La reforme de l'administration financière au Quebec*

Abstract. In the first part of his speech given at the National Assembly in presenting Bill 55 (Financial Administration Act) on December 15, 1970, the Honourable Raymond Garneau stresses the need for improving the province's administrative machinery. He points out that the budget has risen from 600 million to around 4000 million while the number of civil servants has increased from 22,000 to 50,000 during the last decade and that management structures which were adequate in 1960 are no longer conducive to efficiency. In the second part, Mr Garneau outlines the objectives which should be aimed at by administrative reform. The basic idea behind the revamping of government structures is one of a more orderly distribution of decision-making powers, freeing the Cabinet from questions of secondary importance so that it may concentrate on major problems, and giving broader responsibilities to the managing authorities of each department. Finally, in the last part of his speech, Mr Garneau explains briefly the main changes in Bill 55. One significant change relates to the functions of the Treasury Board which will exercise statutory powers in all sectors of administrative policy. Among other functions, the Treasury Board will be responsible for preparing estimates and controlling expenditures and will also exercise the powers assigned by law to the Lieutenant-Governor in Council in matters relating to personnel. Other provisions of the Bill regard the Provincial Auditor who, until the changes, was responsible for pre-auditing the provincial accounts and was also carrying out the conventional post-audit function normally expected of a government auditor. From now on, the Provincial Auditor, whose name has been changed for that of Auditor General, will have only one function, that of post-audit. The pre-audit function will be carried out by the Comptroller of Finance, formerly called the Comptroller of the Treasury. Finally, the Bill gives the Minister of Finance the responsibility of carrying out research and advising the government in matters of economic, fiscal and budgetary policy. The Minister of Finance will also be responsible for preparing the public accounts and for the management of cash on hand and public debt. Sommaire. Dans la première partie du discours qu'il a prononcéà l'assemblée nationale le 15 décembre 1970, pour présenter le projet de loi 55 (loi sur l'administration financière), l'honorable M. Raymond Garneau a insisté sur le besoin d'améliorer les rouages administratifs de la province. Il a fait remarquer que dans les derniers dix ans le budget avait augmenté de 600 millions à 4 milliards environ et que le nombre des fonctionnaires était passé de 22,000 à 50,000 et en a conclu que les structures qui étaient adéquates en 1960 ne favorisaient plus l'efficacité. Dam la seconde partie de son discours, l'honorable M. Garneau expliquece que devraient être les objectifs de la réforme administrative. Le but duremaniement des structures gouvernementales, c'est surtout de distribuer defaçon plus méthodique les pouvoirs de prise de décision, en libérant le cabinetdes questions d'ordre secondaire pour qu'il puisse se concentrer sur les problèmes principaux et en donnant des responsabilités plus larges aux cadres supérieurs des différents ministères. Finalement, dans la dernière partie de son discours, l'honorable M. Garneaua expliqué brièvement les principaux changements contenus dans le projet de loi 55. L'une des modifications les plus importantes concerne les fonctions de Conseil du trésor qui exercera des pouvoirs statutaires dans tous les secteursde la politique administrative, Parmi ses fonetions, le Conseil du trésor aura la responsabilité de préparer les estimations et de contrôler les dépenses et il exercera les pouvoirs assignés par la loi au lieutenant gouverneur en conseil pour toutes les questions concernant le personnel. D'autres clauses du projet de loi concernent le vérificateur provincial des comptes qui jusqu'ici avait pour tâche de pré-vérifier les comptes provinciax et de procéder ensuite à la post-vérification des comptes, comme le font normalementles vérificateurs de comptes gouvernementaux. Dorénavant, le vérificateur provincial des comptes dont le titre deviendra vérificateur général des comptes n'aura plus qu'une fonction, la post-vérification. La pré-vérification sera confiée au contrôleur des finances qui s'appelait précédemment contrôleur du trésor. Finalement, le projet de bi charge le ministre des finances de la rechercheet il devra conseiller le gouvemement sur toutes les questions de politique économique fiscale et budgétaire. C'est à lui que reviendra également la préparationdes comptes publics ainsi que la gestion de l'argent et de la dette publique.