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1.
Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.  相似文献   

2.
Abstract This paper explores the thesis that the main impact of the new constitutional Charter of Rights on the Canadian system of government is to increase the role of the judiciary in deciding how fundamental social and political values should be affected by public policy. The first part of the paper. by reviewing the significant role which trial and appeal courts already play in shaping public policy, aims at overcoming a tendency to exaggerate the change in our system of government resulting from the Charter. The second part identifies the factors which will influence the judicial response to the Charter and the policy areas in relation to which judicial interpretation will be most significant. The analysis shows that the Charter's major impacts will likely include much greater judicial supervision of police activity and centralization of policy-making under the leadership of the Supreme Court on questions of social justice and minority-language rights. It concludes that, while the Charter will increase Canadians' understanding of judicial policy-making, it represents a retreat from reliance on the political process to resolve divisive social issues. Sommaire. Le présent article examine la thèse selon laquelle le principal effet de la nouvelle Charte des droits constitutionnels sur le système de gouvemement canadien sera d'accroître le rôle du pouvoir judiciaire dans la détermination de la façon dont les valeurs sociales et politiques fondamentales devraient être affectées par les politiques publiques. La première partie de l'article passe en revue Ie rôle important que jouent déjà les tribunaux et les cours d'appel, ainsi que l'influence que ces institutions exercent sur la politique publique, ceci afin de neutraliser une tendance à exagérer les changements qu'apporterait la charte à notre système de gouvernement. La seconde partie identifie les facteurs qui pourront influencer la réponse judiciairs à la charte ainsi que les domaines politiques où l'interprétation judiciaire de cette charte aura le plus d'importance. L'analyse démontre que l'adoption de la charte entraînera des conséquences importantes, qui comprendront probablement une surveillance judiciaire des activités de la police beaucoup plus développée et une centralisation, sous la direction de la Cour suprême, de l'élaboration de politiques en matière de justice sociale et de droits linguistiques des minorités. L'auteur conclut que bien que la charte permettra aux Canadiens de mieux saisir le rôle de la Cour dans l'élaboration des politiques, elle représente un recul du recours au processus politique en ce qui concerne la résolution des questions sociales contentieuses.  相似文献   

3.
Abstract: This article explores the new and old intergovernmental dynamics around federal transfers to the provinces for health and social policy spending in the aftermath of the Romanow report and the decision to split the Canada Health and Social Transfer (chst) into its two component parts. Though the provinces have agreed to the split, the federal government undertook the allocation of the transfer to the new Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer unilaterally. At the same time, the federal government has simultaneously been increasing its own social spending in areas of provincial jurisdiction in recent years. In response, the provinces have been taking an increasingly hard line towards Ottawa's unilateral actions, as demonstrated by the creation of the Council of the Federation and its focus on the so‐called fiscal imbalance in the federation. These dynamics make the intergovernmental commitment to collaborative federalism ring somewhat hollow. The article argues that the inability of both orders of government to take collaborative federalism and policy interdependence seriously poses significant threats not only to the health of the federation but also to efforts to create healthy public policy. Sommaire: Le présent article porte sur les nouvelles et anciennes dynamiques inter‐gouvemementales concernant les transferts accordés par le fédéral aux provinces pour le financement des politiques sociales et de santé, qui ont découlé du Rapport Romanow et de la décision de scinder le Transfert canadien en matiè‐e de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en deux composantes distinctes. Quoique les provinces aient accepté la scission, le gouvernement fédéral a entrepris de procéder unilatérale‐ment à l'affectation des paiements aux nouveaux Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Simultanément, ces dernières années, le gouvernement fédéral a accru ses propres dépenses sociales dans des domaines de juridiction provinciale. Face à cela, les provinces ont adopté une position de plus en plus intransigeante à l'egard des initiatives unilatéralcs d'Ottawa comme le démontrent la céeation du Conseil de la fédération et sa concentration sur le soi‐disant déséquilibre financier au sein de la fédération. Cette dynarnique fait que l'engagement intergouvernemental envers le fédéralisme de collaboration sonne plutôt vide. L'article soutient que L'inaptitude des deux ordres de gouverncment a prendre au serieux le fédéralisme de collaboration et L'interdépendance politique représente une forte menace, non seulement pour la santé de la fédération, mais aussi pour les efforts visant à créer un politique publique saine.  相似文献   

4.
Abstract: The 1994 introduction of midwifery as a publicly paid service in Ontario created new incentives in the health-care system. Traditional economic models of financial incentives explain stakeholder responses in terms of the pursuit of financial gains and avoidance of financial losses. To explore and explain more social and political responses by stakeholders, we conducted a qualitative case study. We applied an alternative model of financial incentives to analyze funding arrangements as policy messages and to investigate how stakeholders interpret them. Interpretations of the midwifery funding structure follow three broad themes. First, payment structures make a policy statement about the legitimacy and autonomy of the midwifery profession and its status relative to other professions such as medicine and nursing. Second, funding mechanisms imply how midwifery's services will fit in with other health services (specifically, substituting for, adding to, or competing with traditional obstetrics). Finally, stakeholders caricaturize midwifery clients to illustrate whether public funding creates more or less equitable access to care. Ontario's experience with midwifery offers insights for understanding the social dimensions of financial incentives, as well as for anticipating issues that arise when using funding policies as instruments of health-care reform. Sommaire: L'introduction en 1994 des services de sage-femme déefrayés a même les deniers publics en Ontario a Créeée de nouveaux incitatifs au sein du systéme de soins de santé. Selon les modèles économiques d'incitatifs financiers classiques, les réactions des intervenants s'expliquent par la recherche de gains financiers ou l'effort d'éviter les pertes. Nous avons entrepris une étude de cas qualitative pour explorer et expliquer d'autres réactions sociales et politiques de la part des intervenants. Nous avons fait appel à un modèle d'incitatifs financiers alternatif pour analyser les schémas de financement en tant que messages politiques et pour vérifier la manière dont les intervenants les interprètent. Les interprétations de la structure de financement des services de sage-femme se rangent dans trois grandes catégories. Premièrement, les structures de paiement équivalent à une déclaration sur la légitimité et l'autonomie de la professon de sage-femme et sur son statut relativement à d'autres professions, telles que la médecine et l'infirmerie. Deuxièmement, les mécanismes de financement indiquent comment les services de sage-femme se rapportent aux autres services de santé (plus précisément s'agit-il là d'un substitut, d'un complément ou d'un concurrent des services obstétriques classiques?). Enfin, les intervenants tracent les portraits types de la clieritèle des sages-femmes pour déterminer si le financement public permet d'accéder aux soins voulus de manière plus ou moins équitable. L'expérience ontarienne dans le domaine des services de sage-femme aide à cerner les dimensions sociales des incitatifs financiers ainsi qu'à prévoir les questions qui se posent lorsqu'on utilise des politiques de financement comme instruments de réforme des soins de santé.  相似文献   

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Abstract: In 1994, the Government of Alberta passed the Regional Health Authorities Act to abolish nearly 200 existing local hospital and public health boards and replace them with seventeen regional health authorities. Consistent with the larger fiscal agenda, the government's intention was to address health‐care system efficiency through larger integrated management and governance structures. In this article, the authors examine why Alberta decided to create regional health authorities for the management and delivery of a significant range of health services. In examining the interaction of ideas, interests and institutions, the authors conclude that the government was partially successful in aligning existing institutional and interest relationships with an emerging political consensus about cost and sustainability of the health‐care system. Sommaire: En 1994, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi intitulée Regional Health Authorities Act (Loi sur les offices régionaux de santé) en vue d'abolir près de 200 commissions hospitalières et commissions de santé publique locales et de les remplacer par dix‐sept offices régionaux de la santé. Conformément au programme fiscal plus large, l'intention du gouvernement était d'examiner l'efficience du système des soins de santé grâce à des structures intégrées de gestion et de gouvernance plus vastes. Dans le présent article, les auteurs examinent les raisons pour lesquelles l'Alberta a décidé de créer des offices régionaux de la santé pour la gestion et la prestation d'une gamme importante de services de santé. Après avoir étudié les interactions d'idées, d'intérêts et d'institutions, les auteurs ont conclu que le gouvernement avait partiellement réussi à aligner les relations institutionnelles et les relations d'intérêts existantes sur un consensus politique émergent au sujet des coûts et de la viabilité du système de soins de santé.  相似文献   

6.
Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.  相似文献   

7.
Abstract: A “managed competition” model was introduced in the Canadian province of Ontario as part of the government's reform of home care. With this model, it was assumed that competitive forces would encourage quality while driving down costs. While such reforms often achieve cost controls by constraining the incomes and practices of health‐care workers, there has been relatively little analysis of the extent to which self‐governing health‐care professionals, particularly those outside of medicine and nursing, may experience a decline in their ability to control the content and context of their professional work. In this article, the authors analyse the results of thirty‐six in‐depth interviews with representatives of Community Care Access Centres (CCACs), the organizations that purchase and coordinate the delivery of home‐care services, and rehabilitation provider agencies to examine the impact of Ontario's managed competition reform on rehabilitation professionals. Findings suggest that the impact of the reform varied across the economic, political, and clinical dimensions of professional autonomy and that, despite a general loss of autonomy under the managed competition model, market forces also served to mitigate the loss of autonomy, thus contributing to a remarkable resilience of professional autonomy. Sommaire: Un modèle de « concurrence dirigée » a été introduit récemment dans la province canadienne de l'Ontario dans le cadre de la réforme gouvernementale des soins à domicile. Avec ce modèle, il était présumé que les forces de la concurrence encourageraient la qualité tout en faisant baisser les coûts. Alors que de telles réformes parviennent souvent à maîtriser les coûts en réduisant les revenus et les pratiques des travailleurs de la santé, il y a eu relativement peu d'analyses de faites sur la mesure dans laquelle les professionnels de la santé autonomes, particulièrement ceux qui exercent en dehors de la médecine et de la profession infirmière, connaissent une perte de contrôle sur le contenu et le contexte de leur travail professionnel. Dans le présent article, les auteurs analysent les résultats de trente‐six entrevues en profondeur menées auprès de représentants des Centres d'accès aux soins communautaires (CASC), organismes qui achètent et coordonnent la prestation des services de soins à domicile, et organismes de prestation de soins de réadaptation, afin d'examiner les conséquences de la réforme de la concurrence dirigée de l'Ontario sur les professionnels de la réadaptation. Les résultats laissent entendre que l'effet de la réforme a varié en fonction des dimensions économiques, politiques et cliniques de l'autonomie professionnelle et que, malgré une perte d'autonomie générale liée au modèle de concurrence dirigée, les forces du marché ont également permis d'atténuer la perte d'autonomie, contribuant ainsi à la remarquable résilience dont font preuve ces professionnels en la matiére.  相似文献   

8.
Abstract. The article examines the content and findings of the report of the Ham Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines (in Ontario), and the preliminary report of the Beaudry inquiry into health in the Quebec asbestos industry. The reports are analyzed in relation to a case study (on the Matachewan asbestos plant) and in the broader context of the main variables in the political economy of regulating occupational health (and hazardous substances). These variables include the market economy and the production cycle, the role of organized labour, federalism, and the choice of governing instruments, the organizational forms for regulation, the relationships between regulation-making and regulatory compliance, the openness of regulatory processes, and the scientific and laymen's conflicting approaches to evidence and causal knowledge. The analysis suggests that by far the heaviest causal weight in explaining past regulatory inadequacies should be placed on the raw economics of regulating occupational health and on how this has been aided and abetted, by design or by neglect, by interdepartmental jurisdictional conflict. The two reports reinforce the continuing need, intellectually, to link policy with administrative behaviour and to relate both to the Canadian industrial system. Sommaire. L'auteur de cet article examine la teneur et les conclusions du rapport de la Commission royale Ham sur la santé et la sécurité des mineurs (en Ontario) et le rapport préliminaire de l'enquěte Beaudry sur la santé dans l'industrie de l'amiante, au Québec. Il analyse ces rapports en relation avec une étude de cas (une exploitation d'amiante dans la Matachewan) et dans le contexte plus large des différentes variables de l'économie politique régissant la santé au travail (et les produits nocifs). Ces variables comprennent l'économie du marché et les cycles de production, le rǒle de la main d'oeuvre syndiquée, le fédéralisme et le choix des instruments gouvernementaux, les formes institutionnelles de réglementation, les rapports entre l'élaboration des réglements et la façon dont ils sont respectés, l'ouverture du processus de réglementation et les conceptions opposées des scientifiques et des profanes face aux faits et à la connaissance des causes. Il se dégage de cette analyse que les principales causes des carences régle- mentatoires sont les préceptes économiques de la réglementation de la santé au travail et la façon dont, sciemment ou par défaut, les conflits de juridiction départementaux ont joué dans le měme sens. Les deux rapports réitèrent la nécessité constante de relier, intellectuellement, la politique au comportement administratif et d'établir les relations de l'un et de l'autre avec le système industriel canadien.  相似文献   

9.
Abstract. The major proponents of the bureaucratic politics approach to the study of foreign policy making — Graham T. Allison and Morton H. Halperin — contend that the paradigm developed from the United States foreign policy making system can be applied in other national contexts. This article assesses this contention. Despite indications that both the context and structure of Canadian foreign policy making in the 1970s would suggest the applicability of the bureaucratic politics model in accounting for policy outcomes, the author notes that few students of Canada's external relations appear convinced of the paradigm's applicability or its utility in a parliamentary context. However, a brief assessment of seven aspects of the structure of foreign policy decisionmaking in Canada during the 1970s suggests that the bureaucratic politics approach is applicable in a parliamentary system. It is argued, nonetheless, that structural differences between the United States and parliamentary systems will have a substantial impact on both the tone of bureaucratic politics and the effects of bureaucratic politics on policy outcomes. Sommaire. Les principaux partisans de l'approche dite de la « politique bureaucratique », pour l'eAtude de l'élaboration de la politique étrangère — Graham T. Allison et Morton H. Halperin — soutiennent l'un et l'autre que le paradigme développéà partir du système américain peut s'appliquer à d'autres contextes nationaux. C'est la these qui est évaluée ici. L'auteur note que certaines indications nous laissent supposer que le contexte et la structure de la politique étrangère canadienne au cours des années 1970 pourraient se prêter à une application du modèle de la politique bureaucratique pour ce qui est de l'analyse des conséquences des politiques, mais que peu de spécialistes en relations internationales canadiennes sont convaincus de la validité du paradigme ou de son utilité dans un contexte parlementaire. Cependant une brève evaluation de sept aspects de la structure de prise de décision en matière de politique étrangère au Canada pendant les années 70, semble montrer que l'approche de la politique bureaucratique est applicable à un système parlementaire. L'auteur soutient cependant que les différences structurelles entre le système présidentiel américain et le système parlementaire peuvent exercer un impact important à la fois sur le ton des politiques développées suivant le modèle de la politique bureaucratique et sur les effets de ces politiques.  相似文献   

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Abstract: Ontario's mental health sector offers an insightful case study of the welfare state restructuring in which governments have engaged, having recently undergone turbulent reform involving the divestment, closure or amalgamation of nine psychiatric hospitals and a fifty per cent reduction in psychiatric beds. While premised on a shift to community‐based care, investment in the community sector has been slow to occur, increasing the risk of off‐loading vulnerable members of society to the community without appropriate supports, as occurred in previous movements of de‐institutionalization. To understand why community sector reforms have not kept pace with institutional downsizing, we analyse the process of health system restructuring to clarify the obstacles contributing to delay. These include successive arm's‐length governance processes with varying bases of authority, an absence of political will to allocate funds to the community and devolve the coordination of care to local networks, and insufficient engagement of the policy community in policy implementation. Finally, complexity ‐ including the cross‐jurisdictional nature and coordination of services on which community care relies ‐ remains an important challenge. Not only have such obstacles diminished the pace of reform and led to regional disparities in Ontario, they reflect common barriers to effective reform across most provinces. Sommaire: Le secteur de la santé mentale de I'Ontario offre une étude de cas approfondie de la reshucturation de 1'État‐providence a laquelle ont participé les gouvernements, en entreprenant récemment des réformes tumultueuses comportant le dessaisissement, la fermeture ou la fusion de neuf hôpitaux psychiatriques et une réduction de 50 % de lits en psychiatrie. Fondé sur un virage vers les soins communautaires, l'investissement dans le secteur communautaire a été lent à se matérialiser, augmentant le risque de « décharger » la responsabilité des members vulnérables de la société sur la communauté sans que celle‐ci ne dispose d'un soutien approprié, comme cela a été le cas lors des précédents mouvements de désinstitutionnalisation. Pour comprendre les raisons pour laquelles les réformes du secteur communautaire n'ont pas suivi le rythme de la réduction des effectifs dans les établissements, nous analysons le processus de restructuration du système de la santé pour faire la Iumiére sur les obstacles qui ont contribué au délai. Ceux‐ci comprennent des processus du gouvernance successifs et indépendants avec des bases d'autorité variables; une absence de volonté politique d'allouer des fonds à la communauté et de déléguer le contrôle à des autorités régionales; et l'engagement insuffisant du milieu politique en ce qui concerne la mise en Ceuvre des politiques. Enfin, la cornplexité, y compris la nature inter‐organisationnelle et la coordination des services sur lesquels comptent les soins communautaires, demeure un défi important. Non seulement de tels obstacles ont ralenti le rythme de la réformes et conduit à des disparités régionales en Ontario, mais ils reflètent aussi des obstacles communs à une réforme efficace dans la plupart des provinces.  相似文献   

11.
Abstract: During the Parti Québécois tenure of office, relations between chiefs of staff and senior officials were frequently characterized by conflict. By contrast, current Liberal chiefs of staff have managed to establish harmonious relations with senior officials. These different relations are explained by comparing the social origins, career paths and ideological inclinations of Péquiste chiefs of staff with those of their Liberal successors. The social origins of the two groups are of little significance in explaining their different relations with senior officials. However, the para-public service experiences of Péquiste chiefs of staff and their interventionist-oriented ideological inclinations largely account for the tension and conflict which tended to characterize their relations with senior officials. The public service experiences and non-interventionist predispositions of Liberal chiefs of staff have largely been responsible for their co-operative relations with senior officials. In the final analysis, the professional experiences and ideological inclinations of Liberal chiefs of staff have enabled them to acquire a clear understanding of the functions of their office. Moreover, these experiences and inclinations have shaped their determination to separate the political from the technical aspects of policy-making in order to maintain harmonious relations and to enhance their ministers' control over the politics of policy-making. Sommaire: Pendant le mandat du Parti québécois, les directeurs de cabinet et les hauts fonctionnaires ont souvent entretenus des relations conflictuelles. En revanche, sous le gouvernenient libéral actuel, les directeurs de cabinet ont réussi à nouer des rapports harmonieux avec les hauts fonctionnaires. Cette différence s'explique en comparant l'origine sociale, la carrière et l'orientation idéologique des directeurs de cabinet péquistes à ceux de leurs successeurs libéraux. Les origines sociales des deux groupes ne constituent pas un facteur d'explication important. En revanche, les activités parapubliques des directeurs de cabinet péquistes et leur tendance à préconiser une politique d'intervention ont joué un rôle-clé dans les relations tendues et conflictuelles qu'ils avaient avec les hauts fonctionnaires. Les directeurs de cabinet libéraux, au contraire, ayant travaillé dans le secteur public et favorisant une politique non interventionniste, ont des relations marquées par la collaboration avec les hauts fonctionnaires. Finalement, l'auteur de l'article explique que les expériences professionnelles et les orientations idéologiques des directeurs de cabinet libéraux ont permis à ces derniers de bien comprendre leurs fonctions. De plus, ces expériences et ces orientations les ont poussés à séparer les aspets politiques des aspects techniques lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de façon à maintenir de bonnes relations et à accroître le contrôle qu'exercent leurs ministres sur les aspets politiques de la prise de décisions.  相似文献   

12.
Abstract: This article discusses governance and accountability structures that relate to the contemporary agenda of inclusion for children with disabilities in Canada. Who are the major public‐sector actors in policies for children with disabilities and their families? What governance roles does the sector perform? What are the defining trends that characterize the sector in the present age? The scope of the analysis is a broad scan of structures and roles rather than a detailed inventory of programs. Three clusters of governing activities are addressed: policy planning, consultation and coordination; creating structures, allocating resources and delivering services; and accountability roles and processes. Each of the clusters is examined in relation to public‐sector organizations general to government and to organizations specific to child and family and to disability issues. The education, health‐care and social‐service sectors are profiled to identify important trends and issues in the governance of Canadian disability policy. A concern of the public sector's governance regime for children with disabilities and their families is the absence of clear, consistent and central accountability mechanisms. There is a déjà vu discourse on disability reform, a strong sense that we have been here before. Among other factors, this frustrating pace of reform is due to bureaucratic factors and weak accountability mechanisms. To overcome this déjà vu, the author calls for the adoption of a more inclusive and integrated governance regime for the disability policy domain. Sommaire: Le prdéjàsent article porte sur les structures de gouvernance et de reddition de comptes concernant le programme aduel d'inclusion des enfants handicapés au Canada. Qui sont les principaux acteurs du secteur public responsables des politiques pour les enfants handicapés et leurs familles ? Quels rôles de gouvemance estce que le secteur joue? Quelles sont les tendances spécifiques qui caractérisent ce secteur à I'heure actuelle? L'analyse porte sur un vaste ensemble de structures et de rôles, plutôt que sur un inventaire détaillé de programmes. Trois groupes d'activités gouvernementales sont étudiés:la planification, la consultation et la coordination de politiques; la création de structures, l'affectation de ressources et la prestation de services; et les rôles et processus de la responsabilisation. Chacun de ces groupes est examiné par rapport aux organismes du secteur public dépendant du gouvemement et aux organismes relatifs à l'enfance et à la famille et aux questions d'invalidité. Les secteurs de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux sont présentés pour identifier les tendances et questions importantes dans la gouvemance de la politique canadienne sur l'invalidité. Une précupation du régime de gouvernance du secteur public concemant les enfants handicapés et leurs familles est I'absence de mécanismes centraux de responsabilisation qui soient clairs, consistants et centralisés. Ce discours sur la réforme de l'invalidité a déjàété tenu. La lenteur frustrante de cette réforme est attribuable entre autres à des facteurs bureaucratiques et à de faibles mécanismes de reddition de comptes. Pour aller au‐dellà de ce déjà vu, I'auteur sumère l'adoption d'un régime de gouvemance plus inclusif et plus intégré pour le domaine des politiques en matière d'invalidité.  相似文献   

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Sommaire: Dans cette allocution, les co-présidents de la Commission royale sur les peuples autochtones présentent quelques-uns des principaux thèmes et conclusions du rapport final de la Commission. D'entrée de jeu, ils insistent sur l'urgence de changer la relation entre Autochtones et non-Autochtones au Canada. Dans sa forme actuelle, cette relation entraine un gigantesque gaspillage de potentiel, d'argent et de vies humaines, lequel est confirmé par les statistiques sur les taux de suicide, sur l'alcoolisme et la toxicomanie, sur l'incarcération, sur le chômage, sur la dépendance à l'égard de l'aide sociale, sur l'abandon scolaire préoce, sur le mauvais état de santé et sur les piètres conditions de logement. Le rapport propose une stratégie détaillée sur 20 ans pour restaurer la santé sociale, économique et politique des peuples autochtones et redéfinir leur relation avec l'ensemble des Canadiens. Cette stratégie comporte un double cheminement vers le changement: un nouvel équilibre des pouvoirs politiques et des ressources économiques, complété par un effort en we de restaurer la santé et l'efficacité des individus, des familles, des collectivités et des nations. Les co-présidents croient que le Canada devrait s'engager à réduire de 50% l'écart des conditions sociales et économiques entre Autochtones et non-Autochtones au cours des vingt prochaines années. Ils font valoir que le Canada ne peut plus se permettre de maintenir l'actuel régime de dépendance, de productivité perdue et de dépenses sociales sans cesse croissantes. En effet, on estime à un peu plus de 13 milliards de dollars la somme que tous les gouvernements vont dépenser en 1996 rela-tivement aux Autochtones. Cette wmme pourrait passer à plus de 17 milliards annuellement dans 20 ans, du seul fait de la croissance démographique. Abstract: In this article, the co-chairs of the Royal Commission on Aboriginal Peoples present some of the major themes and conclusions of the final report of the commission. From the outset, they insist on the urgency of altering the relationship between aboriginal and non aboriginal people in Canada. As it now stands, that relationship is one of waste: wasted potential, wasted money, wasted lives. It is measured in statistic after statistic: in the rates of suicide, of substance abuse, of incarceration, of welfare dependance, of low educational attainment, of poor health and poor housing. The report proposes a comprehensive strategy over 20 years to restore the social, economic and political health to aboriginal peoples and rebuild their relationship with all Canadians. It entails the pursuit of two mutually reinforcing paths to change: rebalancing political authority and economic resources; and a reinforcing effort to restore health and effectiveness to individuals, families, communities and nations. It is the co-chairs' belief that Canada should commit to reducing by fifty per cent the gap between the social and economic condition of aboriginal and non aboriginal people over the next twenty years. They point out that Canada can no longer afford to maintain the current regime of dependency, lost productivity and ever-growing social expenditures. Indeed, the amount all governments will spend in 1996 in relation to aboriginal peoples is estimated at just over $13 billion. This could rise to over $17 billion annually in twenty years as a result of demographic pressure alone.  相似文献   

14.
Abstract: Evidence‐based policy‐making represents a contemporary effort to reform or re‐structure policy processes in order to prioritize evidentiary or data‐based decision‐making. Like earlier efforts in the “policy analysis movement,” its aim is to avoid or minimize policy failures caused by a mismatch between government expectations and actual, on‐the‐ground conditions through the provision of greater amounts of policy‐relevant information. A significant factor affecting the ability of policy‐makers to engage in evidence‐based policy‐making pertains to both governmental and non‐governmental “policy analytical capacity.” That is, governments require a reasonably high level of policy analytical capacity to perform the tasks associated with managing the policy process in order to implement evidence‐based policy‐making and avoid several of the most common sources of policy failures. Recent studies, however, suggest that, even in advanced countries such as Canada, the level of policy analytical capacity found in many governments and non‐governmental actors is low, potentially contributing to both a failure of evidence‐based policy‐making as well as effectively dealing with many complex contemporary policy challenges. Sommaire: L'élaboration de politiques axée sur des éléments probants représente un effort contemporain de réforme ou de structuration des processus de politiques dans le but de donner la prioritéà la prise de décisions s'appuyant sur les preuves ou fondée sur les données. Comme pour les efforts antérieurs du « mouvement d'analyse de politiques », le but est d'éviter ou de minimiser les échecs de politiques causés par un décalage entre les attentes du gouvernement et les conditions réelles sur le terrain, grâce à la disposition de plus amples informations pertinentes aux politiques. Un facteur important touchant à l'aptitude des élaborateurs de politiques à s'engager dans une élaboration de politiques axée sur les éléments probants est liéà la « capacité d'analyse de politiques » aussi bien gouvernementale que non gouvernementale. C'est‐à‐dire que les gouvernements exigent un niveau raisonnablement élevé de capacité d'analyse de politiques en vue d'exécuter les tâches associées à la gestion du processus politique pour mettre en œuvre l'élaboration de politiques axée sur les éléments probants et éviter ainsi plusieurs sources courantes d'échecs de politiques. Néanmoins, des études récentes laissent entendre que, même dans les pays développés comme le Canada, le niveau de capacité d'analyse de politiques observé dans de nombreux gouvernements et chez un grand nombre d'acteurs non gouvernementaux est faible ; cela pourrait éventuellement contribuer à la fois à un échec de l'élaboration de politiques axées sur les éléments probants ainsi qu'à l'échec de régler efficacement de nombreux problèmes contemporains complexes en matière de politiques.  相似文献   

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Abstract: The idea of including patient perspectives in health‐services planning and evaluation is increasingly embraced by Canadian health authorities. This article argues that the validity of a particular method is not simply a matter of its scientific rigour; rather, it depends on what one considers to be the meaning and purpose of patient involvement. Perspectives on patient involvement can be conceptualized in terms of a continuum from consumerism (patients as customers who deserve to be satisfied) to participatory democracy (patients as citizens with a right to participate in shaping public services). These ideologies are associated with different methods (market research versus participatory research) and, crucially, yield different results. Evidence from diverse sources suggests that, as methods move across the continuum towards participatory democracy, 1) participants move from expressing simple opinions to considering broader issues, context and complexity, and 2) participants' perspectives shift from individualism (personal interest) towards collectivism (common interest). As well, different approaches have different strengths and risks in terms of the ultimate goal of patient involvement: change to services. This article outlines the implications of the “politics of methodology” for decisions about how best to involve patients in the design and evaluation of health services. Sommaire : L'inclusion des perspectives des patients dans la planification et l'évaluation des services de santé est une idée à laquelle adhèrent de plus en plus les autorités sanitaires canadiennes. Le présent article soutient que la validité d'une méthode particulière ne dépend pas simplement de sa rigueur scientifique, mais plutôt de ce que l'on considère être la signification et le but de la participation des patients. Les perspectives sur la participation des patients peuvent être conceptualisées en termes d'un continuum, allant du consommateurisme (les patients étant considérés comme des clients qui méritent que l'on réponde à leurs besoins) à une démocratie participative (les patients étant considérés comme des citoyens ayant le droit de participer au façonnement des services publics). Ces idéologies sont associées à différentes méthodes (recherche de marché versus recherche participative) et, essentiellement, donnent lieu à des résultats différents. Comme le laissent entendre différentes sources, alors que les méthodes progressent dans la direction d'une démocratie participative, 1) les participants délaissent l'expression de simples opinions pour aborder des questions, un contexte et une complexité plus vastes, et 2) les perspectives des participants passent de l'individualisme (intérêts personnels) au collectivisme (intérêt commun). En outre, différentes approches présentent des points forts et des risques différents pour ce qui est de l'objectif ultime de la participation des patients, à savoir les changements à apporter aux services. Le présent article décrit brièvement les implications de la « politique de méthodologie » pour ce qui est des décisions concernant le meilleur moyen de faire intervenir les patients dans la conception et l'évaluation des services de santé.  相似文献   

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Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec. Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe. Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman. Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little-used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust-control regulations in Quebec's primary asbestos industry. Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it. Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.  相似文献   

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Abstract: As Canada enters the twenty-first century, its highly prized program, medicare, is undergoing radical transformation. With technological change and the restructuring of health systems, the locus of care is shifting from institutions to the home. As a result, care that was formerly publicly financed under the Canada Health Act is technically becoming de-insured. This paper analyses the reform of community-based long-term care services in Ontario from 1985 to the present. During this period, three different parties, the Liberals, the ndp and the Progressive Conservatives, in turn, formed the government. Four different models were put forward before the current model was adopted by the current pc government. Each of these models is analysed with respect to design decisions that must be made in the policy dimensions of financing, delivery and allocation and evaluated in terms of equity, liberty, security and efficiency. Underlying the debate in Ontario was a fundamental disagreement about the role of government, reflected in views about the responsibilities of individuals and their families, and the appropriate place of for-profit organizations within a publicly funded system. The reform of this sector has significance that goes beyond its boundaries, with wider implications and warnings for health care in general. Sommaire: Au moment même où le Canada se trouve au seuil du vingtième siècle, son très populaire régime d'assurance-maladie subit une transformation radicale. À cause de l'évolution technologique et de la restructuration du systéme de soins de santé, le fardeau de ces soins se déplace des institutions vers les foyers. Par conséuent, des soins auparavant financés par les deniers public en vertu de la Loi cana-dienne sur la santé deviennent techniquement non-assurés. Dans cet article, on analyse la réforme des services ontariens de soins à long terme axés sur la communauté, de 1985 áG ce jour. Pendant cette période, trois partis differents, les Libéraux, les Né-démocrates et les Progressistes conservateurs ont formé le gouvernment à tour de rôle. Quatre modèles différents ont été préconisés avant l'adoption du modèle actuel par le gouvernement progressiste conservateur qui est aujourd'hui au pou-voir. On y analyse chacun de ces modèles quant aux décisions conceptuelles á faire pour les politiques de financement, de prestation et d'allocation, et chaque modèle doit être évalué en termes d'équité, de liberté, de sécurité et d'efficacité. À l'arrièreplan du débat, en Ontario, il y avait un désaccord fondamental sur le rôle du gouvemement, que reflétaient les opinions concemant la responsabilité des citoyens et de leurs familles ainsi que sur la place appropriée des organismes à but lucratif à au sein d'un système financéà même les derniers publics. La réforme de ce secteur a des répercussions non seulement sur le secteur hi-même mais aussi sur les soins de santé en général.  相似文献   

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Abstract: The Health Protection Branch (hpb ) of Health Canada has recently undergone considerable policy and organizational renewal, with numerous and broad‐ranging implications for the evaluation of drug product safety and efficacy. From a public‐health perspective, however, the criteria used to develop organizational and policy change at the hpb have provided a sub‐optimal basis for reform, due primarily to the many forms of market failure to which the regulation of pharmaceuticals is subject. For example, thepartnership andefficiency criteria that guided policy renewal have led to the transfer of important responsibilities to partners, with the potential for either a conflict of interest or inadequate information, for which the legal basis is not always clear. The resulting realignment of the hpb's roles and responsibilities may be characterized as leading to a shift from a comprehensive approach to public‐health protection to one based on strategic risk management, with responsibilities dispersed among government, industry, academia and consumers. The rebalancing of goals in the redesign of the regulatory process suggests a change in the role of the state in the context of public‐health protection and highlights issues of concern to the public interest that may not be fully recognized as deregulation occurs in other sectors of the economy. Sommaire: La Direction générale de la protection de la santé (dgps ) de Santé Canada vient de subir un vaste remaniement de politiques et d'organisation qui entraîne de nombreuses et profondes répercussions sur l'évaluation de la sûreté et de l'efficacité des produits pharmaceutiques. Cependant, du point de vue de la santé publique, les critères auxquels on a fait appel pour modifier les politiques et l'organisation de la dgps n'ont permis qu'une base de réforme sous‐optimale, à cause surtout des nom‐breux genres de défaillance du marché qui affligent la réglementation des produits pharmaceutiques. Par exemple, les critières depurtenariat etd'efficacité qui ont guidé le remaniement des politiques ont amené le transfert d'importantes responsabilites à des partenaires moyennant le risque de. conflit d'intérêts ou d'informations inadéqaates, sans pour autant assurer une base juridique Claire. On pourrait donc dire que cette réorientation des rôles et responsabilités de la dgps fait que l'on passe d'une approche globale en matière de protection de la santéà une gestion stratégique du risque, la responsabilité en étant dispersée parmi le gouvernement, l'industrie, les milieux universitaires et les consommateurs. Le rééquilibrage des objectifs dans le remaniement du processus de réglementation suggère une évolution du rôle de l'État en ce qui concerne la protection de la santé publique; il met aussi en relief des questions d'intérêt public qui n'ont peut‐être pas été reconnues alors que la déréglementation prend lieu dans d'autres secteurs économiques.  相似文献   

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Abstract: In a continuing quest to build and defend world markets for tobacco products, tobacco companies have long been involved in international cooperation and information‐sharing through their own international corporate networks, as well as through national and international industry trade associations. This is evidenced in tobacco industry corporate documents now freely available on the internet. In order to institute effective tobacco control policy, policy‐makers needed to become equally astute at sharing information across national boundaries and at considering the cross‐national implications of policy and legislation. The World Health Organization has been instrumental in developing the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), and Canada has played an important part in this effort. The FCTC contains both demand‐reduction provisions and supply‐side provisions intended to reduce tobacco use worldwide. As a signatory to the FCTC, Canada has pledged to adhere to these provisions, thereby providing Canadian public administrators with effective tools to reduce tobacco use and its associated health burden both nationally and internationally. Sommaire: En cherchant continuellement à développer et à défendre les marchés mondiaux pour les produits du tabac, les sociétés productrices de tabac sont impliquées depuis longtemps dans la coopération internationale et le partage d'informations par le biais de leurs propres réseaux de sociétés internationales et d'associations professionnelles nationales et internationales. C'est ce qui ressort des documents des sociétés productrices de tabac auxquels on peut accéder librement sur Internet. Afin d'instituer une politique efficace de contrôle du tabagisme, les décideurs politiques ont dù devenir astucieux quant au partage d'informations et à l'étude des répercussions transnationales des politiques et des lois. L'Organisation mondiale de la santé a fortement contribuéà l'élaboration de la Convention‐cadre sur la lutte contre le tabagisme (CCLCT), et le Canada a joué un rôle important sur ce plan. La CCLCT contient à la fois des dispositions relatives à la réduction de la demande et d'autres relatives à l'offre qui visent à réduire la consommation de tabac dans le monde entier. En tant que pays signataire de la CCLCT, le Canada s'est engagéà respecter ces dispositions, fournissant ainsi aux administrateurs publics canadiens des outils efficaces pour réduire la consommation de tabac et le fardeau sur la santé qui lui est associéà l'échelle nationale et internationale.  相似文献   

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