Second chambers: German experience and Canadian needs

Abstract The problem of constitutional reform was an important Canadian political issue from 1967 to 1971. The lengthy discussions failed to produce any cohesive results due to the inability of the various governments to reconcile their particular interests. One of the areas of concern was the makeup and the powers of the Senate. As a federally appointed body it has not fulfilled in any satisfactory way its role as a representative of the regional interests of Canada. Despite the acknowledged dissatisfaction with its present role, the various governments were unable to agree on a more effective one and the best that could be offered was some partial provincial power of appointment along with the limitation of the power of the Senate over legislation. It is the purpose of this article to suggest that a state of affairs has been reached in the Canadian federation where more positive measures are essential. Whether we like the idea or not, it must be recognized that under present conditions provinces are seeking and obtaining greater power over national policies without accepting any direct political responsibility for their activities. One answer to this problem which has never been fully examined is that adopted under the Basic Law of the Federal Republic of Germany. In that country the second chamber, the Bundesrat, is directly representative of the state governments and has extensive powers of veto over all matters affecting the state (Land) interests as well as a suspensive power over other national matters. The effective authority of the states is greatly enhanced in this respect by the fact that they are responsible for the administration of many of the federal laws. Such a system may not be adaptable to Canada, but it might provide a means of reconciling provincial and national interests. It would combine provincial power with political responsibility, something sadly lacking at the present time. This is a matter worthy of much deeper study than has been applied to date. Sommaire. Le problème de la réforme constitutionnelle a été une question politique d'actualité au Canada de 1967 à 1971. Des débats prolongé n'ont pas réussi à produire résultats cohérents, les différents gouvernements s'étant montrés incapables de concilier leurs intérêts particuliers. L'un des sujets à l'étude avait été la composition et les pouvoirs du sénat. En tant qu'organisme dont les membres sont nommés par le gouvernement central, il n'a pas réussi à représenter de façon satisfaisante les intérêts régionaux du Canada. Mais bien que les différents gouvernements se soient déclarés peu satisfaits de son rôle actuel, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter et ils n'ont pu proposer miew qu'un pouvoir provincial partiel de nomination ainsi que la limitation des pouvoirs du sénat sur la législation. Le but de cet article est de montrer que la Fédération canadienne en est arrivée à un point où des mesures plus positives sont essentielles. Que cela non plaise ou non, il faut reconnaître que dans les conditions actuelles, les provinces recherchent et obtiennent plus de pouvoirs sur les politiques nationales sans accepter de responsabilité politique directe pour leurs activités. L'une des solutions à ce problème qui n'a jamais étéétudiéà fond est celle qu'a adoptée la loi fondamentale de la République fédérale allemande. Dans ce pays la deuxième chambre, le Bundesrat, représente directement les gouvernements des Etats et a des pouvoirs étendus de veto sur toutes les questions touchant aux intérêts des Etats (Land) ainsi qu'un pouvoir suspensif sur d'autres questions nationales. Le fait que les Etats soient responsables de l'administration d'un grand nombre de lois fédérales augmente d'ailleurs considérablement leur autorité réelle. Un tel système ne pourrait peut-être pas être adopté intégralement au Canada, mais il pourrait nous fournir le moyen de conciIier les intérêts provinciaux et l'intérêt national. Il permettrait de combiner le pouvoir provincial et la responsabilité politique, ce qui manque malheureusement à l'heure actuelle. C'est là une question qui mérite d'être étudiée beaucoup plus à fond qu'elle ne l'a été jusqu'à maintenant.     

Federalism and government regulation: the case of the Canadian insurance industry 1927–34

Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.     

Organization,administration and the environment: will a facelift suffice,or does the patient need radical surgery?

Abstract: The Canadian environmental policy process has changed dramatically in the last decade. In past years, environmental policy typically was determined in behind-the-scene meetings of industry and government officials. But with rising concern over environmental degradation came calls for a more transparent and inclusive policy process. Much interest has been given to round table multi stakeholder policy processes, and governments at all levels have been experimenting with them. This paper argues that while round tables may be an important first step in developing new policy-making mechanisms, they have some major limitations for the integration and articulation of environmental interests. While round tables are “new” with respect to their emphasis on multipartite participation, their underlying organizational logic reflects the traditional structure of the bureaucratic state. The non-traditional organizational structure of environmental organizations reflects an ideology that is diametrically opposed to the underlying philosophy of the bureaucratic state, making synthesis of the two difficult. Sommaire: Le processus de formulation des politiques environnementales au Canada a énormément évolué au cours de la dernière décennie. Dans le passé, «étaient les cadres de l'industrie et du gouvernement qui se réunissaient officieusement pour definir ces politiques. Cependant, face à la dégradation de l'environnement, des voix s'élevèrent en faveur d'un processus plus transparent et plus participatif. Les processus du type »table ronde« faisant participer de nombreux intervenants ont fait l'objet de beaucoup d'intérêt et de mises en oeuvre expérimentales à tous les paliers de gouvernement. Selon cet article, si les tables rondes représentent peut-êre un premier pas important vers la création de nouveaux mécanismes pour la formulation des politiques, elles comportent cependant quelques limites majeures lorsqu'il s'agit d'intégrer et d'articuler les intérêts en matière d'environnement. Les tables rondes apportent un élément nouveau en ce qu'elles font participer plusieurs intervenants, mais leur logique organisationnelle fondamentale reflète la structure traditionnelle de l'État bureaucratique. La structure organisationnelle non traditionnelle des organismes environnementaux reflète une idélogie qui est aux antipodes des principes qui sous-tendent 1'État bureaucratique, ce qui rend leur synthèse difficile à réaliser.     

An ethical approach to environmental protection: a code of conduct and guiding principles

Abstract: The World Commission on Environment and Development felt that it was desirable to build a common framework and action plan to communicate across the divides of world cultures, religions, and regions. Towards this, the commission recommended a set of ethical principles concerning environmental protection and sustainable development for states to follow. Canada, among several nations, conceded the need for developing such a code of environmental stewardship through its Green Plan. The purpose of this paper is to discuss: our attitudes towards nature which have resulted in the present state of environmental crisis; the extent the world cultures and religions could assist humanity to change its perspectives towards nature; the need for an environmental code of conduct, its basic principles and tenets; suggested guiding principles for environmental management so that governmental commitment to environmental stewardship is on firmer ground; and the role of the media, non-governmental organizations, and individual citizens in raising the consciousness about the environment through the use of the proposed code. In the end, the arguments presented in support of the suggested code and guiding principles are summarized. Further, an outline of the proposed code and guiding principles is appended. Sommaire: Selon l'avis de la Commission mondiale sur l'Environnement et le Développement, il est souhaitable d'établir un cadre et un plan d'action commun pour communiquer par-delà les divisions culturelles, religieuses et régionales du monde. À cette fin, la Commission a recommandé un ensemble de principes éthiques relatifs à la protection environnementale et au développement durable, que les divers États pourraient adopter. Par l'intermédiaire de son Plan Vert, le Canada s'est déclaré d'accord avec le besoin d'élaborer un tel code de conduite environnementale. Cet article vise à examiner: nos attitudes envers la nature qui ont menéà l'actuelle crise environnementale; dans quelle mesure les cultures et les religions du monde pourraient aider l'humanitéà changer sa façon de voir la nature; la nécessité d'un code de conduite environnementale et l'examen de ses principes fondamentaux; des principes directeurs pour la gestion de l'environnement afin de placer sur des assises plus solides l'engagement gouvernemental envers l'environnement; et le rôle des média, des organismes non gouvernementaux et des particuliers dans la sensibilisation au sujet de l'environnement, par l'intermédiaire du code proposé. À la fin de l'article, on résume les arguments présentés à l'appui du code suggéré et de ses principes directeurs, tous deux décrits sommairement en annexe.     

Freedom,equality and the Chatter of Rights: regulating physician reimbursement

Abstract: This paper examines the “clash of frameworks” evident when several policy fields are juxtaposed, and the implications of judicial review for the ability of the state to achieve its health policy objectives. We concentrate on two interrelated issues: the “rights” of physicians to set their own fee levels for services insured by provincial health plans, and to select their practice location while retaining the ability to bill a provincial plan for services rendered. On a more general level, the paper is also concerned with the potential conflict between the Charter of Rights and Freedoms with its emphasis on individual rights, and regulatory policies which are primarily concerned with efficient distribution of resources, the welfare of society, and addressing perceived problems within the health care system. Five frameworks are considered: constitutional, Charter, mainstream economics, health policy, and political. The likely balance among them is discussed. Sommaire: Dans cet article, les auteurs analysent le “conflit d'encadrement sociétal” que l'on constate dès que plusieurs sphères politiques se superposent et l'incidence du contrôle judiciaire sur l'action gouvernementale de l‘État et sur sa possibilité d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le domaine de la santé. Deux questions intimement liées sont traitées ici: Le “droit” que les médecins ont de décider de leurs honoraires pour des services remboursés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et d’établir leur cabinet à l'endroit de leur choix, tout en continuant d'avoir le droit de facturer un régime provincial pour les services qu'ils ont rendus. À un niveau plus général, les auteurs se préoccupent du conflit éventuel qui pourrait naître entre la Charte canadienne des droits et des libertés, vu l'importance qu'elle attache aux droits de l'individu, et les politiques de réglementation qui portent essentiellement sur une bonne répartition des services, le bien-être de la société et l'aptitude à trouver une solution aux problèmes qui sont perçus dans le système de distribution des services de santé. Cinq sphères d'encadrement sont analysés: la Constitution, la Charte, les principales tendances de l‘économie, la politique en matière de santé et le système politique. Les auteurs examinent aussi un équilibre plausible entre ces types d'encadrement.     

Urban change and the urban future†

Abstract. This paper is concerned with future urban change in Canada. Part A deals with bringing about urban change. Part B is about knowledge required to make urban change. Part A begins by discussing a model of the urban future and closes with a discussion of the system of public and private organizations for urban management. Part B begins by distinguishing “knowledge roles’ for urban change, and goes on to discuss the role of knowledge in intervention. It closes with a discussion of the knowledge organization (illustrated by the university), and the means by which it might support the making of urban change. Part C relates the first two parts by suggesting how the mutual support of the knowledge organization (e.g. the university) on the one hand, and the system of public and private organizations that manage urban activities on the other, might be improved. Sommaire. Cet article traite du changement urbain au Canada et de son évolution future. Dans la première partie, la discussion porte sur le changement urbain lui-même, tandis que la seconde partie est consacrée au savoir relié au changement urbain. La troisième partie enfln suggère différentes manières de réaliser le lien entre le savoir et l'action en vue d'améliorer la qualité de nos interventions. La première partie débute en proposant un modèle du ‘futur urbain.‘ Cemodèle introduit deux types de planification, la planification projective, quis'appuie sur des extrapolations, et la planification prospective, qui s'appuie sur des prospectives du futur. Ces deux types de planification sont élaborés en relation avec les quatre sous-systèmes du système socio-technique, à savoir les systemes des ressources humaines, des activités humaines, des ressources physiques et des interventions physiques. Le type de relations que l'on perçoit ainsi que la manière de les considérer définissent le processus de planification que Ton adopte. Ce peut être un processus purement projeetif, un processus purement prospectif ou un processus conjoint prospectif-projectif. Des exemples de ces divers processus sont présentés. Dans la deuxième section de cette première partie, diverses manières d'organiser la gestion urbaine sont avancées, et il est suggéré qu'un réseau interorganisationnel à double intéiêt à la fois projectif et prospectif est désirable. La troisième section, enfin, propose un premier pas dans l'établissement d'untel réseau. Ce premier pas serait la création d'un petit réseau d'organisations qui s'engagerait dans le processus projeetif-prospectif suggéré auparavant. Cepetit groupe jouerait un rôle de catalyseur et pourrait stimuler un processus plus vaste si les résultats atteints se révelaient intéressants. La deuxième partie commence par distinguer différents rôles pour le savoir. Après avoir identifé le changement urbain comme un domaine d'études ayant les caractéristiques d'une discipline et d'une profession, elle propose un modèle à deux dimensions, la dimension institutionnelle et celle des connaissances. Ces deux dimensions conduisent à l'dentification de quatre types d'activités ausein du changement urbain: la pratique et les sciences de l'analyse et la pratique et les sciences de l'intervention. La discussion continue ensuite sur l'intervention considérée comme une pratique et un ensemble de disciplines. Il est avancé que l'urbanisation, la globalité, la complexité et le concept de métaproblèmes sont de plus en plus les determinants fondamentaux de l'intervention dans le changement urbain. La troisième section, enfin, propose divers moyens institutionnels pour promouvoir une meilleure intégration du savoir. Des centres et foyers de recherche de natures diverses sont suggérés ainsi qu'une structure nouvelle pour l'université, celle de l'université transdisciplinaire. La troisième partie propose, en guise de conclusion, une meilleure intégration des connaissances et de la gestion urbaine par l'instauration d'une focalisation commune sur le futur qui prendrait place au niveau des laboratoires de dessein de systèmes dans l'université transdisciplinaire et où se concrétiseraient les réseaux interorganisationnels suggérés dans la première partie.     

Les valeurs collectives de gestion dans la fonction publique Québécoise: la perception des cadres

Sommaire: Cet article présente les résultats d'une enquête réalisée auprès des administrateurs d'État et des cadres supérieurs de la fonction publique du Québec. Elle visait à mieux connaître les valeurs réelles de gestion qui guident les ministères et les organismes gouvernementaux dans la définition de leurs objectifs et dans l'élaboration des règles de conduite de leur personnel. Cet article identifie un groupe de valeurs communes à l'ensemble des organisations (compétence du personnel, économie des ressources, pouvoir de l'organisation et innovation) et un groupe de valeurs propres à certaines organisations (performance au travail, service à la clientèle, excellence, confort du personnel, souplesse de la direction, esprit de collaboration et engagement envers l'organisation). II montre aussi que les principales valeurs de gestion se rapportent aux buts des organisations, tandis que sont reléguées à l'arrière-plan les valeurs concernant la conduite des membres. Abstract: This paper presents the results of a survey of Quebec public service administrators and top managers. The purpose of the survey was to determine the real management values guiding government ministries and organizations when they are defining their objectives and drafting rules of conduct for their personnel. This paper identifies a set of values shared by all organizations (personnel competence, efficient use of resources, organizational power, and innovation) and a set of values specific to certain organizations (work performance, client service, excellence, staff comfort, management flexibility, spirit of cooperation, and commitment to the organization). It also shows that the main management values relate to the objectives of the organization, while values pertaining to members' conduct are pushed into the background.     

“Who Does What” in Ontario: The process of provincial-municipal disentanglement

Abstract: Since the election of the Mike Harris Conservative government in 1995, Ontario has been the site of some of the most turbulent provincial-local relations ever experienced in a Canadian province. The province's agenda has included restructuring and realigning the responsibilities and resources of municipal governments and asserting control over the financing and governance of Ontario's education system. The sheer size of this agenda and the interconnections between its two main elements have made the quest to simplify or disentangle provincial-local relations impossible to achieve. This article documents events as the Conservatives moved from their “Common Sense Revolution” election manifesto to develop and implement a plan for disentanglement of provincial and local government services. It also identifies themes and potential lessons that emerge for government agenda setting and intergovernmental relations. Sommaire: Depuis que le gouvernment conservateur de Mike Harris fut élu au pouvoir en 1995, 1'Ontario a été aux prises avec des relations provinciales-locales qui sont parmi les plus turbulentes qu'une province canadienne n'ait jamais subies. La province a entrepris de restructurer et réaligner les responsabilités et les ressources des gouvernements municipaux et d'établir son contrôle sur le financement et la gérance du système d'éducation de l'Ontario. L'envergure même de cet agenda et les liens qui relient ses deux principaux éléments ont rendu impossible l'idée de simplifier ou de démêler les relations provinciales-locales. Cet article examine le déroulement des événements, lorsque les Conservateurs, partant de leur déclaration électorale concemant la eAvolution du bon sens, ont élaborté et mis en oeuvre un plan visant à démêler les services gouvemementaux provinciaux et locaux. II définit également des thèmes et des lecons qui pourraient être utiles lorsqu'un gouvernement veut formuler un plan d'action, ou lorsqu'il s'agit de relations intergouvernementales.     

Regulation and the redistribution of income and wealth

Abstract: Government regulation may be instituted to alter the distribution of income and wealth just as it may be instituted to remedy market failures and hence improve allocative efficiency. Consistent with what has been called our “nascent genius in redistribution.” Canada has made extensive use of regulation as a technique to redistribute income - even where it may not have been established with that purpose mainly in mind. As a governing instrument, regulation is attractive to politicians because it provides a means of effecting redistribution in a disguised form. Its major advantage is that the transfers do not pass through the usual tax and expenditure process. In the case of direct regulation we show that income may be redistributed in at least three ways: from consumers to producers; from one group of consumers to another within the regulated market; and regulation may be used to prevent, delay or alter distributional shifts stemming from market forces. We provide considerable empirical evidence to document the use of regulation to redistribute income from consumers to producers (i.e., supply management marketing boards, trucking, taxis), and among consumer groups through cross-subsidization (e.g., airlines, telephones). Less emphasis has been given to the role of redistribution in social regulation. We describe how health. safety and environmental regulation can be viewed in distributional terms. In particular, we examine the close connection between social regulation and the creation of rights which are inherent in the individual and which are to be removed from market decision-making. Finally, we discuss some of the implications of using regulation to redistribute income: rent-seeking behaviour which converts transfers to social wastes; the creation of barriers to deregulation as the recipients of regulatory transfers seek to protect them; and the high social costs of using this method of redistributing income. Sommaire: Le but de la réglementation gouvernementale peut êre de changer la distribution du revenu et de la richesse comme de remédier aux carences du marché et d'améliorer ainsi la répartition. Fidèle à ce que l'on a appelé notre “génie inné pour la redistribution”, le Canada s'est beaucoup servi de la réglementation comme technique de redistribution du revenu — même là où ce n‘était pas son objectif principal. Comme instrument de gouvernement, la réglementation plaît aux hommes politiques, parce qu'elle leur donne un moyen d'assurer la redistribution sans en avoir l'air. Son principal avantage est d'assurer les transferts sans les faire passer par le processus de la fiscalité et des dépenses. Dans le cas de la réglementation directe, nous montrons que le revenu peut être redistribué dau moins trois façons: des consommateurs aux producteurs; d'un groupe de consommateurs à un autre à l'intérieur du marché réglementé; enfin, la réglementation peut servir à prévenir, retarder ou modifier les déplacements et la distribution provenant des mouvements du marché. Nous offrons toutes sortes de preuves empiriques documentant l'usage de la réglementation dans le but de redistribuer le reyenu des consommateurs aux producteurs (par exemple la question des approvisionnements, les conseils de mise en marché, le camionnage, les taxis) et à l'intérieur des groupes de consommateurs par l'inter-subventionnement (par exemple les compagnies déiennes, les té1éphones). Nous avons moins insisté sur le rôle de la redistribution dans la réglementation sociale. Nous décrivons cependant comment la réglementation dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement peut être envisagée sous l'angle de la distribution. Nous examinons en particulier le rapport étroit entre la réglementation sociale et la création de droits inhérents à l'individu et devant échapper au pouvoir décisionnaire du marché. Finalement, nous discutons de certaines des conséquences de l'usage de la réglementation pour redistribuer le revenu: le comportement orienté vers la recherche d'une rente qui fait de certains transferts du gaspillage social, la création d'obstacles à la déréglementation lorsque les prestataires de transferts réglementés essaient de les protéger et les coûts sociaux élevés de cette méthode de redistribution du revenu.     

The shape of government in the 1980s: techniques and instruments for policy formulation at the federal level

Abstract. This paper surveys the rapidly increasing demands imposed on government and discusses organizational and administrative innovations in the structure of government over the past ten years designed to assist ministers in satisfying such demands. The paper discusses the importance of developing means whereby ministers can give shape and direction to the activities of government and outlines changes that have taken place in the over-all machinery of the government as well as the structure and procedures of the cabinet. The paper goes on to look at the personnel resources available to the federal government and the way in which they have been utilized to complement not only the administrative but also the policy needs of government. The importance of intergovernmental relations in the modern federal state is also discussed. The paper concludes by looking at a number of unresolved problems as well as some of those created in part by the organizational and procedural responses discussed earlier, and stresses an evolutionary approach in developing means of dealing with problems in the years ahead. It raises questions about the longer-term role of government, the problems posed by a time frame for decision-making that increasingly surpasses the life-span of an individual Parliament, the balance between confidentiality in cabinet government and the need better to inform those outside of government concerned with matters of public policy and public administration, the adaptation of the public service to fulfil the needs of the rapidly changing circumstances of government, and the danger of compartmentalizing government by failing to see it as a unity operating under the general rubric of the processes of Parliamentary and cabinet government. Sommaire. Ce document passe en revue les exigences toujours plus nombreuses que pose le gouvernement du pays et fait état des changements structurels et administratifs apportés à l'appareil gouvernemental au cours de la dernière décennie afin d'aider les ministres à satisfaire à ces exigences. La nécessité de définir des méthodes qui permettent à ces derniers d'informer et d'orienter les activités gouvernementales y est en outre évoquée, de même que l'organisation et le fonctionnement du Cabinet. L'examen des ressources humaines dont dispose le gouvernement fédéral et de leur utilisation pour répondre non seulement aux besoins administratifs mais aussi aux exigences de la politique gouvernementale est suivi d'un exposé de l'importance des relations intergouvernementales au sein de l'Etat fédéral moderne. Dans un deuxième temps, on étudie un certain nombre de problèmes qui demeurent irrésolus et quelques-uns de ceux qui résultent en partie des changements précités, pour ensuite recommander l'adoption d'un méthode par étapes pour aborder les problèmes des années à venir. On s'interroge enfin sur le rôle à long terme du gouvernement; sur les problèmes découlant du fait que le temps nécessaire à la prise de décisions importantes excède chaque jour davantage la durée d'une seule législature; sur le juste milieu à trouver entre, d'une part, le caractère confidentiel des travaux du cabinet et, d'autre part, le besom de mieux informer les profanes qui s'intéressent aux affaires publiques; sur la nécessité pour la fonction publique de s'adapter à l'évolution des techniques du gouvernement et sur le danger de cloisonner les organes du pouvoir politique et de perdre de vue par le fait même la convergence ultime des attributions du Parlement et du cabinet.     

Some considerations related to environmental influence assessment†

Abstract. In recent years many segments of society in Canada and elsewhere have expressed concern that environmental factors have not received sufficient consideration in project and program planning. The ‘environmental impact statement’ procedure, which stems from the US National Environmental Policy Act of 1969, provides the basis of a currently popular conceptual framework for evaluating the environmental effects of projects and programs. This approach, however, can lead to piece-meal planning which does not facilitate a co-ordinated assessment of environmental influences at all stages and levels in the decision-making process. In addition, the imprecise concept of the term ‘environment’ the lack of generally acceptable evaluation techniques, and the unavailability of an adequate number of qualified personnel to prepare accurate impact statements is an open invitation to frequent and lengthy litigation as well as the unnecessary proliferation and growth of administrative review institutions. Environmental information is but one input into a planning process. It should be available at all levels in this process and not confined solely to a single statement in the late planning stages. A variety of procedures are available to ensure that environmental information can be incorporated into a planning process. These can be grouped under two headings: (1) resource evaluation techniques; and (2) resource classification techniques. Techniques in the former group are often oriented towards the analysis of the landscape for a single use. Moreover, they often combine socio-economic considerations with biophysical ones and this limits the future interpretative value of the acquired information. Classification techniques provide environmental information within a holistic ecological framework which permits trained diagnosticians to make inferences about ecological processes as they relate to proposed programs. Canadian scientists have been at the forefront in developing ‘total landscape’ classification techniques. It would appear that this is the area where Canada could most profitably concentrate its efforts to provide a basis for ensuring that environmental information is incorporated at all levels in any given planning process. Sommaire. Ces dernières années, au Canada comme ailleurs, bien des groups de la société se sont dits inquiets du trop peu d'attention accordée à l'environnement dasn la lanification des travaux et des programmes. La méthode des “états sur les effets environnementaux”, qui découle de la loi américaine de 1969 sur la politique nationale en matière d'environnement, constitue le fondement d'un cadre conceptuel actuellement très employé pour l'évaluation des effets des travaux et programmes sur l'environnement. Cette méthode peut cependant mener à une planscation fragmentaire, qui ne rend que plus diffcile l'évaluation coordonnée des effets environnementaux à tous les niveaux et étapes de prise de décision. En outre, l'imprécision du terme “environne-ment”, le manque de techniques d'évaluation convenables et la péurie de personnel qualifié pour évaluer les effets environnementaux sont autant de portes ouvertes aux fréquentes et longues disputes et à la prolifération et la croissance inutiles d'institutions administratives de révision. L'information sur l'environnement n'est qu'un des éléments du processus de planification; elle devrait être présentée à tous les niveaux de ce processus, et non pas être limitée à un simple rapport présenté aux derniers stades. Il existe une game de méthodes permettant de faire entrer l'information sur l'environ-nement dans le processus de planification; on peut les regrouper sous deux rubriques: (1) techniques J'évaluation des ressources et (2) techniques de classification des ressources. Les premières techniques sont souvent axées sur l'étude du paysage dans un but unique. De plus, ella combinent souvent les considérations socie-économiques aux bio-physiques, ce qui a pour effet de limiter la valeur d'interprétation future de l'information recueille. Les techniques de classification offrent de l'information sur l'environnement à l'intérieur d'un cadre écologique holistique. Ce dernier permet aux spécialistes des diagnostics de faire des inférences sur les relations existantes entre les processus écologiques et les programmes. Les scientistes canadiens ont étéà l'avant-garde du développement des techniques de classification du e paysage total. Il semble que ce soit le secteur où le Canada pourrait le plus profitablement concentrer ses efforts, de façon à s'assurer que l'information touchant l'environnement soit incorporée à tous les niveaux de chaque processus de planification.     

Les relations de collaboration entre le secteur public et les organismes communautaires du secteur jeunesse‐enfance‐famille : Entre la sous‐traitance et la coconstruction

Sommaire: L'État incite les établissements publics et les organismes communautaires à développer et à augmenter la fréquence de leurs relations interorganisationnelles. L'État veut ainsi favoriser une intégration des services permettant une meilleure réponse aux besoins sociaux de la population. Cette étude propose une typologie permettant d'analyser les modèles de relation qui se mettent en place entre ces deux groupes d'acteurs. La recherche s'est intéressée aux interfaces dans le secteur des services sociaux à l'enfance, à la jeunesse et aux familles québécoises. Au total, 111 gestionnaires ont répondu à un questionnaire leur permettant d'évaluer leurs rapports en fonction de quatre dimensions proposées par Coston pour situer les relations entre l'État et les organismes du tiers secteur. Le modèle de relation rapporté par les répondants est celui de la coexistence. Quoique le modèle de relation rapporté par les organismes communautaires et par les établissements publics soit le même, une analyse plus nuancée des résultats permet de constater que les organismes communautaires se perçoivent appartenir à un système plus socio‐étatique (dominé par les établissements de réseau) que les répondants des établissements publics. Abstract: The government encourages public institutions and community organizations to develop and increase the frequency of their inter‐organizational relationships. In doing so, the government seeks the integration of their services in order to meet the social needs of the population more effectively. This study aims to develop a typology for analysing patterns in the relationships being established between these two groups of stakeholders. The research focused on the interfaces in the social service sector for children, youth and families in Quebec. In total, 111 managers responded to a survey that enabled them to assess their relationships on the basis of four dimensions proposed by Coston for analysing relationships between the government and third‐sector organizations. The respondents identified “coexistence” as the most common type of relationships. Although the community organizations and the public institutions identified the same type of relationships, a more nuanced analysis of the survey results reveals that community organizations see themselves as part of a system that is more “socio‐governmental” in nature (i.e., dominated by the institutions in the network) rather than “public.”     

Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure

Abstract: This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims. The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision-making. The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision-making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency-specific administrative processes. Sommaire: Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale. L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui-même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent. Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles limites institutionnelles, soit par l'intermédiaire de processus administratifs propres à chaque organisme.     

British Columbia's Capital Asset Management Framework: Moving from transactional to transformative leadership on public‐private partnerships,or a “railroad job”?

Abstract: The Liberal government of British Columbia has had more success in terms of the number of public‐private partnerships they have managed to initiate than any other provincial government in Canada. Observers (whether they believe that this outcome is positive or negative) agree that part of this success is attributable to the Capital Asset Management Framework. Introduced in the spring of 2002, this is a province‐wide set of guidelines that all ministries, agencies and other public organizations seeking a provincial capital contribution must follow. Adherents of the New Public Management (such as the Liberal government) frequently state that public managers ought to be empowered to produce results, and judged by these results, not tied to rigid procedures. With this in mind, this article examines the Capital Asset Management Framework guidelines. The article also explores how the introduction of the Capital Asset Management Framework shifted government leadership on the issue from a transactional to a transformational basis, potentially helping to alleviate the previous difficulties the government had with this issue. Evidence for this analysis is derived from documents, newspapers and trade, interest group and think‐tank publications, as well as interviews that the author conducted with public‐ and private‐sector executives in the summer and fall of 2005. Sommaire : Le gouvernement Libéral de la Colombie‐Britannique a remporté plus de succès que tout autre gouvernement provincial au Canada, en termes du nombre de partenariats publics‐privés qu'il a réussi à lancer. Les observateurs (que ceux‐ci pensent que ce résultat soit positif ou négatif) conviennent que ce succès est en partie attribuable au «Cadre de gestion des immobilisations». Lancé au printemps de 2002, ce projet est un ensemble de lignes directrices pour la totalité de la province que doivent respecter tous les ministères, toutes les agences et autres organismes publics cherchant à obtenir des contributions provinciales pour leurs dépenses en capital. Les adhérents à la Nouvelle gestion publique (comme le gouvernement Libéral) déclarent fréquemment que les gestionnaires publics devraient être habilités à produire des résultats, àêtre jugés sur ces résultats, et non pas être liés par des procédures rigides. C'est dans cet état d'esprit que l'article examine les lignes directrices du Cadre de gestion des immobilisations. L'article étudie également en profondeur comment l'introduction du Cadre de gestion des immobilisations a fait basculer l'approche des dirigeants gouvernementaux sur la question d'une base transactionnelle à une base transformationnelle, en aidant éventuellement à alléger les difficultés précédentes que le gouvernement avait rencontrées à cet égard. Les éléments de preuve de cette analyse proviennent de documents, de journaux et de revues spécialisées, de publications de groupes d'intérêts et de groupes de réflexion, ainsi que d'interviews que l'auteur a menées auprès du personnel de direction des secteurs public et privé au cours de l'été et de l'automne 2005.     

Le contrôle de l'information gouvernementale: le cas du Québec

Sommaire: Nos sociétés modernes font l'objet de débats très controversés autour du problème de I'accès à l'information gouvernementale. Une approche systémique permet entre aittres de prendre conscience des différents enjeux inhérents au contrôle de cette information. Elle expliqrie pourquoi certains Etats sont plus en-clins que d'autres à favoriser 1'accès à l'information gouvernementale. Dans cette approche, la société est perçue comme un système d'acteurs dont les trois principaux sont le gouvernement, les intermediaires et les différents publics, avec en plus les acteurs externes dans I'environnement. Ces acteurs sont soumis à des règles normatives ou pragniatiques. Leur pouvoir respectif de contrôle est loin d'être équivalent. Le pouvoir du gouvrnement sur les différentes dimensions de la communication le démarque fortement de ses compétiteurs. Certaines propriétés générales dri système, de caractère- plus macroscopique, sont ensuite dégagées, soit la tendance gÆné rale à l'amplification de I'information gouvernementale ainsi que la tendance a l'amplification des prohlémes contradictoires reliés au trop grand secret de l'information gouvernementale d'une part, et à la trop petite protection de l'information personnelle d'autre part. Le gouvernement québécois a maintenant legiféré dans ce domaine. mais la loi d'accès ne inodifie pas fondanientalement les propriétés generales du systeme ni le pouvoir prédominant du gouvernement sur les autres acteurs politiques. Abstract: In modern societies, the problem of access to government information has been the subject of passionate debates. The systemic approach offers, among other things, an awareness of the various stakes inherent in the control of this information. It explains why some countries are more favourably disposed toward easy access to government information. In this approach, society is perceived as a players' system, the three main actors being the government, the intermediaries and the public, with, in addition, outside actors. The actors are subjected to normative or pragmatic rules but their respective control is far from being of equal value. Through its power on the various dimensions of communications, the government is very much set apart from its competitors. Some general and more macroscopic characteristics of the system are then oAPred: on the one hand, the general tendency to exaggerate government information as well as the tendency to overstate the contradictory problems.     

Health reform and privatization in Alberta

Abstract: In 2000 the Government of Alberta passed legislation to regulate the activities of private health clinics in the provision of insured health services through contracts with regional health authorities. In seven years the interaction of ideas, interests, institutions, and external events forced the Government of Alberta to move from a non‐regulatory policy stance to a policy of stringent regulation. The legislation struck a balance among competing values relating to public and private sector roles, increased access and choice, regulation of the growth of public expenditures, and quality assurance. Sommaire: En l'an 2000, le gouvernement de l'Alberta a adopté une loi visant à réglementer les activités des cliniques de sante privées en matière de prestation de services de santé assurés par l'intermédiaire de contrats avec les offices régionaux de la santé. En sept ans, l'interaction d'idées, d'intérêts, d'institutions et d'événements externes a forcé le gouvernement de l'Alberta à passer d'une position de politique non exécutoire à une politique de réglementation rigoureuse. La loi établit un équilibre entre les valeurs opposées que représentent le rôle important du secteur privé, un accès et un choix accrus, la réglementation de la croissance des dépenses publiques et le contrôle de la qualité.     

Exporting governance: Lithuania adapts a Canadian policy management model

Abstract: Lithuania's efforts to join the European Union were faltering in the late 1990s. A moribund policy management system offered scant hope for quick reversal. To break the impasse, Lithuania's prime minister negotiated a unique, CIDA‐funded project to modernize their decision‐making system by partnering with the Ontario Public Service and the Institute of Public Administration of Canada. Although slow to gain traction, inspired leadership by a new Lithuanian prime minister, his chancellor and government secretary re‐energized efforts to adapt an Ontario policy management model, which endures today. The results, in terms of pace and scope of reform, were impressive. But did they make a difference? In the absence of useful public benchmarks from oecd governments, the project collaborated with the World Bank to develop its own set of indicators for each stage of the policy process. Two surveys, conducted in 2000 and 2002, revealed a dramatic turnaround, underscoring how major change can be quickly implemented when supported by determined leadership. This article reviews the project, the survey methodology and results. Given the centrality of Ontario to Lithuania's reform, the article concludes with a cursory exploration of whether the province applies its own best practices. The answer, not surprisingly, is that it does so, sometimes. Sommaire: Les efforts déployés par la Lituanie pour se joindre à l'Union européenne s'affaiblirent à la fin des années 1990. Un système moribond de gestion des politiques offrait peu d'espoir d'un revirement rapide. Pour mettre fin à l'impasse, le Premier ministre de la Lituanie a négocié un projet unique financé par lacdi pour moder‐niser leur système de prise de décision, en établissant un partenariat avec la Fonction publique de l'Ontario et l'Institut d'administration publique du Canada. Même si ce projet fut lent à démarrer, un leadership inspiré par le nouveau Premier ministre litu‐anien, son chancelier et secrétaire d'État relança les efforts pour adapter un modèle ontarien de gestion des politiques, qui se trouve toujours en place aujourd'hui. Les resultats, en termes de rapidité et de portée de la réforme, furent impressionnants. Mais ont‐ils changé quelque chose? En l'absence de points de repère publics utiles de la part des gouvernements de locde , le projet a collaboré avec la Banque mondiale au développement de ses propres indicateurs pour chaque étape du processus de politique. Deux enquêtes, menées en 2000 et 2002, ont révélé un redressement remar‐quable, soulignant comment un changement majeur peut être rapidement mis en ceuvre lorsqu'il a I'appui d'un leadership déterminé. Cet article passe en revue le projet, la méthodologie et les résultats des enquêtes. Étant donné la grande importance de l'Ontario dans la réforme de la Lituanie, en conclusion, l'article examine brièvement si la province applique elle‐même ses meilleures pratiques. La réponse, qui n'est pas surprenante, est que oui, elle les applique…Parfois.