La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

The impact of minority government on the senior civil servant

Abstract. This paper explores the effects that minority government has upon the work of the senior civil servant. Most of the material is drawn from the Canadian federal scene but the conclusions are believed to be applicable to most political systems based on the principle of responsible government. The paper is concerned with the position of scrupulously non-partisan officials whose duties require them to offer policy advice or to manage sizable organizations. Generalization about minority governments is difficult because many different scenarios are possible. However, where the government perceives itself as relatively secure, the official life of a senior civil servant is likely to be more or less normal. Where the government is a doomed minority, the official is likely to face a number of pressures and uncertainties. The intermediate minority scenario is of the greatest interest. At such times an official's policy proposals are especially likely to be judged in a tactical context rather than on their intrinsic merit. Because of delays in the decision-making or legislative processes, he may be required to operate a program without benefit of a policy decision. The budgeting of necessary but humdrum items becomes a special problem. Uncertainty affects the whole policy and administrative area in which he works. There is little ground for the belief that the bureaucrats are necessarily stronger when the political regime is weaker, but certainly their life is more harried than in more normal times. Sommaire. Le présent article étudie l'influence que l'avènement d'un gouvernement minoritaire peut avoir sur la tâche des fonctionnaires supérieurs. A cette fin, nous nous sommes inspirés de la scène fédérale canadienne mais nous croyons que nos conclusions peuvent s'appliquer à tout système politique régi par le principe de la responsabilité ministèrielle. L'article étudie k situation de fonctionnaires scrupuleusement non partisans qui doivent, de par leurs functions, donner des conseils quant aux politiques àétablir ou qui doivent diriger de grandes organisations. II est difficile de généraliser à propos du gouvernement minoritaire puisque différentes situations peuvent se présenter. Bien sûr, lorsqu'un gouvernement se sent relativement sûr, la vie professionnelle du fonctionnaire supérieur se déroulera vraisemblablement de façon normale. Lorsqu'un gouvernement est minoritaire et vouéà la défaite, le fonctionnaire devra subir de nombreuses pressions et affronter de multiples incertitudes. La situation d'un gouvernement minoritaire se situant entre ces deux extrêmesest des plus intéressantes. Dans un tel cas, les mesures que proposera le fonctionnaire ont de fortes chances d'être évaluées sur un plan tactique plutôt que d'etre jugées au mérite. Par suite de retards apportés au processus de prise de décision ou au processus législatif, le fonctionnaire peut être obligé de mettre en application un programme sans bénéficier d'une décision de principe. La budgétisation d'articles nécessaires mais banaux devient un problème particulier. L'incertitude se répercute sur tout le secteur placé sous sa responsabilité. Il est difficile d'infirmer la croyance voulant que les bureaucrates soient nécessairement plus puissants lorsque le régime politique est plus faible, mais il est sûr qu'on leur fait la vie plus difficile qu'en temps normal.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

The conscience of the bureaucrat: accomplice or constraint?

Abstract: This paper examines the impact of conscience on bureaucratic behaviour, with particular reference to the resolution of value conflicts in the light of the public interest. The major issue considered is the extent to which bureaucrats may and should act according to the dictates of their conscience. It is argued that the conscience of the bureaucrat should serve as a constraint rather than as an accomplice. It should constrain bureaucrats from pursuing self-interest and from the temptation to identify their personal policy preferences with the public interest; it should also constrain other political actors from activities which they perceive that the bureaucrat's conscience cannot bear. The effects on the bureaucrat's social values of political, administrative and personal values are examined, but special attention is given to the impact on the bureaucrat's conscience of the meshing of personal and social values. A review of the options available to bureaucrats whose social conscience is outraged by government actions includes consideration of bureaucratic obstruction and the phenomenon of whistle-blolving. Criteria are suggested for the resolution of value conflicts and dilemmas and the conclusion is drawn that while bureaucrats are expected to sort out conflicting obligations according to their ultimate obligation to the public interest. they are rarely entitled to consult only their own conception of what the public interest requires. Sommaire: Cette étude examine en quoi le comportement d'un fonctionnaire est infiuencé par sa conscience, notamment en ce qui concerne la résolution des conffits de valeur relatifs à l'intérêt public. La question fondamentale étudiée ici est de savoir jusqu'à quel point les Fonctionnaires peuvent et doivent agir selon leur conscience. L'auteur considère que, chez un fonctionnaire, la conscience devrait être une contrainte plutôt qu'une complice. Elle devrait en effet interdire aux fonctionnaires de poursuivre leurs intérêts personnels et les obliger à résister à la tentation d'identifier leurs opinions personnelles aux intérèts du public en matière de politiques. Elle devrait tigalement empêcher les autres intervenants politiques de se livrer à des actes qu'ils pressentent êre intolérables pour la conscience des fonctionnaires. Cette étude considère les répercussions qu'ont les valeurs politiques, administratives et personnelles des fonctionnaires sur leurs vnleurs sociales, et examine surtout l'effet de recoupements entre des valeurs sociales et personnelles sur la conscience des fonctionnaires. Elle envisage les options qui s'offrent à un fonctionnaise dont la conscience sociale se révolte face aux agissements du gouvernement, mentionnant notamment la possibilité de faire obstruction sur le plan administratif ou de divulger certains faits. Elle suggèe des csitères concernant la résolution des dilemmes et des conflits de valeur. L'auteur conclut que, bien que les fonctionnaires soient obligés de résoudre leurs conflits de responsabilités en fonction de leur obligation ultime envers le public, ils ont rarement le droit de prendre uniquement en considération leur propre notion de ce qu'est l'intérêt public.     

The responsiblities of a senior public servant: organization,profession and career

Abstract: Having to cope with conflicting responsibilities is one of the hazards of senior positions in the public service. Individuals with a low tolerance for situations of ambiguous or conflicting loyalties are well advised to look for satisfaction elsewhere than in promotion to the higher ranks. With respect to responsibility towards the organization, a frequent dilemma for public servants is the issue of how far to promote policies which are at variance with their personal views about what best serves the public interest. A different but equally common problem is how to carry out one's responsibility for attracting and retaining talented staff in the face of raids from other departments which have been given free licence to offer appointments at higher grades. Senior public servants have a professional responsibility to share their knowledge of the operations and folkways of government through writing and speaking about their experience. Given the prevailing system of recruitment and promotion in the public service, responsibility for career development falls largely to the individual. In this regard public servants should be cautious about accepting the myth of the universal manager: there are high risks attached to changing both one's role and one's field of content expertise at the same time. Sommaire: L'un des risques de la vie de haut fonctionnaire dans la fonction publique est l'obligation de faire face à des responsabilités conflictuelles. C'est pourquoi les personnes qui tolèrent mal les situation où les loyautés sont ambiguës ou en opposition feraient bien de chercher leur satisfaction professionnelle ailleurs que dans la promotion à un poste supérieur. En ce qui concerne leur responsabilité envers l'administration, un des dilemmes que les hauts fonctionnaires rencontrent très fréquemment consiste à décider jusqu'à quel point promouvoir des politiques allant à l'encontre de ce qu'ils considèrent personnellement comme l'intérèt public. Un autre problème, tout aussi coui-rant, consiste à déterminer comment satisfaire à leurs obligations d'attirer et de garder des employés de talent quand les autres ministères peuvent en toute liberté faire du maraudage auprès du personnel en lui offrant des postes supérieurs. Les hauts fonctionnaires ont la responsabilité de partager leur connaissance du fonctionnement et des pratiques du gouvemement en communiquant à d'autres, oralement ou par écrit, leur experience professionnelle. Par ailleurs, en raison du système actuel de recrutement et de promotion dans la fonction publique, chaque haut fonctionnaire est principalement responsable d'assurer son propre avancement professionnel. À cet égard, les fonctionnaires devraient se garder de croire au mythe de l'universalité des capacités de direction; en effet, il s'avère très dangereux de changer à la fois de rôle et de champ de compétence professionnelle. “Life is not a spectacle or a feast: it is a predicament.” George Santayanu “Once you face up to reality, everything is easier.” John D. MacDonald     

The responsibilities of the public servant to the public: accessibility,fairness and efficiency

Abstract: Bureaucratic behaviour, as well as being subject to a set of formal institutional controls, is influenced by a sense of responsibility towards the public. This responsibility includes the obligations to provide access, fairness and efficiency. Accessibility, in the sense of actively seeking out public input, is seldom a simple task, since the tendency is to consult with groups that are likely to be sympathetic, or alternatively, to provide a hearing for the views of the more strident or powerful elements in the community to the disadvantage of less articulate, but often more representative, opinions. Public servants have a particular responsibility to speak out for fairness and equity, since the nature of their work is likely to provide them with the fullest information on the winners and losers from particular policy decisions. Advocating changes in policy design for reasons of fairness is also a difficult and time-consuming task. With respect to efficiency, the public service does not rank high in public esteem. Changes which are intended to lead to greater efficiency are often resisted by those elements of the public who fear that the change will redound to their disadvantage. Improved responsiveness and responsibility to the public will come from better coordination among departments where policies extend beyond the mandate of any one department, from tailoring policies to regional or local circumstances where national objectives are not going to be undermined, and from encouraging bureaucratic initiative and entrepreneurship among operational staff working in the field. Sommaire: Le comportement d'un fonctionnaire n'est pas seulement soumis à tout un ensemble de mesures de contrôle institutionnelles officielles, mais dépend aussi de son sens des repsonsabilitiés envers le public. Ces responsabilités comprennent l'obligation de consulter le public et de promouvoir la justice et l'efficacité. Consulter le public, c'est-à-dire l'inciter activement à s'exprimer, est rarement chose facile, car les fonctionnaires ont inévitablement tendance àécouter les groupes qui se rangent à leurs opinions ou au contraire les voix les plus stridentes et les plus puissantes de l'opposition, au détriment des éléments qui s'expriment avec peut-être moins de force et de clarté mais qui sont souvent plus représentatifs de la collectivité. Les fonctionnaires ont une autre responsabilité primordiale: parler au nom de la justice et de l'efficacité puisque la nature de leurs fonctions leur permet généralement de connaître ceux qui gagnent ou ceux qui perdent à la suite de certaines décisions politiques. Demander, par souci de justice, des changements dans la formulation des politiques est une tâche difficile et accaparante pour eux. Sur le plan d'efficacitéégalement, la fonction publique n'a pas très bonne réputation auprks du public. Et lorsque des changements destinés à améliorer la performance des fonctionnaires sont proposés, des éléments du public, qui craignent que ces changements soient à leur désavantage, y font souvent opposition. Pour rendre les fonctionnaires plus responsables et attentifs aux désirs du public, il faut amkliorer la coordination entre les ministères dont les politiques sont pluriministérielles, adapter les politiques aux situations régionales ou locales, s'il est possible de le faire sans porter atteinte aux objectifs nationaux, et encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise parmi le personnel des services operationnels.     

Education and the development of senior executives†

Abstract. This article explains why governments, as employers, should grant sabbaticals to their senior executives. It begins by identifying the skills usually required of senior civil servants, then evaluates their opportunities to develop these qualities in their day-to-day work, and finally suggests how sabbaticals could improve the performances of career civil servants. The qualities required of senior executives include a thorough knowledge of their disciplines, a general knowledge of related disciplines, a good understanding of analytical techniques, a ‘feeling’ for the society in which they live, an understanding of the parliamentary system, some familiarity with modem management methods and, finally, a knowledge of the Canadian constitutional and legal framework. Skills as broad as these have a better chance of being acquired if civil servants have the opportunity to return to a scholarly environment during the course of their careers. A sabbatical year would also allow them to keep abreast of the rapid developments in subject matters of concern to the public service. Finally, a sabbatical would allow the senior civil servant to consider and discuss with his colleagues the special skills expected of them. During his leave of absence, the civil servant could also contribute to the development of the art of public administration in Canada. He could increase his own knowledge in the area of management and in the disciplines connected with his work. Finally, the sabbatical would afford the civil servant the opportunity to reflect on the main trends of the government organization that he will have to manage. Sommaire. Dans cet article, l'auteur explique pourquoi les gouvernements devraient, en tant qu'employeurs, accorder des congés d'éducation à leurs cadres supérieurs. Il procède en identsant d'abord les qualités généralement requises des fonctionnaires supérieurs, puis en évaluant les possibilités qu'ont les fonctionnaires de développer ces qualités dans l'exercice de leurs fonctions, et en suggérant enfin comment un congé d'éducation peut améliorer la performance d'un fonctionnaire de carrière. Les qualités requises d'un cadre supérieur comprennent une connaissance approfondie d'une discipline, complétée d'une connaissance générale de certaines disciplines connexes, une bonne compréhension de certaines techniques d'analyse, une connaissance poussée de la société dans laquelle il vit, une compréhension du fonctionnement du système parlementaire, une certaine familia-rité avec les méthodes modernes de gestion, enfin, une connaissance du cadre constitutionnel et juridique canadien. Des collnaissaxlces aussi étendues sont plus susceptibles d'être acquises si les fonctionnaires ont l'occasion de retourner aux études au cows de leu carrière. Un congé d'éducation permet aussi de se ten& au courant des développements rapides dans les disciplines importantes. Enfin, un congé d'éducation devrait permettre au fonctionnaire supérieur de perfectionner les talents particuliers qu'on s'attend à trouver chez lui. Ainsi, le fonctionnaire en congé pourrait contribuer au développement d'une science de l'administration publique au Canada, Il pourrait kgalement améliorer ses propres connaissances dans le domaine du management et dans Ies disciplines qui sont reliées à son travail. Enfin, le congé d'éducation devrait être une occasion pour le fonctionnaire de réfléchir sur les grandes orientations de l'organisation gouvernementale qu'il est appeléà diriger.     

Shifting priorities at the Health Protection Branch: challenges to the regulatory process

Abstract: The Health Protection Branch (hpb ) of Health Canada has recently undergone considerable policy and organizational renewal, with numerous and broad‐ranging implications for the evaluation of drug product safety and efficacy. From a public‐health perspective, however, the criteria used to develop organizational and policy change at the hpb have provided a sub‐optimal basis for reform, due primarily to the many forms of market failure to which the regulation of pharmaceuticals is subject. For example, thepartnership andefficiency criteria that guided policy renewal have led to the transfer of important responsibilities to partners, with the potential for either a conflict of interest or inadequate information, for which the legal basis is not always clear. The resulting realignment of the hpb's roles and responsibilities may be characterized as leading to a shift from a comprehensive approach to public‐health protection to one based on strategic risk management, with responsibilities dispersed among government, industry, academia and consumers. The rebalancing of goals in the redesign of the regulatory process suggests a change in the role of the state in the context of public‐health protection and highlights issues of concern to the public interest that may not be fully recognized as deregulation occurs in other sectors of the economy. Sommaire: La Direction générale de la protection de la santé (dgps ) de Santé Canada vient de subir un vaste remaniement de politiques et d'organisation qui entraîne de nombreuses et profondes répercussions sur l'évaluation de la sûreté et de l'efficacité des produits pharmaceutiques. Cependant, du point de vue de la santé publique, les critères auxquels on a fait appel pour modifier les politiques et l'organisation de la dgps n'ont permis qu'une base de réforme sous‐optimale, à cause surtout des nom‐breux genres de défaillance du marché qui affligent la réglementation des produits pharmaceutiques. Par exemple, les critières depurtenariat etd'efficacité qui ont guidé le remaniement des politiques ont amené le transfert d'importantes responsabilites à des partenaires moyennant le risque de. conflit d'intérêts ou d'informations inadéqaates, sans pour autant assurer une base juridique Claire. On pourrait donc dire que cette réorientation des rôles et responsabilités de la dgps fait que l'on passe d'une approche globale en matière de protection de la santéà une gestion stratégique du risque, la responsabilité en étant dispersée parmi le gouvernement, l'industrie, les milieux universitaires et les consommateurs. Le rééquilibrage des objectifs dans le remaniement du processus de réglementation suggère une évolution du rôle de l'État en ce qui concerne la protection de la santé publique; il met aussi en relief des questions d'intérêt public qui n'ont peut‐être pas été reconnues alors que la déréglementation prend lieu dans d'autres secteurs économiques.     

La fonction publique canadienne et québécoise: suite‡

Abstract. In the previous issue, we attempted to determine the legal nature of the relationship between the government and the civil service, as well as the scope of this relationship. Here e examine the legal framework of the public service by considering the legal rules governing appointments, dismissals, and promotions. In the context of a modem civil service, the legislative branch has to specify, within the legal framework, the guarantees and constraints of a public service career. As far as guarantees are concerned, emphasis is placed on the political and organizational freedom of the civil servant as well as on the internal (right of appeal, grievances) and external (judicial and parliamentary) recourses available to the civil servants in Canada and Quebec. These guarantees, intended to eliminate as much as possible the dangers of unfair and arbitrary decisions in the relationship between the government and the civil service must, however, be combined with special constraints for the good of the service and efficiency of the administration. What, then, is the system of civil, penal and disciplinary responsibility to be applied to the civil servant? Smmaire. Dans le numéro précédent, nous avons tenté de déterminer la nature juridique de la relation administration-fonction publique ainsi que la portée de cette relation. Ici now étudions le régime juridique de la fonction publique en nous attardant sur les règles juridiques régissant l'ouverture, la cessation et la progression d'une carrière au sein de YAdministration. Dans le con-texte d'une fonction publique moderne, le législateur se devait de préciser, a l'intérieur de ce régime juridique, les garanties et contraintes de la carrière dans la fonction publique. Aux chapitres des garanties de la carrière dans la fonction publique, l'accent est mis sur les libertés syndicales et politique du fonctionnaire ainsi que sur les recours contentieux internes (droit d'appel, grief) et externes (judiciaires et parlementaires) qui s'offrent au fonctionnaire canadien et québécois. Ces garanties, destinées à bannir, le plus possible, les risques d'ar-bitraire et dinjustice dans les rapports administration-fonction publique doivent cependant, dans l'intérêt du service et de l'efficacité administrative, être doublées de contraintes particulières. Quel est alors le régime de responsabilité civile, pénale et disciplinaire applicable au fonctionnaire?     

The delegation of authority to crown corporations

Abstract. This paper attempts to outline how to improve the performance of the crown corporations of the Government of Canada. It surveys the activities of 52 crown corporations to show that those operating enterprises are concentrated in transport, communications, finance and trade while most of the others provide economic or social support services. Crown corporations are then shown to be a quite different form of organization from commercial companies. The criteria for their establishment are next distinguished: crown corporations do not undertake political or judicial functions and perform at least one of the functions of managing capital assets, lending, making transfer payments and research. After their establishment, corporations operating enterprises tend to be given limited powers to make economic decisions and are often required to make uneconomic expenditures while the major authority delegated to most of the non-enterprises is one to spend. The managements of enterprises should therefore have full authority to make economic decisions, except when they borrow, and be relieved of uneconomic activities provided that they achieve standards of performance determined in advance. The managements of other crown corporations should continue to have authority to spend, subject to their demonstrating that their corporations produce services which a department cannot supply either readily or at lower cost. Sommaire. Cet exposé est un essai en vue de déterminer les moyens d'améliorer le rendement des sociétés de la couronne du Gouvernement du Canada. L'auteur étudie les activités de 52 sociétés de la couronne pour démontrer que celles qui exploitent des enterprises se cantonnent surtout dans le domaine des transports, des communications, de la finance et du commerce, tandis que la plupart des autres fournissent des services d'appoint économiques et sociaux. Il souligne ensuite la différence entre les sociétés de la Couronne et les entreprises commerciales. Puis il dégage les critères régissant leur fondation: les sociétés de la couronne n'assument aucune fonction politique ou judiciaire et remplissent au moins une des quatre fonctions de gérance des capitaux, prêts, paiements par transfert et recherche. Après leur établissement, les sociétés exploitant des entreprises accèdent souvent à une autorité bornée sur les décisions économiques et se voient souvent obligées à faire des dépenses désraisonnables du point de vue économique, alors que le pouvoir principal conféré aux sociétes sans but commercial est justement de dépenser. La direction des entreprises devrait done être autorisée à prendre des décisions économiques, sauf dans les cas d'emprunts, et être dégagée de toute activité non rentable à condition d'atteindre des normes de rendement fixées d'avance. La direction des autres sociétés de la Couronne devrait conserver le pouvoir de faire des déboursés, à condition d'être en mesure de démontrer que leur société fournit des services qu'un ministère serait incapable de donner sans difficulté ou à meilleur marché.     

Policy capacity in Saskatchewan: strengthening the equilibrium

Abstract: This article examines the views of provincial public servants concerning how policy capacity can be strengthened. The findings are based on interviews conducted in 1997 with thirty-three senior public servants in the Province of Saskatchewan. Findings indicate that most public servants regard their role in policy-making as both natural and important to maintain, but they all accept the division of responsibilities in the policy process between themselves, as system stabilizers, and politicians, as the providers of energy in the system. In this regard, the public servants interviewed welcome clearly articulated goals that apply directly to their departmental concerns. Overall, the responses indicate that policy capacity can be strengthened by improving the government's policy processes, especially those linking cabinet and the bureaucracy, and those that operate horizontally across departments. These views are consistent with the traditional self-image of senior career officials who see themselves as policy managers overseeing a process that invests decisions with a high degree of legitimacy, power and accuracy. Sommaire: Dans cet article, on examine I'avis des functionaries provinciaux en ce qui conceme le renforcement de la capacité de prise de décisions politiques. Les constatations découlent d'entrevues avec 33 hauts fonctionnaires de la Saskatchewan, effectuées en 1997. Selon les constatations, la plupart des fonctionnaires voient leur rôle de décideurs politiques comme étant naturel et important à maintenir, mais ils acceptent tous le partage des responsabilités dam le processus décisionnel, entre, d'une part, eux-mêmes en tant que stabilisateurs du système, et d'autre part, les politiciens comme source de dynamisation. Sur ce point, les fonctionnaires interviewés aimeraient voir des objectifs clairement formulés s'appliquant directement à leurs préoccupations ministérielles. Dans l'ensemble, les réponses indiquent qu'on peut renforcer la capacité décisionnelle en améliorant les processus décisionnels du-gouvernement, particulièrement ceux qui relient le conseil des ministres au fonctionnariat et ceux qui assurent le lien horizontal entre les ministères. Ces avis cadrent bien avec la perception de soi classique des hauts fonctionnaires qui se perçoivent comme des gérants de politiques souhaitant que le processus qu'ils surveillent accorde aux décisions plus de légitimité, de puissance et de précision.     

Accountabifity of senior public servants to Parliament and its committees

Abstract: The administrative accountability of senior public servants for the execution of ministerial decisions is an important contribution to public confidence and trust in parliamentary democracy. Recent experience in the Ontario and federal legislatures, however, has questioned the effectiveness and fairness of the present system of accountability and injured that trust and confidence. These questions may be traced to the limitations of comprehensive auditing practices in governments, the effects of partisanship in parliamentary committees and the tendency of the news media to give disproportionate attention to accounts of alleged mismanagement. The Lambert Commission's proposals for xi improved system of accountability for deputy ministers, in the author's view, offer some valid directions for improvement but underestimate the need for parliamentary reforms to reduce partisanship and increase informed supervision of the process by elected representatives. The paper concludes with a review of the criteria that ought to govern changes to the existing regime of administrative accountability if parliamentary members and senior public servants are to cooperate in developing mechanisms that are both fair and effective. Sommaire: Dans une démocratie parlementaire, la responsabilité administrative des hauts fonctionnaires concentant l'exécution des décisions ministérielles est un élément qui contribue d'une façon notable à inspirer la confiance du public. Toutefois, de récents évéements, à la Chambre des Communes comme à la l'Assemblée legislative de l'Ontario, ont jeté le doute sur l'efficacité et sur la justice du système actuel de responsabilité des hauts fonctionnaires et ont miné la confiance du public. Ces problèmes découlent des limites inhéentes à l'ensemble des méthodes de vérification des gouvernements, de l'esprit de pxti régnant dam les comités parlementaires et de la tendance qu'ont les médias à donner une importance démesurée aus prétendues erreurs de gestion. De l'avis de l'auteur, les propositions avancées par la commission Lambert pour améliorer le système selon lequel les sous-ministres rendent des comptes comprennent des orientations valables mais sous-estiment la nécessité de réformes parlementaires permettant de réduire l'esprit de parti et d'accroitre la supervision du processus par les représentants élus. En conclusion, l'étude examine les crithres qui devraient guider les changements à effectuer dans le régime existant de responsabilité administrative, afin que les membres du Parlement et les hauts fonctionnaires travaillent ensemble à concevoir des mécanismes à la fois justes et efficaces.     

Speaking truth to academics: The wisdom of the practitioners

Abstract: Academic scholars, both as researchers and teachers, need the ideas and insights of reflective practitioners on the real world of the public service. Public servants can “speak truth to academics” in the broad sense of providing information, analysis and counsel concerning the public service and candid commentary on scholarly writings. Conceptualizing the public servant as a theorist involved in research through reflection‐on‐action highlights the importance of the scholarly practitioner as a source of learning. This article profiles several public servants whose contributions to the scholarly literature on public administration have had substantial influence in the academic community. Among the factors limiting such contributions are time constraints, the scarcity of publication outlets and lack of senior‐level support. Incentives to write for publication include personal interest and motivation and invitations to contribute to a conference, book or article or to collaborate with someone else. Practitioner contributions to scholarly writing can be fostered by such means as co‐authorship with academics, communities of practice and senior‐level encouragement. Academic scholars can help foster the systematic accumulation of knowledge in the public service and its transfer beyond government. Sommaire : Les universitaires, qu'ils soient chercheurs ou enseignants, ont besoin des idées et des perspectives de praticiens qui réfléchissent sur le monde concret de la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent « révéler la vérité aux universitaires » au sens large du terme en fournissant des informations, des analyses et des conseils sur la fonction publique et des commentaires francs sur les publications savantes. Le fait de concevoir le fonctionnaire comme un théoricien engagé dans la recherche grâce à la réflexion sur l'action souligne l'importance du praticien universitaire comme source d'apprentissage. Cet article dresse le profil de plusieurs fonctionnaires dont les contributions aux publications érudites sur l'administration publique ont eu une influence considérable dans le milieu universitaire. Parmi les facteurs qui restreignent de telles contributions, on note les contraintes de temps, la rareté des débouchés pour les publications, et le manque de soutien de la part de la haute direction. Les motivations qui encouragent la rédaction d'articles en vue de publication comprennent l'intérêt personnel, les invitations à contribuer à une conférence, à un livre ou à un article, ou bien la collaboration avec quelqu'un d'autre. Les praticiens peuvent être incités à contribuer à la recherche si on leur donne la possibilité d'être coauteurs avec des universitaires, de participer à des communautés de praticiens et de recevoir les encouragements de la haute direction. Les universitaires peuvent contribuer à l'accumulation systématique de connaissances dans la fonction publique en les faisant passer au‐delà du gouvernement.     

L‘Éthique dans la Fonction publique: un essai de théorie générale

Sommaire. La simple évocation de I'idée de Service public nous conduit à un certain nombre de considérations qui auront valeur de principes directeurs. 1/ La logique même du Service public comporte un impératif de continuité, de permanence, de fonctionnement sans défaillance dans la poursuite des objectifs que s'est défini le corps social par ses représentants officiels. 2/ Le Service public s'inscrit dans une structure constitutionnelle qui définit le type de rapport qui doit exister entre le Parlement, le Gouvemement et les fonctionnaires. 3/ Le Service public dans le régime politique qui est le nôtre est le service d'une clientèle, la collectivité nationale, qui se trouve àêtre en dernière analyse le grand patron de I'entreprise: les principes d'rigalitC de tous devant le Service public, d'égalité devant les charges publiques, exigeront que dans ses rapports avec les administrés, le fonctionnaire ait un type de comportement bien carac-térisé. Ces principes directeurs vont influencer directement les régles de comporternent des agents publics ou ce que nous appellerons le code d'éthique dans la Fonction publique et lui donneront une « personnalité» différente de celui qui régit normalement les employés de l'entreprise privée. L'auteur analyse les conséquences de l'application de ces trois principes en faisant l'étude des règles appliquées actuellement au Québec et aussi au Fédéral. II procède à une étude fouillée du récent réglement québécois sur l'éthique et la discipline dans la Fonction publique en ne négligeant pas les règles et principes non écrits de même que le Décret fédéral du 18 décembre 1973 sur les conflits d'intérêts. Dans une première section il étudie surtout le délicat probléme de l'ordonnance hiérarchique. La deuxieme section est principalement consacrée a l'étude des secrets ou de la discrétion professionnelle du fonctionnaire et à l'obligation de réserve en matihre politique; la troisiéme section traite du devoir dintégrité et des conflits d'intérêts. L'auteur traite dans sa conclusion des avantages que comporte une codification. Cet article est conçu dam la ligne tracée par l'ouvrage que Me Garant publiait en 1973 (voir la recension bibliographique de J.I. Gow dans la dernière volume, p. 506). Abstract. The mere mention of the civil service concept brings to mind a number of points which will serve as guidelines. 1/ The very nature of the civil service implies continuity, permanence, and unfailing dedication to the goals set by society, through its official representatives. 2/ The civil service exists within a constitutional structure, which defines the relationship between Parliament, government, and the civil servant. 3/ The civil service, in our political system, caters to a clientele, the national community, which, in the final analysis, runs the show: the principles of equality before the public service and of equal public responsibility require of the civil servant a certain attitude towards the public. These guidelines will influence the rules applicable to the behavior of public agents, commonly called the civil service code of ethics, and will give it a character quite different from that prevalent in the private sector. The author analyses the consequences of the implementation of these principles by studying the rules presently applied in Quebec and by the federal government. He studies in depth the recently developed Quebec guideline on ethics and discipline in the civil service, including unwritten rules and principles, as well as the federal decree of 18 December 1973 on conflicts of interest. In the first part he considers in particular the delicate problem of hierarchical order, and, in the second, the question of confidentiality in the civil service and the need for restraint in political matters. The third part deals with the need for personal integrity and with conflicts of interest. Finally, the author considers the advantages of coding. This article has been written in accordance with the concept set forth by Mr Garant in a book published in 1973 (see the review by J.I. Cow in the last volume, p. 506).     

Corporate autonomy and institutional control: The crown corporation as a problem in organization design

Abstract: A central issue in the government-crown corporation decision-making relationship is the balance between corporate autonomy and institutional control. This study investigates the effects of organization designs on the balancing of autonomy and control in practice, taking account of the incentives and strategic behaviour of the relevant actors. Politicians, for example, seek to maximize their own political support, crown corporation executives their own autonomy, and bureaucratic officials within central agencies their own policy influence. Three positive approximations of normative models of organization design models are investigated in Alberta, Manitoba, and Saskatchewan. Each design establishes different “rules of the game” and offers different advantages. Alberta practice most closely approximates a “self-contained” design in which corporate actors have the information advantage and are most closely able to achieve their own objective. In Manitoba, where practice most closely approximated a “vertical information systems” design, central bureaucratic monitoring agents had the information advantage and were most closely able to achieve their own objective. Saskatchewan practice most closely approximates a “lateral relations” design. Neither corporate nor bureaucratic actors have an enduring information advantage or are more able than the other to achieve their own objective. The relative “efficiency” of these crown corporation organization designs is not known. But they do yield qualitatively different balancing outcomes. Determinations can be made, quite simply, in terms of who is “winning” the crown corporation “game.” Sommaire: L'un des aspects fondamentaux à considérer dans les rapports décisionnels entre les sociétés de la Couronne et le gouvernement est l'équilibre qui existe entre l'autonomie des sociétés et le contrble institutionnel. Plutôt que de spéculer sur le caractère optimal des divers modes organisationnels qui peuvent théoriquement servir à structurer de tels rapports, cette étude considkre leurs effets sur l'equilibre autonomie-contrble, d'un point de vue pratique, en tenant compte des comportements stratégiques et des incitations des différents intervenants. Ainsi, les politiciens cherchent à maximiser l'appui politique dont ils jouissent; les dirigeants des sociétés de la Couronne, eux, cherchent à défendre leur autonomie; de leur côte, les fonctionnaires des organismes cen-traux souhaitent protéger leur influence sur les politiques. Les auteurs se penchent sur trois modèles normatifs de concepts organisationnels en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Chaque modèle établit des «règles du jew» différentes et offre des avantages particuliers, en termes de ressources stratégiques d'in-formation pour les trois groupes d'intervenants. La répartition des avantages en matière d'information régit les comportements d'optimisation des intervenants, les amenant à différents résultats en termes d'équilibre entre I'autonomie des sociétés et le contrôle institutionnel. La pratique en Alberta s'apparente plus à un modêle d'autonomie où les intervenants des sociétés de la Couronne ont I'avantage sur le plan de l'information, ce qui leur permet de mieux parvenir à leurs propres objectifs. L'autonomie des sociétés I'emporte alors sur le contrôle des institutions. Au Manitoba, où la pratique se rapproche d'un modèle d'information médicale, les agents de surveillance des organismes centraux ont I'avantage et sont donc en mesure de mieux parvenir à leurs propres objectifs. Le contrôle des institutions I'emporte alors sur l'autonomie des sociétés de la Couronne. En Saskatchewan, le modèle s'approche de celui des «relations latérdes». Ni les intervenants des sociétés, ni les bureaucrates n'ont un avantage durable sur le plan de I'information de sorte que ni les uns ni les autres ne sont donc en mesure de mieux atteindre leurs propres objectifs. I1 en résulte éventuellement un équilibre entre l'autonomie des sociétés de la Couronne et le contrôle des institutions. L'on ignore I'eficacité relative de ces différents modèles organisationnels, mais I'on sait qu'ils ont pour résultat un équilibre différent. L'on peut donc, fort simplement, déterminer qui «gagne» au «jeu» des sociétés de la Couronne.     

Vers un code de déontologie adapté aux diverses fonctions de l'administratøur public

Sommaire. L'Administration publique possède un ensemble de particularités de fonctionnement qui rendent nécessaire la reconnaissance de certains principes de déontologie. Les règies de déontologie fournissent aux administrateurs publics un cadre qui facilite, au bénéfice du public, l'exercice des pouvoirs qui leur sont propres. Les règies les mieux connues sont de portée générale et s'appliquent à l'ensemble de; Administration. Par ailleurs, il est devenu nécessaire de préciser les règies générales traditionnelles et de concentrer les efforts sur la formulation de principes ou de règies de conduite qui reflètent adéquatement la spécificité des tâches et des fonctions assumées par l'administrateur public. A titre d'exemple, l'auteur souligne certains problèmes particuliers reliés aux fonctions du professionnel fonctionnaire, du chercheur en milieu gouvernemental, du responsable de la gestion du personnel, du fonctionnaire au service direct du public et du haut fonctionnaire. Le regroupement des règies de déontologie dans un code a l'avantage d'offrir à l'administrateur public un ensemble de principes et de normes de comportement à la fois clairs, précis et aisément adaptables. Pour être efficace, ce code doit refléter les valeurs actuelles de la société. II importe de plus que le code non seulement contienne des normes d'application générale mais que ces normes soient clairement définies et, au besoin, adaptées à certaines situations particulières que rencontre l'administrateur public. L'auteur souligne toutefois que le code n'est qu'un élément utile d'un programme d'action plus global qui doit être complété par des mesures adéquates d'information et d'éducation afin d'accroître la conscience que l'administrateur public doit avoir de ses devoirs et de ses obligations tant vis-à-vis son employeur que vis-à-vis le public qu'il sert. Abstract. Public administration has various characteristic ways of functioning that make the recognition of certain ethical principles obligatory. Rules of conduct provide public administrators with a framework which facilitates the exercise of their particular powers for the benefit of the public. The best known rules are of general significance and apply to all aspects of public administration. However, it has become necessary to make the traditional general rules more specific and to concentrate on the formulation of principles or rules of ethics which adequately reflect the distinctiveness of the duties and functions assumed by the public administrator. As an illustration of some of these, the author mentions special problems encountered in the work of the civil service professional, the researcher in government, the staff manager, the civil servant in direct contact with the public, and the senior civil servant. Consolidating rules of ethics into a code has the advantage of putting a comprehensive set of principles and standards of behaviour at the public administrator's disposal which are at once clear, precise and readily adaptable. To be efficacious, such a code must reflect the commonly held values of society. It is also important that the code not only contain standards of general applicability, but that these standards be clearly defined and adapted where need be to particular situations facing the public administrator. The author emphasizes, however, that the code is only one useful element in a more comprehensive programme of action, one that must be supplemented by adequate information and educational measures designed to heighten the public administrator's awareness of his duties and obligations towards both his employer and the public he serves.     

La gestion des ressources humaines all Sein de I'administration publique: un art bien complexe!

Sommaire: Dans cet article, l'auteur fait d'abord le portrait, un peu sombre peut-être, des constats et préjugés qui font partie intégrante de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise. Il y définit ensuite le contexte particulier de cette gestion par rapport aux autres types d'exercices administratifs: revue des programmes, plan d'équipement…, Puis il propose des outils pour la faciliter, principalement: les renseignements de base dont il faut disposer, un calendrier de travail intégrant les actions recurrentes et les temps forts et une gestion appropriée de son tenips par le gestionnaire pour qu'il s'occupe adéquatenient de son personnel. On voit ensuite comment la gestion des ressources humaines s'accorde à une certaine culture organisationnelle, comment chaque gestionnaire y est engagé et comment elle fait appel à des méthodes complémentaires les unes des autres (les relations interpersonnelles et la gestion en système). Puis l'auteur propose sept remarques, qui présentent autant de pistes qui devraient être explorées plus longuement: l'application du concept coûts-bénéfices à la gestion des resources humaines, les conséquences des contraintes budgétaires et la gestion des ressources improductives, les cours théoriques et le perfectionnement des gestionnaires. la surqualification et le vieillissement de la fonction publique, la modernisation de l'administration publique par un nouveau partage des pouvoirs et des responsabilités entre le gouvernement et ses gestionnaires ainsi que par l'expérimentation de techniques de gestion moderne avec des équipements adéquats, la redéfinition des rôdes des organismes eentraux et des ministères pour line plus grande imputabilité des gestionnaires et pour de nouveaux mandats pour les directions de personnel et la grande competence des hauts fonctionnaires dans un contexte malgré tout de dépendance continue. Enfin, en guise de postconclusion, on peut voir comment l'effort de rationalisation de la gestion des ressources humaines que la crise économique exige peut être bénéfique tant pour l'administration publique que privée. Abstract: This first section of this paper paints a somewhat dark picture of the views and biases which are an integral part of the management of' human resources in the Quebec civil service. Following that, the particular context of that management is defined in relation to other types of administrative endeavours such as program reviews, facility planning etc. Tools to make the management of human resources work more easily are then proposed; they include: basic required information; work schedules integrating routine actions with peak periods; proper management of the manager's own time in order for him to adequately look after his staff.     

The Ministry of State for Science and Technology

Abstract. During the past two and a half years, the federal government has employed a new and experimental mechanism to formulate and co-ordinate its science policies, the Ministry of State for Science and Technology, a horizontal planning and co-ordinating agency headed by a minister of state. The portfolio's mandate includes neither the statutory authority to regulate other departments and agencies of the federal government nor the opportunity to implement programs in the fields of science and technology. The structure of this ministry and its role vis-à-vis other federal government departments and agencies, other levels of government, and the scientific-technological community are described and evaluated in this essay. The essay examines, first, the constraints inherent in the nature of this new mechanism, given the existing organization of the executive-bureaucratic arena and, second, the consequent problems which have been experienced in the attempts of this ministry to formulate and wordinate science policies for the federal government. The analysis of the ministry's role is based primarily on confidential interviews with government officials and secondarily on reports and studies of Canada's science policy machinery. The analysis concludes with an assessment of the future roles of the ministry and recommends a significant reorientation of the ministry's efforts in light of the existing allocation of responsibility for policy and programs and the requirements of the science policy field. Sommaire. Au cours des trente derniers mois, le gouvernement fédéral s'est servi d'un nouvel outil expérimental pour élaborer et coordonner ses politiques scienti-fiques:le ministère d'État, aux Sciences et à la Technologie, qui exerce une fonction de planification et de concertation sectorielles. Le mandat de cet organisme n'englobe pas la réglementation de l'activité d'autres ministères et offices de l'État, ni la mise en ?uvre de programmes scientifiques ou techniques. Les auteurs décrivent et évaluent la structure du ministère d'État et son rôle à l'égard des autres ministères et offices de l'État, des autres paliers d'administration et des communautés scientifique et technique. Ils examinent tout d'abord les contraintes découlant de la nature même du ministère d'État au sein de la superstructure administrative et bureaucratique, et les problèmes qui en ont résulté pour le ministère au cours de ses travaux d'élaboration et de coordination des politiques scientifiques fédérales. Les auteurs basent leur analyse du rôle du ministère d'État, principalement sur des entretiens confidentiels avec des hauts fonctionnaires, et accessoirement sur des rapports et des études à propos des mécanismes canadiens d'élaboration des politiques scientifiques. Ils tenninent leur analyse par une prospective du rôle du ministère d'État, et ils recomman-dent un réaménagement de ses activités en fonction de la répartition actuelle des responsabilités en matière d'élaboration de politiques et de mise en ?uvre de programmes, et à la lumière des nécessités de la politique des sciences.