Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

Diversification des populations dans la région de Montréal: de nouveaux défis de la gestion urbaine

Sommaire: Certaines organisations municipales s'efforcent de mieux répondre aux nouveaux besoins associés aux transformations de la population métropolitaine. Une perspective de meilleures pratiques face aux nouveaux défis de la gestion urbaine se dessine progressivement pour les banlieues et anciennes banlieues des villes situées dans les différentes couronnes au Nord et au Sud de Montréal. Après un bref aperçu des transformations de la population, nous examinons les groupes susceptibles d'avoir des besoins particuliers. S'ensuivent un exposé des types d'interventions entreprises par les municipalités québécoises dans ces domaines, puis les objectifs de recherche ainsi que la méthodologie. Finalernent, nous présentons les résultats à partir de l'analyse des données recueillies dans dix‐sept municipalités de plus de 3 000 habitants, excluant la Ville de Montréal. Nous avons retenu quatre variables: population immigrante, minorités visibles, familles monoparentales et familles à faible revenu. Les municipalités retenues se situent à un niveau élevé pour l'un ou l'autre de ces fadeurs ou encore pour leur combinaison. Il n'y a pas forcément de liens entre la forte présence des divers sous‐groupes et l'existence de politiques et programmes. Un phénomèe intéressant se présente quant à la présence de politiques pour les personnes âgées car la majorité des municipalités font preuve d'innovation à cet égard. Abstract: Some municipalities are adopting initiatives designed to better respond to needs associated with the changing composition of the urban population. This research aims to identify “best practices” of municipal administration in the suburban ring around Montreal, in particular with respect to the development of programs and policies designed to accommodate emerging populations with special needs. After a brief presentation of the changing demographics of such populations, the authors examine in greater detail specific groups that require special attention. They then present the different types of initiatives developed by Quebec municipalities to respond to identified needs discuss the objectives and methods of their research. They analyse data collected in seventeen municipalities in the Montreal area that have at least 3,000 residents, excluding the City of Montreal. Research focuses on four types of sub‐populations: immigrants, visible minorities, single‐parent families, and low‐income families. All of the municipalities included in our study have a higher than average incidence of one or more of these sub‐populations. Data does not reveal a strong relationship between municipal initiatives and the presence of the different sub‐groups. On the other hand, nearly all municipalities have developed initiatives to respond to the increasing presence of the elderly.     

The project‐funding regime: Complications for community organizations and their staff

Abstract: Various levels of government contract‐out the provision of public services such as health and education to community organizations, which have traditionally received core funding for these services. In recent years, however, with the adoption of neoliberal policies and New Public Management ideals, Canadian federal and provincial governments have increasingly off‐loaded the provision of social services to community organizations through a project‐funding regime. Community organizations and their workers now find themselves facing new challenges created by this new funding regime. This article explores the ways in which the daily lives of these workers have been organized and influenced by project‐funding regime procedures and rules, which benefit the state but create hardships for workers. This analysis draws on staff interviews and focus group data collected from three community organizations in three provinces across Canada. The qualitative analytic approach includes both a thematic analysis and the identification of practices that benefit the institution but complicate worker activities, as identified by the Psycho‐Social Ethnography of the Common‐Place method, which borrows from Institutional Ethnography. Through the analysis of procedures of increased accountability, short‐term funding, hiring on contract, use of information and communication technologies, and forced partnerships, the authors delineate the ways in which a neoliberalized ruling system benefits and manages staff activities while complicating the lives of the workers. Recommendations and responses to this situation are discussed. Sommaire: Differents paliers de gouvernements donnent la prestation des services publics comme la santé et l'education en soustraitance B des organismes communautaires, qui recevaient traditionnellement leur financement de base pour la prestation de ces services. Ces dernières années, cependant, avec l'adoption des politiques néolibérales et les idéaux de la nouvelle administration publique, le gouvernement fédéral et les gouvemements provinciaux canadiens se sont de plus en plus déchargés de la prestation des services sociaux sur les organismes communautaires, grâce à un régime de financement de projets. Les organismes communautaires et leurs employés se trouvent maintenant confrontés à de nouveaux défis Créés par ce nouveau régime de financement. Le présent article explore la manière dont la vie quotidienne de ces employés a été organisée et influencée par les procédures et les règles du régime de financement de projets, qui profitent à l'État mais créent des complications pour les organismes communautaires. Cette analyse est basée sur des interviews des membres du personnel et sur des données de groupes de discussion recueillies auprès de trois organismes communautaires dans trois provinces du Canada. L'approche analytique qualitative comprend à la fois une analyse thématique et l'identification de pratiques qui profitent aux institutions mais qui compliquent les activités des employés, comme l'a démontré la méthode Psycho‐Social Ethnography of the Common‐place, qui emprunte à l'ethnographie institutionnelle. Par le biais de l'analyse de procédures d'imputabilité accrue, de financement à court terme, d'embauche par contrat, de l'utilisation de technologies de l'information et de la communication, et de partenariats forcés, les auteurs délimitent la manière dont le système néolibéral actuel profite des activités du personnel qu'il gére tout en lui compliquant la vie. Des recommandations et des solutions sont offertes pour faire face à cette situation.     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Think tanks or clubs? Assessing the influence and roles of Canadian policy institutes

Abstract: Policy institutes are prominent members of policy communities in Canada, but there is little understanding of their diversity beyond well-known value orientations, nor of how they differ from other “think tank” organizations such as government councils and academic research centres. This paper supplies concepts and a framework for assessing the capacity and role of policy institutes. It compares the size and activities of several well-known Canadian institutes, and puts their emergence in historical context. The paper concludes with suggestions on how to make institutes more relevant to the policy-making process. Sommaire: Les instituts de politique sont des membres bien connus de la collectivité d'analyse des politiques au Canada, mais on comprend peu leur diversité (au-delà de leurs orientations bien connues), et on voit mal en quoi ils diffèrent d'autres groupes de réflexion comme les conseils gouvernementaux et les centres de recherches universitaires. Le présent article offre des concepts et un cadre permettant d'évaluer la capacité et le rôle des Instituts de politique. II compare la taille et les activités de plusieurs instituts canadiens bien connus et il place leur émergence dans un contexte historique. Dans sa conclusion, l'article suggère des moyens permettant d'impliquer davantage les instituts dans le processus de définition des politiques.     

Conditional grants and provincial government budgeting

Abstract. The conditional grant has become an important instrument of federal government assistance to the provinces in the last decade. But while the federal government has increased its use of conditional grants, the grants have been subjected to increasing criticism by the provincial governments. The primary complaint of the provinces is that these grants interfere with provincial expenditure priorities and cause a reallocation of provincial resources. Provinces have charged that major programs, such as Medicare, were initiated by the federal government without meaningful consultation and that the provinces were forced to participate or forego the federal contribution. The provinces have claimed that in order to participate they have to substitute or divert funds from existing or planned programs to the shared-cost program, resulting in a substitution effect in their budgets. The Ontario government has been particularly critical of conditional grants on these grounds. An analysis of shared-cost programs in the case of Ontario, however, indicates that conditional grants have not produced relatively significant substitution effects in the budget of that province. While provincial dissatisfaction with the conditional grant system continues, the two parties have been unable to find a mutually acceptable alternative. Sommaire. Dans les derniers dix ans, le gouvernement fédéral s'est beaucoup servi des subventions conditionnelles pour accorder de l'aide aux provinces. Mais, au fur et à mesure que le Gouvernement fédéral utilisait de plus en plus ce mécanisme, les gouvernements provinciaux intensifiaient leur critique des subventions conditionnelles. Le principal grief des provinces, c'est que ces subventions affectent les priorités provinciales concernant les dépenses et causent une réalocation des resources provinciales. Les provinces se plaignent que le gouvernement fédéral mette en Æuvie des programmes importants, tels que Médicare, sans vraiment les consulter préalablement, les forçant ainsi à participer ou à renoncer à la contribution fédérale. Les provinces ont prétendu qu'il fallait qu'elles substituent ou qu'elles soustraient, au bénéfice du programme à coûts partagés, des fonds prévus pour des programmes existants à créer, effectuant ainsi des substitutions au sein de leur budget. Le gouvernement de l'Ontario, en particulier, a critiqué les subventions conditionnelles pour ces raisons. Néanmoins une analyse des programmes à coüts partagés révèle que les subventions conditionnelles n'ont pas produit de substitution importante dans le budget de cette province. Les provinces continuent à se plaindre du système des subventions conditionnelles mais les dew parties n'ont pas réussi à trouver d'alternative qui convienne à l'une et à l'autre.     

Government aid to industry: a public sector perspective

Abstract: This paper, prepared for the 1982 annual conference of ipac, critically reviews the rationale for government aid to industry. the choice of policy instruments and the creation of the proposed new Department of Regional Industrial Expansion. The paper focuses upon the direct subsidization of specific industrial activities, most visibly through direct conditional grants, but also including tariff protection, loans or guarantees of loans at preferred rates. and direct ownership through crown corporations. Drawing upon the theoretical framework presented by Professor Albert Breton in his monograph “A Conceptual Basis for Industrial Stratea,” three broad rationales are identified and discussed, with examples. The first of these is aid to correct for distortions in the workings of the market economy, such as the existence of significant externalities. disproportionate risk aversion, oligopoly or monopoly, and, most prevalent but least analysed. the pervasive influence of policies of foreign governments, past governments, provincial governments and of the federal government in non-economic fields. The second rationale is the concentration of government policies. including direct assistance. to promote a purposeful industrial strategy, which in Canada must include a powerful commitment to reducing regional disparities. Finally, and of increasing importance, is the assistance designed to ease the burden of adjustment, by individuals and by communities. to changes in economic circumstances. The paper closes with a recapitulation of the government's announcement in January 1982 of its intention to create n new Department of Regional Industrial Expansion. Sommaire: Cet exposé, préparé pour la conférence annuelle de l'I.A.P.C. de 1982, étudie les raisons de l'aide gouvernerrrentale à l industrie, le choix des instruments de politique et le projet de créer un nouveau ministère de l'Expansion industrielle régionale. L'auteur traite du subventionnement direct d'activités industrielles particulitres, surtout évident dans les cas doctrois de subsides conditionnels, mais sans oublier la protection douanière, les prêts ou les garanties de prêt à des taux préférentiels et la propriétV elle-mêine par le truchernent des sociétés de la couronne. Utilisant le cadre théorique offert par le professeur Albert Breton dans sa monographie “Le Fondement Théorique d'une Stratégie Industrielle” l'auteur identifie et étudie trois raisons principales et donne des exemples. La première de ces raisons est d'aider à corriger les distortions dans le jeu de l‘économie du marché, telles qne l'existence d'importants fxteurs externes, le rejet de risques excessifs, l'oligopole ou le monopole et, ce qui est le plus fréquent rnais a été le moins analysé, l'influence envahissante des politiques des gouvernernents étrangers, des gouverne-ments précédents, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral lui-même dans d'autres domaines que l'econornie. La deuxième raison est la concertation des politiques gouvernementales, y compris l'assistance directe, pour promouvoir une “stratégie industrielle” solide qui, au Canada, doit inclure la ferme volonté de réduire les disparités regionales. La troisième raison, dont l'importance continue à croître, est d'alléger les difficultés d'adaptation à de nouvelles circons-tances des individus et des communautés. L'auteur conclut en récapitulant la déclaration du premier ministre Trudeau; celui-ci annonçait L'intention du gouvernement de créer un nouveau rninistère de l'Expansion industrielle régionale comme instrument principal d'aide directe aux investissements privés, contribuant à l'innovation en matière d'industrie, au développement régional et à l'adaptation de l'industrie.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.     

Integrated planning and Bob tunings organizational conflict

Abstract: This paper examines the introduction and operation of integrated resource planning management in the Department of Energy and Natural Resources, Government of Alberta, during the period 1976-86. In government planning, systems are introduced to increase task interdependencies, create common purposes and establish performance monitoring. Such a system forces the organizational units concerned to confront their differences. This is because planning systems change task interdependence from pooled to reciprocal. This change means that the differences between organizational units in terms of values, status, organizational processes and power are brought into the open. As a result conflict occurs, not so much because planning in uSis context represented an organizational change, but because reciprocal interdependence is inherently conflictual. This case shows that the planning systems are about both policy-making and organizational structure and processes. Changes in ways of making policy are changes in organizational operation. Outcomes such as incrementalism and political behaviour are derived from the pre-existing pattern of organizational differentiation and the way in which an innovative technical system, in this case integrated resource planning, interacts with that differentiation by changing task interdependence between resource agencies. Sommaire: Cet article traite de la mise sur pied et du mode de fonctionnement d'un service intégré de planification des ressources au ministére de l'Énergie et des Res-sources naturelles de l'Alberta entre 1976-86. Les gouvernements conçoivent des systémes de planification pour accroître l'interdépendance des tâches, fixer des objec-tifs communs et surveiller le rendement. Un systéme de ce genre fait ressortir les divergences qui existent entre les unités organisationnelles car l'interdépendance des tâches y est réciproque au lieu d'y être collective. Ceci met en lumiére les différences qui opposent les unités organisationnelles sur le plan de leurs valeurs, de leur statut, de leurs procédés organisationnels et de leurs pouvoirs. Il en découle un conflit, non pas tant parce que dans ce contexte la planification représente un changement organisational, mais parce que l'interdépendance réciproque est conflictuelle par essence. L'étude démontre que les systémes de planification touchent à la fois l'élaboration des politiques, la structure et les procécdés organisationnels. Modifier la façon d'élaborer les politiques débouche sur un changement du fonctionnement organisationnel. La comportimentation et le comportement politique qui en résultent proviennent du modéle organisationnel pré-existant, des divergences qu'il comporte et de la maniére dont un systéme technique novateur, en l'occurrence la planification intégrée des ressources, répose sur ces divergences pour modifier l'interdépendance des tâches entre les organismes ressources.     

Decision-making: the role of the deputy minister

Abstract. This paper examines the role of the deputy minister in public decision-making. It notes the theoretical distinction between policy-making, on the one hand, and policy-execution or administration on the other, with the qualification that in practice the two are inevitably intermingled. It advances the view that changes in policy should be based on experience, in which the external impressions of politicians are complemented by the sense of continuity and inside knowledge of officials. The analysis by the Fulton Commission on the Civil Service of the United Kingdom of the fourfold functions of the permanent secretary as (1) the minister's most immediate policy adviser; (2) the managing director of the day-to-day operations of the department; (3) the possessor of ultimate responsibility for questions of staff and organization; and (4) accounting officer with ultimate responsibility for all departmental expenditures is compared with the duties and responsibilities of the deputy minister in Canada. The contribution to public policy-making by the recent developments in rationalizing the cabinet committee system and in arranging, inter alia, for the attendance of senior advisers at committee meetings, is noted and the influence of economists and other outside professional advisers is considered. Finally, the question as to who in government makes decisions is answered by the conclusion that in government decisions are made by ministers, or by officials in the name and on the responsibility of ministers at many levels of the administrative machine. Sommaire. L'auteur de cette communication examine le rôle du sous-ministre dans le prise de décision publique. Il prend note de la distinction théorique entre d'une part la prise de décision et d'autre part, l'exécution des politiques ou leur administration, tout en faisant remarquer que dans la pratique ces deux functions se fusionnent inévitablement. Il prétend que les changements de politique devraient se faire sur la base de l'expérience, les impressions extemes des ministres étant complétées par le sens de la continuité et les connaissances internes des fonctionnaires. Il compare les devoirs et responsabilités des sousministres au Canada à l'analyse qu'a faite la Commission Fulton sur la function publique du Royaume-Uni et plus précisément sur le quadruple rôle du secretaire permanent en tant que (1) » conseiller le plus proche du ministre «, (2) directeur des opérations quotidiennes du ministère, (3) détenteur de la responsabilité en dernier ressort des questions de personnel et d'organisation et (4), dans le domaine financier, responsable en dernier ressort de toutes les dépenses du ministère. Il souligne les apports à la prise de décision publique des derniers développements visant à rationnaliser le système des comités du cabinet et à assurer, entre autres, l'assistance des conseillers aux réunions des comités et évalue également l'influence des économistes et des autres conseillers professionnels de rextérieur. Finalement il répond à la question de savoir qui prend les decisions au sein du gouvernement en concluant que les décisions sont prises par les ministres ou par les fonctionnaires au nom de ceux-ci et sous leur responsabilité, à différents niveaux du mécanisme administratif.     

National versus regional growth: some issues

Sommaire. Les programmes de développement régional du gouvernement fédéral ont suscité toutes sortes de controverses. Bien que l'on s'accorde généralement pour reconnaître la nécessité de réduire les disparités régionales au Canada, du point de vue revenu et possibilités d'emploi, il semble difficile d'arriver à un accord sur les façons dont on pourrait réduire ces disparités. Le gouvernement fédéral a tendance maintenant à considérer que c'est en encourageant les possibilités d'emploi dans les régions défavorisées que l'on a les meilleures chances de succès, au lieu de ← siphoner → le surplus de main d'æuvre. C'est cette attitude fondamentale et les moyens envisagés qui sont disputés. L'auteur de cette communication fait abstraction des opinions passionnées et des interprétations possibles auxquelles peut donner lieu l'examen des measures prises par le gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional. Il s'attache, au contraire, à présenter les arguments qui déterminent la proportion optimale de programmes de migration et de développement régional. Les objectifs de maximisation de l'essor national et de réduction des disparités régionales étant établis, il considère, du point de vue de la pleine utilisation de la main d'?uvre, l'allocation optionnelle des ressources et l'application des principes économiques keynésiens.     

The police and the implementation of public law

Abstract. The British North America Act says very little about the allocation of responsibilities for the administration of public law. In default of any attempt to clarify the constitutional roles of provincial and federal governments in this area, a complex net of executive accommodations has evolved. Policing is one such area in which both levels of government have constitutional responsibilities the national government by virtue of such legislation as the Criminal Code, and the provinces because of their powers over the administration of justice. The resulting complexities and overlap have complicated two areas of police activity. The first involves the link between the framing of legislative policy and the policies governing the discretion to invoke legislative norms; the second has been to sensitize the administration of public law to pressures for regional diversity. Policing as a governmental function has been subject to the same centrifugal tendencies that have moulded the character of other legislative and administrative institutions in Canada. Sommaire. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est très peu explicate sur la répartition des responsabilités en matière d'administration du droit public. En l'absence de toute tentative de précision des rǒles respectifs, l'activité poli-cière est l'un des secteurs dans lequel les deux niveaux de gouvemement ont des responsabilités constitutionnelles, le gouvemement national en vertu de législations telles que le code criminel, et les provinces à cause de leur autorité sur l'administration de la justice. Les complexités et empiètements qui en décou-lent ont compliqué deux aspects de l'activité policière. La premier a trait à la liaison a établir autre la formulation de la politique législative et le pouvoir discrétionnaire des policiers d'invoquer l'application de certaines normes. Le second conceme le besoin de sensibiliser l'administration du droit public à la diversité régionale. L'activité policière a été soumise aux měmes forces centrifuges qui ont faconnié le caractère de divèrses autres institutions legislatives et administratives canadiennes.     

L'univers du secteur public dans le système de la comptabilité nationale

Sommaire: L'implantation généralisée des comptes nationaux fut une importante réussite de l'après-guerre. Ce texte étudie les problèmes que posent l'étendue du secteur public et l'nterprétation des données des administrations publiques dans ces comptes. Comme toute classification implique une part d'arbitraire, puisqu'il s'agit de placer ce qui se présente sous forme de continuum, le système canadien montre des incohérences dans le traitement des institutions sans but lucratif majoritairement financées et contrôlées par les organismes gouvernementaux. Des institutions sont rangées dans le groupe des ménages et d'autres tout à fait comparables sont incluses dans l'administration. Des ambiguités semblables existent à l'intérieur de la catégorie des activités marchandes et non marchandes et dans les sous-catégories de l'administration. Les niveaux élevés des déficits des gouvernements centraux au cours des dernières années ont accru l'intérêt pour les problèmes de mesure et d'interprétation des déficits. Ils sont nombreux: règles comptables utilisées, déficits actuariels des assurances sociales et des régimes de retraite, garantie de prêts et primes à l'inflation. Deux problèmes majeurs demeurent présents dans l'estimation du volume des activités gouvernementales: la mesure des services et leur classification comme produits finals. Abstract: The generalized introduction of national accounts was a major statistical success of the postwar years. This article examines the problems involved in establishing the scope of the public sector and in interpreting the public administration data in those accounts. Since any classification involves arbitrary elements because it means subdividing data presented as a continuum, the Canadian system displays inconsistencies in its treatment of non-profit institutions largely financed and controlled by government agencies. Some institutions come under the household heading, while other quite comparable entities are included under administration. Similar ambiguities exist in categorizing commercial/non-commercial activities and subcategorizing the administration. In recent years, large central government deficits have heightened interest in the problems of deficit measurement and interpretation. The problems are many: accounting principles used, actuarial deficits of social insurance and pension plans, loan guaranties and cost-of-living allowances. Two major problems remain in estimating the volume of government activities: measuring services, and their classification as final products.     

Government officials and the study of policy-making

Abstract: This article explores the utility of studies of policy-making for government officials in Canada. It argues that as the policy process has become more involved, so officials need greater knowledge and skill, and that the study of policy-making in North America now provides insights which can help officials. To support these arguments the author examines a variety of already published case studies of policy-making in Canada, the United States and England. Using them as examples, he show how the study of policy-making can help officials both to understand and to cope with such phenomena as: the obstacles to change common in particular stages of policy-making; the impact of bureaucratic politics upon the fate of policy initiatives; new developments in federal-provincial relations and in patterns of interest group activity; and the contribution to policy development offered by social science research. Sommaire: L'autenr de cet article examine I'utilité, pour les hauts fonctionnaires canadiens, des études sur la formulation des politiques. Il sontient que plus le processus se complique, plus les fonctionnaires ont besoin de connaissances et de competence, et clue l étude de la formulation des politiques en Amérique du Nord la rende maintenant disponible des connaissnnces qui peuvent leur être utiles. À l'appui de ces arguments, l'auteur examine toute tine variété de cas despèce, déjà publiés au Canada, aux États-Unis et en Angleterre. Il niontre à I'aide de ces esemples comment I'étude de la prise de décision politiqrie peut aider les hauts fonctionnaires à comprendre et à affronter des phénoinénes tels que les obstacles au changement, courants à des stades particuliers de la formulation des politiques, I'impact des politiques bureaucratiques sur le sort réservé aux innovations, les nouveaux développements en inatèLre de relations fédérales-provinciales et de scénarios d'activité de la part des groupes de pression, et, finalement, la contribution a l'élaboration des politiques qu'apporte la recherche en sciences sociales.     

Reforms of public expenditure in Great Britain

Abstract. A new approach now gaining acceptance in Britain breaks the budgetary process into three elements: Macro-budgeting: setting total government expenditure for five years and allocating it to the major areas of outlay, this is now the responsibility of the Public Expenditure Survey Committee (PESC); Micro-budgeting: a framework for the analysis of the ministries' activities, called Programme Analysis and Review (PAR); Policy analysis: Government assistance by an analytical unit, the Central Policy Review Staff (CPRS), which also looks at the effects of policy on public expenditure. These developments are the subject of this article. In the concluding part, the chances of the reformed public expenditure system being carried out successfully are evaluated in terms of analytical contributions vs organizational feasibility. Sommaire. Une nouvelle méthode qui commence àêre adoptée en Angleterre consiste à séparer le processus budgétaire en trois éléments: Le macro-budget: la détermination de la totalité des dépenses gouvernementales pour cinq ans à venu et la répartition de ces sommes entre les principaux postes budgétaires. C'est à l'heure actuelle la responsabilité du Public Expenditure Survey Committee (PESC); Le micro-budget: l'établissement d'un cadre servant à l'analyse des activités des ministères appelé Programme Analysis and Review (PAR). L'analyse des politiques: l'aide d'un groupe d'analystes, le Central Policy Review Staff (CPRS) qui considère aussi les effets des politiques sur les dépenses publiques. Ce sont ces développements qui font l'objet de cet article. En conclusion, l'auteur évalue les chances de succès de cette réforme du système des dépenses publiques en considérant la contribution de l'analyse et les contraintes administratives.