Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass-level attitudes on the one hand, and government policy-making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass-level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987. Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa-listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.     

Equity and purpose in financing universities: the case of Nova Scotia

Abstract: Nova Scotia has struggled with the funding of its universities ever since it introduced provincial grants in 1963. This is because some of its rather large number of universities and colleges are in very different situations as compared with others. How is an equitable distribution to be achieved under such circumstances? The longstanding solution has been to combine fixed grants based on a historically determined base allocation, with a variable component based on enrolment. But this grew increasingly problematic as the original institutional patterns evolved and, especially, when the province adopted a formula of fixed shares combined with actual reductions in funding. A new formula was required and this article tells the story of its development by the Nova Scotia Council on Higher Education. This article explores both the issues that had to be addressed and resolved and the institutional dynamics and personalities that shaped their resolution. In the end, it became apparent that an equitable redistribution of grants to Nova Scotia's universities could be achieved through this process only if additional resources were forthcoming. Sommaire: La Nouvelle‐Écosse se débat avec le problème du financement de ses uni‐versités depuis l'adoption des subventions provinciales en 1963, éant donné la situation très particuliére de plusieurs de ses nombreux colléges et universités. Comment réaliser une répartition équitable dans de telles circonstances? Pendant longtemps, la solution fut de combiner des subventions fixes s'appuyant sur une allocation de base établie de longue date, avec une composante variable fondée sur le nombre d'inscrip‐tions. Mais, cette méthode est devenue de plus en plus problématique face à l'évolu‐tion des modèles institutionnels et, en particulier, lorsque la province a adopté une formule de parts fixes combinée à des coupures de financement. II a fallu alors trou‐ver une nouvelle formule, et cet article présente l'historique de son élaboration par le Conseil de l'enseignement supkérieur de la Nouvelle‐Écosse. II explore à la fois les questions qu'il fallait régler et la dynamique institutionnelle ainsi que les personna‐lités qui ont influé sur leur résolution. En dernière analyse, il devint évident qu'une redistribution équitable des subventions aux universités de la Nouvelle‐Écosse ne pouvait se réaliser par l'entremise de ce processus qu'avec l'allocation de ressources supplémentaires.     

Royal commissions and public‐service reform: Personal reflections

Abstract: Reflecting on personal experiences with three royal commissions into the public service of Canada – spanning nearly half a century – the author highlights the varied procedures and contributions of the Royal (Glassco) Commission on Government Organization, the Royal (Lambert) Commission on Financial Management and Accountability, and the (Gomery) Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities, Phase 2. As editorial director for the Glassco Commission, he shepherded twenty‐one reports in six volumes to publication, while witnessing the impact of the advent of the management consultancy profession on reforms for the public service. As a member of the Lambert Commission, he observed that the strong emphasis on management was ameliorated by the addition of Parliament's role in preserving responsibility, thereby closing the accountability loop left dangling by Glassco. This commission gave rise to a new word –“accountability”– and the stage was set for a continuous debate on its meaning, which came to a head with the Gomery Commission. The advisory committee for Phase 2 of that inquiry, of which he was a member, sought to help the commissioner with his recommendations for preventing a recurrence of the scandals that had been investigated in Phase 1. Here the focus was on accountability, and it is on the current dispute over “ownership” of its definition and application that these recollections conclude. Sommaire: Se basant sur les expériences personnelles qu'il a tirées de trois commissions royales sur la fonction publique du Canada – qui se sont déroulées sur près d'un demi‐siécle – l'auteur souligne les différentes procédures et contributions de la Commission royale (Glassco) sur l'organisation du gouvernement; de la Commission royale (Lambert) sur la gestion financière et l'imputabilité; et de la Commission d'enquête (Gomery) sur le programme de commandites et les activités publicitaires, phase II. En tant que directeur de la rédaction pour la Commission Glassco, il a dirigé la publication de vingt‐et‐un rapports en six volumes, tout en étant témoin de l'impact de l'avènement de la profession de conseiller en gestion sur les réformes de la fonction publique. À titre de membre de la Commission Lambert, il a noté que la grande importance accordée à la gestion a été rehaussée par l'ajout du rôle du Parlement dans la préservation de la responsabilité, mettant ainsi fin à la voie de contournement de l'imputabilité que la Commission Glassco n'avait pas résolue. Cette dernière Commission a introduit un nouveau terme, « l'imputabilité», et a préparé la voie au débat conrinu sur la signification de ce terme, débat qui est devenu critique avec la Commission Gomery. Le comité consultatif de la phase II de cette enquête, dont l'auteur de l'article était membre, a cherchéà aider le commissaire en faisant des recommandations pour éviter le genre de scandales qui ont fait l'objet de l'enquête de la phase I. Le présent article porte sur l'imputabilité et, en conclusion, l'auteur porte ses réflexions sur le conflit actuel au sujet de « l'appartenance » de la définition de ce concept et de son application.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

An economic appraisal of urban housing assistance: rental supplments versus public housing

Abstract. The benefits and costs of rental supplements versus public housing are analysed in this study. The role of social assistance and public housing in improving housing standards of low income households is assessed. Housing standards for households with incomes below 3, 000 and the dollar return to private property owners renting to social assistance recipients are studied as two measures of effectiveness of the alternatives. Measures of housing standards for low income households are reviewed. It was concluded that, for welfare and non-welfare households, low income is the critical factor determining the existence of low quality housing. Data on target clientele reached by current housing programs are not available, so it is difficult to determine the effectiveness of such programs in improving housing standards of low income households. Various public and private costs critical to the assessment of housing assistance are discussed. In conclusion, it is pointed out that a simple benefit/cost analysis is inadequate for deciding on public housing versus rental supplements. Several additional studies are required, including: decisions on minimum levels of housing standards, comparison of other housing assistance progrm, and costs of all housing and nonhousing programs. Sommaire. Cette étude porte sur les coêts et les bénéfices d'une politique de subvention des loyers par opposition à une politique de logement public. Les auteurs évaluent le rôle que jouent l'assistance sociale et le logement public dans l'amélioration de l'habitation des économiquement faibles. Ils étudient la qualité de l'habitation des familles ayant un revenu inférieur à 3, 000 et la rentabilité des propriétés privées louées am assistés sociaux en tant que critères d'évaluation. Ils passent en revue les normes de qualité du logement des économiquement faibles. Ils concluent que c'est le faible revenu qui est la cause déterminante de la mauvaise qualité du logement peu importe que les familles dépendent ou non du bien-être social. Il n'existe pas de données concernant la clientèle profitant, à l'heure actuelle, des programmes de logement et il est donc difficile de déterminer la contribution de ces programmes à l'amélioration du logement des économiquement faibles. Les auteurs discutent des différents coûts, publics et privés, ui entrent dans l'évaluation d'une subvention au logement. Ils concluent en faisant remarquer qu'une simple analyse coûts/bénéfices est insuffisante pour choisir entre le logement public et le loyer subventionné. D'autres études seront donc nécessaires, plus particulièrement sur les normes minimales de logement, sur la comparaison àétablir avec d'autres programmes d'assistance au logement, et sur les coûts de tous les programmes de logement en comparaison avec les coûts des autres programmes.     

Variations in enforcing equality: a study of provincial human rights funding

Abstract: This paper reports on a study of public funding for provincial human rights legislation and programs across Canada. In the field of human rights legislation, much has been said of legal cases but little of funding and enforcement issues. Our purpose was to identify factors responsible for different levels of human rights funding on the basis of a per capita spending comparison among the provinces. The aim was also to link our findings to the applicability of theories of public policy. Factors examined were provincial revenues, the size of minority groups, interest group pressures, the administrative structure of commissions, the number of women in cabinet and the political party in power. Our findings point to the importance of party and ideology and to the applicability of the state-centred theory of public policy. Sommaire: Cet article est le compte rendu d'une étude sur le financement public des lois et programmes pmvinciaux concernant les droits de la personne à travers le Canada. En ce qui concerne les lois régissant les droits de la personne, de nom-breuses études ont porté sur les questions juridiques, mais peu ont touché les questions de financement et de mise en application. Nous avons voulu cerner les fadeurs à l'origine des divers niveaux de financement des activités de droits de la personne à partir d'une comparaison des dépenses par habitant, parmi les provinces. Nous voulions également rattacher nos constatations à l'applicabilité des théories de politique publique. Nous awns examiné les facteurs suivants: revenus provinciaux, importance des minorités, force des groupes d'intérêt, structure administrative des Commissions, présence de femmes au Conseil des ministres et enfin, parti politique au pouvoir. Nos constatations soulignent l'importance du parti, de l'idéologie et de la théorie des politiques publiques axée sur l'État.     

Financial restraint management and budget control in Canadian provincial governments

Abstract: This study compares and contrasts approaches to the management of financial stress and restraint in four Canadian provincial governments in the period from 1983 to 1985. It indicates that a number of different approaches to restraint management are utilized by Canadian provinces to cope with shortfalls in revenue and policy changes that influence resource allocation decision-making. The four provinces reviewed - British Columbia, Saskatchewan, Manitoba and Nova Scotia - have managed restraint in different ways, each reflecting the politics and the socio-economic and cultural context within which government resource allocation decisions are made. Profiles of these provinces indicate how these factors have influenced financial stress management and budget control strategy. Provincial experience is compared on the following dimensions: overall restraint management strategy; employment policy; marketing the need for restraint; centralized versus participatory government decision authority and control; the use of evaluation in restraint decision-making; and the influence of ideology in restraint management strategy-setting. Sommaire: Cette étude compare et oppose les méthodes de gestion financière adoptées en période d'austérité budgétaire par quatre gouvernements provinciaux au Canada, de 1983 à 1985. Elle indique que les provinces du Canada suivent diverses orientations en matière de gestion durant une période d'austérité budgétaire pour faire face aux manques de revenus et aux changements de politiques qui influencent les décisions d'allocation des ressources. Les quatre provinces étudiées, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, ont chacune adopté une orientation différence, reflétant le contexte politique, soeio-économique et culturel particulier dans lequel sont prises les décisions gouvernementales d'allocation des ressources. Les profils de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Éeosse et de la Saskatchewan précisent la manière dont ces facteurs ont influé sur la gestion de I'austérité financière et la stratégie de contrôle budgétaire. La comparaison entre les provinces porte sur les aspects suivants: 1) stratégie globale de gestion en période d'austérité, 2) politique d'emploi, 3) sensibilisation du public au besoin d'austérité, 4) autorité et contrôle décisionnels concentrés ou participatoires de la part du gouvernement, 5) rôle de 1'évaluation dans la prise des décisions en période d'austérité, et 6) influence de l'idéologie sur la définition des stratégies de gestion de l'austérite.     

When tinkering is not enough: provincial reform to manage health care resources

Abstract: Prompted by fiscal deficits and guided by recommendations of provincial review commissions, a number of provinces are restructuring their health care systems to iniprove resource management. British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Quebec, New Brunswick, and Nova Scotia have published comprehensive plans for health care reforms. The plans reveal a diversity of management approaches, including devolved structures in British Columbia, Saskatchewan, and Nova Scotia, strongly centralized, technocratic structures in Manitoba, and variations on these in the other provinces. Though impossible to judge a priori which approaches are most likely to improve management, a number of limitations can be observed in the newly created institutions that decrease the chances of achieving the stated goals. The changes represent a potential watershed in medicare's history as the provinces embark down divergent paths for planning and managing health care resources. They will provide an interesting natural experiment regarding the effectiveness of the alternative approaches to organizing health care systems as well as challenge some of medicare's principles and the concept of a national system. Sommaire: Sous la pression des déficits fiscaux et face aux recommandations de commissions d'enquête provinciales, plusieurs provinces restructurent actuellement leurs systêmes de santé pour améliorer la gestion des resources. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Éosse ont publié des plans détaillés de réforme de ces systèmes. Les plans adoptent toute une gamme de méthodes de gestion: des structures déléguées en Colombie-Britnnnique, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, des structures technocratiques fortement centralisées au Manitoba, et diverses variantes des deux dans les autres provinces. II est impossible de décider a priori quelles sont les méthodes les mieux adaptées pour améliorer la gestion, mais on peut d'ores et déjà noter, dans le cadre des institutions nouvellement créées, des limitations qui entravent la possibilité d'atteindre les objectifs énoncés. Ces changenients pourraient constituer un tournant critique dans l'évolution des systèmes d'assurance-maladie car les provinces empruntent maintenant des chemins divergents en ce qui concerne la planification et la gestion des ressources consacrées aux soins de santé Cela constituera une expérience empirique intéressante pour déterminer l'efficacité des diverses façons d'organiser les systèmes de soins de santé, tout en mettant en question certains principes de l'assurance-maladie ainsi que l'idée même d'un système national.     

Designing a merit‐based process for appointing boards of abcs: Lessons from the Nova Scotia reform experience

Abstract: Efforts to design merit‐based appointment systems for the boards of government agencies, boards and commissions (abcs) have gained greater priority over the past decade in order to enhance public confidence in the integrity of the political process, improve the governance of organizations operating at arm's length from ministers, and reduce the risks to the public interest and public purse that come with incompetent boards. The Nova Scotia reform experience in this regard is instructive because this province's appointment regime not only encompasses a legislative committee veto over ministerial appointments, a power unique to this province in the Canadian and comparative Westminster systems, but also uniquely sets the merit standard as relative‐merit, that is, the appointment of the most qualified of all applicants, and not merely a qualified candidate. This article reviews this provincial experience and concludes that a merit‐based appointment system that pursues relative merit can be created but only by restricting the authority of ministers to a veto over the appointment of candidates nominated by the abcs themselves. Sommaire: Ces dix demières années, les efforts déployés pour concevoir des systemes de nomination au mérite pour les conseils d'administration d'organismes, des régies et des commissions du gouvernement ont obtenu une priorité beaucoup plus grande, et cela, afin de rehausser la confiance du public envers I'intégrite du processus politique, d'ameliorer la gouvernance d'organismes fonctionnant sans contrôle ministériel direct et de réduire les risques que représentent les conseils incompétents pour le bien et les deniers publics. L'expérience de la réforme entreprise en NouvelleÉcosse est à cet égard instructive pour les partisans de la réforme. Le régime de nomination de cette province comporte non seulement un droit de veto de la part d'un comité législatif sur les nominations ministéielles, pouvoir unique à cette province dans le systéme canadien et le systéme comparatif de Westminster, mais il établit également la norme de mérite comme un mérite relatif, c'est‐à‐dire la nomination de la personne la mieux qualifiée parmi tous les candidats et non simplement la nomination d'une personne qualifiée. Le présent article examine I'expérience de cette province et conclut qu'un système de nomination au mérite visant le mérite relatif peut être mis en place, mais seulernent à condition de limiter le pouvoir des ministres à opposer leur veto à la nomination de candidats par les organismes, régies et commissions gouvernementaux.     

Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada

Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support. Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

Une nouvelle approche dans la formation des administrateurs publics: I'Ecole nationale d'administration publique†

Sommire. L'Ecole nationale d'administration publique tente depuis deux ans line expérience d'étroite collaboration entre le gouvemement et l'université. Fondée en 1969 en vue de la formation et du perfectionnement des administrateurs publics de niveau supérieur, elle a mis sur pied un programme de maîtrise en administration publique de 16 mois destinéà de futurs cadres administratifs et se propose de lancer bientôt divers programmes de perfectionnement à l'in-tention des fonctionnaires en exercice, notamment ceux des cadres supérieurs. Elle s'intéresse aussi è la recherche appliquée, éant donné son désir d'utiliser des cas concrets dans l'enseignement. L'orientation initiale de l'Ecole a été dictee par un souci profond dadapter l'enseignement aux besoins réels des milieux administratifs. Elle prend pour acquis gue ce n'est pas à l'âge où l'on poursuit habitueilement des études univer-sitaires que l'administrateur peut vraiment recevoir une formation complète et définitive. Cela signifie que l'Ecole s'adresse essentiellement non pas à des étudiants encore plus ou moins indécis quant à leur orientation de carrière mais à des professionnels en exercice parmi lesquels on aura identifié ceux qui sont le plus susceptibles d'obtenir des promotions. L'observation de la réalité en effet révéle la tendance à ce que la plus grande partie des cadres supérieurs soient désonnais recrutés parmi les professionnels de toute discipline qui ont déjà poursuivi une carrière spécialisée et qui, ayant manifesté des aptitudes administratives, sont à la veille de subir une réorientation de carrière. Cette considération ne peut manquer d'influencer le chok des élèves, qui est très sélectif, de même que la composition des programmes qui doivent tenir compte de la diversité des formations antérieures et les méthodes pédagogiques inspirées des techniques de l'éducation des adultes. Le choix des professeurs est aussi inspiré de ces caractéristiques de l'enseignement. L'Ecole préfère utiliser des ressources empruntées à l'extérieur (université et fonction publique) plutôt que d'avoir un personnel permanent nombreux. EUe préfère recourir aux services de praticiens plutôt que de théoriciens, ce qui ne l'empêche pas d'utiliser les services d'universitaires mais qui ont eu, autant que possible, des contacts avec le milieu de travail gouvernemental. Le statut de l'institution a aussi son originalité. L'ENAP est me éole supérieure faisant partie du réseau de l'Université du Québec. Elle est autonome à la fois par rapport am autres constituantes de l'Université et par rapport au gouvernement du Québec. Elle entretient toutefois, étant donné sa vocation, des relations privilégiées avec celui-ci, tout en ouvrant ses portes auX autres types dadministrateurs, venant du gouvernement fédéral, des collectivités locales, des régies, commissions, etc. Abstract. For the past two years, l'Ecole nationale dadministration publique has been attempting an experiment involving close co-operation between government and university. Established in 1969 for the purpose of training and professionally improving public administrators at senior level, the School designed a 16-month program leading to a master's degree in public administration for the benefit of future executives; it intends to launch shortly various improvement programs meant for officials ahead), in service, particularly higher officials. The School is also interested in applied research, as it intends to use concrete cases as part of its educational methods. The School's initial orientation was prompted by a deep concern for adapting training programs to the actual needs of the administrative sector. It takes for granted that the administrator cannot truly receive complete and definite training at the age when university studies are usually pursued. This implies that the School is essentially meant not for students who are still more or less undecided as to their vocational choice, but for professionals already in the field, among whom those most likely to be promoted have been identified. Realistic observatiom effectively show a trend whereby most executives will, in future, be recruited among professionals in every discipline who have already pursued a specialized career and who are about to have their career reorientated because of their administrative aptitudes. Such a consideration necessarily influences the choice of students, which is very selective, as well as the preparation of programs, which must take into account the diversity of previous trdining and the educational methods inspired by techniques of continuing education. The selection of teachers is also inspired by such teaching characteristics. The School prefers to call on personnel resources borrowed from the outside (university and Civil Service) rather than to employ a large permanent staff. It prefers the services of people in the field to those of theoreticians, which does not exclude university personnel as long as, in so far as possible, they have had contacts with government and its working environment. The institution also has unique status. The ENAP is a school of advanced studies and is part of the University of QuBbec network. It is aiitonomotis both with regard to the other components of the university and with regard to the Québec government. With the latter, nevertheless, it maintains privileged relationships by virtue of its position. The School also opens its doors to other types of administrators from the federal government, local communities, boards, commissions, and so on.     

Accountability,efficiency, and the “bottom line” in non-profit organizations

Abstract. Financial reporting by non-profit organizations deals only with accountability for propriety and regularity, and ignores output measurement. The development of output measures of a physical or index nature offers a means of relating dollar costs to output in the form of cost-efficiency or cost-effectiveness measures, but does not provide any measure of the absolute value or worthwhileness of such programs. This fundamental absolute value question should be asked of all non-profit programs and documented to the greatest possible extent in budgetary submissions, and subsequent control and audit. In public sector non-profit programs, the posing of this question requires information on consumer demand other than in aggregative and imprecise form through the political process, and much improved information on the cost side. Eliciting demand information is feasible in the case of public programs with separable benefits by the use of a variety of pricing techniques, direct or imputed, whether or not the service in question is ultimately financed on a user-pay basis. The problem of eliciting demand is more difficult in the case of public goods, but improved demand information can be obtained, ideally by an approach such as the use of a Clarke tax. The argument can be extended to encompass questions of income distribution, stabilization, regulation and tax policy. Recent developments in program evaluation in the federal government are important, but remain deficient in failing to address the question of absolute value. Sommaire. Les rapports financiers des organismes à but non lucratif ne traitent d'imputabilité qu'en termes de correction et de régularité et ne font aucune évaluation de rendement. Une évaluation sous forme d'indices permettrait d'établir un lien entre les coûts en dollars et le rendement au moyen de rapports coût-efficience ou coût-efficacité mais elle ne permet pas de calculer la valeur absolue ou l'utilité des programmes examinés. Cette question fondamentale de la valeur absolue devrait posée à propos de tous les programmes à but non lucratif et devrait être documentée le plus possible lorsque le budget est présenté puis soumis au contrôle et à la vérification. Dans les programmes à but non lucratif du secteur public, cette question exige que l'on obtienne sur la demande du consommateur des renseignements qui soient plus définis et plus précis que ceux fournis par le processus politique, ainsi que des informations détaillées du point de vue coûts. L'obtention de renseignements sur la demande est possible dans le cas de programmes publics à bénéfices séparables grâce à différentes techniques - directes ou théoriques - de fixation des prix, que le service en question soit en définitive finané par l'utilisateur ou non. Il est plus difficile par contre d'obtenir des renseignements concernant la demande dans le cas des biens publics, mais on peut y arriver; la meilleure façon est d'utiliser une méthode comme celle de I'impôt Clarke On peut se servir du même argument pour des questions comme la répartition des revenus, la stabilisation, la réglementation et la politique fiscale. Les récentes initiatives prises par le gouvernement du Canada en ce qui mnceme l'évaluation des programmes sont importantes: elles demeurent cependant insuffisantes du fait qu'elles n'abordent pas la question de la vaIeur absolue.     

Advising for impact: lessons from the Rae review on the use of special‐purpose advisory commissions

Abstract: Ontario's recent Postsecondary Review, led by former premier Bob Rae, was dramatically more successful than previous reviews by special‐purpose advisory commissions on postsecondary education conducted in Ontario. The authors argue that the success of special‐purpose advisory commissions ‐ defined as the extent to which a commission's recommendations are implemented in a timely way ‐ is dependent on environmental variables (such as the economy, fiscal situation and political cycle), process variables (such as reporting relationships, characteristics of the commissioners and stakeholder strategies) and the political acuity with which the commission develops recommendations that can command broad public support. The Rae review benefited from political conditions that favoured stronger investments in postsecondary education, despite a difficult fiscal situation. The report also benefited from a stakeholder community that was able to put aside most internal differences for the sake of a perceived common good. Within this environment, the review created a highly focused process that involved extensive consultation, the support of expert panel members and frequent interaction with decision‐makers. The review developed recommendations that were sensitive to long‐standing patterns of public opinion, articulated new public goals, recognized the important role to be played by each major stakeholder and proposed a new institution to entrench positive change in the long term. This experience offers lessons for governments, stakeholders and future commissions on how to manage special‐purpose advisory commissions in a way that maximizes their policy impact. Sommaire: La récente étude de l'éducation post‐secondaire en l'Ontario, menée par l'ancien premier ministre provincial Bob Rae, a remporté beaucoup plus de succès que les études antérieures entreprises en Ontario par des commissions consultatives spécialisées en éducation post‐secondaire. Les auteurs prétendent que le succès des commissions consultatives spécialisées ‐ défini par la mesure dans laquelle les recommandations d'une commission sont mises en œuvre de façon adéquate ‐ dépend de paramètres environnementaux (tels que l'économie, la situation financière et le cycle politique), de paramèrres de traitement (tels que les rapports hiérarchiques, les caractéristiques des commissaires et les stratégies des intervenants) et de l'acuité politique avec laquelle la commission élabore des recommandations qui peuvent susciter une forte adhésion du public. l'étude Rae a bénéficié d'un contexte politique favorable à de solides investissements dans l'éducation post‐secondaire, malgré une situation financière difficile. Le rapport a également tiré parti d'une communauté d'intervenants qui ont pu mettre de côté la plupart de leurs différences internes au profit de l'intérêt commun. Dans ce contexte, l'étude a donné lieu à un processus hautement focalisé qui a comporté de nombreuses consultations, l'appui des membres d'une commission d'experts, et de fréquentes interactions avec les décisionnaires. l'étude a mis au point des recommandations sensibles aux tendances ancrées dans l'opinion publique, a formulé de nouveaux objectifs publics, a reconnu l'importance du rôle à jouer par les principaux intervenants et a proposé qu'une nouvelle institution garantisse des changements positifs à long terme. Cette expérience offre des leçons aux gouvernements, aux intervenants et aux futures commissions sur la manière de gérer les commissions consultatives spécialisées afin de maximiser l'impact de leurs politiques.     

La réforme administrative au gouvernement du Québec: étude du processus de changement sur la culture organisationneIIe

Sommaire: Plusieurs gouvernements ont mis en place des processus de réformes qui se traduisent par un processus de changement visant la modernisation de l'État. Ces processus cornportent une dimension axiologique influencée par la Nouvelle gestion publique. Considérant la réforme comme un phénomène psychosocial et culturel, cet article expose la perception d'acteurs clés vis‐à‐vis des processus de changement qu'implique la modernisation de la fonction publique quebecoise (Loi sur l'administration publique). Cette recherche, basée sur vingt entrevues réalisées auprès de direc‐teurs des ressources humaines de ministères et organismes, démontre que les perceptions de la réforme sont diverses et que l'influence de la politique dans les réformes se situe davantage dans les objectifs que dans le design. En plus de faire ressortir les principales initiatives et quelques obstacles au changement, la recherche illustre que la perception qu'ont les drh sur la nature réelle des changements est variable, et permet de les regrouper sous trois catégories. Enfin, cette recherche présente différents types de cultures témoignant de l'importance d'ajuster les modes d'implémentation pour le succès des réformes. Elle illustre l'importance de soigner la mise en cruvre des réformes plutôt que d'essayer de définir un modèle idéal. Un regard sur l'avenir vient enfin compléter cette étude. Abstract: Many governments have implemented reform processes that lead to modernizing the state. These experiences involve a value dimension influenced by new public management. Stating administrative reform as a cultural and psychosocial phenomenon, this article exposes the perception that key actors have of the change processes entailed by the Quebec public administration's modernization (Loi sur l'administration publique). This research, based on twenty interviews of human resources directors from ministries and public organizations, shows that the perceptions of the reform are diverse and that the political influence of the reforms appears more in the objectives than in the design. In addition to showing the principal facilitating initiatives and a few obstacles to change, the research illustrates that the human resources directors' perception of the changes' actual nature is variable and permits grouping them into three categories. Finally, this research presents different types of cultures, showing the importance of adjusting implementation modes for the reforms' success. It illustrates the importance of taking care of the implementation rather than trying to define an ideal model. A look at the future completes the study.     

The Mills report,the Manley subsidy proposals,and the business of major‐league sport

Abstract: This article examines the debates over subsidies to professional sports teams that have been the focus of much attention and passion in Canada over the past several years, debates that led to the report by Dennis Mills,Sport in Canada: Everybody's Business, and to John Manley's ill‐fated proposals to offer subsidies to Canadian professional sports operators. The article reviews the arguments put forward by the sports industry: that major‐league hockey and baseball teams make substantial economic contributions, both directly and indirectly, to the cities in which they are located and that Canadian teams, especially those based in smaller cities, need substantial reductions in their public costs (taxes and/or rents) in order to “level the playing field” with their US. competitors. The authors argue that the commissioned studies on which these claims are based systematically overstate the economic impacts of professional sports and are not supported by independent research. The authors also argue that the difficulties facing Canada's “small market” teams are not primarily the result of higher taxes; rather, they follow from changes in the sports industry over the last decade (notably, much higher player salaries). This means that in order to remain competitive, teams must be able to generate far greater revenues than were needed only a decade ago. When one examines the new economy of professional hockey, in particular, with its heavy reliance on local television and advertising revenues and on the purchase of luxury seating by the local corporate sector, it is hard to avoid concluding that even with public subsidies teams based in provincial Canadian cities may no longer be able to compete in the major leagues. Finally, the authors consider the cultural argument that nhl hockey is a Canadian tradition and warrants support on “heritage,” as opposed to economic, grounds. However, the authors conclude that both professional sports and Canada have changed so much in recent decades that commercial sport is not an appropriate candidate for public subsidy. Sommaire: Dans cet article, on examine la question des subventions aux équipes de sports professionnels qui a fait l'objet d'un vif débat au Canada au cours de ces dern‐ières années. Ce débat avait entraîné le rapport de Dennis Mills,Sport in Canada: Everybody's Business, et les propositions soumises ans succès par John Manley pour offrir des subventions aux exploitants de sports professionnels au Canada. On y présente les arguments du secteur des sports: les équipes de hockey et de baseball des ligues majeures font un apport économique direct et indirect considérable aux villes oú elles se trouvent, et les équipes canadiennes, surtout celles basées dans des villes plus petites, ont besoin d'une réduction substantielle de leurs coûts publics (impôts et/ou loyers) afin d'égaliser le terrain de jeu par rapport à leurs concurrents américains. Selon les auteurs, les études commanditées qui justifient ces prétentions exagèrent systématiquement les retombées économiques des sports professionnels et elles ne sont pas appuyées par des recherche indépendeants. Par ailleurs, les difficultées auxquelles font face les équipes de petit marché au Canada ne découlent pas d'une forte impositoin mais plutôt de l'évolution survenue dans l'industrie du sport au cows de cette dernière décennie (notamment, la forte hausse du salaire des joueurs). Pour rester concurrentielles, les équipes doivent recueillir un revenue très supérieur à celui d'il y a dix ans. Lorsqu'on examine la nouvelle économie du hockey professionnel en particulier, fortement tributaire du revenue prodigué par la télévision et la publicité locales et de l'achat de siges au prix fort par les entreprises de la localité, il est difficile d'éviter la conclusion que, même avec des subventions publiques, les équipes basées dans des villes provinciales au Canada auront du mal à survivre dans les lques majeures. Enfin, les auteurs examinent l'argument culturel voulant que le hockey de la lnh soit une tradition canadienne qui mérite d'être appuyée à titre patrimonial plutôt qu'économique. Leur conclusion: les sports professionnels et le pays lui‐même ont tellement évolué ces dernières décennies que le sport commercial n'est pas un candidat valable pour des subventions publiques.     

Administering child protection: a feminist analysis of the conceptual practices of organizational power

Abstract: This article explores textually-mediated administrative technology such as that being implemented by Ontario's Ministry of Community and Social Services to organize more effective control over the delivery of contracted services to children and families under child welfare legislation. A case study of the development and testing of a related technology, case-weighting, initiated by the Metro Toronto Children's Aid Society, offers the opportunity for an in-depth analysis of “conceptual practices” for exercising organizational power. It is argued that the use of conceptual practices, made practicable by improvements in computer facilities, represents a major development in managerial method which restructures organizational meanings, outcomes, and relations among participants in human service organizations. Feminist scholarship contributes both a critical stance on the approach being taken to child protection services and appropriate methodology for the analysis. Sommaire: Le présent article explore les technologies administratives fondées sur des textes, comme celles mises en oeuvre actuellement par le ministère des Services communautaires et sociaux de l'Ontario, afin de resserrer les contrôles sur la prestation de services contractuels aux enfants et aux familles, en vertu des lois sur l'assistance à l'enfance. Une étude de cas concernant la mise au point et la validation d'une technique connexe, la pondération des cas, lancée par la Société d'aide à l'enfance du Grand Toronto, permet de faire une analyse approfondie des “pratiques conceptuelles” qui permettent d'exercer le pouvoir organisationnel. L'article soutienl que l'utilisation des pratiques conceptuelles, rendue possible par le progrès de l'informatique, a grandement changé les méthodes de gestion, qui restructurent les significations, résultats et rapports organisationnels entre les participants au sein des organismes de services. Des études féministes apportent à la fois une perspective critique en ce qui concerne l'approche adoptée envers les services de protection à l'enfance et une méthodologie appropriée à leur analyse.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.