Health reform and privatization in Alberta

Abstract: In 2000 the Government of Alberta passed legislation to regulate the activities of private health clinics in the provision of insured health services through contracts with regional health authorities. In seven years the interaction of ideas, interests, institutions, and external events forced the Government of Alberta to move from a non‐regulatory policy stance to a policy of stringent regulation. The legislation struck a balance among competing values relating to public and private sector roles, increased access and choice, regulation of the growth of public expenditures, and quality assurance. Sommaire: En l'an 2000, le gouvernement de l'Alberta a adopté une loi visant à réglementer les activités des cliniques de sante privées en matière de prestation de services de santé assurés par l'intermédiaire de contrats avec les offices régionaux de la santé. En sept ans, l'interaction d'idées, d'intérêts, d'institutions et d'événements externes a forcé le gouvernement de l'Alberta à passer d'une position de politique non exécutoire à une politique de réglementation rigoureuse. La loi établit un équilibre entre les valeurs opposées que représentent le rôle important du secteur privé, un accès et un choix accrus, la réglementation de la croissance des dépenses publiques et le contrôle de la qualité.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Official minority‐language education policy outside Quebec: The impact of Section 23 of the Charter and judicial decisions

Abstract: This article argues that Section 23 of the Charter, litigation and judicial decisions have played key roles in expanding and homogenizing official minority‐lanpage education (omle ) policy outside Quebec. The importance of looking beyond Charter jurisprudence to the broader policy impact of litigation and judicial decisions is revealed. The Supreme Court'sMahé decision was particularly important in putting omle policy on the agenda and for providing Francophone groups with important legal, political and symbolic resources that were effectively exploited to generate policy change. Sommaire: Ce texte soutient que les litiges et la jurisprudence déoulant de l'article 23 de la Charte ont joué un rôle essentiel dam l'élargissement et l'uniformisation de la politique relative à l'enseignement dans la langue de la minorité en dehors du Quebec. Il révèle l'importance de voir au‐delè de la Charte quelles ont été les répercussions des litiges et de la jurisprudence sur la politique dans son ensemble. La dkision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Mahé a été particulierement importante en mettant à l'ordre du jour la politique de l'enseignement dans la langue de la minorité et en offrant aux groupes francophones d'importantes ressources juridiques, politiques et symboliques dont ils ont effedivement su tirer parti pour engendrer une modification de la politique.     

Indicators and policy formation

Abstract. This paper discusses aspects of recent research into the role of indicators in public-policy formation. The first section briefly reviews social-indicator research in terms of its objectives and techniques. Three broad objectives are identified: (1) monitoring the general state of the community; (2) measuring the quality of life; and (3) measuring the outputs of non-market services supplied by governments. Similarly three research techniques are discussed: (1) collecting and organizing social statistics; (2) modifying existing economic accounts; and (3) modelling specific social processes at a micro level. The second section proposes criteria that policy-useful indicators should meet. The most important of these are relevance to individual welfare, disaggregation for purposes of distribution, and reference to public goals rather than poky instruments. The final section of the paper raises two important problems involved in employing indicators for public-sector management. The first is that indicators in themselves do not provide information as to the optimal level of government action in any particular area. The second involves the policy process directly and the way in which indicators come to be used for policy purposes. One possibility is that the available data dictate the choice. Another is that indicators emerge which coincide with the outlook, interests, and commitments of those involved in the policy process. Indicators are non-neutral in that they point towards a particular policy response, make past policies appear more or less successful, and direct public discussion. Examples are provided to illustrate the points raised in the third section. Sommaire. L'auteur de cet exposé considère certains aspects de la recherche récente sur les indicateurs dans l'élaboration de la politique publique, ainsi que sur le rôle qu'ils ont joué. Dans la première partie il passe rapidement en revue la recherche sur les indicateurs sociaux du point de vue de ses objectifs et des techniques utilisées. L'auteur dégage trois objectifs généraux: (1) le contrôle de l'état général de la communauté; (2) la mesure de la qualité de l'existence; et (3) la mesure des apports des services hors-marché fournis par les gouvernements. Il examine également trois techniques de recherche: (1) l'obtention et l'organisation des statistiques sociales; (2) la modification des comptes économiques existants; et (3) l'élaboration des processus sociaux déterminés à un micro-niveau. La deuxième partie propose des critères auxquels doivent se conformer les indicateurs servant àélaborer des politiques. Les plus importants dentre eux sont leur pertinence pour le bien-être individuel, leur désagrégation aux fins de distribution et leur rapport avec les buts nationaux plutôt qu'avec les instruments de la politique. La dernière partie de la communication soulève deux problèmes importants concernant l'emploi d'indicateurs dans la gestion du secteur public. Le premier, c'est que les indicateurs, comme tels, n'indiquent pas le niveau optimal d'action gouvernementale dans un domaine particulier. Le deuxième concerne directement le processus d'éaboration des politiques et les façons d'utiliser les indicateurs à cette fin. Il y a la possibilité que le choix soit dicté par les données existantes. Il se peut aussi que l'orientation suggérée par les indicateurs coïncide avec le point de vue, les intérêts et les engagements de ceux qui participent à la détermination des politiques. Les indicateurs ne sont pas neutres, en ce sens qu'ils suggérent une politique particulière, qu'ils donnent aux anciennes politiques l'apparence d'avoir plus ou moins bien réussi et qu'ils orientent les débats publics. La troisième partie illustre ces différents arguments par des exemples.     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

Populism in Canadian foreign policy: the 1986 review revisited

Abstract: Throughout the 1993 federal election campaign Canadians were subjected to reminders that this was an age of disillusioned populists. One response to this new mood was contained in the now popular Red Book entitled “Creating Opportunity: The Liberal Plan for Canada,” in which the right of Canadians to regular and serious consultations on foreign policy issues was to be affirmed and acted upon. This essay explores how an earlier consultation in 1985–86 was accomplished in the most extensive foreign policy review process ever established by the federal government. It examines the bureaucratic attitudes towards such public input and the critical leadership needed by the minister to ensure that a positive response to the parliamentarians' 121 recommendations was obtained from the bureaucracy. If parliamentary committees are to play the middleman role in brokering diverse and competing ideas emanating from public representations on policy, then ministerial interest, involvement, and clout will be deemed necessities before acceptance and policy implementation become a reality among mandarins. Obtaining public input is much easier than moving the bureaucracy in response to that input. The modes of public administration must be adjusted if democratization of policy making is to become a reality. Sommaire: Tout au long de la campagne d'élection fédérale de 1993, les événements ont rappelé aux Canadiens que notre époque était celle des populistes désillusionnés. Parmi les réactions à ce nouvel état d'esprit figurait le “ Livre rouge ”, entre-temps devenu populaire et intitulé“ Créer des possibilités: le Plan libéral pour le Canada ”, qui affirmait les droits des Canadiens àêtre consultés de manière régulière et sérieuse sur les questions de politique étrangère afin qu'on y donne suite. Le présent article examine la manière dont une consultation antérieure (Hockin-Simard, 1985–1986) a été réalisée dans le cadre du processus de réexamen de la politique étrangère le plus approfondi et jamais entrepris par le gouvernement fédéral. Il examine les attitudes des fonctionnaires face à cette participation du public ainsi que le leadership essentiel dont le ministre avait besoin pour s'assurer d'obtenir une réponse positive du fonctionnariat aux 121 recommandations des députés. Si l'on veut que les comités parlementaires jouent le rôle d'intermédiaires pour faire accepter des idées à la fois diverses et contradictoires provenant des soumissions du public sur les questions de politique, il est absolument nécessaire qu'il y ait intérêt, participation, et forte intervention de la part du ministre avant que l'acceptation et la Inise en oeuvre des politiques ne deviennent éalité parmi les bureaucrates. Il est beaucoup plus facile d'obtenir l'avis du public que de faire bouger la bureaucratie à réagir à cet avis. Les usages d'administmtion publique doivent subir des ajustements si l'on veut que la démocratisation de la définition des politiques devienne réalité.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.     

The privacy commissioner of Canada: Multiple roles,diverse expectations and structural dilemmas

Abstract: The contemporary roles of the privacy commissioner of Canada are multiple: he can be an ombudsman, auditor, consultant, educator, policy adviser, regulator and judge. Yet, Canadian privacy legislation provides quite poor guidance as to how he should perform and balance these roles and tends to put emphasis on complaints‐resolution, a function that is less useful in promoting general compliance with the privacy principles. The analysis of the experience of privacy protection agencies, however, suggests that the most important powers are those that are general rather than specific, and proactive rather than reactive. The implementation of privacy protection law is as much an educational effort as a regulatory one, as much can be achieved in anticipation of policy and system development if privacy protection is built in at the outset. The successful implementation of privacy protection policy involves a considerable degree of learning and mutual adjustment and readjustment. It is not characterized by a top‐down process of command, control and sanction. The privacy commissioner is one among many actors involved in privacy protection policy in Canada, and his success is dependent on the recognition that he has many policy instruments at his disposal, besides the law, to encourage higher standards for the treatment of personal information by Canadian organizations. Sommaire: Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada joue à l'heure actuelle des rôles multiples: il peut être ombudsman, vérificateur, consultant, éducateur, conseiller en politique, responsable de la réglementation et juge. Et pourtant, les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée n'offrent que de médiocres directives quant à la manière dont il devrait s'acquitter de ces différents rôles et les équilibrer. Elles ont tendance à mettre I'accent sur la résolution des plaintes, fonction qui est moins utile pour promouvoir I'observation des principes du respect de la vie privée. L'analyse de l'expérience des organismes de protection de la vie privée laisse entendre cependant que les plus importants pouvoirs sont ceux qui sont généraux plutôt que spécifiques, et proactifs plutôt que réactionnels. La mise en aeuvre de lois sur la protection de la vie privée représente un effort autant éducatif que réglementaire, car de bons résultats peuvent être atteints si la protection de la vie privée fait dès le depart partie intégrante de l'élaboration de politiques et de systèmes. La mise en ceuvre réussie d'une politique de protection de la vie privée comporte un important degré d'apprentissage et d'ajustement et de réajustement mutuels. Elle n'est pas caractérisée par un processus pyramidal descendant de commande, de contrôle et de sanction. Le Commissaire à la protection de la vie privée est l'un des nombreux acteurs de la politique de protection de la vie privée au Canada. Son succès repose sur le fait qu'il dispose de nombreux instruments de politique, en plus de la loi, pour encourager les organismes canadiens qui traitent les renseignements personnels à adopter des normes très éelevées.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Rearranging the deck chairs: A political economy approach to foreign policy management in Canada

Abstract: The purpose of this paper is to analyse the 1982 reorganization of the Canadian government's institutions and processes of foreign economic policy. The paper argues that the reorganization is most fruitfully seen as a response to changes in the international political economy, and an attempt to link foreign economic policy to domestic industrial strategy. Sommaire: Cet exposé a pour but d'analyser la réorganisation survenue en 1982, des institutions et des processus concernant la politique économique étrangère du gouvernement canadien. Selon l'article, on devrait envisager cette réorganisation comme une réponse gouvernementale à l'évolution de l'économie politique mondiale, et comme une façon d'établir des liens entre la politique économique étrangère et la stratégie industrielle nationale.     

Bureaucratic politics versus institutional norms: Alberta,FIGA, Social Services, 1973–79

Abstract: In conjunction with the image of Alberta's Department of Federal and Intergovernmental Affairs (FIGA) as a strong, interventionist central agency, the argument that federal-provincial matching cost-sharing pits provincial line departments against central agencies raises the expectation that Alberta's position regarding reform of cost-sharing for welfare and social services in the 1970s was likely the result of bureaucratic wrangling. However, relations between FIGA as a central agent and Social Services, the respective line department, were highly cooperative. There are two possible explanations which both point to difficulties in employing the bureaucratic politics model. First, Social Services, for reasons specific to the Alberta context (i.e., Alberta's fiscal strength and the strong political leadership under Lougheed), did not perceive matching cost-sharing to be in its interest. This demonstrates the tenuous assumptions about the interests of central agencies and line departments made by Canadian students of intergovernmental relations and the broader problem of how to conceive of departmental interests. Secondly, broadly shared institutional norms acted to constrain self-serving departmental behaviour. In the Alberta context of shared norms governing intergovernmental relations (i.e. a commitment to an “Alberta first” strategy), the assumption of bureaucratic parochialism underlying the bureaucratic politics model was not valid. Sommaire: Alliéà l'image du ministère des Affaires fédérales et intergouvernementales (AFI) en tant qu'organisme central à la fois puissant et interventionniste, l'argument voulant que le partage de coûts des programmes fédéraux-provinciaux oppose les ministères provinciaux concernés aux organismes centraux donne à penser que la position de l'Alberta, en ce qui concerne la réforme du partage des coûts de l'assistance et des services sociaux dans les années 1970, était probablement le résultat de marchandages conflictuels entre fonctionnaires. Cependant, les relations entre l'AFI en tant qu'agent central et le ministère des Services sociaux concernéétaient très harmonieuses. Il y a au moins deux explications possibles qui soulignent la difficultéà croire au modèle de la politique bureaucratique: 1) Le ministère des Services sociaux, pour des raisons particulières au contexte albertain (la puissance financière de l'Alberta et le fort leadership politique sous Lougheed), ne percevait pas le partage de coûts en contrepartie comme éant dans son intérêt. Cela démontre la fragilité des hypothèses concernant les intérêts des organismes centraux et des ministères responsables, postulées par ceux qui étudient les relations intergouvernementales au Canada, ainsi que le problème plus vaste de la définition des intérêts des ministères. 2) Des normes institutionnelles reconnues ont freiné le comportement intéressé des ministères. Dans le contexte albertain de normes généralement acceptées pour les relations intergouvernementales (c'est-à-dire une attitude de stratégic de “ l'Alberta d'abord ”), l'hypothèse des partis-pris bureaucratiques dissimulés derrière le modèle de politiques bureaucratiques n'était tout simplement pas valable.     

Influencing public policy on Canadian broadcasting

Abstract: The policy-making process in Canadian broadcasting involves a wide array of groups from institutional, industrial and sociocultural sectors. The policy review leading up to adoption of a new federal Broadcasting Act in 1991 saw these groups deploy a range of tactics in attempting to influence broadcasting policy in line with their respective interests. In this article, we report on the relative influence of different categories of actors with regard to Canadian broadcasting policy in light of the resources they enjoy and the strategies they use to maximize their use. For non-industrial public interest and sociocultural interest groups, the fact that an important part of the policy process unfolded in public was an important factor for gaining access, through legislative change, to the broadcasting system itself. Where economic interests were concerned, however, the means deployed were radically increased and sought to address policy makers directly. The resulting policy outcomes demonstrated that, depending on the particular issue and the interest base promoting it, both public action and direct pressure could be effective levers of influence. In short, influence on the policy process was shown to be relative, depending on the degree of access to the decision making process enjoyed by the various parties. Sommaire: Le processus de définition des politiques de radiodiffusion au Canada implique un large éventail de groupes institutionnels, industriels et socio-culturels. Lors de la révision des politiques qui a précédé l'adoption, en 1991, d'une nouvelle Loi sur la radiodiffusion fédérale, ces groupes ont adopté toute une gamme de tactiques pour essayer d'influer sur la politique en matière de radiodiffusion, con-formément à leurs intérêts respectifs. Dans le présent article, nous exposons l'influence relative des diverses catégories d'intervenants en ce qui conceme la politique de radiodiffusion canadienne, en tenant compte des ressources à leur disposition ainsi que des stratégies qu'ils ont utilisées afin de maximiser l'utilisation de ces ressources. Pour les gmupes d'intérêt socio-culturel ou d'intérêt public non industriel, le fait meme qu'une partie importante du processus d'élaboration des politiques ait eu lieu en public fut un élément important afin d'accéder, par voie de modification legislative, au système de radiodiffusion lui-même. Cependant, lorsque des intérêts économiques étaient en cause, les moyens utilisés étaient nettement supérieurs et visaient directement les décideurs. Les résultats en termes de politique adoptée ont démontré que, selon la question concernée et le groupe d'intérêt qui la préconisait, tant l'intervention publique que la pression directe pouvaient exercer une influence efficace. En bref, il s'avére que l'influence sur le processus de définition des politiques est relative et défend le degré d'accès qu'avaient les diverses parties au processus décisionnel.     

The role of social science in crime and delinquency policy

Abstract. At present in Canada we are facing an era of increasing change, not only of the institutions and systems within our society, but in the values of both individuals and groups in society itself. These changes are perhaps nowhere more apparent than in the increasing crises and problems in the administration of justice in Canada. Given the many impacts of technology, increased communication and urbanization, the future of the society, of crime, and of the administration of justice are extremely uncertain. As discussed in the paper, in responding to this uncertainty those guiding the criminal justice system have a triple responsibility: to the public, to the offenders, and to the staff of the system itself. However, as I suggest, there are some major difficulties in carrying out these responsibilities. The paper then reviews the past application of social science to crime and delinquency policy in Canada. As I suggest, the contribution of social scientific research to the administration of justice has been minimal, probably because of limited resources and a lack of good information and statistics. Even if these problems were not present, there are other important problems facing the application of social science to this policy area in the future. The paper describes problems as the negative result, which seems to dominate social scientific results and does not encourage administrators to return for more advice, since typically the advice is either, we don't know, or the way we have been proceeding is wrong. The paper concludes by suggesting some alternatives for improving the interface between social science and social policy in the future. Sommaire. A l'heure actuelle nous traversons au Canada une ère de changement croissant, non seulement dans les institutions et les systèmes au sera de notre société, mais aussi dans les valeurs fondamentales des individus et des groupes. Ces crises et changements croissants se manifestent peut-être davantage dans l'administration de la justice que dans toute autre activité au pays. Vu les nombreuses influences de la technologic, des communications accrues et de l'urbanisation, l'avenir de la société, de la criminalité, et de la justice sont extrêmement incertains. Les personnes chargées de guider le système de justice pénale ont, comme en discute mon exposé, une triple responsabilité: envers le public, envers les délinquants et envers le personnel du système lui-même. Toutefois, certaines difficultés majeures entravent l'exercice de ces responsabilités. Dans le même exposé, j'examine ensuite l'application des sciences humaines aux politiques concernant la criminalité et la délinquance au Canada. J'ai trouvé plutôt minime la contribution que la recherche en sciences humaines a apportée à l'administration de la justice, à cause peut-être de ressources limitées et de manque de bonnes données et de statistiques. Même si les problèmes susmentionnés étaient absents, il existe néanmoins d'autres problèmes importants que devra surmonter à 1'avenir l'application des sciences humaines aux politiques concernant la criminalité et la délinquance. Les problèmes sont décrits dans mon exposé comme étant le résultat négatif qui parait caractériser la recherche en sciences humaines et qui décourage les administrateurs à solliciter d'autres conseils, vu que typiquement ont leur répond: ‘nous ne savons pas’ ou bien ‘la voie suivie jusqu'ici est mauvaise.’ Pour conclure, 1'exposé suggère quelques solutions de rechange en vue d'améliorer à l'avenir la liaison entre les sciences humaines et la politique sociale.     

Government aid to industry: a private sector perspective

Abstract: The real world is that of an increasingly competitive marketplace which espouses free trade but implements a wide variety of policies and practices in pursuit of industrial stimulation. The number and variety of such interventions are so great that the policy issue becomes not whether there should be a rationale for government aid but what that rationale should be. The acceptable rationale is that government support is valid if it recognizes and nourishes private enterprise as the engine of the economy. All industrial policies should be consciously and rigorously measured by this criterion. Other principles of industrial policy follow. Government “aid” should be redefined as an economic contract between government and industry. Such a contract should be limited in time, and be viewed in a sectoral context. At the end of the contract the company or sector should either survive based on market support or be allowed to fail. Current instruments and programs relating to industrial policy are fragmented and lack a strategic framework. The most significant institutional issue, however, is that of the proliferating crown corporations which inevitably restrict private operations. They should be time-limited, with plans at the outset to return the function performed to the private sector. Sommaire: Le monde, vu de façon réaliste, est un marché de plus en plus compétitif qui se veut libre tout en mettant en oeuvre une grande diversité de méchanismes politiques et pratiques dans le but de stimuler l'industrie. Le nombre et la variété de ces interventions sont tels que la question n'est plus de décider si l'aide gouver-nementale est justifiée, mais plutot d'en comprendre le fondement. Il est acceptable de considérer l'aide gouvernementale comme valable si elle reconnaît et alimente l'industrie comme étant le moteur de 1'économie. C'est le critère qui devrait êre appliqué sciemment et avec rigueur à toutes les politiques industrielles. D'autres principes de politique industrielle en découlent. “L'aide” du gouvernement devrait être redéfinie comme représentant un contrat entre le gouvernement et l'industrie. Ce contrat devrait êre limité dans le temps et envisagé dans le contexte du secteur concerné A l‘échéance, la société industrielle ou le secteur devrait pouvoir survivre avec la seule assistance du marché ou faire faillite. Les instrumeats et programmes actuels de politique industrielle sont fragmentés et manquent de cadre stratégique. La questiori la plus grave du point de vue des institutions est, toritefois, celle de la prolifération des sociétés de 1e couronne qui restreignent inévitablement les opérations privées. Elles devraient être limitées daris le temps avec, dès le début. des plans pour rendre au sectenr privé la fonction qu'elles remplissent. “We made it with government assistance — what's so bad about that?— Lee Iacocca, chairman, Chrysler     

Health reform in Alberta: The introduction of health regions

Abstract: In 1994, the Government of Alberta passed the Regional Health Authorities Act to abolish nearly 200 existing local hospital and public health boards and replace them with seventeen regional health authorities. Consistent with the larger fiscal agenda, the government's intention was to address health‐care system efficiency through larger integrated management and governance structures. In this article, the authors examine why Alberta decided to create regional health authorities for the management and delivery of a significant range of health services. In examining the interaction of ideas, interests and institutions, the authors conclude that the government was partially successful in aligning existing institutional and interest relationships with an emerging political consensus about cost and sustainability of the health‐care system. Sommaire: En 1994, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi intitulée Regional Health Authorities Act (Loi sur les offices régionaux de santé) en vue d'abolir près de 200 commissions hospitalières et commissions de santé publique locales et de les remplacer par dix‐sept offices régionaux de la santé. Conformément au programme fiscal plus large, l'intention du gouvernement était d'examiner l'efficience du système des soins de santé grâce à des structures intégrées de gestion et de gouvernance plus vastes. Dans le présent article, les auteurs examinent les raisons pour lesquelles l'Alberta a décidé de créer des offices régionaux de la santé pour la gestion et la prestation d'une gamme importante de services de santé. Après avoir étudié les interactions d'idées, d'intérêts et d'institutions, les auteurs ont conclu que le gouvernement avait partiellement réussi à aligner les relations institutionnelles et les relations d'intérêts existantes sur un consensus politique émergent au sujet des coûts et de la viabilité du système de soins de santé.     

Financial restraint management and budget control in Canadian provincial governments

Abstract: This study compares and contrasts approaches to the management of financial stress and restraint in four Canadian provincial governments in the period from 1983 to 1985. It indicates that a number of different approaches to restraint management are utilized by Canadian provinces to cope with shortfalls in revenue and policy changes that influence resource allocation decision-making. The four provinces reviewed - British Columbia, Saskatchewan, Manitoba and Nova Scotia - have managed restraint in different ways, each reflecting the politics and the socio-economic and cultural context within which government resource allocation decisions are made. Profiles of these provinces indicate how these factors have influenced financial stress management and budget control strategy. Provincial experience is compared on the following dimensions: overall restraint management strategy; employment policy; marketing the need for restraint; centralized versus participatory government decision authority and control; the use of evaluation in restraint decision-making; and the influence of ideology in restraint management strategy-setting. Sommaire: Cette étude compare et oppose les méthodes de gestion financière adoptées en période d'austérité budgétaire par quatre gouvernements provinciaux au Canada, de 1983 à 1985. Elle indique que les provinces du Canada suivent diverses orientations en matière de gestion durant une période d'austérité budgétaire pour faire face aux manques de revenus et aux changements de politiques qui influencent les décisions d'allocation des ressources. Les quatre provinces étudiées, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, ont chacune adopté une orientation différence, reflétant le contexte politique, soeio-économique et culturel particulier dans lequel sont prises les décisions gouvernementales d'allocation des ressources. Les profils de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Éeosse et de la Saskatchewan précisent la manière dont ces facteurs ont influé sur la gestion de I'austérité financière et la stratégie de contrôle budgétaire. La comparaison entre les provinces porte sur les aspects suivants: 1) stratégie globale de gestion en période d'austérité, 2) politique d'emploi, 3) sensibilisation du public au besoin d'austérité, 4) autorité et contrôle décisionnels concentrés ou participatoires de la part du gouvernement, 5) rôle de 1'évaluation dans la prise des décisions en période d'austérité, et 6) influence de l'idéologie sur la définition des stratégies de gestion de l'austérite.     

Towards a more diversified Canada: economic arguments for re-confederation

Abstract: In the ongoing Canadian debate on confederation, variations across the country are almost invariably viewed as conditions that must be removed or at best tolerated. This paper provides an alternative view and model of confederation that builds on portfolio notions of diversification. Here, instead of seeing regional differences as barriers to a strong confederation, we envision building solidly on these differences and encouraging regions to differentiate themselves. Canada's diverse regions might then realize futures that are most appropriate to their resource endowments and human aspirations and that at the same time improve the economic growth and growth-volatility characteristics of the nation as a whole. Regions might pursue their comparative advantages rather than having to forego their distinctness in striving for a “national mean” - a mean all too frequently defined by values at the centre of economic and political power. The ensuing discussion expands this argument and applies it using two specific examples: securities regulation and housing policy. The paper concludes with some suggestions for instituting a more differentiated, diversified and decentralized form of confederation. Sommaire: Dans le cadre du debat perpetuel sur la confédération au Canada, on con-sidère presque toujours que les variations qui existent à travers le pays doivent être éliminées ou, au mieux, tolérées. Dans cet article, on présente un autre modèle de confédération qui s'inspire de la notion de diversification du portefeuille. Au lieu d'envisager les differences régionales comme autant d'obstacles s'opposant à une confédération forte, on veut bâtir du solide sur ces differences et encourager les régions à se différencier entre elles. Les régions variées du Canada seraient alors à même de suivre le cherninement le mieux adaptéà leurs richesses naturelles et aux aspirations de leurs populations, tout en améliorant les paramétres de croissance et de volatilité de la croissance de la nation toute entiére. Les régions poursuivraient alors leurs avantages comparatifs, au lieu d'abandonner leurs traits distinctifs pour tendre vers une moyenne, nationale trop souvent tributaire de valeurs situées au centre du pouvoir économique et politique. On élargit ensuite cet argument et on l'applique au moyen de deux exemples concrets: la réglementation des valeurs mobilières et la politique sur le logement. En conclusion, l'article offre quelques suggestions pour quel'on adopte une confédération plus différenciée, plus diversifiée et plus décentralisée.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

Allison through the (Ottawa) Looking Glass: bureaucratic politics and foreign policy in a parliamentary system

Abstract. The major proponents of the bureaucratic politics approach to the study of foreign policy making — Graham T. Allison and Morton H. Halperin — contend that the paradigm developed from the United States foreign policy making system can be applied in other national contexts. This article assesses this contention. Despite indications that both the context and structure of Canadian foreign policy making in the 1970s would suggest the applicability of the bureaucratic politics model in accounting for policy outcomes, the author notes that few students of Canada's external relations appear convinced of the paradigm's applicability or its utility in a parliamentary context. However, a brief assessment of seven aspects of the structure of foreign policy decisionmaking in Canada during the 1970s suggests that the bureaucratic politics approach is applicable in a parliamentary system. It is argued, nonetheless, that structural differences between the United States and parliamentary systems will have a substantial impact on both the tone of bureaucratic politics and the effects of bureaucratic politics on policy outcomes. Sommaire. Les principaux partisans de l'approche dite de la « politique bureaucratique », pour l'eAtude de l'élaboration de la politique étrangère — Graham T. Allison et Morton H. Halperin — soutiennent l'un et l'autre que le paradigme développéà partir du système américain peut s'appliquer à d'autres contextes nationaux. C'est la these qui est évaluée ici. L'auteur note que certaines indications nous laissent supposer que le contexte et la structure de la politique étrangère canadienne au cours des années 1970 pourraient se prêter à une application du modèle de la politique bureaucratique pour ce qui est de l'analyse des conséquences des politiques, mais que peu de spécialistes en relations internationales canadiennes sont convaincus de la validité du paradigme ou de son utilité dans un contexte parlementaire. Cependant une brève evaluation de sept aspects de la structure de prise de décision en matière de politique étrangère au Canada pendant les années 70, semble montrer que l'approche de la politique bureaucratique est applicable à un système parlementaire. L'auteur soutient cependant que les différences structurelles entre le système présidentiel américain et le système parlementaire peuvent exercer un impact important à la fois sur le ton des politiques développées suivant le modèle de la politique bureaucratique et sur les effets de ces politiques.