Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Limits to power: a study of the influence of mayors and caos on municipal budgets in Ontario, 1977–1990

Abstract: The degree to which leaders can influence organizational outcomes has long been a matter of controversy in the theoretical and empirical literature. This issue is especially complex in government organizations where both political and administrative leaders can influence policy and its implementation. The power of administrators may potentially exceed that of their political “masters,” particularly in municipal government in Canada where the typical structure combines a weak mayor, non-partisan elections and a chief administrative officer (cao). Annual data on municipal budget allocations, turnover of mayors and caos in forty-nine Ontario municipalities were examined over a fourteen-year period in order to assess the relative impact of changes in these two leadership positions on variations in expenditures for six categories of services, as well as two income variables. Our methodology replicated and expanded on the analysis of variance approach used by Salanick and Pfeffer (1977) in a study of the influence of mayors on municipal budgets in the United States, and by Lieberson and OConnor (1972) who studied the impact of presidents and board chairs on financial indicators in 167 US. manufacturing corporations. Our analysis, like these two previous studies, shows that leadership turnover has an insignificant influence on variation in municipal income and budget allocations, while the decision-making environment - the city itself and the year - accounts for most of the variation. Although neither mayors nor caos have a significant influence on municipal budget allocations in Ontario, the results suggest that the power of caos is somewhat greater than that of mayors. Our concluding discussion explores implications of this limited study for debates about the power of leaders in organizations, and about the relative influence of politicians and administrators in local government in Canada. Sommaire: II y a longtemps que règne la controverse, dans la littérature théorique et empirique, pour savoir dans quelle mesure les leaders peuvent influer sur les résultats d'une organisation. Cette question est particulièrement complexe dans les organismes gouvernementaux, où des leaders tant politiques qu'administratifs peuvent influencer les politiques et leur mise en oeuvre. Le pouvoir des administrateurs risque de dépasser celui de leurs maîtres politiques, particulièrement au niveau des gouvemements municipaux au Canada, dont la structure type combine un maire faible, des élections non partisanes et un directeur administratif (DG) à la tête de l'administration. On a examiné sur une période de 14 ans les données annuelles sur les allocations budgétaires municipales et le roulement des maires et des DG de 49 municipalités ontariennes; notre but était d'evaluer l'impact relatif qu'avaient les changements survenus dans ces deux postes de direction sur la variation des dépenses dam six catégories de services, ainsi que sur deux variables de revenu. Notre méthodologie a repris et élargi l'analyse de variance utilisée par Salanick et l'feffer (1977) dans une étude concernant l'infiuence des maires sur les budgets municipaux aux États-Unis, et par Lieberson et O'Connor (19721, qui ont étudié l'effet qu'avaient les présidents et les présidents des conseils d'administration sur les indices financiers de 167 sociétés manufacturières américaines. Comme ces deux études précédentes, notre analyse indique que le changement de chefs n'a pas d'effet significatif sur ia variation du revenu et des allocations budgétaires municipales, tandis que le contexte décisionnel (c'est-à-dire la ville elle-même et l'année en cause) est à l'origine de la plus grande partie des variations. Bien que ni les maires, ni les DG n'aient une influence significative sur les allocations budgétnires, les résultats suggèrent que le pouvoir des DG est quelque peu supérieur à celui des maires. La conclusion explore les conséquences de cette étude séctorielle sur le débat concernant le pouvoir des leaders dans les organisations et concernant l'influence relative des politiciens et des administrateurs au niveau des gouvernements locaux au Canada.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Privacy,confidentiality, and the use of Canadian health information for research and statistics

Abstract: Concern for privacy and confidentiality is a strategic barrier to the use of personal information for expanded Canadian health research and statistics, more effective services, and better use of resources. This article identifies such privacy concerns, seeks to explain them, and identifies various responses. Specific misgivings of privacy advocates must be addressed, if data protection problems are not to impede an improved national health information system. It is essential that legislation, policies, and practices affecting a national health information system enshrine the existence of a clear, functional separation between research and/or statistical and administrative uses of personal data. Ensuring true informed consent for secondary uses of personal information is a potential blockage to a strengthened health information system in Canada, since so much of the relevant data originates in unrelated transactional situations. The National Council on Health Information should actively promote the enactment of general data protection legislation for the public sector in the eight provinces without such laws in effect, since the existence of sound data protection, including an ombudsperson to promote implementation, will facilitate the development of an advanced health information system under controlled conditions. Sommaire: Le souci de protéger le caractère privé et confidentiel de certaines données constitue un obstacle stratégique à l'utilisation des renseignements personnels pour faire davantage de recherches et recueillir plus de statistiques sur la santé au Canada, pour mettre en place des services plus efficaces et pour faire meilleur usage des ressources. Cet article identifie de telles préoccupations face au respect de la vie privée, tente de les expliquer et y apporte diverses réponses. Les craintes exprimées par les défenseurs du droit à la vie privée doivent être apaisées pour que les problèmes de protection des données n'interferent pas avec la mise en place d'un meilleur système national de renseignements sur la santé. II est essentiel que les lois, les politiques et les pratiques relatives à un système national de renseignements sur la santéétablissent officiellement une séparation claire et fonctionnelle entre l'utilisation des données personnelles pour la recherche ou les statistiques et leur usage à des fins administratives. En exigeant le consentement explicite d'une personne en ce qui concerne les utilisations secondaires des données personnelles, on crée un obstacle potentiel à la mise sur pied d'un système consolidé de données sur la santé au Canada, car énormément de données pertinentes proviennent de situations transactionnelles sans relations. Le Conseil national d'information sur la santé devrait activement promouvoir l'implantation de lois générales sur la protection des données du secteur public dans les huit provinces où une telle législation n'existe pas actuellement. Car un système adéquat de protection des données, comprenant notamment un ombudsman chargé de veiller à l'application des lois, facilitera l'élaboration dans des conditions réglementées d'un système plus avancé de renseignements sur la santé.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Health-care reform in Alberta

Abstract: Over the past forty years, the Canadian health-care system has undergone many changes and realized many achievements. Universal coverage, organizational simplicity, high status of health together with a high level of public satisfaction indicate success of the system. And yet, the health-care system began to show signs of strain. Changing consumer expectations, mounting health-care expenditures and a continued emphasis on the institutional sector contributed to the down-side of the success. In response to this, the Alberta government initiated fundamental reform of this complex system. This paper chronicles Alberta's approach in reforming and restructuring the health-care system. It reviews a number of developmental and policy initiatives that set the stage for a health-care reform mind-set in the province. It reviews Alberta's approach to health-care reform from its initial stages to the development of the first Three-Year Business Plan for Health through to the formation of a regionalized health-care system. The paper concludes by offering some preliminary observations of this reform process. Sommaire: Au cours des quarante dernières années, le réseau des soins de santé au Canada a subi de nombreux changements et a beaucoup réalisé. La couverture universelle, la simplicité organisationnelle, un excellent standard de santé ainsi qu'un niveau élevé de satisfaction du public sont autant d'indices de réussite du système. Et pourtant, le réseau des soins de santé a commencéà révéler des symptômes problématiques. L'évolution des attentes des consommateurs, l'augmentation des dépenses consacrées à la santé ainsi que l'accent placé sur le secteur institutionnel sont venus grever ce succès. Pour faire face à ces changements, le gouvernement de l'Alberta a lancé une réforme fondamentale de ce réseau complexe. Cet article présente l'approche de l'Alberta en matière de réforme et de restructuration du réseau des soins de santé. II passe en revue un certain nombre d'initiatives de politique et de développement qui ont obtenu l'appui du public pour la réforme du système. L'article examine la méthodologie de l'Alberta en matière de réforme des soins de santé, à partir de ses premières étapes jusquapos;à la mise au point du premier plan de fonctionnement triennal pour la Santé, et l'établissement d'un systéme de santé régionalisé En conclusion, l'article présente quelques observations préliminaires sur ce processus de réforme.     

The emerging public service culture: values,ethics, and reforms

Abstract: Many public organizations have acknowledged the importance of shared valries to orpnizational success by developing a statement of their core values. These statements are a rich source of data on the values that these organizations deem to be most central to successful governance. Some experts argue that a focus on values is a preferable alternative both to restructuring an organization and to relying on rules for internal management. Rased in part on an analysis of the value statements of public organizations, this paper draws four conclusions. First, the new values associated with the new model of public organization have rapidly permeated the value system of the public service. Second, some of the new values reinforce some of the traditional ones. Third, the emerging public service culture will contain a blend of old and new values. Finally, three traditional values - integrity, accountability and fairness, equity — will occupy an especially prominent place in that emerging culture. Sommaire: Ayant reconnu que le succès d'une organisation exige le partage de valeurs communes, de nombreux organismes publics ont élaboré un énoncé de leurs valeurs fondamentales. Ces énoncés constituent une source précieuse de données sur les valeurs que ces organisations considèrent essentielles à une bonne gouverne. Selon certains experts, il est préférable de mettre l'accent sur les valeurs plutôt que de restructurer l'organisation ou de faire appel aux règles pour la gestion interne. Fondé en partie sur une analyse des énoncés de valeurs d'organismes publics, cet article propose quatre conclusions. Premièrement, les nouvelles valeurs associées au nouveau modèle d'organisation publique se sont rapidement frayé un chemin dans la fonction publique. Deuxièmement, certaines des nouvelles valeurs renforcent des valeurs traditionnelles. Troisièmement, la nouvelle culture de la fonction publique contiendra un mélange de valeurs anciennes et nouvelles. Quatrièmement, trois valeurs traditionnelles, à savoir, l'intégrité, la responsabilité et l'équité, occuperont une place de choix au sein de cette culture naissante.     

Democracy and the Canadian House of Commons at the miIlennium

Abstract: The current debate about democracy in the House of Commons is not a debate about democracy at all. Instead it is a debate about responsible government. The author defines responsible government and links it with other major elements of the system of government, including the concept of political representation that is still widely shared among Canadians, the electoral system, and the organization of the House of Commons. The point is stressed that these elements form a consistent whole. Therefore, reforms that are made to any particular element are bound to affect the other elements. Those who, like members of the Reform party, are intent on pursuing radical reforms to the organization of the House are advised to consider the reverberating effects such reforms are likely to have on the system as a whole. Sommaire: L'actuel débat sur la démocratie dam la Chambre des communes n'a en fait rien à voir avec la démocratic. C'est un débat sur la responsabilité gouvernemen-tale. L'auteur définit ce qu'est un gouvernement responsable et fait le lien entre ce dernier et d'autres éléments majeurs du système de gouvernement, dont la notion de représentation politique toujours très partagée par les Canadiens, le système électoral et l'organisation de la Chambre des communes. Il souligne le fait que ces éléments constituent un ensemble cohérent. Par conséquent, la réforme de tout élément aura des répercussions sur les autres éléments. Ceux qui, comme le Parti réformiste, préconisent une reform radicale de l'organisation de la Chambre des communes, auraient intérêt B bien peser les conséquences qu'une telle réforme pourrait avoir sur l'ensemble du système.     

Le profil du gouvernement des années 80

Sommaire. L'un des principaux problèmes dans notre société dans les années à venir est celui des relations entre le gouvernement et les citoyens. Cette question est l'une des plus importantes au moment où on s'interroge de plus en plus sur le rôle des grandes institutions publiques et privées. L'un des moyens par lequel le gouvernement peut devenir plus souple et plus sensibiliséà certains besoins et à certains problèmes est par la décentralisation. Ceci implique premièrement le déplacement d'unités et de functions du gouvernement fédéral situées dans la Région de la Capitale nationale et dans d'autres centres urbains importants vers d'autres régions du pays; et, deuxièmement, l'attribution de plus d'autorité aux agents qui travaillent à l'extérieur de la Région de la Capitale nationale. La décentralisation physique peut aider l'unité nationale en assurant la présence du gouvernement fédéral dans toutes les régions du pays; elle peut aider l'expansion économique régionale par le déplacement judicieux d'opérations gouvernementales dans des régions moins avantagées du pays; elle peut contribuer à une croissance urbaine équilibrée en aidant le développement des communautés plus petites. La décentralisation d'autorité met l'accent sur la souplesse et l'efficacité de la réalisation des programmes et de la formulation des politiques. L'application d'une politique de décentralisation doit se faire dans le cadre de certaines contraintes. II est nécessaire de maintenir l'uniformité, à l'échelle nationale, d'un grand nombre de politiques et de programmes et il faut assurer que l'autorité ministérielle ne soit pas diluée; il est nécessaire d'assurer la responsabilité des programmes dont les objectifs et les critères de réussite ne sont pas faciles à quantifier; il faut maintenir l'efficacité opérationnelle d'une unité; et il faut assurer un traitement équitable pour les employés et leurs families. Abstract. One of the major issues which must be addressed in the years to come is that of the relationship between government and citizens. This is especially important at a time when the role of large organizations, whether public or private, is coming under increasing scrutiny. Decentralization is a means of increasing the sensitivity and responsiveness of big government. Decentralization involves both the relocation of federal government units and functions from the National Capital Region and other major urban centres towards other areas of the country and the delegation of more authority from headquarters to officers in the field. Physical decentralization can contribute to national unity by an increased federal presence throughout the country; it can contribute to regional economic expansion by the judicious location of units in disadvantaged areas; it can contribute to improved demographic patterns by setting precedents for relocation from major urban centres. Decentralization of authority can enhance the sensitivity and over-all effectiveness of both program delivery and policy formulation. The constraints on decentralization include the need to retain national consistency of many policies and programs, the need to ensure that ministerial influence is not diluted, the need to ensure accountability in programs in which the objectives and criteria for success are not easily quantifiable, the need to ensure the maintenance of operating effectiveness of a unit, and the need to ensure equitable and humane treatment of employees and their families involved in relocation.     

Administrative styles and the Iimits of administrative reform: A neo‐institutional analysis of administrative cuIture

Abstract: Students of organizational behaviour have always been concerned with understanding the manner in which complex organizations ‐ including systems of public administration ‐ tend to create distinctive organizational cultures and the impact these cultures have on their activities and outputs, including their prospects for reform. Recently, neo‐institutional accounts of social and political life have provided a new entry point to the analysis of administrative cultures and administrative reform. For neo‐institutionalists, the institutional structure of an organization creates a distinct pattern of constraints and incentives for state and societal actors that define and structure actors' interests and channel their behaviour. The interaction of these actors generates a particular administrative logic and process, or “culture.” However, since institutional structures vary, a neo‐institutional perspective suggests that there will be many different kinds of relatively long‐lasting patterns of administrative behaviour, each pattern being defined by the particular set of formal and informal institutions, rules, norms, traditions and values, and many different factors affecting the construction and deconstruction of each pattern. Following this neo‐institutional logic, this article develops a multilevel, “nested” model of administrative styles and applies it to patterns of convergence and divergence in administrative reform in many jurisdictions over the past several decades. Sommaire: Les étudiants en comportement organisationnel ont toujours été soucieux de comprendre la manière dont les organismes complexes ‐ y compris les systèmes d'administration publique ‐ ont tendance à créer des cultures organisationnelles par‐ticulières et l'impact qu'ont ces cultures sur leurs activités et résultats, y compris leurs perspectives de réformes. Récemment, les comptes rendus néo‐institutionnels de la vie sociale et politique ont foumi une nouvelle ouverture à l'analyse des cultures et de la réforme administratives. Pour les néo‐institutionnalistes, la structure institutionnelle d'un organisme crée un modèle distinct de contraintes et d'encoura‐gements pour les acteurs de la société et de 1'État qui définissent et structurent les interéts des acteurs et canalisent leur comportement. Linteraction de ces acteurs génère une logique et un processus administratifs particuliers, que l'on appelle °Culture.Cependant, comme les structures institutionnelles varient, une perspective néo‐institutionnelle laisse entendre qu'il y aura de nombreuses sortes de modèles de comportement administratif relativement durables: chaque modèle est défini par I'ensemble particulier d'institutions, de règles, de normes, de traditions et de valeurs formelles et informelles qui le composent, ainsi que de nombreux dif‐férents facteurs influant sur la construction et la déconstruction de chaque modèle. En suivant cette logique néo‐institutionnelle, le présent article élabore un modèle de styles administratifs à diffbrents niveaux et I'applique aux modéles de convergence et de divergence en réforme administrative dans de nombreuses juridictions au cours des demiéres décennies.     

Allison through the (Ottawa) Looking Glass: bureaucratic politics and foreign policy in a parliamentary system

Abstract. The major proponents of the bureaucratic politics approach to the study of foreign policy making — Graham T. Allison and Morton H. Halperin — contend that the paradigm developed from the United States foreign policy making system can be applied in other national contexts. This article assesses this contention. Despite indications that both the context and structure of Canadian foreign policy making in the 1970s would suggest the applicability of the bureaucratic politics model in accounting for policy outcomes, the author notes that few students of Canada's external relations appear convinced of the paradigm's applicability or its utility in a parliamentary context. However, a brief assessment of seven aspects of the structure of foreign policy decisionmaking in Canada during the 1970s suggests that the bureaucratic politics approach is applicable in a parliamentary system. It is argued, nonetheless, that structural differences between the United States and parliamentary systems will have a substantial impact on both the tone of bureaucratic politics and the effects of bureaucratic politics on policy outcomes. Sommaire. Les principaux partisans de l'approche dite de la « politique bureaucratique », pour l'eAtude de l'élaboration de la politique étrangère — Graham T. Allison et Morton H. Halperin — soutiennent l'un et l'autre que le paradigme développéà partir du système américain peut s'appliquer à d'autres contextes nationaux. C'est la these qui est évaluée ici. L'auteur note que certaines indications nous laissent supposer que le contexte et la structure de la politique étrangère canadienne au cours des années 1970 pourraient se prêter à une application du modèle de la politique bureaucratique pour ce qui est de l'analyse des conséquences des politiques, mais que peu de spécialistes en relations internationales canadiennes sont convaincus de la validité du paradigme ou de son utilité dans un contexte parlementaire. Cependant une brève evaluation de sept aspects de la structure de prise de décision en matière de politique étrangère au Canada pendant les années 70, semble montrer que l'approche de la politique bureaucratique est applicable à un système parlementaire. L'auteur soutient cependant que les différences structurelles entre le système présidentiel américain et le système parlementaire peuvent exercer un impact important à la fois sur le ton des politiques développées suivant le modèle de la politique bureaucratique et sur les effets de ces politiques.     

Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles-ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux-ci sur le fonctionnement du système et son environnement. La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois. Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education. Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment. The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec. Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.     

An economic appraisal of urban housing assistance: rental supplments versus public housing

Abstract. The benefits and costs of rental supplements versus public housing are analysed in this study. The role of social assistance and public housing in improving housing standards of low income households is assessed. Housing standards for households with incomes below 3, 000 and the dollar return to private property owners renting to social assistance recipients are studied as two measures of effectiveness of the alternatives. Measures of housing standards for low income households are reviewed. It was concluded that, for welfare and non-welfare households, low income is the critical factor determining the existence of low quality housing. Data on target clientele reached by current housing programs are not available, so it is difficult to determine the effectiveness of such programs in improving housing standards of low income households. Various public and private costs critical to the assessment of housing assistance are discussed. In conclusion, it is pointed out that a simple benefit/cost analysis is inadequate for deciding on public housing versus rental supplements. Several additional studies are required, including: decisions on minimum levels of housing standards, comparison of other housing assistance progrm, and costs of all housing and nonhousing programs. Sommaire. Cette étude porte sur les coêts et les bénéfices d'une politique de subvention des loyers par opposition à une politique de logement public. Les auteurs évaluent le rôle que jouent l'assistance sociale et le logement public dans l'amélioration de l'habitation des économiquement faibles. Ils étudient la qualité de l'habitation des familles ayant un revenu inférieur à 3, 000 et la rentabilité des propriétés privées louées am assistés sociaux en tant que critères d'évaluation. Ils passent en revue les normes de qualité du logement des économiquement faibles. Ils concluent que c'est le faible revenu qui est la cause déterminante de la mauvaise qualité du logement peu importe que les familles dépendent ou non du bien-être social. Il n'existe pas de données concernant la clientèle profitant, à l'heure actuelle, des programmes de logement et il est donc difficile de déterminer la contribution de ces programmes à l'amélioration du logement des économiquement faibles. Les auteurs discutent des différents coûts, publics et privés, ui entrent dans l'évaluation d'une subvention au logement. Ils concluent en faisant remarquer qu'une simple analyse coûts/bénéfices est insuffisante pour choisir entre le logement public et le loyer subventionné. D'autres études seront donc nécessaires, plus particulièrement sur les normes minimales de logement, sur la comparaison àétablir avec d'autres programmes d'assistance au logement, et sur les coûts de tous les programmes de logement en comparaison avec les coûts des autres programmes.     

The Canada Revenue Agency as separate employer: Anomaly or model for the future?

Abstract: In 1999, Revenue Canada became the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), with a governance model that combines traditional ministerial responsibility in program areas and Crown corporation governance in internal management. The greatest changes were in human resources management, where the agency became a separate employer, providing a rare opportunity to design from first principles. This article discusses the factors that led to the single most ambitious federal government “alternative service delivery” project. It then looks at the agency's governance model and the development and implementation of its human resources management regime, which sought to meet agency business requirements while responding to criticisms of the mainstream public‐service model. The agency's workforce is on the scale of the larger provincial governments, and it provides extensive support to the provinces and territories, compounding the need for innovative governance and human resources management. The circumstances of moving to agency status and later reinforcements have contributed to its success and make it unlikely that the decision will be reversed, notwithstanding the later return of the Customs function to the mainstream public service. Tensions with broader public‐service management objectives make it equally unlikely that the move will be replicated on a large scale. Sommaire : En 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), dotée d'un modèle de gouvernance qui associe la responsabilité mi‐nistérielle traditionnelle dans les domaines de programmes et la gouvernance des sociétés d'État pour la gestion interne. Les plus grands changements se sont produits dans la gestion des ressources humaines, lorsque l'Agence est devenue un employeur distinct, fournissant une rare occasion de conception à partir des principes de base. Le présent article aborde les facteurs qui ont conduit au projet le plus ambitieux « diversification des modes de prestation de services » du gouvernement fédéral. Il se penche ensuite sur le modèle de gouvernance de l'Agence et l'établissement et la mise en œuvre de son régime de gestion des ressources humaines, qui a cherchéà répondre aux exigences opérationnelles de l'Agence tout en faisant face aux critiques du modèle de service public ordinaire. La main‐d'œuvre de l'Agence est d'une échelle équivalente à celle des plus grands gouvernements provinciaux, et elle apporte un important soutien aux provinces et territoires, combinant le besoin d'innovation en matière de gou‐vernance et de gestion des ressources humaines. Les circonstances de la transition au statut d'Agence et des renforcements subséquents ont contribuéà son succès et rendent bien improbable que la décision soit infirmée, compte non tenu du retour ultérieur de la fonction de Douanes au service public ordinaire. Les tensions qui accompagnent les plus vastes objectifs de gestion du service public rendent également improbable que l'initiative se reproduise à une grande échelle.     

Ethics and good urban governance in Toronto: The Bellamy report and integrity in public service

Abstract: Ethics has often been of central academic and policy concern but has also emerged as a central public and media issue in Canadian politics. In Toronto, there have been a number of scandals over the past few years that have brought the discussion of ethics in the municipal public service to the forefront as well. This article analyses some of the ethical problems that municipal public servants face and the institutional culture that allows ethics violations to occur. These are illustrated by the Toronto computer‐leasing and external contracts scandals, which were the subject of an inquiry, beginning in 2002, and subsequent report by Madam Justice Denise E. Bellamy, in 2005. The author looks at the case of Wanda Liczyk to illustrate how the decision‐making process can be corrupted and how this can lead to loss of public trust and inefficient and inequitable government. The challenge for urban governance is to create a municipal public service that is professional and accountable and that follows an ethical public‐service model based on ethical codes, leadership and an understanding of underlying ethical principles. This would help regain public trust and maintain a public service that is efficient and therefore better able to handle the increasing challenges of local government. Sommaire: L'éthique a souvent été une préoccupation fondamentale sur le plan de la theorie et de la politique, mais elle est également devenue une question d'intérêt public et une question médiatique dans la politique canadienne. Å Toronto, un certain nombre de scandales survenus ces derniéres années ont également porté le debat sur 1'éthique dans la fonction publique municipale à l'avant‐scéne. Le présent article analyse certains problemes d'éthique auxquels font face les fonctionnaires municipaux et la culture institutionnelle qui permet la violation de l'éthique. De tels cas sont illustrés par les scandales concernant la location d'ordinateurs et les contrats externes qui sont survenus à Toronto et ont fait l'objet d'une enquete à partir de 2002, puis d'un rapport par Madame la juge Denise E. Bellamy, en 2005. L'auteur prend le cas de Wanda Liczyk pour illustrer la manière dont le processus de prise de décision peut être corrompu et comment cela conduit à la perte de la confiance du public et a un gouvernement inefficace et inéquitable. Le défi pour la gouvernance urbaine consiste à créer une fonction publique municipale qui soit professionnelle et imputable et qui suive un modèle de fonction publique éthique fondé sur des codes déontologiques, le leadership et une compréhension des principes éthiques sous‐jacents. Cela aiderait à regagner la confiance du public et à maintenir une fonction publique qui soit efficace et par conséquent mieux en mesure de relever les défis croissants auxquels fait face le gouvernement local.     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Extending the realm of health policy with a “new public health” approach: A comparative look at the Canadian and Swedish national experiences

Abstract: Modern health‐care systems in OECD countries were built around hospitals and the preferences of organized medicine and are largely focused on acute‐care services and services provided by doctors. Starting in the early 1980s, however, the professionalization in several countries of trades traditionally involved in health promotion, together with the constitution of a group of researchers in social epidemiology and the corresponding development of specialized schools and research centres, brought new actors into health policy‐making worldwide. This led to the extension of contemporary health policy beyond the post‐war bio‐medical model into population health promotion and social policy. This article describes and analyses the means (and limitations) used by Canada and Sweden for extending the action radius of health policies. Results show that national policies in health promotion beyond the health sector contributed above all to developing and legitimizing an official discourse that presents social problems as factors affecting social inequalities in health. Health promotion represented a tool for maintaining central social norms, as national governments were re‐defining their role in social policy. Sommaire: Les systèmes modernes de soins de santé dans les pays de l'OCDE ont été construits autour d'hôpitaux et des préférences de la médecine organisée et sont essentiellement axés sur les services de soins intensifs de courte durée et les services médicaux. Cependant, depuis le début des années 1980, la professionnalisation des métiers traditionnellement impliqués dans la promotion de la santé survenue dans plusieurs pays, associée à la constitution d'un groupe de chercheurs en épidémiologie sociale et le développement d'écoles et de centres de recherche spécialisés ont introduit de nouveaux acteurs dans l'élaboration de politiques en matière de santéà l'échelle mondiale. Cela a entraîné une transformation de la politique de la santé contemporaine, qui a dépassé le modèle biomédical d'après‐guerre pour s'étendre à la promotion de la santé de la population et à la politique sociale. Le présent article décrit et analyse les moyens utilisés par le Canada et la Suède pour étendre le rayon d'action des politiques de la santé et les limites auxquelles ils font face. Les résultats indiquent que les politiques nationales visant la promotion de la santé au‐delà du secteur de la santé ont contribué avant tout à développer un discours officiel qui présente les problèmes sociaux comme des facteurs ayant une incidence sur les inégalités sociales de la santé. La promotion de la santé a représenté un outil pour maintenir des normes sociales nationales, alors que les gouvernements centraux redéfinissaient leur rôle en matière de politique sociale.     

Quality assurance,program evaluation,and auditing: Different approaches to effective program management

Abstract: This article examines the use of auditing, program evaluation, and quality assurance models of effective program management in an comparative perspective. The three models represent different approaches to effective management. The argument is made that quality assurance or continuous quality assessment - a term borrowed from industry - is a better management tool than program evaluation or auditing. Instead of depending on ad hoc or cyclical assessments, as is the practice in most auditing and program projects, quality assurance is an ongoing process with built-in problem or defect-prevention strategies. It is prospective, flexible, and not confronted with many of the theoretical entrapments and challenges faced by some evaluation and auditing models. When combined with certain program evaluation and auditing techniques, it can become a more encompassing and viable management control instrument. Sommaire: Cet article examine dans une optique comparative les modèles de vérification, d'évaluation de programmes et d'assurance de la qualité visant une gestion eficace des programmes. Les trois modèles présentent des méthodes de gestion différentes. L'auteur affirme que le modèle d'assurance de la qualité, ou plus précisément le modele d'évaluation continue de la qualité (une expression empruntée i I'industrie), est un meilleur outil de gestion que les deux autres. Au lieu de recourir à des vérifications ad hoc ou cycliques, comme le font la plupart des projets de vérification ou d'évaluation des programmes, l'assurance de la qualité est un processus continu qui comp rend des stratégies inhérentes de prévention des probèmes et des failles. C'est un modèle pro-spectif, souple, qui échappe aux nombreux pièges et enjeux théoriques de certains modèles d'évaluation et de vérification. Combinéà diverses méthodes d'évaluation de programmes et de vérification, il peut devenir un outil plus global et plus viable de contrôle de gestion.     

Organizational learning among senior public‐service executives: An empirical investigation of culture,decisional latitude and supportive communication

Abstract: For several years, organizational learning has been a concept of interest in the search for efficiency, innovation, and knowledge management in both the private and public sectors. In general, three determinants of organizational learning are identified in the literature: the organizational learning culture as a major determinant, the control or decisional latitude that individual employees have over their work, and the impact of supportive supervisor communication. However, little empirical research has been offered to substantiate the relationship between these variables. As part of the national Association of Professional Executives of the Public Service of Canada (apex) study on work and health, a representative sample of 1,822 public‐service executives were surveyed. Results showed that organizational learning culture and decisional latitude played an important role in the acquisition of organizational learner attitudes and behaviour. Supportive supervisor communication was not significantly related to individual organizational learning. This article offers unique empirical evidence concerning the relationship between organizational learning culture, decisional latitude and individual learning attitudes and behaviour. The discussion emphasizes the contribution of theoretical models of organizational learning and suggests future avenues of research. Sommaire: Depuis plusieurs années, l'apprentissage organisationnel est un concept interessant pour la recherche de l'efficience, de l'innovation et pour la gestion des connaissances, a la fois ans dans les secteurs privé et public. On retrouve generalement trois determinants de l'apprentissage organisationnel dans la documentation: la culture de I'apprentissage organisationnel comme determinant principal, le con‐trôle ou la latitude de décision que les employés individuels ont sur leur travail, et l'impact de la communication des superviseurs attentionnés. Cependant, peu de recherche empirique a été entreprise pour corroborer les relations entre ces variables. Dans le cadre de I'étude nationale de Aapex (Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada) sur le travail et la santé, un échantillon représentatif de 1 822 cadres supérieurs de la fonction publique ont participéà un sondage.* Les résultats ont indiqué que la culture d'apprentissage organisationnel et la latitude de décision jouaient un rôle important dans l'acquisition d'attitudes et de comportements de l'apprenant organisationnel. La communication des superviseurs attentionnés n'était pas liée de manière significative à l'apprentissage organisationnel individuel. Le présent article offre une évidence empirique unique en ce qui concerne les relations entre la culture d'apprentissage organisationnel, la latitude de décision et l'attitude et les comportements lies à l'apprentissage individuel. Le débat met l'accent sur la contribution des modèles théoriques de l'apprentissage organisationnel et offre des pistes de recherche pour l'avenir.     

Nuclear power,private attorneys general,and the regulatory process

Abstract. The appearance of citizen intervenors or private attorneys general in nuclear hearings or proceedings in the United States has raised a number of issues about the regulatory process. One of these issues deals with the legitimacy of private attorneys general as spokesmen of the public interest. Another is the appropriate response a regulatory agency should extend to these groups, considering their lack of knowledge, familiarity, and expertise in a very complicated subject in science and technology. Still another is the desirability of financially assisting these groups with public funds so as to enable them to make a full, complete, and strong presentation of a case in regulatory proceedings. In this article, the author addresses himself to these issues. He favours the recognition of these groups as consistent with the democratic process, regardless of their lack of specialized knowledge in the area of nuclear power. Furthermore, he supports the concept of public funding of responsible groups if they are judged to make a contribution to a meaningful, productive, and substantive discussion of atomic power, especially its impact upon the environment and public health and safety, Finally, he sets the parameters within which these groups must operate as a safeguard against excessive litigation. Sommaire. Le fait qu'aw Etats-Unis de simples citoyens ou des procureurs généraux privés aient comparu à des audiences ou réunions consacrées à l'énergie nucléaire a soulevé un certain nombre de questions portant sur le processus de réglementation. L'une d'elles concerne la question de savoir si un rocureur général privé peut se faire légitimement le porte-parole de l'intérêt public. Une autre consiste à déterminer dans quelle mesure un organisme de réglementation doit tenir compte de l'opinion de ces groupes, étant donné leur manque de connaissances, de familiarité et d'expertise dans un sujet scientifique et technologique très complexe. Une autre question encore est celle de l'opportunité d'octroyer une aide financière à ces groupes, aide provenant des fonds publics, pour leur permettre de présenter leur cas pleinement, complètement et vigoureusement, lors des audiences réglementaires. L'auteur de cet article se préoccupe de ces problèmes. Il est en faveur de reconnaitre l'existence de ces groupes conformément au processus démocratique, même s'ils ne sont pas des experts dans le domaine de l'énergie nucléaire. Il est aussi en faveur de leur financement à partir des fonds publics dans la mesure où ils peuvent contribuer aux débats sur l'énergie atomique de façon positive et productive, surtout quant à son impact sur l'environnement, la santé publique et la sécurité. Finalement, il indique les paramètres à l'intérieur desquels ces groupes doivent opérer, comme sauvegarde contre des recours abusifs.