The Canada Assistance Plan: the ultimate in cooperative federalism

Abstract. The Canada Assistance Plan, adopted in 1966, was probably the most harmonious product of the cooperative federalism process. Five main aspects of the Plan support this judgment. Both levels of government saw the need for such a measure and both were intensely involved in establishing its basic contents. Federal officials were extremely sensitive to provincial demands for flexibility, in the third place, and a unique process of federal-provincial consultation on the details of the measure took place at the formulation stage. Finally, the Plan was implemented in the same kind of intimate federal-provincial interaction. Although few areas of conflict arose in this whole development, a bargaining model can be applied to them with interesting results. This exercise reveals that while bargaining was little in evidence in this case, it did not always follow patterns we have come to expect. The unusual degree of harmony involved in this case is related to the general deference to professional norms, to the fact that the initiative came largely from the provinces and to the attitude of federal officials toward the provinces. Sommaire. Le Régime d'assistance publique du Canada, adoptée en 1966, est sans doute le produit le plus harmonieux du mécanisme du fédéralisme coopératif. Cinq aspects du regime justifient ce jugement. Les deux niveaux de gouvernement reconnurent le besoin de cette mesure et s'occupèrent de façon intensive d'en établir les bases. Les représentants fédéraux furent très réceptifs aux demandes provinciales dans le but d'introduire une certaine souplesse, et en troisième lieu, l'établissement d'un mécanisme original de consultation fédérale-provinciale au moment de la formulation. Finalement, cette même interaction mtime fédérale-provinciale présida à la mise en oeuvre du régime. Bien que certains différends n'aient pu être évités pendant le processus d'élaboration, on peut le comparer á un modèle de négotiations. Get exercice révèle qu'alors que les négotiations ont été réduites au minimum dans ce cas-ci, elles n'ont pas suivi le scénario auquel nous avons dû nous habituer. Le degré exceptionnel d'hiarmonie qui s'est manifesté est attribuable á un respect général des normes professionnelles, au fait que dans une large mesure, ce sont les provinces qui avaient pris l'initiative et á l'attitude des représentaux fédéraux vis-à-vis des provinces.     

The role of coloured papers

Abstract. White, green and other coloured papers have been used by the government of Canada as a means of providing information on public policy and involving parliamentarians and interested groups and individuals in debates on policy issues. They have also been used as a basis for consultation with provincial governments. Although the government has issued papers on a wide variety of subjects over the years, no systematic procedures respecting their use as a policy technique have been established. Nevertheless, these papers have the potential of strengthening the role of Parliament in policy-making activities through debate and public discussion of issues. Some basic measures could be implemented to establish their regular application in policy formulation and review. Sommaire. Le gouvernement du Canada s'est servi de livres blancs, verts et d'autres couleurs pour fournir des renseignements sur les politiques publiques et pour faire participer parlementaires, groupes divers et individus à des débats sur des questions de poJitique générale. Il les a aussi utilisés comme base de discussion lors de consultations avec les gouvernements provinciaux. Le gouvemement a ainsi publié des “livres” sur toutes sortes de sujets au cours des années, mais n'a pas établi de procédures systématiques pour les utiliser en tant que techniques de prise de décision. Néanmoins, ces “livres” peuvent renforcer le rôle du Parlement dans la détermination des politiques, par le truchement du débat et de la discussion publique. Il devrait donc être possible d'adopter certaines mesures pour assurer leur usage régulier dans la formulation et l'examen des politiques.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Bureaucracy and innovation

Abstract: As public bureaucracies have increasingly assumed responsibility for the satisfaction of human needs a logical adjunct is that they be innovative and creative in fulfilling these tasks. While the literature on conditions necessary for innovative behaviour in public organizations is slim, this paper suggests that such a list should recognize that innovation is most likely to occur when a government wants action for symbolic reasons but does not know or care about what sort. This might best be characterized as a policy of benign neglect, but for purposes of innovation it allows the policy implementators a free hand in developing programs to fit local conditions and circumstances. The dilemma or paradox here is that while this relationship is necessary for innovation to occur it contains within it the seeds of its undoing. Increasing political prominence of the activity in question, and the growing demand on public resources to fund it lead to greater public awareness of the policy area; interest among other bureaucratic actors in one's activities and often subsequent competition for policy primacy; bureaucratic expansion to accommodate this increased public and political interest; and given this, the necessity for greater external review of policy developments and expenditures - all of which ultimately kills innovation. One of the best examples of this type of policy development is the federal government's experiments in designing “better” housing for Canadian Eskimo/Inuit peoples between 1953 and 1959. By the use of this case, the paper explores the innovative process in some detail, demonstrating the kind of creativity possible in public bureaucracies and the limits to such innovative activity once politicization of a policy field and bureaucratic growth occurs. Sommaire: Puisque les bureaucraties publiques ont assumé de plus en plus de responsabilités pour satisfaire aux besoins de l'humanité, un complément logique veut qu'elles soient innovatrices et créatives dans l'accomplissement de ces tâches. Même si la documentation relative aux conditions nécessaires pour une conduite innovatrice dans les organismes publics n'est pas très considérable, cet article propose qu'une liste de ces conditions devrait reconnaître que l'innovation a plus de chance de se manifester lorsqu'un gouvernement veut agir pour des raisons symboliques, mais ne sait pas trop comment ou ne se soucie guère des modalités. C'est ce que Ton pourrait appeler une politique de négligence bénigne, mais pour les fins de l'innovation cela laisse à ceux qui mettent en oeuvre les politiques le champ libre pour déveloper des programmes adaptés aux conditions et circonstances locales. Le dilemme ou paradoxe ici est que, même si cette politique est nécessaire pour que se produise une innovation, elle contient en elle les germes de sa perte. La visibilityé politique accrue de l'activité en cause et la pression qu'elle crée pour avoir accés à des resources pubnliques de plus considérables conduisent à une prise de conscience plus grande du public à l'égard de ce secteur de politiques: à un intérêt de la prt d'autres acteurs bureaucratiques pour cette activité et souvent à une concurrence vive a l‘égard du rang qu'elle occupe dans des politiques; à une expansion bureaucratique pour s'adapter aux intérêtes publics et politiques qui se sont accrues; et, par conséquent, au besoin d'un examen éxterné plus elabore des nouvelles politiques et des dépenses qu'elles occasionnent - tout ce qui en fin de compte détruit l'innovation. Les expériences du gouvernement fédéral pour mettre au pour mettre au point un “meilleur” système de logement pour les Exquimaux/Inuit entre 1953 et 1959, représentent l'un des meilleurs exemples de ce genre de développement de politiques. À laide de cet exemple, l'article examine d'une manière assez détaillée le processus innovateur en démontrant le genre de créativité possible dans les bureaucraties politiques et les limites d'une telle activité innovatrice une fois que se produisent la politisation d'un secterur de politiques et la croissance bureaucratique.     

Shifting priorities at the Health Protection Branch: challenges to the regulatory process

Abstract: The Health Protection Branch (hpb ) of Health Canada has recently undergone considerable policy and organizational renewal, with numerous and broad‐ranging implications for the evaluation of drug product safety and efficacy. From a public‐health perspective, however, the criteria used to develop organizational and policy change at the hpb have provided a sub‐optimal basis for reform, due primarily to the many forms of market failure to which the regulation of pharmaceuticals is subject. For example, thepartnership andefficiency criteria that guided policy renewal have led to the transfer of important responsibilities to partners, with the potential for either a conflict of interest or inadequate information, for which the legal basis is not always clear. The resulting realignment of the hpb's roles and responsibilities may be characterized as leading to a shift from a comprehensive approach to public‐health protection to one based on strategic risk management, with responsibilities dispersed among government, industry, academia and consumers. The rebalancing of goals in the redesign of the regulatory process suggests a change in the role of the state in the context of public‐health protection and highlights issues of concern to the public interest that may not be fully recognized as deregulation occurs in other sectors of the economy. Sommaire: La Direction générale de la protection de la santé (dgps ) de Santé Canada vient de subir un vaste remaniement de politiques et d'organisation qui entraîne de nombreuses et profondes répercussions sur l'évaluation de la sûreté et de l'efficacité des produits pharmaceutiques. Cependant, du point de vue de la santé publique, les critères auxquels on a fait appel pour modifier les politiques et l'organisation de la dgps n'ont permis qu'une base de réforme sous‐optimale, à cause surtout des nom‐breux genres de défaillance du marché qui affligent la réglementation des produits pharmaceutiques. Par exemple, les critières depurtenariat etd'efficacité qui ont guidé le remaniement des politiques ont amené le transfert d'importantes responsabilites à des partenaires moyennant le risque de. conflit d'intérêts ou d'informations inadéqaates, sans pour autant assurer une base juridique Claire. On pourrait donc dire que cette réorientation des rôles et responsabilités de la dgps fait que l'on passe d'une approche globale en matière de protection de la santéà une gestion stratégique du risque, la responsabilité en étant dispersée parmi le gouvernement, l'industrie, les milieux universitaires et les consommateurs. Le rééquilibrage des objectifs dans le remaniement du processus de réglementation suggère une évolution du rôle de l'État en ce qui concerne la protection de la santé publique; il met aussi en relief des questions d'intérêt public qui n'ont peut‐être pas été reconnues alors que la déréglementation prend lieu dans d'autres secteurs économiques.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Collective bargaining as public policy: Let us not pre-empt disaster

Abstract Collective bargaining can be justified as public policy as being an industrial relations system most comatible with the values on which our socioeconomic system is built. It may also be defended on the argument that ‘it provides a forum for the free and untrammelled propounding of alternative solutions and that its approach is superior to any alternative, even when all moral considerations about freedom and other such values are left aside.’ There are two major paradoxes in collective bargaining which affect both its use and perceptions of it: discrete and conflicting public interests; and distinct political components, ranging from the fact that collective bargaining is public policy to the uses of collective bargaining for the ulterior political purpose of effecting substantial political, social and economic change. The sources of present threats to the collective bargaining system appear to be five: an alarming increase in man-hours lost through work stoppages, accompanied by a rise in the rate of rejections by union members of tentative settlements; an increase in wage settlements substantially in excess of the rate of inflation and any increase in national productivity; an increase in the number of illegal work stoppages and other forms of unlawful behaviour; the increasing politicization of disputes; and the accumulation of public and private harm from disputes in essential services. The causes of the threats are unemployment, lack of productivity, and inflation, leading to a form of social disengagement in which the individual becomes indifferent to the impact of his claims. Free collective bargaining was never planned to accommodate such strains; it cannot carry the burden alone, and it should not take the blame. We must therefore be careful not to reject collective bargaining as public policy in haste and for the wrong reasons, even though there may be few options within the collective bargaining system which hold out any real promise of making the system work better in today's environment. Any lasting improvement in the operation of collective bargaining will come only from improvement in that environment, in order to accommodate the values on which collective bargaining is justified as public policy. Sommaire. On peut justifier les négociations collectives en tant que politique publique en les considérant comme le système de relations du travail le plus compatible avec les valeurs qui servent de fondement à notre système socio-économique. On peut aussi les défendre en soutenant qu'elles foumissent une tribune où envisager librement et sans contrainte les différentes solutions possibles et que cette approche est supérieure à toute autre, sans même faire entrer en ligne de compte toutes les considérations morales quant à la liberté et autres valeurs. Les négociations collectives présentent deux paradoxes principaux qui ont un effet à la fois sur leur usage et sur la perception de cet usage: intérêts publics discrets et en codits et éléments politiques distincts, allant du fait même que les négociations collectives constituent une politique publique, à leurs usages pour des raisons politiques particulières en we d'effectuer un changement politique social et économique important. Il semble que le système des négociations collectives soit menacéà l'heure actuelle pour cinq raisons: une augmentation alarmante du nombre d'heures perdues par suite d'arrêts de travail, accompagnée du rejet de plus en plus fréquent d'accords de princie par les syndicalistes; une hausse des salaires négociés dépassant considérablement le tam d'inflation et l'augmentation de la productivité nationale; une multiplication des arrêts de travail illégaux et autres formes de comportement contraires à la loi; une ‘politisation’ accrue des conflits; et l'accumulation de dommages publics et privés par suite de désaccords dans les domaines de services essentiels. Les causes de ces menaces sont le chômage, le manque de productivité et l'inflation qui créent une sorte désengagement social rendant les individus indifférents aux effets de leurs revendications. Les négociations collectives libres n'ont pas été conçues pour s'accommoder de ces contraintes, elles ne peuvent pas en supporter seuies la charge et ne doivent pas en être blâmées. Il faut donc éviter soigneusement de rejeter trop rapidement les négociations collectives en tant que politique publique et pour de mauvaises raisons, même si le système des négociations collectives n'offre que peu d'options qui promettent vraiment un meilleur fonctionnement du système dans l'environnement actuel. Toute amélioration durable du fonctionnement des négociations. collectives sera nécessairement la conséquence de l'amélioration de cet environnement afin d'accommoder les valeurs qui justifient les négociations collectives en tant que politique publique.     

Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.     

What gets done and why: Implementing the recommendations of public inquiries

Abstract: Public inquiries are often the instrument of choice when governments decide to re‐think their approach to large issues, yet there has been little empirical research on how effective they are. This article is an evidence‐based look at what affects the implementation of recommendations made by public inquiries. It considers eleven inquiries, examining how they operated, their political and administrative setting, and what action was taken on the recommendations. The central hypothesis is that governments do implement the recommendations of public inquiries under certain conditions. Such implementation extends not only to technical, incremental recommendations but also to recommendations involving systemic changes. The findings point to the role of judges who head and preside over inquiries as policy influencers. Often buffered by inquiry counsel or policy staff, judges may test potential recommendations with governments and other interested parties. The impact of inquiry hearings suggests that public inquiries do not necessarily serve a government's wishes to delay action. If inquiry hearings are the top item in the news, it is hard to see how that furthers a government agenda to bury the issues. Sommaire: Les enquêtes publiques sont souvent l'instrument de choix auquel ont recours les gouvernements lorsqu'ils décident de repenser leur manière d'envisager les grandes questions, or peu de recherches empiriques ont été entreprises pour déterminer de leur efficacité. Le présent article est un examen fondé sur les données probantes de ce qui influe sur la mise en œuvre des recommandations résultant d'enquêtes publiques. Il passe en revue onze enquêtes publiques, examinant comment elles ont fonctionné, quel était leur cadre politique et administratif, et quelles mesures ont été prises à propos des recommandations. L'hypothèse principale est que les gouvernements mettent effectivement en œuvre les recommandations des enquêtes publiques dans certaines conditions. Une telle mise en œuvre couvre non seulement les recommandations techniques croissantes, mais aussi les recommandations concernant les changements systémiques. Les résultats attirent l'attention sur le rôle joué par les juges qui dirigent les enquêtes par l'influence qu'ils exercent sur les politiques. Les juges, souvent utilisés comme tampons par les avocats des enquête publiques ou le personnel chargé des politiques, peuvent tester les recommandations potentielles auprès des gouvernements et autres parties intéressées. L'impact des audiences des enquêtes publiques laisse entendre que les audiences publiques ne servent pas nécessairement à retarder les mesures à prendre comme pourrait le souhaiter le gouvernement. Si les audiences d'une enquête publique font la une des médias, il est difficile de voir comment un programme gouvernemental peut progresser en étouffant les questions.     

The future of western Canada: economic,social, and political

Abstract. Western Canada is generally regarded as consisting of the three prairie provinces and British Columbia. It is a region that is very sensitive to technological and economic trends. Regional social and political adjustments result from these trends, and since Canada is a federation the political decisions are divided between the federal government and each of the four constituent provinces. This leads to frictions between the governments, especially with regard to energy policies, natural resource use, transportation costs, and the location of secondary industries. The economy of western Canada is mainly extractive, and the products are subject to many price and output fluctuations which are very difficult to control by public policies. Nevertheless, the region has experienced substantial economic growth since the thirties at a rate comparable to that of all Canada, and the region should continue to grow at least in pace with Canada in future decades, with the highest growth rates in Alberta and British Columbia. Much will depend upon the continuation of a high level of investment financed in large part by external savings, involving much foreign ownership. Urbanization has proceeded rapidly in western Canada, accompanied by many social adjustments. The public sector has expanded markedly, and further relative growth is envisaged. Throughout the years the region has sent large contingents of opposition members to Ottawa, regardless of the party in power. This alienation is greatest in Alberta and least in Manitoba. Separation is alive in the region, patricularly in Alberta, where much larger petroleum revenues would be obtainable if separation occurred. Federal-provincial tensions involving western Canada will intensify in the future, calling for continuous negotiations and constitutional jurisdictional judgements. Sommaire. On considère généralement que les trois provinces des Prairies et la Colombie-britannique constituent l'Ouest du Canada. C'est une région très sensible aux mouvements technologiques et économiques. Les ajustements régionaux - sociaux et économiques - sont le résultat de ces tendances, et comme le Canada est une fédération, les décisions politiques se trouvent partagées entre le gouvernenient fédéral et chacune des quatre provinces de l'Ouest. Ceci donne lieu à des frictions entre gouvernements, surtout lorsqu'il s'agit des politiques énergétiques, de l'usage des ressources naturelles, des coûlts de transport et de l'emplacement des industries secondaires. L'économie de l'Ouest du Canada est surtout extractive et ses produits sont sujets à toutes sortes de fluctuations de prix et d'apports que les politiques publiques ont beaucoup de peine à réglementer. La région a connu, cependant, une croissance économique significative depuis les années 30, à un taux comparable à celui de tout le Canada et la région devrait continuer à croître au moins au même rythme que le reste du Canada dans les décennies à venir, avec les taux de croissance les plus élevés en Alberta et en Colombie-britannique. Cela dépendra beaucoup de la continuation du volume élevé d'investissements, financés en grande partie par de l'épargne provenant de l'extérieur de la province et avec une grande participation étrangère. L'urbanisation a été rapide dans l'Ouest du Canada, ce qui a demandé de nombreux ajustements sociaux. Le secteur public a connu une grande expansion et l'on s'attend encore à une croissance relative. Au cours des années, la région a envoyéà Ottawa des contingents importants de députés de l'opposition, quel qu'ait été le parti au pouvoir. C'est en Alberta que l'aliénation est la plus grande, alors qu'elle est à son minimùm au Manitoba. Le séparatisme existe dans la région, en particulier en Alberta où il serait possible d'augmenter considérablement les revenus provenant du pétrole si la Province était indépendante. Les tensions fédérales-provinciales concernant l'Ouest du Canada ne feront qu'augmenter à l'avenir, ce qui exigera des négociations continues et des jugements constitutionnels sur des questions de juridiction.     

Le syndrome du SUrViVant et les fonctionnaires fédéraux du Quebec: vers une répudiation du discours managériel dominant

Sommaire: La littérature en études managérielles et en gestion des ressources humaines concemant la décroissance organisationnelle et la réduction des effectifs maintient depuis une quinzaine d'années que leur principal effet néfaste serait le syndrome du survivant. Menace très réelle A l'accroissement de l'efficacité et de I'effi‐cience recherché par la décroissance organisationnelle, le syndrome du survivant nécessiterait d'être combattu par des pratiques de gestion des ressources humaines stratégiques pouvant éliminer ou amoindrir les symptômes couramment associés à ce syndrome. Cette recherche s'intéresse aux variations du syndrome du survivant dans des organisations de I'administration publique fédérale au Québec suite à sa sévère réduction des effectifs durant les années quatre‐vingt‐dix. Construite à partir d'un questionnaire complété par 3 307 fonctionnaires de vingt‐trois (23) ministères et agences de la Fonction publique fédérale du Canada répartis dans les seize (16) régions administratives du Québec, cette recherche suggère que le syndrome du survivant est un phénomène de faible intensité dans le cas des fonctionnaires fédéraux du Québec. Elle suggère également, suite à l'analyse factorielle et la régression linéaire, que les pratiques de gestion des ressources humaines privilégiées dans ces organisations publiques n'expliquent que très faiblement la variation des symptômes couramment associés au syndrome du survivant. En ce sens, cette recherche dément le discours pratique dominant sur le syndrome du survivant et le guide d'action managériel qui le sous‐tend, sans pour autant suggérer que la réduction des effectifs soit une décision et un processus exempt de tout effet pervers ou de conséquence non voulue. Abstract: Mainstream literature in human resource management (hrm) and managerial studies have suggested repeatedly over the last fifteen years that the main unintended consequence of downsizing is the so‐called survivor syndrome, a potentially     

Responsiveness versus accountability in collaborative federalism: the Canadian experience

Abstract: Accountability is very much on people's minds these days, and the area of intergovernmental relations is no exception. The concern here is that the processes of collaborative federalism developed in the name of “responsiveness” have resulted in the federal and provincial governments no longer being accountable to the public they are meant to serve. This perceived problem has elicited eloquent statements of alarm and various proposals for reform, most of which are grounded in the parliamentary version of the classic hierarchical accountability relationships. This paper presents a critique of proposals for a parliamentary solution to the problem of accountability in Canadian collaborative federalism. It shows that such proposals will not do because they are premised on faulty theoretical grounds. That is, they try to apply the parliamentary version of the classic accountability relationship to collaborative processes, when this resort is precluded by the nature of the locus of authority in the federal paradigm. The result is not a problem but a dilemma: we can have the assurance of classic accountability, or responsiveness seen as collaboration, but not both. The paper concludes that there is no satisfactory way around this dilemma, and that we must recognize that the loss of accountability is the price to be paid for the benefits of collaboration. Sommaire: Le concept d'imputabilité est, de nos jours, un important sujet de préoccupation, et le domaine des relations intergouvernementales ne fait pas exception à cette règle. Le but de ce article est de montrer que le développement du fédéralisme coopératif, issu dun désir des gouvernements fédéral et provinciaux de se montrer plus accueillants envers les besoins des administrés, a abouti à la non-imputabilité de ceux-ci vis-à-vis du public qu'ils ont pour mission de servir. Ce problème évident a donné lieu à d'éloquentes mises en garde et à plusieurs projets de réforme, qui s'appuient le plus souvent sur la version parlementaire des relations hiérarchiques classiques en matière d'imputabilité. Cet article présente une critique des projets qui préconisent une solution parlementaire au problème de l'imputabilité au sein du fédérahsme canadien de type cooperatif. Il met en lumière l'inadéquation de tels projets, qui partent tous de prémisses essentiellement théoriques. En clair, ces projets essaient d'appliquer aux processus de collaboration la version parlementaire des rapports d'imputabilité de type classique, alors que cette possibilité est exclue du fait de la nature même de la localisation du pouvoir à l'intérieur du modèle fédéral. Ce qui en resulté, ce n'est pas un problème, mais un dilemme: nous pouvons préserver l'imputabilité au sens classique ou la réceptivité entenctrie au sens d'une collaboration, mais pas les deux en même temps. L'auteur en conclut que ce dilemme n'admet pas de solution satisfaisante et que nous devons done reconnaître que les avantages de la collaboration ne peuvent être obtenirs qu'au prix d'une perte d'imputabilité.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Protection of the environment: economic perspectives

Abstract. No measurement has yet been devised to determine whether a critical threshold of pollution is about to be reached. Certainly the apocalyptic forecasts of The Limits of Growth, published earlier this year by the Club of Rome, should not be given credence. Nevertheless, pollution control is soon to become a policy issue with as much economic impact as it now has social support. From an economist's point of view, pollution becomes a problem only when it introduces externalities that distort the allocation of resources. Distortion occurs when those who cause pollution do not bear its costs but instead impose them on society. For example, when a company discharges its sewage into a river. it can ignore the extra filtration costs that may be incurred by neighbouring municipalities. Following the same reasoning, such major industries as oil, steel, and pulp and paper are now in effect being subsidized by being allowed free access to resources. Since present trends indicate future scarcity of all our resources, government intervention to protect the environment will be justified on grounds of human welfare. The price of environmental protection, now estimated at 1 to 2 per cent of CNP, should not be insupportable. However, the economy will have to be able to adapt to a different industrial structure, for not all costs would be borne by governments. With the adoption of the principle that the polluter must pay - recently endorsed by member countries of the OECD - municipalities would of course bear the lion's share of clean-up costs. But many industries would not be able to internalize their own pollution costs without severe financial strain. These would contract, giving place to others that polluted less. Thus, enforced pollution control would have adverse effects on employment and economic growth only if other policies such as manpower retraining programs were inadequate. In fact, economic growth and protection of the environment can be complementary goals, for the technological innovations needed to control pollution will depend on the investment that fuels growth. As for the main constraints on pollution control in Canada, they do not stem from a dearth of legislation or a lack of funds, but rather from institutional rigidities. If real progress is to be realized, co-operation among all governments must be more vigorously pursued. Sommaire. Nous ne possédons encore aucune mesure capable de déterminer si un seuil critique de pollution est près d'être franchi. Les prévisions apocalyptiques sur les limites de la croissance publiées plus tôt cette année par le Club de Rome doivent êre rejetées. Il n'en reste pas moins que la lutte contre la pollution devient une question de politique économique dont l'importance s'accroit à mesure qu'elle s'acquiert l'appui du public. La détérioration physique du milieu ne constitue un véritable problème économique que si, par le jeu des effets extemes, elle entraîne un déséquilibre dans la répartition des ressources. Il y a déséquilibre dès que le pollueur, au lieu d'assumer lui-même les coûts de la pollution, les impose à la société. Ainsi, lorsqu'une entreprise déverse ses eaux usées dans une rivière, elle ne tient pas compte de l'augmentation des coûts de filtration qui s'ensuivra probablement pour la municipalité. Certaines des principales industries, telles que le pétrole, racier et les pâtes et papier, sont de fait subventionnées parce qu'elles ont libres accès aux ressources. Comme on prévoit que toutes les ressources seront plus rares dans l'avenir, l'intervention gouvemementale dans la lutte contre la pollution se justifie au nom du bien-être de l'humanité. Le coût de la protection du milieu, qu'on estime présentement à 1 ou 2 pour cent, du PNB, ne devrait pas être insupportable. Toutefois, l'économie devra pouvoir s'adapter à une structure industrielle différente, où les gouvernements n'auraient pas à supporter tous les codts. Suite à l'adoption du principe que le pollueur doit payer (appuyé récemment par les pays membres de I'OCDE), les municipalitks devront bien sûr payer la plus grande partie des coûts de la conservation. Certaines industries toutefois ne pourront elles-même faire face à leurs propres coûts de pollution sans se trouver dans de sérieuses difficultés financières. Ces industries diminueront pour faire place à d'autres qui causent moins de pollution. Ainsi, les mesures imposées relativement à la lutte contre la pollution ne seraient défavorables à la croissance de l'emploi et de l'économie que si les autres politiques, come celles qui ont trait à la main-d'aeuvre et aux programmes de recyclage, ktaient insuffisantes. De fait, la croissance économique et la protection de l'environnement peuvent être des objectifs complémentaires, car les innovations technologiques requises pour la lutte contre la pollution dépendront des investissements qui stimulent la croissance. Quant aux principales contraintes de la lutte antipollution au Canada, on ne doit pas les chercher dans l'absence de lois ou de fonds. Pour progresser, il faudra adopter un mode de collaboration plus étroite entre tous les paliers de gouvernement.     

Policy process perceptions of senior Canadian federal civil servants: a view of the state and its environment

Abstract: Based on interviews with senior civil federal civil servants in Ottawa, perceptions of various actors' influence on public policy are examined. It is hypothesized that perceived influence patterns will change as one moves across the major phases of the policy process. Although it is expected that actors within the state will be of primary importance throughout the process, it is also expected that the relative importance of actors outside the state will increase as one moves from forming a policy agenda and selecting policy towards policy implementation. This should be particularly true of the perceived influence of private companies. Despite this change in perceived levels of influence of state versus non-state actors, the structure of correlation patterns for perceived influence patterns will probably not change dramatically from one policy process phase to the next. Results are also presented pertaining to the actual interaction patterns of the civil servants who were interviewed, as well as the relation between interaction and perceived influence. It is expected that there will be positive relations between these two types of variables but that direct interaction will not consistently explain the majority of variation in perceived influence variables. Sommaire: À la suite d'entrevues avec des hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa, on examine ici les perceptions quant à l'influence de divers intervenants sur les politiques gouvernementales. On prend pour hypothèse que ces perceptions évolueront à mesure que l'on avance d'une grande étape à l'autre dans le processus de définition des politiques. On s'attend à ce que les intervenants étatiques jouent un rôle primordial tout au long du processus, mais aussi à ce que le rôle relatif des intervenants extérieurs au gouvernement prenne de l'ampleur lorsqu'on passe de l'établissement d'une liste de politiques au choix des politiques elles-mêmes et, en?fin, à la mise en oeuvre de ces politiques. Ceci devrait s'appliquer tout particulièrement à la manière dont on perçoit l'influence des sociétés privées. Malgré ce changement du niveau d'influence perçu entre les intervenants gouvernementaux et les nongouvernementaux, la structure corrélative des influences perçues ne changera probablement pas de façon dramatique d'une étape à l'autre du processus d'élaboration des politiques. On présente également des résultats concernant l'interaction effective des fonctionnaires interviewés, ainsi que le rapport entre cette interaction et l'influence perçue. On prévoit des rapports positifs entre ces deux groupes de variables, mais aussi que l'interaction directe ne saurait expliquer de manière cohérente la plupart des variations dans les variables de l'influence perçue.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

The politics of audit: the federal Office of the Auditor General in comparative perspective

Abstract: The Office of the Auditor General has continued to expand its functions since the legislation of 1977. In March 1985 it was in court against the Government of Canada, pressing a claim that the auditor general (AG) required all of cabinet's papers that may have touched on the acquisition by Petro Canada Limited of Petrofina Canada Inc., a subsidiary of the Belgian company Petrofina S.A., in order to complete his review of expenditures from the Canadian Ownership Account. The rationale presented was that the AG needed to see the whole picture of advice tendered to cabinet by officials in order to assess whether cabinet itself had done its homework before authorizing the deal, after which he could give cabinet a “report card.” The Federal Court Justice's Reason for Decision, released on November 1, initially seemed to give the AG even more than he had asked, while the eventual decision of December 6 reintroduced grave ambiguity. The argument of the paper is that the AG'S move into the advice stream, as opposed to the traditional duties of an auditor, constitutes his Office as a force in policy-making, a factor that cannot be reconciled with responsible and representative government. The article compares the OAGS legislation and operating mandate with those of provincial legislative auditors, and those of Great Britain, New Zealand and Australia. It concludes that the 1977 legislation should be rewritten so that the OAG would once more work from the base of a replicable, objective financial audit, reporting as broadly as it would wish. Sommaire: Le Bureau du Vérificateur général à continue a é largir ses fonctions depuis qu'il a obtenu la nouvelle lé gislation en 1977. En mars 1985, il faisait comparaître devant les tribunaux le gouvernement du Canada, dans le cadre d'un procès réclamant le droit d'accèb, par le Vérificateur général, à tous les documents du Conseil des ministres concernant l'acquisition, par Pétro-Canada Ltée, de la société Pétrofina Canada Inc., une succursale de la société belge Pétrofina S. A., afin de compléter l'exa-men, par le Vérificateur général, des dépenses effectuées a même le Compte de propriété canadienne. D'après l'argument présenté, le Vérificateur général (VG) devait être au courant de tous les conseils fournis par les fonctionnaires au Conseil des ministres, afin que le VG puisse décider si le Conseil lui-même avait bien fait son travail avant d'autoriser le rachat, après quoi le Vérificateur général serait à même d'évaluer les gestes posés par le Conseil. Les raisons de la décision du juge de la Cour fédérale, publiées le 1^er novembre, semblaient initialement donner au VG encore plus qu'il n'avait demandé, mais la décision éventuellement rendue le 6 décembre réin-troduisait d'importantes ambiguîtés. Selon l'argument de l'article, l'entrée du Vérificateur général dans le domaine des conseils prodigués, contrairement aux devoirs traditionnels d'un vérificateur, fait du Bureau du Vérificateur général une véritable instance décisionnelle pour l'adoption de politiques, facteur incompatible avec la notion de gouvernement responsable et représentatif. L'article compare la législation et le mandat fonctionnel du Bureau du VG à ceux des vérificateurs législatifs provinciaux de la Grande-Bretagne, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Il en conclut que la législation de 1977 devrait être reformulée afin que le Bureau du VG axe ses travaux de nouveau sur une vérification financeère objective, la portée de son compte rendu pouvant être aussi large qu'il le veut.