The evolution of program budget ideas in Canada: Does Parliament benefit from Estimates reform?

Abstract: The article examines the federal Estimates budget from the perspective of whether or not the program format enhances democratic control. It introduces the idea of the budgetary system as a control in a generic management process, and then traces reforms in the accountability side of the Canadian federal government's central management system through the past twenty years. It concludes that the implementation of this version of PPBS was an error, and that it will be difficult to correct, because the budget design is embedded in the network of central institutions, which includes the Office of the Auditor General (OAG). A distinctive kind of “meta control” is now a characteristic of the federal context, and is not clearly managed by government from one decision centre. The author argues that the system does not serve Parliament. Instead it encourages bureaucratic or silent politics at several levels: inside departments; between departments and the OAG; and in an impkit system of elite accommodation between the OAG, central agencies and the government. Sommaire: Cet article analyse le récent budget de dépenses présenté au Parlement fédéral pour voir dans quelle mesure il permet d'accroître le contrôle démocratique. Il présente le système budgétaire comme un élément de contrôle dans un processus global de gestion, pour ensuite décrire les réformes ayant trait à l'imputabilité qui ont eu lieu dans le système de gestion centrale du gouvernement fédéral canadien depuis vingt ans. En conclusion, l'auteur explique que l'implantation de cette version de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) était une erreur et que celle-ci sera difficile à corriger, étant donné que le processus budgétaire est noyé dans le réseau des institutions centrales, dont fait partie le Bureau du Vérificateur général (BVC). Le contexte fédéral se caractérise maintenant par une forme de meta-contrôle qui ne permet pas au gouvernement de gérer avec autoritéà partir d'un centre unique de décision. L'auteur soutient que le système ne sert pas le Parlement. Il encourage plutôt les politiques bureaucratiques ou les ententes tacites à différents niveaux, que ce soit à l'intérieur des ministères, entre les ministères et le BVC ou dans le cadre d'un système implicite de services rendus entre le BVG, les organismes centraux et le gouvernement.