Vers un nouvel État–providence: I'expérience de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Sommaire: Depuis prés de vingt ans, il est question de la crise de I'état–providence. Mais à quoi ressemblera l'état–postprovidence? Parce que l'intervention de 1'état en matière de gestion des risques professionnels a souvent constitué l'acte de naissance de I état–providence au sein des pays de I'ocde, nous avons choisi d'observer les développements récents dans le domaine de la gestion des risques professionnels au Québec. Après avoir COMU une grave crise financière en 1991, la Commission de la santé et de la séurité du travail du Québec s'est livrée à une réingénierie des proces–sus de travail en matiére de réparation des lésions professionnelles. En extraolant a partir du « modèle csst», on constate que le mode d'intervention de 1'état se caractérise désormais par la recherche de 1'équité dans l'attribution des ressources, davantage que par la recherche de 1'égalité. Toutefois, on observe également que pour effectuer la gestion de I'équité, il faut favoriser la participation des « clients»à Yadministration de la fonction publique. Abstract: For almost twenty years now, the welfare state has been said to be in crisis. But what will the post–welfare state look like? Because government intervention in the management of professional risk was often the trigger for the emergence of the welfare state within the oecd countries, we chose to analyse recent developments in the management of professional risk in Quebec. Following a severe financial crisis in 1991, the Quebec Health and Work Safety Board re–engineered the work processes concerning the repair of job injuries. Extrapolating from the “csst [Commission de la santé et de la séurité du travail] model,” it is clear that government intervention is now characterized by a search for equity in resource allocation rather than a search for equality. However, it is also noted that, in order to manage equity, “client” participation in the administration of the public service must also be promoted. À la fin du XIX^e siècle, l'état modeme, l'état de droit, se présente sous une nouvelle forme: l'état–providence. Au cours du siècle suivant, l'étatDésormais, c'est l'appartenance anonyme à cette com–munauté‘devenue société’ qui est garante de la sécurité de l'individu     

Le nouveau management public et la gestion territoriale dans les agglomérations urbaines du Québec

Sommaire: La réforme des institutions métropolitaines est à l'ordre du jour dans la plupart des pays industrialiésAs. Le Québec ne fait pas exception à la règle. Ce texte analyse les problèmes de gestion qui se posent dans les principales agglomérations urbaines du Québec à partir de trois importants rapports portant sur le sujet et publiés au milieu des années 1990. Ces rapports font notamrnent état des problèmes de gestion territoriale dans l'agglomération urbaine de Montréal et dans les cinq autres régions métropolitaines du Québec. Le contenu de ces rapports, et notamment leurs recommandations, sont analysés à la lumière des positions défendues par les principaux acteurs locaw concernés. L'analyse montre que le jeu des acteurs se structure autour de quatre enjew majeurs: les enjeux politico-institutionnels, sociodémographiques, économiques et fiscaux. Si un premier déblocage politique est survenu en juin 1997 dans le cas de l'agglomération montréalaise avec l'adoption de la hi sur la Commission de déeloppement de la métropole, l'intervention du gouvernement du Québec dans ce dossier demeure fort prudente, reflétant en cela la difficulté de concilier les nombrew intérêts en cause. Abstract: The reform of metropolitan institutions is on the agenda of most industrialized countries, and Quebec is no exception. On the basis of three major reports published on this subject in the mid-1!Nos, this publication analyses the management problems faced by major urban centres in Quebec. These reports deal, among other things, with the territorial management problems of the Montreal urban community and five other Quebec metropolitan areas. The content of these reports, and particularly their recommendations, is analysed based on the positions taken by the main local players involved. Analysis shows that there are four major stakes for these players, political-institutional, social-demographic, economic and fiscal. While a first step towards a political solution was taken in June 1997, as regards the Montreal urban community with the passage of the Metro Development Board Act, Quebec government intervention in this matter remains quite cautious, reflecting the difficult task of reconciling the numerous interests involved.     

La réforme des professions au Québec

Sommaire. Le 6 juillet 1973, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 250, ou Code des professions, et les vingt et une lois particuliéres qui allaient régir les trente-huit corporations professionnelles du Québec. La mise en vigueur récente de chacune de ces lois constitue me étape importante de la ré forme que connaissent actuellement les professions au Québec. Le présent texte traite de cette transformation d'ensemble. La premiére partie trace les points saillants de la nouvelle législation, qui concernent principalement la définition du statut des corporations professionnelles, les critères de constitution de nouvelles corporations, la nécessité d'une adaptation constante des champs de pratique professionnelle aux besoins de l'heure et du milieu, la conciliation du mode de gestion des corporations et de leurs fonctions sociales, la jonction de la formation académique et de la formation pratique des professionnels, la distinction des notions de discipline et d'inspection professionnelle, et l'admission des étrangers et des canadiens aux corporations professionnelles. La deuxième partie préise le rôle des organismes et des personnes qui sont chargés de la mise en application de la nouvelle législation professionnelle:corporations professionnelles, Conseil interprofessionnel du Québec, Office des professions du Québec, lieutenant-gouvemeur en conseil, et ministre responsable; cette partie indique également les principales fonctions — administratives, réglementaires, ou quasijudiciaires — de chacun de ces organismes ou personnes. Abstract. On 6 July 1973, bill 250, the Code of Professions, and twenty-one specific laws governing the thirty-eight Quebec professional corporations were adopted by the Quebec National Assembly. The recent imlementation of each of these laws represents an important step in the reform oP the Quebec professions. This study considers this transformation as a whole. The ht part identifies the main points of the new legislation and, more specifically, the definition of the status of professional corporations, the criteria for setting up new corporations, the necessity constantly to adapt the field of professional practice to the needs of the times and of the environment, the matching of corporation management practices with their social functions, the merging of academic education with practical training of professionals, the distinction between discipline and professional supervision, and the admission of foreigners and Canadians into professional corations. The second part studies the role of agencies and individuals responsiTle for the implementation of the new professional legislation: professional corporations, the Quebec Interprofessional Council, the Quebec Professions Board, the lieutenant governor in council, and also the main functions — administrative, regulatory, or quasi-judicial of each of these agencies or individuals.     

Le développement des décideurs publics: propositions pour les années qui viennent

Sommaire: Plus que jamais, les décideurs publics doivent alimenter la décision politi-que. Ils ne sauraient y parvenir sans une mise à jour continuelle de leurs connaissances. Les dornaines traditionnels ne sauraient cependant satisfaire à leurs besoins. C'est pourquoi l'auteur propose quatre domaines de formation pour les décideurs de la fin du millénaire. La maîtrise de l'infonnation s'appliquant tant au domaine des nouvelles qui ren-dent compte des événernents sociaux ou politiques qu'au domaine de l'information de gestion qui doit rester sous le contrôle des décideurs; La sensihilitéaux valeurs montantes dans le secteur du travail, de la santé et des Affaires sociales, de la politique et de l'économie. Selon l'auteur, les décideurs publics devront passer d'une gestion organique et pragmatique des services à une gestion sur laquelle des problèmes nouveaux et des valeurs nouvelles créeront des pressions de plus en plus considérables; La connaissance des institutions d du rôle de l'État - Une certaine perte de crédibilité des institutions publiques doit être contrée. Par ailleurs, la diminution du rôle des bureaucraties ne doit pas être confondue avec la diminution du rôle de l'État; L'hahilitédans le décodage de la prospective - L'administration publique exige de ses décideurs qu'ils regardent haut et loin mêrne si le quotidien les sollicite de façon très pressante. Les décisions autonomes deviennent de plus en plus rares et les liens entre les idées et les actions exigent plus que jarnais une ouverture sur le monde. Abstract: More than ever, public decision-makers must feed the policy-making process. To do that, they must continually upgrade their knowledge. However, the conventional fields of knowledge are no longer sufficient. The author hence proposes four areas of training for the decision-makers of the twenty-first century: - the mastery of informution, involving news reports on social and political events, and management information that must be at the decision-makers' fingertips; - sensitivity to emerging values in the fields of labour, health and social affairs, politics and economics. The author believes that public decision-makers must switch from an organic, pragmatic management of services to a management mode that will be subjected to ever-growing pressure by new problems and new values; - knowledge of the institutions and of the role of the state. A certain loss of credibility of public institutions must be countered. However, reducing the various bureaucracies must not be confused with reducing the role of the state; - ability to interpret forecasts. Public administration requires decision-makers to look beyond the horizon in spite of the pressing daily tasks. Autonomous decisions are becoming increasingly rare, and the links between ideas and actions require, more than ever, an opening to the world.     

La politique québécoise de desengorgement des urgences

Sommaire: Depuis le milieu des années 70, au Québec, l'engorgement des services d'urgence est un problème qui refait surface de facon épisodique. En 1986, le gou-vernement québécois adopte un vaste plan visant à corriger la situation. En 1990, l'échec relatif de cette politique mène à I'adoption d'une nouvelle politique qui sera elle-même modifiée en 1993. Dans cet article, nous examinons les processus récur-rents d'émergence, de formulation et de mise en euvre de la politique québécoise de désengorgement des services d'urgence. Nous recourons, pour ce faire, à une version étendue du modèle proposé par Kingdon pour expliquer la mise à I'ordre du jour de certains problèmes publics par le gouvernement. Nous soutenons que le prolonge-ment donné au modèle de Kingdon permet de rendre compte des différentes phases de réalisation de la politique. Abstract: In the Province of Quebec, the overcrowding of hospital emergency wards has been a problem since the mid-seventies. In 1986, the Quebec government adopted a vast plan to correct the situation. The relative failure of the plan led to the adoption of a new policy in 1990, later modified in 1993. In this paper, we study the recurring emergence, formulation and implementation of Quebec policy towards emergency ward overcrowding. This study is based on an extended version of the model put forward by Kingdon to explain how some public problems appear on a government agenda while others are left aside. We contend that Kingdon's extended model is helpful to further our understanding of the policy process towards emergency wards in Quebec.     

Les gestionnaires de l'ombre: les directeurs1 de cabinets ministériels québécois

Sommaire: La proximité du ministre pour les directeurs de cabinet ministériel, leur accès à des informations stratégiques et sensibles et leur possibilité d'influencer le ministre ainsi que les hauts fonctionnaires sur des décisions de nature politique ou administrative, sont parmi les facteurs qui expliquent l'importance des rôles qu'ils peuvent jouer dans la gestion des ministères et organismes gouvernementaux. Pourtant, on trouve relativement peu d'écrits sur le sujet et les études sur le personnel politique datent de plusieurs années. À partir d'une enquête et d'entrevues réalisées avec des directeurs de cabinet du gouvernement du Québec ainsi qu'avec des sousministres, cette étude trace un portrait des principales caractéristiques des directeurs de cabinet ministériel. Elle examine la façon dont ils assument leurs fonctions et la nature des relations qu'ils entretiennent avec le ministre, le personnel du cabinet qu'ils dirigent et l'administration. Abstract: Proximity to the minister, access to strategic and sensitive information, and the ability to influence the minister and senior public servants in decision‐making are among the factors that explain the importance of the role of chief of staff to the minister in the management of ministries and government organizations. The literature on the subject, however, is relatively limited, and available studies on political staff are several years old. Based on a survey and interviews with chiefs of staff and deputy ministers in the Quebec government, this study describes the main characteristics of chiefs of staff. It examines the way they carry out their functions and the nature of the relationships they have with the minister and the staff that they manage.     

L'Evolution du professionalisme au Québec

Sommaire. La réforme des professions au Québec, qui a déjà fait l'objet d'un exposé dans cette revue,¹ a récemment franchi une étape importante à l'occa-sion de la publication par l'Office des professions d'une étude sur l'évolutiori du professionnalisme au Québec,² dont le président de cet organisme présente ici une synthèse. Pressé par plusieurs groupements réclamant l'octroi d'un statut de corporation professionnelle et désireux de ne pas procéder cas par cas, mais plutǒt selon une politique d'ensemble, l'Office a jugé nécessaire d'effectuer cette étude dans le but de déterminer des guides d'évaluation de ces demandes de reconnaissance professionnelle et d'évaluer l'efficacité du mécanisme du titre réservé par rapport à celui de l'exercice exclusif. Abstract. Professional reform in Quebec, which has already been discussed in this revue, recently made a significant advance following the publication, by the Office des professions, of a study on the evolution of professionalism in Quebec; the following summary of the study was submitted by the President of the Office. A number of groups have been lobbying for professional status and, rather than proceed case by case, the Office carried out the study in order to establish guidelines for the evaluation of the numerous requests for professional recognition and to measure the effectiveness of the principle of ‘reserved title’ as opposed to that of ‘exclusive practice.’     

Vers une plus grande décentralisation du financement gouverne-mental au Québec

Abstract: This paper focuses on the degree of financial independence of local governments in the province of Quebec. The author shows that even if the Municipal Finance Reform (Bill 57) succeeded in achieving its goals, the level of financial dependence of local governments in Quebec remains among the highest in North America. Scenarios for further decentralization of financing and spending powers in Quebec are then briefly investigated. Sommaire. Cet essai discute de l'autonomie financière des localités québécoises. L'auteur souligne que mm̌ si la réforme de la fiscalitë municipale (Loi 57) a atteint ses objectifs, le degré d'autonomie financière des localités au Qukbec demeure un des plus faibles en Amérique du Nord. Plusieurs scénarios sont présentés dans l'optique d'une plus grande décentralisation des pouvoirs de financement et de dépense au Québec. “… N'est-ce pas une chose véritablement stupéfiante de voir une nation, plusieurs nations, toute l'humanité bientôt, dire à ses sages, à ses sorciers:” Je vous aime-rai et je vous ferai grands, si vous me persuadez que nous progressons sans le vouloir, inévitablement - en dormant; débarrassez-vous de la responsabilité, voilez pour nous l'humiliation des comparaisons, sophistiquez l'histoire, et vous pourrez vous appeler les sages des sages¹.“     

L‘évaluation du rendement des cadres supérieurs dans la fonction publique québécoise

Sommaire: Au moment où l'on parle de plus en plus de l'imputabilité des gestionnaires publics, il paraît important de s'interroger sur les mécanismes grâce auxquels les administrateurs sont anenés à rendre compte de leur gestion. Le présent article contribue àéclairer cette question en examinant le processus d'évaluation du reiidenient des cadres supérieurs de la fonction publique quéléoisr. Après avoir décrit l'origine et le conteiiu de la politique d'évaluation dn rendement des cadres, les auteurs inontrent que, jusqu' à maintenant, le processus d'évaluation du rendenient exerce en définitive un impact limité sur la gestion. L'analyse du eontenu de plus de 400 fiches d'évaluation du rendement réevèle par ailleurs que les gestionnaires supérieurs éprouvent des difficultés sérieuses dans la définition des attentes signifiées à leurs subordonnés et dans l'évaluation de leurs réalisations. Abstract: At a time when accountability is brought to the forefront in the public service, one has to wonder if the system provides the managers with adequate measurement tools, allowing them to render a satisfactory account of their management. in this article, the authors examine the managers' performance appraisal system in Quebec's Civil Science and draw conclusions on its usefulness as a management tool and its fairness as a compensation devise. After describing the origins and substance of the present policy, they demonstrate that results of the appraisal practice have indeed very little impact on management decisions. The analysis of as many as 400 appraisal forms reveals moreover that managers experience serious difficulties in defining the expectancies of their subordinates in the appraising of results. Le présent article est le résumé d'une étude publiée par le Centre d'études politiques et administratives du Québec: Marcel Proulx et Slichel Roy, L'évaluation du rendement des cadres supérieurs dans la fonction publique québécoise, coll. Bilans et Perspectives, no 1, Québec, École nationale d'administration publique, 1983, 152 p.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

Official minority‐language education policy outside Quebec: The impact of Section 23 of the Charter and judicial decisions

Abstract: This article argues that Section 23 of the Charter, litigation and judicial decisions have played key roles in expanding and homogenizing official minority‐lanpage education (omle ) policy outside Quebec. The importance of looking beyond Charter jurisprudence to the broader policy impact of litigation and judicial decisions is revealed. The Supreme Court'sMahé decision was particularly important in putting omle policy on the agenda and for providing Francophone groups with important legal, political and symbolic resources that were effectively exploited to generate policy change. Sommaire: Ce texte soutient que les litiges et la jurisprudence déoulant de l'article 23 de la Charte ont joué un rôle essentiel dam l'élargissement et l'uniformisation de la politique relative à l'enseignement dans la langue de la minorité en dehors du Quebec. Il révèle l'importance de voir au‐delè de la Charte quelles ont été les répercussions des litiges et de la jurisprudence sur la politique dans son ensemble. La dkision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Mahé a été particulierement importante en mettant à l'ordre du jour la politique de l'enseignement dans la langue de la minorité et en offrant aux groupes francophones d'importantes ressources juridiques, politiques et symboliques dont ils ont effedivement su tirer parti pour engendrer une modification de la politique.     

One hundred years of Quebec administrative history, 1867–1970

Abstract: Three perspectives are used in this study. First, the role of the state in Quebec has evolved in much the same way as it has in other western states, but there are special features because of the strong desire of governments for provincial autonomy and the position of the Catholic church. Second, while Quebec gradually developed a bureaucratic administration, administrative reform did not follow automatically on the growth of government activity. Third, the position of civil servants in the political system was relatively weak uutil collective bargaining and a new technocratic elite were introduced in the 1960s. Sommaire: Cette étude s'inspire de trois perspectives. D'abord, le rôle de l'État au Québec s'est développé d'une manière comparable à celui des autres États occidentaux, mais avec des caractéristiques propres à cause de l'importance de l'autonomie provinciale et du pouvoir de l'Église. Ensuite, tandis que le Québec assiste à l'implantation progressive d'un systéme bureaucratique, la réforme administrative n'est pas une fonction automatique de la croissance des activités de I'État. Finalement, la position des fonctionnaires au sein du systéme politique est relativement faible jusqu'à Introduction de la négociation collective et d'une élite technocratique au cours des années 1960.     

L'imaginaire éthique des répondants du réseau gouvernemental québécois en matière d‘éthique

Sommaire: Existe‐t‐il des dispositifs en éthique gouvernementale qui ne relèvent pas de la logique propre à la déontologie, comme c'est la tendance chez les pays membres de I'ocde? Dans le cadre d'une recherche financée par le secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Québec, il nous a été possible d'explorer un dispositif appelé« Réseau des répondants en éthique ». À I'analyse des réponses obtenues lors d'une enquête de type terrain, nous avons constaté qu'il y avait concordance entre la définition que les répondants donnaient de l'éthique (conception très majoritairement auto‐régulationniste) et la perception qu'ils avaient du rôle qu'ils devaient jouer. Nous avons aussi fait la démonstration qu'il y a une rupture dans l'imaginaire éthique des répondants par rapport à la tendance hétéro‐régulationniste. Une des causes de ce changement de mentalité proviendrait du fait que les consultants en éthique du Québec ont adopté un modèle de réflexion éthique faisant bien la distinction entre l'éthique et la déontologie. Abstract: Countries of the oecd have established “codes of conduct” for public servants. Do these codes have a determining effect on how ethics are applied? Our research project, funded by the Secretariat du Conseil du Tresor of the Government of Quebec, allowed us to explore what is called the Réseau des répondants en éthique, a network of ethics consultants. When we analysed field survey responses, we found a parallel between the ways the network respondents defined ethics (a primarily self‐regulated conception) and how they perceived the roles they were expected to play. We also found that there is a disjunction between the respondents' perception of ethics and the trend of regulation‐by‐others. One of the causes of this change in mentality would appear to be that Quebec's ethics consultants have adopted an ethical reflection model that distinguishes between ethics and codes of conduct.     

L'informatique dans les administrations purlieu's et para-publiques quebecoises

Sommaire. Cet article est le résultat d'une enquête effectuée auprès des services informatiques fonctionnant au sein des principales administrations publiques et para-publiques du Québec. L'auteur souligne dès le départ le rôle de pannier joué par le CTED (Centre de Trait merit Electronique des Données) dans le développement du parc informatique et met l'accent sur le haut degré de mécanisation atteínt par I'administration publique québécoise. Après avoir indiqué le caractère indispensable de la coordination en matière d'informatique au sein des organizations gouvernementales, l'auteur décrit le travail réalisé dans ce domaine par divers organismes centraux tels que le CCCAM (Comité Consultative de Coordination des Activités Mécanographiques), le CCI (Comité Consultatif de 1'Informatique) et la DI (Direction de I'Informatique) du secrétariat du Conseil du Trésor. Cette analyse met en évidence les insuffisances de la politique informatique telle que menée jusqu'à la fin de 1972 et croit déceler depuis 1973 les signes avant-coureurs d'une politique d'ensemble en cette matière, au sein de l'administration québécoise. S'attaquant ensuite aux problèmes structurels et humains entraínés par l'introduction des ordinateurs, l'auteur insiste sur la grande diversité des situations existantes ainsi que sur les changements et les résistances enregistrés ces dernières années. Abordant en dernier lieu le problème de I'informatique et des droits de l'homme, l'article rappelle combien l'ordinateur risque de devenir un instrument d'oppression et fait état des mesures que le Québec semble vouloir adopter, afin dassurer la protection de la vie privée que tous les québécois sont en droit de réclamer. Abstract. This article presents the conclusions of an inquiry into data processing departments within the main Quebec public and quasi-public administrations. It underlines at the outset the pioneer role played by the CTED (Electronic Data Processing Centre) in the development of data processing and emphasizes the high degree of automation reached by Quebec public administration. After having indicated the absolute necessity of coordinating data processing in government agencies, the author describes the work done in this area by various central bodies such as the CCCAM (Electronic Data Processing activities consulting and steering committee). the CCI (Electronic Data Processing consulting committee), and the DI (Electronic Data Processing management directorate) of the Treasury Board Secretariat. The analysis points out the deficiencies of data processing policies up to the end of 1972 and detects, since 1973, the first signs of a comprehensive policy in this area within the Quebec administration. Turning to the structural and human problems created by the introduction of computers, the author insists on the great number of different situations existing at the present time as well as on the changes and the opposition encountered in the last few years. Finally, in considering the problem of data processing versus human rights, he reminds us that the computer could be used as a means of oppression and states the measures that Quebec seems willing to adopt in order to guarantee the privacy to which all Quebeckers are entitled.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Impacts of a law fostering training development: Lessons from Quebec's experience

Abstract: Since the 1980s, numerous studies in Canada have shown weaknesses in the level of involvement by firms in training and have thus raised the question of the role of public policy. In 1995, the Quebec government adopted a unique law in North America in this regard: An Act to Foster the Development of Manpower Training. The “1% Wage Bill Law” was intended to improve the qualifications, skills and performance of workers through training. This article investigates three impacts of this law: the level of investment by firms; the distributional aspect of the law in terms of its capacity to ensure a more equitable investment in training for the different categories of workers in firms; and, finally, the structural aspect in terms of establishing partnerships. From a theoretical perspective, the Quebec experience illustrates that, between the liberal approach and the institutionalist approach (market versus institutions), it is possible to observe a compromise being made by social actors with respect to the regulation process, which at the same time respects the decisional space of firms. Another observation relates to the complementary aspect of institutional forms in labour‐market regulation and to the fundamental role of unions in partnershipbuilding. Sommaire: Depuis les années 1980, de nombreuses etudes au Canada ont révélé un faible degré de participation des entreprises à la formation et ont ainsi soulevé la question du rôle de la politique gouvemementale. En 1995, le gouvemement du Québec a adoptéà cet égard une loi unique en son genre en Amérique du Nord: une Loi fauorisant le de'veloppement de la formation de la main‐d‘œuvre. La G loi du 1 % de la masse salariale “visait à améliorer les qualifications, les competences et la performance des travailleuses et travailleurs grâce 5 la formation. Le présent article examine trois impacts de cette loi: le niveau d'investissement des entreprises; l'aspect répartition de la loi en termes de sa capacitéà s' assurer que des investissements plus équitables soient consacrés à la formation pour différentes catégories de travailleuses et travailleurs dans les entreprises; et enfin, l'aspect structurel pour ce qui est de l’établissement de partenariats. D'un point de vue théorique, l'expérience du Québec illustre qu'entre l'approche libérale et l'approche institutionnelle (marché contre institutions), il est possible d'observer un compromis de la part des acteurs sociaux en ce qui concerne le processus de réglementation, qui respecte en même temps l'espace décisionnel des entreprises. Une autre observation porte sur l'aspect complémentaire des formes institutionnelles dans la réglementation du marché du travail et sur le rôle fondamental des syndicats dans l‘établissement de partenariats.     

La gouverne dans la tempête de verglas: Le volet politico-administratif d'un sinistre

Sommaire: L'analyse détaillée des rapports d'autorité entre les acteurs de l'arène politique qui impliquent les différentes instances décisionnelles a contribuéà la compréhension des stratégies et des objectifs poursuivis par chacun des acteurs en présence. En outre, la gestion de la crise du verglas a permis de rendre compte de diverses stratégies, notamment celles qui ont conduit les autorités municipales à exercer davantage leur rôle de porte-parole. Des dew rôles du décideur politique, soit dirigeant et porte-parole, celui de porte-parole est le plus manifestement politique car il participe directement au processus de la médiation et de la régulation. En cela, il contribue à une fonction de repréntation de la collectivité. Cette fonction de porteparole des décideurs municipaux a été soutenue, voire favorisée par la centralisation déisionnelle de la gestion de la crise au niveau national, parfois au détriment du rôle de dirigeant des autorités municipales. Le cas de la crise de verglas participe à une tendance générale du système de régulation des rapports entre les élus des différentes instances décisionnelles et il s'inscrit comme mode de contrôle et d'intervention du pouvoir national sur les pouvoirs qui lui sont subordonnés. L'appropriation des opérations par les acteurs politiques de la gouverne nationale s'est réalisée par l'implantation d'un dispositif organisationnel visant la substitution du modèle fonctionnel par un modèlead hoc centralisé. Le modèlead hoc a permis d'intégrer les liens d'autorité habituels et a conduit par la suite à l'établissement de ce que nous avons désigné le modèle effectif.Le bon fonctionnement du modèle effectif exige l'absence d'acteurs potentiellement en situation d'opposition. Les relations entre les acteurs engagés dans les opérations associées à la gestion du sinistre ont dés lors été soumises aux règles et intérêts des acteurs politiques de la gouveme nationale. Abstract: The detailed analysis of the authority relationships between players in the policy arena and the various decision-makers contributed to understanding the strategies and objectives of each player. Moreover, management of the ice storm crisis highlighted various strategies, including those that led municipal authorities to expand their spokesperson role. The role of the spokesperson is more clearly political because it plays a direct part in the mediation and regulatory process, thus contributing to a community representation function. This spokesperson function of municipal decision-makers was supported and even fostered by the centralization of decisions while managing the crisis at the national level (i.e., Quebec), sometimes to the detriment of the leadership role of municipal authorities. The ice storm case is part of an overall trend within the system for regulating the relationships between elected representatives at the various decision-making levels, and it is also a means of national control and intervention over the powers subordinated to the national authority. National policy-makers operated by implementing an organizational system substituting a centralized, ad hoc model for the functional model. Using the ad hoc model, the usual authority linkages were integrated, subsequently leading to the setup of the effective model. For smooth operation, the effective model requires that there be no players holding diametrically opposite positions. The relationships between the players in crisis management operations were thus governed by the rules and interests of national policy-makers.     

Les incidences de la séparation sur le budget québécois: où s'arrête la réalité, où commence la fiction

Sommaire: Le but de la présente étude consiste à faire ressortir certains faits importants concemant l'incidence de la séparation sur le budget du gouvemement du Québec. Un cadre d'analyse synthétique des comptes économiques provinciaux est esquissé. Certaines hypothèses sur le partage de la dette fédérale, les taux d'intérêt et la croissance de 1'économie sont avancées pour évaluer dans quelle mesure la situation budgétaire d'un Québec souverain pourrait être soutenable. On conclut que la maige de manoeuvre du gouvernement d'un Québec souverain assumant une part substantielle de la dette fédérale serait extrêmement étroite. Dans la plupart des scénarios, les impôts devraient êre relevés et/ou les transferts aux particuliers diminués avant même qu'un seul fonctionnaire du government fédéral ne soit embauché. Dam me perspective historique, l'analyse montre que les résultats auraient été très différents dans les années 60, période où le Québec contribuait largement au fédéralisme canadien et où la dette du gouvemement fédéral était faible. Abstract: The purpose of this study is to highlight important facts regarding the consequences of separation on the Québec budget. A synthetic analytical framework of provincial economic accounts is presented, and the sustainability of an independent Québec budget is assessed. This analysis suggests that the room in which an independent Québec budgetary authority could manoeuvre is likely to be extremely narrow. In most scenarios regarding the division of federal debt and the evolution of interest rates and economic growth, taxes would have to be raised and/or transfers cut before a single federal civil servant could be hired by an independent Québec government. Results would have differed if the same type of analysis had been performed in the 1960s. During that period, Québec was an important net contributor to fiscal federalism, and the federal public debt was low.     

Bien-êre social ou bien-être provincial: vers une refonte du programme de péréquation

Sommaire: Le présent système de financement de la fédération canadienne n'incite pas les provinces qui réçoivent des paiements de péréquation à réduire leur dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. Par ailleurs, étant donné que sa politique de transferts aux provinces et aux personnes entérine implicitement des mesures provinciales qui détériorent leur capacité concurrentielle, le gouvernement fédéral se voit obligé d'augmenter ses paiements de transferts à celles-ci. Dans cet article, l'auteur illustre cette situation à l'aide d'une simulation de l'impact d'une hausse du PIB du Québec et des Maritimes sur les équilibres budgétaires de ces gouvernements et du gouvernement fédéral. La simulation permet de montrer l'asymétrie de réaction des budgets du gouvernement fédéral et des provinces face à une variation de l'activité. Face à cette situation, l'auteur propose une modification du régime de péréquation qui permettrait de réduire la dépendance provinciale à l'égard des transferts fédéraux. Il indique que ce mécanisme ne devrait pas dépendre de décisions politiques mais plutôt s'appuyer sur des critères économiques visant à favoriser une hausse de l'efficacitééconomique. Un tribunal indépendant devrait être chargé de faire l'application de ces principes. Abstract: Provinces that are eligible for equalization payments are not induced to reduce their dependence on federal transfer payments. Within the existing system, the central government implicitly approves provincial measures that can lessen regional economic growth and, as a consequence, increases its payments to these provinces. In this paper, this aspect is emphasized with a simulation exercise showing the budgetary impact at the provincial (Quebec and Maritimes) and federal level of an increase in economic activity. The author then proposes a modification of the existing equalization program that would encourage provinces to reduce their dependence on federal transfer payments. This new equalization payment scheme would not depend upon political decisions but would rather be enforced by an independent tribunal.