PPB: Its relevance to financially constrained municipalities

Abstract. This paper assumes that Planning-Programming-Budgeting (ppb ) is preferable to the current historical budgeting procedure of municipalities. This is in part because ppb necessitates policy-making (defined as the setting of goals). The paper argues that the ability of municipalities to adopt ppb and policy-making is severely constrained by fiscal imbalance. The reliance of Canadian municipalities on conditional transfers and on the property tax has negated ppb procedures by distorting priorities and narrowing decision-making. The paper further argues that inflation will accentuate the financial problems of municipalities because of different revenue and tax elasticities. The point of departure is a brief examination of the logic behind urban government and the division of responsibilities. The second section looks at municipal fiscal imbalance, and the third analyses how fiscal imbalance negates policy-making and ppb . A final section suggests three remedies that might induce adoption of ppb . One would reduce the distortions of transfers and the other two would ease fiscal imbalance. Sommaire. Cet article suggère que le processus de Planification-Programmation et Budgétisation (ppb ) est préférable au processus de budgétisation couramment en usage dans les municipalités, en partie parce que le ppb implique la détermination d'objectifs politiques. L'article soutient que la possibilité d'adoption du ppb et d'une politique précise par les municipalités est très limitée à cause du déséquilibre fiscal. La subordination des municipalités canadiennes aux subventions conditionnelles et a Fimpôt fonder, en changeant les priorités et en limitant le pouvoir de décision, a rendu impossible le ppb. L'article soutient de plus que l'inflation accentuera les problèmes financiers des municipalités à cause des différentes élasticités des taxes et des revenus. L'étude commence par un bref examen des principes qui régissent l'administration urbaine et 3a division des responsabilités. La deuxième partie traite du déséquilibre fiscal des municipalités, et la troisième indique pour quelle raison le déséquilibre fiscal rend impossible une politique suivie et l'application du processus du ppb . Une dernière partie suggère trois solutions qui pourraient faciliter l'adoption du ppb. L'une réduirait les distortions dues aux subventions conditionnelles et les deux autres permettraient d'alléger le déséquilibre fiscal.     

La structure fiscale du fédéralisme canadien: 1945–73

Sommaire. Même si la constitution canadienne n'a pas été amendée depuis la seconde guerre mondiale, la structure du fédéralisme canadien a été profondément transformée au cours des ans par les différents accords fiscaux conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces. Contrairement à ce que l'on a cru au début des années 50, cette transformation s'est faite dans le sens d'une plus grande décentralisation. En effet, le “défi” fédéral de l'après-guerre a consistéà trouver un équilibre entre les exigences fiscales centralisatrices d'un Etat moderne et les pressions des provinces pour une plus grande déentralisation fiscale. L'article décrit comment les arrangements et les mécanismes mis au point pour assurer un partage équitable des ressources fiscales entre les deux ordres de gouvernement et une égalisation des capacités financières des provinces ont rendu cette décntralisation possible. L'auteur conclut que le maintien du fédéralisme exige des réajustements continuels entre des forces de centralisation et de décentralisation dont l'importance relative varie constamment. En ce sens, on peut dire du fédéralisme qu'il est un compromis toujours en train de se renouveler. Abstract. Although the Canadian constitution has not been amended since the second World War, the structure of Canadian federalism has been transformed over the years through the mechanism of changing fiscal arrangements between the federal government and the provinces. Contrary to what had been expected in the early fifties, the transformation has led to greater decentralization. In fact. the federal ‘challenge’ of the post-war period has been to strike a balance between the centralizing fiscal pressures inherent in the modern state and provincial demands for greater fiscal decentralization. The article describes how the arrangements and the mechanisms developed to achieve equitable sharing of fiscal resources between the two levels of government and an equalization of the financial capacities of the provinces have rendered decentralization possible. The author concludes that the maintenance of federalism requires continual readjustment between underlying forces of centralization and decentralization, the relative importance of which is always in flux. In this respect, federalism may be described as a continuously renewed compromise.     

Federal finance and fiscal federalism: the two worlds of Canadian public finance

Abstract: Canadians are all too aware of such effects of “federal finance” as the impact of federal deficit–cutting on provincial and local governments. Economists have a well–developed theory of “fiscal federalism” that they commonly use to analyse problems of multilevel finance. Are “federal finance” and “fiscal federalism” just different names for the same thing? This paper argues that the two concepts differ in some important key respects and illustrate our argument in terms of marked contrasts in developments at the federal–provincial and provincial–municipal levels with respect to taxes, transfers and borrowing. Sommaire: Les Canadiens ne connaissent que trop bien certaines réalités de la fiscali–té fédérale telles que les effets de lutte anti–deficit du fédéral sur les gouvernements provinciaw et locaux. Les éonomistes ont une thérie bien développée du fédéra–lisme fiscal qu'ils utilisent couramment pour analyser les problémes des finances multi–paliers. En réalité, est–ce que finances fedérales et fédéralisme fiscal ne sont que des noms différents pour désigner la même chose? Nous avanqons dans cet article que les deux concepts diffèrent fortement sur certains points importants; nous défendons notre argument en contrastant ce qui se passe aw paliers fédéral–provincial et provincial–municipal en ce qui concerne les impôts, les paiements de transfert et l'emprunt.     

De la rentabilité municipale des développements résidentiels

Sommaire: Dans cette analyse, la rentabilité fiscale de trente et un projets résidentiels construits au Québec entre 1971 et 1976 est calculée selon l'approche générale des analyses d'impact fiscal. Les particularités et limites méthodologiques des études d'impact municipal sont décrites et le modèle utilisé ici est présenté en détail. On peut utiliser les résultats à des fins de réquisitoire contre l'étalement urbain ou de plaidoyer en faveur de la densification du développement. Cependant, on ne devrait pas chercher à trouver dans ces résultats une condamnation globale de la maison unifamiliale, ni des arguments qui pourraient inciter les municipalités québécoises à abandonner leur fonction traditionnelle de maître d'oeuvre des infrastructures résidentielles. Abstract: The fiscal profitability of thirty-one residential developments which took place in Quebec between 1971 and 1976 is measured within the general framework of fiscal impact analysis. The characteristics and limitations of municipal fiscal impact studies are outlined and a specific model is described. The results could be interpreted as a strong argument against urban sprawl and in favour of more compact residential patterns. Nevertheless, these conclusions should not be overextended and construed as arguments against single family oriented projects or in favour of jettisoning the tradition of leaving to Quebec municipalities the responsibility of providing and financing urban services.     

Les transformations du travail et de l'entreprise : qu'attendre des politiques publiques?1

Sommaire : Les politiques publiques du travail ont été conçues pour offrir des mesures de protection aux salariés travaillant à temps plein, pour un seul employeur, sous son contrôle et sur les lieux de l'entreprise. Or, le marché du travail est aujourd'hui composé d'une pluralité de relations d'emploi qui limitent l'efficacité de ces protections. Ce constat soulève la question suivante : que devraient contenir les politiques publiques pour être mieux adaptées au marché du travail? La première partie de cet article examine les voies de renouvellement possible des politiques publiques pour tenir compte des transformations du travail et de l'entreprise. Certaines suggèrent de faire reposer l'octroi de droits et d'avantages sur l'existence d'un travail ou d'une activité professionnelle alors que d'autres les rattachent à l'individu ou au citoyen. Ces propositions ne pourront cependant voir le jour que si elles font l'objet d'une appropriation par les acteurs sociaux et étatiques. Une réflexion sur le contenu des politiques doit ainsi être combinée à l'étude des processus sociaux susceptibles de faire émerger de telles réformes. Cette question est abordée dans la deuxième partie de l'article à partir de trois exemples récents de réformes législatives. Abstract: Public labour policies were developed to ensure the protection of workers who work for one employer on a full‐time basis, at the employer's place of work and under his control. However, today's labour market is composed of a multiplicity of employment relations that limit the effectiveness of the protection. This raises the following question: what features should public policies include to better meet the needs of the labour market? The first part of this article examines how public policies could be renewed in order to take work and organizational transformations into account. Some policies suggest that rights and benefits should be granted on the basis of a job or professional activity, whereas others link rights and benefits to the individual or the citizen. However, these proposals will only emerge if they are appropriated by social and governmental stakeholders. A reflection on the content of the policies must therefore be undertaken in combination with a study of the social processes that may influence the emergence of such reforms. This question is examined in the second part of the article through a review of three recent examples of legislative reform initiatives.     

欧洲主权债务危机分析

继美国在2007-2009年处于世界经济震荡中心之后,自2009年9月开始,欧洲多国相继爆发主权债务危机,危及欧元区乃至欧盟的发展和存在,并且祸延世界.危机最主要的成因是福利过度化、产业空心化和欧元区在结构上的缺陷——财政政策和货币政策不匹配.应对危机的举措,一是以受援国实行财政紧缩为条件,提供援助贷款;二是在欧元区内缔结政府间条约,建设财政联盟,实行统一的财政政策的解决危机方案.2013年第2季度终于迎来了欧元区走出了历史上最长衰退期的消息.     

L’adoption et le suivi de la performance d’une mesure interministérielle : Le cas du Supplément à la prime au travail

Horizontal management raises significant challenges, particularly when assessing the performance of public programs. This case study focuses on Quebec’s Supplement to the Work Premium (SWP), a social and fiscal cross-ministerial measure, which was never subjected to any performance assessment since its introduction in 2008. We report on findings from interviews with public servants and attempt to explain how the SWP became a social and fiscal measure managed by three public organizations (ministère des Finances du Québec, Revenu Québec and the ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale). Then, we analyze the implementation and performance evaluation of the measure. We argue there is a disjuncture between official and informal responsibilities when assessing the SWP and between the interests of the organizations involved in the assessment.     

Health reform in Alberta: The introduction of health regions

Abstract: In 1994, the Government of Alberta passed the Regional Health Authorities Act to abolish nearly 200 existing local hospital and public health boards and replace them with seventeen regional health authorities. Consistent with the larger fiscal agenda, the government's intention was to address health‐care system efficiency through larger integrated management and governance structures. In this article, the authors examine why Alberta decided to create regional health authorities for the management and delivery of a significant range of health services. In examining the interaction of ideas, interests and institutions, the authors conclude that the government was partially successful in aligning existing institutional and interest relationships with an emerging political consensus about cost and sustainability of the health‐care system. Sommaire: En 1994, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi intitulée Regional Health Authorities Act (Loi sur les offices régionaux de santé) en vue d'abolir près de 200 commissions hospitalières et commissions de santé publique locales et de les remplacer par dix‐sept offices régionaux de la santé. Conformément au programme fiscal plus large, l'intention du gouvernement était d'examiner l'efficience du système des soins de santé grâce à des structures intégrées de gestion et de gouvernance plus vastes. Dans le présent article, les auteurs examinent les raisons pour lesquelles l'Alberta a décidé de créer des offices régionaux de la santé pour la gestion et la prestation d'une gamme importante de services de santé. Après avoir étudié les interactions d'idées, d'intérêts et d'institutions, les auteurs ont conclu que le gouvernement avait partiellement réussi à aligner les relations institutionnelles et les relations d'intérêts existantes sur un consensus politique émergent au sujet des coûts et de la viabilité du système de soins de santé.     

Politiques publiques et santé:les dilemmes de I‘évaluation prospective

Sommaire: Depuis le milieu des années 1990, plusieurs gouvernements ont affirmé leur volonté de tenir compte des impacts de leurs actions sur la santé des populations. En juin 2002, le gouvernement du Québec met en vigueur l'article 54 de la Loi sur la santé publique (L.R.Q. chapitre S‐22, 2001). Cet article atteste de l'obligation pour les ministères de tenir dorénavant compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs actions sur la santé. La mise en Oeuvre de cet article suppose l'intégration d'un processus d'évaluation prospective des politiques publiques dans l'appareil gouvernemental, remet en question le fonctionnement vertical des administrations publiques et souligne l'importance d'une gestion stratégique des connaissances dans un monde sans frontières. Dans ce contexte, quatre dilemmes sont soulevés. Les deux premiers dilemmes sont d'ordre interministériel. Ils concernent les relations qu'entretiennent les ministéres entre eux et avec les organismes centraux. Les deux autres dilemmes s'intéressent à la dimension intra organisationnelle, c'est‐à‐dire la maniére dont chaque ministère réagit face aux demandes d'évaluations prospectives de ses politiques ou programmes et répond aux exigences dc l'article 54. Des méthodes qui devraient permettre aux administrations publiques de remédier à ces différents dilemmes sont également présentées. Abstract: Since the mid‐1990s, several governments have declared their commitment to ensuring that the impact of their actions on the health of the population is taken into account. In June 2002 the Quebec provincial government implemented article 54 of the Public Health Act (R.S.Q., chapter 2.2, 2001). This article stipulates the obligation on the part of the government departments to take into account the social, environmental, and economic impacts of their actions on public health in the future. The implementation of this article means integrating a process for the prospective assessment of the government's public policies, and re‐examining the vertical model of operation of public administrations; it also underlines the importance of strategic knowledge management in a world without borders. Four dilemmas are raised within this context. The first two dilemmas are interdepartmental in nature, and involve the relationships the government departments have with each other and with the central agencies. The other two dilemmas fall within the intra‐organizational sphere ‐ that is, the way in which each government department reacts to the demands for the prospective assessment of its public policies or programs, and how each department responds to the requirements of article 54. Processes that should allow the public administrations to solve these various dilemmas are also presented.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

Pour une politique de stabilisation régionale

Abstract. Regional unemployment disparities in Canada are sensitive to changes in aggregate demand. It would be desirable to find ways to stimulate the economy in one region while restraining it in another. Provincial governments having taxing and spending powers should be able to implement anticyclical fiscal policies. For this purpose they should have an indirect access to an ultimate source of liquidity which can be provided only by the Bank of Canada. It is proposed to set up a regional stabilization fund which would acquire short-term provincial bonds up to a limit determined by the desirability of deficit financing in any one province for stabilization purposes. The fund would issue its own bonds and the Bank of Canada would be asked to purchase these bonds in the same manner as she does with respect to federal securities. In as much as provincial deficit financing is effective, the federal deficit would be proportionately reduced. The major argument against such a course of action is high regional leakages through imports. Recent evidence shows that leakages are much lower than is generally assumed. The conclusion is that regional stabilization is indeed possible; the proposed fund would increase considerably the effectiveness of stabilization policies in Canada. Sommaire. Les disparités régionales quant aux emplois varient au Canada en fonction de la demande globale. Il serait souhaitable de trouver des moyens de stimuler l'économie dans une région et en même temps, de la modérer dans une autre. Les gouvernements provinciaux ayant le pouvoir de taxer et de dépenser devraient pouvoir mettre en vigueur des politiques fiscales anticycliques. A cet fin, ils ont besoin d'un acoès indirect à une source ultime de liquidité qui ne peut être fournie que par la Banque du Canada. Nous suggérons la création d'un fonds de stabilisation régionale qui acquerrait des effets provinciaux à court terme jusqu'à concurrence du financement déficitaire souhaitable pour une province donnée, aux fins de stabilisation. Le fonds émettrait ses propres effets et l'on demanderait à la Banque du Canada de les acheter de la même façon qu'elle le fait pour les effets fédéraux. Le déficit fédéral serait réduit dans la mesure où le financement déficitaire provincial donnerait les résultats escomptés. Le principal argument contre ce genre de mesure, c'est l'effet adverse produit par les importations dans la région, mais on a prouvé récemment que cet effet était beaucoup moins important qu'on ne l'avait pensé précédemment. La conclusion, c'est que la stabilisation régionale est possible et la création de ce fonds augmenterait considérablement l'efficacité des politiques de stabilisation au Canada.     

区域科技创新的财政支持政策工具研究——基于清晰集定性比较分析方法

以我国27个省2012-2016年科技创新能力与相关政策数据为例,通过定性比较分析方法(QCA)研究区域科技创新能力变化与科技创新政策中财政支持工具组合的逻辑关系,研究发现:新型财政补助方式是提高创新能力的必要条件,更多地采取创新券、后补助等新型补助方式有利于创新能力的提高;间接税收优惠是提高创新能力的充分条件,奖励与创新能力的提高有很强的关联性;现有的风险补偿和股权投资方式不利于提高创新能力;财政政策的效果更多地取决于不同的财政支持方式的匹配,合适的组合才能起到提高创新能力的作用。     

Perspectives on women's issues

Sommaire: La reconnaissance légale des femmes en tant que «personnes» il y a prèsde soixante-dix ans n'aura pas permis de s'assurer que les politiques et programmes gouvernementaux reflètent la perspective de la femme. Dans cet article, on discute de la nécessité d'une revue permanente et systématique des politiques et programmes pour s'assurer que l'on tient compte comme il se doit de cette perspective et pour encourager la participation feminine aux processus gouvernementaux. En se basant sur l'expérience pratique d'une ancienne députée provinciale qui fut aussi ministre responsable du statut de la femme en alberta, on donne des exemples indiquant la manière dont on pourrait procéder à la réforme. Celle-ci est tributaire d'un soutien politique existant au plus haut niveau ainsi que de la volonté politique de tenir ces engagements. Malgré les progrès réalisés au cours des années 1980, la période d'austérité budgétaire des années 1990 a souvent sabré davantage dans les programmes touchant les femmes que dans les autres. On en conclut que les gouvernements font monis aujourd'hui pour les femmes qu'il y a une décennie. Cependant, pour assurer la défense du rǒle de la femme dansnotre société, la Famous Five Foundation a été mise sur pied récemment à Calgary, pour assurer le maintien à long terme d'un institut vouéà l'analyse systématique des politiques et programmes sous une perspective féminini. Abstract: Legal recognition of women as “persons” nearly seventy years ago has not guaranteed that the perspective of women has been reflected in government policies and programs. This paper discusses the need for ongoing and systematic review of government policies and programs to ensure that adequate consideration is given to women's perspective and to encourage women's participation in government processes. Based on the practical experience of a former provincial politician who also served as minister responsible for women in the Alberta cabinet, examples are provided that demonstrate how reform may be brought about. Only through continuing political support at the highest levels, as well as political willingness to act on these commitments, can such reform be sustained. Notwithstanding progress made in the 1980s, the period of budget cutbacks in the 1990s often placed policies and programs that affected women in greater jeopardy than other programs. It is concluded that governments are doing less for women today than they were a decade ago. But, in the spirit of upholding the role of women in society, the Famous Five Foundation was established recently in Calgary, with the long-term objective of operating an institute dedicated to the systematic review of policies and programs from the perspective of women.     

The fiscal distribution of the provincial-municipal service exchange in Nova Scotia

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial-municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives. Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.     

Intergovernmental relations,social policy and federal transfers after Romanow

Abstract: This article explores the new and old intergovernmental dynamics around federal transfers to the provinces for health and social policy spending in the aftermath of the Romanow report and the decision to split the Canada Health and Social Transfer (chst) into its two component parts. Though the provinces have agreed to the split, the federal government undertook the allocation of the transfer to the new Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer unilaterally. At the same time, the federal government has simultaneously been increasing its own social spending in areas of provincial jurisdiction in recent years. In response, the provinces have been taking an increasingly hard line towards Ottawa's unilateral actions, as demonstrated by the creation of the Council of the Federation and its focus on the so‐called fiscal imbalance in the federation. These dynamics make the intergovernmental commitment to collaborative federalism ring somewhat hollow. The article argues that the inability of both orders of government to take collaborative federalism and policy interdependence seriously poses significant threats not only to the health of the federation but also to efforts to create healthy public policy. Sommaire: Le présent article porte sur les nouvelles et anciennes dynamiques inter‐gouvemementales concernant les transferts accordés par le fédéral aux provinces pour le financement des politiques sociales et de santé, qui ont découlé du Rapport Romanow et de la décision de scinder le Transfert canadien en matiè‐e de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en deux composantes distinctes. Quoique les provinces aient accepté la scission, le gouvernement fédéral a entrepris de procéder unilatérale‐ment à l'affectation des paiements aux nouveaux Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Simultanément, ces dernières années, le gouvernement fédéral a accru ses propres dépenses sociales dans des domaines de juridiction provinciale. Face à cela, les provinces ont adopté une position de plus en plus intransigeante à l'egard des initiatives unilatéralcs d'Ottawa comme le démontrent la céeation du Conseil de la fédération et sa concentration sur le soi‐disant déséquilibre financier au sein de la fédération. Cette dynarnique fait que l'engagement intergouvernemental envers le fédéralisme de collaboration sonne plutôt vide. L'article soutient que L'inaptitude des deux ordres de gouverncment a prendre au serieux le fédéralisme de collaboration et L'interdépendance politique représente une forte menace, non seulement pour la santé de la fédération, mais aussi pour les efforts visant à créer un politique publique saine.     

DO ideas matter? Policy network configurations and resistance to policy change in the Canadian forest sector

Abstract: Conflict and controversy have been a prominent feature of the politics of the Canadian forest sector for over a decade, but with little apparent effect on Canadian forest policies. To help understand the role of ideas in the policy process, this paper focuses on the configuration of policy subsystems in the sector, arguing that “captured” and “clientelistic” policy networks have been able to resist criticisms emerging from fractious policy communities. Until such time as a coherent and consistent alternative forest policy paradigm emerges to unify the community, it is likely that the present disjuncture between ideas and interests in the forest sector will continue to characterize forest policy development. Sommaire: Depuis plus d'une décennie, le débat politique dans le secteur forestier au Canada a été fortement marqué par le conflit et la controverse, sans toutefois avoir beaucoup d'impact visible sur les politiques forestières du pays. Pour mieux cerner le rôle des idées dans la définition des politiques, cet article examine la configuration des sous-systèmes décisionnels du secteur et soutient que les structures décision-nelles captives et favorisant la clientèle ont résisté aux critiques des groupes antago-nistes. L'actuelle divergence entre les idées et les intérêts dans le secteur forestier caractérisera probablement la définition des politiques forestières jusqu'à ce qu'on leur trouve une solution de rechange cohérente capable de faire l'unanimité au sein des collectivités intéressées.     

Weather‐vane federalism: Reconsidering federal social policy leadership

Abstract: This article advances analytic and normative debates about intergovernmental hierarchy in Canada. It explores interaction between traditional federal spending and other tools, including structuring investments, accountability, and expertise, with which Ottawa is reasserting leadership over program development in areas such as child care. The author finds that federal spending power remains strong enough to entice provincial and territorial (pt ) governments to the negotiation table and give Ottawa leverage over pt priorities. This strength persists even when structuring investments are insufficient to achieve notable innovation. However, federal leverage is vulnerable to significant shifts in direction once transfers are subject to the political winds in provinces and territories. This weather‐vane leadership pattern is rooted in intergovernmental accountability practices, which now insist that senior governments report only to citizens, not to one another. Current reporting practices leave citizens poorly positioned to access the data or expertise necessary to audit pt use of federal transfers. Thus, as normative debates about intergovernmen‐talism renew with the election of a federal Conservative government that campaigned to address the fiscal imbalance, decision‐makers should be mindful that Ottawa's ongoing strength to direct pt priorities is unmatched by effective accountability measures. Sommaire: Cet article fait progresser les débats analytiques et normatifs au sujet de la hiérarchie intergouvernementale au Canada. Il étudie l'interaction entre les dépenses fédérales traditionnelles et d'autres outils, tels que les investissements dans la structuration, l'obligation redditionnelle et l'expertise, grâce auxquels Ottawa réaffirme son leadership sur l'élaboration de programmes dans des domaines comme les services de garde des enfants. L'auteur estime que le pouvoir d'application des ressources du fédéral demeure assez fort pour inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux (pt ) à venir à la table de négociation et pour donner à Ottawa une influence sur les priorités des pt . Cette force persiste même lorsque les investissements de structuration sont insuffisants pour parvenir à une innovation notoire. Cependant, l'influence fédérale est exposée à d'importants changements de direction une fois que les transferts sont assujettis aux influences politiques dans les provinces et les territoires. Ce modèle de direction girouette est enraciné dans des méthodes de reddition de comptes intergouvernementales, qui insistent maintenant pour que les gouvernements ne fassent des comptes rendus qu'aux citoyens et non entre eux. Les pratiques actuelles en matière de reddition font que les citoyens sont en mauvaise posture pour avoir accès aux données ou à l'expertise nécessaire pour vérifier l'usage des transferts fédéraux par les pt . Ainsi, alors que les débats normatifs au sujet de l'intergouvernementalisme reprennent avec l'élection d'un gouvernement fédéral conservateur qui a fait campagne pour redresser le déséquilibre fiscal, les décisionnaires devraient prendre conscience que les efforts soutenus d'Ottawa pour diriger les priorités des pt ne sont pas assortis de mesures efficaces en matière de reddition de comptes.     

Les entreprises publiques: pourquoi et pour qui?

Sommaire: Le présent article remet en cause les justifications à caractère économique qui sont fréquemment avancées pour “rationaliser” l'existence d'entreprises publiques. La faiblesse des arguments économiques usuels est soulignée dans une perspective à la fois théorique et empirique. Par ailleurs, la poursuite dintérêts politiques et administratifs (bureaucratiques) est proposée comme facteur explicatif et quelques suggestions sont présentées afin de rationaliser le choix des instruments d'intervention utilisés par les gouvernements. Abstract: This paper shows the weaknesses of the usual economic arguments used to justify the existence of public enterprise. The pursuit of political and bureaucratic interests is proposed as a determinant factor explaining the choice of public enterprise as a tool of government intervention. Some suggestions for a rationalisation of government choice among policies are also presented.     

The study of federalism, 1960–99: A content review of several leading Canadian academic journals

Abstract: A number of observers have suggested that there is a decline in the level of “traditional” federalism research undertaken in Canada. They contend that scholarly interest has shifted away from areas like fiscal federalism and the division of powers to newer areas of interest like social movements, identity politics and citizenship issues. An interdisciplinary review of a number of Canadian journals reveals, however, that studies in traditional areas of federalism are not in decline and continue to dominate the field in English‐language federalism scholarship. At the same time, the authors did not find a robust literature on federalism‐related issues in French for the forty‐year period under review. Sommaire: Un certain nombre d'observateurs semblent indiquer que le niveau de la recherche entreprise au Canada sur le féléralisme « traditionnel » a baissé. Us prétendent que les intelleduels se sont détournés des domaines comme le fédéralisme fiscal et la répartition des compétences pour s'orienter vers de nouveaux centres d'intérêt comme les mouvements sociaux, la politique identitaire et les questions relatives à la citoyenneté. Une étude interdisciplinaire d'un grand nombre de revues canadiennes révèle cependant que les études portant sur les secteurs traditionnels du fédéralisme ne sont pas en baisse et que ces secteurs continuent à faire l'objet de la majorité des bourses d'études en langue anglaise sur le fédéralisme. Par contre, nous n'avons pas parallèlement trouvé d'études importantes en langue française sur les questions liées au fédéralisme au cours de la période de 40 ans que nous avons étudiée.