Administrative law reform: legal versus political controls on administrative discretion

Independent Administrative Agencies . Law Refonn Commission of Canada, Working Paper No. 25. Ottawa, 1980.     

Regulating on the run: the transformation of the crtc as a regulatory institution

Abstract: This article examines the transformation of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (crtc) as a regulatory institution caught in the midst of massive technological change in the converging broadcasting and telecommunications industry. Focusing on the last decade, the article assesses institutional change in relation to five aspects central to current regulatory institutional analysis: 1) the contemporary nature of an independent regulator in relation to ministers, regulated interests and the public; 2) the characteristics of both quasi-judicial and quasi-political regulatory functions; 3) changing views of regulatory compliance; 4) changing relations between competition and other framework regulators; and 5) the internationalization of regulation both through international trade regimes and through the effects of globalization on regulated industries. The analysis shows that the crtc is being transformed as a regulatory institution but that it has not been as pared back as have some other federal regulators, nor have the changes gone as far or as fast as the telecommunications revolution would lead one to expect. Each of the five institutional features examined conveys part of the reasons for change, but they also show how institutional directions and trade-offs for the crtc do not all pull in the direction of deregulation and contraction. Sommaire: Cet article examine la transformation du crtc, en tant qu'institution de réglementation confrontée à une évolution technologique massive, à la croisée des chemins de l'industrie de la radio/télédiffusion et de l'industrie de la télécommunication. L'article, qui porte sur la derrière décennie, évalue son évolution en fonction de cinq aspects essentiels a I'analyse des organismes chargés de la réglementation: 1) la nature actuelle d'un organisme de réglementation indépendant par rapport aux ministres, aux intérêts réglementés et au public; 2) les caractéristiques des fonctions de réglementation quasi-judiciaires et quasi-politiques; 3) 1'évolution des points de vue concernant le respect de la réglementation; 4) l'évolution des relations entre les organismes chargés de réglementer la concurrence et ceux chargés d'autres activités, et 5) la mondialisation de la réglementation par les schémas de commerce international et par les effets de la globalisation sur les industries réglementées. L'analyse montre que le crtc subit des changements en tant qu'institution de réglementation, mais qu'il n'a pas fait l'objet d'autant de coupures que d'autres organismes fédéraux de réglementation, aussi le rythrne et la portée de son évolution restent inférieures à ce qu'on aurait prévu, compte tenu de la révolution des télécommunications. Chacune des cinq caractéristiques institutionnelles examinées précisent les raisons du changement, mais elles montrent aussi que toutes les orientations et tous les compromis institutionnels ne mènent pas néessairement vers la déréglementation et le rétrécissement du crtc.