Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux

Abstract: France, like many other countries, has undertaken an in‐depth reform of its public finances over the past few years. The originality of the French system lies in the fact that the reforms focused strongly on the three sub‐systems of public finance (i.e., government finance, local finance and social finance). The reforms are designed, on the one hand, to streamline the French public financial system and to provide a certain consistency for addressing its inherent complexity and, on the other, to clarify the roles of the various public stakeholders in order to allow for better management of the country's public finances.     

Développement et implantation de l'idée de régionalisation des services de santé et des services sociaux au Québec*

Sommaire. M. Claude Castonguay, alors qu'il était ministre des Affaires sociales du Québec a réussi à faire adopter une loi établissant des Conseils régionaux dont le rôle est surtout consultatif, au lieu de les investir d'une forte autorité exécutive comme il l'avait lui-même recommandé, alors qu'il était président d'une commission d'enquête sur la santé et le bien-être social. Ce changement peut s'expliquer par l'application d'autres recommendations importantes de la commission, telles que l'intégration en un svstème intégré de toutes les agences de services sociaux et de santé et, par conséquent, la fusion de deux ministères, celui de la santé et celui de la famille et du bien-être social. Il y eut aussi opposition très générale à la création de hureaucraties régionales et l'on s'est inquiété de ce que le gouvernement provincial perdrait une grande partie de son pouvoir monétaire, bien qu'il prélève les impôts et se doive de constituer le centre de décision majeur pour le Canada franpis. Il faut noter toutefois que l'on a confié aux Conseils régionaux le rôle fort intéressant de protecteurs des citoyens et qu'ils serviront de véhicules pour assurer une plus grande participation de la part des consommateurs. Le Ministre peut aussi leur déléguer des responsabilités particulières, y compris des pouvoirs exécutifs. Abstract. Mr Claude Castonguay, the then Quebec minister of Social Affairs secured the adoption of a law setting up regional councils with a mostly advisory role instead of the regional boards vested with strong executive authority which he had himself recommended as former chairman of a commission on Health and Social Welfare. The change is accounted for by other strong recommendations of the Commission also put into effect, such as the integration into a single co-ordinated system of all health and social service agencies and the attendant merger of the two departments of Health, and Family and Social Welfare. There was also widespread opposition to regional bureaucracies and concern over the massive transfer of spending power away from the provincial government which raises the taxes and must maintain a highly visible profile as a focus for French Canada. Yet, the regional councils have intriguing roles as protectors of the citizens and vehicles for greater consumer involvement. The minister can also delegate to them specific responsibilities including executive ones.     

Reconfiguration du réseau de la Patrick sabourté et et des services sociaux au Québec: la place des regroupements intéretablissements

Sommaire: Depuis le début des années 1990, le système de santé québécois, comme celui des autres provinces, subit de profonds changements. lis se concrétisent sous la forme d'une reconfiguration majeure du système lui-meme, des services qu'il dispense et des structures qui le composent. L'article s'interesse a ce dernier aspect, plus particulierement sous l' angle des regroupements interétablissements. II appert que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1991, chap. 42) a bouleversé la configuration structurelle du réseau en forcant l'unification horizontale de plusieurs types d'établissements, tels les centres d'hébergement de soins de longue durée et les centres de réadaptation. Plus récemment, la décentralisation fonctionnelle accrue au profit des régies régionales de la santé et des services sociaux (rrsss), jumelée à l'annonce de compressions budgétaires sans précédent, a donné un second souffle à cette reconfiguration de structures. Une enquete a été menée a l'hiver 1995. Elle révèle qu'à ce moment, en plus des regroupements deja prévus dans la loi, un peu plus de 110 établissements socio-sanitaires, dont 60 centres hospitaliers, étaient également impliqués dans divers projets de regroupements allant de l'entente de services a la fusion. Depuis le printemps 1995, certaines rrsss étudient l' option des intégrations ou des fusions verticales, qui impliquent des établissements de mission différente. Or, une revue de la littérature démontre que l' efficacité et l' efficience de ces options ne sont pas clairement démontrées dans le secteur des soins de santé et qu'il vaudrait mieux envisager des formes moins contraignantes (partenariats, ententes de services, etc.) permettant de s'apprivoiser avant de songer au mariage. Abstract: Since the early 1990s, the Quebec health-care system, as those in other provinces, has undergone major changes. These changes involved a major reconfiguration of the system itself - its services and its structures. This article describes this reconfiguration and focuses on one particular aspect: the integration of services. The Health and Social Services Act, 1991 (c. 42) created havoc in the configuration of the system by imposing horizontal integration of several types of services, such as those of long-term care facilities and rehabilitation centres. More recently, this growing delegation in favour of the Regional Health and Social Services Boards (rhssbs) together with the announcement of unprecedented budget cuts, has led to further restructuring. A survey carried out during the winter of 1995 showed that 120 health-care establishments, including 60 hospitals, were involved in inter-establishment relationship projects, ranging from service agreements to mergers. Since the spring of 1995, some rhssbs have been studying the option of integration or of vertical mergers, i.e., how to integrate facilities with different services. However, a review of the literature shows that the effectiveness and efficiency of these options has not yet been clearly proven in the health-care sector, and that it would be wiser to consider, as a first stage, less constraining relationships (e.g., partnerships, service agreements, etc.) as a way of testing compatibility before getting involved in permanent partnerships.     

Les étudiants et la fonction publique: une etude des perceptions,des valeurs professionnelles et de I'attrait cornparatif

Sommaire. Cette communication donne les résultats dune enquête entreprise en 1973 par ses auteurs à l'occasion de laquelle ils distribuèrent un questionnaire comprenant quarante-trois questions à 323 étudiants de deux universités et trois cégeps de la province de Québec. Les opinions exprimées par ces répon-dants indiquent qu'une trés grande majorité des étudiants préfèrent orienter leur future carrière vers le secteur privé plutôt que vers le secteur public. 11s conçoi-vent le travail dans le secteur privé comme étant créateur, captivant et comme demandant de l'initiative. Par opposition ils ont tendance à considérer que le travail dans la fonction public requiert peu d'initiatives et est routinier. Nos conclusions confirment des études antérieures suivant lesquelles les anté cédants socio-économiques des personnes questionnées déterminent leurs perceptions et leurs attitudes vis-à-vis de I'emploi. Nous avons trouvé que les étudiants des couches socio-économiques inférieures avaient une opinion plus favorable de l'emploi dans le secteur public que leurs collégues plus favorisés. Les femmes éftaient plus favorable au service public que les hommes. Les étudiants des collèges avaient une nieilleure opinion de la fonction publique que leurs anînéks des universit.és. La fonction publique fédérale a un peu plus de prestige que la fonction publique québécoise bien que les étudiants ne soient pas -plus tentés de traveler pour le gouvernement fédéral que pour le gouvernement provincial. Abstract. This paper reports the results of a survey done by the authors in 1973. A close-ended questionnaire of forty-three items was administered to 323 students of two universities and three cégeps in the province of Québec. The attitudes expressed by our sample indicate that an overwhelming majority of students prefer the private sector as opposed to the public service, for future employment. The nature of work in the private sector is perceived to be challenging, captivating, and requiring initiative. Work in the public sector is generally looked upon as routine and requiring little initiative. Our findings support the conclusions of previous studies that the socioeconomic background of the respondents determines the nature of their perceptions and attitudes towards employment. We found that the students of lower socioeconomic status were more favorably inclined towards public service than those with higher status. Women were more attracted to public service than men. The cégep students had a better image of the public service than did their seniors in the universities. The federal Public Service projects a slightly better image than the Fonction Publiqué Québécoise. However, the students are not more attracted to work for the federal government than the provincial government.     

Le Vérificateur général du Québec et la vérification d'optimisation des ressources: évolution et perspectives

Sommaire: Le Vérificateur général du Québec (VGQ) par ses vérifications d'optimisation des ressources (VOR) exerce, une influence croissante sur l'administration publique québécoise. La pertinence et la crédibilité sont les pierres d'assise de ses décisions. Pour être pertinent, le VGQ a adopté l'approche de la déficience appréhendée, qui cible des situations problématiques au lieu de cibler des entités. Tout au cours du processus de vérification, cette approche amène le VGQ à s'assurer que la déficience est réelle, sinon il interrompt la VOR La vérification implique notamment la comparaison de la situation avec une norme. Afin d'être crédible le vérificateur en réalisant une VOR, développe sa norme par une approche d'étalonnage. Nous avons constaté que le VGQ s'adapte à l'évolution de l'administration publique. La nouvelle Loi stir l'administration publique québécoise exige des rapports de performance des entités publiques. Si ces dernière jouent le rôe prévu par la loi, le VGQ devra probablement les certifier. Cette tâche, vu son arnpleur, constituera un véritable défi pour le VGQ. Abstract: The Quebec Auditor General (QAG), through value‐for‐money audits (VFMA), is having a growing impact on the Quebec public administration, with relevance and credibility being the cornerstones of its decisions. To be relevant, the QAG has adopted the “apprehended deficiency” approach that targets problem situations instead of entities. Accordingly, throughout the audit process, the QAG must ensure that the deficiency is real otherwise the VFMA must be terminated. The audit process includes a comparison of the situation against a standard. In addition, to be credible when conducting a VFMA, the auditor must develop a standard by means of benchmarking. We have found that the QAG is adapting to the changes taking place in public administration. Quebec's new Public Administration Act requires performance reports from public entities. If these reports play their statutory role, they will probably need to be certified by the QAG. This task, given its scope, will represent a real challenge for the QAG.     

L'appréciation de la performance du système de santé et des services sociaux du Québec : L'approche du Commissaire à la santé et au bien‐être

Quebec established a Health and Welfare Commissioner to shed a relevant light on the public debate and government decision‐making process to help improve citizens' health and welfare. Over the years, the Commissioner has developed an expertise in the performance measurement field based on the cross‐section of various knowledge and information sources, and that integrates ethics and citizen engagement. In this article, we present the Commissioner's approach, its results, and related issues and challenges.     

Les caractéristiques du conseil d'administration et la gestion stratégique des résultats: une étude menée auprés des sociétés d‘État du Canada

Sommaire: L'objectif de cette étude est d'examiner l'efficacité du conseil d'admini tration des sociétés d'État a prévenir le lissage des bénéfices par les dirigeants. Les résultats de l'étude suggérent que la structure et la composition du conseil d'administration ont un impact sur la propension des dirigeants à lisser les bénéfices. Plus precisement, il apparait que plus les membres du conseil d'administration sont nombreux, plus grand est le risque pour les dirigeants de lisser les bénéfices. Ce risque croît aussi avec la présence au conseil d'administration de membres externes, c membres provenant de la fonction publique et lorsque les fonctions de President du conseil d'administration et de pdg sont occupées par une même personne. Enfin, lissage des bénéfices est réduit en présence d'un comié de vérification. Dans l'ensemble, sauf pour la question qui conceme l'indépendance des membres du conseil d'administration, ces résultats vont dans le sens des réformes actuelles sur gouvernance des sociétés en général et des sociétés d'État en particulier. Abstract: The objective of the study is to examine the effectiveness of the board directors of state‐owned enterprises (soes) in preventing managers from engaging earnings management. The results of the study suggest that board structure has an impact on earnings management activities. More precisely, it appears that soes with a large board are less inclined to curb managers from engaging in income smoothing than are soes with a small board. Also, the extent of income‐smoothing is great when the proportion of outsiders on the board increases, when the board is mo dependent on the political process, and when the roles of chair and ceo are held by the same person. Finally, the presence of an audit committee helps to prevent eamings‐smoothing by managers. in general, excluding the issue particular to the independence of board members, the results are in line with recent reforms in corpora governance.