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1.
Abstract: After obtaining office in 1984, the federal Conservative government began a lengthy process of consultations and conferences intended to define a new, expanded, federal role in Canadian forest policy. Despite their best efforts, however, the 1987 National Forest Sector Strategy which emerged from this process envisioned only a very restricted federal role in the sector. On the basis of a survey of federal government activity in the forest sector since 1867, it is argued that the most recent federal initiative, like similar attempts made in 1949, 1966, and 1978, foundered on the obstacles presented to any expanded federal role by the fact that resource ownership and constitutional authority over the forest resource are vested in the provincial governments. Sommaire: Après son arrivée au pouvoir en 1984, le gouvernement conservateur a entrepris un long processus de consultations et de conférences dans le but de définir un rôle nouveau et plus étendu pour le gouvernement fédéral en matitèe de politique forestière au Canada. En dépit de ces efforts, la Stratégie nationale pour le secteur forestier de 1987 qui a résulté de ce processus ne proposait qu'un rôle très restreint au gouvernement fédéral dans ce secteur. Sur la base d'une étude de l'activité du gouvernement fédéral dans le secteur forestier depuis 1867, on indique que cette récente initiative du gouvernement fédéral, à l'image des essais similaires de 1949, 1966 et 1978, se heurte aux obstacles que l'on rencontre lors de toute tentative d'expansion du rôle du fédéral: la propriété des ressources et la compétence constitutionnelle sur les ressources forestières relèvent des gouvernements provinciaux.  相似文献   

2.
Abstract. The conditional grant has become an important instrument of federal government assistance to the provinces in the last decade. But while the federal government has increased its use of conditional grants, the grants have been subjected to increasing criticism by the provincial governments. The primary complaint of the provinces is that these grants interfere with provincial expenditure priorities and cause a reallocation of provincial resources. Provinces have charged that major programs, such as Medicare, were initiated by the federal government without meaningful consultation and that the provinces were forced to participate or forego the federal contribution. The provinces have claimed that in order to participate they have to substitute or divert funds from existing or planned programs to the shared-cost program, resulting in a substitution effect in their budgets. The Ontario government has been particularly critical of conditional grants on these grounds. An analysis of shared-cost programs in the case of Ontario, however, indicates that conditional grants have not produced relatively significant substitution effects in the budget of that province. While provincial dissatisfaction with the conditional grant system continues, the two parties have been unable to find a mutually acceptable alternative. Sommaire. Dans les derniers dix ans, le gouvernement fédéral s'est beaucoup servi des subventions conditionnelles pour accorder de l'aide aux provinces. Mais, au fur et à mesure que le Gouvernement fédéral utilisait de plus en plus ce mécanisme, les gouvernements provinciaux intensifiaient leur critique des subventions conditionnelles. Le principal grief des provinces, c'est que ces subventions affectent les priorités provinciales concernant les dépenses et causent une réalocation des resources provinciales. Les provinces se plaignent que le gouvernement fédéral mette en Æuvie des programmes importants, tels que Médicare, sans vraiment les consulter préalablement, les forçant ainsi à participer ou à renoncer à la contribution fédérale. Les provinces ont prétendu qu'il fallait qu'elles substituent ou qu'elles soustraient, au bénéfice du programme à coûts partagés, des fonds prévus pour des programmes existants à créer, effectuant ainsi des substitutions au sein de leur budget. Le gouvernement de l'Ontario, en particulier, a critiqué les subventions conditionnelles pour ces raisons. Néanmoins une analyse des programmes à coüts partagés révèle que les subventions conditionnelles n'ont pas produit de substitution importante dans le budget de cette province. Les provinces continuent à se plaindre du système des subventions conditionnelles mais les dew parties n'ont pas réussi à trouver d'alternative qui convienne à l'une et à l'autre.  相似文献   

3.
Abstract. This paper argues that the federal government should allow provincial governments to levy whatever tax rates they wish, to be applied to the taxbase of the federal personal income tax, and should agree to administer provincial tax credits and surcharges, adopted for the purpose of altering the incidence of provincial taxes. The federal government also should forego attempts to prevent all provincial tax inducements to industrial location, and seek agreement with the provinces OR a list of proscribed measures. Further, the federal government would be ill-advised to attempt to reassert direction over provincial medicare, hospital insurance and post-secondary education programs. The funding arrangements agreed to in 1977 should be continued until the broader issue of the division of functions between the two orders of government is clarified. The paper also argues that a new rationale for equalization payments and a new basis for their calculation should be adopted. The amount of a payment to a province should be determined solely by its real income per capita relative to that of the other provinces. Sommaire: L'auteur de cet exposé présente plusieurs suggestions. Ainsi, le gouvernement fédéral devrait autoriser les gouvernements provinciaux à fixer leurs taux d'impôt comme bon leur semble, taux qui seraient appliqués à l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu personnel, et qu'il devrait accepter d'administrer les surtaxes et créedits d'impôt provinciaux, adoptés dans le but de modifier l'incidence de ces impôts. Le gouvernement fédéral devrait aussi abandonner toute tentative de prohibition des encouragements fiscaux provinciaux destinés à stimuler l'implantation industrielle. Finalement, il devrait chercher à s'entendre avec les provinces sur une liste de mesures d'interdiction. De plus, le gouvernement fédéral serait ma1 venu d'essayer de réorienter l'assurance-maladie provinciale, l'assurance-hospitalisation et les programmes d'éducation post-secondaire. Les dispositions de financement prises en 1977 devraient rester en place jusqu’à ce que la question fondamentale de la division des fonctions entre les deux paliers de gouvernement soit éclaircie. L'auteur affirme également qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle base conceptuelle en ce qui concerne les paiements de péréquation et leur calcul. A son avis, le montant destiné a une province devrait être déterminé uniquement sur la base du revenu individuel réel, par rapport à celui des autres provinces.  相似文献   

4.
Abstract. Federalism poses special problems for the regulatory activities of the state. In Canada, federal and provincial governments have frequently disagreed over which could best exercise such controls, keeping in mind not only the public interest but also the needs of the private parties involved. The business of insurance is a case in point. The decisions of the Judicial Committee of the Privy Council confirmed that the provinces had important powers to regulate the writing of insurance. Yet Ottawa argued that protection of policyholders and considerations of economy and efficiency required uniform national standards. The provinces pointed instead to the greater simplicity and responsiveness of local control as well as to the steadily diminishing sphere of constitutional authority possessed by the central government. This conflict came to a head between 1927 and 1934 when the Insurance Superintendents of Ontario and Quebec led the resistance to the activities of the federal Insurance Department. Support for the provincial bureaucrats came from reciprocal and mutual insurers, while the joint-stock life insurance companies backed Ottawa. Indeed, these private interests used the federal-provincial conflict to seek special favours from the regulatory agencies. The dispute ended because politicians concluded that little was to be gained from the continuation of bureaucratic competition. Sommaire. Le fédéralisme pose des problèmes particuliers pour les activités de contrôle de l'Etat. Au Canada, les gouvernements federal et provinciaux se sont souvent trouvés en désaccord au sujet de la question de savoir à qui il était préférable de confier l'exercice de ces contrôles, gardant à l'esprit non seulement l'intérêt public, mais aussi les besoins des intérêts privés en cause. Le secteur des assurances constitute un exemple particulièrement bien choisi. Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ont confirmé que les provinces disposaient de pouvoirs importants pour réglementer l'établissement des contrats d'assurance. Ottawa a cependant fait valoir que la protection des détenteurs de polices ainsi que des considerations d'économie et d'efficacité nécessitent l'application de normes uniformes à l'échelle nationale. Les provinces ont, de leur côté, attiré l'attention sur la simplicité accrue et la rapidité d'application des mesures de contrôle local, ainsi que sur les pouvoirs constitutionnels de plus en plus restreints dont dispose le gouvernement central. Ce conflit a atteint son point culminant entire 1927 et 1934, lorsque les Surintendants des assurances de l'Ontario et du Québec ont pris la tête d'un mouvement de résistance aux activités du ministère fédéral des assurances. Les compagnies qui offraient des assurances réciproques et mutuelles ont appuyé les bureaucrates provinciaux, tandis que les compagnies d'assurance-vie par actions ont soutenu Ottawa. En fait, ces intérêts privés ont exploité le conflit federal-provincial pour essayer d'obtenir un traitement de faveur de la part des organismes de contrôle. Le différend a pris fin le jour où les hommes politiques ont conclu que l'on n'avait rien à gagner de la poursuite des affrontements bureaucratiques.  相似文献   

5.
Abstract: Much has been written on the growth of government expenditures at the national level, focusing on economic variables. Few studies have focused on the growth of spending at the provincial level. Even fewer studies have sought to examine the role of politics in provincial government spending. This paper seeks to fill the gap. It examines the growth of government in Canadian provinces over the last quarter-century, 1960 through 1986, and the role of politics in that growth. Government spending in Canada has grown rapidly at the provincial level over the past quarter-century, more rapidly than at the federal level. The present study develops and tests an econometric model of provincial government expenditure that incorporates economic, social, and political factors. In particular, the influence of the political party in power on provincial government spending is examined. Surprisingly, in most Canadian provinces the political party in power is found to have no significant impact on the level or growth of provincial government spending over the last twenty-five years. Instead, the growth of provincial government spending has been stimulated by the growth of the private sector provincial GDP. The provincial governments have responded to changes in the state of provincial economy and to provincial unemployment by increasing their own level of expenditures. Sommaire: La croissance des dépenses gouvernementales à l'échelon national a fait l'objet de nombreuses analyses, centrées sur des variables économiques. Très peu d'études ont porté sur l'augmentation des dépenses provinciales et, encore moins, sur le rôle joué par la politique à cet égard. Le présent exposé a pour objet de combler cette lacune en examinant la croissance des gouvernements dans les provinces canadiennes au cours du dernier quart de siècle, soit de 1960 à 1986, ainsi que le rôle qu'a joué la politique dans cette croissance. Les dépenses gouvernementales au Canada ont augmenté pendant cette période plus rapidement au niveau des provinces qu'au fédéral. La présente étude élabore et teste un modèle économétrique des dépenses des gouvernements provinciaux qui incorpore des facteurs économiques, sociaux et politiques. En particulier, on y examine l'influence du parti politique au pouvoir sur les dépenses du gouvernement au niveau provincial. Chose surprenante, dans la plupart des provinces, on constate que l'identité du parti politique au pouvoir n'a pas d'effet significatif sur le niveau ou sur la croissance des dépenses des gouvernements provinciaux au cours de ce quart de siècle. C'est plutôt la croissance du produit intérieur brut du secteur privé provincial qui a stimulé l'augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux. Ces derniers ont réagi à l'évolution de l'économie provinciale ainsi qu'au chômage provincial en augmentant leur propre niveau de dépenses.  相似文献   

6.
Sommaire: Le présent système de financement de la fédération canadienne n'incite pas les provinces qui réçoivent des paiements de péréquation à réduire leur dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. Par ailleurs, étant donné que sa politique de transferts aux provinces et aux personnes entérine implicitement des mesures provinciales qui détériorent leur capacité concurrentielle, le gouvernement fédéral se voit obligé d'augmenter ses paiements de transferts à celles-ci. Dans cet article, l'auteur illustre cette situation à l'aide d'une simulation de l'impact d'une hausse du PIB du Québec et des Maritimes sur les équilibres budgétaires de ces gouvernements et du gouvernement fédéral. La simulation permet de montrer l'asymétrie de réaction des budgets du gouvernement fédéral et des provinces face à une variation de l'activité. Face à cette situation, l'auteur propose une modification du régime de péréquation qui permettrait de réduire la dépendance provinciale à l'égard des transferts fédéraux. Il indique que ce mécanisme ne devrait pas dépendre de décisions politiques mais plutôt s'appuyer sur des critères économiques visant à favoriser une hausse de l'efficacitééconomique. Un tribunal indépendant devrait être chargé de faire l'application de ces principes. Abstract: Provinces that are eligible for equalization payments are not induced to reduce their dependence on federal transfer payments. Within the existing system, the central government implicitly approves provincial measures that can lessen regional economic growth and, as a consequence, increases its payments to these provinces. In this paper, this aspect is emphasized with a simulation exercise showing the budgetary impact at the provincial (Quebec and Maritimes) and federal level of an increase in economic activity. The author then proposes a modification of the existing equalization program that would encourage provinces to reduce their dependence on federal transfer payments. This new equalization payment scheme would not depend upon political decisions but would rather be enforced by an independent tribunal.  相似文献   

7.
Abstract. In an attempt to promote joint planning in the field of economic development, the federal government signed General Development Agreements with the provinces. Under the agreements, the two bureaucracies are linked together and are charged with jointly developing and implementing programs. Decision-making authority is delegated to a series of federal-provincial committees. To make these committees work and to carry out joint planning and decision-making with provincial governments, Ottawa through its Department of Regional Economic Expansion decentralized to offices located in provincial capitals the required authority. An examination of the GDA decision-making process reveals that this new approach to decision-making holds far-reaching consequences for provincial political-administrative institutions. The interdependence which the GDA approach creates between provincial government and provincial DREE officials has strengthened considerably the role of the provincial bureaucracy. The impact is such that the established boundaries between provincial government officials and provincial cabinet ministers have been altered. This in turn has also altered traditional relationships which have existed between provincial cabinet ministers and other members of the Legislative Assembly. In short, while the GDA approach has had only a limited impact on the large federal bureaucracy, it has entailed significant consequences for the smaller provincial government bureaucracies. Sommaire. Dans le but de promouvoir une planification conjointe dans le domaine du développement économique, le gouvernement fédéral signe avec les provinces des accords généraw de développement. Dans le cadre de cesaccords, la deux bureaucraties travaillent ensemble et sont responsables conjointement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. La prise de décision est confiée à différents comités fédéraux-provinciaux. Pour permettre à ces comités de fonctionner et d'exécuter la planification et la prise de décision de concert avec les gouvernements provinciaux, Ottawa, par l'intermédiaire du Ministère de l'expansion économique régionale, a décentralisé et confié l'autorité nécessaire à des bureaux situés dans les capitales provinciales. Un examen du processus de prise de décision dans le cadre des AGD révèle que cette nouvelle approche a des conséquences de très grande portée pour les institutions politico-administratives provinciales. L'interdépendance entre le gouvemement provincial et les autorités provinciales DREE, que crée l'approche AGD, a consolidéénormément le rôle de la bureaucratie provinciale. L'effet a été tel que les champs d'action des responsables du gouvernement provincial et des ministres du cabinet de la province en ont été modifiés, ce qui, à son tour, a eu pour effet de changer les rapports traditionnels qui existaient entre les ministres du cabinet provincial et les autres membres de l'assemblée législative. En résumé, l'approche AGD n'a eu qu'un effet limité sur l'importante bureaucratie fédérale mais ses conéquences sont beaucoup plus lourdes pour les bureaucraties plus restreintes des gouvernements provinciaux.  相似文献   

8.
Abstract: This article explores the challenges of policy harmonization in a decentralized federal polity through a study of Canadian efforts to develop nationwide water export regulations over the past fifteen years. The Canadian experience in water export policy illustrates three different policy harmonization processes and suggests some of the effects that international free trade agreements have had on economic and environmental regulation in Canada. Prior to the introduction of free trade, the federal government attempted to deal with water exports through the imposition of uniform national standards. After free trade, however, harmonization efforts became more decentralized as federal power over export controls diminished but provincial powers over water‐taking remained untouched. Despite an effort towards harmonization through policy interface standardization in the 1999 Water Accord, successful harmonization did not occur as a result of intergovernmental cooperation. Instead, harmonization was eventually achieved through an extensive process of policy emulation, a phenomenon that has received relatively little attention in the literature on federalism and public policy, to this point. Sommaire: Le présent article examine les défis de I'harmonisation des politiques dans un système fédéral déentralisé, en étudiant les efforts canadiens déployés pour éla‐borer des règlements sur I'exportation de l'eau à I'échelle nationale au cows des quinze derniéres années. L'expérience canadienne dans le domaine de la politique de l'exportation de l'eau illustre trois différents processus d'harmonisation des politiques et préente certains impacts produits par les accords de libre‐échange internationaux sur la délementation économique et environnementale au Canada. Avant I'introduction du libre‐échange, le gouvemement fédéral essayait de traiter l'exportation de I'eau en imposant des normes nationales uniformes. Depuis le libre‐échange, cependant, les efforts d'harmonisation sont devenus plus dCcentralisés, tan‐dis que le pouvoir fédéral sur les contrôles des exportations a diminue et que les pouvoirs provinciaux dans ce domaine sont demeurés inchangés. Malgré un effort réalisé dam le sens de I'harmonisation de l'interface politique avec 1'Accord sur I'eau de 1999, la coopération intergouvemementale n'a pas menéà l'harmonisation. Par contre, on y est parvenu par le biais d'un vaste processus d'émulation politique, phénoméne qui jusqu'à ce jour est passé pratiquement inapercu dans la documentation sur le fédéralisme et la politique publique.  相似文献   

9.
Sommaire. Même si la constitution canadienne n'a pas été amendée depuis la seconde guerre mondiale, la structure du fédéralisme canadien a été profondément transformée au cours des ans par les différents accords fiscaux conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces. Contrairement à ce que l'on a cru au début des années 50, cette transformation s'est faite dans le sens d'une plus grande décentralisation. En effet, le “défi” fédéral de l'après-guerre a consistéà trouver un équilibre entre les exigences fiscales centralisatrices d'un Etat moderne et les pressions des provinces pour une plus grande déentralisation fiscale. L'article décrit comment les arrangements et les mécanismes mis au point pour assurer un partage équitable des ressources fiscales entre les deux ordres de gouvernement et une égalisation des capacités financières des provinces ont rendu cette décntralisation possible. L'auteur conclut que le maintien du fédéralisme exige des réajustements continuels entre des forces de centralisation et de décentralisation dont l'importance relative varie constamment. En ce sens, on peut dire du fédéralisme qu'il est un compromis toujours en train de se renouveler. Abstract. Although the Canadian constitution has not been amended since the second World War, the structure of Canadian federalism has been transformed over the years through the mechanism of changing fiscal arrangements between the federal government and the provinces. Contrary to what had been expected in the early fifties, the transformation has led to greater decentralization. In fact. the federal ‘challenge’ of the post-war period has been to strike a balance between the centralizing fiscal pressures inherent in the modern state and provincial demands for greater fiscal decentralization. The article describes how the arrangements and the mechanisms developed to achieve equitable sharing of fiscal resources between the two levels of government and an equalization of the financial capacities of the provinces have rendered decentralization possible. The author concludes that the maintenance of federalism requires continual readjustment between underlying forces of centralization and decentralization, the relative importance of which is always in flux. In this respect, federalism may be described as a continuously renewed compromise.  相似文献   

10.
Abstract. A federal system must attempt to deal with diversities which are territorially based. It can do this through two procedures: (i) conferring the power over some of these most pervasive diversities on the states or provinces; (ii) giving the constituent regional units a permanent voice in the central government. It is the argument of this paper that Canadian federalism has come to rely too exclusively on the first method to the neglect of the second. Thus from time to time important geographically-based attitudes and interests find they have little influence in the federal government and turn to the provinces instead. Thus the price of the survival of Canadian federalism may be the radical restructuring of the central government to make it more effectively representative of these territorially-based diversities. Several tentative suggestions are made to this end - measures to decrease the dominance of the Prime Minister over Parliament, a federal bureaucracy based deliberately on representative lines, the reorganization of the cabinet and several of the departments of government to make them more representative of geographically-based interests, reforms in the electoral system. In general, the survival of Canadian federalism requires some method to obstruct the growing power of the provinces and this method may well be that central institutions come to act in terms of Calhoun's rule of concurrent majorities. Sommaire. Tout systène fédéral doit essayer de s'occuper des situations diverses dont la base est géographique. Cela peut se faire de deux façons: (i) endonnant aux états ou aux provinces le pouvoir de traiter de certaines des particularités les plus courantes; (ii) en donnent aux groupes représentant les régions une voix permanente au sein du gouvernement central. Cette communication soutient que le fédéralisme canadien en est arrivéà utiliser presque exclusivement la premiere méthode au détriment de la seconde. De temps à autre, des attitudes et intérêts d'inspiration géographique se trouvent exercer peu d'influence dans le gouvernement fédéral et tendent à sa manifester au niveau provincial. Ainsi le prix de la survive du fédéralisme canadien pourrait être la restructuration radicale du gouvernement central pour qu'il représente mieux les diversités à base territoriale. On a offert différentes suggestions à cette fin - des mesures pour diminuer l'emprise du premier ministre sur le parlement, une bureaucratie fédérate établie de facon délibérée d'après le principe de la représentation, la réorganisation du cabinet et de plusieurs ministères du gouvernement pour qu'ils représentent mieux les intérêts géographiques, des réformes du système électoral. D'une façon générale, la survie du fédéralisme canadien dépend d'une méthode permettant d'enrayer le pouvoir croissant des provinces et il se pourrait que cette méthode demande que les institutions centrales se conforment à la règie de Calhoun des majorités coexistantes.  相似文献   

11.
Abstract: This article explores the new and old intergovernmental dynamics around federal transfers to the provinces for health and social policy spending in the aftermath of the Romanow report and the decision to split the Canada Health and Social Transfer (chst) into its two component parts. Though the provinces have agreed to the split, the federal government undertook the allocation of the transfer to the new Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer unilaterally. At the same time, the federal government has simultaneously been increasing its own social spending in areas of provincial jurisdiction in recent years. In response, the provinces have been taking an increasingly hard line towards Ottawa's unilateral actions, as demonstrated by the creation of the Council of the Federation and its focus on the so‐called fiscal imbalance in the federation. These dynamics make the intergovernmental commitment to collaborative federalism ring somewhat hollow. The article argues that the inability of both orders of government to take collaborative federalism and policy interdependence seriously poses significant threats not only to the health of the federation but also to efforts to create healthy public policy. Sommaire: Le présent article porte sur les nouvelles et anciennes dynamiques inter‐gouvemementales concernant les transferts accordés par le fédéral aux provinces pour le financement des politiques sociales et de santé, qui ont découlé du Rapport Romanow et de la décision de scinder le Transfert canadien en matiè‐e de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en deux composantes distinctes. Quoique les provinces aient accepté la scission, le gouvernement fédéral a entrepris de procéder unilatérale‐ment à l'affectation des paiements aux nouveaux Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Simultanément, ces dernières années, le gouvernement fédéral a accru ses propres dépenses sociales dans des domaines de juridiction provinciale. Face à cela, les provinces ont adopté une position de plus en plus intransigeante à l'egard des initiatives unilatéralcs d'Ottawa comme le démontrent la céeation du Conseil de la fédération et sa concentration sur le soi‐disant déséquilibre financier au sein de la fédération. Cette dynarnique fait que l'engagement intergouvernemental envers le fédéralisme de collaboration sonne plutôt vide. L'article soutient que L'inaptitude des deux ordres de gouverncment a prendre au serieux le fédéralisme de collaboration et L'interdépendance politique représente une forte menace, non seulement pour la santé de la fédération, mais aussi pour les efforts visant à créer un politique publique saine.  相似文献   

12.
Sommaire: Aux différents paliers de gouvernement, les services de communication publique ont vu leur fonction et leur rôle se modifier pour prendre, dans certains cas, une place importante dans le processus décisionnel des administrations publiques. Cet article analyse les raisons d'une telle évolution en regard du processus de gestion des affaires publiques et s'interroge sur l'impact qu'elle peut avoir sur le processus démocratique dans son ensemble. Après avoir analysé d'une part les relations diverses qu'entretiennent les administrations privées et publiques avec leur environnement, et d'autre part la transposition du modèle de marketing aux activités gouvernementales, on tente de situer les fonctions de communication des administrations publiques au sein d'un système d'interactions incluant l'exécutif gouvernemental, l'environnement public et les médias. Selon le sens de circulation et les flux d'informations, les services de communication exercent plus ou moins une fonction traditionnelle de diffusion vers l'environnement ou une fonction conseil auprès des décideurs. L'importance croissante de cette dernière fonction, s'appuyant sur l'analyse des attentes des administrés, minimise la légitimité des choix politiques des élus et mène à une nouvelle forme de démocratie. Ces considérations s'appuient principalement sur les énoncés de politiques de communication exprimés par les divers paliers de gouvernements, et sur les entretiens non-directifs menés par les auteurs auprès de dix responsables des communications des gouvernements fédéral, provincial, municipaux et scolaires.  相似文献   

13.
Abstract: This article advances analytic and normative debates about intergovernmental hierarchy in Canada. It explores interaction between traditional federal spending and other tools, including structuring investments, accountability, and expertise, with which Ottawa is reasserting leadership over program development in areas such as child care. The author finds that federal spending power remains strong enough to entice provincial and territorial (pt ) governments to the negotiation table and give Ottawa leverage over pt priorities. This strength persists even when structuring investments are insufficient to achieve notable innovation. However, federal leverage is vulnerable to significant shifts in direction once transfers are subject to the political winds in provinces and territories. This weather‐vane leadership pattern is rooted in intergovernmental accountability practices, which now insist that senior governments report only to citizens, not to one another. Current reporting practices leave citizens poorly positioned to access the data or expertise necessary to audit pt use of federal transfers. Thus, as normative debates about intergovernmen‐talism renew with the election of a federal Conservative government that campaigned to address the fiscal imbalance, decision‐makers should be mindful that Ottawa's ongoing strength to direct pt priorities is unmatched by effective accountability measures. Sommaire: Cet article fait progresser les débats analytiques et normatifs au sujet de la hiérarchie intergouvernementale au Canada. Il étudie l'interaction entre les dépenses fédérales traditionnelles et d'autres outils, tels que les investissements dans la structuration, l'obligation redditionnelle et l'expertise, grâce auxquels Ottawa réaffirme son leadership sur l'élaboration de programmes dans des domaines comme les services de garde des enfants. L'auteur estime que le pouvoir d'application des ressources du fédéral demeure assez fort pour inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux (pt ) à venir à la table de négociation et pour donner à Ottawa une influence sur les priorités des pt . Cette force persiste même lorsque les investissements de structuration sont insuffisants pour parvenir à une innovation notoire. Cependant, l'influence fédérale est exposée à d'importants changements de direction une fois que les transferts sont assujettis aux influences politiques dans les provinces et les territoires. Ce modèle de direction girouette est enraciné dans des méthodes de reddition de comptes intergouvernementales, qui insistent maintenant pour que les gouvernements ne fassent des comptes rendus qu'aux citoyens et non entre eux. Les pratiques actuelles en matière de reddition font que les citoyens sont en mauvaise posture pour avoir accès aux données ou à l'expertise nécessaire pour vérifier l'usage des transferts fédéraux par les pt . Ainsi, alors que les débats normatifs au sujet de l'intergouvernementalisme reprennent avec l'élection d'un gouvernement fédéral conservateur qui a fait campagne pour redresser le déséquilibre fiscal, les décisionnaires devraient prendre conscience que les efforts soutenus d'Ottawa pour diriger les priorités des pt ne sont pas assortis de mesures efficaces en matière de reddition de comptes.  相似文献   

14.
Abstract. Regional unemployment disparities in Canada are sensitive to changes in aggregate demand. It would be desirable to find ways to stimulate the economy in one region while restraining it in another. Provincial governments having taxing and spending powers should be able to implement anticyclical fiscal policies. For this purpose they should have an indirect access to an ultimate source of liquidity which can be provided only by the Bank of Canada. It is proposed to set up a regional stabilization fund which would acquire short-term provincial bonds up to a limit determined by the desirability of deficit financing in any one province for stabilization purposes. The fund would issue its own bonds and the Bank of Canada would be asked to purchase these bonds in the same manner as she does with respect to federal securities. In as much as provincial deficit financing is effective, the federal deficit would be proportionately reduced. The major argument against such a course of action is high regional leakages through imports. Recent evidence shows that leakages are much lower than is generally assumed. The conclusion is that regional stabilization is indeed possible; the proposed fund would increase considerably the effectiveness of stabilization policies in Canada. Sommaire. Les disparités régionales quant aux emplois varient au Canada en fonction de la demande globale. Il serait souhaitable de trouver des moyens de stimuler l'économie dans une région et en même temps, de la modérer dans une autre. Les gouvernements provinciaux ayant le pouvoir de taxer et de dépenser devraient pouvoir mettre en vigueur des politiques fiscales anticycliques. A cet fin, ils ont besoin d'un acoès indirect à une source ultime de liquidité qui ne peut être fournie que par la Banque du Canada. Nous suggérons la création d'un fonds de stabilisation régionale qui acquerrait des effets provinciaux à court terme jusqu'à concurrence du financement déficitaire souhaitable pour une province donnée, aux fins de stabilisation. Le fonds émettrait ses propres effets et l'on demanderait à la Banque du Canada de les acheter de la même façon qu'elle le fait pour les effets fédéraux. Le déficit fédéral serait réduit dans la mesure où le financement déficitaire provincial donnerait les résultats escomptés. Le principal argument contre ce genre de mesure, c'est l'effet adverse produit par les importations dans la région, mais on a prouvé récemment que cet effet était beaucoup moins important qu'on ne l'avait pensé précédemment. La conclusion, c'est que la stabilisation régionale est possible et la création de ce fonds augmenterait considérablement l'efficacité des politiques de stabilisation au Canada.  相似文献   

15.
Abstract. The Canada Assistance Plan, adopted in 1966, was probably the most harmonious product of the cooperative federalism process. Five main aspects of the Plan support this judgment. Both levels of government saw the need for such a measure and both were intensely involved in establishing its basic contents. Federal officials were extremely sensitive to provincial demands for flexibility, in the third place, and a unique process of federal-provincial consultation on the details of the measure took place at the formulation stage. Finally, the Plan was implemented in the same kind of intimate federal-provincial interaction. Although few areas of conflict arose in this whole development, a bargaining model can be applied to them with interesting results. This exercise reveals that while bargaining was little in evidence in this case, it did not always follow patterns we have come to expect. The unusual degree of harmony involved in this case is related to the general deference to professional norms, to the fact that the initiative came largely from the provinces and to the attitude of federal officials toward the provinces. Sommaire. Le Régime d'assistance publique du Canada, adoptée en 1966, est sans doute le produit le plus harmonieux du mécanisme du fédéralisme coopératif. Cinq aspects du regime justifient ce jugement. Les deux niveaux de gouvernement reconnurent le besoin de cette mesure et s'occupèrent de façon intensive d'en établir les bases. Les représentants fédéraux furent très réceptifs aux demandes provinciales dans le but d'introduire une certaine souplesse, et en troisième lieu, l'établissement d'un mécanisme original de consultation fédérale-provinciale au moment de la formulation. Finalement, cette même interaction mtime fédérale-provinciale présida à la mise en oeuvre du régime. Bien que certains différends n'aient pu être évités pendant le processus d'élaboration, on peut le comparer á un modèle de négotiations. Get exercice révèle qu'alors que les négotiations ont été réduites au minimum dans ce cas-ci, elles n'ont pas suivi le scénario auquel nous avons dû nous habituer. Le degré exceptionnel d'hiarmonie qui s'est manifesté est attribuable á un respect général des normes professionnelles, au fait que dans une large mesure, ce sont les provinces qui avaient pris l'initiative et á l'attitude des représentaux fédéraux vis-à-vis des provinces.  相似文献   

16.
Abstract: The Commissioner of Official Languages as an officer of Parliament is a unique institution that incorporates multiple roles. Its ombudsman component is enhanced by extensive powers of independent action, which make it an important instrument for holding governmental institutions accountable. Developments in federal language policy since 1980 have given far greater importance to its policy advocacy role, which has been vigorously exercised in legal interventions. Its role as linguistic auditor general is perhaps overstated and may more accurately be described as an enhancement of the ombudsman role. Its significant policy advocacy role poses issues regarding the significance of federalism in regard to language matters. Increasingly the commission conducts its activities at the intersection point of constitutional jurisdictions and must navigate around them. In addressing this ongoing challenge, the Commissioner of Official Languages operates in the vanguard of public officials on the national unity front. Sommaire: Le poste de Commissaire aux langues officielles en tant que haut fonctionnaire du Parlement est une institution unique qui intègre de multiples rôles. Son rôle de médiateur comporte de vastes pouvoirs d'action indépendante, qui en font un instrument important en ce qui concerne l'imputabilité des institutions gouverne‐mentales. Les nouveautés dans la politique linguistique fédérate depuis 1980 ont accordé une importance beaucoup plus grande à son rôle de défenseur de politiques vigoureusement exercé dans certaines interventions judiciaires. Son rôle de Vérificateur général linguistique est peut‐être exagéré et pourrait être plus correctement décrit comme un rôle amélioré de protecteur du citoyen. Son rôle considerable de défenseur de politiques pose des problèmes concernant l'importance du fédéralisme face aux questions linguistiques. La Commission exerce de plus en plus ses activités au point d'intersection de juridictions constitutionnelles et doit en tenir compte. Face à ces défis permanents, le Commissaire aux langues officielles agit à l'avant‐garde des agents publics sur le front de l'unité nationale.  相似文献   

17.
Abstract: Canada's growing economic integration within North America has not resulted in parallel trends towards greater political integration or in the general harmonization of policies and regulations, as was hoped by some observers and feared by others. This article explains the incremental adaptation of Canadian federalism to market‐driven economic integration and assesses the factors that contribute to and constrain federal leadership and guidance of these processes. It outlines formal and informal processes for managing and reconciling overlapping jurisdictions ‐described as “complementary federalism” ‐ that balance the pursuit of policy coherence and pressures for policy harmonization with the recognition and accommodation of regional interests. The author examines the development and limits of complementary federalism in three major policy fields ‐ trade policy, taxation and the regulation of financial services and capital markets ‐ affected by trends towards North American economic integration. Sommaire: L'intégration politique et I'harmonisation générale des politiques et des règlements n'ont pas suivi la même courbe ascendante que celle de l'intégration économique du Canada au sein de l'Amérique du Nord, selon I'espoir de certains observateurs et la crainte de certains autres. Cet article explique I'adaptation graduelle du fééeralisme canadien à I'intégration economique axée sur les forces du marché et se penche sur les facteurs contribuant ou freinant le leadership fédéral et son orientation de ces processus. Il expose les processus officiels et officieux permettant de gérer et de concilier les compétences qui se chevauchent ‐ décrits comme une forme de fédéralisme complémentaire ‐ afin d'équilibrer la recherche de cohérence en matiére de politiques, et les pressions exercées pour les harmoniser tout en reconnaissant et en ménageant les intérêts régionaux. L'article examine le déeloppement et les limites du fédéralisme complémentaire dans trois grands domaines de politiques ‐ la politique commerciale, la politique fiscale et la réglementation des services et des marchés financiers ‐ ces domaines étant affectés par les tendances vers une intégration économique nord‐américaine.  相似文献   

18.
Sommaire: Le but de la présente étude consiste à faire ressortir certains faits importants concemant l'incidence de la séparation sur le budget du gouvemement du Québec. Un cadre d'analyse synthétique des comptes économiques provinciaux est esquissé. Certaines hypothèses sur le partage de la dette fédérale, les taux d'intérêt et la croissance de 1'économie sont avancées pour évaluer dans quelle mesure la situation budgétaire d'un Québec souverain pourrait être soutenable. On conclut que la maige de manoeuvre du gouvernement d'un Québec souverain assumant une part substantielle de la dette fédérale serait extrêmement étroite. Dans la plupart des scénarios, les impôts devraient êre relevés et/ou les transferts aux particuliers diminués avant même qu'un seul fonctionnaire du government fédéral ne soit embauché. Dam me perspective historique, l'analyse montre que les résultats auraient été très différents dans les années 60, période où le Québec contribuait largement au fédéralisme canadien et où la dette du gouvemement fédéral était faible. Abstract: The purpose of this study is to highlight important facts regarding the consequences of separation on the Québec budget. A synthetic analytical framework of provincial economic accounts is presented, and the sustainability of an independent Québec budget is assessed. This analysis suggests that the room in which an independent Québec budgetary authority could manoeuvre is likely to be extremely narrow. In most scenarios regarding the division of federal debt and the evolution of interest rates and economic growth, taxes would have to be raised and/or transfers cut before a single federal civil servant could be hired by an independent Québec government. Results would have differed if the same type of analysis had been performed in the 1960s. During that period, Québec was an important net contributor to fiscal federalism, and the federal public debt was low.  相似文献   

19.
Abstract: There has developed in Canada a well‐established literature on bureaucratic elites at the federal level. There has not, however, been a systematic study of bureaucratic elites at the provincial level. While individual scholars have studied particular provincial governments, there have been few studies that covered more than one province. This paper, which analyses a census of assistant deputy ministers and deputy ministers in every Canadian province between 1988 and 1996, considers the mobility of these top two levels of the senior public service. The findings indicate that there has only been a slight decline in the number of senior public servants as governments have downsized. The findings also show that, unlike at the federal level, there is limited mobility among these senior public servants, with roughly one‐third of them changing each year. In some provinces, mobility levels increase slightly in the year after an election. Levels of mobility and changes in the number of senior public servants also vary across provinces, but there is no pattern based on the size of the province. Finally, there are important differences in the mobility depending on the type of department. In particular, in departments where there is a core knowledge or skill, mobility levels are much lower than in departments that lack such a core. These findings throw some light on the difficulties provinces may have in solving some of their more intractable policy problems. Sommaire: Il existe au Canada une bibliographie solidement implantée concernant les elites bureaucratiques au niveau fédéral. Il n'y a pas eu, par contre, d'étude systématique concernant les élites bureaucratiques au palier provincial. Des chercheurs ont analysé un gouvemement provincial à la fois mais peu d'études ont examiné plus d'une province à la fois. Dans cet article, qui analyse un recensement de sous‐ministres adjoints et de sous‐ministres dans chaque province du Canada entre 1988 et 1996, nous examinons la mobilité des ces deux niveaux supérieurs du fonctionnariat. Face aux réductions d'effectifs gouvernementaux, le déclin du nombre de hauts fonctionnaires semble avoir été léger. On constate aussi que, à l'encontre du palier fédéral, il y a une mobilité limitée chez ces derniers, environ un tiers changeant chaque année. Dans certaines provinces, le taux de mobilité augmente légèrement l'année qui suit une élection. Les taux de mobilité et l'évolution du nombre de hauts fonctionnaires varient aussi d'une province à l'autre, mais la taille de la province ne semble pas être un facteur déterminant. Enfin, il y a des écarts de mobilité importants selon le type de ministère. Notamment, les ministères exigeant des connaissances ou des aptitudes particulières ont des taux de mobilité très inférieurs à ceux des autres. Ces constatations mettent en relief les difficultés auxquelles peuvent se heurter les provinces lorsqu'elles essaient de régler certains de leurs problèmes les plus ardus en matière de politiques.  相似文献   

20.
Abstract. The energy crisis has produced a confrontation between the federal government and the Canadian oil industry which has significantly reduced the latter's autonomy. This article postulates three hypotheses, which are then explored in the context of the energy crisis: that pressure group influence declines during a crisis situation; that if the crisis necessitates federal-provincial negotiation this tendency is accentuated; and that when facing a serious threat from government action the group under attack will seek to exert its influence as widely as possible. The article goes on to examine the oil industry's various channels of influence — the Senate, the Alberta Conservative caucus, the Alberta Liberal party, informal contacts with Alberta politicians, the Technical Advisory Committee on Petroleum Supply and Demand, and others and concludes that these were inadequate for serving the industry's objectives during the crisis. The speed at which events unfolded during the crisis and the consumer concern that arose led the federal government to respond rapidly, with little advance consultation with the industry or the producing provinces. In the federal-provincial Confrontation that ensued, the industry was excluded from a significant decision-making role. It will now seek to exert more public pressure on the federal government, but it must do so within a new set of rules under which the various levels of government will be more intimately involved in its activities. Sommaire. La crise de l'éergie a produit, entre le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne du pétrole, une confrontation qui a réduit considérablement l'autonomie de cette dernière. L'auteur de cet exposé propose trois hypothèses qu'il examine ensuite dans le contexte de la crise de l'énergie, à savoir:que l'influence des groupes de pression diminue dans une situation de crise; que cette tendance s'accentue si la wise oblige à des nègociations fédéralesprovinciales et que, face à une menace sérieuse d'intervention gouvernementale, le groupe attaqué. cherche à exercer une influence aussi large que possible. II examine ensuite les différentes voies d'influence de l'industrie du pétrole:le sénat, le caucus conservateur de I'Alberta, le parti libéral de l'Alberta, les contacts officieux avec des liommes politiques de l'Alberta, le comité technique qui s'occupe de l'offre et de la demande de pétrole et d'autres, pour conclure qu'elles étaient insuffisantes pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs durant la crise. La rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés pendant la crise et la manifestation des craintes des consommateurs entraînérent une réaction rapide de la part du gouvernement fédéral, sans grande consultation préalable avec l'industrie ou les provinces productrices. Dans la confrontation fédéraleprovinciale qui a suivi, l'industrie a été exclue de toute prise de décision importante. Elle va chercher maintenant à exercer des ressions publiques accrues sur le gouvernement fédéral, mais elle doit se confonner aux nouvelles régles du jeu qui impliquent une plus grande ingérence des différents niveaux de gouvernement dans ses activités.  相似文献   

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