The 1987 National Forest Sector Strategy and the search for a federal role in Canadian forest policy

Abstract: After obtaining office in 1984, the federal Conservative government began a lengthy process of consultations and conferences intended to define a new, expanded, federal role in Canadian forest policy. Despite their best efforts, however, the 1987 National Forest Sector Strategy which emerged from this process envisioned only a very restricted federal role in the sector. On the basis of a survey of federal government activity in the forest sector since 1867, it is argued that the most recent federal initiative, like similar attempts made in 1949, 1966, and 1978, foundered on the obstacles presented to any expanded federal role by the fact that resource ownership and constitutional authority over the forest resource are vested in the provincial governments. Sommaire: Après son arrivée au pouvoir en 1984, le gouvernement conservateur a entrepris un long processus de consultations et de conférences dans le but de définir un rôle nouveau et plus étendu pour le gouvernement fédéral en matitèe de politique forestière au Canada. En dépit de ces efforts, la Stratégie nationale pour le secteur forestier de 1987 qui a résulté de ce processus ne proposait qu'un rôle très restreint au gouvernement fédéral dans ce secteur. Sur la base d'une étude de l'activité du gouvernement fédéral dans le secteur forestier depuis 1867, on indique que cette récente initiative du gouvernement fédéral, à l'image des essais similaires de 1949, 1966 et 1978, se heurte aux obstacles que l'on rencontre lors de toute tentative d'expansion du rôle du fédéral: la propriété des ressources et la compétence constitutionnelle sur les ressources forestières relèvent des gouvernements provinciaux.     

Health reform and privatization in Alberta

Abstract: In 2000 the Government of Alberta passed legislation to regulate the activities of private health clinics in the provision of insured health services through contracts with regional health authorities. In seven years the interaction of ideas, interests, institutions, and external events forced the Government of Alberta to move from a non‐regulatory policy stance to a policy of stringent regulation. The legislation struck a balance among competing values relating to public and private sector roles, increased access and choice, regulation of the growth of public expenditures, and quality assurance. Sommaire: En l'an 2000, le gouvernement de l'Alberta a adopté une loi visant à réglementer les activités des cliniques de sante privées en matière de prestation de services de santé assurés par l'intermédiaire de contrats avec les offices régionaux de la santé. En sept ans, l'interaction d'idées, d'intérêts, d'institutions et d'événements externes a forcé le gouvernement de l'Alberta à passer d'une position de politique non exécutoire à une politique de réglementation rigoureuse. La loi établit un équilibre entre les valeurs opposées que représentent le rôle important du secteur privé, un accès et un choix accrus, la réglementation de la croissance des dépenses publiques et le contrôle de la qualité.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

The case for government involvement in the management of cutbacks by public service organizations

Abstract: The literature on cutback management does not address the role of government in inducing creative strategies to deal with retrenchment. As this paper argues, government should not limit itself to economizing but should also provide administrative leadership, especially with respect to developing interorganizational cooperation and evaluating effectiveness. Interorganizational theory and research suggest that organizations are reluctant to interact, a tendency which becomes intensified in periods of decline. Such literature also indicates that government is in a position to motivate priority planning at the network level and cooperation between the organizations it funds. An examination of the strategies of the Ontario Ministry of Community and Social Services illustrates that there is little interest in facing this challenge. Although the ideas expressed in this paper contradict the logic of pluralism, and the political safety it provides to government, adopting a stronger managerial position regarding cutback strategies will eventually gain legitimacy. Sommaire: Les textes portant sur la gestion des coupures budgétaires ne se penchent pas sur le rôle du gouvernement dans l'amorce de mesures innovatrices en ce qui a trait à la compression des dépenses. Comme il est dit dans cet article, le gouvernement ne devrait pas se contenter d'économiser, mais devrait aussi faire preuve de leadership en matiere administrative. Il devrait en particulier amplifier la coopération interorganisationnelle et évaluer l'efficacité des programmes. La théorie et les recherches sur l'interorganisation portent à croire que les organismes Bprouvent des réticences à collaborer, tendance qui s'intensifie en périodes de déclin. Ces écrits indiquent aussi que le gouvernement se trouve dans une position où il peut encourager une planification prioritaire au niveau du réeau, et des échanges entre les organismes qu'il subventionne. Si on analyse les mesures prises par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario, on se rend compte que le gouvernement n'a pas très envie de relever le défi. Bien que les idées exprimées dans cet article contredisent la logique du pluralisme et la sécurité politique que ce dernier fournit au government, I'adoption d'une attitude gestionnaire plus forte, en ce qui a trait aux coupures budgétaires et aux mesures à appliquer, sera peut-êre un jour reconnue comme juste.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

Metropolitan government in Vancouver: the strategy of gentle imposition††

Abstract. The creation of a metropolitan government in the Greater Vancouver urban region was a deliberate policy adopted by Municipal Affairs Department strategists in the mid-1960s even though for several years the Minister publicly argued that the regional district was not a metropolitan government. The policy was essentially to create a local federation variety of metropolitan government. The strategy was to gently impose an administrative structure without any functions at 1st so as to not unduly compel the local leaders or predetermine those matters on which inter-municipal cooperation was to be based. In time, the local leaders themselves became aware of the potential of this innocuous regional district. The province remained ready to impose an integration of those functions more efficiently performed at the regional level in the event of any recalcitrance developing within established bureaucracies or local political units which was inimical to the provincial policy. The uniqueness of the experiment in BC had two main features: the low-key initiative of the province and the basic flexibility of the new form of government which permitted adaptation to the forces for metropolitan functional integration coming from both the provincial level and the local level. The success in launching regional overnment in British Columbia was to a large extent a result of the heeding, by the strategists, of the experience in the United States, in other places in Canada, and an earlier attempt in the late 1950s in Vancouver. Sommaire. La création d'un gouvernement métropoIitain dans la région urbaine du Grand Vancouver a été une politique préméditée qui a été adoptée par les stratèges du Ministère des Affaires municipales am environs de 1965, bien que le Ministère ait affirmé publiquement pendant longtemps que le “district régional” n'était pas un gouvernement métropolitain. La politique a été essentiellement de créer un genre de gouvernement métropolitain ressemblant à une fédération de municipalités. La stratégie à consisté d'abord dans l'imposition d'une structure administrative sans aucune function faint de be pas forcer la main aux chefs Iocaux ou de ne pas déterminer à l'avance les questions qui serviraient de base à la collaboration intermunicipale. Plus tard, les chefs locaux se sont rendus compte du potentiel de ce “district régional” inoffensif. Le gouvernement provincial de son côtéétait prêt à imposer une intégration régionale des fonctions qui s'exécutent mieux à ce niveau advenant le cas oú une résistance se développerait au sein des bureaucraties ou des cons& municipaux, des oppositions qui iraient à l'encontre de la politique provinciale. Les deux traits principaux de cette expérience en Colombie-Britannique furent: l'initiative discrète de la province et f flexibilité de base de ce nouveau genre de gouvernement qui ont permis une adaptation aw forces locales et provinciales pour une intégration métropolitaine des fonctions municipales. Le lancement du gouvemement régional en Colombie-Britannique fut un grand succès dûá l'attention que les stratèges ont porté aux expéiences américaines et canadiennes ainsi qu'à la tentative antérieure faite à Vancouver entre 1957 et 1960.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

The role of the state in a technological society†

Abstract. Society demands ever-increasing interventions by the state. At the local level the demand for increased state activity is caused by the complexity of modem society and by the increased concentrations of people being experienced, and even the most traditional areas of government service will expand. Provincial and federal governments will find their increased activity revolving around education and the manipulation of the economy. People do not want the government to do anything more, and are distrustful of government activity. They have those feelings for good cause. Some of the things government attempts to do it does incompetently (and I digress to bad-mouth Opportunities for Youth, unemployment insurance, and municipal transportation). On the other hand, some of those things that government does do well, like creating unemployment and providing public housing, it does on such a scale that people are badly hurt by the results. Society is making many rapid changes. Society does that for itself; the government does not do it. The job of government is to assess and respond to those changes. It ought not to initiate them. as it is incapable of doing so. The political process only works kvell with present public concerns. The greatest dangers to society are posed by the tendency of government to act without political control or direction. This danger is accentuated by an out-of-date political structure, placing powers and responsibilities in the hands of governments that are beyond any practical political control. There is a dilemma. People want and need more government services and do not trust government to provide them. The solution must be found in a radical restructuring of levels of government (I indulge in the pleasant fantasy of contemplating the abolition of Ottawa), and in the strengthening of communities, primarily through organizers. Sommaire. La société exige de l'état des interventions toujours plus fréquentes. Au niveau régional, le besoin d'unr participation plus importante de l'état est dûà la complexité. de la société rnoderne et à la concentration toujours plus grande de la population, de manière que même les services gouvernementaux les plus routiniers y prendront de l'expansion. Les gouvernements provinciaux et fédéral borneront généralement leurs Iiouvelles activités au domaine de l'enseignement et à la manipulation de l'économie. La population voudrait mettre fin aux ingérences dun gouvernement dont elle craint les activités, et pour causc: ! Certaines tentatives du gouvernement ont été entreprises sans compétence (je songe é l'échec du programme Jeunesse, à l'assurance chômage et aux systèmes de transport municipaux). Par ailleurs, ce que le gouvemement fait le mieux (propager le chômage et multiplier les habitations à loyer modéré) il le fait sur une telle envergure que toute la population finit par en soufh-ir. La société subit des changements nombreux et rapides, changements qu'elle accomplit elle-même, sans l'aide du gouvernement. Le rôle du gouvernement est d'évaluer ces changements et d'agir en conséquence. Ce n'est pas à lui d'en prendre l'initiative, d'autant plus qu'il en est incapable. Le processus politique ne peut s'attaquer efficacement qu'aux difficultés existantes. Les plus grands dangers qui confrontent la société proviennent de la tendance gouvernementale à agir sans contrôle ni modération. Ce danger se trouve encore aggravé par un système politique périmé qui abandonne le pouvoir et les responsabilités à des formes de gouvernements soustraits à tout contrble politique pratique. Le probléme est sérieux: la population, qui a besoin de services gouvernementaw plus étendus, ne peut se fier à lui pour les procurer. La solution ne viendra donc que d'une restructuration radicale de tous les niveaux du gouvernement (il m'arrive de rêver de l'abolition totale d'Ottawa) et d'un renforcement des pouvoirs municipaux aux mains d'organisateurs compétents.     

Bien-êre social ou bien-être provincial: vers une refonte du programme de péréquation

Sommaire: Le présent système de financement de la fédération canadienne n'incite pas les provinces qui réçoivent des paiements de péréquation à réduire leur dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. Par ailleurs, étant donné que sa politique de transferts aux provinces et aux personnes entérine implicitement des mesures provinciales qui détériorent leur capacité concurrentielle, le gouvernement fédéral se voit obligé d'augmenter ses paiements de transferts à celles-ci. Dans cet article, l'auteur illustre cette situation à l'aide d'une simulation de l'impact d'une hausse du PIB du Québec et des Maritimes sur les équilibres budgétaires de ces gouvernements et du gouvernement fédéral. La simulation permet de montrer l'asymétrie de réaction des budgets du gouvernement fédéral et des provinces face à une variation de l'activité. Face à cette situation, l'auteur propose une modification du régime de péréquation qui permettrait de réduire la dépendance provinciale à l'égard des transferts fédéraux. Il indique que ce mécanisme ne devrait pas dépendre de décisions politiques mais plutôt s'appuyer sur des critères économiques visant à favoriser une hausse de l'efficacitééconomique. Un tribunal indépendant devrait être chargé de faire l'application de ces principes. Abstract: Provinces that are eligible for equalization payments are not induced to reduce their dependence on federal transfer payments. Within the existing system, the central government implicitly approves provincial measures that can lessen regional economic growth and, as a consequence, increases its payments to these provinces. In this paper, this aspect is emphasized with a simulation exercise showing the budgetary impact at the provincial (Quebec and Maritimes) and federal level of an increase in economic activity. The author then proposes a modification of the existing equalization program that would encourage provinces to reduce their dependence on federal transfer payments. This new equalization payment scheme would not depend upon political decisions but would rather be enforced by an independent tribunal.     

The failure of local government modernization in Britain: a critique of functionalism

Abstract. Modernizing local government systems to meet changing needs and urbanization is common to most Western democracies. This article examines the British local government modernization which, it argues, placed far too much emphasis on improving the system's functional capacity and too little to improving its democratic quality. The overemphasis on functionalism has been most decisive in relation to creating wider areas for planning and transportation and creating more populous local units so as to exploit economies of scale. The result is a system with some of the largest local units among Western democracies. The new system is also very unpopular. Yet, even when judged in functional terms it has serious weaknesses especially in regard to its failure to recognize the different functional needs of urban and rural areas. The article makes a strong plea for the restoration of democratic as opposed to functional criteria in the design of local government systems and notes the contribution that public choice theory can make to local government reorganization by its insistence on distribution efficiency as opposed to production efficiency. Sommaire. La modemisation des systèmes de gouvemement local pour répondre à de nouveaux besoins et aux exignences de l'urbanisation est commune à la plupart des démocraties occidentales. L'auteur de cet article étudie la modemisation du gouvernement local britannique qui, à son avis, a trop porté sur l'amélioration de la capacité fonctionnelle du système et pas assez sur sa qualité démocratique. La trop grande importance accordée au fonctionnel a joué un rôle particulièrement décisif en créant de grandes régions pour la planification et le transport et des unités locales à très forte densité de population de façon à profiter des économies d'échelle. Le résultat, c'est un système qui compte certaines des unités démographiques les plus fortes dans les démocraties occidentales. Ce nouveau système est aussi très impopulaire. Etmême lorsqu'on le juge du point de vue fonctionnel, il accuse une très grave faiblesse en ne distinguant pas entre les besoins fonctionnels différents des régions urbaines et rurales. L'auteur plaide en faveur de la restauration de critères démocratiques plutôt que fonctionnels pour la conception de systèmes de gouvemement local et il indique la contribution que pourrait apporter la théorie du choix public à la réorganisation du gouvernement local grâce à son insistance sur l'efficacité de la distribution plutôt que sur l'efficacité de la production.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Executive and legislature in Ontario: a case study on governmental reform

Abstract. In pursuit of the search common to many governments for a more rationalistic approach to policy-making, Ontario in the 1970s engaged in massive restructuring of its executive and administration. As that was nearing completion, a more modest essay at reform of the legislature was undertaken and is still in progress. The central argument of this paper is that the dominant drive on the executive-administrative side was to reduce rationality to technocratic efficiency (though more recent developments have offset that trend to an extent), while legislative reform to date has at best been a small beginning at reducing executive dominance over the legislature (though a potential is noted at the end of the paper for enhancing the legislature's role). Moreover, the two reform movements have so far followed parallel rather than intersecting courses, thus leaving the basic democratic issues of responsiveness and accountability largely untouched. Sommaire. Dans sa recherche d'une approche plus rationnelle pour l'établissement des politiques, recherche qui est commune à bien des gouvernements, l'Ontario s'est lancé en 1970 dans une restructuration massive du gouvernement et de son administration. Celle-ci éant presque terminée, il tenta plus modestement de reformer le Parlement et cette réforme se poursuit à l'heure actuelle. La thèse de l'auteur de cette communication est que le principal effort du côte du gouvernement et de l'administration a consistéà ramener la rationalisation à l'efficacité technocratique (bien que les développements les plus récents aient renversé la vapeur dans une certaine mesure), alors que jusqu'ici la réforme du Parlement a tenté timidement de réduire la domination du gouvernement sur le Parlement (bien que l'auteur mentionne à la fin de l'exposé la possibilité d'accroître davantage le rôle de la législature). De plus, les deux mouvements de réforme ont suivi jusqu'à présent des routes parallèles, ce qui laisse pratiquement intactes les questions fondamentales de la responsabilité et du contrôle.     

The evolution of program budget ideas in Canada: Does Parliament benefit from Estimates reform?

Abstract: The article examines the federal Estimates budget from the perspective of whether or not the program format enhances democratic control. It introduces the idea of the budgetary system as a control in a generic management process, and then traces reforms in the accountability side of the Canadian federal government's central management system through the past twenty years. It concludes that the implementation of this version of PPBS was an error, and that it will be difficult to correct, because the budget design is embedded in the network of central institutions, which includes the Office of the Auditor General (OAG). A distinctive kind of “meta control” is now a characteristic of the federal context, and is not clearly managed by government from one decision centre. The author argues that the system does not serve Parliament. Instead it encourages bureaucratic or silent politics at several levels: inside departments; between departments and the OAG; and in an impkit system of elite accommodation between the OAG, central agencies and the government. Sommaire: Cet article analyse le récent budget de dépenses présenté au Parlement fédéral pour voir dans quelle mesure il permet d'accroître le contrôle démocratique. Il présente le système budgétaire comme un élément de contrôle dans un processus global de gestion, pour ensuite décrire les réformes ayant trait à l'imputabilité qui ont eu lieu dans le système de gestion centrale du gouvernement fédéral canadien depuis vingt ans. En conclusion, l'auteur explique que l'implantation de cette version de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) était une erreur et que celle-ci sera difficile à corriger, étant donné que le processus budgétaire est noyé dans le réseau des institutions centrales, dont fait partie le Bureau du Vérificateur général (BVC). Le contexte fédéral se caractérise maintenant par une forme de meta-contrôle qui ne permet pas au gouvernement de gérer avec autoritéà partir d'un centre unique de décision. L'auteur soutient que le système ne sert pas le Parlement. Il encourage plutôt les politiques bureaucratiques ou les ententes tacites à différents niveaux, que ce soit à l'intérieur des ministères, entre les ministères et le BVC ou dans le cadre d'un système implicite de services rendus entre le BVG, les organismes centraux et le gouvernement.     

Populism in Canadian foreign policy: the 1986 review revisited

Abstract: Throughout the 1993 federal election campaign Canadians were subjected to reminders that this was an age of disillusioned populists. One response to this new mood was contained in the now popular Red Book entitled “Creating Opportunity: The Liberal Plan for Canada,” in which the right of Canadians to regular and serious consultations on foreign policy issues was to be affirmed and acted upon. This essay explores how an earlier consultation in 1985–86 was accomplished in the most extensive foreign policy review process ever established by the federal government. It examines the bureaucratic attitudes towards such public input and the critical leadership needed by the minister to ensure that a positive response to the parliamentarians' 121 recommendations was obtained from the bureaucracy. If parliamentary committees are to play the middleman role in brokering diverse and competing ideas emanating from public representations on policy, then ministerial interest, involvement, and clout will be deemed necessities before acceptance and policy implementation become a reality among mandarins. Obtaining public input is much easier than moving the bureaucracy in response to that input. The modes of public administration must be adjusted if democratization of policy making is to become a reality. Sommaire: Tout au long de la campagne d'élection fédérale de 1993, les événements ont rappelé aux Canadiens que notre époque était celle des populistes désillusionnés. Parmi les réactions à ce nouvel état d'esprit figurait le “ Livre rouge ”, entre-temps devenu populaire et intitulé“ Créer des possibilités: le Plan libéral pour le Canada ”, qui affirmait les droits des Canadiens àêtre consultés de manière régulière et sérieuse sur les questions de politique étrangère afin qu'on y donne suite. Le présent article examine la manière dont une consultation antérieure (Hockin-Simard, 1985–1986) a été réalisée dans le cadre du processus de réexamen de la politique étrangère le plus approfondi et jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Il examine les attitudes des fonctionnaires face à cette participation du public ainsi que le leadership essentiel dont le ministre avait besoin pour s'assurer d'obtenir une réponse positive du fonctionnariat aux 121 recommandations des députés. Si l'on veut que les comités parlementaires jouent le rôle d'intermédiaires pour faire accepter des idées à la fois diverses et contradictoires provenant des soumissions du public sur les questions de politique, il est absolument nécessaire qu'il y ait intérêt, participation, et forte intervention de la part du ministre avant que l'acceptation et la Inise en oeuvre des politiques ne deviennent éalité parmi les bureaucrates. Il est beaucoup plus facile d'obtenir l'avis du public que de faire bouger la bureaucratie à réagir à cet avis. Les usages d'administmtion publique doivent subir des ajustements si l'on veut que la démocratisation de la définition des politiques devienne réalité.     

Bureaucratic activism and the Charter of Rights and Freedoms: the Department of Justice and its entry into the centre of government

Abstract: Scholarly works on the impact of the Charter of Rights and Freedoms have largely focused on judicial activism and its effect on the political executive's ability to advance its policy agenda. As such, these works have suggested that a vertical transfer of decision-making authority from the parliamentary arena to the judicial arena has been the primary outcome of Charter review. This article considers the emergence of an alternative form of activism that is a by-product of judicial review on Charter grounds. Specifically, this article suggests that politically generated bureaucratic activism, a process whereby the development of policy within the administrative state has been restructured to incorporate an extensive Charter review of policy proposals, has ensured that the political executive has retained control over its policy agenda and continues to govern from the centre. More importantly, this bureaucratic activism has been under the direction of the Department of Justice and has seen a transformation within both the conceptualization of the centre of government in Canada and our understanding of executive-support agencies. Specifically, because the Department of Justice monopolizes Charter advice within the federal bureaucracy, it has been deployed by the political executive to act as a countervailing source of Charter advice to that of the judiciary and, thus, Justice has entered the centre of government in Canada. This development is largely because the Department of Justice is an important actor that generates policy space for the political executive in the new policy environment by offsetting judicial power. Second, because the Department of Justice has assumed new roles and responsibilities that allow it to control and coordinate the policy activities of line departments, Justice has emerged as an executive-support agency. This latter development is the result of bureaucratic activism, which exists in two distinct forms, reactive and proactive bureaucratic activism, but it is only in the latter phase that Justice has entered the centre of government and emerged as an executive-support agency. Sommaire: Les études sur l'effet de la Charte des droits et libertés ont visé avant tout l'activisme judiciaire et son effet sur la capacité des autorités politiques à poursuivre leur agenda de politiques. Selon ces études, le transfert vertical d'autorité déisionnelle de l'arène du parlement à l'arène judiciaire serait le principal résultat de la révision de la Charte. Cet article examine la naissance d'une autre forme d'activisme qui découle de la révision judiciaire à la lumière de la Charte. Plus précisément, cet article suggère que l'activisme bureaucratique d'origine politique, dans le cadre duquel chaque politique proposée par l'État se voit examinée à la lumière de la Charte, a fait que les autorités politiques tiennent bien en main leur agenda et continuent à gouverner à partir du centre. Ce qui plus est, cet activisme du fonctionnariat, sous la direction du ministère de la Justice, a vu se transformer à la fois le concept de centre de gouvemement au Canada et notre perception des organismes de soutien exécutif. Puisque le ministère de la Justice a le monopole des avis sur la Charte au sein de l'administration fédérale, les autorités politiques en ont fait une source-contrepoids en matière d'avis concemant la Charte pour contrebalancer les avis judiciaires, et ainsi le ministère de la Justice est entré au centre du gouvernement au Canada parce qu'il s'agit là d'un acteur important pour équilibrer le pouvoir judiciaire dans ce domaine. Deuxièmement, le ministère de la Justice est devenu un organisme de soutien du pouvoir exécutif parce qu'il assume de nouveaux rôles et responsabilités lui permettant de contrôler et de coordonner l'élaboration des politiques des autres ministères. Ceci résulte de l'activisme du fonctionnariat qui a deux formes distinctes, la forme réactive et la forme proactive, mais ce n'est que cette dernière qui a permis au ministère de la Justice de rejoindre le centre du gouvemement et d'agir en organisme de soutien de l'exécutif.     

Health-care reform in Alberta

Abstract: Over the past forty years, the Canadian health-care system has undergone many changes and realized many achievements. Universal coverage, organizational simplicity, high status of health together with a high level of public satisfaction indicate success of the system. And yet, the health-care system began to show signs of strain. Changing consumer expectations, mounting health-care expenditures and a continued emphasis on the institutional sector contributed to the down-side of the success. In response to this, the Alberta government initiated fundamental reform of this complex system. This paper chronicles Alberta's approach in reforming and restructuring the health-care system. It reviews a number of developmental and policy initiatives that set the stage for a health-care reform mind-set in the province. It reviews Alberta's approach to health-care reform from its initial stages to the development of the first Three-Year Business Plan for Health through to the formation of a regionalized health-care system. The paper concludes by offering some preliminary observations of this reform process. Sommaire: Au cours des quarante dernières années, le réseau des soins de santé au Canada a subi de nombreux changements et a beaucoup réalisé. La couverture universelle, la simplicité organisationnelle, un excellent standard de santé ainsi qu'un niveau élevé de satisfaction du public sont autant d'indices de réussite du système. Et pourtant, le réseau des soins de santé a commencéà révéler des symptômes problématiques. L'évolution des attentes des consommateurs, l'augmentation des dépenses consacrées à la santé ainsi que l'accent placé sur le secteur institutionnel sont venus grever ce succès. Pour faire face à ces changements, le gouvernement de l'Alberta a lancé une réforme fondamentale de ce réseau complexe. Cet article présente l'approche de l'Alberta en matière de réforme et de restructuration du réseau des soins de santé. II passe en revue un certain nombre d'initiatives de politique et de développement qui ont obtenu l'appui du public pour la réforme du système. L'article examine la méthodologie de l'Alberta en matière de réforme des soins de santé, à partir de ses premières étapes jusquapos;à la mise au point du premier plan de fonctionnement triennal pour la Santé, et l'établissement d'un systéme de santé régionalisé En conclusion, l'article présente quelques observations préliminaires sur ce processus de réforme.     

La politique québécoise de desengorgement des urgences

Sommaire: Depuis le milieu des années 70, au Québec, l'engorgement des services d'urgence est un problème qui refait surface de facon épisodique. En 1986, le gou-vernement québécois adopte un vaste plan visant à corriger la situation. En 1990, l'échec relatif de cette politique mène à I'adoption d'une nouvelle politique qui sera elle-même modifiée en 1993. Dans cet article, nous examinons les processus récur-rents d'émergence, de formulation et de mise en euvre de la politique québécoise de désengorgement des services d'urgence. Nous recourons, pour ce faire, à une version étendue du modèle proposé par Kingdon pour expliquer la mise à I'ordre du jour de certains problèmes publics par le gouvernement. Nous soutenons que le prolonge-ment donné au modèle de Kingdon permet de rendre compte des différentes phases de réalisation de la politique. Abstract: In the Province of Quebec, the overcrowding of hospital emergency wards has been a problem since the mid-seventies. In 1986, the Quebec government adopted a vast plan to correct the situation. The relative failure of the plan led to the adoption of a new policy in 1990, later modified in 1993. In this paper, we study the recurring emergence, formulation and implementation of Quebec policy towards emergency ward overcrowding. This study is based on an extended version of the model put forward by Kingdon to explain how some public problems appear on a government agenda while others are left aside. We contend that Kingdon's extended model is helpful to further our understanding of the policy process towards emergency wards in Quebec.     

The Canada Council as a public body

Abstract. This paper examines the problems encountered by the Canada Council in defining its status, and particularly its relationships with government and with its clientele, during its first twenty-one years. It deals primarily with the Council's experience in the support of the humanities and social sciences. The Council was created as a public body, in some respects resembling a government agency, but in others more like a private foundation. In its dealings with the academic community, the Council's public status made it more susceptible to criticism by scholars, especially after 1965 when growing revenues gave it a near-monopoly in support of research and scholarship. Failure to develop adequate links with that community in its first eight years led to persistent demands from scholars for a new organization, and increased the Council's vulnerability to a changing government view of its role. Although the introduction of annual appropriations in 1966 necessitated a new working relationship with the government, this was accomplished initially with no loss of the Council's autonomy. From the late sixties on, however, the Council experienced growing difficulty in maintaining an arm's-length relationship with the government in the face of persistent efforts to subsume its policies and priorities within a unified framework of government objectives. The paper argues that, in the support of scholarship and the arts, the public interest is better served by the original concept on which the Canada Council was based, namely as a public but non-governmental organization. Sommaire. L'auteur de cet article étudie les problèmes qu'a rencontré le Conseil des Arts en voulant définir son statut, et plus particulièrement ses rapports avec le gouvernement et avec sa clientèle, pendant ses vingt-et-une années d'existence. II porte une attention particulière à l'expérience du Conseil du point de vue de l'aide apportée aux humanités et aux sciences sociales. A sa création, le Conseil était une institution publique qui, d'un certain point de vue, ressemblait à un organisme gouvernemental mais qui, aussi à d'autres égards se rapprochait davantage d'une fondation privée. Dans ses rapports avec la communauté universitaire, le statut public du Conseil se prêtait à la critique des universitaires, particulièrement après 1965, lorsque l'augmentation de ses revenue Iui donna le quasi-monopole des bourses et des subventions. Le Conseil n'ayant pas réussi àétablir des relations satisfaisantes avec cette communauté durant les huit premieres années, les universitaires réclamèrent avec beaucoup de persistence un nouvel organisme, ce qui ne fit qu'accroître la vulnérabilité du Conseil à une nouvelle perception de son rôle de la part du gouvernement. Bien que l'introduction, en 1966, d'appropriations annuelles ait nécessité de nouvelles relations de travail avec le gouvernement, ceci s'est fait initialement sans que le Conseil ne perde son autonomie. Toutefois, à partir de la fin des années 60, le Conseil éprouva de plus en plus de difficultés à garder ses distances par rapport au le gouvernement, alors que celui-ci s'efforçait, avec beaucoup de persistance, de canaliser ses politiques et ses priorités dans un cadre unifié d'objectifs gouvernementaux. L'auteur soutient qu'en ce qui concerne le support à l'enseignement et à la recherche, l'intérêt du public est mieux servi par le concept original sur lequel le Conseil des Arts était fondé, c'est-à-dire celui d'un organisme public mais non-gouvernemental.     

Designing a merit‐based process for appointing boards of abcs: Lessons from the Nova Scotia reform experience

Abstract: Efforts to design merit‐based appointment systems for the boards of government agencies, boards and commissions (abcs) have gained greater priority over the past decade in order to enhance public confidence in the integrity of the political process, improve the governance of organizations operating at arm's length from ministers, and reduce the risks to the public interest and public purse that come with incompetent boards. The Nova Scotia reform experience in this regard is instructive because this province's appointment regime not only encompasses a legislative committee veto over ministerial appointments, a power unique to this province in the Canadian and comparative Westminster systems, but also uniquely sets the merit standard as relative‐merit, that is, the appointment of the most qualified of all applicants, and not merely a qualified candidate. This article reviews this provincial experience and concludes that a merit‐based appointment system that pursues relative merit can be created but only by restricting the authority of ministers to a veto over the appointment of candidates nominated by the abcs themselves. Sommaire: Ces dix demières années, les efforts déployés pour concevoir des systemes de nomination au mérite pour les conseils d'administration d'organismes, des régies et des commissions du gouvernement ont obtenu une priorité beaucoup plus grande, et cela, afin de rehausser la confiance du public envers I'intégrite du processus politique, d'ameliorer la gouvernance d'organismes fonctionnant sans contrôle ministériel direct et de réduire les risques que représentent les conseils incompétents pour le bien et les deniers publics. L'expérience de la réforme entreprise en NouvelleÉcosse est à cet égard instructive pour les partisans de la réforme. Le régime de nomination de cette province comporte non seulement un droit de veto de la part d'un comité législatif sur les nominations ministéielles, pouvoir unique à cette province dans le systéme canadien et le systéme comparatif de Westminster, mais il établit également la norme de mérite comme un mérite relatif, c'est‐à‐dire la nomination de la personne la mieux qualifiée parmi tous les candidats et non simplement la nomination d'une personne qualifiée. Le présent article examine I'expérience de cette province et conclut qu'un système de nomination au mérite visant le mérite relatif peut être mis en place, mais seulernent à condition de limiter le pouvoir des ministres à opposer leur veto à la nomination de candidats par les organismes, régies et commissions gouvernementaux.     

La politique d'acquisition des services de soutien (faire ou faire faire): rétrospective sur le rapport Glassco

Sommaire. Le rapport Glassco recommande qu'un contrôle étroit soit établi sur l'acquisition des services de soutien de façon à privilégier l'option faire faire plutôt que l'option faire. Après avoir rappelé les principaux arguments invoqués pour justifier cette politique, l'auteur examine les nouveaux facteurs surgis durant les quinze années qui se sont écoulées depuis la publication du rapport Glassco, qui exercent une influence sur la politique suivie dans ce domaine. Parmi ces nouveaux facteurs, mentionnons la syndicalisation de la fonction publique, l'accent mis sur la sécurité et la confidentialité de l'information et, enfin, l'élargissement rapide de la nature et de la portée du rôle du gouvernement. Après avoir exposé successivement la situation qui prévaut, à cet égard, aux gouvernements du Québec, de l'Ontario et du Canada, l'auteur conclut que la politique suivie dépend, dans une large mesure, de la conception que se fait chaque gouvernement de son rôle dans l'économie. Ainsi, un gouvernement qui endosse la philosophie sous-jacente aux recommandations du rapport Glassco, confierait autant que possible les functions de soutien au secteur privé. Abstract. The Glassco Report recommends that tight controls be established over the acquisition of support services in such a way as to give preference to ‘having it done’ over ‘doing it.’ After reviewing the main arguments used to justify this policy, the author examines new factors which have arisen in the fifteen years since the Glassco Report's publication which have a bearing on the policy adopted in this field. Among these new factors mention should be made of the unionization of the public service, the emphasis placed on security and the confidentiality of information and, finally, the rapid expansion of the nature and scope of the role of government. Following an exposition of the current situation in the governments of Quebec, Ontario and Canada, the author concludes that the policy adopted depends, to a great extent, on each government's perception of its role in the economy. Hence, a government which endorses the philosophy implicit in the Glassco recommendations would, as far as possible, place support activities in the hands of the private sector.