrégation aux fins de distribution et leur rapport avec les buts nationaux plutôt qu'avec les instruments de la politique. La dernière partie de la communication soulève deux problèmes importants concernant l'emploi d'indicateurs dans la gestion du secteur public. Le premier, c'est que les indicateurs, comme tels, n'indiquent pas le niveau optimal d'action gouvernementale dans un domaine particulier. Le deuxième concerne directement le processus d'éaboration des politiques et les façons d'utiliser les indicateurs à cette fin. Il y a la possibilité que le choix soit dicté par les données existantes. Il se peut aussi que l'orientation suggérée par les indicateurs coïncide avec le point de vue, les intérêts et les engagements de ceux qui participent à la détermination des politiques. Les indicateurs ne sont pas neutres, en ce sens qu'ils suggérent une politique particulière, qu'ils donnent aux anciennes politiques l'apparence d'avoir plus ou moins bien réussi et qu'ils orientent les débats publics. La troisième partie illustre ces différents arguments par des exemples.     

The failure of local government modernization in Britain: a critique of functionalism

Abstract. Modernizing local government systems to meet changing needs and urbanization is common to most Western democracies. This article examines the British local government modernization which, it argues, placed far too much emphasis on improving the system's functional capacity and too little to improving its democratic quality. The overemphasis on functionalism has been most decisive in relation to creating wider areas for planning and transportation and creating more populous local units so as to exploit economies of scale. The result is a system with some of the largest local units among Western democracies. The new system is also very unpopular. Yet, even when judged in functional terms it has serious weaknesses especially in regard to its failure to recognize the different functional needs of urban and rural areas. The article makes a strong plea for the restoration of democratic as opposed to functional criteria in the design of local government systems and notes the contribution that public choice theory can make to local government reorganization by its insistence on distribution efficiency as opposed to production efficiency. Sommaire. La modemisation des systèmes de gouvemement local pour répondre à de nouveaux besoins et aux exignences de l'urbanisation est commune à la plupart des démocraties occidentales. L'auteur de cet article étudie la modemisation du gouvernement local britannique qui, à son avis, a trop porté sur l'amélioration de la capacité fonctionnelle du système et pas assez sur sa qualité démocratique. La trop grande importance accordée au fonctionnel a joué un rôle particulièrement décisif en créant de grandes régions pour la planification et le transport et des unités locales à très forte densité de population de façon à profiter des économies d'échelle. Le résultat, c'est un système qui compte certaines des unités démographiques les plus fortes dans les démocraties occidentales. Ce nouveau système est aussi très impopulaire. Etmême lorsqu'on le juge du point de vue fonctionnel, il accuse une très grave faiblesse en ne distinguant pas entre les besoins fonctionnels différents des régions urbaines et rurales. L'auteur plaide en faveur de la restauration de critères démocratiques plutôt que fonctionnels pour la conception de systèmes de gouvemement local et il indique la contribution que pourrait apporter la théorie du choix public à la réorganisation du gouvernement local grâce à son insistance sur l'efficacité de la distribution plutôt que sur l'efficacité de la production.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

Transnational invariables in science policies: Canadian and Soviet experiences

Abstract. The content of science, at least that of the natural and exact sciences, is largely viewed as transnational, i.e. devoid of important peculiarities traceable to the political, social or cultural environments in which science develops. Yet policies affecting science in each individual country are known to vary substantially one from the other. For this paper, two rather different countries have been selected, the Soviet Union and Canada. The paper begins with the historical circumstances of, and expectations linked to, the transfer of modern science into each of the two countries. Resulting patterns of science organization are discussed, with particular emphasis being placed on the role of the central governments. Express attempts to foster science in order to catch up economically with older industrialized nations are characterized and their impact assessed. Finally, the contributions of scientists to formulation of science policies for their countries are analysed and linked with the prevailing patterns of employment of Canadian and Soviet scientific manpower. Sommaire. La matière des sciences, tout au moins des sciences naturelles et exactes, est généralement considérée comme transnationale, c'est-à-dire comme dépourvue de particularités importantes relevant des milieux politiques, sociaux et culturels dans lesquels elles se sont développées. Et cependant, on sait que les politiques qui, dans chaque pays, ont des répercussions sur les sciences différent considérablement entre elles. Pour cette étude, l'auteur a choisi deux pays trés différents: l'Union soviétique et le Canada. Il commence par exposer les circonstances historiques du transfert des sciences modernes dans chacun de ces deux pays ainsi que les attentes qui en découlent. Il étudie ensuite les scénarios qui s'en dégagent pour l'organisation des sciences en insistant plus particulierement sur le rôle du gouvernement central. Il décrit des efforts délibérés pour encourager les sciences afin de rattrapper économiquement les nations plus anciennement industrialisées et évalue l'effet de ces tentatives. Finalement, il analyse les contributions des scientifiques à la formulation des politiques régissant les sciences dans leur pays et considlère leurs effets sur les scénarios d'emploi de la main d'oeuvre canadienne et soviétique.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Executive and legislature in Ontario: a case study on governmental reform

Abstract. In pursuit of the search common to many governments for a more rationalistic approach to policy-making, Ontario in the 1970s engaged in massive restructuring of its executive and administration. As that was nearing completion, a more modest essay at reform of the legislature was undertaken and is still in progress. The central argument of this paper is that the dominant drive on the executive-administrative side was to reduce rationality to technocratic efficiency (though more recent developments have offset that trend to an extent), while legislative reform to date has at best been a small beginning at reducing executive dominance over the legislature (though a potential is noted at the end of the paper for enhancing the legislature's role). Moreover, the two reform movements have so far followed parallel rather than intersecting courses, thus leaving the basic democratic issues of responsiveness and accountability largely untouched. Sommaire. Dans sa recherche d'une approche plus rationnelle pour l'établissement des politiques, recherche qui est commune à bien des gouvernements, l'Ontario s'est lancé en 1970 dans une restructuration massive du gouvernement et de son administration. Celle-ci éant presque terminée, il tenta plus modestement de reformer le Parlement et cette réforme se poursuit à l'heure actuelle. La thèse de l'auteur de cette communication est que le principal effort du côte du gouvernement et de l'administration a consistéà ramener la rationalisation à l'efficacité technocratique (bien que les développements les plus récents aient renversé la vapeur dans une certaine mesure), alors que jusqu'ici la réforme du Parlement a tenté timidement de réduire la domination du gouvernement sur le Parlement (bien que l'auteur mentionne à la fin de l'exposé la possibilité d'accroître davantage le rôle de la législature). De plus, les deux mouvements de réforme ont suivi jusqu'à présent des routes parallèles, ce qui laisse pratiquement intactes les questions fondamentales de la responsabilité et du contrôle.     

The privacy commissioner of Canada: Multiple roles,diverse expectations and structural dilemmas

Abstract: The contemporary roles of the privacy commissioner of Canada are multiple: he can be an ombudsman, auditor, consultant, educator, policy adviser, regulator and judge. Yet, Canadian privacy legislation provides quite poor guidance as to how he should perform and balance these roles and tends to put emphasis on complaints‐resolution, a function that is less useful in promoting general compliance with the privacy principles. The analysis of the experience of privacy protection agencies, however, suggests that the most important powers are those that are general rather than specific, and proactive rather than reactive. The implementation of privacy protection law is as much an educational effort as a regulatory one, as much can be achieved in anticipation of policy and system development if privacy protection is built in at the outset. The successful implementation of privacy protection policy involves a considerable degree of learning and mutual adjustment and readjustment. It is not characterized by a top‐down process of command, control and sanction. The privacy commissioner is one among many actors involved in privacy protection policy in Canada, and his success is dependent on the recognition that he has many policy instruments at his disposal, besides the law, to encourage higher standards for the treatment of personal information by Canadian organizations. Sommaire: Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada joue à l'heure actuelle des rôles multiples: il peut être ombudsman, vérificateur, consultant, éducateur, conseiller en politique, responsable de la réglementation et juge. Et pourtant, les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée n'offrent que de médiocres directives quant à la manière dont il devrait s'acquitter de ces différents rôles et les équilibrer. Elles ont tendance à mettre I'accent sur la résolution des plaintes, fonction qui est moins utile pour promouvoir I'observation des principes du respect de la vie privée. L'analyse de l'expérience des organismes de protection de la vie privée laisse entendre cependant que les plus importants pouvoirs sont ceux qui sont généraux plutôt que spécifiques, et proactifs plutôt que réactionnels. La mise en aeuvre de lois sur la protection de la vie privée représente un effort autant éducatif que réglementaire, car de bons résultats peuvent être atteints si la protection de la vie privée fait dès le depart partie intégrante de l'élaboration de politiques et de systèmes. La mise en ceuvre réussie d'une politique de protection de la vie privée comporte un important degré d'apprentissage et d'ajustement et de réajustement mutuels. Elle n'est pas caractérisée par un processus pyramidal descendant de commande, de contrôle et de sanction. Le Commissaire à la protection de la vie privée est l'un des nombreux acteurs de la politique de protection de la vie privée au Canada. Son succès repose sur le fait qu'il dispose de nombreux instruments de politique, en plus de la loi, pour encourager les organismes canadiens qui traitent les renseignements personnels à adopter des normes très éelevées.     

Fonctions et roles des directeurs généraux des municipalités du Québec1

Sommaire: Premier fonctionnaire de la municipalité, le directeur général effectue le lien entre le conseil municipal constitué d'élus et le personnel administratif. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et supervise l'ensemble des activités administratives. La Loi sur les cités et villes nous renseigne sur les fonctions et rôles principaux que doit exercer le directeur général de la municipalité. Mais il s'agit là de balises qui ne sauraient couvrir entièrement toutes les dimensions des activités et des comportements administratifs liés à l'occupation de ce poste. L'examen des fonctions et des rôles du directeur général se veut une réflexion sur les moyens et conditions d'accroissement de la connaissance du travail de ces administrateurs, le tout dans la perspective d'une gestion améliorée de l'organisation municipale. Pour ces raisons, la recherche a pour objectifs de présenter les résultats d'une enquête faite auprès des directeurs généraux des municipalités du Quebec et portant sur l'analyse de leurs rôles et fonctions. Le texte décrit d'abord les origines de la fonction, discute de l'encadrement législatif et trace le profil socio-professionnel des directeurs généraux, identifie les fonctions dans lesquelles les directeurs généraux interviennent, et termine en cernant les rôles exercés par les directeurs généraux. Abstract: A municipality's top civil servant, the executive director, is the link between the municipal council consisting of elected members, and the administrative staff. He or she ensures that council decisions are implemented and supervises all administrative activities. The main tasks and roles of the executive director of a municipality are specified in the Cities and Towns Act. However, these are only benchmarks that cannot cover every facet of the activities and administrative actions connected with that position. This analysis of the functions and roles of the executive director is an examination of the ways and means to increase the working knowledge of these administrators, for improved municipal management. The purpose of the study is thus to present the results of a survey of executive directors of Quebec municipalities, involving an analysis of their roles and functions. The origins of the position are discussed first, then the legislative framework; the socio-professional profile of executive directors is outlined, the areas in which executive directors act are identified, and, in conclusion, the roles of executive directors are defined.