Public promotion of new technology ventures: an agency perspective

Abstract: Understanding the proper role of government in the promotion of small technology-oriented firms is a priority given the potential benefits to society as a whole and the inability of traditional market mechanisms to adequately nurture such firms. Further, designing the appropriate public policies to sufficiently satisfy the involved stakeholders has typically proven to be an elusive pursuit. With these issues in mind, this paper applies the concept of agency theory to evaluate government programs seeking to promote technology start-ups. A new program associated with the Innovation Ontario Corporation, which utilizes equity joint ventures between government and small technology-oriented firms, is described and evaluated using the agency perspective. Suggestions are made for further inquiry and analysis. Sommaire: Il importe de cerner le rôle adéquat du gouvernement dans la promotion des petites entreprises technologiques, étant donné, d'une part, les avantages potentiels pour la société dans son ensemble, et d'autre part, l'incapacité des mécanismes classiques du marchéà favoriser comme il le faut l'évolution de ces entreprises. De plus, en régle générale, les efforts visant àélaborer des politiques publiques appropriées et satisfaisantes pour les intervenants en question se sont révélés aléatoires. Compte tenu de tout cela, le présent article applique la théorie des agences pour évaluer les programmes gouvemementaux qui visent à faciliter le démarrage d'entreprises technologiques. Nous décrivons et nous évaluons ici, dans la perspective des agences, un nouveau programme associéà la Société Innovation Ontario, qui fait appel aux co-entreprises avec participation au capital pour le gouvernement et les petites entreprises technologiques. Nous proposons aussi des suggestions pour des enquêtes et analyses plus poussées.     

Ontario's Urban Transportation Development Corporation: a case study in privatization

Abstract: The privatization of government-owned corporations reflects both the trend towards a greater reliance on the market, and attempts to better manage the public sector. But while advocates of privatization assume that it will readily yield gains in efficiency, a number of problems arise if governments seek to pursue public policy goals following privatization. The Ontario Liberal government's privatization of the Urban Transportation Development Corporation illustrates the difficulty in completely disentangling the government and the corporation. Complicated links between the utdc and the government have evolved since its creation which were essential to the performance of the utdc either as a public or as a private corporation. Furthermore, the government sought to continue to protect employment using the utdc after privatization in addition to the utdc's original goal of promoting high technology in the field of urban mass transit. The resulting agreement between the government and the buyer, Lavalin, is a complex deal in which the government retains a substantial interest in the new firm. Rather than a sharp break between the government and the firm, what occurred was a change in the mix of instruments used by the government. Sommaire: La privatisation des sociétés d'État à fonction de gestion commerciales reflète deux tendances: une plus grande confiance dans le marché et une tentative de mieux gérer le secteur public. Pourtant, tandis que les tenants de la privatisation partent du principe que celle-ci entraînera immédiatement une plus grande efficacité, un certain nombre de problèmes se posent dès lors que les gouvernements cherchent à poursuivre des objectifs de politique publique après la privatisation. La privatisation de la Société de développement du transport urbain (stdu) par le gouvernement libéral de l'Ontario illustre les difficultés qu'il y a à complètement dissocier la société d'État du gouvernement. Depuis la création de la stdu, les liens complexes qui unissent celle-ci au gouvernement ont évolué. Ces liens qui étaient essentiels au bon fonctionnement de la stdu aussi bien comme société publique que comme société privée. De plus, après la privatisation le gouvernement a essayé de protéger l'emploi en s'appuyant sur la stdu malgré le fait que celle-ci avait pour objectif premier de promouvoir une technologie de pointe dans le secteur du transport urbain en commun. L'entente qui a été conclue entre le gouvernement et l'acheteur, la société Lavalin, est un accord complexe selon lequel le gouvernementgarde des intérêts importants dans la nouvelle société. Il n'y a pas eu une cassure nette entre le gouvernement et la société; ce sont plutôt les moyens dont se sert le gouvernement qui ont changé.     

Public and private regulation of cable television: a case study of technological change and relative power

Abstract. Cable television has the potential of developing into a two-way, wideband telecommunications distribution system offering a much larger range of services than are at present available from either the cable television systems or the telephone companies. Such development has to date been blocked by the restrictive practices of the telephone companies who see cable television as a potential competitor and by the fragmentation of jurisdiction between levels of government and among governmental agencies. This fragmentation of governmental authority has meant that the telephone carriers have been allowed to regulate the development of cable television in accordance with their own desires, and has removed government from an important planning role over the development of cable television. At the same time the increase in the variety of services that could be provided by a fully developed cable television system has created demands for provincial jurisdiction, thereby increasing pressures for increased fragmentation of authority. The following article is designed as input into the current debate on jurisdiction over telecommunications by focusing on the cable television/telephone company controversy and showing the ill effects of fragmented jurisdiction in an industry subject to rapid technological advance. The article also attempts to analyse the costs and benefits of a competitive vs a monopolistic approach to intraurban telecommunications. Two of the major conclusions of the article are (a) that cable television, as a competitor in some areas for the established telephone carriers, could speed the development of intra-urban telecommunications while at the same time removing some of the power to direct most aspects of telecommunications technology currently enjoyed by the carriers, and (b) that regardless of which level of government regulates cable television that level of government must also be given (or retain) primary jurisdiction over related telecommunications fields (such as telephone, telegraph, and broadcasting) in order that government can more rationally direct the development of telecommunications. Sommaire. Le télévision par cable pourrait se développer en un système de télécommunication bi-directionnel à bande large et offrir ainsi des services beaucoup plus nombreux et variés que ceux qui sont offerts actuellement par les compagnies de téléphone. Un tel développement a été jusqu'à ce jour empêché par les pratiques restrictives des compagnies téléphoniques qui considèrent la télé vision par cable comme un concurrent et également par l'éparpillement de la juridiction entre les paliers de gouvernement et divers organismes gouvernementaux. Cette dispersion des pouvoirs gouvernementaux a permis am compagnies de téléphone d'orienter le développement de la télévision par cable selon leurs propres desseins. D'autre part, l'accroissement de la diversité des services offerts par le système de télévision par cable a suscité une intervention du palier provincial de gouvernement et accru de ce fait la dispersion des compétences gouvernementales dans ce domaine. Le présent article analyse et met en relief les débats actuels sur cette question en s'attardant à la controverse opposant les compagnies de télévision par cable et les compagnies de téléphone. Ce conflit démontre bien les effets néfastes de la fragmentation des juridictions gouvernementales dans une industrie sujette à des progrès technologiques rapides. L'article tente aussi d'analyser les coûts et les bénéfices d'un régime de concurrence opposéà celui d'un régime monopolistique dans ce domaine. Les deux principales conclusions qui ressortent de cet article sont: (a) la télévision par cable, en jouant un rôle de concurrent à l'égard des compagnies de téléphone établies, pourrait accélérer le développement de la télécommunication intra-urbaine tout en atténuant le pouvoir des compagnies de téléphone sur la technologie des téléommunications; (b) peu importe quel palier de gouvernement a compétence en matière de télévision par cable, il est essentiel qu'un seul gouvemement reçoive (ou garde) la compétence sur tous les secteurs reliés à la télécommunication (tels le téléphone, le télégraphe, et la radio-télédiffusion). Ceci permettrait au gouvernement de diriger plus rationnellement le développement de la télécommunication.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

The General Development Agreement approach and the bureaucratization of provincial governments in the Atlantic provinces

Abstract. In an attempt to promote joint planning in the field of economic development, the federal government signed General Development Agreements with the provinces. Under the agreements, the two bureaucracies are linked together and are charged with jointly developing and implementing programs. Decision-making authority is delegated to a series of federal-provincial committees. To make these committees work and to carry out joint planning and decision-making with provincial governments, Ottawa through its Department of Regional Economic Expansion decentralized to offices located in provincial capitals the required authority. An examination of the GDA decision-making process reveals that this new approach to decision-making holds far-reaching consequences for provincial political-administrative institutions. The interdependence which the GDA approach creates between provincial government and provincial DREE officials has strengthened considerably the role of the provincial bureaucracy. The impact is such that the established boundaries between provincial government officials and provincial cabinet ministers have been altered. This in turn has also altered traditional relationships which have existed between provincial cabinet ministers and other members of the Legislative Assembly. In short, while the GDA approach has had only a limited impact on the large federal bureaucracy, it has entailed significant consequences for the smaller provincial government bureaucracies. Sommaire. Dans le but de promouvoir une planification conjointe dans le domaine du développement économique, le gouvernement fédéral signe avec les provinces des accords généraw de développement. Dans le cadre de cesaccords, la deux bureaucraties travaillent ensemble et sont responsables conjointement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision est confiée à différents comités fédéraux-provinciaux. Pour permettre à ces comités de fonctionner et d'exécuter la planification et la prise de décision de concert avec les gouvernements provinciaux, Ottawa, par l'intermédiaire du Ministère de l'expansion économique régionale, a décentralisé et confié l'autorité nécessaire à des bureaux situés dans les capitales provinciales. Un examen du processus de prise de décision dans le cadre des AGD révèle que cette nouvelle approche a des conséquences de très grande portée pour les institutions politico-administratives provinciales. L'interdépendance entre le gouvemement provincial et les autorités provinciales DREE, que crée l'approche AGD, a consolidéénormément le rôle de la bureaucratie provinciale. L'effet a été tel que les champs d'action des responsables du gouvernement provincial et des ministres du cabinet de la province en ont été modifiés, ce qui, à son tour, a eu pour effet de changer les rapports traditionnels qui existaient entre les ministres du cabinet provincial et les autres membres de l'assemblée législative. En résumé, l'approche AGD n'a eu qu'un effet limité sur l'importante bureaucratie fédérale mais ses conéquences sont beaucoup plus lourdes pour les bureaucraties plus restreintes des gouvernements provinciaux.     

Le contrôle de l'information gouvernementale: le cas du Québec

Sommaire: Nos sociétés modernes font l'objet de débats très controversés autour du problème de I'accès à l'information gouvernementale. Une approche systémique permet entre aittres de prendre conscience des différents enjeux inhérents au contrôle de cette information. Elle expliqrie pourquoi certains Etats sont plus en-clins que d'autres à favoriser 1'accès à l'information gouvernementale. Dans cette approche, la société est perçue comme un système d'acteurs dont les trois principaux sont le gouvernement, les intermediaires et les différents publics, avec en plus les acteurs externes dans I'environnement. Ces acteurs sont soumis à des règles normatives ou pragniatiques. Leur pouvoir respectif de contrôle est loin d'être équivalent. Le pouvoir du gouvrnement sur les différentes dimensions de la communication le démarque fortement de ses compétiteurs. Certaines propriétés générales dri système, de caractère- plus macroscopique, sont ensuite dégagées, soit la tendance gÆné rale à l'amplification de I'information gouvernementale ainsi que la tendance a l'amplification des prohlémes contradictoires reliés au trop grand secret de l'information gouvernementale d'une part, et à la trop petite protection de l'information personnelle d'autre part. Le gouvernement québécois a maintenant legiféré dans ce domaine. mais la loi d'accès ne inodifie pas fondanientalement les propriétés generales du systeme ni le pouvoir prédominant du gouvernement sur les autres acteurs politiques. Abstract: In modern societies, the problem of access to government information has been the subject of passionate debates. The systemic approach offers, among other things, an awareness of the various stakes inherent in the control of this information. It explains why some countries are more favourably disposed toward easy access to government information. In this approach, society is perceived as a players' system, the three main actors being the government, the intermediaries and the public, with, in addition, outside actors. The actors are subjected to normative or pragmatic rules but their respective control is far from being of equal value. Through its power on the various dimensions of communications, the government is very much set apart from its competitors. Some general and more macroscopic characteristics of the system are then oAPred: on the one hand, the general tendency to exaggerate government information as well as the tendency to overstate the contradictory problems.     

The role of the state in a technological society†

Abstract. Society demands ever-increasing interventions by the state. At the local level the demand for increased state activity is caused by the complexity of modem society and by the increased concentrations of people being experienced, and even the most traditional areas of government service will expand. Provincial and federal governments will find their increased activity revolving around education and the manipulation of the economy. People do not want the government to do anything more, and are distrustful of government activity. They have those feelings for good cause. Some of the things government attempts to do it does incompetently (and I digress to bad-mouth Opportunities for Youth, unemployment insurance, and municipal transportation). On the other hand, some of those things that government does do well, like creating unemployment and providing public housing, it does on such a scale that people are badly hurt by the results. Society is making many rapid changes. Society does that for itself; the government does not do it. The job of government is to assess and respond to those changes. It ought not to initiate them. as it is incapable of doing so. The political process only works kvell with present public concerns. The greatest dangers to society are posed by the tendency of government to act without political control or direction. This danger is accentuated by an out-of-date political structure, placing powers and responsibilities in the hands of governments that are beyond any practical political control. There is a dilemma. People want and need more government services and do not trust government to provide them. The solution must be found in a radical restructuring of levels of government (I indulge in the pleasant fantasy of contemplating the abolition of Ottawa), and in the strengthening of communities, primarily through organizers. Sommaire. La société exige de l'état des interventions toujours plus fréquentes. Au niveau régional, le besoin d'unr participation plus importante de l'état est dûà la complexité. de la société rnoderne et à la concentration toujours plus grande de la population, de manière que même les services gouvernementaux les plus routiniers y prendront de l'expansion. Les gouvernements provinciaux et fédéral borneront généralement leurs Iiouvelles activités au domaine de l'enseignement et à la manipulation de l'économie. La population voudrait mettre fin aux ingérences dun gouvernement dont elle craint les activités, et pour causc: ! Certaines tentatives du gouvernement ont été entreprises sans compétence (je songe é l'échec du programme Jeunesse, à l'assurance chômage et aux systèmes de transport municipaux). Par ailleurs, ce que le gouvemement fait le mieux (propager le chômage et multiplier les habitations à loyer modéré) il le fait sur une telle envergure que toute la population finit par en soufh-ir. La société subit des changements nombreux et rapides, changements qu'elle accomplit elle-même, sans l'aide du gouvernement. Le rôle du gouvernement est d'évaluer ces changements et d'agir en conséquence. Ce n'est pas à lui d'en prendre l'initiative, d'autant plus qu'il en est incapable. Le processus politique ne peut s'attaquer efficacement qu'aux difficultés existantes. Les plus grands dangers qui confrontent la société proviennent de la tendance gouvernementale à agir sans contrôle ni modération. Ce danger se trouve encore aggravé par un système politique périmé qui abandonne le pouvoir et les responsabilités à des formes de gouvernements soustraits à tout contrble politique pratique. Le probléme est sérieux: la population, qui a besoin de services gouvernementaw plus étendus, ne peut se fier à lui pour les procurer. La solution ne viendra donc que d'une restructuration radicale de tous les niveaux du gouvernement (il m'arrive de rêver de l'abolition totale d'Ottawa) et d'un renforcement des pouvoirs municipaux aux mains d'organisateurs compétents.     

Canadian planners' goals: deep roots and fuzzy thinking

Abstract. In planning, goals arise out of analysis. Only when the implications of alternative actions are understood can effective choices be made. But an examination of writings of early planners shows that the town planning movement in Canada historically has combined efficiency with idealism to formulate goals which have been widely advocated in Canadian society. Typical of this approach were the notions that decent, safe, and sanitary housing provides a healthier atmosphere and that healthy workers produce more. Minimum housing standards and pressure to increase the supply of housing have resulted in government channelling resources into the provision of shelter that the private market would not undertake. Yet the housing problem still exists. But the historical approach of town planning neglects analysis. It does not consider all the implications of the position being advocated, nor does it investigate the opportunity costs of that position. It has tended to be confined by traditional planning solutions, most of which were conceived before 1920. It is suggested that planning should be problem-oriented, that goals should develop through an analytic process, and that solutions should be evaluated. This requires a change from the traditional planning paradigm of ‘goals, analysis, and plan’ to priority for problem definition and analysis as the basis for defining goals and possible solutions. If there is need for an a priori goal for planning, it would be simply a better city or region. Sommaire. Lorsque l'on planifie, les buts découlent de l'analyse, mais ce n'est que lorsque l'on a dégagé les implications des différentes possibilités que l'on peut procéder à un choix. Cependant un examen des écrits des premiers planificateurs révèle que le mouvement de l'urbanisme, au Canada, a combiné efficacité et réalisme pour formuler des objectifs qui ont été très largement diffusés dans la société canadienne. Un exemple typique de cette approche est l'idée que des logements décents, salubres et sans danger créent une atmosphère plus saine et que des travailleurs en bonne santé sont de meilleurs producteurs. Des nonnes de logement minimales, combinées aux pressions exercées sur le gouvernement pour augmenter le nombre des logements, ont eu pour conséquence l'allocation de fonds par le gouvernement pour la construction de logements que le marché privé n'assumait pas. Et pourtant le problème du logement n'a pas été résolu. L'approche traditionnelle de l'urbanisme néglige l'analyse. Elle ne prend pas en considération toutes les implications de la position adoptée et n'examine pas les coûts de cette position. Elle a tendance à s'en tenir aux solutions traditionnelles dont la plupart datent d'avant 1920. On a proposé une planification axée sur les problèmes, dont les buts seraient établis grâe au rocessus d'analyse et dont les solutions feraient l'objet d'une évaluation. Cela demanderait une modification de la séquelle traditionnelle ‘buts, analyse et plan’ pour commencer par la définition des problèmes et l'analyse, qui serviraient alors de base à la formulation des objectifs et des solutions. Si l'on veut à tout prix un objectif à priori pour la planification, pourquoi pas simplement l'amélioration de la ville ou de la région?     

The case for government involvement in the management of cutbacks by public service organizations

Abstract: The literature on cutback management does not address the role of government in inducing creative strategies to deal with retrenchment. As this paper argues, government should not limit itself to economizing but should also provide administrative leadership, especially with respect to developing interorganizational cooperation and evaluating effectiveness. Interorganizational theory and research suggest that organizations are reluctant to interact, a tendency which becomes intensified in periods of decline. Such literature also indicates that government is in a position to motivate priority planning at the network level and cooperation between the organizations it funds. An examination of the strategies of the Ontario Ministry of Community and Social Services illustrates that there is little interest in facing this challenge. Although the ideas expressed in this paper contradict the logic of pluralism, and the political safety it provides to government, adopting a stronger managerial position regarding cutback strategies will eventually gain legitimacy. Sommaire: Les textes portant sur la gestion des coupures budgétaires ne se penchent pas sur le rôle du gouvernement dans l'amorce de mesures innovatrices en ce qui a trait à la compression des dépenses. Comme il est dit dans cet article, le gouvernement ne devrait pas se contenter d'économiser, mais devrait aussi faire preuve de leadership en matiere administrative. Il devrait en particulier amplifier la coopération interorganisationnelle et évaluer l'efficacité des programmes. La théorie et les recherches sur l'interorganisation portent à croire que les organismes Bprouvent des réticences à collaborer, tendance qui s'intensifie en périodes de déclin. Ces écrits indiquent aussi que le gouvernement se trouve dans une position où il peut encourager une planification prioritaire au niveau du réeau, et des échanges entre les organismes qu'il subventionne. Si on analyse les mesures prises par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario, on se rend compte que le gouvernement n'a pas très envie de relever le défi. Bien que les idées exprimées dans cet article contredisent la logique du pluralisme et la sécurité politique que ce dernier fournit au government, I'adoption d'une attitude gestionnaire plus forte, en ce qui a trait aux coupures budgétaires et aux mesures à appliquer, sera peut-êre un jour reconnue comme juste.     

The Canadian public service has a personality

Abstract: The notion that the public service has no constitutional personality or persona distinct from the government of the day has been a key part of the bargain guiding the relationship between Parliament, ministers, and public servants in both Britain and Canada. This paper argues that this view no longer reflects reality. It looks to developments in both countries to justify this contention, maintaining that the claim is even more relevant in Canada than in the United Kingdom. The public service's separate identity can be found in our unwritten, informal constitution. A number of measures introduced in recent years, including access to information and whistleblowing legislation, combined with other developments, such as the role played by the public service in a transition to a new government and a number of judicial decisions, have also given a distinct persona and a constitutional personality to the public service. The implications for the relationship between politicians and public servants and for accountability in government are far‐reaching. The challenge now is to put in place measures designed to protect the non‐partisan, professional character of the public service. Sommaire: La notion selon laquelle la fonction publique n'a pas de personnalité constitutionnelle ni d'identité distincte du gouvernement du jour a été un élément clé dans les négociations qui guident les relations entre le Parlement, les ministres et les fonctionnaires en Grande‐Bretagne tout comme au Canada. Cet article prétend que ce point de vue ne reflète plus la réalité. II étudie les faits nouveaux dans les deux pays pour justifier cette assertion, et maintient que cette allégation est encore plus pertinente au Canada qu'au Royaume‐Uni. L'identité distincte de la fonction publique peut se trouver dans notre constitution orale, informelle. Un certain nombre de mesures adoptées ces dernières années ‐ dont les lois sur l'accès à l'information et sur la dénonciation ‐ s'ajoutant à d'autres développements tels que le rôle joué par la fonction publique au cours de la transition vers un nouveau gouvernement et un certain nombre de jurisprudences, ont aussi donné une identité distincte et une personnalité constitutionnelle à la fonction publique. Les implications que cela entraîne pour les relations entre les politiciens et les fonctionnaires ainsi que pour l'imputabilité au sein du gouvernement sont très vastes. Dés lors, le défi consiste à mettre en place des mesures conçues pour protéger l'aspect professionnel et non partisan de la fonction publique.     

The snakes and ladders of accountability: Contradictions between contracting and collaboration for Canada's voluntary sector

Abstract: Although governing in Canada is in transition towards a model of horizontal “governance” that emphasizes collaboration with a variety of non‐governmental actors, the contracting culture and its associated accountability regime remain a legacy of “new public management.” As part of this transition, however, contracting is being used not only as a means to control performance but also as a governance tool to guide the development of more collaborative relationships between government as a whole and entire sectors. In its relationship with the voluntary sector, the Government of Canada is caught in these contradictory trends ‐ between the control of contracting and the collaboration inherent in a governance contract. This article first examines the impact on voluntary organizations of the very stringent federal rneasures over contribution agreements that were brought in as a reaction to crisis in 2000. The effects are found to be significant and overwhelmingly negative, imposing direct financial costs on voluntary organizations and stifling innovation. The authors then consider whether the implementation of the Accord Between the Government of Canada and the Voluntary Sector and its Code of Good Practice on Funding might mitigate the negative effects of these accountability measures. Sommaire: S'il est vrai que le Canada s'oriente vers un modèle de « gouvemance horizontale « privilégiant la collaboration avec différents acteurs non‐gouvernementaux, la culture de marchés (contrats) et le régime d'imputabilité qui I'accompagne n'en demeurent pas moins un legs de la nouvelle gestion publique. Toutefois, dans le cadre de cette transition, les marchés (contrats), en plus de servir de moyen de contrôler le rendement, sont aussi un outil de gouvernance pour accroître la collaboration entre le gouvernement dam son ensemble et des secteurs tout entiers. Dam sa relation avec le secteur bénévole, le gowernement du Canada est pris dans ces tendances contradictoires ‐ entre le contrôle des marchés (contrats) et la collabordtion inhérente à un contrat de gouvernance. L'article se penche en premier sur l'incidence pour les organismes bénévoles des mesures contraignantes imposées par le gouvernement fédéral relativement aux ententes de contribution introduites pour fairc face a la crise qui a sévi en 2000. Ces impacts sont à la fois considérables et des plus négatifs, imposant des frais de financement directs aux organismes bénévoles et suffoquant l'innovation. Les auteurs cherchent ensuite a déterminer si la mise en application de l'accord passé entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et son Code de boMes pratiques de financement pourraient atténuer certains effets négatifs de ces mesures d'imputabilité.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

The merit principle in the provincial governments of Atlantic Canada

Abstract: The merit principle is the primary means of restraining or avoiding political influence in civil service employment. It has received a good deal of attention at the national level of government but much less so at the provincial level. This article is designed to provide an assessment for Atlantic Canada. The author reviews the background in Britain and Canada and, after identifying the main elements of the principle, as developed at the national level of government in Canada, deals separately with each of the four Atlantic governments. He concludes that the merit principle has had its ups and downs throughout the region and that its current status varies considerably from province to province. Sommaire: Dans le secteur de I'emploi de la Fonction publique, le principe de la selection selon le merite est le meilleur moyen le limiter l'influence de la politique, voire de l'éviter. Ce principe a fait l'objet de beaucoup d'attention au niveau du gouvernement fédéral, ce qui n'a pas été autant le cas au niveau provincial. Dans cet article, I'auteur Bvalue la situation B ce sujet dans les quatre provinces de l'Atlantique du Canada. Il commence par passer en revue les données en Grande-Bretagne et au Canada, puis met au jour les principaux aspects du principe, tel qu'il a étéélaboré au niveau du gouvernement fédéral, pour en arriver enfin à traiter séparément chaque gouvernement des provinces de l'Atlantique. En conclusion, l'auteur dit que le principe de la sélection selon le mérite a connu des hauts et des bas dans les quatre provinces et, qu'à l'heure actuelle, la situation varie beaucoup de l'une B l'autre.     

Canadian pressure groups in the 1970s: their role and their relations with the public service

Abstract. Pressure groups, defined as organizations whose members act together to influence public policy in order to promote their common interests, are assumed to be integral to the functioning of the Canadian policy system, now and in the past. Successful interaction between Canadian governments and pressure groups has been typified by consultation and the search for accommodation and consensus. This pattern appears to be changing. The number of pressure groups is increasing with the trend to complexity in Canadian social and economic systems, the pull of information technology, and the influence of government policy. The emergent pattern sees pressure groups exposed to heightened public scrutiny and increasingly dependent upon supportive public opinion. Change is attributed to increased competitiveness resulting from the proliferation of groups, government modification of policy systems, and the popularization of pressure-group activity through the mass media. For public officials the changed climate of pressure group-government relations will reduce the capacity of government agencies to determine the nature of their relations with pressure groups, and increase the complexity, and uncertainty, of the public servant's decision environment. To meet these changes public officials should not depend on the development of new policy machinery, as some suggest, but on better use of existing communications devices. Sommaire. Les groupes de pression sont définis comme étant des organisations dont les membres agissent collectivement pour influencer la politique publique dans le sens de leurs intérèts communs. Ces groupes sont considérés comme l'un des éléments du système canadien d'établissement des politiques, maintenant comme par le passé. L'interaction fructueuse entre les gouvernements canadiens et les groupes de pression a été caractérisée par la consultation et la recherche de compromis et de consensus. Ce scénario semble changer. Le nombre des groupes de pression est en train d'augmenter avec la complexité croissante des systèmes sociaux et économiques canadiens, l'impulsion donnée par la technologie de l'information et l'influence de la politique gouvemementale. On semble se diriger vers une situation où les groupes de pression sont surveillés davantage par le grand public et dépendent de plus en plus d'une opinion publique favorable. Ce changement est dûà une plus grande concurrence du fait de la prolifération des groupes, à la modification par le gouvernement des systèmes d'établissement des politiques et à la polarisation des activités des groupes de pression par les media de communication. Du point de vue des agents du gouvernement. le nouveau climat des relations groupes militants - gouvernement rendra plus difficile l'évaluation de leurs rapports avec ces groupes et augmentera la complexité et l'incertitude de l'ensemble des facteurs en fonction desquels ils prennent leurs décisions. Pour pouvoir faire face à ces changements, les agents gouvernernentaux ne devront pas compter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes d'établissement des politiques, comme le suggèrent certains, mais faire un meilleur usage des moyens de communication existants.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

Regulation and the redistribution of income and wealth

Abstract: Government regulation may be instituted to alter the distribution of income and wealth just as it may be instituted to remedy market failures and hence improve allocative efficiency. Consistent with what has been called our “nascent genius in redistribution.” Canada has made extensive use of regulation as a technique to redistribute income - even where it may not have been established with that purpose mainly in mind. As a governing instrument, regulation is attractive to politicians because it provides a means of effecting redistribution in a disguised form. Its major advantage is that the transfers do not pass through the usual tax and expenditure process. In the case of direct regulation we show that income may be redistributed in at least three ways: from consumers to producers; from one group of consumers to another within the regulated market; and regulation may be used to prevent, delay or alter distributional shifts stemming from market forces. We provide considerable empirical evidence to document the use of regulation to redistribute income from consumers to producers (i.e., supply management marketing boards, trucking, taxis), and among consumer groups through cross-subsidization (e.g., airlines, telephones). Less emphasis has been given to the role of redistribution in social regulation. We describe how health. safety and environmental regulation can be viewed in distributional terms. In particular, we examine the close connection between social regulation and the creation of rights which are inherent in the individual and which are to be removed from market decision-making. Finally, we discuss some of the implications of using regulation to redistribute income: rent-seeking behaviour which converts transfers to social wastes; the creation of barriers to deregulation as the recipients of regulatory transfers seek to protect them; and the high social costs of using this method of redistributing income. Sommaire: Le but de la réglementation gouvernementale peut êre de changer la distribution du revenu et de la richesse comme de remédier aux carences du marché et d'améliorer ainsi la répartition. Fidèle à ce que l'on a appelé notre “génie inné pour la redistribution”, le Canada s'est beaucoup servi de la réglementation comme technique de redistribution du revenu — même là où ce n‘était pas son objectif principal. Comme instrument de gouvernement, la réglementation plaît aux hommes politiques, parce qu'elle leur donne un moyen d'assurer la redistribution sans en avoir l'air. Son principal avantage est d'assurer les transferts sans les faire passer par le processus de la fiscalité et des dépenses. Dans le cas de la réglementation directe, nous montrons que le revenu peut être redistribué dau moins trois façons: des consommateurs aux producteurs; d'un groupe de consommateurs à un autre à l'intérieur du marché réglementé; enfin, la réglementation peut servir à prévenir, retarder ou modifier les déplacements et la distribution provenant des mouvements du marché. Nous offrons toutes sortes de preuves empiriques documentant l'usage de la réglementation dans le but de redistribuer le reyenu des consommateurs aux producteurs (par exemple la question des approvisionnements, les conseils de mise en marché, le camionnage, les taxis) et à l'intérieur des groupes de consommateurs par l'inter-subventionnement (par exemple les compagnies déiennes, les té1éphones). Nous avons moins insisté sur le rôle de la redistribution dans la réglementation sociale. Nous décrivons cependant comment la réglementation dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement peut être envisagée sous l'angle de la distribution. Nous examinons en particulier le rapport étroit entre la réglementation sociale et la création de droits inhérents à l'individu et devant échapper au pouvoir décisionnaire du marché. Finalement, nous discutons de certaines des conséquences de l'usage de la réglementation pour redistribuer le revenu: le comportement orienté vers la recherche d'une rente qui fait de certains transferts du gaspillage social, la création d'obstacles à la déréglementation lorsque les prestataires de transferts réglementés essaient de les protéger et les coûts sociaux élevés de cette méthode de redistribution du revenu.     

Le rôle du juriste fonctionnaire dans l'aménagement des relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire. Le grand défi du droit administratif moderne est de réussir à concilier les nécessités administratives avec le respect des droits des citoyens. En raison du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique, le juriste fonctionnaire est souvent appeléà favoriser cette conciliation. A cette fin, une bonne connaissance des deux principales sources d'inspiration du droit administrative - la jurisprudence et la législation - lui est essentielle. Par exemple, à titre de recherchiste ou de conseiller, il doit conseiller l'administration de façon Claire et efficace sur les changements qu'elle doit apporter à ses procédures ou à son action pour demeurer dans la léalitéà la suite de certains jugements des tribunaux. A titre de plaideur, par ailleurs, il doit éviter de proposer trop rapidement à son employeur une modification législative pour régler un contentieux avec un administré sur une question d'interprétation, une fois que le processus d'intervention judiciaire a été mis en marche. De la même façon, il ne doit pas utiliser indûment la disproportion des forces en présence comme moyen de pression pour forcer un réglement hors-cour ou, à l'inverse, pour refuser toute négociation là où un compromis serait acceptable. Enfin, le juriste de la function publique qui a pour tâche de rédiger la législation ou la règlementation doit s'assurer qu'il en saisit bien toutes les implications pratiques. A cette fin, il ne doit pas hésiter à rencontrer les personnes susceptibles d'être touchées et à les consulter. Une telle démarche permet d'éviter plus facilement des solutions bureaucratiques qui peuvent causer des ennuis inutiles aux citoyens. Abstract. The need to reconcile the demands of the administrative process with a respect for the rights of the individual represents the greatest challenge for modern administrative law. In this regard, lawyers within the public service have a special role to play. To do so requires that they be thoroughly familiar with the two main sources of administrative law: case law and legislation. For example, as a result of a particular court decision, they may have to advise the government on the implications of the decision for the administrative process and how this might be altered. Further, once the judicial process has been set in motion, they must refrain, in disputes involving statutory interpretation, from suggesting to the government immediate amendments to the legislation. Also, they must not be over-eager to bring about an out-of-court settlement by emphasizing the disproportionate resources available to the government in court matters. On the other hand, they must not refuse to negotiate acceptable compromises. Finally, when drafting bills they must be cognizant of the practical consequences of the legislation. They must meet and consult with the people most likely to be affected. The key objective must be to avoid bureaucratic methods or provisions which cause inconvenience to the public.     

Searching for accountability in a government without boundaries

Abstract: Establishing organizational boundaries to define responsibilities within government, along with clear lines of hierarchy, has shaped our machinery of government. Boundaries have been essential for defining distinct and specific roles for politicians and public servants. However, boundaries are creating a new world that opens up government to outsiders and increasingly calls for shared policy and administrative space within government. The policy‐making process within government is now much more horizontal, porous and complex, while decision‐making has become consultative. Boundaries have been affected by several factors, including the arrival of e‐government, the increasingly complex and interconnected nature of public policy issues, the rise of interest groups, and new organizational sites. The implications for political actors and public servants, for citizens and the concept of accountability, are far‐reaching. Sommaire: L'établissement de frontières organisationnelles pour définir les respon‐sabilités au sein du gouvernement, ainsi que les lignes hiérarchiques transparentes ont façonné notre appareil gouvernemental. Cela a été déterminant pour établir un espace distinct et prévoir des rôes particuliers pour les politiques et les fonctionnaires. Cependant, les frontières sont en train de céder la place à un nouveau monde qui ouvre le gouvernement aux agents extérieurs et exige de plus en plus le partage d'un espace politique et administratif au sein du gouvemcment. Le processus d'élaboration de politiques au sein du gouvernement est maintenant beaucoup plus horizontal, perméable et complexe tandis que la prise de décisions est devenue consultative. Les frontières ont été attaquées sur plusieurs fronts, entre autres par l'arrivée du gouvernement électronique, la nature de plus en plus complexe et interconnectée des questions de politique publique, la montée des groupes d'intérêt et des nouveaux sites organisationnels. Les implications pour les acteurs politiques et les fonctionnaires, pour les citoyens et le concept de reddition de comptes sont lour‐des de conséquences.     

The oil lobby and the energy crisis

Abstract. The energy crisis has produced a confrontation between the federal government and the Canadian oil industry which has significantly reduced the latter's autonomy. This article postulates three hypotheses, which are then explored in the context of the energy crisis: that pressure group influence declines during a crisis situation; that if the crisis necessitates federal-provincial negotiation this tendency is accentuated; and that when facing a serious threat from government action the group under attack will seek to exert its influence as widely as possible. The article goes on to examine the oil industry's various channels of influence — the Senate, the Alberta Conservative caucus, the Alberta Liberal party, informal contacts with Alberta politicians, the Technical Advisory Committee on Petroleum Supply and Demand, and others and concludes that these were inadequate for serving the industry's objectives during the crisis. The speed at which events unfolded during the crisis and the consumer concern that arose led the federal government to respond rapidly, with little advance consultation with the industry or the producing provinces. In the federal-provincial Confrontation that ensued, the industry was excluded from a significant decision-making role. It will now seek to exert more public pressure on the federal government, but it must do so within a new set of rules under which the various levels of government will be more intimately involved in its activities. Sommaire. La crise de l'éergie a produit, entre le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne du pétrole, une confrontation qui a réduit considérablement l'autonomie de cette dernière. L'auteur de cet exposé propose trois hypothèses qu'il examine ensuite dans le contexte de la crise de l'énergie, à savoir:que l'influence des groupes de pression diminue dans une situation de crise; que cette tendance s'accentue si la wise oblige à des nègociations fédéralesprovinciales et que, face à une menace sérieuse d'intervention gouvernementale, le groupe attaqué. cherche à exercer une influence aussi large que possible. II examine ensuite les différentes voies d'influence de l'industrie du pétrole:le sénat, le caucus conservateur de I'Alberta, le parti libéral de l'Alberta, les contacts officieux avec des liommes politiques de l'Alberta, le comité technique qui s'occupe de l'offre et de la demande de pétrole et d'autres, pour conclure qu'elles étaient insuffisantes pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs durant la crise. La rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés pendant la crise et la manifestation des craintes des consommateurs entraînérent une réaction rapide de la part du gouvernement fédéral, sans grande consultation préalable avec l'industrie ou les provinces productrices. Dans la confrontation fédéraleprovinciale qui a suivi, l'industrie a été exclue de toute prise de décision importante. Elle va chercher maintenant à exercer des ressions publiques accrues sur le gouvernement fédéral, mais elle doit se confonner aux nouvelles régles du jeu qui impliquent une plus grande ingérence des différents niveaux de gouvernement dans ses activités.     

Corporate autonomy and institutional control: The crown corporation as a problem in organization design

Abstract: A central issue in the government-crown corporation decision-making relationship is the balance between corporate autonomy and institutional control. This study investigates the effects of organization designs on the balancing of autonomy and control in practice, taking account of the incentives and strategic behaviour of the relevant actors. Politicians, for example, seek to maximize their own political support, crown corporation executives their own autonomy, and bureaucratic officials within central agencies their own policy influence. Three positive approximations of normative models of organization design models are investigated in Alberta, Manitoba, and Saskatchewan. Each design establishes different “rules of the game” and offers different advantages. Alberta practice most closely approximates a “self-contained” design in which corporate actors have the information advantage and are most closely able to achieve their own objective. In Manitoba, where practice most closely approximated a “vertical information systems” design, central bureaucratic monitoring agents had the information advantage and were most closely able to achieve their own objective. Saskatchewan practice most closely approximates a “lateral relations” design. Neither corporate nor bureaucratic actors have an enduring information advantage or are more able than the other to achieve their own objective. The relative “efficiency” of these crown corporation organization designs is not known. But they do yield qualitatively different balancing outcomes. Determinations can be made, quite simply, in terms of who is “winning” the crown corporation “game.” Sommaire: L'un des aspects fondamentaux à considérer dans les rapports décisionnels entre les sociétés de la Couronne et le gouvernement est l'équilibre qui existe entre l'autonomie des sociétés et le contrble institutionnel. Plutôt que de spéculer sur le caractère optimal des divers modes organisationnels qui peuvent théoriquement servir à structurer de tels rapports, cette étude considkre leurs effets sur l'equilibre autonomie-contrble, d'un point de vue pratique, en tenant compte des comportements stratégiques et des incitations des différents intervenants. Ainsi, les politiciens cherchent à maximiser l'appui politique dont ils jouissent; les dirigeants des sociétés de la Couronne, eux, cherchent à défendre leur autonomie; de leur côte, les fonctionnaires des organismes cen-traux souhaitent protéger leur influence sur les politiques. Les auteurs se penchent sur trois modèles normatifs de concepts organisationnels en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Chaque modèle établit des «règles du jew» différentes et offre des avantages particuliers, en termes de ressources stratégiques d'in-formation pour les trois groupes d'intervenants. La répartition des avantages en matière d'information régit les comportements d'optimisation des intervenants, les amenant à différents résultats en termes d'équilibre entre I'autonomie des sociétés et le contrôle institutionnel. La pratique en Alberta s'apparente plus à un modêle d'autonomie où les intervenants des sociétés de la Couronne ont I'avantage sur le plan de l'information, ce qui leur permet de mieux parvenir à leurs propres objectifs. L'autonomie des sociétés I'emporte alors sur le contrôle des institutions. Au Manitoba, où la pratique se rapproche d'un modèle d'information médicale, les agents de surveillance des organismes centraux ont I'avantage et sont donc en mesure de mieux parvenir à leurs propres objectifs. Le contrôle des institutions I'emporte alors sur l'autonomie des sociétés de la Couronne. En Saskatchewan, le modèle s'approche de celui des «relations latérdes». Ni les intervenants des sociétés, ni les bureaucrates n'ont un avantage durable sur le plan de I'information de sorte que ni les uns ni les autres ne sont donc en mesure de mieux atteindre leurs propres objectifs. I1 en résulte éventuellement un équilibre entre l'autonomie des sociétés de la Couronne et le contrôle des institutions. L'on ignore I'eficacité relative de ces différents modèles organisationnels, mais I'on sait qu'ils ont pour résultat un équilibre différent. L'on peut donc, fort simplement, déterminer qui «gagne» au «jeu» des sociétés de la Couronne.