Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Whatever happened to regionalization? The curious case of Nova Scotia

Abstract: The case of Nova Scotia well illustrates the complexities involved in implementing a strategy of regionalization in health care. In 1996, under the leadership of Liberal Premier John Savage, thirty‐six local hospital boards were amalgamated into four regional health boards. By 2001, however, Conservative Premier John Hamm had expanded the four regions into nine district health authorities. Both measures were justified by explicit references to cost containment and greater accountability, even though the first took numerous units and amalgamated them, while the second took the few units and multiplied them. How can this seeming contradiction be explained, and what does it say about the nature of regionalization as a policy tool for health care? The authors find that neither cost containment nor citizen engagement can explain the system of regionalization which currently informs the health care system in Nova Scotia. Rather, the present form of regionalization exists because it is useful politically in two ways: it maintains the centralization of power that existed previous to the formal decentralization of health care; and it restores the system of representation that existed prior to the implementation of regionalization. The authors conclude that, to understand how regionalization has been implemented in any given jurisdiction, one must pay close attention to the political context in which strategies of regionalization have been executed. Sommaire: Le cas de la Nouvelle‐Écosse illustre bien les complexités inhérentes à la mise en œuvre d'une stratégie de régionalisation dans les soins de santé. En 1996, sous le leadership du Premier ministre libéral John Savage, 36 conseils d'hôpitaux locaux ont fusionné pour former quatre conseils de sante régionaux. En 2001, cependant, le Premier ministre conservateur John Hamm a élargi les quatre régions pour les transformer en neuf conseils de santé de district. Ces deux mesures ont été justifiées par des références explicites à la compression des coûts et à une plus grande imputabilité, même si la première a consistéà prendre de nombreuses unités et à les fusionner, tandis que la seconde a consistéà prendre quelques rares unités et à les multiplier. Comment peut‐on expliquer cette apparente contradiction, et qu'est‐ce que cela nous dit sur la nature de la régionalisation en tant qu'outil de politique en matière de soins de santé? Les auteurs trouvent que ni la compression des coûts, ni la participation des citoyens ne peuvent expliquer le système de régionalisation qui caractérise actuellement le système de soins de santé en Nouvelle‐Écosse. Au contraire, la forme actuelle de régionalisation existe parce qu'elle est politiquement utile de deux manières: elle maintient la centralisation du pouvoir qui existait avant la décentralisation officielle des soins de santé; et elle restaure, jusqu'à un certain point, le système de représentation qui existait avant la mise en œuvre de la régionalisation. Les auteurs concluent que, pour comprendre la manière dont la régionalisation a été mise en œuvre, il faut prêter une grande attention au contexte politique dans lequel ces stratégies de régionalisation ont étéélaborées.     

La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

Final position arbitration

Abstract. The tremendous upsurge in public-sector collective bargaining in the last decade has prompted a search for new types of dispute settlement, particularly in so-called essential services. The right to strike for public employees has not been accepted in many jurisdictions, particularly in the United States. Compulsory arbitration is rejected widely by both union and management representatives hecausc it fails to take into account the dynamics of the negotiating process, stultifying rather than encouraging bargaining. Final offer Selection is presented as a possible alternative to strikes and arbitration. The process has been utilized effectively in the United States, particularly in Michigan and Wisconsin. It has not received popular acceptance thus far in Canada, although the committee established to propose new labour legislation in hlanitoba has recommended it. The University of Alberta has used it for determination of faculty disputes and the Ontario Hydro Engineers have also used it. The Finkelinan Report on suggested changes in the federal public service legislatioii refers to it as a possible dispute-settling device. There are many variations of final offer arbitration but, in general, it requires that after negotiations have reached an impasse, an arbitrator, upon hearing the final positions of the parties, would select the ‘most reasonable’ offer. The arbitrator would not be free to compromise hut would be required to accept one pusition or the other in toto. The attractiveness of the process stems from the impetus given to reach agreement on as many issues as possible so that the gamble of convincing the arbitrator is lessened and he has fewer items to consider when making his choice. Thus, the theory stresses the importance of the parties being ‘reasonable’ in their demands. Critics of the system believe that it turns the adjudication process into a poker game and have referred to it as ‘industrial relations roulette.’ With all its disadvantages, to an organization like Michigan Firefighters Union, which cannot countenance a strike, or to the public, which must endure the inconvenience and expenses of strikes in the public service, final position arbitration has much to be said in its favour. Sommaire. L'énorme multiplication des négociations collectives dans le secteur public au cours de la dernière déennie a suscité des recherches pour trouver de nouveaux moyens de resoudre les différends, surtout en ce qui concerned les services dits ‘essentiels.’ De nombreuses juridictions, en particulier aux Etats- Unis, ont refusé le droit de grève aux employés du secteur public. L'arbitrage obligatoire est trés souvent rejeté par les syndicats comme par les employeurs, parce qu'il ne tient pas compte de la dynamique du processus de négociation et tend à restreindre les échanges plutôt qu'à les encourager. Le choix entre des offres définitives est considéré comme une possibilité par rapport à la gré ou à l'arbitrage. Ce processus a été utilisé efficacement aux Etats-Unis et plus particuliérement dans le Michigan et le Wisconsin. II n'a pas eu jusqu'à présent beaucoup de succès au Canada, bien qu'il ait été recom-niandé au Manitoba par la Commission chargée de proposer une nouvelle législation du travail. L'Université de I'Alberta s'en est servie pour résoudre des dif-férends avec le corps enseignant, mmme dailleurs les ingénieurs de l'Ontario Hydro. Le rapport Finkelman qui a proposé des modifications àA lég législation fédérale répissant la fonction publique le mentionne également comme un inoven possible de résoudre des différends II v a toutes sortes de variantes de l'arbitrage des offres définitives mais en général, cette méthode exige que l'arbitre, lorsque les parties àB la négociation se trouvent dans une impasse, et que leurs offres sont définitives, choisisse la ‘plus raisonnable.’ L'arbitre n'est pas libre de faire un compromis entre les deux, il doit accepter I'une ou l'autre des offres in toto. L'intérét de ce processus est qu'il incite les parties à faire tous les efforts pour arriver à un accord sur le plus de questions possibles de façon à réduire la discrétion de l'arbitre. Les parties ont ainsi intérêt àêtre ‘raisonnables’ dans leurs demands. Les critiques du système ont peur que ce genre d'arbitrage transforme le processus d'adjudication en une partie de poker et certains ont appelé l'arbitrage des positions définitives ‘la roulette des relations industrielles.’ Malgé tous ces inconvénients, l'arbitrage des offres définitives demeure attrayant pour le svndicat des pompiers du Michigan qui ne peut pas envisager la grève et pour le public qui doit supporter les désagréments et !es coûts des gréves dans le service public.     

Environment Canada and the pursuit of administrative decentralization

Abstract: Administrative decentralization has suddenly become a major concern with respect to the operations of the national government in Canada. The specific catalyst has been a perceived need for greater responsiveness, and a belief that devolution of decision-making power to officials in the field is a way to achieve it. It is nevertheless problematic whether the requisite decentralization can be achieved. For one thing, headquarters-field relationships within the Canadian government reflect a powerful centralist orthodoxy. For another, it is difficult to find the right balance between centralization and decentralization in the delivery of services to the public. These problems in administrative decentralization have nowhere been etched more clearly than in the case of Environment Canada, a complex, physically decentralized department established in 1971 to prevent pollution and the degradation of the renewable resource base. It was recognized within Environment Canada at the outset that special initiatives were required to ensure both corporate coordination in the regions and a regional voice in decision-making at the centre. These initiatives took early form as a consensus-seeking regional board of managers, but reached their greatest maturity in an Office of the Regional Director General, a corporate official who sat on the departmental Senior Management Committee and reported directly to the deputy minister. Neither the regional board nor the RDGS fully met their mandate, however, in part because of the complexity of the environmental mission but more so because of the strength of centralist orthodoxy in departmental management structures and processes. As a result, the future of administrative decentralization within this department is now very much in doubt. Environment Canada's experience thus offers one approach to, and a compelling illustration of the difficulties to be overcome in, the pursuit of administrative decentralization in Canada. Sommaire: La déconcentration administrative est brusquement devenue une préocupation majeure en rapport avec le fonctionnement du gouvernement du Canada. Le catalyseur en a été précisément le besoin perçu dune réponse plus rapide et plus souple de la part du gouvernement, ainsi que la croyance selon laquelle le transfert du pouvoir décisionnel aux fonctionnaires régionaux serait l'un des moyens permettant d'y parvenir. Néanmoins, il n'est guère certain que l'on puisse réaliser la déconcentration nécessaire. Dune part, les rapports entre l'administration centrale et les bureaux régionaux, au sein du gouvernement canadien, reflètent une puissante orthodoxie centralisatrice. D'autre part, il est difficile de trouver le juste équilibre entre concentration et déconcentration pour ce qui est de la prestation de services au public. C'est au sein d'Environment Canada que ces problèmes de déconcentration administrative se sont produits de la manière la plus visible; il s'agit d'un ministère complexe, géographiquement déncentré, établi en 1971 pour lutter contre la pollution et contre la degradation des resources renouvelables. Dès le début, Environnement Canada savait qu'il fallait des initiatives spéciales pour assurer la coordination d'ensemble dans les régions, ainsi qu'une voix régionale dans la prise de décisions au centre administratif. Ces initiatives ont rapidernent menéà l'établissement d'un Conseil régional de gestionnaires chargé d'établir le consensus, et ont été couronnées par la mise sur pied des bureaux des directeurs généraux régionaux, fonctionnaires centraux membres du Comité supérieur de gestion du ministère et relevant directernent du sousministre. Ni le Conseil régional, ni les directeurs généraux régionaux n'ont cependant réussi à complètement remplir leur mandat, en partie à cause de la complexité de la mission environnementale, mais plus encore à cause de la force de l'orthodoxie centralisatrice dans les structures et les processus de gestion ministérielle. Par conséquent, l'avenir de la dézoncentration administrative au sein de ce ministère est aujourd'hui très incertain. L'expérience d'Environnement Canada présente ainsi l'une des démarches en matières de déconcentration administrative au Canada; elle illustre bien les difficultés qu'il faudra surmonter.     

The governance of children with disabilities and their families: Charting the public‐sector regime in Canada

Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.     

Defining regulatory agencies for analytical purposes

Abstract. Traditionally regulatory agencies have been viewed from a very narrow perspective, usually relating to control of natural monopolies. This discussion reports on an on-going research programme at the University of Windsor designed to provide information on regulatory agencies and the concept of regulation and the regulative process. This initial discussion outlines the operational definition of regulatory agencies, and then applies it to assorted statutory agencies throughout Canada. The discussion notes problems involved in compiling a list of manageable proportions, and then of devising analytical techniques. The paper concludes that legislators have been remiss in defining regulatory functions for administrative purposes and that they have tended to confuse regulatory, regulative, and adjudicatory functions to the detriment of all concerned. As well, the paper suggests a need for provincial governments to maintain accurate records of agencies and other delegated statutory powers and authorities. Sommaire. On considère traditionnellement les organismes de régulation dans une optique très étroite, généralement celle de la régulation des monopoles naturels. Cet exposé concerne le programme de recherche que poursuit l'université de Windsor, conçu pour fournir des renseignements sur les organismes de régulation et sur le concept de la régulation et de son processus. Le débat initial dégage la définition opérationnelle des organismes de régulation pour Fappliquer ensuite à une variété d'organismes de tout le Canada. L'auteur indique les problèmes que posent l'établissement d'une liste de dimensions raisonnables et la mise au point de techniques analytiques. Il conclut en declarant que les législateurs ont négligé de définir les fonctions de régulation à des fins administratives et qu'ils ont eu tendance à confondre les fonctions réglementaire, régulatrices et adjudicatrices au détriment de tous les intéressés. Il maintient aussi qu'il est nécessaire, pour les gouvernements provinciaux, de tenir des dossiers exacts des organismes auxquels ont été délégués des pouvoirs statutaires.     

Model of a social research function for social programming organizations

Abstract. A specific model of objectives, organization structure, and typical procedures of a social research branch cf a provincial government department is presented. The objectives refer to identification of needs, program evaluation, and program-planning assistance. The organization structure emphasizes the types of staff positions used and four organizational characteristics which appear to account for the success of the relationship between the branches of the department. Three general procedures are described as typical to a social research unit. It is concluded that the model can be integrated within a planning function, that it is limited, and that the research data and strategies have proved useful within and outside the department. Sommaire. Un modèle particulier est présenté concernant les objectifs, la structure d'organisation, et les procédures typiques à un service de recherche sociale d'un département d'un gouvernement provincial. Les objectifs se résument à l'identification des besoins, l'évaluation des programmes, et l'aide à la planification des programmes. Les points importants de la structure d'organisation sont les types de positions du personnel et quatres caractéristiques organisationnelles qui ont semblées ètre à I'erigine du succès de la relation entre les services du département. Treis procédures générales et typiques du service de recherche sociale sont décrites. Il est conch que le modèle peut faire partie d'un service de planification, que le modèle n'est pas toujours applicable, et que les données et les stratégies de recherche furent utiles au département de même qu'à d'autres organisations.     

Designing a merit‐based process for appointing boards of abcs: Lessons from the Nova Scotia reform experience

Abstract: Efforts to design merit‐based appointment systems for the boards of government agencies, boards and commissions (abcs) have gained greater priority over the past decade in order to enhance public confidence in the integrity of the political process, improve the governance of organizations operating at arm's length from ministers, and reduce the risks to the public interest and public purse that come with incompetent boards. The Nova Scotia reform experience in this regard is instructive because this province's appointment regime not only encompasses a legislative committee veto over ministerial appointments, a power unique to this province in the Canadian and comparative Westminster systems, but also uniquely sets the merit standard as relative‐merit, that is, the appointment of the most qualified of all applicants, and not merely a qualified candidate. This article reviews this provincial experience and concludes that a merit‐based appointment system that pursues relative merit can be created but only by restricting the authority of ministers to a veto over the appointment of candidates nominated by the abcs themselves. Sommaire: Ces dix demières années, les efforts déployés pour concevoir des systemes de nomination au mérite pour les conseils d'administration d'organismes, des régies et des commissions du gouvernement ont obtenu une priorité beaucoup plus grande, et cela, afin de rehausser la confiance du public envers I'intégrite du processus politique, d'ameliorer la gouvernance d'organismes fonctionnant sans contrôle ministériel direct et de réduire les risques que représentent les conseils incompétents pour le bien et les deniers publics. L'expérience de la réforme entreprise en NouvelleÉcosse est à cet égard instructive pour les partisans de la réforme. Le régime de nomination de cette province comporte non seulement un droit de veto de la part d'un comité législatif sur les nominations ministéielles, pouvoir unique à cette province dans le systéme canadien et le systéme comparatif de Westminster, mais il établit également la norme de mérite comme un mérite relatif, c'est‐à‐dire la nomination de la personne la mieux qualifiée parmi tous les candidats et non simplement la nomination d'une personne qualifiée. Le présent article examine I'expérience de cette province et conclut qu'un système de nomination au mérite visant le mérite relatif peut être mis en place, mais seulernent à condition de limiter le pouvoir des ministres à opposer leur veto à la nomination de candidats par les organismes, régies et commissions gouvernementaux.     

Codes of ethics and administrative responsibility

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility. Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en-suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Populism in Canadian foreign policy: the 1986 review revisited

Abstract: Throughout the 1993 federal election campaign Canadians were subjected to reminders that this was an age of disillusioned populists. One response to this new mood was contained in the now popular Red Book entitled “Creating Opportunity: The Liberal Plan for Canada,” in which the right of Canadians to regular and serious consultations on foreign policy issues was to be affirmed and acted upon. This essay explores how an earlier consultation in 1985–86 was accomplished in the most extensive foreign policy review process ever established by the federal government. It examines the bureaucratic attitudes towards such public input and the critical leadership needed by the minister to ensure that a positive response to the parliamentarians' 121 recommendations was obtained from the bureaucracy. If parliamentary committees are to play the middleman role in brokering diverse and competing ideas emanating from public representations on policy, then ministerial interest, involvement, and clout will be deemed necessities before acceptance and policy implementation become a reality among mandarins. Obtaining public input is much easier than moving the bureaucracy in response to that input. The modes of public administration must be adjusted if democratization of policy making is to become a reality. Sommaire: Tout au long de la campagne d'élection fédérale de 1993, les événements ont rappelé aux Canadiens que notre époque était celle des populistes désillusionnés. Parmi les réactions à ce nouvel état d'esprit figurait le “ Livre rouge ”, entre-temps devenu populaire et intitulé“ Créer des possibilités: le Plan libéral pour le Canada ”, qui affirmait les droits des Canadiens àêtre consultés de manière régulière et sérieuse sur les questions de politique étrangère afin qu'on y donne suite. Le présent article examine la manière dont une consultation antérieure (Hockin-Simard, 1985–1986) a été réalisée dans le cadre du processus de réexamen de la politique étrangère le plus approfondi et jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Il examine les attitudes des fonctionnaires face à cette participation du public ainsi que le leadership essentiel dont le ministre avait besoin pour s'assurer d'obtenir une réponse positive du fonctionnariat aux 121 recommandations des députés. Si l'on veut que les comités parlementaires jouent le rôle d'intermédiaires pour faire accepter des idées à la fois diverses et contradictoires provenant des soumissions du public sur les questions de politique, il est absolument nécessaire qu'il y ait intérêt, participation, et forte intervention de la part du ministre avant que l'acceptation et la Inise en oeuvre des politiques ne deviennent éalité parmi les bureaucrates. Il est beaucoup plus facile d'obtenir l'avis du public que de faire bouger la bureaucratie à réagir à cet avis. Les usages d'administmtion publique doivent subir des ajustements si l'on veut que la démocratisation de la définition des politiques devienne réalité.     

Le rôle du juriste fonctionnaire dans l'aménagement des relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire. Le grand défi du droit administratif moderne est de réussir à concilier les nécessités administratives avec le respect des droits des citoyens. En raison du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique, le juriste fonctionnaire est souvent appeléà favoriser cette conciliation. A cette fin, une bonne connaissance des deux principales sources d'inspiration du droit administrative - la jurisprudence et la législation - lui est essentielle. Par exemple, à titre de recherchiste ou de conseiller, il doit conseiller l'administration de façon Claire et efficace sur les changements qu'elle doit apporter à ses procédures ou à son action pour demeurer dans la léalitéà la suite de certains jugements des tribunaux. A titre de plaideur, par ailleurs, il doit éviter de proposer trop rapidement à son employeur une modification législative pour régler un contentieux avec un administré sur une question d'interprétation, une fois que le processus d'intervention judiciaire a été mis en marche. De la même façon, il ne doit pas utiliser indûment la disproportion des forces en présence comme moyen de pression pour forcer un réglement hors-cour ou, à l'inverse, pour refuser toute négociation là où un compromis serait acceptable. Enfin, le juriste de la function publique qui a pour tâche de rédiger la législation ou la règlementation doit s'assurer qu'il en saisit bien toutes les implications pratiques. A cette fin, il ne doit pas hésiter à rencontrer les personnes susceptibles d'être touchées et à les consulter. Une telle démarche permet d'éviter plus facilement des solutions bureaucratiques qui peuvent causer des ennuis inutiles aux citoyens. Abstract. The need to reconcile the demands of the administrative process with a respect for the rights of the individual represents the greatest challenge for modern administrative law. In this regard, lawyers within the public service have a special role to play. To do so requires that they be thoroughly familiar with the two main sources of administrative law: case law and legislation. For example, as a result of a particular court decision, they may have to advise the government on the implications of the decision for the administrative process and how this might be altered. Further, once the judicial process has been set in motion, they must refrain, in disputes involving statutory interpretation, from suggesting to the government immediate amendments to the legislation. Also, they must not be over-eager to bring about an out-of-court settlement by emphasizing the disproportionate resources available to the government in court matters. On the other hand, they must not refuse to negotiate acceptable compromises. Finally, when drafting bills they must be cognizant of the practical consequences of the legislation. They must meet and consult with the people most likely to be affected. The key objective must be to avoid bureaucratic methods or provisions which cause inconvenience to the public.     

La planification stratégique à Ottawa et à Québec: une comparaison de quelques ministères

Sommaire: Douze ministères (six à Ottawa et six à Québec) ont fait l'objet d'une recherche visant àétudier le processus de planification stratégique. Cette planification vise d'abord à identifier les enjeux stratégiques et à déterminer les orientations d'un ministère. Elle vise aussi, dans plusieurs ministères étudiés, à introduire un changement culturel, à mieux intéger les diverses parties de l'organisation, à améliorer l'efficacité et la productivité, à accroître la satisfaction et la qualité de vie au travail, ainsi qu'à améliorer les services à la clientèle et les communications. Au niveau de la gestion du processus, les auteurs ont constaté de grandes différences entre les ministères québécois mais une certaine homogénéité au niveau des ministères fédéraux où le processus semble davantage institutionnalisé. Par ailleurs, à Québec, les plans stratégiques donnent lieu à la préparation de plans annuels d'action élaborés pour l'ensemble du ministère, alors qu'à Ottawa, la responsabilité de la mise en application est laissée aux responsables de secteurs. Enfin, les auteurs ont identifié certaines conditions de succès: l'implication personnelle du sousministre et de l'équipe de direction, l'appui du ministre, la stabilité de la direction, un exercice conçu sur mesure, la simplicité du processus, la capacité de gérer les conflits, la volonté de régler les problèmes urgents sans attendre la fin du processus, la consultation et la responsabilisation des gestionnaires et, enfin, l'intégration de la planification stratégique au processus de prise de décision central du ministère. Abstract: This study designed to analyse the strategic planning process covered twelve departments (six in Ottawa and six in Quebec City). This planning effort is designed primarily to identify the strategic stakes and to determine the orientation of a department. In several departments studied, it also aims to introduce cultural change, to better integrate the various components of the organization, to improve efficiency and productivity, and to raise work satisfaction and the quality of working life, thus improving client services as well as communications. Regarding the management of the process, the authors found major differences between Quebec departments, but a certain homogeneity among federal departments, where the process seems more institutionalized. Moreover, in Quebec, strategic plans involve the preparation of annual action plans developed for an entire department, whereas in Ottawa responsibility for implementation is left to sector heads. Finally, the authors identify certain conditions for success: the personal involvement of the deputy minister and the management team, the minister's support, management stability, a custom-designed exercise, the simplicity of the process, the ability to manage conflict, a willingness to solve urgent problems without waiting for the end of the process, consultation and accountability of managers and, finally, integration of strategic planning into the department's central decision-making process.     

Affirmative action for women: more than a case of simple justice

Abstract: The point of departure for this essay is that society ought to equalize income between genders. However, the empirical evidence shows that affirmative action in the federal government, particularly quota hiring, is based on a false picture of the causes of the gender income gap and on an incomplete picture of the consequences of affirmative action. The gender gap is not caused primarily by employer discrimination but by educational segregation and by heavy and unequal family burdens. The proponents of quota hiring for women overlook the unintended societal impacts of the program. In the name of equality and justice, affirmative action does injustice to low-income women, to low-status men, and to mothers who work at home. Affirmative action also ignores the dilemma of negative fertility and its implications for pension fundability and the ability of society to care for the aged. The essay discusses reforms in income taxation, public pensions, education and job structure as alternatives to quota hiring. These reforms would favour women while remaining neutral between social classes and between women who work at home and women in the paid labour force. The suggested changes would not accelerate the decline in Canada's fertility rates. Sommaire. L'auteur prend pour hypothèse que la société se doit d'égaliser les salaires entre les hommes et les femmes. Mais s'appuyant sur des données empiriques, il montre que les programmes d'action positive au gouvernement fédéral, notamment les systèmes de contingentement à l'embauche, sont fondés sur me conception erronée des causes de la disparité salariale entre les sexes et sur une image incomplète des conséquences de l'action positive. Le fossé des sexes ne résulte pas principalement d'une discrimination pratiquée par les employeurs mais de la ségrégation dam le domaine de I'éducation, ainsi que de l'inéquité dans le partage des tâches familiales. Ceux qui préconisent l'établissement de contingentements à l'embauche pour les femmes oublient les répercussions sociétales cachées d'un tel programme. Au nom de l'égalité et de la justice, l'action positive fait preuve d'injustice envers les femmes à faible revenu, les hommes à bas statut et les mères de famille travaillant au foyer. L'action positive ignore également le dilemme des indices négatifs de fécondité ainsi que les répercussions de ce phénomène sur le financement des régimes de pension et sur les possibilités qu'a la société de prendre en charge les personnes âgées. L'auteur étudie les réformes du système fiscal, des régimes publics de pension, de l'éducation et des structures d'emploi en tant que solutions de rechange à l'établissement de systèmes de contingentement à l'embauche. De telles réformes seraient favorables aux femmes, sans différencier entre les classes sociales, ni entre les femmes qui travaillent au foyer et celles qui travaillent à l'extérieur. Les changements suggérés n'accéléreraient pas le fléchissement de l'indice de fécondité au Canada.     

Regional administration: the failure of traditional theory in the United States and Canada

Abstract. Both the US national government and the provincial government of Ontario have dealt with the issue of regional administration, defined in this paper as decentralized field offices and the processes those offices use in interaction with each other and with other levels of government. Within the US, the president has directed major departments to locate field offices in the same cities and to use uniform regional boundaries. He also has charged ten assistant directors of his Office of Management and Budget (OMB) with responsibility for ‘coordinating’ the work of the offices in the ten regions. Because it would imply that OMB officials are ‘in command’ of the regions, they have been prohibited from living in those regions; they commute infrequently from Washington. Because each agency guards its prerogatives, interaction between departmental field offices is erratic, and virtually no joint planning processes have been initiated with state and local governments. In Ontario, the Committee on Government Productivity (COGP), after examining the problem of provincial field offices, restricted its recommendations to the establishment of ‘tiered ministries’ in Toronto. The Committee assumed that regional offices could be located together only if a ‘regional minister’ were ‘in command’ of the collectivity. This posed so many theoretical and practical difficulties that the idea of regionalism was abandoned for the time being. Exploring the behaviour of organizations committed to the logic of traditional administrative theory, the paper argues in favour of non-hierarchical interactive policy processes in which no single individual or level of government is clearly responsible for decision outcomes; all must be responsible. This is especially significant for federal systems, because it is not possible to devise clear chains of command for planners or policy-makers from three levels of government. The paper sketches tentative organizational designs for the US and Ontario. Sommaire. Le gouvernement national des E-U ainsi que le gouvernement provincial de l'Ontario se sont occupés de la question de l'administration régionale - définie dans cette communication, comme composée de bureaux locaux décentralisés - et des processus qu'adoptent ces bureaux dans leurs rapports mutuels et leurs relations avec d'autres niveaux du gouvernement. Aux Etats-Unis, le président a demandé aux principaux ministères d'établir des bureaux locaux dans les mêmes villes et de respecter des délimitations régionales uniformes. Il a aussi chargé dix directeurs adjoints de son Bureau de gestion et budget (OMB) de « coordonner » les travaux des bureaux dans les dix régions. Ceci impliquant que les responsables de l'OMB « dirigent » les régions, on leur a interdit d'y vivre; ils s'y rendent assez fréquemment, de Washington. Chaque agence est jalouse de ses prérogatives et pour cette raison l'internction entre les bureaux locaux des différents ministères est erratique. Les états et les gouvernements locaux n'ont pris l'initiative de pratiquement aucun processus de planification. En Ontario, le comité sur la productivité gouvernementale (COGP), après avoir étudié le probème des bureaux provinciaux locaux, a limité ses recommandations à l'établissement de ministères à trois niveaux à Toronto. Le comité a considiéré que les bureaux régionaux ne pouvaient être groupés que s'il y avait un « rninistre régional » responsable de la collectivité. Ceci a présenté: un si grand nombre de difficultés théoriques et pratiques que l'idée du régionalisme a été abandonnée pour le moment. Après avoir étudié le comportement des organisations basées sur la théorie administrative traditionnelle, l'auteur présente des arguments en faveur de processus miituels et non hiérarchiques pour l'établissement des politiques, processus qui ne laissent à aucun individu ou niveau du gouvernement, la responsa-biliti: des décisions; tous doivent être responsables. C'est particuliérement important pour les systèmes fédéraux parce qu'à partir de trois niveaux de gouvernement, il n'est pas possible d'établir des chnînes de commande bien définies pour les planificateurs ou les responsables des politiques. L'auteur propose différents modes d'organisation pour les E-U et l'Ontario.     

Do political structures matter in environmental politics? The case of air pollution control in Canada,Sweden, and the United States

Abstract. The point of departure of this study is the question whether differences in political structures also lead to differences in the policy alternatives selected for practical use. The study examines the influence of federal/unitary, parliamentary/balance-of-power, and administrative/judicial structural aspects on the selection of policy alternatives for air pollution control in Canada, Sweden, and the United States. The examination indicates that these structural differences have had an influence on the choices of such policy elements as (a) the basic approach to pollution control, (b) the distribution of authority among different levels of government, (c) the methods of enforcement, and (d) public participation. As a result of these influences, considerable differences exist between the three countries with regard to air pollution control policy. This is all the more remarkable in view of the similarity of the problem of air pollution and the availability of similar techniques for pollution control in all industrialized countries. The paper ends with an outline of an ‘ideal’ policy of air pollution control, and discusses the structural problems of all three countries with regard to the adoption of such an ‘ideal’ policy. Sommaire. Le point de départ de cette étude, c'est la question des différences structurales politiques, si elles produisent aussi des différences de choix politiques pratiques. L'étude examine l'influence des aspects structuraux du gouvernement tels que les systèmes féderal/unitaire, parlementaire/équilibre des puissances, et administratif/judicial sur le choix de politiques destinées à réglementer la pollution de l'air au Canada, en Suède, et aux Etats-Unis. Une telle examination indique que ces différences de structures politiques ont exercé une influence sur le choix d'une politique de base, la division d'autorité entre divers niveaux gouvernementaux, les méthodes de réglementation, et la participation publique. Le résultat, c'est qu'il existe des différences considkrables entre les trois pays à l'egard de la réglernentation de la pollution de l'air — ce qui est curieux, étant donné la ressemblance des problèmes et la diffusion de pareilles techniques de réglementation dans toutes les nations industrialisées. La conclusion de ce papier, du point de vue d'une politique idéale de réglementation, c'est qu'aucun des pays possède une structure tout à fait propre à résoudre le problème de la réglementation de la pollution de l'air.     

The conscience of the bureaucrat: accomplice or constraint?

Abstract: This paper examines the impact of conscience on bureaucratic behaviour, with particular reference to the resolution of value conflicts in the light of the public interest. The major issue considered is the extent to which bureaucrats may and should act according to the dictates of their conscience. It is argued that the conscience of the bureaucrat should serve as a constraint rather than as an accomplice. It should constrain bureaucrats from pursuing self-interest and from the temptation to identify their personal policy preferences with the public interest; it should also constrain other political actors from activities which they perceive that the bureaucrat's conscience cannot bear. The effects on the bureaucrat's social values of political, administrative and personal values are examined, but special attention is given to the impact on the bureaucrat's conscience of the meshing of personal and social values. A review of the options available to bureaucrats whose social conscience is outraged by government actions includes consideration of bureaucratic obstruction and the phenomenon of whistle-blolving. Criteria are suggested for the resolution of value conflicts and dilemmas and the conclusion is drawn that while bureaucrats are expected to sort out conflicting obligations according to their ultimate obligation to the public interest. they are rarely entitled to consult only their own conception of what the public interest requires. Sommaire: Cette étude examine en quoi le comportement d'un fonctionnaire est infiuencé par sa conscience, notamment en ce qui concerne la résolution des conffits de valeur relatifs à l'intérêt public. La question fondamentale étudiée ici est de savoir jusqu'à quel point les Fonctionnaires peuvent et doivent agir selon leur conscience. L'auteur considère que, chez un fonctionnaire, la conscience devrait être une contrainte plutôt qu'une complice. Elle devrait en effet interdire aux fonctionnaires de poursuivre leurs intérêts personnels et les obliger à résister à la tentation d'identifier leurs opinions personnelles aux intérèts du public en matière de politiques. Elle devrait tigalement empêcher les autres intervenants politiques de se livrer à des actes qu'ils pressentent êre intolérables pour la conscience des fonctionnaires. Cette étude considère les répercussions qu'ont les valeurs politiques, administratives et personnelles des fonctionnaires sur leurs vnleurs sociales, et examine surtout l'effet de recoupements entre des valeurs sociales et personnelles sur la conscience des fonctionnaires. Elle envisage les options qui s'offrent à un fonctionnaise dont la conscience sociale se révolte face aux agissements du gouvernement, mentionnant notamment la possibilité de faire obstruction sur le plan administratif ou de divulger certains faits. Elle suggèe des csitères concernant la résolution des dilemmes et des conflits de valeur. L'auteur conclut que, bien que les fonctionnaires soient obligés de résoudre leurs conflits de responsabilités en fonction de leur obligation ultime envers le public, ils ont rarement le droit de prendre uniquement en considération leur propre notion de ce qu'est l'intérêt public.