Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

An ethical approach to environmental protection: a code of conduct and guiding principles

Abstract: The World Commission on Environment and Development felt that it was desirable to build a common framework and action plan to communicate across the divides of world cultures, religions, and regions. Towards this, the commission recommended a set of ethical principles concerning environmental protection and sustainable development for states to follow. Canada, among several nations, conceded the need for developing such a code of environmental stewardship through its Green Plan. The purpose of this paper is to discuss: our attitudes towards nature which have resulted in the present state of environmental crisis; the extent the world cultures and religions could assist humanity to change its perspectives towards nature; the need for an environmental code of conduct, its basic principles and tenets; suggested guiding principles for environmental management so that governmental commitment to environmental stewardship is on firmer ground; and the role of the media, non-governmental organizations, and individual citizens in raising the consciousness about the environment through the use of the proposed code. In the end, the arguments presented in support of the suggested code and guiding principles are summarized. Further, an outline of the proposed code and guiding principles is appended. Sommaire: Selon l'avis de la Commission mondiale sur l'Environnement et le Développement, il est souhaitable d'établir un cadre et un plan d'action commun pour communiquer par-delà les divisions culturelles, religieuses et régionales du monde. À cette fin, la Commission a recommandé un ensemble de principes éthiques relatifs à la protection environnementale et au développement durable, que les divers États pourraient adopter. Par l'intermédiaire de son Plan Vert, le Canada s'est déclaré d'accord avec le besoin d'élaborer un tel code de conduite environnementale. Cet article vise à examiner: nos attitudes envers la nature qui ont menéà l'actuelle crise environnementale; dans quelle mesure les cultures et les religions du monde pourraient aider l'humanitéà changer sa façon de voir la nature; la nécessité d'un code de conduite environnementale et l'examen de ses principes fondamentaux; des principes directeurs pour la gestion de l'environnement afin de placer sur des assises plus solides l'engagement gouvernemental envers l'environnement; et le rôle des média, des organismes non gouvernementaux et des particuliers dans la sensibilisation au sujet de l'environnement, par l'intermédiaire du code proposé. À la fin de l'article, on résume les arguments présentés à l'appui du code suggéré et de ses principes directeurs, tous deux décrits sommairement en annexe.     

Sustainability and local government: The case of the British Columbia Islands Trust

Abstract: In recent years environmental values have undergone a popular and political resurgence, one of the central components of which is a demand for greater public participation, especially enhanced local control. This development has important implications for theoretical thinking in public administration. The present article examines the experience of the British Columbia Islands Trust, an innovative example of local administration which is most relevant to the quest for new environmentally sustainable forms of administration as a result of its unusual mandate (“to preserve and protect”) and its locally based planning approach. The article describes the Trust area, reviews the genesis of the Trust in the 1960s and its history to the present, describes its structure, and assesses public attitudes to it. The article draws practical lessons from the Trust experience, noting in particular the powerful effect of merging a conservationist mandate with locally based planning even in the absence of more formal indicators of institutional authority (such as budget, scope of immunity). The article concludes with a consideration of the theoretical implications for public administration of the Trust experience, noting especially the potential role for greater decentralization and democratic participation in planning processes. Sommaire: Depuis quelques années, les problématiques environnementales ont connu un regain d'intérêt auprès du public et des gouvernements. L'une des principales composantes de ce phènomène, qui a d'importantes implications sur la réflexion théorique en matière d'administration publique, est une demande de plus grande participation du public, en particulier au niveau local. Cet article étudie le cas du British Columbia Islands Trust, exemple d'innovation dans l'administration décentraliée, mettant en cause un organisme qui s'efforce d'appliquer de nouvelles formes de gestion favorables à l'environnement dans le cadre d'un mandat particulier (“préserver et protéger”) et d'une approche locale de la planification. L'article décrit la structure et le cadre d'intervention de la société de fiducie, explique son évolution depuis les années 1960 jusqu‘à aujourd'hui, et évalue les attitudes du public à son égard. L'article tire des leçons pratiques de l'expérience de cette société, en particulier concernant l'impact important résultant de la rencontre d'un mandat de conservation de l'environnement avec une activité de planification décentralisée, même en l'absence d'indicateurs d'autorité institutionnelle très formels (budget et immunité entre autres). L'article conclut en étudiant les implications théoriques pour l'administration publique de l'expérience de la société de fiducie, notamment en ce qui touche le rôle possible d'une décentralisation plus poussée et d'une participation démocratique dans un processus de planification.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Organization,administration and the environment: will a facelift suffice,or does the patient need radical surgery?

Abstract: The Canadian environmental policy process has changed dramatically in the last decade. In past years, environmental policy typically was determined in behind-the-scene meetings of industry and government officials. But with rising concern over environmental degradation came calls for a more transparent and inclusive policy process. Much interest has been given to round table multi stakeholder policy processes, and governments at all levels have been experimenting with them. This paper argues that while round tables may be an important first step in developing new policy-making mechanisms, they have some major limitations for the integration and articulation of environmental interests. While round tables are “new” with respect to their emphasis on multipartite participation, their underlying organizational logic reflects the traditional structure of the bureaucratic state. The non-traditional organizational structure of environmental organizations reflects an ideology that is diametrically opposed to the underlying philosophy of the bureaucratic state, making synthesis of the two difficult. Sommaire: Le processus de formulation des politiques environnementales au Canada a énormément évolué au cours de la dernière décennie. Dans le passé, «étaient les cadres de l'industrie et du gouvernement qui se réunissaient officieusement pour definir ces politiques. Cependant, face à la dégradation de l'environnement, des voix s'élevèrent en faveur d'un processus plus transparent et plus participatif. Les processus du type »table ronde« faisant participer de nombreux intervenants ont fait l'objet de beaucoup d'intérêt et de mises en oeuvre expérimentales à tous les paliers de gouvernement. Selon cet article, si les tables rondes représentent peut-êre un premier pas important vers la création de nouveaux mécanismes pour la formulation des politiques, elles comportent cependant quelques limites majeures lorsqu'il s'agit d'intégrer et d'articuler les intérêts en matière d'environnement. Les tables rondes apportent un élément nouveau en ce qu'elles font participer plusieurs intervenants, mais leur logique organisationnelle fondamentale reflète la structure traditionnelle de l'État bureaucratique. La structure organisationnelle non traditionnelle des organismes environnementaux reflète une idélogie qui est aux antipodes des principes qui sous-tendent 1'État bureaucratique, ce qui rend leur synthèse difficile à réaliser.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

La planification stratégique à Ottawa et à Québec: une comparaison de quelques ministères

Sommaire: Douze ministères (six à Ottawa et six à Québec) ont fait l'objet d'une recherche visant àétudier le processus de planification stratégique. Cette planification vise d'abord à identifier les enjeux stratégiques et à déterminer les orientations d'un ministère. Elle vise aussi, dans plusieurs ministères étudiés, à introduire un changement culturel, à mieux intéger les diverses parties de l'organisation, à améliorer l'efficacité et la productivité, à accroître la satisfaction et la qualité de vie au travail, ainsi qu'à améliorer les services à la clientèle et les communications. Au niveau de la gestion du processus, les auteurs ont constaté de grandes différences entre les ministères québécois mais une certaine homogénéité au niveau des ministères fédéraux où le processus semble davantage institutionnalisé. Par ailleurs, à Québec, les plans stratégiques donnent lieu à la préparation de plans annuels d'action élaborés pour l'ensemble du ministère, alors qu'à Ottawa, la responsabilité de la mise en application est laissée aux responsables de secteurs. Enfin, les auteurs ont identifié certaines conditions de succès: l'implication personnelle du sousministre et de l'équipe de direction, l'appui du ministre, la stabilité de la direction, un exercice conçu sur mesure, la simplicité du processus, la capacité de gérer les conflits, la volonté de régler les problèmes urgents sans attendre la fin du processus, la consultation et la responsabilisation des gestionnaires et, enfin, l'intégration de la planification stratégique au processus de prise de décision central du ministère. Abstract: This study designed to analyse the strategic planning process covered twelve departments (six in Ottawa and six in Quebec City). This planning effort is designed primarily to identify the strategic stakes and to determine the orientation of a department. In several departments studied, it also aims to introduce cultural change, to better integrate the various components of the organization, to improve efficiency and productivity, and to raise work satisfaction and the quality of working life, thus improving client services as well as communications. Regarding the management of the process, the authors found major differences between Quebec departments, but a certain homogeneity among federal departments, where the process seems more institutionalized. Moreover, in Quebec, strategic plans involve the preparation of annual action plans developed for an entire department, whereas in Ottawa responsibility for implementation is left to sector heads. Finally, the authors identify certain conditions for success: the personal involvement of the deputy minister and the management team, the minister's support, management stability, a custom-designed exercise, the simplicity of the process, the ability to manage conflict, a willingness to solve urgent problems without waiting for the end of the process, consultation and accountability of managers and, finally, integration of strategic planning into the department's central decision-making process.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.     

La bureautique et la bureaucratie: le cas d'un organisme du secteur public québécois

Sommaire: Les gouvernements se fient de plus en plus aux technologies de l'information afin de rendre plus efficaces leurs prises de décision et l'offre de services publics. Cette situation souligne bien la pertinence d'un examen des effets de l'introduction de l'informatique dans un univers bureaucratique. Plusieurs auteurs affirment que la technologie peut rendre l'administration publique moins bureaucratique à travers une décentralisation des décisions, étant donné qu'elle favoriserait une communication plus directe entre les employés, faciliterait un accès plus immédiat aux informations et permettrait une production plus autonome et plus valorisée. Toutefois, les résultats d'une enquête portant sur les effets de la bureautique concernant le fonctionnement des usagers-opérateurs dans un organisme du gouvernement du Québec, montrent que l'insistance des organisations publiques à utiliser la bureautique comme moyen d'augmenter la productivité et l'efficacité de leurs services, pourrait renforcer leur caractère bureaucratique. Abstract: Governments are increasingly relying on information technology in order to increase the effectiveness of decision-making and the delivery of public services. This emphasizes the relevance of examining the effects of introducing computers within the bureaucratic environment. Several authors state that technology can make public administration less bureaucratic by decentralizing decision-making, since it promotes more direct communications between employees, facilitates more immediate access to information, and permits more independent, empowered production. However, the results of an investigation into the impact of office computerization on the functioning of user-operators within a Quebec government organization show that the insistence of public organizations on using computerization as a means for raising the productivity and efficiency of their services could in fact strengthen their bureaucratic nature.     

Harmonization through emulation: Canadian federalism and water export policy

Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.     

Towards community‐based monitoring in Manitoba's hog industry

Abstract: Rapid changes in the hog industry in Manitoba have resulted in a gap in the province's resource and environmental policy regime. Concerns about potential, uncertain environmental impacts and an outdated regulatory framework led to a moratorium on new hog industry operations and a provincial hearing. Based on extensive literature, documentary and legislative reviews, this article explores the role of monitoring, and the potential for community‐based monitoring specifically, to address these policy issues. Given the non‐point nature of the pollution in question, the social and economic conditions in southern Manitoba and the strengths of community‐based monitoring initiatives, this approach is a promising solution. Furthermore, the existing legal framework provides an existing grounding through which the program could be vested with authority. Sommaire: Des changements rapides dans l'industrie porcine au Manitoba ont entraîné un fossé entre la politique des ressources et celle de l'environnement de la province. Les inquiétudes au sujet d'éventuelles conséquences environnementales et d'un cadre de réglementation dépassé ont conduit à un moratoire sur les nouvelles opérations dans l'industrie porcine et à une audience provinciale. En s'appuyant sur une importante documentation et sur des études documentaires et législatives, cet article approfondit le rôle de la surveillance, et plus particulièrement le rôle possible de la surveillance communautaire, pour s'attaquer à ces questions de politiques. Étant donné la nature non ponctuelle de la pollution en question, les conditions sociales et économiques dans le sud du Manitoba et la force des initiatives communautaires, cette approche est une solution prometteuse. En outre, le cadre juridique actuel fournit une base existante qui permettrait au programme d'être investi d'une certaine autorité.     

Public managers and policy communities: learning to meet new challenges

Abstract: Comprehending external environments is an increasingly important facet of the work of senior public servants. The purpose of this paper is to introduce concepts that will help practitioners and academic observers to describe and analyse the structure and dynamics of policy communities. The paper first draws from the political science literature to identify different networks in policy communities, considering how the role of public managers changes from network to network, and then models policy communities as “learning” entities consisting of advocacy coalitions responding to policy challenges in competitive and cooperative interactions. The paper concludes that public managers have a special stewardship function in facilitating more productive learning within policy communities. Sommaire: Dans le cadre du travail des fonctionnaires supérieurs, il devient de plus en plus important de bien comprendre l'environnement extérieur. Le présent exposé vise à présenter des concepts qui aideront les professionnels du métier et les théoriciens à décrire et à analyser la structure et les dynamiques des communautés qui formulent les politiques. L'exposé se fonde d'abord sur la littérature dans le domaine des sciences politiques pour identifier divers réseaux'au sein de ces communautés, en tenant compte de l'évolution du rôle du gestionnaire public d'un réseau à l'autre, puis il présente un modèle de ces communautés en tant qu'ensembles «d'apprentissage» composés de coalitions qui militent en faveur d'un certain objectif et qui interagissent de façon concurrentielle et coopérative aux défis que posent les politiques. Selon la conclusion de l'exposé, les gestionnaires publics ont un rôle-clé dans la facilitation d'un apprentissage plus productif au sein des communautés qui décident des politiques.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

Federal emergency management in Canada and the United States after 11 September 2001

Abstract: Research in the field of emergency management indicates that pre‐disaster mitigation can significantly reduce the costs of post‐disaster reconstruction and recovery. Yet, it is often difficult for disaster mitigation advocates to garner the support of policy‐ and decision‐makers, who tend to focus on other community concerns. Interest in disaster mitigation tends to be highest during the period immediately following a major disaster, when public attention focuses on vulnerabilities that must be addressed through policy. The “focusing event” of 11 September 2001 highlighted the vulnerability of a large urban area to disaster, in this case human‐induced. The event had a significant impact on federal emergency management in Canada and the United States and shaped the nature of mitigation policy in the following year. Sommaire: La recherche dans le domaine de la gestion des mesures d'urgence indique que les plans de protection contre les catastrophes peuvent grandement réduire les coûts de reconstruction et de rétablissement entraînés par me catastrophe. Cependant, il est souvent difficile pour les défenseurs de l'atténuation des effets de catastrophes d'obtenir le soutien des décideurs et responsables de l'élaboration de politiques qui ont tendance à se concentrer sur d'autres préoccupations communautaires. L'intérét portéà l'atténuation des effets de catastrophes a tendance àêtre à son paroxysme immédiatement après une catastrophe majeure, lorsque l'attention du public est fixée sur les vulnérabilités qu'il faut traiter par le biais d'une politique. L'événement marquant des attentats du 11 septembre 2001 a montré la vul‐nérabilité d'une vaste zone urbaine à une catastrophe, causée dans ce cas par l'homme. Cet événement a eu un impact important sur la gestion des mesures d'urgence au Canada et aux États‐Unis et a déterminé la nature de la politique d'atténuation des effets de catastrophes pendant l'année qui a suivi.     

Characteristics of an effective statistical system

Abstract: The objective of a national statistical system is to provide relevant, comprehensive, accurate and objective (politically untainted) statistical information. There are multiple uses for the information collected, but generally statistics are invaluable for monitoring the country's economic and social conditions, the planning and evaluation of government and private-sector programs and investments, policy debates and advocacy, and the creation and maintenance of an informed public. This paper discusses ten broad criteria for evaluating the efficiency of a national statistical system: the broad framework, including the legal one, as well as the rank and standing of the chief statistician; professional core values; non-political objectivity and the means used to ensure this; systems and approaches used to assess and meet federal priorities; systems and approaches used to assess and meet provincial (state) priorities; systems and approaches to assess and meet other users' priorities; mechanisms for the coordination of the statistical system; balancing priorities against available resources; serving the needs of different client groups; and generating a supportive environment. Sommaire: Le systéme statistique national vise à fournir des données pertinentes, complètes, exactes et objectives, ?est-à-dire à l'abri de l'ingérence politique. Cette information contribue à la réalisation de nombreux objectifs: elle permet de suivre l'évolution de la conjoncture économique et sociale du pays, de planifier et d'evaluer les programmes et les investissements dans les secteurs public et privé, de tenir des discussions sur les politiques et les défendre, ainsi que de voir à ce que le public soit toujours bien renseigné. Dix critères géneraux d'évaluation des systèmes statistiques nationaux sont analysés dans l'exposé: le cadre généaral, entre autres le volet juridique et la place occupée par le statisticien en chef; les valeurs professionnelles fondamentales; l'objectivité non politique et les mesures prises pour l'assurer; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorites fédérates; les systèmes et les méthodes servant àévaluer et respecter les priorités des provinces (les états); les systèmes et les méthodes servant %aG évaluer et respecter les priorités d'autres utilisateurs; les mécanismes de coordination du système statistique; la mise en équilibre des priorités en fonction des ressources disponibles; la satisfaction des besoins de différents groupes de clients; la création d'un environnement favorable.     

Regulation and the redistribution of income and wealth

Abstract: Government regulation may be instituted to alter the distribution of income and wealth just as it may be instituted to remedy market failures and hence improve allocative efficiency. Consistent with what has been called our “nascent genius in redistribution.” Canada has made extensive use of regulation as a technique to redistribute income - even where it may not have been established with that purpose mainly in mind. As a governing instrument, regulation is attractive to politicians because it provides a means of effecting redistribution in a disguised form. Its major advantage is that the transfers do not pass through the usual tax and expenditure process. In the case of direct regulation we show that income may be redistributed in at least three ways: from consumers to producers; from one group of consumers to another within the regulated market; and regulation may be used to prevent, delay or alter distributional shifts stemming from market forces. We provide considerable empirical evidence to document the use of regulation to redistribute income from consumers to producers (i.e., supply management marketing boards, trucking, taxis), and among consumer groups through cross-subsidization (e.g., airlines, telephones). Less emphasis has been given to the role of redistribution in social regulation. We describe how health. safety and environmental regulation can be viewed in distributional terms. In particular, we examine the close connection between social regulation and the creation of rights which are inherent in the individual and which are to be removed from market decision-making. Finally, we discuss some of the implications of using regulation to redistribute income: rent-seeking behaviour which converts transfers to social wastes; the creation of barriers to deregulation as the recipients of regulatory transfers seek to protect them; and the high social costs of using this method of redistributing income. Sommaire: Le but de la réglementation gouvernementale peut êre de changer la distribution du revenu et de la richesse comme de remédier aux carences du marché et d'améliorer ainsi la répartition. Fidèle à ce que l'on a appelé notre “génie inné pour la redistribution”, le Canada s'est beaucoup servi de la réglementation comme technique de redistribution du revenu — même là où ce n‘était pas son objectif principal. Comme instrument de gouvernement, la réglementation plaît aux hommes politiques, parce qu'elle leur donne un moyen d'assurer la redistribution sans en avoir l'air. Son principal avantage est d'assurer les transferts sans les faire passer par le processus de la fiscalité et des dépenses. Dans le cas de la réglementation directe, nous montrons que le revenu peut être redistribué dau moins trois façons: des consommateurs aux producteurs; d'un groupe de consommateurs à un autre à l'intérieur du marché réglementé; enfin, la réglementation peut servir à prévenir, retarder ou modifier les déplacements et la distribution provenant des mouvements du marché. Nous offrons toutes sortes de preuves empiriques documentant l'usage de la réglementation dans le but de redistribuer le reyenu des consommateurs aux producteurs (par exemple la question des approvisionnements, les conseils de mise en marché, le camionnage, les taxis) et à l'intérieur des groupes de consommateurs par l'inter-subventionnement (par exemple les compagnies déiennes, les té1éphones). Nous avons moins insisté sur le rôle de la redistribution dans la réglementation sociale. Nous décrivons cependant comment la réglementation dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement peut être envisagée sous l'angle de la distribution. Nous examinons en particulier le rapport étroit entre la réglementation sociale et la création de droits inhérents à l'individu et devant échapper au pouvoir décisionnaire du marché. Finalement, nous discutons de certaines des conséquences de l'usage de la réglementation pour redistribuer le revenu: le comportement orienté vers la recherche d'une rente qui fait de certains transferts du gaspillage social, la création d'obstacles à la déréglementation lorsque les prestataires de transferts réglementés essaient de les protéger et les coûts sociaux élevés de cette méthode de redistribution du revenu.     

The governance of children with disabilities and their families: Charting the public‐sector regime in Canada

Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.     

Reforms of public expenditure in Great Britain

Abstract. A new approach now gaining acceptance in Britain breaks the budgetary process into three elements: Macro-budgeting: setting total government expenditure for five years and allocating it to the major areas of outlay, this is now the responsibility of the Public Expenditure Survey Committee (PESC); Micro-budgeting: a framework for the analysis of the ministries' activities, called Programme Analysis and Review (PAR); Policy analysis: Government assistance by an analytical unit, the Central Policy Review Staff (CPRS), which also looks at the effects of policy on public expenditure. These developments are the subject of this article. In the concluding part, the chances of the reformed public expenditure system being carried out successfully are evaluated in terms of analytical contributions vs organizational feasibility. Sommaire. Une nouvelle méthode qui commence àêre adoptée en Angleterre consiste à séparer le processus budgétaire en trois éléments: Le macro-budget: la détermination de la totalité des dépenses gouvernementales pour cinq ans à venu et la répartition de ces sommes entre les principaux postes budgétaires. C'est à l'heure actuelle la responsabilité du Public Expenditure Survey Committee (PESC); Le micro-budget: l'établissement d'un cadre servant à l'analyse des activités des ministères appelé Programme Analysis and Review (PAR). L'analyse des politiques: l'aide d'un groupe d'analystes, le Central Policy Review Staff (CPRS) qui considère aussi les effets des politiques sur les dépenses publiques. Ce sont ces développements qui font l'objet de cet article. En conclusion, l'auteur évalue les chances de succès de cette réforme du système des dépenses publiques en considérant la contribution de l'analyse et les contraintes administratives.