| Abstract: | Abstract: British Columbia, like the other provinces, has experienced the rapid growth of legal public gaming over the past two decades. Such gambling schemes must be licensed or conducted by a province. Thus, a new sphere of provincial public policy has been created. This article examines the emergence of this policy in British Columbia and of the regulatory structures set up to administer it. The recognized indices of administrative law - statutory authority, structure, function, discretion, and remedies - are applied thereto, subjecting this area of public administration to critical scrutiny. It becomes clear that the licensing of lottery schemes in British Columbia is conducted by an administrative agency which is not a statutory creation and which uses licensing tools that are devoid of statutory authority. There is, in effect, licensing without law. The argument is then made that there is a duty to make law in such a situation to minimize unfettered discretionary powers. Sommaire: En Colombie-Britannique, comme dans les autres provinces, les jeux de hazard publics légaux se multiplient rapidement depuis les vingt dernières années. Ces jeux doivent se faire avec un permis ou sous la responsabilité de la province. Une nouvelle sphère de politique publique provinciale est done apparue. Get article étudie l'émergence de cette politique en Colombie-Britannique ainsi que les structures de réglementation mises en place pour veiller à son application. A partir de critères reconnus en droit administratif (autorité législative, structure, fonction, pouvoir discrétionnaire et recours), l'auteur soumet ce secteur de l'administration publique à un examen approfondi et critique. II en ressort que la délivrance des permis pour les loteries en Colombie-Britannique incombe à un organisme administratif qui n'a pas de fondement législatif, et qui recourt à des moyens de délivrance dénués de toute autorité statutaire. En fait, la délivrance des permis se fait en dehors de la loi. L'auteur soutient qu'il est nécessaire de légiférer dans pareille situation pour réduire l'utilisation de pouvoirs discrétionaires. |
