La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.     

Empowerment and public administration: revolutionary advance or passing fancy?

Abstract: There is much debate about the usefulness of the concept and practice of empowerment in public sector organizations. It is important, therefore, to examine the origins and meaning of empowerment, the extent to which it has been introduced in Canadian public organizations, and the obstacles to its successful implementation. It is important also to analyse the political and managerial implications of empowering employees and organizations and to assess the compatibility of empowerment with the constitutional convention of ministerial responsibility. Effective implementation of empowerment is a difficult, risky endeavour, but the payoff is likely to be worth the price. Sommaire: Il y a une vive controverse sur le sens et l'utilitéà la fois du concept et de la pratique de la délégation des pouvoirs dans les organismes du secteur public. Il importe done d'examiner les origines et le sens du fait que l'on accorde une plus grande autonomie personnelle aux fonctionnaires, la mesure dans laquelle ceci a déjàété mis en oeuvre dans les organismes publics au Canada, ainsi que les obstacles s'opposant au succès de cette démarche. Il importe également d'analyser les conséquences politiques et gestionnelles de cette dévolution d'autorité aux employés et aux organisations, et d'évaluer la compatibilité de ce processus avec le principe constitutionnel de la responsabilité ministérielle. La mise en oeuvre efficace de ce processus de délégation des pouvoirs est difficile et risquée, mais le résultat en vaut probablement la chandelle.     

Pour une politique de stabilisation régionale

Abstract. Regional unemployment disparities in Canada are sensitive to changes in aggregate demand. It would be desirable to find ways to stimulate the economy in one region while restraining it in another. Provincial governments having taxing and spending powers should be able to implement anticyclical fiscal policies. For this purpose they should have an indirect access to an ultimate source of liquidity which can be provided only by the Bank of Canada. It is proposed to set up a regional stabilization fund which would acquire short-term provincial bonds up to a limit determined by the desirability of deficit financing in any one province for stabilization purposes. The fund would issue its own bonds and the Bank of Canada would be asked to purchase these bonds in the same manner as she does with respect to federal securities. In as much as provincial deficit financing is effective, the federal deficit would be proportionately reduced. The major argument against such a course of action is high regional leakages through imports. Recent evidence shows that leakages are much lower than is generally assumed. The conclusion is that regional stabilization is indeed possible; the proposed fund would increase considerably the effectiveness of stabilization policies in Canada. Sommaire. Les disparités régionales quant aux emplois varient au Canada en fonction de la demande globale. Il serait souhaitable de trouver des moyens de stimuler l'économie dans une région et en même temps, de la modérer dans une autre. Les gouvernements provinciaux ayant le pouvoir de taxer et de dépenser devraient pouvoir mettre en vigueur des politiques fiscales anticycliques. A cet fin, ils ont besoin d'un acoès indirect à une source ultime de liquidité qui ne peut être fournie que par la Banque du Canada. Nous suggérons la création d'un fonds de stabilisation régionale qui acquerrait des effets provinciaux à court terme jusqu'à concurrence du financement déficitaire souhaitable pour une province donnée, aux fins de stabilisation. Le fonds émettrait ses propres effets et l'on demanderait à la Banque du Canada de les acheter de la même façon qu'elle le fait pour les effets fédéraux. Le déficit fédéral serait réduit dans la mesure où le financement déficitaire provincial donnerait les résultats escomptés. Le principal argument contre ce genre de mesure, c'est l'effet adverse produit par les importations dans la région, mais on a prouvé récemment que cet effet était beaucoup moins important qu'on ne l'avait pensé précédemment. La conclusion, c'est que la stabilisation régionale est possible et la création de ce fonds augmenterait considérablement l'efficacité des politiques de stabilisation au Canada.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

The Canada Revenue Agency as separate employer: Anomaly or model for the future?

Abstract: In 1999, Revenue Canada became the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), with a governance model that combines traditional ministerial responsibility in program areas and Crown corporation governance in internal management. The greatest changes were in human resources management, where the agency became a separate employer, providing a rare opportunity to design from first principles. This article discusses the factors that led to the single most ambitious federal government “alternative service delivery” project. It then looks at the agency's governance model and the development and implementation of its human resources management regime, which sought to meet agency business requirements while responding to criticisms of the mainstream public‐service model. The agency's workforce is on the scale of the larger provincial governments, and it provides extensive support to the provinces and territories, compounding the need for innovative governance and human resources management. The circumstances of moving to agency status and later reinforcements have contributed to its success and make it unlikely that the decision will be reversed, notwithstanding the later return of the Customs function to the mainstream public service. Tensions with broader public‐service management objectives make it equally unlikely that the move will be replicated on a large scale. Sommaire : En 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), dotée d'un modèle de gouvernance qui associe la responsabilité mi‐nistérielle traditionnelle dans les domaines de programmes et la gouvernance des sociétés d'État pour la gestion interne. Les plus grands changements se sont produits dans la gestion des ressources humaines, lorsque l'Agence est devenue un employeur distinct, fournissant une rare occasion de conception à partir des principes de base. Le présent article aborde les facteurs qui ont conduit au projet le plus ambitieux « diversification des modes de prestation de services » du gouvernement fédéral. Il se penche ensuite sur le modèle de gouvernance de l'Agence et l'établissement et la mise en œuvre de son régime de gestion des ressources humaines, qui a cherchéà répondre aux exigences opérationnelles de l'Agence tout en faisant face aux critiques du modèle de service public ordinaire. La main‐d'œuvre de l'Agence est d'une échelle équivalente à celle des plus grands gouvernements provinciaux, et elle apporte un important soutien aux provinces et territoires, combinant le besoin d'innovation en matière de gou‐vernance et de gestion des ressources humaines. Les circonstances de la transition au statut d'Agence et des renforcements subséquents ont contribuéà son succès et rendent bien improbable que la décision soit infirmée, compte non tenu du retour ultérieur de la fonction de Douanes au service public ordinaire. Les tensions qui accompagnent les plus vastes objectifs de gestion du service public rendent également improbable que l'initiative se reproduise à une grande échelle.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Health reform and privatization in Alberta

Abstract: In 2000 the Government of Alberta passed legislation to regulate the activities of private health clinics in the provision of insured health services through contracts with regional health authorities. In seven years the interaction of ideas, interests, institutions, and external events forced the Government of Alberta to move from a non‐regulatory policy stance to a policy of stringent regulation. The legislation struck a balance among competing values relating to public and private sector roles, increased access and choice, regulation of the growth of public expenditures, and quality assurance. Sommaire: En l'an 2000, le gouvernement de l'Alberta a adopté une loi visant à réglementer les activités des cliniques de sante privées en matière de prestation de services de santé assurés par l'intermédiaire de contrats avec les offices régionaux de la santé. En sept ans, l'interaction d'idées, d'intérêts, d'institutions et d'événements externes a forcé le gouvernement de l'Alberta à passer d'une position de politique non exécutoire à une politique de réglementation rigoureuse. La loi établit un équilibre entre les valeurs opposées que représentent le rôle important du secteur privé, un accès et un choix accrus, la réglementation de la croissance des dépenses publiques et le contrôle de la qualité.     

Litigation in Canadian referendum politics

Abstract: During the last decade, various governments in Canada have organized referenda to define their options on issues of great popular controversy. The Canada‐wide referendum on the Charlottetown Constitutional Accord in 1992, the Quebec sovereignty referendum in 1995, and the British Columbia referendum on aboriginal treaty negotiations in 2002 are the most interesting and the most significant examples. The core issue in each case was determining the political direction a government or a jurisdiction should follow. In each of these instances, interested citizens representing a segment of public opinion sought court injunctions to stop the vote. The focus of this article is the use of the courts on the political process. In each of the three cases, the applications for injunction were denied and the referendum proceeded. Nevertheless, the legal proceedings highlighted the increasing impact of law in politics under the Charter, as well as the greater willingness of political actors to use litigation to achieve political goals. These trends point out lessons for democracy that public administrators ought not ignore. Sommaire: Au cows de la demière dénnie, divers governments au Canada ont organisé des référendums pour déterminer leurs options concemant des questions faisant l'objet de séneuses controversies. Le référendum Canadian de 1992 sur l Accord constitutional de Charlottetown, le référendum de 1995 sur la souverainets du Québec et le refbrendurn qui s'est tenu en 2002 en Colombie‐Britan‐nique sur les négociations des droits issus de traités des Autochtones sont les référendums les plus intéressants et les plus marquants. Dans chaque cas, le point essential consistait à determiner l'orientation politique que le gouvemement ou une juridiction devrait adopter. Dans chacun de ces examples, des citoyens concernés représentant un segment de l'opinion publique ont tenté d'empêcher la tenue du vote en solicitant des injunctions auprès des tribunaux. Le present article porte sur le recours à des moyens légaux pour influer sur le processus politique. Dans chacun des trois cas, les demandes d'injonctions ont été refusées et le réféerendum a eu lieu. Néanmoins, les actions en justice ont souligné l'impact grandissant du juridique dam le domaine des politiques, sous l'influence de la Charte, et une plus grande acceptance de la part des responsables politiques à recourir à des litiges pour atteindre des objectifs politiques. Ces tendances soulignent pour la démocratie des leçons que les administrateurs publics ne devraient pas ignorer.     

Controlling bureaucracy: attitudes in the Alberta Public Service towards the Ombudsman

Abstract. The Ombudsman represents a recent and interesting example of the transfer of political institutions across cultural boundaries. The Ombudsman was established in Alberta both as an attempt to assist the consumer of government services in coping with an increasingly complex bureaucracy and as a legislative auxiliary for controlling bureaucracy. The degree to which the Ombudsman is accepted or rejected by the public service is an important variable in measuring the success of the transfer. The usefulness of the Ombudsman as an innovation in the field of citizen-government relations depends to a considerable extent on the impact which the Ombudsman has on the provincial bureaucracy. Other than correcting a relatively small number of cases of maladministration, does the Ombudsman contribute to improving public administration? Are there dysfunctional consequences (e.g. hidden costs) in imposing yet another control agency on bureaucracy? How does the presence of the Ombudsman affect the behaviour of officials? In this article the author analyses part of the data from an extensive survey of a representative sample of the Alberta public service concerning officials' perception of and attitudes towards the Ombudsman. Several diverse attitude measures show that in the aggregate the provincial public service has a remarkably positive attitude towards the Ombudsman. Several variables are considered in search of an explanation for this attitude structure. The findings allow predictions about officials' behaviour in official-client interactions, which are also tested against direct and indirect data on behaviour obtained in the survey. Sommaire. Le Protecteur du citoyen (‘Ombudsman’) constitue un exemple particulièrement intéressant illustrant bien la tendance récente à transposer des institutions politiques au dela des frontières culturelles. Le poste de Protecteur du citoyen a été créé en Alberta dans le but d'assister le consommateur de services des administrations publiques dans ses relations avec une bureaucratie de plus en plus complexe, et d'exercer une fonction d'auxiliaire législatif capable de contrôler cette bureaucratie. Le mesure dans laquelle le Protecteur du citoyen est accepté ou rejeté par la fonction publique constitue une variable importante permettant de mesurer le succès de l'institution. L'utilité du Protecteur du citoyen considéré comme phénomène nouveau apparu dans le contexte des relations entre les citoyens et les pouvoirs publics dépend dans une large mesure de l'influence qu'il exerce sur la bureaucratie provinciale. Abstraction faite des mesures correctives apportées à un nombre relativement réduit d'erreurs et de lacunes administratives, le Protecteur du citoyen contribue-t-il à améliorer la qualité de l'administration publique? Faut-il craindre que l'imposition d'un nouvel organe de contrôle à la bureaucratic n'engendre des consequences liées à des troubles fonctionnels (par exemple des coûts non apparents)? Comment la présence du Protecteur du citoyen affecte-t-elle le comportement des fonctionnaires? Dans cet article, l'auteur analyse une partie des données recueillies dans le cadre d'une analyse détaillée d'un échantillon représentatif de la fonction publique en Alberta effectuée pour déterminer l'idée que les fonctionnaires se font du Protecteur du citoyen, et kurs attitudes à son égard. Diverses evaluations des attitudes indiquent que, dans l'ensemble, la fonction publique provinciale se distingue par une attitude extrêmement positive vis-à-vis du Protecteur du citoyen. L'auteur examine plusieurs variables pour essayer d'expliquer pourquoi cette attitude est structurée de la sorte. Les conclusions permettent de formuler des prévisions au sujet du comportement des fonctionnaires au niveau des contacts fonctionnaire-client, lesquels font également l'objet d'une analyse comparative faisant intervenir des données directes et indirectes sur le comportement obtenues dans le cadre de l'étude.     

Final position arbitration

Abstract. The tremendous upsurge in public-sector collective bargaining in the last decade has prompted a search for new types of dispute settlement, particularly in so-called essential services. The right to strike for public employees has not been accepted in many jurisdictions, particularly in the United States. Compulsory arbitration is rejected widely by both union and management representatives hecausc it fails to take into account the dynamics of the negotiating process, stultifying rather than encouraging bargaining. Final offer Selection is presented as a possible alternative to strikes and arbitration. The process has been utilized effectively in the United States, particularly in Michigan and Wisconsin. It has not received popular acceptance thus far in Canada, although the committee established to propose new labour legislation in hlanitoba has recommended it. The University of Alberta has used it for determination of faculty disputes and the Ontario Hydro Engineers have also used it. The Finkelinan Report on suggested changes in the federal public service legislatioii refers to it as a possible dispute-settling device. There are many variations of final offer arbitration but, in general, it requires that after negotiations have reached an impasse, an arbitrator, upon hearing the final positions of the parties, would select the ‘most reasonable’ offer. The arbitrator would not be free to compromise hut would be required to accept one pusition or the other in toto. The attractiveness of the process stems from the impetus given to reach agreement on as many issues as possible so that the gamble of convincing the arbitrator is lessened and he has fewer items to consider when making his choice. Thus, the theory stresses the importance of the parties being ‘reasonable’ in their demands. Critics of the system believe that it turns the adjudication process into a poker game and have referred to it as ‘industrial relations roulette.’ With all its disadvantages, to an organization like Michigan Firefighters Union, which cannot countenance a strike, or to the public, which must endure the inconvenience and expenses of strikes in the public service, final position arbitration has much to be said in its favour. Sommaire. L'énorme multiplication des négociations collectives dans le secteur public au cours de la dernière déennie a suscité des recherches pour trouver de nouveaux moyens de resoudre les différends, surtout en ce qui concerned les services dits ‘essentiels.’ De nombreuses juridictions, en particulier aux Etats- Unis, ont refusé le droit de grève aux employés du secteur public. L'arbitrage obligatoire est trés souvent rejeté par les syndicats comme par les employeurs, parce qu'il ne tient pas compte de la dynamique du processus de négociation et tend à restreindre les échanges plutôt qu'à les encourager. Le choix entre des offres définitives est considéré comme une possibilité par rapport à la gré ou à l'arbitrage. Ce processus a été utilisé efficacement aux Etats-Unis et plus particuliérement dans le Michigan et le Wisconsin. II n'a pas eu jusqu'à présent beaucoup de succès au Canada, bien qu'il ait été recom-niandé au Manitoba par la Commission chargée de proposer une nouvelle législation du travail. L'Université de I'Alberta s'en est servie pour résoudre des dif-férends avec le corps enseignant, mmme dailleurs les ingénieurs de l'Ontario Hydro. Le rapport Finkelman qui a proposé des modifications àA lég législation fédérale répissant la fonction publique le mentionne également comme un inoven possible de résoudre des différends II v a toutes sortes de variantes de l'arbitrage des offres définitives mais en général, cette méthode exige que l'arbitre, lorsque les parties àB la négociation se trouvent dans une impasse, et que leurs offres sont définitives, choisisse la ‘plus raisonnable.’ L'arbitre n'est pas libre de faire un compromis entre les deux, il doit accepter I'une ou l'autre des offres in toto. L'intérét de ce processus est qu'il incite les parties à faire tous les efforts pour arriver à un accord sur le plus de questions possibles de façon à réduire la discrétion de l'arbitre. Les parties ont ainsi intérêt àêtre ‘raisonnables’ dans leurs demands. Les critiques du système ont peur que ce genre d'arbitrage transforme le processus d'adjudication en une partie de poker et certains ont appelé l'arbitrage des positions définitives ‘la roulette des relations industrielles.’ Malgé tous ces inconvénients, l'arbitrage des offres définitives demeure attrayant pour le svndicat des pompiers du Michigan qui ne peut pas envisager la grève et pour le public qui doit supporter les désagréments et !es coûts des gréves dans le service public.     

Environment Canada and the pursuit of administrative decentralization

Abstract: Administrative decentralization has suddenly become a major concern with respect to the operations of the national government in Canada. The specific catalyst has been a perceived need for greater responsiveness, and a belief that devolution of decision-making power to officials in the field is a way to achieve it. It is nevertheless problematic whether the requisite decentralization can be achieved. For one thing, headquarters-field relationships within the Canadian government reflect a powerful centralist orthodoxy. For another, it is difficult to find the right balance between centralization and decentralization in the delivery of services to the public. These problems in administrative decentralization have nowhere been etched more clearly than in the case of Environment Canada, a complex, physically decentralized department established in 1971 to prevent pollution and the degradation of the renewable resource base. It was recognized within Environment Canada at the outset that special initiatives were required to ensure both corporate coordination in the regions and a regional voice in decision-making at the centre. These initiatives took early form as a consensus-seeking regional board of managers, but reached their greatest maturity in an Office of the Regional Director General, a corporate official who sat on the departmental Senior Management Committee and reported directly to the deputy minister. Neither the regional board nor the RDGS fully met their mandate, however, in part because of the complexity of the environmental mission but more so because of the strength of centralist orthodoxy in departmental management structures and processes. As a result, the future of administrative decentralization within this department is now very much in doubt. Environment Canada's experience thus offers one approach to, and a compelling illustration of the difficulties to be overcome in, the pursuit of administrative decentralization in Canada. Sommaire: La déconcentration administrative est brusquement devenue une préocupation majeure en rapport avec le fonctionnement du gouvernement du Canada. Le catalyseur en a été précisément le besoin perçu dune réponse plus rapide et plus souple de la part du gouvernement, ainsi que la croyance selon laquelle le transfert du pouvoir décisionnel aux fonctionnaires régionaux serait l'un des moyens permettant d'y parvenir. Néanmoins, il n'est guère certain que l'on puisse réaliser la déconcentration nécessaire. Dune part, les rapports entre l'administration centrale et les bureaux régionaux, au sein du gouvernement canadien, reflètent une puissante orthodoxie centralisatrice. D'autre part, il est difficile de trouver le juste équilibre entre concentration et déconcentration pour ce qui est de la prestation de services au public. C'est au sein d'Environment Canada que ces problèmes de déconcentration administrative se sont produits de la manière la plus visible; il s'agit d'un ministère complexe, géographiquement déncentré, établi en 1971 pour lutter contre la pollution et contre la degradation des resources renouvelables. Dès le début, Environnement Canada savait qu'il fallait des initiatives spéciales pour assurer la coordination d'ensemble dans les régions, ainsi qu'une voix régionale dans la prise de décisions au centre administratif. Ces initiatives ont rapidernent menéà l'établissement d'un Conseil régional de gestionnaires chargé d'établir le consensus, et ont été couronnées par la mise sur pied des bureaux des directeurs généraux régionaux, fonctionnaires centraux membres du Comité supérieur de gestion du ministère et relevant directernent du sousministre. Ni le Conseil régional, ni les directeurs généraux régionaux n'ont cependant réussi à complètement remplir leur mandat, en partie à cause de la complexité de la mission environnementale, mais plus encore à cause de la force de l'orthodoxie centralisatrice dans les structures et les processus de gestion ministérielle. Par conséquent, l'avenir de la dézoncentration administrative au sein de ce ministère est aujourd'hui très incertain. L'expérience d'Environnement Canada présente ainsi l'une des démarches en matières de déconcentration administrative au Canada; elle illustre bien les difficultés qu'il faudra surmonter.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Executive and legislature in Ontario: a case study on governmental reform

Abstract. In pursuit of the search common to many governments for a more rationalistic approach to policy-making, Ontario in the 1970s engaged in massive restructuring of its executive and administration. As that was nearing completion, a more modest essay at reform of the legislature was undertaken and is still in progress. The central argument of this paper is that the dominant drive on the executive-administrative side was to reduce rationality to technocratic efficiency (though more recent developments have offset that trend to an extent), while legislative reform to date has at best been a small beginning at reducing executive dominance over the legislature (though a potential is noted at the end of the paper for enhancing the legislature's role). Moreover, the two reform movements have so far followed parallel rather than intersecting courses, thus leaving the basic democratic issues of responsiveness and accountability largely untouched. Sommaire. Dans sa recherche d'une approche plus rationnelle pour l'établissement des politiques, recherche qui est commune à bien des gouvernements, l'Ontario s'est lancé en 1970 dans une restructuration massive du gouvernement et de son administration. Celle-ci éant presque terminée, il tenta plus modestement de reformer le Parlement et cette réforme se poursuit à l'heure actuelle. La thèse de l'auteur de cette communication est que le principal effort du côte du gouvernement et de l'administration a consistéà ramener la rationalisation à l'efficacité technocratique (bien que les développements les plus récents aient renversé la vapeur dans une certaine mesure), alors que jusqu'ici la réforme du Parlement a tenté timidement de réduire la domination du gouvernement sur le Parlement (bien que l'auteur mentionne à la fin de l'exposé la possibilité d'accroître davantage le rôle de la législature). De plus, les deux mouvements de réforme ont suivi jusqu'à présent des routes parallèles, ce qui laisse pratiquement intactes les questions fondamentales de la responsabilité et du contrôle.     

Quelques aspects du management du Ministère des Affaires extérieures du Canada

Sommaire. Cet article a pour objet de démontrer l'interdépendance de la politique étrangère du Canada et de la structure administrative mise en place pour atteindre les objectifs de cette politique. Il met en relief la complexité des activités du Canada à l'étranger et les difficultés de coordination de cette structure administrative qui en dérive. En effet, une question se pose et à laquelle il faut trouver une réponse dam les plus brefs délais; il s'agit de savoir comment un gouvernement qui voit ses activités à l'étranger se multiplier avec une rapidité croissante, peut-il trouver une formule de coordination qui tout en recherchant à atteindre des objectifs gouvernementaux, permettra également à toutes ces activités de se réaliser d'une façon efficace. A cette fin, on explicitera le mandat de l'icer concernant l'intégration des services de soutien pour les opérations à l'étranger. Il est question également du comité de gestion au niveau de chaque mission et l'application du ppbs. Au niveau organisationnel, nous trouvons des distorsions dans la délégation d'autorité et la répartition des responsabilités. Les répartitions des catégories géographiques et économiques étaient un peu confuses. La nouvelle organisation caractérisée par un regroupement de la plupart des directions en «bureaux», soit régionaux, soit fonctionnels est mise en évidence et évaluée. Par ailleurs, le système ppb de programme par pays est également analysé et nous démonterons ses points faibles. En fonction des éléments d'analyse de cette situation, une conclusion nous permet de suggérer une idée sur la recherche de solution au problème de la coordination des activités internationales du Canada. Abstract. The purpose of this article is to demonstrate the interdependence of Canada's foreign policy and the administrative structure set up to reach the objectives of that policy. The complexity of Canada's activities abroad as well as the difficulty of co-ordinating the administrative structures they generate are emphasized. A question is now being raised to which an answer will have to be found as rapidly as possible: how can a government whose activities abroad are multiplying at an increasing ace find a formula for both the attainment of governmental goals and the efficient implementation of all its activities. To this end, the terms of reference of the icer regarding the integration of supporting services for operations abroad will be clarified. The management committee at the level of individual missions and the application of ppbs will also be discussed. At the organizational level, we find distortions in the delegation of authority and in the sharing of responsibility, as well as confusion in the distribution of geographic and economic categories. The new organization, caracterized by a regrouping of most management activities into boards, either regional or functional, is emphasized and assessed. On the other hand, the ppb system of individual programs for each country is also analysed and we show its weaknesses. In conclusion, we suggest a possible avenue of inquiry in the search for a solution to the problem of co-ordinating Canada's international activities.     

Bureaucratic politics versus institutional norms: Alberta,FIGA, Social Services, 1973–79

Abstract: In conjunction with the image of Alberta's Department of Federal and Intergovernmental Affairs (FIGA) as a strong, interventionist central agency, the argument that federal-provincial matching cost-sharing pits provincial line departments against central agencies raises the expectation that Alberta's position regarding reform of cost-sharing for welfare and social services in the 1970s was likely the result of bureaucratic wrangling. However, relations between FIGA as a central agent and Social Services, the respective line department, were highly cooperative. There are two possible explanations which both point to difficulties in employing the bureaucratic politics model. First, Social Services, for reasons specific to the Alberta context (i.e., Alberta's fiscal strength and the strong political leadership under Lougheed), did not perceive matching cost-sharing to be in its interest. This demonstrates the tenuous assumptions about the interests of central agencies and line departments made by Canadian students of intergovernmental relations and the broader problem of how to conceive of departmental interests. Secondly, broadly shared institutional norms acted to constrain self-serving departmental behaviour. In the Alberta context of shared norms governing intergovernmental relations (i.e. a commitment to an “Alberta first” strategy), the assumption of bureaucratic parochialism underlying the bureaucratic politics model was not valid. Sommaire: Alliéà l'image du ministère des Affaires fédérales et intergouvernementales (AFI) en tant qu'organisme central à la fois puissant et interventionniste, l'argument voulant que le partage de coûts des programmes fédéraux-provinciaux oppose les ministères provinciaux concernés aux organismes centraux donne à penser que la position de l'Alberta, en ce qui concerne la réforme du partage des coûts de l'assistance et des services sociaux dans les années 1970, était probablement le résultat de marchandages conflictuels entre fonctionnaires. Cependant, les relations entre l'AFI en tant qu'agent central et le ministère des Services sociaux concernéétaient très harmonieuses. Il y a au moins deux explications possibles qui soulignent la difficultéà croire au modèle de la politique bureaucratique: 1) Le ministère des Services sociaux, pour des raisons particulières au contexte albertain (la puissance financière de l'Alberta et le fort leadership politique sous Lougheed), ne percevait pas le partage de coûts en contrepartie comme éant dans son intérêt. Cela démontre la fragilité des hypothèses concernant les intérêts des organismes centraux et des ministères responsables, postulées par ceux qui étudient les relations intergouvernementales au Canada, ainsi que le problème plus vaste de la définition des intérêts des ministères. 2) Des normes institutionnelles reconnues ont freiné le comportement intéressé des ministères. Dans le contexte albertain de normes généralement acceptées pour les relations intergouvernementales (c'est-à-dire une attitude de stratégic de “ l'Alberta d'abord ”), l'hypothèse des partis-pris bureaucratiques dissimulés derrière le modèle de politiques bureaucratiques n'était tout simplement pas valable.     

The Treasury Board of Canada and its clients: five years of change and administrative reform 1966–71

Abstract. It is ten years since the Glassco Commission called for a drastic reduction in the numbers and in the scope of the administrative controls exercised on the departments of the federal government by the Treasury Board. But the Glassco slogan ‘Let the managers manage’ is not subtle enough to cope with the delicate question of how to give the maximum managerial freedom to departments while retaining for the Treasury Board enough supervision to satisfy the constitutional principle that the Cabinet is collectively responsible for the policies and administration of each department. The Treasury Board is trying to solve the problem by working out guidelines and audit mechanisms to take the place of rules and regulations in administrative life. While this is going on the Board has had to adjust to the emergence since 1968 of the Committee on Priorities and Planning as the senior cabinet committee on broad expenditure policies. At the same time collective bargaining, new budgeting systems and the bilingualism program have wrought great changes in bureaucratic life. The ‘clients’ of the Board, the operating departments, welcome most of the changes but feel that the delivery of the promised reforms is far too slow. Sommaire. Il y a dix am que la Commission Glassco a recommandé une réduction importante du nombre et de I'envergure des contrôles administratifs exercés sur les départements du gouvemement fédéral par le Conseil du Trésor. Mais la devise Glassco, “La gérance aux gérants”, ne s'est pas révélée assez subtile pour donner la plus grande liberté de gérance aux départements tout en conser-vant pour le Conseil assez de pouvoir de surveillance pour se conformer au principe constitutionnel selon lequel le Cabinet est responsable des politiques et de l'administration de chaque département. Le Conseil du Trésor essaie de régler ce problème en établissant des directives et des façons de vérifier qui prendraient la place des règles et des ordonnances de la vie administrative. Pendant ce temps, le Conseil du Trésor a dû s'habituer, depuis 1968, à une nouvelle réalité:depuis ce temps, en effet, le Comité des Priorités et de la Planification est devenu le principal comité du Cabinet en ce qui a trait aux dépenses importantes. Ceci, alors même que les conventions collectives, de nouvelles façons d'établir le budget et le programme du bilinguisme apportaient des changements importants dans la bureaucratie. Les “clients” du Conseil du Trésor, c'est-à-dire les départements, accueilIent d'un bon oeiI la plupart des changements mais croient que la mise en euvre des réfonnes préuves est beaucoup trop lente.     

The oil lobby and the energy crisis

Abstract. The energy crisis has produced a confrontation between the federal government and the Canadian oil industry which has significantly reduced the latter's autonomy. This article postulates three hypotheses, which are then explored in the context of the energy crisis: that pressure group influence declines during a crisis situation; that if the crisis necessitates federal-provincial negotiation this tendency is accentuated; and that when facing a serious threat from government action the group under attack will seek to exert its influence as widely as possible. The article goes on to examine the oil industry's various channels of influence — the Senate, the Alberta Conservative caucus, the Alberta Liberal party, informal contacts with Alberta politicians, the Technical Advisory Committee on Petroleum Supply and Demand, and others and concludes that these were inadequate for serving the industry's objectives during the crisis. The speed at which events unfolded during the crisis and the consumer concern that arose led the federal government to respond rapidly, with little advance consultation with the industry or the producing provinces. In the federal-provincial Confrontation that ensued, the industry was excluded from a significant decision-making role. It will now seek to exert more public pressure on the federal government, but it must do so within a new set of rules under which the various levels of government will be more intimately involved in its activities. Sommaire. La crise de l'éergie a produit, entre le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne du pétrole, une confrontation qui a réduit considérablement l'autonomie de cette dernière. L'auteur de cet exposé propose trois hypothèses qu'il examine ensuite dans le contexte de la crise de l'énergie, à savoir:que l'influence des groupes de pression diminue dans une situation de crise; que cette tendance s'accentue si la wise oblige à des nègociations fédéralesprovinciales et que, face à une menace sérieuse d'intervention gouvernementale, le groupe attaqué. cherche à exercer une influence aussi large que possible. II examine ensuite les différentes voies d'influence de l'industrie du pétrole:le sénat, le caucus conservateur de I'Alberta, le parti libéral de l'Alberta, les contacts officieux avec des liommes politiques de l'Alberta, le comité technique qui s'occupe de l'offre et de la demande de pétrole et d'autres, pour conclure qu'elles étaient insuffisantes pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs durant la crise. La rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés pendant la crise et la manifestation des craintes des consommateurs entraînérent une réaction rapide de la part du gouvernement fédéral, sans grande consultation préalable avec l'industrie ou les provinces productrices. Dans la confrontation fédéraleprovinciale qui a suivi, l'industrie a été exclue de toute prise de décision importante. Elle va chercher maintenant à exercer des ressions publiques accrues sur le gouvernement fédéral, mais elle doit se confonner aux nouvelles régles du jeu qui impliquent une plus grande ingérence des différents niveaux de gouvernement dans ses activités.