Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Health-care reform in Alberta

Abstract: Over the past forty years, the Canadian health-care system has undergone many changes and realized many achievements. Universal coverage, organizational simplicity, high status of health together with a high level of public satisfaction indicate success of the system. And yet, the health-care system began to show signs of strain. Changing consumer expectations, mounting health-care expenditures and a continued emphasis on the institutional sector contributed to the down-side of the success. In response to this, the Alberta government initiated fundamental reform of this complex system. This paper chronicles Alberta's approach in reforming and restructuring the health-care system. It reviews a number of developmental and policy initiatives that set the stage for a health-care reform mind-set in the province. It reviews Alberta's approach to health-care reform from its initial stages to the development of the first Three-Year Business Plan for Health through to the formation of a regionalized health-care system. The paper concludes by offering some preliminary observations of this reform process. Sommaire: Au cours des quarante dernières années, le réseau des soins de santé au Canada a subi de nombreux changements et a beaucoup réalisé. La couverture universelle, la simplicité organisationnelle, un excellent standard de santé ainsi qu'un niveau élevé de satisfaction du public sont autant d'indices de réussite du système. Et pourtant, le réseau des soins de santé a commencéà révéler des symptômes problématiques. L'évolution des attentes des consommateurs, l'augmentation des dépenses consacrées à la santé ainsi que l'accent placé sur le secteur institutionnel sont venus grever ce succès. Pour faire face à ces changements, le gouvernement de l'Alberta a lancé une réforme fondamentale de ce réseau complexe. Cet article présente l'approche de l'Alberta en matière de réforme et de restructuration du réseau des soins de santé. II passe en revue un certain nombre d'initiatives de politique et de développement qui ont obtenu l'appui du public pour la réforme du système. L'article examine la méthodologie de l'Alberta en matière de réforme des soins de santé, à partir de ses premières étapes jusquapos;à la mise au point du premier plan de fonctionnement triennal pour la Santé, et l'établissement d'un systéme de santé régionalisé En conclusion, l'article présente quelques observations préliminaires sur ce processus de réforme.     

Royal commissions and public‐service reform: Personal reflections

Abstract: Reflecting on personal experiences with three royal commissions into the public service of Canada – spanning nearly half a century – the author highlights the varied procedures and contributions of the Royal (Glassco) Commission on Government Organization, the Royal (Lambert) Commission on Financial Management and Accountability, and the (Gomery) Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities, Phase 2. As editorial director for the Glassco Commission, he shepherded twenty‐one reports in six volumes to publication, while witnessing the impact of the advent of the management consultancy profession on reforms for the public service. As a member of the Lambert Commission, he observed that the strong emphasis on management was ameliorated by the addition of Parliament's role in preserving responsibility, thereby closing the accountability loop left dangling by Glassco. This commission gave rise to a new word –“accountability”– and the stage was set for a continuous debate on its meaning, which came to a head with the Gomery Commission. The advisory committee for Phase 2 of that inquiry, of which he was a member, sought to help the commissioner with his recommendations for preventing a recurrence of the scandals that had been investigated in Phase 1. Here the focus was on accountability, and it is on the current dispute over “ownership” of its definition and application that these recollections conclude. Sommaire: Se basant sur les expériences personnelles qu'il a tirées de trois commissions royales sur la fonction publique du Canada – qui se sont déroulées sur près d'un demi‐siécle – l'auteur souligne les différentes procédures et contributions de la Commission royale (Glassco) sur l'organisation du gouvernement; de la Commission royale (Lambert) sur la gestion financière et l'imputabilité; et de la Commission d'enquête (Gomery) sur le programme de commandites et les activités publicitaires, phase II. En tant que directeur de la rédaction pour la Commission Glassco, il a dirigé la publication de vingt‐et‐un rapports en six volumes, tout en étant témoin de l'impact de l'avènement de la profession de conseiller en gestion sur les réformes de la fonction publique. À titre de membre de la Commission Lambert, il a noté que la grande importance accordée à la gestion a été rehaussée par l'ajout du rôle du Parlement dans la préservation de la responsabilité, mettant ainsi fin à la voie de contournement de l'imputabilité que la Commission Glassco n'avait pas résolue. Cette dernière Commission a introduit un nouveau terme, « l'imputabilité», et a préparé la voie au débat conrinu sur la signification de ce terme, débat qui est devenu critique avec la Commission Gomery. Le comité consultatif de la phase II de cette enquête, dont l'auteur de l'article était membre, a cherchéà aider le commissaire en faisant des recommandations pour éviter le genre de scandales qui ont fait l'objet de l'enquête de la phase I. Le présent article porte sur l'imputabilité et, en conclusion, l'auteur porte ses réflexions sur le conflit actuel au sujet de « l'appartenance » de la définition de ce concept et de son application.     

Étude sur le profil du cadre supérieur dans la fonction publique du Québec

Sommaire: Une étude sur le profil du cadw supérieur a été réalisée à l'Office des ressources humaines du gouvernement du Québec, dam le cadre de ses activités portant sur la planification de la relève du personnel d'encadrement. Cette étude a servi à alinienter la réflexion de la Commission concernant les besoins de la relève des gestionnaires pour la fonction publique québècoise, mise sur pied par l'École nationale d'administration publique, en 1992. Ainsi, le présent article examine d'abord la méthode utilisée pour obtenir les caractéristiques du profil des cadres supérieurs qui sont proposées dans l'étude. Celles-ci ont été recueillies auprès d'une vingtaine de hauts fonctionnaires, réunis en groupe, et auprès d'une cinquantaine de cadres supérieurs réputés gagnants, rencontrés en entrevue individuelle. Ensuite, les resultats de l'étude sont présentés. Ils révèlent que les cadres supérieurs excellent dans différentes situations, par leurs habiletés à offrir les services à la clientèle, à planifier stratégiquement, à s'adapter aux changements, à acquérir de l'experience et des connaissances diversifiées. De plus, ils préconisent des valeurs comrne la transparence, l'équité, la rigueur, le respect et 1'équilibre de vie. Les caractéristiques rapportées par les deux groupes de participants à cette étude sont sensiblement les mêmes, mais des différences sont à noter quant à leur rang. Abstract: In planning for the next generation of managerial staff, Quebec's Office des ressources humaines conducted a study profiling the managers of the future. The study has been used by the commission to better understand the needs of the next generation of managers for the public service in Quebec. The commission was set up by the Ecole nationale d'administration publique in 1992. This article first examines the method used to obtain the characteristics of the profile. These were gathered from more than 20 senior public servants (questioned as a group, and from some 50 highly successful executives who were interviewed individually. The study showed that managers excel in a variety of situations because they are able to offer services to their clientele, plan strategically, adapt to change, and acquire experience and a diverse body of knowledge. In addition, they must convey such values as transparency, fairness, discipline, respect and a balanced life. The characteristics reported by the two groups of participants in the study are more or less the same, but differences can be noted in their ranking.     

Intergovernmental cooperation,regulatory agencies and transportation regulation in Canada: the case of Part III of the National Transportation Act

In the National Transportation Act of 1967, provision was made, by means of Part III of the legislation, for the federal government to regulate directly the extra-provincial motor carrier industry. This section has never been implemented and this article attempts to explain why. Such an explanation, it is argued, is important because of the philosophy of the NTA, the responsibilities given to the Canadian Transport Commission and the inadequacies of the existing provincial regulatory systems. The explanation is to be found in an analysis of two factors whose interrelationship has been given inadequate attention. The first factor is the growing recognition of the need for intergovernmental collaboration in transportation planning and regulation. The second is the role of regulatory bodies in the policy process. The argument is advanced that the conflict over implementation of Part in illustrates a number of problems with respect to the appropriate functions of regulatory agencies, particularly in the context of intergovernmental negotiations. The article concludes with the suggestion for a possible course of action that may be applicable to other policy areas. Sommaire. La partie III de la Loi nationale sur les transports de 1967 prévoyait la régulation directe par le gouvernement fédéral de l'industrie du transport extre-provincial par véhicule moteur. Ces dispositions n'ont jamais été mises en application et le présent article tente d'en expliquer les raisons. Une explication s'impose, en effet, en raison de la philosophie même de la loi, des responsabilités qui incombent à la Commission canadienne des transports et des faiblesses de la règlementation provinciale actuelle. L'auteur attribue cette situation à deux facteurs dont l'interdépendance a été sous-estimée. Le premier est celui de la reconnaissance accrue de la nécessité d'une collaboration intergouvernementale pour la planification et la régulation des transports. Le second est le rôle des organismes de regulation dans l'élaboration de la politique en la matière. On suggère que le conflit touchant la mise en application de la Partie in de la loi fait ressorti un certain nombre de problèmes relatifs à la détermination des functions propres des organismes de régulation, particulièrement dans le contexte des négociations intergou-vemnementales. L'article propose en conclusion une ligne de conduite qui pourrait convenir à d'autres secteurs.     

Management by objectives -the experience of a federal government department

Abstract. Management by objectives is already well known in private business, and is currently being introduced in several departments of the federal government. The article describes the experience of one department in developing a concept of MBO and in applying it. The simplest form of MBO is a goal-setting procedure in which every employee knows exactly what he is expected to be trying to accomplish in a specified period. This definition of goals serves to tie together the various other management sub-systems—planning-programming-budgeting, performance measurement, management information system, manpower planning, etc. But goal-setting alone will not alter the quality of management itself. At least equally important are the application of recent discoveries by the behavioural scientists, and in particular organization development. So conceived, MBO becomes the total management process of an organization, and not just a technique nor just a doctrine. Its introduction in a government department requires several years of sustained effort, but it can make a major contribution to managerial effectiveness. Sommaire. La gestion par objectifs est déjà très répandue dans le secteur privé et est actuellement en cow d'application dans plusieurs ministères fédéraux. L'article décrit comment l'un de ces ministères a conçu et appliqué la GPO. L'aspect le plus accessible de la GPO est le processus d'établissement des buts gráCce auquel chaque employé sait exactement les résultats qu'il doit chercher à atteindre durant une période déterminée. Cette définition des buts facilite la coordination des différentes fonctions de la gestion et notamment la planifi-cation, la programmation, la prévision budgétaire, l'évaluation du rendement, le maintien des communications, la planification des ressources en main-d'æeuvre, etc. Mais l'établissement des buts ne suffit pas à lui seul à améliorer la qualité de la gestion. L'application des déuvertes réentes de la science du comportement et en particulier le perfectonnement des structures constituent des facteurs non moins importants. La GPO devient alors un processus global de la gestion d'une entreprise et non pas tout simplement une technique ou une doctrine. Son application dans l'administration publique demandera certainement plusieurs années d'efforts soutenus; mais le défi vaut d'être relevé car elle peut se révéler une contribution majeure à l'amélioration de l'efficacité de la gestion.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

The role of the professional planner

Abstract: Planners normally perceive themselves as policy experts assisting clients in the decision-making process. In recent years this conventional view has been criticized as being superficial and inaccurate. The purpose of this paper is to review these criticisms and to identify alternative roles for planners. In all, seven alternative roles are identified and evaluated. These include the role of planners as technocrats, public servants, referees, advocates, bureaucrats, state agents, social learners and social reformers. It is argued that although each of these alternative roles offers important insights into the nature of planning and policy-making, they all suffer from serious weaknesses. The failure to develop an acceptable role definition, however, should be viewed positively, for it helps guard against narrowed vision caused by the dominance of a single-role perspective. It is concluded that the search for a single role is, therefore, counterproductive and that planners should concentrate on learning what roles should be used in various situations. Sommaire: Les planificateurs se considèrent habituellement comme des experts en politique, dont le rôle consiste à assister leurs clients dans le processus de prise de décision. Ces dernières années, ce point de vue conventionnel a été critiqué et jugé superficiel et inexact. Le présent article a pour but d'examiner ces critiques et d'indiquer d'autres rôles possibles pour les planificateurs. Au total, sept autres rôles y sont identifiés et évalués; on distingue ainsi des rôles de technocrates, de fonctionnaires, d'arbitres, de défenseurs de causes, de bureaucrates, d'agents gouvernementaux, d'apprentis sociaux et de réformateurs sociaux. L'auteur démontre ensuite que même si chacun de ces différents rôles permet de beaucoup mieux saisir la nature de la planification et de 1'élaboration des politiques, ces derniers cornportent tous de sérieuses lacunes. Cependant, l'impossibilité de parvenir à une définition de rôle acceptable pour les planificateurs doit être considérée comme un élément positif, car cela permet d'éviter l'étroitesse de vue que cause la prédominance d'un rôle particulier. L'auteur conclut donc qu'il est vain de chercher à définir un rôle unique pour les planificateurs, et que ceux-ci devraient plutòt concentrer leurs efforts sur l'examen des rôles à jouer dans diverses situations.     

Worrying about misconduct: the control lobby and the PS 2000 reforms

Abstract: In 1989, the Canadian government announced a plan to reform the federal public service that would reduce the number of rules imposed on line managers and promote a “results-oriented, entrepreneurial” culture. Public discussion about the reforms was dominated by a community of groups and individuals, which the author characterizes as a “control lobby.” Constituents of the control lobby worried that the proposed reforms would undermine parliamentary control over the public service and increase bureaucratic misconduct. The lobby slowed implementation of, and caused modifications to, institutional reforms and undercut efforts towards culture change. The attention that it gave to incidents of perceived misconduct may also have reinforced popular beliefs about the dangers of reform. The paper describes the key members of the control lobby, their reaction to the PS 2000 reforms and attempts by reform leaders to respond to their concerns. It suggests that a major weakness of the PS 2000 initiative was its failure to anticipate and craft a response to worries expressed by the control lobby. Sommaire: En 1989, le gouvernement canadien a annoncé un plan de réforme de la Fonction publique fédérale visant à réduire le nombre de règles régissant les gérants hiérarchiques et à promouvoir un «esprit d'entreprise axé sur les résultats». Le débat public concernant ces réformes a été dominé par un ensemble de groupes et d'individus caractérisés par l'auteur comme étant des partisans du contrôle. Ces derniers s'inquiétaient du fait que les réformes proposées risquaient de soustraire la fonction publique au contrôle parlementaire et d'augmenter les vicissitudes bureaucratiques. Ce groupe de pression a ralenti la mise en oeuvre des réformes institutionnelles et les a modifiées, et il a sapé les efforts visant à faire évoluer les esprits. Ayant attiré l'attention sur les incidents où il semblait y avoir un comportement incorrect des fonctionnaires, il a peut-être aussi réussi à renforcer les croyances populaires concernant le danger des réformes. L'article décrit les principaux membres de ce groupe de pression, leur réaction face aux réformes de la FP 2000, et les efforts des leaders de la réforme pour répondre à leurs inquiétudes. II suggère que le fait de ne pas avoir prévu les inquiétudes exprimées par les partisans du contrôle et de ne pas avoir préparé de réponse adéquate constitue une faiblesse importante de l'initiative FP 2000.     

Decision-making: the role of the deputy minister

Abstract. This paper examines the role of the deputy minister in public decision-making. It notes the theoretical distinction between policy-making, on the one hand, and policy-execution or administration on the other, with the qualification that in practice the two are inevitably intermingled. It advances the view that changes in policy should be based on experience, in which the external impressions of politicians are complemented by the sense of continuity and inside knowledge of officials. The analysis by the Fulton Commission on the Civil Service of the United Kingdom of the fourfold functions of the permanent secretary as (1) the minister's most immediate policy adviser; (2) the managing director of the day-to-day operations of the department; (3) the possessor of ultimate responsibility for questions of staff and organization; and (4) accounting officer with ultimate responsibility for all departmental expenditures is compared with the duties and responsibilities of the deputy minister in Canada. The contribution to public policy-making by the recent developments in rationalizing the cabinet committee system and in arranging, inter alia, for the attendance of senior advisers at committee meetings, is noted and the influence of economists and other outside professional advisers is considered. Finally, the question as to who in government makes decisions is answered by the conclusion that in government decisions are made by ministers, or by officials in the name and on the responsibility of ministers at many levels of the administrative machine. Sommaire. L'auteur de cette communication examine le rôle du sous-ministre dans le prise de décision publique. Il prend note de la distinction théorique entre d'une part la prise de décision et d'autre part, l'exécution des politiques ou leur administration, tout en faisant remarquer que dans la pratique ces deux functions se fusionnent inévitablement. Il prétend que les changements de politique devraient se faire sur la base de l'expérience, les impressions extemes des ministres étant complétées par le sens de la continuité et les connaissances internes des fonctionnaires. Il compare les devoirs et responsabilités des sousministres au Canada à l'analyse qu'a faite la Commission Fulton sur la function publique du Royaume-Uni et plus précisément sur le quadruple rôle du secretaire permanent en tant que (1) » conseiller le plus proche du ministre «, (2) directeur des opérations quotidiennes du ministère, (3) détenteur de la responsabilité en dernier ressort des questions de personnel et d'organisation et (4), dans le domaine financier, responsable en dernier ressort de toutes les dépenses du ministère. Il souligne les apports à la prise de décision publique des derniers développements visant à rationnaliser le système des comités du cabinet et à assurer, entre autres, l'assistance des conseillers aux réunions des comités et évalue également l'influence des économistes et des autres conseillers professionnels de rextérieur. Finalement il répond à la question de savoir qui prend les decisions au sein du gouvernement en concluant que les décisions sont prises par les ministres ou par les fonctionnaires au nom de ceux-ci et sous leur responsabilité, à différents niveaux du mécanisme administratif.     

Bureaucratic activism and the Charter of Rights and Freedoms: the Department of Justice and its entry into the centre of government

Abstract: Scholarly works on the impact of the Charter of Rights and Freedoms have largely focused on judicial activism and its effect on the political executive's ability to advance its policy agenda. As such, these works have suggested that a vertical transfer of decision-making authority from the parliamentary arena to the judicial arena has been the primary outcome of Charter review. This article considers the emergence of an alternative form of activism that is a by-product of judicial review on Charter grounds. Specifically, this article suggests that politically generated bureaucratic activism, a process whereby the development of policy within the administrative state has been restructured to incorporate an extensive Charter review of policy proposals, has ensured that the political executive has retained control over its policy agenda and continues to govern from the centre. More importantly, this bureaucratic activism has been under the direction of the Department of Justice and has seen a transformation within both the conceptualization of the centre of government in Canada and our understanding of executive-support agencies. Specifically, because the Department of Justice monopolizes Charter advice within the federal bureaucracy, it has been deployed by the political executive to act as a countervailing source of Charter advice to that of the judiciary and, thus, Justice has entered the centre of government in Canada. This development is largely because the Department of Justice is an important actor that generates policy space for the political executive in the new policy environment by offsetting judicial power. Second, because the Department of Justice has assumed new roles and responsibilities that allow it to control and coordinate the policy activities of line departments, Justice has emerged as an executive-support agency. This latter development is the result of bureaucratic activism, which exists in two distinct forms, reactive and proactive bureaucratic activism, but it is only in the latter phase that Justice has entered the centre of government and emerged as an executive-support agency. Sommaire: Les études sur l'effet de la Charte des droits et libertés ont visé avant tout l'activisme judiciaire et son effet sur la capacité des autorités politiques à poursuivre leur agenda de politiques. Selon ces études, le transfert vertical d'autorité déisionnelle de l'arène du parlement à l'arène judiciaire serait le principal résultat de la révision de la Charte. Cet article examine la naissance d'une autre forme d'activisme qui découle de la révision judiciaire à la lumière de la Charte. Plus précisément, cet article suggère que l'activisme bureaucratique d'origine politique, dans le cadre duquel chaque politique proposée par l'État se voit examinée à la lumière de la Charte, a fait que les autorités politiques tiennent bien en main leur agenda et continuent à gouverner à partir du centre. Ce qui plus est, cet activisme du fonctionnariat, sous la direction du ministère de la Justice, a vu se transformer à la fois le concept de centre de gouvemement au Canada et notre perception des organismes de soutien exécutif. Puisque le ministère de la Justice a le monopole des avis sur la Charte au sein de l'administration fédérale, les autorités politiques en ont fait une source-contrepoids en matière d'avis concemant la Charte pour contrebalancer les avis judiciaires, et ainsi le ministère de la Justice est entré au centre du gouvernement au Canada parce qu'il s'agit là d'un acteur important pour équilibrer le pouvoir judiciaire dans ce domaine. Deuxièmement, le ministère de la Justice est devenu un organisme de soutien du pouvoir exécutif parce qu'il assume de nouveaux rôles et responsabilités lui permettant de contrôler et de coordonner l'élaboration des politiques des autres ministères. Ceci résulte de l'activisme du fonctionnariat qui a deux formes distinctes, la forme réactive et la forme proactive, mais ce n'est que cette dernière qui a permis au ministère de la Justice de rejoindre le centre du gouvemement et d'agir en organisme de soutien de l'exécutif.     

The Political economy of regulating occupational health: the Ham and Beaudry reports

Abstract. The article examines the content and findings of the report of the Ham Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines (in Ontario), and the preliminary report of the Beaudry inquiry into health in the Quebec asbestos industry. The reports are analyzed in relation to a case study (on the Matachewan asbestos plant) and in the broader context of the main variables in the political economy of regulating occupational health (and hazardous substances). These variables include the market economy and the production cycle, the role of organized labour, federalism, and the choice of governing instruments, the organizational forms for regulation, the relationships between regulation-making and regulatory compliance, the openness of regulatory processes, and the scientific and laymen's conflicting approaches to evidence and causal knowledge. The analysis suggests that by far the heaviest causal weight in explaining past regulatory inadequacies should be placed on the raw economics of regulating occupational health and on how this has been aided and abetted, by design or by neglect, by interdepartmental jurisdictional conflict. The two reports reinforce the continuing need, intellectually, to link policy with administrative behaviour and to relate both to the Canadian industrial system. Sommaire. L'auteur de cet article examine la teneur et les conclusions du rapport de la Commission royale Ham sur la santé et la sécurité des mineurs (en Ontario) et le rapport préliminaire de l'enquěte Beaudry sur la santé dans l'industrie de l'amiante, au Québec. Il analyse ces rapports en relation avec une étude de cas (une exploitation d'amiante dans la Matachewan) et dans le contexte plus large des différentes variables de l'économie politique régissant la santé au travail (et les produits nocifs). Ces variables comprennent l'économie du marché et les cycles de production, le rǒle de la main d'oeuvre syndiquée, le fédéralisme et le choix des instruments gouvernementaux, les formes institutionnelles de réglementation, les rapports entre l'élaboration des réglements et la façon dont ils sont respectés, l'ouverture du processus de réglementation et les conceptions opposées des scientifiques et des profanes face aux faits et à la connaissance des causes. Il se dégage de cette analyse que les principales causes des carences régle- mentatoires sont les préceptes économiques de la réglementation de la santé au travail et la façon dont, sciemment ou par défaut, les conflits de juridiction départementaux ont joué dans le měme sens. Les deux rapports réitèrent la nécessité constante de relier, intellectuellement, la politique au comportement administratif et d'établir les relations de l'un et de l'autre avec le système industriel canadien.     

The CBC: Canadian? Regional? Popular? An examination of program objectives for English television

Abstract. Throughout its thirty-eight-year history, the cbc has been subject to almost constant controversy, The 1968 Broadcasting Act attempted to define more clearly the role of the Corporation within the broadcasting system by laying down certain broad objectives, but controversy continues, most recently at the crtc public hearings on the applications by the Corporation for renewal of its radio and television network licenses. This paper attempts to clarify five of the most controversial of the objectives: to define certain variables in terms of which the objectives can be quantified and cbc scores calculated; to establish target ranges within which the cbc's degree of success in achieving its objectives can be measured, both historically and at present; to construct a ‘grid’ whereby cbc probable audiences and program costs can be predicted; and to outline at least one possible strategy for the cbc to pursue in the future. the better to achieve its objectives given probable financial constraints. The paper deals primarily with the English television network, which came in for the bulk of the criticism at the crtc hearings, but could be extended to French television and, more difficult, to cbc radio. Sommaire. Durant les 38 années de son existence, Radio-Canada a fait l'objet de controverses presque constantes. La loi sur la radiodiffusion de 1968 a essayé de définir plus clairement le rôle de la Société dans le cadre du système de radiodiffusion en fixant certains objectifs généraux. Néanmoins, la controverse continue et Ie dernier cas s'est présenté aux audiences publiques du crtc au sujet des demandes de la Société pour le renouvellement des permis de son réseau de radio et de télévision. L'auteur de cette communication essaie d'éclaircir cinq des objectifs les plus controversés; de définir certaines variables par rapport auxquelles les objectifs peuvent êre quantifiés et les performances de Radio-Canada évaluées; d'établir les critères selon lesquels le degré de succès de Radio-Canada dans la réalisation de ses objectifs puisse êre mesuré, à la fois historiquement et à l'heure actuelle; d'élaborer une « grille « permettant d'estimer les auditoires probables et les coûts des programmes de Radio-Canada et d'exposer au moins une stratégie possible que la Société pourrait adopter à l'avenir et qui favoriserait la réalisation de ses objectifs, compte tenu des restrictions financières probables. Cet exposé porte surtout sur le réseau de télévision anglophone qui a été le plus critiqué aux audiences du crtc, mais il pourrait s'appliquer à la télévision francophone et avec plus de difficulté, A la radio.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

La gestion ministérielle et les organismes centraux†

Sommaire. Les relations que doivent établir les gestionnaires des ministères avec les organismes centraux constituent une des composantes importantes de l'administration quotidienne dans le secteur public. Il est certain que ces relations exercent une influence significative sur l'efficacité de la gestion ministérielle. Le ministère des Affaires sociales a étéà l'origine, au cours des dernières années, de plusieurs changements profonds dans certains secteurs de la politique sociale. Il a étéà même de constater è quel point ces relations peuvent conditionner l'efficacité des ministères. L'objet du présent article est précisément de dégager un certain nombre de considérations sur les relations qui s'établissent entre, d'une part, les ministères à vocation de services et les organismes centraux tels la Commission de la fonction publique et le Conseil du trésor, et d'autre part, entre ces mêmes ministères et des ministères qui exercent un rôle de soutien tels les ministères des Trauvaux publics et de l'Approvisionnement, de la Fonction publique, des Communications, et de la Justice. Abstract. The relations that administrators of government departments are required to establish with the central government agencies constitute an important component of day-to-day administrative activities in the public sector. These relations are bound to have an effect on the efficiency of government administration. In recent years the Social Affairs Department has been instrumental in bringing about some far-reaching changes in certain areas of social policy. It has had occasion to determine to what extent these relations affect the efficiency of government departments. The following article offers a number of observations on the relations, on the one hand, between government departments providing direct services to the public and central government agencies, such as the Civil Service Commission and the Treasury Board, and, on the other, between those departments and government departments of a supportive nature, i.e. the Public Works and Supplies Department, the Civil Service Department, the Communications Department and the Justice Department.     

Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada

Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support. Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.     

Les plaintes des citoyens: une revendication de « qualite » des services publics

Sommaire: Cette étude découle d'une recherche effectuée auprès des « services de plaintes » que le gouvernement du Québec a mis sur pied au cours des dix dernières années dam la plupart des ministères et dans de nombreux organismes. La première partie du texte présente une typologie des lésions pouvant être subies par un citoyen dans ses relations avec 1'Administration. Les auteurs identifient cinq formes de lésion possibles: la légalité, la matérialité, la régularité, l'opportunité et la qualité des déisions de 1'Administration. La seconde partie du texte reprend l'hypothèse de départ quant aux types de lésions traitées par les services de plaintes et donne les résultats des entrevues avec les responsables de ces services sur cette question. L'hypothése de recherche repose sur le constat que la déjudiciarisation des modes de règlement des litiges entre I'Administration et les administrés correspond à une réorientation de la culture organisationnelle de l'appareil d'État vers la qualité des services offerts à l'usager. Les résultats obtenus à la suite de la consultation de 21 services de plaintes confirment largement cette hypothèse de depart: la qualité est le seul motif de lésion relevé par l'ensemble des répondants. Cette mutation est importante: surtout préoccupée jusqu'à une époque récente de l'opportunité de ses politiques publiques et de la légalité de leur application à des cas particuliers, I'Administration voit agrandir considérablement la nature des attentes du citoyen à son égard. Abstract: This study is the result of a research project involving the “complaint service” set up by the Government of Quebec over the last ten years in most departments and within many agencies. The first part of the paper lists the types of injuries people might suffer in their relations with government. The authors identify five types of potential damage: the legality, materiality, regularity, opportunity and quality of the government's decisions. The second part of the paper examines the initial assumption regarding the types of damage handled by complaint services and gives the results of interviews conducted on this issue with the heads of those services. The research hypothesis is based on the finding that the “de-judiciarization” of the methods for dispute settlement between the government and citizens is in line with redirecting the organizational culture of the state apparatus towards the quality of user services. The results obtained after consulting twenty-one complaint services broadly confirm this initial hypothesis: the quality is the only type of injury noted by all respondents. This is a major change: the government was until recently concerned primarily with the timeliness of its public policies and the legality of their enforcement in specific cases, whereas the nature of people's expectations from the govemment has now greatly expanded.     

Vers un nouvel État–providence: I'expérience de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Sommaire: Depuis prés de vingt ans, il est question de la crise de I'état–providence. Mais à quoi ressemblera l'état–postprovidence? Parce que l'intervention de 1'état en matière de gestion des risques professionnels a souvent constitué l'acte de naissance de I état–providence au sein des pays de I'ocde, nous avons choisi d'observer les développements récents dans le domaine de la gestion des risques professionnels au Québec. Après avoir COMU une grave crise financière en 1991, la Commission de la santé et de la séurité du travail du Québec s'est livrée à une réingénierie des proces–sus de travail en matiére de réparation des lésions professionnelles. En extraolant a partir du « modèle csst», on constate que le mode d'intervention de 1'état se caractérise désormais par la recherche de 1'équité dans l'attribution des ressources, davantage que par la recherche de 1'égalité. Toutefois, on observe également que pour effectuer la gestion de I'équité, il faut favoriser la participation des « clients»à Yadministration de la fonction publique. Abstract: For almost twenty years now, the welfare state has been said to be in crisis. But what will the post–welfare state look like? Because government intervention in the management of professional risk was often the trigger for the emergence of the welfare state within the oecd countries, we chose to analyse recent developments in the management of professional risk in Quebec. Following a severe financial crisis in 1991, the Quebec Health and Work Safety Board re–engineered the work processes concerning the repair of job injuries. Extrapolating from the “csst [Commission de la santé et de la séurité du travail] model,” it is clear that government intervention is now characterized by a search for equity in resource allocation rather than a search for equality. However, it is also noted that, in order to manage equity, “client” participation in the administration of the public service must also be promoted. À la fin du XIX^e siècle, l'état modeme, l'état de droit, se présente sous une nouvelle forme: l'état–providence. Au cours du siècle suivant, l'étatDésormais, c'est l'appartenance anonyme à cette com–munauté‘devenue société’ qui est garante de la sécurité de l'individu