Les enjeux de la privatisation des établissements de détention

Sommaire: Le mouvement de privatisation des prisons et des pénitenciers a connu un développement fdgurant dans les pays anglo‐saxons de 1990 à 2000. Depuis, plu‐sieurs administrations publiques, en particulier aux États‐Unis, ont réalisé que les avantages escomptés et annoncés par les grandes corporations du secteur privé n'étaient pas vraiment au rendez‐vous, au point ou on parle actuellement de l'éclate‐ment de la bulle de la privatisation. Le débat est aujourd'hui dominé par les positions extrêmes de l'entreprise privée ‐ qui continue à vanter ses établissements ‐ et des associations de défense de droits civiques et des syndicats, qui adoptent la position opposée. L'examen des recherches empiriques ayant été faites à ce sujet révèle que la majorité des études comparatives présentent des failles méthodologiques importantes qui ne permitting pas d'asseoir la prise de décision sur des bases solides. Il importe donc d'agir avec prudence dans ce secteur fortement influencé par des enjeux politiques, sociaux et communicationnels dont l'ampleur reste encore insoupconnée. Abstract: From 1990 to 2000, the trend towards the privatization of jails and penitentiaries in Anglo‐Saxon countries grew very rapidly. Since then, several public administrations, particularly in the United States, have come to realize that the benefits anticipated by the big corporations in the sector never actually materialized; in fact, we now talk of the bursting of the privatization bubble. Today, the debate is dominated by the extreme positions taken by private enterprise, which continues to boast about its institutions, and by human and trade‐union rights advocacy associations, which are adopting the opposite position. The review of empirical research on this topic indicates that most comparative studies have significant methodological flaws that undermine the foundations of the decision‐making process. It is therefore important to act with caution in this sector, which is highly influenced by political, social and communicational issues, the magnitude of which is yet unknown.     

Le chevauchement des programmes fédéraux et provinciaux: un bilan

Sommaire: Après avoir montré que le chevauchement des programmes fédéraux et provinciaux est une caractéristique fondamentale de l'activité gouvernementale au Canada et qu'il a son origine dans les dispositions de la Constitution, cette étude présente une évaluation qualitative de ses conséquences quant à l'efficience et à l'efficacité du système politico-administratif canadien. Ces conséquences sont envisagées sous l'angle du coût de l'action gouvernementale, de l'efficacité des politiques publiques, du fardeau imposé aux administrés en matière de transactions avec l'État et de la portée du principe de la responsabilité politique des gouvernants envers la population. Vue dans cette perspective, la duplication des activités fédérales et provinciales apparaît comme une source d'inefficience et d'inefficacité pour la gestion des affaires publiques. Elle justifie qu'on s'interroge sérieusement sur la valeur du partage actuel des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement. Abstract: After showing that the overlap between federal and provincial programs is a basic characteristic of government activity in Canada rooted in the provisions of the constitution, this study presents a qualitative assessment of its consequences for the efficiency and effectiveness of the Canadian political-administrative system. These consequences are viewed from the viewpoint of the cost of government action, of the effectiveness of public policy, of the burden the administered face in dealing with governments, and of the scope of governmental political accountability to the people. From this angle, the duplication of federal and provincial activities appears to be a source of inefficiency and ineffectiveness in the management of public affairs. It raises serious questions as to the adequacy of the present sharing of powers between the two levels of government.     

Les étudiants et la fonction publique: une etude des perceptions,des valeurs professionnelles et de I'attrait cornparatif

Sommaire. Cette communication donne les résultats dune enquête entreprise en 1973 par ses auteurs à l'occasion de laquelle ils distribuèrent un questionnaire comprenant quarante-trois questions à 323 étudiants de deux universités et trois cégeps de la province de Québec. Les opinions exprimées par ces répon-dants indiquent qu'une trés grande majorité des étudiants préfèrent orienter leur future carrière vers le secteur privé plutôt que vers le secteur public. 11s conçoi-vent le travail dans le secteur privé comme étant créateur, captivant et comme demandant de l'initiative. Par opposition ils ont tendance à considérer que le travail dans la fonction public requiert peu d'initiatives et est routinier. Nos conclusions confirment des études antérieures suivant lesquelles les anté cédants socio-économiques des personnes questionnées déterminent leurs perceptions et leurs attitudes vis-à-vis de I'emploi. Nous avons trouvé que les étudiants des couches socio-économiques inférieures avaient une opinion plus favorable de l'emploi dans le secteur public que leurs collégues plus favorisés. Les femmes éftaient plus favorable au service public que les hommes. Les étudiants des collèges avaient une nieilleure opinion de la fonction publique que leurs anînéks des universit.és. La fonction publique fédérale a un peu plus de prestige que la fonction publique québécoise bien que les étudiants ne soient pas -plus tentés de traveler pour le gouvernement fédéral que pour le gouvernement provincial. Abstract. This paper reports the results of a survey done by the authors in 1973. A close-ended questionnaire of forty-three items was administered to 323 students of two universities and three cégeps in the province of Québec. The attitudes expressed by our sample indicate that an overwhelming majority of students prefer the private sector as opposed to the public service, for future employment. The nature of work in the private sector is perceived to be challenging, captivating, and requiring initiative. Work in the public sector is generally looked upon as routine and requiring little initiative. Our findings support the conclusions of previous studies that the socioeconomic background of the respondents determines the nature of their perceptions and attitudes towards employment. We found that the students of lower socioeconomic status were more favorably inclined towards public service than those with higher status. Women were more attracted to public service than men. The cégep students had a better image of the public service than did their seniors in the universities. The federal Public Service projects a slightly better image than the Fonction Publiqué Québécoise. However, the students are not more attracted to work for the federal government than the provincial government.     

Les caractéristiques du conseil d'administration et la gestion stratégique des résultats: une étude menée auprés des sociétés d‘État du Canada

Sommaire: L'objectif de cette étude est d'examiner l'efficacité du conseil d'admini tration des sociétés d'État a prévenir le lissage des bénéfices par les dirigeants. Les résultats de l'étude suggérent que la structure et la composition du conseil d'administration ont un impact sur la propension des dirigeants à lisser les bénéfices. Plus precisement, il apparait que plus les membres du conseil d'administration sont nombreux, plus grand est le risque pour les dirigeants de lisser les bénéfices. Ce risque croît aussi avec la présence au conseil d'administration de membres externes, c membres provenant de la fonction publique et lorsque les fonctions de President du conseil d'administration et de pdg sont occupées par une même personne. Enfin, lissage des bénéfices est réduit en présence d'un comié de vérification. Dans l'ensemble, sauf pour la question qui conceme l'indépendance des membres du conseil d'administration, ces résultats vont dans le sens des réformes actuelles sur gouvernance des sociétés en général et des sociétés d'État en particulier. Abstract: The objective of the study is to examine the effectiveness of the board directors of state‐owned enterprises (soes) in preventing managers from engaging earnings management. The results of the study suggest that board structure has an impact on earnings management activities. More precisely, it appears that soes with a large board are less inclined to curb managers from engaging in income smoothing than are soes with a small board. Also, the extent of income‐smoothing is great when the proportion of outsiders on the board increases, when the board is mo dependent on the political process, and when the roles of chair and ceo are held by the same person. Finally, the presence of an audit committee helps to prevent eamings‐smoothing by managers. in general, excluding the issue particular to the independence of board members, the results are in line with recent reforms in corpora governance.     

Les échevins et la formulation des politiques: Note méthodologique

Sommaire. Cet article examine la question du rǒle des échevins dans la formulation des politiques municipales, tout particulièrement les aspects méthodolo-giques de la question. Dans une première section, nous démontrons que la plupart des études qui ont analysé le rǒle des échevins n'ont pas réussi à ex-pliquer l'output municipal. L'échec s'explique par le fait que ces études privi-légient à peu près exclusivement les attitudes des échevins et n'accordent que peu de place aux comportements et au contexte objectif et concret dans lequel les échevins travaillent. Dans une deuxième section nous démontrons, à partir du cas de Hull, comment une étude des conditions concrètes de travail des échevins peut nous éclairer sur la formation des politiques municipales. Cette etude des ‘ faits matériels » du monde des échevins souligne l'importance des administrateurs municipaux. Les décisions du Conseil municipal ne relevent que très peu de considérations abstraites et ces décisions sont prises dans un cadre donné, un cadre en bonne partie façonné par les administrateurs municipaux. En somme, la principale conclusion qui nous semble émerger de l'étude, c'est l'importance, pour bien saisir le rǒle de l'échevin dans la formulation des politiques, de situer ce rǒle dans sa pratique quotidienne. Abstract. This article examines the question of the role of municipal councillors in the formulation of public policy, with particular emphasis on the methodological dimension of this question. In a first section the authors show that most of the studies that have examined the role of municipal councillors have not succeeded in explaining the municipality's policy output. This failure can be explained by the fact that these studies look principally at the attitudes of the councillors and give very little attention to behaviour or to the real environment in which the councillors work. In a second section we attempt to show, based on the example of Hull, how a study of the concrete working conditions of municipal councillors can illuminate the process of policy formulation. This study of the councillors' ‘real world’ illustrates the importance of the municipal administrators. Council decisions are not taken in the abstract, they emerge from a specific context or framework and this framework is largely structured by the municipal administrators. The major conclusion that emerges from the study is the importance, in order to understand the role of municipal councillors in policy-making, of situating this role in the context of the day-to-day work of the councillors.     

Les pratiques de fonctionnaires canadiens et québécois au chapitre des innovations du travail

This research focuses on the evolution and transformation of work organization and labour relations in the public service in Quebec and Canada. It seeks to determine the nature of innovations in the workplace and the level of employee participation in the innovation process. A survey of 2308 employees in six departments and agencies of the public service in Quebec and Canada reveals that the autonomy of employees, participation and shared responsibility for the development of innovations reflect an important transformation of the workplace. The effect of these innovations depends on the departments in which they occurred. However, the survey results do not permit an analysis of the scope of transformation of the organizational structure. Finally, this article shows that employees and managers are key players in the innovation process.     

Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux

Abstract: France, like many other countries, has undertaken an in‐depth reform of its public finances over the past few years. The originality of the French system lies in the fact that the reforms focused strongly on the three sub‐systems of public finance (i.e., government finance, local finance and social finance). The reforms are designed, on the one hand, to streamline the French public financial system and to provide a certain consistency for addressing its inherent complexity and, on the other, to clarify the roles of the various public stakeholders in order to allow for better management of the country's public finances.     

L‘économie publique: suggestions pour une amélioration des choix politiques

Abstract. The problem of the distribution of resources in the public sector has often been compared to the market process of the private sector of the economy, in order to determine criteria similar to those used in welfare theory. However, the very nature of public goods is such as to make it very difficult to identify what each consumer really wants and to finance the production of public goods by making a charge. It is imperative, therefore, to initiate a decision-making process that reconciles these difficulties. This process will only be democratic if it is controlled by all citizens, who express their judgment by voting. But we do not know whether this vote expresses a choice as far as public goods are concerned. Considering the complexity and the quantity of public services being offered, it becomes impossible to identify a priority scale. Perhaps instead of choosing goods the voters can be said to choose a public entrepreneur, i.e. the government they elect. In order to find out the citizens' preferences, governments elected as entrepreneurs must provide for special communication mechanisms such as parliamentary committees and surveys of public opinion. Such surveys are not to be seen as replacing the vote but rather as supplementing it. Finally, between the entrepreneur and the consumer of public goods there stands the public service. Its role is of major importance. Public administration consists of ministries which compete with each other. Efficient central coordinating agencies have to be established to arbitrate the conflicting demands for the resources available. Out of this general plan one can provide a simplified decision-making process by levels and stages. Sommaire. Le problème de l'allocation des ressources dam le secteur public a souvent été comparé au système de marché de l'économie privée, afin de déterminer des critères normatifs d'allocation se rapprochant de ceux de la théorie du bien-être. La nature des biens publics est cependant telle qu'il est difficile d'identifier la demande réelle de chaque consommateur et de fhancer la production des biens publics en exigeant un tarif. II faut donc trouver un processus de décision qui réconcilie ces difficultés. Ce processus pour être démocratique doit être conirôle par les citoyens qui expriment leur jugement en votant. La question est alors de savoir si le vote exprime un choix de biens publics. Or éant donné la complexité et la quatité de services publics qui sont offerts, il devient impossible de dégager un ordre de préférence. Plutôt que de choisir des biens, on peut émettre l'hypothèse que le votant choisit un entrepreneur public. Pour conndîre les préférences des citoyens, un gouvernement éilu en tant qu'entrepreneur doit prévoir des mécanismes spéciaux de communications comme les commissions parlementaires et les sondages d'opinion. Ces sondages ne sont pas vus mmme un substitut au vote mais plutôt comme un complément. Enfin entre l'entrepreneur et le consommateur de biens publics se situe l'administration qui joue un rôle important. Cette administration est divisée en ministères qui sont en concurrence et l'arbitrage des demandes de ressources nécessite l'organisation d'organismes centraux de coordination efficace. On put alors déduire de ce schéma général un processus simplifié de décision par niveau et par éape.     

L'analyse stratégique de Crozier et le déplacement des buts: une tentative d'intégration

Abstract. Since the early part of this century, we have been trying to explain the ‘conduct’ of organizations, and of individuals within organizations and/ or bureaucracies. Weber suggested an ‘ideal-type’ form of bureaucracy. Various authors (Merton, Gouldner, Selznick, Crozier) following him have studied certain dysfunctions of bureaucracy in relation to the ‘ideal type.’ One of these dysfunctions is goal displacement, which Selznick suggests can be attributed to decentralization (delegation of decision-making authority). In this article, we shall attempt to integrate Selznick's goal displacement model with Michel Crozier's ‘strategic behaviour’ model. The main idea behind this type of analyse stratégique is that organizational actors can be considered to have a more or less rational strategy for the maximization (or, at least, the enlargement) of their power or influence.     

Les aspects économiques des programmes de sécurité financière pour les personnes âgées

Sommaire: La garantie de la sécurité financière des personnes âgées comprend deux objectifs bien distincts. Le premier est dassurer un revenu minimum à toutes les personnes ayant atteint un âge déterminé, quelle qu'ait été leur situation antérieure. Le deuxième objectif vise à remplacer une certaine proportion du revenu que les personnes âgées touchaient avant de devenir admissibles à des prestations de retraite. Le rôle du gouvernement dans le remplacement du revenu est beaucoup moins fondé et mérite d'être remis en question. Un tour d'horizon des programmes de sécurité du revenu des personnes âgées permet de démontrer l'importance de tout ce secteur et surtout les problèmes bien réels qu'il doit affronter. Ces problèmes proviennent en très grande partie des resources limitées de notre société. Malheureusement, dans un univers d'omni-présence gouvernementale où les coûs des différentes mesures d'intervention ne sont que très rarement explicités, il est fort probable que l'on assistera à l'accroissement de la présence des gouvernements dans tout le secteur des pensions en une période où les coûts combinés des jeunes et des personnes âgées que doit supporter la population active sont à un minimum. Abstract: The guarantee of financial security for the aged has two different objectives. The first is to ensure a minimum income to all those who have reached a predetermined age, whatever their former situation. The second is to replace part of the income enjoyed by those senior citizens before becoming eligible for retirement benefits. The role of government in replacement income is debatable and should be questioned. A review of income guarantee programs for the aged shows the magnitude of this question and the very real problems to be faced. These problems arise mainly from the limited resources of our society. Unfortunately, in a world of omnipresent government, the costs of the various interference measures are rarely broken down and it is likely that we will witness an increase in government intervention at a time when the combined costs of the young and the old are at a minimum for the working population.     

Les nouveaux développements dans I'administration publique: La planification des effectifs dans la Fonction publique québécoise

Sommaire. Le 28 novembre 1969, le Gouvernement du Québec à voté une loie créant le ministère de la Fonction publique en lui codant, entre autres rôles, celui d'élaborer et de proposer au gouvernement des mesures visant à accroître l'efficacité du personnel de la fonction publique, de surveiller l'application de celles-ci et d'en coordonner l'exécution. Afin d'apporter une première réponse à ce mandat, le ministère de la Fonction publique a conp une méthodologie de planification des effectifs, laquelle a été traduite en un programme identifié sous le titre: « Préparation du plan d'effectifs ». Ce programme, amorcé en septembre 1970, visait à prévoir les besoins en ressources humaines qui seront requises au moment approprié pour assurer l'exécution des programmes gouvernementaux. Un plan d'effectifs est ainsi défini comme une représentation dans le temps, de la sorte (qualité) et du nombre (quantité) d'employés nécessaires à une administration pour l'exécution des programmes sous sa responsabilité. Pour mettre au point un tel plan, cela suppose (1) que l'on connaît les postes actuels de travail, (2) que l'on détermine si des postes nouveaux sont nécessaires à la réalisation des programmes et si des postes sont à supprimer parce que n'étant plus requis au sein d'une unité administrative. La première étape consiste en un simple inventaire des postes actuels en distinguant ceux qui sont occupés de ceux qui sont vacants. A la deuxième étape, par ailleurs, il faut faire appel à me mèthode d'analyse du travail dont les modalités d'ap plication varient selon le genre de personnel et la nature du travail étudiés. Cette méthode, basée sur les estimations analytiques, prévoit trois étapes majeures de réalisation: (1) l'identification des postes actuels de travail, (2) l'identification du genre de personnel selon que celui-ci est liéà la structure (matérielle ou humaine) ou au volume de travail (exécution ou étude et recherche), (3) l'analyse du travail et la détermination du nombre total d'effectifs requis. L'analyse du travail proprement dite a été réalisée à l'aide de la technique des critères. Celle-ci a pennis d'identifier des critères d'activité significatifs et par la suite de dégager des normes et des charges de travail. L'ensemble de ces données d'analyse a permis au ministère de la Fonction publique de jouer un rôle de conseiller du gouvernement en matière d'effectifs depuis avril 1971. Bien que ces travaux d'analyse sont exécutés en faisant l'hypothèse que les structures administratives et les procédés et méthodes de travail en place sont adéquats, ceux-ci ont permis au ministère de la Fonction publique de relever un certain nombre de dysfonctions et de formuler des propositions et recommandations portant sur la réorganisation, les procédés d'exécution et le taux d'utilisation du personnel. Abstract. On November 28, 1969, the Quebec Government passed a bill establishing the Civil Service Department and giving it, within its frame of reference, the mandate of developing and presenting to the government a series of measures for the purpose of increasing the efficiency of civil service personnel, supervising the application of these measures and coordinating their implementation. As a first step in the discharge of this mandate, the Civil Service Department established a methodology of manpower planning, which was translated into a program known as ‘La prkparation du plan d'effectifs“’ (development of a manpower program). The purpose of this program, on which work was started in September 1970, was to project the needs of human resources required at a given time, to insure the implementation of government programs. A manpower plan is defined as a projection in time of the kind (quality) and number (quantity) of employees required by an administrative department to implement progams under its respunsibility. In order to develop such a plan, it is necessary (1) to know the existing positions, (2) to determine if new positions are required for the implementation of the programs and if some existing positions should be eliminated as no longer required within the administrative unit. The first step consists in a simple inventory of present positions, distinguishing occupied positions from vacancies. For the second step however, a work analysis method should be used and its application techniques will vary according to the kind of personnel and the nature of the work under study. This method, based on analytic projections, includes three major steps: (1) identification of existing positions; (2) identification of the kind of personnel as regards the structure (material or human) or the workload (implementation or inquiry and research); (3) work analysis and determination of the total size of required manpower. The work analysis as such has been done with the criteria technique. It has made possible the identification first of significant criteria of activities and later on, of standards and workloads. All this analytic data will enable the Civil Service Department to play the role of adviser to the government in matters of manpower, starting April 1971. Although these analyses are made on the assumption that present administrative structures, processes and work methods are adequate, they have made it possible for the Civil Service Department to discover a certain number of dysfunctions and to formulate proposuls and recommendations on reorganization. implementation, and rate of personnel use.     

Le développement des décideurs publics: propositions pour les années qui viennent

Sommaire: Plus que jamais, les décideurs publics doivent alimenter la décision politi-que. Ils ne sauraient y parvenir sans une mise à jour continuelle de leurs connaissances. Les dornaines traditionnels ne sauraient cependant satisfaire à leurs besoins. C'est pourquoi l'auteur propose quatre domaines de formation pour les décideurs de la fin du millénaire. La maîtrise de l'infonnation s'appliquant tant au domaine des nouvelles qui ren-dent compte des événernents sociaux ou politiques qu'au domaine de l'information de gestion qui doit rester sous le contrôle des décideurs; La sensihilitéaux valeurs montantes dans le secteur du travail, de la santé et des Affaires sociales, de la politique et de l'économie. Selon l'auteur, les décideurs publics devront passer d'une gestion organique et pragmatique des services à une gestion sur laquelle des problèmes nouveaux et des valeurs nouvelles créeront des pressions de plus en plus considérables; La connaissance des institutions d du rôle de l'État - Une certaine perte de crédibilité des institutions publiques doit être contrée. Par ailleurs, la diminution du rôle des bureaucraties ne doit pas être confondue avec la diminution du rôle de l'État; L'hahilitédans le décodage de la prospective - L'administration publique exige de ses décideurs qu'ils regardent haut et loin mêrne si le quotidien les sollicite de façon très pressante. Les décisions autonomes deviennent de plus en plus rares et les liens entre les idées et les actions exigent plus que jarnais une ouverture sur le monde. Abstract: More than ever, public decision-makers must feed the policy-making process. To do that, they must continually upgrade their knowledge. However, the conventional fields of knowledge are no longer sufficient. The author hence proposes four areas of training for the decision-makers of the twenty-first century: - the mastery of informution, involving news reports on social and political events, and management information that must be at the decision-makers' fingertips; - sensitivity to emerging values in the fields of labour, health and social affairs, politics and economics. The author believes that public decision-makers must switch from an organic, pragmatic management of services to a management mode that will be subjected to ever-growing pressure by new problems and new values; - knowledge of the institutions and of the role of the state. A certain loss of credibility of public institutions must be countered. However, reducing the various bureaucracies must not be confused with reducing the role of the state; - ability to interpret forecasts. Public administration requires decision-makers to look beyond the horizon in spite of the pressing daily tasks. Autonomous decisions are becoming increasingly rare, and the links between ideas and actions require, more than ever, an opening to the world.     

Les sous-ministres du Nouveau-Brunswick: de I‘ère des technicians à I’ère des gestionnaires

Sommaire: La haute fonction publique du Nouveau-Brunswick, comme celle du gou-vernement fédéral, a subi ces vingt dernières années des transformations importantes tant dans sa composition que dans ses fonctions. Ceci a fait dire à certains que l'on était passé de l'ère des techniciens à 1'ère des gestionnaires. En examinant 1'évolution des profils d'origine et de carrière des sous-ministres néo-brunswickois ainsi que l'évolution de leurs fonctions, nous essayerons de voir en quoi leur évolution diffère de celle du fédéral et si les sous-ministres sont devenus des gestionnaires plutôt que des techniciens. Un regard sur la relation politique-administration viendra compléter ce portrait. Abstract: At the top of the civil service in New Brunswick, as with the federal government, major changes in composition and functions have occurred over the last twenty years or so. It had been said therefore that the technocrats were becoming managers. By looking at the changes in the career and background profiles of New Brunswick deputy ministers and at the evolution of their functions, an attempt is made to determine the differences between their evolution and the evolution within the federal government, and to see whether the Deputy Ministers have become managers instead of technocrats. This overview is completed by a survey of political-administrative relations.     

Pour une meilleure qualité du service aux citoyens: déconcentration et imputabilité

Sommaire: Au sein de la fonction publique québécoise, la déconcentration des responsabilités et de l'autorité contribue à rapprocher la prise de décision des personnes directement responsables de la fourniture des services aux citoyens et, de ce fait, susceptibles de mieux identifier leurs besoins et les moyens d'y répondre. Cette déconcentration doit s'accompagner de l'implantation progressive de l'imputabilité dans la fonction publique; c'est-à-dire de l'obligation des mandataires de rendre compte auprès des mandants et d‘être sanctionnés, quant à l'usage “convenable” de l'autorité déléguée, à l'exercice adéquat de leurs responsabilités et à l'atteinte des résultats attendus. L'implantation de l'imputabilité doit s'inscrire dans un processus de changement continu, séquentiel, porteur d'une philosophie mobilisatrice, qui consolide ce qui existe déjà et respecte la spécificité de la fonction publique. L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes de bas en haut de la hiérarchie et se concrétise par la fixation d'objectis précis et la délégation des pouvoirs nécessaires à leur réalisation. Par ailleurs, la forme “d'imputabilité” possible au sein de la fonction publique se distingue de la pratique des entreprises privées. Ainsi, l'imputabilité implique de favoriser des modes de gestion axés sur l'atteinte des résultats, au lieu de modes axés sur le respect des processus. Mais la fonction publique, par sa nature même, est tenue à une application impartiale, intègre, transparente et équitable des programmes destinés aux citoyens. II faut non seulement des résultats qui témoignent du respect de ces notions, mais aussi des processus qui le garantissent. Par ailleurs, l'atteinte des résultats n'est pas toujours facilement mesurable, surtout lorsque ces résultats concernent des valcurs aussi abstraites que la qualité de vie ou le droit à des services de santé. Bien que l'imputabilité privilégie les contrôles «a posteriori» sur les résultats, il reste nécessaire de conserver certains contrôles «a priori» sur les ressources et les dépenses les plus importantes, quitte à prévoir une normalisation allégée d'un aussi grand nombre possible de gestes administratifs. Plusieurs mesures ont été mises en place au sein de la fonction publique québécoise et concourent au développement de l'imputabilité. On peut signaler notamment le régime d'imputabilité des sous-ministres et le système des attentes signifiées aux cadres supérieurs. L'imputabilité exige également que les fonctionnaires, à tous les niveaux, possèdent une compréhension adéquate de la finalité des gestes qu'ils sont appelés à poser et des processus qu'ils gèrent. Les démarches de planification stratégique et l'implantation de la qualité totale vont dans ce sens. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'imputabilité est réalisée, bien au contraire. Cependant, la fonction publique québécoise se rapproche de plus en plus de la forme particulière d'imputabilité que sa nature et ses contraintes autorisent et cette imputabilité interpelle l'ensemble du personnel de la fonction publique à tous niveaux, selon ses fonctions, son rôle et ses responsabilités. Elle implique que des objectifs précis et compréhensibles aient été fixés et que chacun se sente concerné et puisse questionner les ordres reçus en fonction des objectifs fixés. Abstract: Within the Quebec civil service, the deconcentration of responsibility and authority helps bring decision-making closer to the people directly responsible for providing services to the public, as they are more likely to be able to identify the people's needs and the means to meet those needs. This deconcentration must be accompanied by the gradual establishment of accountability within the civil service - that is, the obligation of civil servants to account for their actions to their superiors and to be evaluated as regards the “appropriate” use of their delegated authority, the adequate fulfilment of their responsibilities and the achievement of the expected results. The implementation of accountability must occur within a continuous, sequential process of change based on a mobilizing concept and consolidating the gains already achieved even while respecting the specific characteristics of the civil service. Internal accountability is characterized by bottom-to-top reporting within the hierarchy and translates into the setting of specific goals and the delegation of the powers required for their implementation. Moreover, the type of accountability feasible within the civil service is different from private sector practice. Thus, accountability involves management methods based on the achievement of objectives instead of process-based methods. However, by its very nature, the civil service must ensure impartial, honest, transparent, and fair application of the programs designed for the citizens. In addition to results that are in line with this concept, there must also be processes that guarantee them. Furthermore, the achievement of the objectives is not always easy to measure, particularly when those objectives involve such abstract values as abstract as the quality of life or the right to health services. Moreover, although subsequent verification of the results achieved is preferred for accountability purposes, there must nevertheless be some advance controls over major resources and expenditures, perhaps by providing simplified standardization of as many administrative actions as possible. Several measures implemented within the Quebec civil service have contributed to the development of accountability, such as the deputy ministers' accountability system, and the system of expectations specified to higher managers. Accountability also requires that civil servants at all levels have an adequate understanding of the purpose of the actions they are required to take and of the processes they manage. The strategic planning procedures and implentation of total quality are steps in that direction. However, one must not conclude from this that accountability has been achieved; far from it. The Quebec civil service is getting increasingly closer to the special form of accountability that its nature and constraints allow. This involves civil service staff, at all levels, according to their functions, their roles, and their responsibilities. It implies that specific, comprehensive objectives have been set and that everyone feels involved and is able to question the orders received in terms of the objectives set.     

Les plaintes des citoyens: une revendication de « qualite » des services publics

Sommaire: Cette étude découle d'une recherche effectuée auprès des « services de plaintes » que le gouvernement du Québec a mis sur pied au cours des dix dernières années dam la plupart des ministères et dans de nombreux organismes. La première partie du texte présente une typologie des lésions pouvant être subies par un citoyen dans ses relations avec 1'Administration. Les auteurs identifient cinq formes de lésion possibles: la légalité, la matérialité, la régularité, l'opportunité et la qualité des déisions de 1'Administration. La seconde partie du texte reprend l'hypothèse de départ quant aux types de lésions traitées par les services de plaintes et donne les résultats des entrevues avec les responsables de ces services sur cette question. L'hypothése de recherche repose sur le constat que la déjudiciarisation des modes de règlement des litiges entre I'Administration et les administrés correspond à une réorientation de la culture organisationnelle de l'appareil d'État vers la qualité des services offerts à l'usager. Les résultats obtenus à la suite de la consultation de 21 services de plaintes confirment largement cette hypothèse de depart: la qualité est le seul motif de lésion relevé par l'ensemble des répondants. Cette mutation est importante: surtout préoccupée jusqu'à une époque récente de l'opportunité de ses politiques publiques et de la légalité de leur application à des cas particuliers, I'Administration voit agrandir considérablement la nature des attentes du citoyen à son égard. Abstract: This study is the result of a research project involving the “complaint service” set up by the Government of Quebec over the last ten years in most departments and within many agencies. The first part of the paper lists the types of injuries people might suffer in their relations with government. The authors identify five types of potential damage: the legality, materiality, regularity, opportunity and quality of the government's decisions. The second part of the paper examines the initial assumption regarding the types of damage handled by complaint services and gives the results of interviews conducted on this issue with the heads of those services. The research hypothesis is based on the finding that the “de-judiciarization” of the methods for dispute settlement between the government and citizens is in line with redirecting the organizational culture of the state apparatus towards the quality of user services. The results obtained after consulting twenty-one complaint services broadly confirm this initial hypothesis: the quality is the only type of injury noted by all respondents. This is a major change: the government was until recently concerned primarily with the timeliness of its public policies and the legality of their enforcement in specific cases, whereas the nature of people's expectations from the govemment has now greatly expanded.     

De la rentabilité municipale des développements résidentiels

Sommaire: Dans cette analyse, la rentabilité fiscale de trente et un projets résidentiels construits au Québec entre 1971 et 1976 est calculée selon l'approche générale des analyses d'impact fiscal. Les particularités et limites méthodologiques des études d'impact municipal sont décrites et le modèle utilisé ici est présenté en détail. On peut utiliser les résultats à des fins de réquisitoire contre l'étalement urbain ou de plaidoyer en faveur de la densification du développement. Cependant, on ne devrait pas chercher à trouver dans ces résultats une condamnation globale de la maison unifamiliale, ni des arguments qui pourraient inciter les municipalités québécoises à abandonner leur fonction traditionnelle de maître d'oeuvre des infrastructures résidentielles. Abstract: The fiscal profitability of thirty-one residential developments which took place in Quebec between 1971 and 1976 is measured within the general framework of fiscal impact analysis. The characteristics and limitations of municipal fiscal impact studies are outlined and a specific model is described. The results could be interpreted as a strong argument against urban sprawl and in favour of more compact residential patterns. Nevertheless, these conclusions should not be overextended and construed as arguments against single family oriented projects or in favour of jettisoning the tradition of leaving to Quebec municipalities the responsibility of providing and financing urban services.