Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada

Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support. Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.     

Conceptualizing attorney general conduct in Charter litigation: From independence to central agency

Abstract: The conduct of attorneys general in litigation involving the Charter of Rights and Freedoms has been the subject of little theoretical contextualization by social scientists. Legal scholars, beginning with John Edwards, have dominated discussion of this issue to date, largely to advocate that attorneys general should act independently of their governments, because to do otherwise would, in their view, violate the Constitution. Without addressing the logic of that argument, this article offers an alternative conception of the role of attorneys general, derived from public administration theory: that attorney general litigation can be a central agency function, for both policy development (when governments “refer” draft legislation to the court for an assessment of its constitutionality) and for policy defence against judicial invalidation (after bureaucratic implementation, during regular litigation initiated by individuals and groups affected by the policy). The focus here is on Canada's attorney general, whose role in litigation has received the most scholarly attention to date. A series of cases involving same‐sex marriage in 2003 is used to illustrate this alternative conceptualization. Evidence suggests that attorney general Martin Cauchon advanced his government's initial strategy of defending the traditional definition of marriage, contrary to his own belief that it was discriminatory under the Charter. The subsequent reference to the Supreme Court of Canada exemplifies how reference cases can be used by the political centre to manage the agenda in terms of timing and issue‐framing. Sommaire : La conduite des procureurs généraux dans les procédures impliquant la Charte des droits et libertés a fait l'objet de peu de contextualisation théorique de la part des spécialistes en sciences sociales. Les juristes, à commencer par John Edwards, ont jusqu'à présent dominé les discussions sur cette question, principalement pour préconiser le fait que les procureurs généraux devraient agir de façon indépendante de leurs gouvernements, sinon, selon eux, cela porterait atteinte à la Constitution. Sans s'attarder sur la logique de cet argument, le présent article offre une conception différente du rôle des procureurs généraux, découlant de la théorie de l'administration publique : à savoir que les procureurs généraux à l'instance peuvent être une fonction d'un organisme central, à la fois pour l'élaboration de politiques (lorsque les gouvernements « renvoient » des avant‐projets de lois en Cour pour une évaluation de leur constitutionnalité) et pour la défense de politiques contre une annulation judiciaire (après une mise en œuvre bureaucratique, au cours de l'introduction d'une instance régulière par des particuliers et des groupes touchés par la politique). Le point central se pose sur le procureur général du Canada, dont le rôle dans les procédures a reçu jusqu'à présent le plus d'attention de la part des chercheurs. Une série de cas ayant trait aux mariages de conjoints de même sexe en 2003 a été utilisée pour illustrer cette conceptualisation alternative. Les éléments de preuve laissent entendre que le procureur général, Martin Cauchon, a promu la stratégie initiale de son gouvernement consistant à défendre la définition traditionnelle du mariage, allant à l'encontre de ses propres convictions que cela était discriminatoire en vertu de la Charte. Le renvoi subséquent à la Cour suprême du Canada illustre comment les affaires renvoyées à l'arbitrage peuvent être utilisées par le centre politique pour gérer l'ordre du jour en termes de calendrier et des questions en jeu.     

The effect of a Charter of Rights on the policy-making role of Canadian courts

Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

The policy process: an institutionalist perspective

Abstract: The stages model of the policy process constitutes the conventional wisdom about the policy-making for much of political science and public administration. That model has performed a number of important tasks for these disciplines, but also contains a number of fundamental weaknesses. These include its assumptions concerning linearity and the temporal ordering of the stages, and the difficulty of the model in coping with policy change. Further, outcomes of the stages model tend to be determined by the environment of politics, rather than by the actors and institutions within government. The analysis presented in this article attempts to restore institutions (including the public bureaucracy) to a more appropriate central position in the formulation and determination of policy choices. The use of institutional analysis not only reflects more clearly the complex reality of policy-making and the interaction of organizations within the public sector, but it restores value concerns to a central place in the analysis and interpretation of public policy. Sommaire: Le modèle d'étapes utilisé dans le processus d'élaboration des politiques constitue le modèle conventionnel par excellence pour une bonne partie des sciences politiques et de l'administration publique. Bien que ce modèle ait permis de mener à bien des tâches importantes dans ces disciplines, il fait preuve de faiblesse sur certains points fondamentaux. Mentionnons notamment ses hypothèses sur la linéarité et l'ordonnancement temporel des étapes, ainsi que ses difficultés à tenir compte des changements de politiques. De plus, les résultats obtenus avec ce modèle tendent àêtre déterminés par l'environnement des politiques, plutôt que par les intervenants et les institutions au sein du gouvernement. L'analyse présentée dans cet article tente de redonner aux institutions (dont la bureaucratie publique) la place plus centrale qu'elles méritent dans l'élaboration et la détermination des politiques. Le recours à une analyse institutionnelle ne se contente pas de refléter plus clairement la réalité complexe de l'élaboration des politiques et l'interaction des organisations au sein du secteur public, mais il redonne une place essentielle aux questions de valeurs dans l'analyse et l'interprétation des politiques publiques.     

Official minority‐language education policy outside Quebec: The impact of Section 23 of the Charter and judicial decisions

Abstract: This article argues that Section 23 of the Charter, litigation and judicial decisions have played key roles in expanding and homogenizing official minority‐lanpage education (omle ) policy outside Quebec. The importance of looking beyond Charter jurisprudence to the broader policy impact of litigation and judicial decisions is revealed. The Supreme Court'sMahé decision was particularly important in putting omle policy on the agenda and for providing Francophone groups with important legal, political and symbolic resources that were effectively exploited to generate policy change. Sommaire: Ce texte soutient que les litiges et la jurisprudence déoulant de l'article 23 de la Charte ont joué un rôle essentiel dam l'élargissement et l'uniformisation de la politique relative à l'enseignement dans la langue de la minorité en dehors du Quebec. Il révèle l'importance de voir au‐delè de la Charte quelles ont été les répercussions des litiges et de la jurisprudence sur la politique dans son ensemble. La dkision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Mahé a été particulierement importante en mettant à l'ordre du jour la politique de l'enseignement dans la langue de la minorité et en offrant aux groupes francophones d'importantes ressources juridiques, politiques et symboliques dont ils ont effedivement su tirer parti pour engendrer une modification de la politique.     

Extending the realm of health policy with a “new public health” approach: A comparative look at the Canadian and Swedish national experiences

Abstract: Modern health‐care systems in OECD countries were built around hospitals and the preferences of organized medicine and are largely focused on acute‐care services and services provided by doctors. Starting in the early 1980s, however, the professionalization in several countries of trades traditionally involved in health promotion, together with the constitution of a group of researchers in social epidemiology and the corresponding development of specialized schools and research centres, brought new actors into health policy‐making worldwide. This led to the extension of contemporary health policy beyond the post‐war bio‐medical model into population health promotion and social policy. This article describes and analyses the means (and limitations) used by Canada and Sweden for extending the action radius of health policies. Results show that national policies in health promotion beyond the health sector contributed above all to developing and legitimizing an official discourse that presents social problems as factors affecting social inequalities in health. Health promotion represented a tool for maintaining central social norms, as national governments were re‐defining their role in social policy. Sommaire: Les systèmes modernes de soins de santé dans les pays de l'OCDE ont été construits autour d'hôpitaux et des préférences de la médecine organisée et sont essentiellement axés sur les services de soins intensifs de courte durée et les services médicaux. Cependant, depuis le début des années 1980, la professionnalisation des métiers traditionnellement impliqués dans la promotion de la santé survenue dans plusieurs pays, associée à la constitution d'un groupe de chercheurs en épidémiologie sociale et le développement d'écoles et de centres de recherche spécialisés ont introduit de nouveaux acteurs dans l'élaboration de politiques en matière de santéà l'échelle mondiale. Cela a entraîné une transformation de la politique de la santé contemporaine, qui a dépassé le modèle biomédical d'après‐guerre pour s'étendre à la promotion de la santé de la population et à la politique sociale. Le présent article décrit et analyse les moyens utilisés par le Canada et la Suède pour étendre le rayon d'action des politiques de la santé et les limites auxquelles ils font face. Les résultats indiquent que les politiques nationales visant la promotion de la santé au‐delà du secteur de la santé ont contribué avant tout à développer un discours officiel qui présente les problèmes sociaux comme des facteurs ayant une incidence sur les inégalités sociales de la santé. La promotion de la santé a représenté un outil pour maintenir des normes sociales nationales, alors que les gouvernements centraux redéfinissaient leur rôle en matière de politique sociale.     

Limits to power: a study of the influence of mayors and caos on municipal budgets in Ontario, 1977–1990

Abstract: The degree to which leaders can influence organizational outcomes has long been a matter of controversy in the theoretical and empirical literature. This issue is especially complex in government organizations where both political and administrative leaders can influence policy and its implementation. The power of administrators may potentially exceed that of their political “masters,” particularly in municipal government in Canada where the typical structure combines a weak mayor, non-partisan elections and a chief administrative officer (cao). Annual data on municipal budget allocations, turnover of mayors and caos in forty-nine Ontario municipalities were examined over a fourteen-year period in order to assess the relative impact of changes in these two leadership positions on variations in expenditures for six categories of services, as well as two income variables. Our methodology replicated and expanded on the analysis of variance approach used by Salanick and Pfeffer (1977) in a study of the influence of mayors on municipal budgets in the United States, and by Lieberson and OConnor (1972) who studied the impact of presidents and board chairs on financial indicators in 167 US. manufacturing corporations. Our analysis, like these two previous studies, shows that leadership turnover has an insignificant influence on variation in municipal income and budget allocations, while the decision-making environment - the city itself and the year - accounts for most of the variation. Although neither mayors nor caos have a significant influence on municipal budget allocations in Ontario, the results suggest that the power of caos is somewhat greater than that of mayors. Our concluding discussion explores implications of this limited study for debates about the power of leaders in organizations, and about the relative influence of politicians and administrators in local government in Canada. Sommaire: II y a longtemps que règne la controverse, dans la littérature théorique et empirique, pour savoir dans quelle mesure les leaders peuvent influer sur les résultats d'une organisation. Cette question est particulièrement complexe dans les organismes gouvernementaux, où des leaders tant politiques qu'administratifs peuvent influencer les politiques et leur mise en oeuvre. Le pouvoir des administrateurs risque de dépasser celui de leurs maîtres politiques, particulièrement au niveau des gouvemements municipaux au Canada, dont la structure type combine un maire faible, des élections non partisanes et un directeur administratif (DG) à la tête de l'administration. On a examiné sur une période de 14 ans les données annuelles sur les allocations budgétaires municipales et le roulement des maires et des DG de 49 municipalités ontariennes; notre but était d'evaluer l'impact relatif qu'avaient les changements survenus dans ces deux postes de direction sur la variation des dépenses dam six catégories de services, ainsi que sur deux variables de revenu. Notre méthodologie a repris et élargi l'analyse de variance utilisée par Salanick et l'feffer (1977) dans une étude concernant l'infiuence des maires sur les budgets municipaux aux États-Unis, et par Lieberson et O'Connor (19721, qui ont étudié l'effet qu'avaient les présidents et les présidents des conseils d'administration sur les indices financiers de 167 sociétés manufacturières américaines. Comme ces deux études précédentes, notre analyse indique que le changement de chefs n'a pas d'effet significatif sur ia variation du revenu et des allocations budgétaires municipales, tandis que le contexte décisionnel (c'est-à-dire la ville elle-même et l'année en cause) est à l'origine de la plus grande partie des variations. Bien que ni les maires, ni les DG n'aient une influence significative sur les allocations budgétnires, les résultats suggèrent que le pouvoir des DG est quelque peu supérieur à celui des maires. La conclusion explore les conséquences de cette étude séctorielle sur le débat concernant le pouvoir des leaders dans les organisations et concernant l'influence relative des politiciens et des administrateurs au niveau des gouvernements locaux au Canada.     

Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States

Abstract: United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational. Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy. The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives. Sommaire: L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut-être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel. Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux: * elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques; * des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique; * la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces; * en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et * la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques. Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause à se pencher sur des questions précises à partir de rôles rigidement définis.     

Policy analytical capacity and evidence‐based policy‐making: Lessons from Canada

Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.     

Patient involvement and the politics of methodology

Abstract: The idea of including patient perspectives in health‐services planning and evaluation is increasingly embraced by Canadian health authorities. This article argues that the validity of a particular method is not simply a matter of its scientific rigour; rather, it depends on what one considers to be the meaning and purpose of patient involvement. Perspectives on patient involvement can be conceptualized in terms of a continuum from consumerism (patients as customers who deserve to be satisfied) to participatory democracy (patients as citizens with a right to participate in shaping public services). These ideologies are associated with different methods (market research versus participatory research) and, crucially, yield different results. Evidence from diverse sources suggests that, as methods move across the continuum towards participatory democracy, 1) participants move from expressing simple opinions to considering broader issues, context and complexity, and 2) participants' perspectives shift from individualism (personal interest) towards collectivism (common interest). As well, different approaches have different strengths and risks in terms of the ultimate goal of patient involvement: change to services. This article outlines the implications of the “politics of methodology” for decisions about how best to involve patients in the design and evaluation of health services. Sommaire : L'inclusion des perspectives des patients dans la planification et l'évaluation des services de santé est une idée à laquelle adhèrent de plus en plus les autorités sanitaires canadiennes. Le présent article soutient que la validité d'une méthode particulière ne dépend pas simplement de sa rigueur scientifique, mais plutôt de ce que l'on considère être la signification et le but de la participation des patients. Les perspectives sur la participation des patients peuvent être conceptualisées en termes d'un continuum, allant du consommateurisme (les patients étant considérés comme des clients qui méritent que l'on réponde à leurs besoins) à une démocratie participative (les patients étant considérés comme des citoyens ayant le droit de participer au façonnement des services publics). Ces idéologies sont associées à différentes méthodes (recherche de marché versus recherche participative) et, essentiellement, donnent lieu à des résultats différents. Comme le laissent entendre différentes sources, alors que les méthodes progressent dans la direction d'une démocratie participative, 1) les participants délaissent l'expression de simples opinions pour aborder des questions, un contexte et une complexité plus vastes, et 2) les perspectives des participants passent de l'individualisme (intérêts personnels) au collectivisme (intérêt commun). En outre, différentes approches présentent des points forts et des risques différents pour ce qui est de l'objectif ultime de la participation des patients, à savoir les changements à apporter aux services. Le présent article décrit brièvement les implications de la « politique de méthodologie » pour ce qui est des décisions concernant le meilleur moyen de faire intervenir les patients dans la conception et l'évaluation des services de santé.     

The impact of the Charter of Rights on public administration

Abstract: It is generally accepted that the Charter of Rights and Freedoms, and in particular its section 15 “equality rights,” will significantly affect Canadian public policy and administration. We argue that the principal change wrought by the Charter will be that judges, applying judicial methods of reasoning, will have the final say on many policy problems formerly managed exclusively by administrative institutions, applying administrative methods of reasoning. The article compares these “institutional logics” through close examination of two documents, both addressing the issue of sex discrimination in maternity benefits under the Unemployment Insurance Act (UI). The first document, obtained through the Access to Information Act, is a 1978 briefing memorandum to the Canadian Employment and Immigration Commission advising on the likely outcomes of the impending Supreme Court decision on the Bliss case. The female plaintiff in Bliss alleged that UI maternity benefits violated the Canadian Bill of Rights equality provisions. The second document is an influential law review article on the Bliss case by Professor Marc Gold. Addressing the same policy problem, the documents come to very different conclusions. By using these documents as examples of administrative and judicial reasoning, we demonstrate how different assumptions about the nature of “discrimination,” sources of authority, the weight of financial considerations, the relevant facts and institutional mandates will tend to lead to conflicts between the courts and administrators. Sommaire: Il est un fait généralement reconnu que la Charte des droits et libertés, en particulier I'article 15 intitulé“Droits à I‘égalité”, aura un effet considérable sur la politique et I'administration publique au Canada. Selon les auteurs, le principal changement introduit par la Charte sera que les juges, suivant un rai-sonnement judiciaire, auront le dernier mot sur de nombreuses questions politiques auparavant réglées exclusivement par des institutions administratives, suivant une logique administrative. L'article compare ces “bgiques institutionnelles” en examinant de près deux documents sur la discrimination sexuelle dans les prestations de maternité prévues par la Loi sur I'assurance-chômage. Le premier document, obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à I'information, est une note d'information datant de 1978, destinée à la Commission de I'Emploi et de l'Immigration du Canada, et exposant dans quel sens la Cour supréme allait probablement rendre son jugement dans l'affaire Bliss. Dans cette affaire, la plaignante alléguait que les prestations de maternité versées par l'assurance-chômage n‘étaient pas conformes aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits concernant l’égalité. Le second document est une importante analyse critique du jugement rendu dans l'affaire Bliiss, faite par le professeur Marc Gold. Les deux documents, qui traitent du même problème de politique, parviennent à des conclusions très différentes. Utilisant ces documents comme exemples de logiques administrative et judiciaire, les auteurs montrent comment des situations conflictuelles entre tribunaux et adrninistrateurs pourraient résulter des diverses hypothèses sur la nature de la “discrimination ”, les sources d'autorité, l'irnportance des considérations d'ordre financier, les faits pertinents et les mandats institutionnels.     

Communication publique et processus démocratique

Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.     

Integrating information technology into public administration: Conceptual and practical considerations

Abstract: Both theorists and practitioners of public administration continue to debate the extent to which public institutions and organizations are likely to be transformed by the burgeoning adoption of information technology (it). Among those who believe that there will be a substantial, even a revolutionary, transformation, are scholars who emphasize the concept and impact of “informatization.” This article focuses on the implications for public administration of the public sector's increasing reliance on it. It is argued that it, like information itself, is a vital resource for achieving organizational objectives. The use of it by public organizations predisposes them to change in particular ways. As a resource, it has inherent predispositions (e.g., requiring certain skills and investments) that lead to changes in organizational structures and management (e.g., increased dependence on the private sector). Overcoming obstacles to the potentially powerful impact of these it predispositions will require both short‐term reforms (e.g., improved partnering skills) and longer‐term reforms (e.g., changes in organizational culture). Sommaire: Les théoriciens comme les praticiens de l'administration publique continuent à débattre sur la question de savoir dans quelle rnesure les établissements et organisrnes publics risquent d'être transformés par I'adoption croissante de la Technologie de I'inforrnation (ti). Parmi ceux qui croient que l'on va assister à une transformation importante, voire même révolutionnaire, il y a les chercheurs qui soulignent le concept et I'impact de « l'informatisation)>. Le présent article se concentre sur les répercussions que la dépendance croissante du secteur public à l'égard de la ti aura sur I'administration publique. On argumente que la ti, tout come I'information elle‐même, est une ressource essentielle pour atteindre les objectifs organisationnels. Le recours à la ti prédispose a des changement particuliers les organismes publics en question. En tant que ressource, la ti comporte des prédispositions inhérentes (p. ex., exigence de certaines compétences et certains investissements) qui conduisent à des changements dans les structures et la gestion organisationnelles (p. ex., une dépendance accrue à l'égard du secteur privé). Pour surmonter les obstacles à I'impact potentiellement puissant dc ces prédispositions de la ti, il faudra entreprendre des réformes à court terme (p. ex., améliorer les compétences en partenariat) et des réformes à long terme (p. ex., apporter des changements à la culture organisationnelle).     

Local culture and governmental change: The endurance of culture in the face of structural change

Abstract: As part of a larger exploration of local civic culture, this article seeks to answer the following questions: Is there one culture across policy arenas? Is there a unified perspective on civic culture? Do cities with demographic and ethnic diversity have a single culture? Recent research has focused, or perhaps re‐focused, attention on the importance of culture in determining public policy at the local level. These efforts have classified different types of local culture in an attempt to develop an operationally sound and replicable definition of civic culture that can also delineate cities based on their cultural profile. The ultimate goal of such research is to explore how civic cultures affect public policies to not only provide researchers with a theoretical understanding of how communities are governed but also to identify the forces affecting ultimate policy choices. Using a triangulation of methods technique, this research employed a citizen phone survey along with five years of élite interviews in the City of Ottawa, Ontario. The focus on Ottawa provides an understanding of civic culture in light of significant governmental structural change, namely the provincially mandated amalgamation of seven cities, four townships, and the Ottawa‐Carleton Regional Municipality in 2001. Sommaire: Dans le cadre d'une étude plus approfondie de la culture municipale locale, le présent article cherche à répondre aux questions suivantes: Y a‐t‐il une culture propre à toutes les sphères de politiques? Existe‐t‐il une perspective unifiée sur la culture municipale? Est‐ce que les villes qui ont une diversité démographique et ethnique ont une seule et même culture? Des recherches récentes ont porté leur attention ‐ ou peut‐être porté leur attention à nouveau ‐ sur l'importance de la culture pour déterminer la politique publique à l'échelle locale. Ces efforts ont classé différents types de culture locale, afin d'essayer de mettre au point une définition de la culture municípale valable, pouvant être reproduite dans la pratique et qui puisse aussi délimiter les villes d'après leur profil culturel. Le but ultime d'une telle recherche est d'examiner à fond comment les cultures municipales influent sur les politiques publiques. Non seulement elles fournissent aux chercheurs une compré‐hension théorique de la manière dont les communautés sont gouvernées, mais elles permettent d'identifier les forces qui influent sur les choix politiques ultimes. Utilisant une méthode de triangulation, cette recherche a été menée par le biais d'un sondage téléphonique de citoyens ainsi que d'interviews de membres de l'élite dans la ville d'Ottawa, Ontario, sur une période de cinq années. Le fait de se pencher sur Ottawa fournit une compréhension de la culture municipale à la lumière d'importants changements structuraux gouvernementaux, à savoir le regroupement prescrit par la province de sept villes, quatre cantons et la municipalité régionale d'Ottawa‐Carleton en 2001.     

The federal Employment Equity Act: goals vs. implementation

Abstract: Policy analysts have frequently noted the gap between the intentions of policy makers and the effects of a program of change. This paper questions the ability of the implementation process to achieve the objectives of the federal Employment Equity Act. It argues that organizations under the act have not progressed towards employment equity, not because they have failed to implement the policy according to its legal provisions, but because the act itself is fundamentally flawed. While collecting statistics from the workplace may be useful in identifying discriminatory practices and problem areas and in identifying weaknesses in the evaluative and corrective mechanisms in the act, the reliance on data collection as the sole measure of effective implementation is highly simplistic. The usefulness of the data is compromised by the extent to which they actually reflect decreased discrimination. Furthermore, it is erroneous to suppose that employers of their accord will sanction themselves when statistics reveal an unrepresentative internal workforce. Sommaire: Les analystes de politiques ont souvent noté l'éart entre les intentions de ceux qui définissent les politiques, d'une part, et les effets d'un programme porteur de changement, d'autre part. Cet article met en cause la capacité des processus de mise en oeuvre à réaliser les objectifs de la loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi. Selon l'article, les organismes soumis à la Loi n'ont pas fait de progres vers l'eAquité en matière d'emploi, et ce, non pas parce qu'ils ont manqué d'appliquer la politique conformément à ses clauses légales, mais plutôt parce que la loi elle-même a des lacunes fondamentales. Recueillir des données statistiques sur les lieux de travail est peut-êre utile lorsqu'il s'agit d'identifier les pratiques discriminatoires et les faiblesses des mécanismes d'évaluation et de correction prévues par la loi, mais il serait par trop simpliste de se fier aux données comme indicateur unique d'une mise en oeuvre réussie. L'utilité des données est relative dans la mesure oh elles reflètent simplement une diminution de la discrimination. De plus, il est incorrect de supposer que les employeurs se sanctionneront deux-mêmes lorsque les données statistiques révèlent l'inobservation de la loi.     

Ministerial responsibility and the machinery of government

Abstract: This article examines the relationship between ministerial responsibility and the machinery of government. It discusses how constitutional government and the practical day‐to‐day functioning of a parliamentary democracy depend on ministerial responsibility as the bedrock principle for the organization and operation of the machinery of government across the range of government organizations. It concludes that ministerial responsibility remains the pivotal constitutional doctrine essential to the functioning of a parliamentary democracy; that notwithstanding the undue concentration of authority in the hands of first ministers, their machinery of government powers ought not to be reduced; and that first ministers in particular should pay closer attention to ministerial responsibility as the foundation of the machinery of government. Sommaire: Le présent article porte sur les relations entre la responsabilité ministéri‐elle et l'appareil gouvernemental. Il examine comment le gouvernement constitutionnel et le fonctionnement pratique quotidien d'une démocratie parlementaire reposent sur la responsabilité ministérielle comme principe de base de l'organisation et du fonctionnement de l'appareil gouvernemental dans tous les types d'organismes gouvernementaux. L'auteur conclut que la responsabilité ministérielle demeure la doctrine constitutionnelle cruciale et essentielle au fonctionnement d'une démocratie parlementaire; que malgré la concentration exagérée de pouvoir entre les mains des premiers ministres, les pouvoirs de l'appareil gouvernemental ne devraient pas être réduits; et que les premiers ministres en particulier devraient prêter une plus grande attention à la responsabilité ministérielle en tant que fondement de l'appareil gouvernemental.     

Do crises help remedy regulatory failure? A comparative study of the Walkerton water and Jerusalem banquet hall disasters

Abstract: This study explores whether and how policy changes in the aftermath of a crisis. The authors ask why pre‐existing regulatory regimes that are identified as contributory factors to “failure” are not necessarily reformed in the wake of a crisis. The investigation adds to the literature that addresses the classic tension between reformism and conservatism in post‐crisis periods. Regulatory failure is identified as being largely responsible for two crises – the tainted drinking‐water tragedy in Walkerton, Canada, and the collapse of a banquet hall in Jerusalem, Israel. Despite similarities in the nature of media coverage, institutional procedures for investigation and commission findings, these two tragedies differ dramatically in policy change outcomes. A policy streams prism is used to identify, characterize and analyse reasons for very different policy responses to crises associated with regulatory failure. Sommaire: Cette étude examine si et comment les politiques changent à la suite d'une crise. Les auteurs se posent la question de savoir pourquoi des régimes de réglementation préexistants qui sont identifiés comme étant des facteurs contribuant à l'«échec » ne sont pas nécessairement réformés à la suite d'une crise. L'enquête apporte des éléments à la documentation portant sur la tension classique qui existe entre le réformisme et le conservatisme au cours des périodes postérieures à une crise. L'échec de la réglementation est identifié comme étant largement responsable de deux crises : la tragédie de l'eau potable contaminée à Walkerton, au Canada, et l'effondrement d'une salle de réception à Jérusalem, en Israël. Malgré des similarités dans la nature de la couverture médiatique, dans les procédures institutionnelles de l'enquête et les résultats des commissions, ces deux tragédies diffèrent radicalement dans les résultats des modifications de politiques. Un prisme des courants de politiques est utilisé pour identifier, caractériser et analyser les raisons des réactions très différentes en matière de politiques à des crises associées à l'échec de la réglementation.     

Policy-making for the long term: the need to do more

Abstract. The government task of public policy-making has been growing substantially over three decades both in size and complexity. It will continue to do so. It is relevant to assess performance, taking account of the rule that even successful policies must be changed because the environment in which they work changes. This is illustrated in the areas of full employment and greater income security policies which now seem to entail endemic inflation. This in sight is underlined by Forrester's concept of the ‘counter-intuitive’ behavior of systems. Michael puts us on warning, too, that futures planning is handicapped not only by what we do not know, but by uncertainty as to what we need to know. The dimensions of the task of public lawmaking suggest a need for more effort on public policy research. This effort should be inter-disciplinary. It should be aimed far enough ahead in time to permit Useful work to be done and the results to be appraised and it should aim at seeing not only the early consequences, but also the longer-run results of policy actions. Sommaire. La responsabilité gouvernementale d'établir des politiques publiques a pris beaucoup d'ampleur au cow des trente dernières années, quantitativement et du point de vue de la complexité des décisions. Cette tendance ne fera que s'accentuer. Il est donc nécessaire d'évaluer les performances en acceptant comme prémisse qu'il faut éventuellement modifier les politiques même satisfaisantes parce que le milieu dans lequel elles s'appliquent ne reste pas le même. On peut en donner comme exemple les politiques contre le chômage et en faveur d'une plus grande sécurité du revenu qui semblent avoir entraîné une inflation endémique. Cette constatation se retrouve dam le concept de Forrester con-cernant “le comportement contre-intuitif” des systèmes. Michael nous avertit aussi du fait que c planification de l'avenir est gênée, non seulement par ce que nous ne savons pas, mais aussi par notre incertitude quant à ce que nous devrions savoir. Les dimensions même des politiques publiques demandent que l'on intensifie la recherche dans ce domaine. Cet effort devrait être inter-disciplinaire, il devrait être entrepris suffisamment longtemps à l'avance pour permettre de faire du travail utile, les résultats obtenus devraient être évalués et on devrait, en plus des conséquences dans la conjoncture, s'occuper de celles qu'entraîne à long terme l'application des politiques adoptées.